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DOCUMENT DE TRAVAIL
ÉTUDE COMPLÉMENTAIRE DE LA LOI SUR L'AIDE AUX VICTIMES DE VIOLENCE FAMILIALE DE LA SASKATCHEWAN
Prairie Research Associates Inc.
février, 1999
Les opinions qui y sont exprimées sont celles de l'auteure ; elles ne reflètent pas nécessairement celles du Ministère de la justice Canada.
SOMMAIRE
Introduction
Le 1er février 1995, le gouvernement de la Saskatchewan a adopté la Victims of Domestic Violence Act (ciaprès la Loi sur l'aide aux victimes de violence familiale). Par cette nouvelle loi, le gouvernement visait à combler les lacunes du système de justice pénale sur la plan de la violence familiale et à offrir une gamme plus étendue de recours que ceux qui sont actuellement prévus par d'autres lois en vigueur.
Voici les objectifs visés par la Loi sur l'aide aux victimes de violence familiale :
- Donner le message que les intervenants du système de justice prennent le problème de la violence familiale très au sérieux
- Aider les victimes en leur fournissant des moyens légaux supplémentaires qui comblent les lacunes dans la lutte contre la violence familiale
- Prioriser les besoins des victimes de violence familiale en plus de poursuivre et de faire punir les contrevenants
- Rendre les redressements à long terme plus accessibles aux victimes en généralisant le prononcé d'ordonnances d'aide à la victime
- Aider les victimes de violence familiale qui sont incapables d'agir par elles-mêmes, en autorisant des mandats d'entrée.
Avant l'adoption de la Loi, le ministère de la Justice de la Saskatchewan a consulté 62 organismes oeuvrant dans la lutte contre la violence familiale, notamment des services de police, des services d'intervention d'urgence, des services d'aide à la famille, des organismes de prestation de services aux Autochtones, des conseils tribaux, des maisons pour personnes en difficulté, des centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle, des centres pour la jeunesse, des organismes d'aide aux femmes immigrantes, des organismes représentant des femmes autochtones, des personnes handicapées, des femmes agriculteurs, ainsi que des organismes provinciaux et municipaux représentant des femmes, des hôpitaux, des réseaux d'entraide des églises, et des comités d'aide aux personnes âgées victimes de mauvais traitements.
En outre, le ministère de la Justice de la Saskatchewan a mis en oeuvre une stratégie de formation afin de renseigner les gens sur la Loi et son application. Il a également formé les juges de paix spécialement assignés. Des équipes composées d'un agent de police et d'un spécialiste en violence familiale ont également formé près de 2 700 agents de police et membres du personnel d'intervention d'urgence.
Les services de la société Prairie Research Associates ont été retenus pour évaluer la phase de la mise en application de la loi; après son évaluation, la société a fait paraître un rapport de ses constatations en septembre 1996. L'étude actuelle constitue la suite de ce rapport. Elle a pour objet d'évaluer à quel point les problèmes évoqués dans le premier rapport ont été réglés, et de mettre le doigt sur tout nouveau problème qui aurait pu surgir depuis la réalisation des premiers travaux de recherche.
Étant donné les contraintes budgétaires faisant l'objet de la présente étude, il a été impossible d'examiner l'ensemble des dispositions de la loi. C'est pourquoi nous avons mis l'accent sur les ordonnances d'intervention d'urgence, pour lesquelles nous disposions de suffisamment de données pour faire l'analyse.
Même si la loi prévoit des ordonnances d'aide à la victime, redressement à plus long terme, et des mandats d'entrée, destinés aux personnes qui ne peuvent agir par elles-mêmes, la présente étude ne porte pas sur ces instruments. Le rapport de 1996 précise que les mandats d'entrée n'ont pas été utilisés du tout et que les ordonnances d'aide à la victime ont peu servi (nous en avons retracé cinq). Qui plus est, il a fallu pour retracer ces cinq ordonnances faire un examen manuel des registres de cour et des dossiers sur le droit de la famille.
Une ordonnance d'intervention d'urgence vise à offrir une protection immédiate et à court terme aux victimes de violence familiale. Elle peut être rendue ex parte et peut prévoir les mesures suivantes :
- Interdire à l'agresseur de communiquer avec la victime ou des membres de sa famille, ou de prendre contact avec ces personnes;
- Accorder à la victime l'usage exclusif du domicile;
- Enjoindre un agent de la paix d'expulser l'agresseur du domicile commun;
- Enjoindre à un agent de la paix d'accompagner la victime ou l'agresseur au domicile commun pour surveiller l'enlèvement des effets personnels.
Méthodes d'évaluation
Nous nous sommes servis de plusieurs méthodes pour faire l'évaluation :
- Collecte, examen et analyse des données de nature administrative (juges de paix, tribunaux et services de police);
- Sondage auprès des organismes communautaires;
- Entrevues auprès des détenteurs privilégiés d'information (juges de paix et services de police);
- Entrevues auprès des victimes.
Nous avons retracé l'ensemble des ordonnances d'intervention d'urgence dont on a fait la demande entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997. Il y en a eu 394, et nous avons obtenu des détails sur 331 des ordonnances rendues par des juges de paix.
Conclusions
Pertinence de la Loi
- D'après les données recueillies, le nombre d'ordonnances d'intervention d'urgence va en augmentant, mais on n'a guère recours aux ordonnances d'aide à la victime et les mandats d'entrée ne servent pas du tout.
- Même s'il reste que les ordonnances servent surtout dans les cas de violence faite envers les conjointes, on constate une légère augmentation dans le nombre d'ordonnances rendues dans les cas de violence exercée envers les enfants. Les ordonnances servent aussi, mais rarement, dans les cas de violence exercée contre les autres habitants du domicile.
- D'après les données recueillies, on fait maintenant une plus grande utilisation des ordonnances d'intervention d'urgence sur les réserves, en dépit de l'absence, dans la plupart des cas, d'un règlement relatif à l'occupation exclusive du domicile commun.
- On s'entend en général pour dire que les ordonnances d'intervention d'urgence permettent véritablement d'aider les victimes de violence familiale. De l'opinion générale, elles complètent la législation actuelle et procurent des avantages additionnels. La plupart des détenteurs privilégiés d'information estiment que l'instantanéité de l'ordonnance constitue sa plus grande caractéristique.
Incidence de la loi
- Les données de la présente étude permettent de confirmer ce qui a été constaté précédemment, c'est-à-dire qu'une ordonnance d'intervention d'urgence est rendue généralement lorsqu'on en a fait la demande et que cette ordonnance est généralement confirmée après qu'elle a été rendue. Si l'ordonnance n'est pas confirmée, c'est essentiellement parce qu'on a pas réussi à prouver qu'il y avait urgence.
- On est d'accord en gros pour dire que la Loi permet d'offrir de l'aide aux victimes de violence familiale et à leurs familles. Outre la protection immédiate qu'elle offre aux victimes, l'ordonnance leur permet de ne pas avoir à subir de la violence familiale en leur accordant le droit, à elles et à leurs proches, de demeurer dans leur collectivité où se trouvent parents, écoles, emploi et services d'aide sociale.
Atteinte des objectifs fixés
Les détenteurs privilégiés d'information sont d'accord pour dire que la Loi fait valoir le fait que les intervenants du système de justice prennent le problème de la violence familiale au sérieux, qu'elle met l'accent sur l'aide aux victimes, qu'elle prévoit des outils qui permettent de combler les lacunes dans la lutte contre violence familiale. Les ordonnances d'intervention d'urgence sont vues comme un moyen efficace de régler à court terme les problèmes de violence familiale.
Toutefois, on doute que la Loi ne facilite le recours à des redressements à long terme. Par exemple, les mandats d'entrée et les ordonnances d'aide à la victime ne servent que rarement. Pour autant que nous sachions jusqu'à maintenant, les ordonnances d'intervention d'urgence arrivent à expiration sans qu'on ait pris des mesures supplémentaires.
Autres points
Certains des points relatifs à la mise en œuvre évoqués dans le rapport de 1996 font l'objet de mesures présentement en cours.
- Le rapport précédent laisse entendre qu'il faut atteindre trois objectifs pour intensifier la collaboration entre les services de police, les services d'urgence mobiles, les juges de paix, les juges, les avocats, les services d'aide aux victimes et le personnel travaillant dans les maisons de transition. Il faut que toutes les parties intéressées interprètent de la même façon le terme " urgence ", qu'elles aient la même connaissance des situations dans lesquelles les ordonnances s'appliquent et qu'elles connaissent la dynamique de la violence familiale. La présente étude révèle que ces trois points posent toujours des problèmes.
- Même si les détenteurs privilégiés d'information et les participants au sondage ont en général une bonne opinion de la formation qui a été donnée aux diverses organisations, il y a motif de croire que des séances de formation supplémentaires seraient indiquées. Des détenteurs privilégiés d'information ont déclaré que la formation portait trop sur les ordonnances d'intervention d'urgence aux dépens des ordonnances d'aide à la victime ou des mandats d'entrée. Il est possible que ce soit la raison pour laquelle ces deux derniers outils ne servent presque pas. Il est également possible que d'autres redressements soient mieux connus ou jugés suffisants. Par ailleurs, le représentant du ministère de la Justice de la Saskatchewan a précisé que la formation a été donnée en fonction de l'outil que les personnes étaient susceptibles d'utiliser. Au cours de la formation initiale, l'accent a été mis sur les ordonnances d'intervention d'urgence, étant donné leur instantanéité, tout en supposant que les intervenants de première ligne aideraient les victimes à chercher des redressements à plus long terme.
Bon nombre des agents de police interrogés ont déclaré que la formation qu'ils avaient recue les avaient aidés à savoir comment ils pourraient mettre en application la Loi dans le contexte du droit pénal. Cependant, beaucoup hésitaient encore à se servir des ordonnances d'intervention d'urgence dans les cas où des accusations avaient déjà été posées, et réservaient les ordonnances dans les situations où il n'y avait assez de preuves pour poser des accusations ou dans les situations où la victime ne tenait pas à ce que la police pose des accusations. Il demeure difficile de retracer les ordonnances, compte tenu des lacunes et des incohérences relevées. Par exemple, il n'y a pas de système commun permettant de faciliter la vérification dans les dossiers de police et les dossiers des tribunaux; on a également relevé des incohérences dans les dossiers de la police au sujet des ordonnances; il manque aussi un moyen facile de retracer les cas de violation. Il nous a été impossible de dire avec certitude combien d'ordonnances n'avaient pas été respectées. Dans les cas où la violation est signalée à la police, elle est habituellement consignée comme étant une infraction au règlement.
Recommandations
Il est recommandé que des séances de formation supplémentaires soient données aux agents de police, aux personnes désignées, aux juges de paix et aux autres personnes chargées de l'exécution de la loi. Il y aurait peut-être lieu d'envisager des séances de formation interdisciplinaire. La formation aurait pour objet de :
- De veiller à ce que toutes les parties chargées de l'exécution de la loi connaissent la dynamique de la violence familiale;
- De favoriser une meilleure connaissance des situations dans lesquelles il est indiqué de rendre une ordonnance d'intervention d'urgence;
- De rappeler aux personnes désignées que la Loi s'applique à toutes les relations où il y a cohabitation;
- D'appliquer la Loi en conjonction avec toute autre loi applicable dans des situations de violence familiale.
Il est recommandé de mener des consultations permanentes avec les Premières nations pour que les réserves puissent se servir davantage des ordonnances, même s'il est vrai qu'il y ait eu augmentation dans l'utilisation des ordonnances dans les réserves.
Il y a des signes que les victimes connaissent des difficultés financières au moment où une ordonnance est rendue. L'alinéa 3(3)e) de la Loi ne précise pas si les juges de paix ont besoin de répondants pour offrir une indemnisation financière aux victimes au moment de la délivrance de l'ordonnance.
Il est recommandé d'instaurer un système commun de numérotation des ordonnances d'intervention d'urgence pour faciliter le repérage et la vérification dans les dossiers des services de police, des tribunaux et du juge de paix.
Dans les cas de violation, il est recommandé de préciser dans les dossiers des services de police qu'il s'agit bien d'une violation de l'ordonnance. D'inscrire, comme on le fait présentement, qu'il s'agit d'une infraction au règlement nuit au suivi du dossier.
Il est recommandé que les services de police s'engagent à produire des rapports mensuels statistiques sur la violence familiale.
Il est recommandé de produire, à l'intention du grand public, une trousse d'information en vue de renseigner les victimes sur tous les recours qui sont prévus dans la Loi sur l'aide aux victimes de violence familiale.
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