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SÉRIE DE RECHERCHE SUR LES VICTIMES D'ACTES CRIMINELS
Rapport sommaire concernant les groupes de discussion sur
la déclaration de la victime
Bref
Ce rapport décrit le déroulement et les résultats de six discussions de groupe avec des victimes d'actes criminels qui avaient rempli des déclarations de la victime. Cette recherche a été réalisée au nom du Centre de la politique concernant les victimes du ministère de la Justice dans le cadre d'un examen en cours sur la façon dont les déclarations de la victime répondent aux objectifs qui les sous-tendent et sur la façon dont elles pourraient être améliorées dans l'avenir.
Les déclarations de la victime constituent des comptes rendus écrits détaillés des victimes concernant les répercussions d'un acte criminel sur leur vie. Ces effets ou répercussions peuvent être, à la fois ou séparément, physiques, financiers, émotifs ou psychologiques. Le Code criminel définit de manière large qui est une victime aux fins de la déclaration de la victime (p. ex. dans une affaire d'homicide). Une fois les déclarations remplies, elles sont présentées au tribunal après la condamnation mais avant la détermination de la peine. Concrètement, elles permettent aux victimes d'exprimer dans leurs propres mots comment l'acte criminel commis par le condamné a affecté leur vie.
Au Canada, le ministère de la Justice a mis à l'essai divers modèles de déclaration de la victime au milieu des années 1980. Cet effort a connu son apogée lors de la proclamation de 1988 de la loi en vertu de laquelle le tribunal pouvait tenir compte de la déclaration de la victime (DV) au moment de déterminer la peine (en vertu de l'article 722 du Code criminel, la formulation est «prend en considération»). En 1995, on a apporté au Code criminel des modifications qui exigent du tribunal qu'il prenne en considération la déclaration de la victime lorsque celle-ci a été soumise. Les procédures liées à la préparation et à la présentation de ces déclarations varient selon les provinces ou territoires.
En octobre 1998, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des Communes déposait son 14e rapport intitulé Les droits des victimes - Participer sans entraver. Ce rapport découlait de l'examen approfondi du Comité concernant le rôle de la victime au sein du système judiciaire, qui comprenait des forums de discussion, des présentations orales et écrites ainsi qu'une consultation au niveau national. Le rapport du Comité comportait 17 recommandations visant à améliorer le vécu de la victime dans le système judiciaire. Ces recommandations, qui demandaient des modifications au Code criminel, mettaient souvent l'accent sur les déclarations de la victime :
- permettre aux victimes de lire leur déclaration à haute voix, soit en personne, soit par d'autres moyens;
- fournir la déclaration de la victime au contrevenant/accusé seulement après qu'il ait été jugé coupable;
- exiger du juge qu'il demande, avant la détermination de la peine, si la victime a eu la possibilité de préparer et de présenter une déclaration de la victime.
Des modifications au Code criminel conçues pour accroître la sauvegarde, la sécurité et le respect de la vie privée de la victime ont été apportées par le ministre de la Justice en avril 1999 et sont entrées en vigueur le 1er décembre suivant.
Les modifications correspondaient aux recommandations du Comité permanent. Les dispositions du Code criminel relatives à la déclaration de la victime ont été apportées dans le but de :
- stipuler que le tribunal doit, à la demande de la victime, permettre à la victime de lire sa déclaration ou de la présenter d'une quelconque autre façon que le tribunal juge appropriée;
- clarifier la définition de «victime» aux fins de la préparation d'une déclaration de la victime;
- préciser que le greffier du tribunal doit fournir une copie de la déclaration de la victime à la Couronne et à l'accusé aussitôt que possible après la déclaration de culpabilité;
- exiger qu'après la déclaration de culpabilité et avant la détermination de la peine, le tribunal demande si on a mentionné à la victime qu'elle pouvait préparer une déclaration;
- permettre au tribunal d'ajourner les procédures de détermination de la peine afin de permettre à la victime de préparer une déclaration de la victime;
- faire en sorte que les déclarations de la victime soient prises en considération lors des audiences sur la décision en ce qui concerne les personnes qui ne sont pas tenues criminellement responsables pour cause de troubles mentaux;
- préciser que les renseignements fournis par la victime lors des audiences en vertu de l'article 745.6 (examen précoce de l'admissibilité à une libération conditionnelle) peuvent être présentés de vive voix ou par écrit.
La réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent, déposée en 1998, définit la stratégie fédérale visant à traiter les préoccupations des victimes d'actes criminels. Outre les modifications au Code criminel, la stratégie du gouvernement fédéral comprend la création du Centre de la politique concernant les victimes afin d'élaborer et de coordonner les politiques et la législation liés à la victime, de consulter les défenseurs des droits des victimes ainsi que les fournisseurs de services aux victimes pour veiller à ce que l'on tienne compte de leur opinion lorsqu'on élabore des politiques et des lois, et de réaliser des recherches pour déterminer l'efficacité des programmes et des lois qui visent présentement à satisfaire
les besoins de victimes.
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