• Domaines de recherche
• Publications
• Publications récentes
• Rapports de recherche
• par sujet
• par titre
• Recherche avancée
• JusteRecherche
• Fiches d'information
• Plan du site
• Communiquez avec nous

Sommaire

ANALYSE DES SERVICES LIÉS AU DROIT DE L'IMMIGRATION ET DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS AU CANADA

Sommaire

Méthodologie de l'étude

Les renseignements sur les organismes communautaires d'aide aux immigrants et aux réfugiés présentés dans la partie deux ont été recueillis à partir d'entrevues avec des informateurs clés et de tableaux de collecte de données. On avait d'abord demandé aux répondants de l'aide juridique de proposer des noms de groupes communautaires qui pourraient être interviewés, et on avait prévu rencontrer de nouveau, au besoin, les représentants des organismes ayant participé à cette première entrevue. Les questions d'entrevue traitaient des services offerts par l'organisme, du personnel et du financement et concernaient l'opinion du répondant sur les possibilités et les défis s'offrant en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Comme pour l'aide juridique, des tableaux de collecte de données ont été préparés à l'avance et, dans la plupart des cas, distribués par voie électronique. Cependant, plusieurs personnes ont exprimé leur frustration quant à la façon de classer leurs clients ou leurs services dans les catégories prévues. Une des raisons de cette frustration est la confusion sur les types de causes appartenant à chaque catégorie du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés; une deuxième raison est que les organismes communautaires n'ont pas tendance à interpréter la procédure en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés comme un domaine distinct et ils ne recueillent pas les données séparément.

Puisque ce projet porte principalement sur les ressources juridiques disponibles dans le domaine du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés, le processus d'entrevue pour les organismes communautaires était concentré sur les organismes qui offrent des services d'aide juridique. Cependant, dans la plupart des provinces, certains groupes de contact suggérés étaient principalement ou entièrement des organismes de services d'établissement, soit des groupes offrant des services destinés à faciliter la transition des nouveaux arrivants au Canada dans une optique élargie axée sur les aspects social, économique, professionnel et familial. Par conséquent, des renseignements sur les services d'établissement disponibles ont également été fournis, le cas échéant. De plus, il importe de noter que, à la lumière de l'échantillon limité des organismes interviewés, les renseignements et les données recueillis auprès des groupes communautaires ne devraient pas être considérés comme complets. Certaines tendances se manifestent peut être concernant les services disponibles, les problèmes ou les réussites, mais il ne faudrait pas présumer qu'elles reflètent l'expérience de tous les organismes communautaires donnant de l'aide aux réfugiés et aux immigrants.

Résumé des services en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés offerts par les services d'aide juridique

TYPES DE SERVICES D'AIDE JURIDIQUE OFFERTS AUX IMMIGRANTS ET AUX RÉFUGIÉS, PAR PROVINCE

Comme l'indique ce tableau, toutes les provinces qui couvrent les services d'aide juridique, sous quelque forme que ce soit, pour les causes relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés assurent la représentation juridique. Le tableau qui suit résume les questions précises en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés pour lesquelles des services d'aide juridique sont disponibles dans chacune des provinces.

L'aide ou les conseils juridiques sont presque aussi disponibles que la représentation juridique, mais le volet conseils de chaque province vise des éléments fort différents. L'Alberta, où les conseils juridiques ne sont offerts que par le coordonnateur des services aux immigrants, est la seule exception. Toutes les provinces sauf le Manitoba offrent des services de traduction ou d'autres formes d'aide linguistique, généralement sous forme de débours. Les clients qui ont besoin de ces services au Manitoba sont dirigés vers le Conseil multiconfessionnel d'aide à l'établissement des immigrants au Manitoba.

La Colombie-Britannique et l'Ontario dispensent des conseils ou de l'aide de nature générale, l'Ontario possédant le plus vaste système de prestation de ce genre de services grâce à son réseau de cliniques juridiques communautaires. La représentation par un avocat de service n'est pas un service qui semble être offert pour les causes relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Seule la Colombie-Britannique a en place un système permettant de fournir des services d'avocat de service pour ce type de causes, et seulement pour les contrôles des motifs de détention effectués à Vancouver.

Tableau : COUVERTURE DES QUESTIONS RELEVANT DU DROIT DE L'IMMIGRATION ET DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Comme l'indique ce tableau, les activités le plus souvent couvertes par l'aide juridique pour les causes relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés sont les audiences de détermination du statut de réfugié, les contrôles des motifs de détention, les contrôles judiciaires et les appels devant la Cour fédérale et la Cour suprême. Parmi celles ci, c'est au chapitre de la détermination du statut de réfugié que les régimes d'aide juridique assurent la plus grande part des services. L'universalité de l'aide juridique pour les causes relatives à la détermination du statut de réfugié rejoint les commentaires concernant l'importance de mettre les services juridiques à la disposition des réfugiés étant donné la situation précaire dans laquelle ces derniers se retrouvent souvent.

Le fait que l'aide juridique est offerte dans les six provinces pour le contrôle des motifs de détention et les procédures devant la Cour fédérale et la Cour suprême, outre les audiences de détermination du statut de réfugié, donne à penser que l'aide juridique est plutôt accordée pour les causes présentant un aspect plus légaliste en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Les questions de droit nécessitant une comparution en cour ou devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié exigent de l'expérience et des connaissances juridiques plus spécialisées. On peut donc dire qu'il est plus important que les réfugiés et les immigrants puissent obtenir de l'aide dans ces domaines.

Après les audiences de détermination du statut de réfugié, les contrôles des motifs de détention et les procédures devant la Cour fédérale et la Cour suprême, les appels et les enquêtes en matière d'immigration sont les autres questions relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés pour lesquelles l'aide juridique est accordée. En ce qui concerne les appels en matière d'immigration, toutes les provinces sauf Terre-Neuve accordent l'aide juridique, et pour les enquêtes en matière d'immigration, Terre-Neuve et l'Ontario font exception en ne couvrant pas ces points.

Aucune province n'offre de services pour les entrevues relatives à l'admissibilité au point d'entrée, et seule l'Ontario prend en charge les déterminations de la recevabilité au point d'entrée. De même, seule l'Ontario a dit accorder régulièrement l'aide juridique pour les déterminations de la recevabilité des demandes d'asile présentées à l'intérieur, et l'Alberta le fait s'il y a une opinion motivée favorable à l'appui de la demande. L'Alberta assure une couverture discrétionnaire pour les violations de la Loi à l'intérieur visées à l'article 27, comme le Manitoba, alors que le Québec est la seule province qui fournit une couverture habituelle de ce point. Les représentants d'Aide juridique Ontario ont souligné que si la vérification de la recevabilité devient plus stricte en vertu de la nouvelle loi sur l'immigration, l'aide juridique envisagera de couvrir ce point.

OPINIONS SUR LA COUVERTURE DES SERVICES PAR L'AIDE JURIDIQUE

Les tableaux qui suivent résument les problèmes et les réussites mentionnés par les répondants lors du sondage sur les régimes d'aide juridique.

Problèmes

Méthodes de prestation des services

Les répondants de la Colombie-Britannique ont soulevé l'éternelle question de l'efficacité relative des avocats salariés par rapport aux avocats de pratique privée. De même, les représentants du Québec ont mentionné le " monopole " virtuel des avocats de pratique privée dans le domaine du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés, en raison de l'absence des services d'avocat salarié de l'aide juridique. Un répondant de l'Alberta a souligné que les avocats de pratique privée sont réticents devant la participation des techniciens juridiques aux causes dont ils ont la charge. Les représentants de l'aide juridique de l'Ontario ont mentionné parmi leurs préoccupations le rôle joué par les consultants en immigration et l'incapacité des organismes communautaires à intervenir davantage dans la prestation de services directs d'aide juridique étant donné leur manque de connaissances et de formation juridiques.

Questions de financement

Les répondants de la Colombie-Britannique ont cité, comme source de préoccupation, un manque de financement général de l'aide juridique pour les immigrants et les réfugiés (et pour l'aide juridique en général). Les répondants de l'Ontario étaient également préoccupés par le manque de financement de l'aide juridique pour les immigrants et les réfugiés. Les répondants de la Colombie-Britannique et du Manitoba ont soulevé la question des contraintes imposées par les structures tarifaires, alors que ceux de Terre-Neuve ont signalé les ressources limitées en personnel comme principale raison du délai de traitement des cas. Les représentants de l'aide juridique de la Colombie-Britannique ont également mentionné le conflit de compétence opposant le gouvernement fédéral et les provinces quant au financement de l'aide juridique en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés (question soulevée par les répondants de la Nouvelle-Écosse et de l'Île-du-Prince-Édouard).

Éventail des services couverts

Les représentants de l'aide juridique du Manitoba ont indiqué que la couverture des services d'aide juridique pour les causes en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés varie en raison des difficultés de recrutement des avocats de pratique privée. Les répondants de l'Ontario ont relevé des lacunes dans la couverture quant aux questions traitées par les CJC et à la répartition géographique des services offerts par les CJC.

Obstacles auxquels se heurtent les réfugiés

Les répondants de la Colombie-Britannique ont insisté sur le fait que la nature contradictoire du processus concernant les réfugiés dans cette province n'a aucune raison d'être.

Absence d'aide linguistique

Les répondants de l'Ontario ont souligné que les ressources en matière d'aide linguistique dans les CJC sont insuffisantes.

Demande faible

Selon les répondants de Terre-Neuve, la demande de services en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés dans cette province est faible.

Réussites

Comme l'indique le tableau ci-dessus, les représentants des régimes d'aide juridique avaient beaucoup moins de cas de réussite à présenter dans les provinces qui accordent l'aide juridique en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés.

Méthodes de prestation des services

Les répondants de la Colombie-Britannique ont souligné que l'Immigration and Refugee Clinic était un cas de réussite dans la province. Les techniciens juridiques spécialisés et les avocats salariés fournissent une aide précieuse dans les domaines non visés par le tarif et constituent une mine de renseignements sur les pays sources de réfugiés. De même, les représentants d'Aide juridique Ontario ont souligné le succès du Bureau de droit des réfugiés et des cliniques juridiques communautaires. Les répondants de Terre-Neuve ont insisté sur le fait que les services d'avocat salarié sont plus économiques, alors que, selon un représentant de l'Alberta, le poste de coordonnateur des services aux immigrants du projet pilote était, jusqu'à maintenant, une réussite.

Collaboration avec les organismes communautaires

Les répondants de la Colombie-Britannique et du Manitoba ont souligné que la collaboration entre l'aide juridique et les organismes communautaires d'aide aux immigrants et aux réfugiés était un aspect positif du système du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés dans leur province respective.

Éventail des services couverts

Selon les représentants de l'aide juridique de l'Alberta et du Québec, l'éventail des questions relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés qui sont couverts par l'aide juridique est très vaste.

Résumé des services en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés offerts par les organismes communautaires

Table : TYPE DE SERVICES JURIDIQUES OFFERTS PAR LES ORGANISMES COMMUNAUTAIRES, PAR PROVINCE

Comme l'indique ce tableau, les organismes communautaires d'aide aux immigrants et aux réfugiés interviewés dans les dix provinces sont plus susceptibles de fournir de l'aide dans des domaines qui ne touchent pas les réclamations fondées en droit, notamment les renvois, les conseils et l'aide linguistique.

Les renvois consistent en un service offert par ces organismes communautaires. Dans de nombreux cas, les répondants ont jugé que la prestation de services de renvois - la mise en contact des clients avec les ressources appropriées - était une composante clé de leurs services. Les services de renvoi offerts en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à l'Île-du-Prince-Édouard sont décrits, dans le tableau, comme " limités " puisque, selon les répondants, il existe de rares ressources vers lesquelles les personnes peuvent être dirigées en ce qui concerne les questions relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés.

Pour ce qui est des conseils sur le droit de l'immigration et de la protection des réfugiés, les organismes communautaires ont tendance à offrir plus de conseils généraux que de conseils juridiques, concernant habituellement l'information juridique de base, les procédures juridiques ainsi que les droits et les obligations. De nombreux organismes ont insisté sur leur rôle de " fournisseurs d'information ", et bon nombre de répondants ont fait la distinction entre offrir de l'information et donner des conseils. Ces groupes n'étaient pas à l'aise avec l'idée que donner des conseils consistait à dire aux clients les mesures précises à prendre. De plus, bon nombre d'organismes communautaires ont mentionné répondre à un large éventail de questions juridiques ne concernant pas le droit fédéral de l'immigration et de la protection des réfugiés. Interrogés sur les services juridiques qu'ils donnaient, les répondants ont souvent mentionné en premier lieu leur travail concernant les questions de droit général intéressant les réfugiés et les immigrants, l'impôt sur le revenu, les services sociaux, le droit du travail et les normes d'emploi, le droit de la famille, etc. C'était également le cas pour la vulgarisation juridique.

Sur le plan des conseils juridiques, l'activité la plus fréquente des organismes communautaires est l'aide à la rédaction de formulaires, mais certains groupes font également des démarches limitées pour un client (p. ex. faire un appel téléphonique, écrire une lettre, accompagner un client à des rencontres). L'aide à la rédaction de formulaires est très souvent offerte pour les demandes fondées sur des motifs d'ordre humanitaire, les demandes relatives à la catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada et les formulaires de renseignements personnels. Fait intéressant, les répondants n'ont caractérisé, de façon générale, cette activité comme un type d'aide ou de conseils juridiques que lorsqu'on leur a posé des questions précises sur la rédaction de formulaires.

L'aide linguistique est un autre domaine dans lequel les organismes communautaires interviennent fréquemment. Bon nombre des groupes interviewés comptent dans leur personnel des traducteurs et des interprètes ou ont une réserve ou un réseau de bénévoles connaissant plusieurs langues auxquels ils font appel. Dans de nombreux cas, ces employés ou ces bénévoles offrent de l'aide linguistique pour les questions de droit, y compris les rencontres avec les avocats, les travaux préparatoires aux audiences et les procédures judiciaires mêmes. Le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard sont les seules provinces à ne pas offrir d'aide linguistique pour les tâches juridiques.

Dans l'ensemble, la représentation juridique n'est pas un domaine dont la plupart des organismes communautaires s'occupent régulièrement. Même lorsque les organismes ont mentionné qu'ils assuraient une représentation juridique pour certaines causes en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés, ils n'estiment pas qu'il s'agit d'un domaine important de la prestation des services. Aucune représentation juridique n'est assurée par les organismes en Alberta, en Saskatchewan et à l'Île-du-Prince-Édouard. Dans les sept autres provinces, la représentation juridique est le plus souvent fournie par le personnel des groupes communautaires pour la détermination du statut de réfugié, les demandes fondées sur des motifs d'ordre humanitaire et les demandes relatives à la catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada. Après ces trois principales questions relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés, la représentation juridique est assurée pour les causes dont sont saisies la Section d'appel de l'immigration et la Section d'arbitrage.

OPINIONS SUR LA COUVERTURE DES SERVICES PAR L'AIDE JURIDIQUE

Les tableaux suivants résument les problèmes et les réussites mentionnés par les répondants des organismes communautaires.

Problèmes

Table : OPINIONS SUR LA COUVERTURE DES SERVICES PAR L'AIDE JURIDIQUE

Les répondants des organismes communautaires des dix provinces ont identifié des problèmes semblables à ceux relevés par les répondants de l'aide juridique, mais ils les ont exprimés de façon un peu différente.

Éventail des services couverts

L'éventail des services offerts aux immigrants et aux réfugiés était une préoccupation clé exprimée par bon nombre d'organismes communautaires dans huit des dix provinces. Les répondants de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, de l'Ontario, du Québec, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve et de l'Île-du-Prince-Édouard ont tous signalé le manque général d'accès à un vaste éventail de services d'aide juridique pour les réfugiés et les immigrants. Les répondants des quatre provinces qui n'offrent pas l'aide juridique pour les questions relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés (Saskatchewan, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick et Île-du-Prince-Édouard) ont souligné ce facteur comme l'une des principales raisons de la pénurie des services juridiques.

Questions de financement

Les représentants des organismes communautaires de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, du Manitoba, du Québec et du Nouveau-Brunswick ont identifié le problème du financement inadéquat des services en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Le répondant de la Colombie-Britannique a souligné les réductions passées et en cours faites par le gouvernement provincial, ainsi que les conséquences de la dévolution de la responsabilité des services d'établissement par le gouvernement fédéral à la province. Les organismes de l'Alberta ont noté que, en raison du coût élevé de l'aide juridique, de nombreuses personnes ne peuvent tout simplement pas accéder aux services, question également soulevée au Québec. Les organismes du Québec ont indiqué que l'absence de soutien financier les empêche d'offrir une gamme de services suffisamment large à leurs clients. Les répondants du Manitoba ont souligné que la faible rémunération explique en grande partie la pénurie d'avocats spécialisés en droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Enfin, selon les groupes communautaires du Nouveau-Brunswick, à cause du financement insuffisant, certains organismes ne doivent compter que sur des bénévoles.

Niveaux de compétence et de connaissances spécialisées

Les groupes communautaires de la Colombie-Britannique, du Manitoba, de la Nouvelle-Écosse et de l'Île-du-Prince-Édouard ont identifié le problème de la pénurie d'avocats spécialisés en droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Un répondant de la Colombie-Britannique a ajouté que les commissaires de la CISR ne reçoivent pas une formation suffisante. Les répondants de la Nouvelle-Écosse ont indiqué que la province manque de traducteurs qualifiés. Selon le représentant d'un organisme communautaire de Terre-Neuve, une plus grande uniformité de la terminologie assurerait une plus grande uniformité dans la prestation des services. Selon un répondant du Québec, le personnel des organismes communautaires qui traite les questions relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés ne reçoit pas assez de formation (mais deux autres répondants ont exprimé l'opinion contraire, comme on l'indique plus bas).

Obstacles auxquels se heurtent les réfugiés

Les répondants de la Colombie-Britannique et de la Nouvelle-Écosse ont affirmé que le système de traitement des réfugiés est beaucoup trop lent et fait l'objet de délais déraisonnables. Les répondants du Québec et de la Colombie-Britannique ont également souligné le niveau insuffisant des services linguistiques et des services de formation professionnelle pour les réfugiés, alors que, selon les représentants d'un organisme communautaire de l'Alberta, il n'existe aucun organisme ayant comme mandat explicite d'aider les réfugiés dans la province. Les répondants du Québec ont signalé qu'il n'y a trop peu de services destinés aux réfugiés. Les organismes de la Nouvelle-Écosse ont affirmé que l'absence de CISR dans la province crée des obstacles supplémentaires pour les demandeurs d'asile.

Obstacles linguistiques et culturels

Les répondants des organismes communautaires de la Saskatchewan ont indiqué que le système de justice est, dans l'ensemble, peu équipé pour s'occuper des personnes dont la langue maternelle n'est pas l'anglais. Selon un organisme du Québec, il est trop difficile d'accéder aux services en anglais dans la province, alors que des organismes de l'Ontario ont affirmé que l'aide juridique n'est pas suffisamment adaptée aux diverses cultures et langues.

Utilisation des télécentres

Les répondants des organismes communautaires du Québec et du Nouveau-Brunswick ont soulevé des préoccupations quant à l'utilisation des télécentres. Ils estimaient que le fait que les demandeurs ne peuvent parler à la même personne lors d'appels ultérieurs est un inconvénient important.

Absence de coordination

Les représentants des organismes communautaires de Terre-Neuve ont souligné la nécessité d'une coordination accrue entre les intervenants du système de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés, soit les gouvernements, l'aide juridique et les groupes communautaires. Une plus grande coordination permettrait à chacun de jouer le rôle qu'il assume le mieux, améliorant de ce fait l'efficience et l'efficacité du service à la clientèle.

Réussites

Table : Réussites thématiques

Comme l'indique ce tableau, les organismes communautaires interviewés dans les dix provinces ont beaucoup moins de cas de réussite.

Méthodes de prestation des services

Les répondants des organismes communautaires de la Colombie-Britannique ont souligné que la disponibilité des services d'accueil initiaux est un aspect positif (mais ce commentaire concerne davantage les services d'établissement que les services juridiques). Au Manitoba, les répondants ont souligné que le rôle joué par le Conseil multiconfessionnel d'aide à l'établissement des immigrants pour la préparation des dossiers est une réussite. En Ontario, un répondant a souligné que l'utilisation de certificats d'opinion de l'aide juridique afin d'établir le bien-fondé fonctionne bien.

Collaboration

Les organismes communautaires de plusieurs provinces ont souligné que la collaboration entre les groupes d'aide juridique et les groupes communautaires (Manitoba, Ontario) et entre les groupes communautaires eux-mêmes (Colombie-Britannique, Québec, Île-du-Prince-Édouard) est un aspect positif du système actuel du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés.

Niveaux de compétence et de connaissances spécialisées

Deux répondants du Québec ont indiqué que le personnel des organismes communautaires a reçu une bonne formation pour fournir les services dans le domaine du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés (mais un organisme n'est pas d'accord avec cette affirmation, comme on l'a précisé plus haut).

Ressources en ligne

Selon les répondants du Québec et de l'Île-du-Prince-Édouard, l'accès en ligne aux documents, aux formulaires et aux lois représente une amélioration du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés.

Page précédente | Table des matières | Page suivante