SÉRIE DE RECHERCHES 
SUR L’AIDE JURIDIQUE

ÉTUDE NATIONALE SUR LES 
ADULTES NON REPRÉSENTÉS 
ACCUSÉS DEVANT LES COURS CRIMINELLES PROVINCIALES

Partie 1 : Vue d’ensemble

Étude nationale sur les adultes non 
eprésentés accusés devant les cours 
criminelles provinciales

Partie 1 : Vue d’ensemble

Robert G. Hann et Joan Nuffield
Robert Hann & Associates Limited

Colin Meredith et Mira Svoboda
ARC Applied Research Consultants

RR03LARS-2f

Le ministère de la Justice Canada

Direction générale des programmes

Division de la recherche et de la statistique

Septembre 2002

Les opinions exprimées dans ce document sont celles des auteurs et elles ne traduisent pas nécessairement le point de vue du ministère de la Justice Canada.

TABLE DES MATIÈRES

SOMMAIRE	iii
1.0 INTRODUCTION	1
1.1 Contexte et objectifs du projet	1
1.2 Présentation	2
2.0 MÉTHODOLOGIE	3
2.1 Sélection des tribunaux	3
2.2 Méthode de collecte des données	4
2.2.1 Échantillon des décisions	4
2.2.2 Observation des audiences	8
2.2.3 Entrevues avec les principaux répondants	8
2.3 Leçons tirées au sujet de la méthodologie	9
3.0 RÉSULTATS – CONTEXTE	11
3.1 Disponibilité et qualité des services de représentation	11
3.2 Clientèle	11
3.3 Contexte de la gestion des instances et du fonctionnement	12
3.4 Étapes du processus pénal	13
3.5 Mécanismes de prestation de services	14
3.6 Disponibilité de l’assistance juridique provenant d’autres sources	14
3.7 Disparités entre les tribunaux et les provinces	14
3.8 Résumé : importance d’une approche systématique ou globale	14
4.0 RÉSULTATS – PRÉVALENCE DE LA REPRÉSENTATION JURIDIQUE	17
4.1 Probabilité de la représentation ou de la non-représentation par un avocat	17
4.2 Rôle moteur de l’avocat de service	19
4.2.1 Modèles organisationnels	19
4.2.2 Prestation de services : portée et stratégies	20
4.3 Question de la sous-représentation	23
4.3.1 Surexploitation généralisée de l’aide juridique	24
4.3.2 Représentation restreinte par des avocats exerçant en cabinet privé mandatés 
par l’aide juridique	24
5.0 RÉSULTATS – INCIDENCES DE LA NON-REPRÉSENTATION ET DE LA SOUS-REPRÉSENTATION	25
5.1 Principales incidences d’ordre général	25
5.2 Incidences sur les accusés	25
5.2.1 De la préparation à la première comparution jusqu’au procès	26
5.2.2 Pendant le procès et le prononcé de la sentence	32
5.3 Incidences sur les parajuristes et les fonctionnaires de la cour	36
5.4 Incidences sur les activités de la cour	39
5.4.1 Durée des comparutions dans une cause	39
5.4.2 Nombre de séances dans une cause jugée	41
5.4.3 Temps nécessaire au règlement des causes	42
6.0 SOLUTIONS PROPOSÉES	45
6.1 Critères d’admissibilité à l’aide juridique	45
6.2 Avocats de service	46
6.3 Autres aspects principalement associés aux systèmes d’avocats salariés	47
6.4 Barème applicable aux avocats exerçant en cabinet privé et mandatés par l’aide juridique	47
6.5 Gestion des instances	47
6.6 Information, conseils et assistance aux accusés	48
6.7 Généralités	48
6.8 Conclusion	49

SOMMAIRE

Rapport

Robert G. Hann, Colin Meredith, Joan Nuffield et Mira Svoboda, Étude nationale sur les adultes non représentés accusés devant les cours criminelles provinciales, Robert Hann & Associates Limited et ARC Applied Research Consultants, préparé pour le ministère de la Justice du Canada, 2002.

Méthodologie

Étude de la représentation juridique des adultes accusés au criminel dans un échantillon de neuf cours provinciales au Canada. La méthodologie employée comprend l’analyse d’un échantillon des décisions (ou du registre de la Cour, dans le cas d’un tribunal), l’observation directe du déroulement d’audiences ainsi que des entrevues avec les principales sources locales d’information.

Résultat : nombre d’accusés se représentant eux-mêmes

•	Le nombre important d’accusés comparaissant sans avocat devant plusieurs des neuf tribunaux observés suscite des préoccupations relativement à la parité d’accès à la justice.

•	aux premières comparutions 	de 5 % à 61 % 	plus 36 % dans 4 tribunaux
•	aux deuxièmes comparutions 	de 2 % à 38 % 	plus 30 % dans 4 tribunaux
•	aux troisièmes comparutions 	de 1 % à 32 % 	plus 19 % dans 4 tribunaux
•	aux enquêtes sur le cautionnement de 3 % à 72 % 	plus  12 % dans 4 tribunaux
•	aux réponses à l’accusation 	de 6 % à 41 % 	plus  18 % dans 4 tribunaux
•	aux dernières comparutions 	de 6 % à 46 % 	plus  23 % dans 4 tribunaux

•	Même dans les cas où les accusés sont représentés, on constate souvent qu’ils font face à d’importants problèmes de sous-représentation du fait de la restriction des ressources et des autres contraintes imposées aux avocats de service de l’aide juridique ainsi qu’aux avocats de service et à l’égard des tarifs payés aux avocats du secteur privé. Le phénomène de la sous-représentation traduit donc les limites qualitatives et quantitatives de l’aide juridique offerte.

•	Les grandes disparités observées dans les neuf tribunaux, non seulement à l’égard des statistiques sur la représentation, mais également sur le plan des stratégies de prestation de services, de l’affectation de personnel et de la gestion des tribunaux, suscitent des inquiétudes concernant la parité d’accès à la justice.

•	Il est impossible d’isoler le problème de la représentation devant les tribunaux et l’élaboration de solutions pertinentes. Il faut les intégrer au contexte de la gestion des instances, des politiques et des attitudes envers les avocats de service et les accusés non représentés et tenir compte de la disponibilité des ressources. Dans le cas d’un tribunal, la gestion des instances et la qualité du service d’aide juridique étaient exemplaires et montraient qu’une bonne représentation permet d’accélérer les procédures. La planification judicieuse des instances permet, quant à elle, de réduire le nombre de comparutions sans résultat, libérant ainsi les services d’aide juridique et leur permettant de traiter un plus grand nombre de dossiers.

•	Malgré l’attention généralement accordée par la défense aux procès criminels, les résultats de recherches antérieures et l’opinion des principaux répondants donnent à penser que les premières étapes du processus pénal sont d’une importance capitale. Certes, la manière dont est abordée la question de la représentation aux premières étapes affecte l’issue du procès en ce qui concerne l’accusé, mais elle a également des répercussions sur le fonctionnement de la cour, tant aux premières étapes qu’ultérieurement.

•	Les principaux répondants estiment qu’en général les accusés dans les affaires criminelles ont effectivement des difficultés à comprendre le processus pénal, à plus forte raison à se défendre eux-mêmes. Dans les affaires criminelles, il semble que les accusés sont peu scolarisés, qu’ils ont du mal à lire et qu’ils mènent des vies désordonnées. Dans certains tribunaux de l’échantillon, de nombreux accusés sont soit des immigrants, soit des personnes appartenant à d’autres catégories (dont les Autochtones) qui se heurtent à des obstacles linguistiques et culturels. Il existe également un nombre important d’accusés atteints de désordres mentaux qui comparaissent devant certains tribunaux.

Résultat : incidences sur l’accusé

•	L’étude n’a pas permis d’établir un lien de causalité entre la représentation et les incidences sur l’accusé.

•	Toutefois, l’absence de représentation entraîne effectivement pour les accusés des conséquences graves quant aux décisions de la cour dans leurs affaires :

•	Dans certaines situations, selon la compétence du tribunal et l’étape à laquelle le plaidoyer a été inscrit, les accusés sont condamnés sans avoir bénéficié des services d’un avocat, dans une proportion sensiblement supérieure à 50 %.
•	Dans d’autres cas, selon le ressort et le type d’infraction, jusqu’à 30 % des condamnés font l’objet d’une décision de détention sans bénéficier des services d’un avocat.

•	La plupart des principaux répondants sont d’avis qu’en raison de leurs lacunes, les accusés comparaissant sans avocat et ceux qui ne sont pas suffisamment représentés subissent les conséquences découlant des graves erreurs qu’ils commettent au cours du processus, p. ex. :

•	Dans la plupart des tribunaux observés, on remarque qu’un nombre important d’accusés reconnaissent leur culpabilité « simplement pour en finir », sans comprendre la portée du dossier déposé par la Couronne, la décision que la cour pourrait rendre (p. ex., les libérer au lieu de les condamner) ni les peines susceptibles d’être imposées.
•	Les accusés non représentés (et, dans certains tribunaux observés, les accusés représentés par l’avocat de service) peuvent procéder sans avoir pris connaissance de la preuve.
•	Le ministère public ne négocie habituellement pas en matière pénale avec les accusés non représentés, les empêchant ainsi de bénéficier d’une réduction ou d’un retrait de l’accusation.
•	Les accusés omettent souvent de faire valoir des éléments pertinents qui pourraient influencer les décisions rendues pendant le processus (p. ex., la libération sous caution), durant le procès et au moment des recommandations relatives à l’imposition de la sentence.
•	Les accusés non représentés ignorent souvent la procédure à suivre en matière de présentation de la preuve, d’interrogation des témoins ou de plaidoirie sur l’imposition de la sentence, à plus forte raison lorsqu’il s’agit de préserver leurs propres intérêts.
•	Les principaux répondants ont laissé entendre que les accusés non représentés commettent un grand nombre d’autres erreurs graves à chaque étape du processus pénal.

•	Outre les conséquences mentionnées ci-dessus, les principaux répondants ont souligné les graves conséquences socio-économiques de l’absence de représentation :

•	Les accusés reconnaissant leur culpabilité ne comprennent pas les conséquences économiques et sociales d’un casier judiciaire sur divers plans, p. ex. : perspectives d’emploi, mesures d’expulsion, droit d’entrée dans les pays étrangers, admissibilité au service militaire, interdiction de conduire un véhicule.
•	Les accusés peuvent plaider coupable, même quand ils sont défendus par un avocat, parce qu’ils ont honte ou qu’ils sont gênés de la situation et qu’ils veulent atténuer la honte et minimiser la publicité.
•	Les principaux répondants ont souvent mentionné des cas où les accusés ont plaidé coupable parce qu’ils ne pouvaient respecter les conditions de leur mise en liberté sous caution ou qu’ils n’avaient pas le temps de se présenter aux nombreuses audiences devant le tribunal et pendant le procès – ce qui les aurait empêchés de s’acquitter de leurs obligations familiales (p. ex., conduire les enfants à l’école) ou aurait réduit leur capacité de conserver leur emploi.
•	Par ailleurs, on a signalé que les accusés suivent souvent le processus pénal jusqu’au jugement et au prononcé de la sentence sans comprendre ce qui leur arrive (par exemple, un accusé qui consent – ou, du moins, ne s’oppose pas – aux conditions de sa mise en liberté sous caution ou de sa sentence sans en comprendre les conséquences juridiques et socio-économiques).

Résultat : incidences sur les tribunaux et sur les fonctionnaires de la cour

•	Le système judiciaire est fondé sur le principe selon lequel l’accusé doit bénéficier d’un procès équitable. Si l’accusé ne bénéficie pas des services d’un avocat, voici ce qui peut se produire :

•	Les juges et les autres fonctionnaires de la cour doivent faire l’impossible pour éviter les situations indues et remédier à l’absence de représentation juridique de l’accusé.
•	Contre toute attente, dans la plupart des tribunaux observés, la comparution hors procès des accusés non représentés dure généralement moins longtemps que celle des accusés représentés par un avocat de service ou par un avocat exerçant en cabinet privé.
•	Contre toute attente, dans la plupart des tribunaux observés, les accusés sans avocat comparaissent habituellement moins souvent devant la cour que ceux représentés par un avocat.
•	Dans l’ensemble, il faut habituellement moins de temps pour régler les affaires mettant en cause des accusés non représentés que celles d’accusés représentés par des avocats exerçant en cabinet privé, mais les affaires d’accusés représentés par des avocats de service exigent davantage de temps.
•	De l’avis de la plupart des principaux répondants, les procès des accusés non représentés durent beaucoup plus longtemps que les autres et sont stressants pour toutes les parties en cause.
•	Le personnel administratif signale un nombre important de demandes d’information et d’assistance provenant des accusés non représentés.

Solutions fréquemment proposées par les principaux répondants

Le rapport principal fait état d’un grand nombre de solutions proposées par les personnes interrogées. En voici quelques exemples.

Améliorer les critères d’admissibilité à l’aide juridique

•	assouplir les critères d’admissibilité relatifs à la situation financière en vue d’accepter les dossiers d’un plus grand nombre de travailleurs à faible revenu;
•	assouplir les dispositions relatives à la couverture, en particulier pour offrir des services aux personnes accusées d’une première infraction, leur évitant ainsi un casier judiciaire.

Améliorer le rôle des avocats de service

•	accroître les services offerts par les avocats de service;
•	donner à tous les accusés, détenus ou non, indépendamment de leur situation financière, l’égalité d’accès aux avocats salariés;
•	recourir au service continu d’avocats de service, ce qui amène ces avocats à assister les clients de la première comparution jusqu’à la décision, si leur charge de travail le permet;
•	doter les palais de justice de bureaux d’aide juridique ou de bureaux d’avocats de service qui offrent “ information, conseils et assistance ” aux accusés.

Augmenter les ressources affectées à l’aide juridique

•	accroître le financement de l’aide juridique;
•	relever le tarif applicable aux avocats exerçant en cabinet privé qui sont mandatés par l’aide juridique;
•	confier à des parajuristes la tâche de seconder les avocats salariés de l’aide juridique et les avocats de service en s’occupant, par ex., d’engagements de cautionnement en vue de la libération et de recherches sur les possibilités de déjudiciarisation ou sur les solutions de rechange à la peine.

Faire connaître les services d’aide juridique et le processus de demande

•	Fournir le plus tôt possible aux accusés non représentés de l’information et des conseils concernant les services d’aide juridique. Les moyens utilisés devraient tenir compte des difficultés de nombreux accusés à lire et à écrire.
•	Doter les tribunaux d’agents des demandes d’aide juridique afin d’accélérer le traitement des affaires suspendues jusqu’à l’assignation d’un avocat, entre autres.

Améliorer les autres services et fonctions de la cour et la coordination sur ce plan

•	améliorer la coordination des services offerts par l’avocat de service et les aides judiciaires autochtones, là où ceux-ci œuvrent;
•	améliorer la communication de la preuve;
•	améliorer les méthodes de gestion des instances de manière à accélérer la disposition des affaires et à réduire le nombre de comparutions “ sans résultat ”, entre autres.

1.0 INTRODUCTION

1.1 Contexte et objectifs du projet

Après une période d’intense croissance des ressources affectées à l’aide juridique, le financement et les services de l’aide juridique en matière pénale ont connu une dizaine d’années soit de stabilité, soit de compressions dans les tribunaux canadiens. Cette tendance a fini par provoquer ce que l’Association du Barreau canadien a qualifié de “ crise ”. À la suite d’une période de forte augmentation du nombre de dossiers et des dépenses relatives à l’aide juridique dans les années 1980 et au début des années 1990, le nombre de cas admissibles à l’aide juridique et le montant des dépenses au titre de l’aide juridique, au total et par habitant (en dollars constants), ont diminué de façon soutenue à l’échelle nationale.

Selon le principe sous-jacent de l’aide juridique, l’accès à la représentation par avocat dans les affaires graves ne devrait pas dépendre de la capacité de la personne accusée à payer. L’importance de ce principe est mise en valeur par des preuves convaincantes montrant que l’expérience de la justice est différente selon qu’on est pauvre ou bien nanti. Dans les affaires criminelles, les défavorisés risquent davantage d’être détenus avant leur procès et condamnés et aussi de se voir imposer des peines plus sévères.

Le débat entourant les effets réels des compressions de dépenses et de la réduction des services sur le nombre d’accusés non représentés par un avocat devant les cours criminelles au Canada a incité le ministère de la Justice et le groupe de travail permanent fédéral-provincial-territorial sur l’aide juridique à procéder à l’examen des thèmes suivants :

•	la fréquence à laquelle les personnes accusées comparaissent devant un tribunal sans être représentées par un avocat aux différentes étapes du processus judiciaire;
•	les répercussions découlant du fait que les accusés se représentent eux-mêmes, sur les accusés mêmes, sur les autres groupes parties au processus et sur le fonctionnement global des tribunaux.

Le présent rapport donne un aperçu des principaux résultats d’une étude visant à examiner ces deux questions et portant sur des adultes qui étaient accusés d’infractions au Code criminel et d’infractions liées aux drogues et dont les affaires ont été entendues par des cours provinciales, . 

1.2 Présentation

Le rapport est divisé en cinq chapitres. Le chapitre 2 décrit la méthodologie employée. Le chapitre 3 présente les résultats concernant les principaux facteurs contextuels dont il faut tenir compte dans l’examen de la fréquence et des répercussions de l’absence de représentation par avocat devant les cours criminelles pour adultes. Le chapitre 4 porte sur la prévalence du phénomène de la représentation par les accusés eux-mêmes dans les neuf tribunaux observés. Le chapitre 5 explique les répercussions sur les accusés et les tribunaux. Cette vue d’ensemble se termine, au chapitre 6, par l’exposé de la gamme des solutions qui ont été proposées (par les personnes interrogées) pour remédier au problème de la non-représentation des accusés.

Les résultats concernant chacun des tribunaux observés font l’objet de rapports détaillés distincts.

2.0 MÉTHODOLOGIE

2.1 Sélection des tribunaux

Une première tâche importante du projet a consisté à sélectionner neuf tribunaux qui, considérés dans leur ensemble, permettraient de comprendre l’éventail des questions – ainsi que celui des possibilités et difficultés touchant la collecte de renseignements – que suscite la recherche sur la situation actuelle en matière de représentation par avocat au Canada. Les tribunaux destinés à former l’échantillon devaient représenter un large éventail de collectivités où l’on statuait dans les affaires criminelles, et donc être situés soit dans de grands centres urbains, dans les zones principales de ces grands centres, dans des villes de taille moyenne et dans de petites villes. Les tribunaux situés en zones rurales et dans les régions éloignées, de même que les cours de circuit desservant certains secteurs, ont été exclus, car ils étaient l’objet d’une étude distincte.

La première étape a consisté à élaborer un ensemble de critères encadrant le processus de sélection. Ces critères figurent au tableau 2.1 ci-dessous.

Tableau 2.1
Critères de sélection des tribunaux	
•	Tribunaux représentant divers niveaux d’affectation des ressources d’aide juridique (c.-à-d. des critères d’admissibilité les plus sévères jusqu’aux moins sévères).
•	Tribunaux représentant différents mécanismes de prestation de services d’aide juridique (avocats de l’aide juridique, cabinets privés, service continu d’avocats de service).
•	Regroupement par grappes permettant une comparaison contrôlée de questions connexes (p. ex., combinaison de mécanismes de prestation).
•	Tribunaux composés du siège de la cour et d’une ou de plusieurs cours de circuit rayonnant à l’extérieur, notamment des cours desservant des groupes précis (p. ex., zones rurales, Autochtones).
•	Tribunaux comportant des économies d’échelle et, entre autres, offrant la possibilité d’utiliser des données ou des résultats tirés d’études connexes.
•	Tribunaux visés par d’autres études connexes, déjà réalisées ou en cours (p. ex., celle du ministère de la Justice sur la détention en Colombie-Britannique ou d’autres de commissions et de groupes de travail constitués récemment en Ontario).
•	Tribunaux traitant un grand nombre d’affaires qui mettent en cause diverses minorités visibles.
•	Tribunaux reflétant divers niveaux de bien-être économique dans la collectivité (ville ou province).
•	Tribunaux ayant exprimé un intérêt particulier pour la question.
•	Tribunaux ayant signalé des difficultés particulières (ou l’absence de difficulté) concernant les accusés qui comparaissent sans avocat.
•	Tribunaux qui, considérés globalement, représentaient l’ensemble des grandes régions canadiennes.
•	Tribunaux desservant un nombre suffisant de groupes d’intérêts spéciaux.
•	Tribunaux où il était possible de recueillir des renseignements.	

En appliquant ces critères, les fonctionnaires du ministère de la Justice, en collaboration avec les membres du groupe de travail permanent fédéral-provincial-territorial sur l’aide juridique, ont choisi les neuf tribunaux suivants, situés chacun dans une province canadienne différente :

•	Kelowna, Colombie-Britannique;
•	Edmonton, Alberta; 
•	Regina, Saskatchewan; 
•	Brandon, Manitoba; 
•	Scarborough, dans l’est du Grand Toronto, en Ontario;
•	Sherbrooke, Québec; 
•	Bathurst, Nouveau-Brunswick;
•	Halifax, Nouvelle-Écosse;
•	St. John’s, Terre-Neuve et-Labrador.

Le tableau 2.2 montre les diverses caractéristiques des tribunaux observés. D’autres différences – et similitudes – importantes entre les tribunaux sont analysées dans les chapitres suivants (p. ex., en ce qui concerne l’organisation et la structure opérationnelle des services d’aide juridique).

2.2 Méthode de collecte des données

La méthode employée dans l’étude comprenait trois méthodes et sources distinctes principales de renseignements et de collecte de données quantitatives et qualitatives – qui ont ensuite permis de déterminer et de recouper les résultats sur des questions particulières dans chaque tribunal observé. Plus précisément, les données recueillies et analysées dans chaque tribunal sont tirées des sources suivantes :

•	échantillon d’affaires tranchées par la cour : extraction de données empiriques des dossiers de la cour provenant d’un échantillon de causes sur lesquelles la cour avait récemment statué;
•	observation directe des audiences : observation systématique des comparutions inscrites dans au moins dix registres complets de la cour pendant la période à l’étude;
•	entrevues dirigées avec les principaux répondants.

2.2.1 Échantillon des décisions

Selon le concept initial, il fallait recueillir des données provenant d’un échantillon d’environ 500 causes sur lesquelles chaque tribunal observé avait récemment statué. La méthodologie a été adaptée en fonction des circonstances locales. L’approche réellement appliquée a été élaborée avec les conseils et la coopération notable des fonctionnaires de justice de chaque province.

Les données extraites de chaque décision composant les échantillons ont été versées dans un fichier électronique aux fins d’une analyse distincte par les chercheurs. Les bases de données comprenaient des données distinctes sur chaque comparution dans chacune des causes composant l’échantillon – ces données portaient sur les principales caractéristiques des accusés et des affaires, les principaux événements survenus lors de chaque comparution (p. ex., enquêtes concernant la libération sous cautionnement, réponses à l’accusation, options), l’état de la cause au moment de chaque comparution (y compris la représentation juridique, la situation concernant la détention et la réponse à l’accusation) et les principaux résultats de chaque comparution (p. ex., verdicts et sentences).

On a utilisé un noyau commun de protocoles généraux pour choisir les échantillons de causes et les types de données dans chaque affaire. Toutefois, il a nécessairement fallu adapter les règles générales aux caractéristiques inhérentes des systèmes de saisie et de stockage de données de chaque province et tribunal. Deux provinces étaient dotées d’un système automatisé qui convenait aux fins prévues, mais dans deux autres, il a fallu suppléer aux données du système automatisé par la saisie manuelle des données relatives à des facteurs importants (dont la représentation pour chaque comparution) et dans les cinq autres provinces, l’entrée entièrement manuelle des données s’est avérée la méthode la plus rentable et rapide.

On a sensiblement amélioré la qualité des données recueillies en veillant à confier entièrement l’entrée manuelle des données et leur extraction des systèmes automatisés à des personnes qui connaissaient à fond le fonctionnement des tribunaux locaux ainsi que les systèmes locaux et provinciaux de saisie manuelle et automatisée et les manuels pertinents.

Tableau 2.2
Principales caractéristiques des tribunaux composant l’échantillon	
	Kelowna	Edmonton	Regina	Brandon	Scarborough	Sherbrooke	Bathurst	Halifax	St. John’s	
1.	Région/province	Pacifique/
Colombie-Britannique	Prairies/
Alberta	Prairies/
Saskatchewan	Prairies/
Manitoba	Centrale/
Ontario	Centrale/
Québec	Atlantique/
Nouveau-Brunswick	Atlantique/
Nouvelle-Écosse	Atlantique/
Terre Neuve-et Labrador	
2.	Principal mécanisme de prestation de services d’aide juridique	Aide juridique	Aide juridique	Avocats salariés	Combinaison	Aide juridique	Aide juridique	Aide juridique	Avocats salariés	Avocats salariés	
3.	Taille de la population environnante	96 288	937 845	178 225	39 716	612 581	75 916	12 924	359 111	99 182	
4.	Conditions économiques										
a) revenu moyen par habitant	19 300 $	26 196 $
	22 300 $	19 500 $	19 460 $	20 931 $	17 900 $	21 329 $	23 409 $	
b)	taux de chômage	6,6 %	4,9 %	5,5 %	4,4 %	H = 7,1 %
F = 9,0 %	7,8 %	13,6 %	7 %	9,1 %	
c)	pourcentage de logements occupés par leur propriétaire	73 %	60 %	65 %	61 %	60 %	36 %	72 %	30 % ville
61 % CMA	60 %	
5. a)	combinaison culturelle, ethnique et linguistique	incluant les Premières nations	incluant les Premières nations	incluant les Premières nations		multiculturel	biculturel	biculturel			
b)	pourcentage de personnes parlant anglais à la maison	96 %	85 %	96 %	98 %	66 %	5 %	50 %	94 %	99 %	

Le tableau 2.3 montre les différences dans les méthodes utilisées dans cette partie de l’étude pour recueillir les données dans chaque tribunal observé.

Tableau 2.3
Échantillon des décisions : description des données utilisées pour chaque tribunal observé	
Tribunal	Données recueillies et méthodes de collecte	
	Description de l’échantillon	Entrée manuelle des données	Système automatisé	
Kelowna
Colombie-Britannique	L’ensemble des 1020 décisions de 2001		Données toutes extraites électroniquement de JUSTIN	
Edmonton, Alberta	Groupe de 623 décisions de la fin de 2000 et de 2001	Données toutes codées à partir des enregistrements manuels de la cour		
Regina, Saskatchewan	Toutes les décisions de 2001 (environ 10 000)		Données toutes extraites électroniquement de JAIN	
Brandon, Manitoba	Toutes les séances (2761) sur les premières comparutions et la détermination de la date d’audience inscrites au registre de la cour pour le dernier trimestre de 2001	Données sur la représentation codées manuellement à partir des annotations du registre de la cour	Autres données importantes concernant les comparutions extraites électroniquement de CCAIN	
Scarborough, Ontario	Échantillon aléatoire de 495 décisions de septembre à novembre 2001	Données toutes codées manuellement à partir des inscriptions et des autres enregistrements manuels de la cour		
Sherbrooke, Québec	397 décisions de la fin de 2001	Données toutes codées à partir des enregistrements manuels de la cour		
Bathurst
Nouveau-Brunswick	250 décisions de la fin de 2001	Données toutes codées à partir des enregistrements manuels de la cour		
Halifax, Nouvelle-Écosse	Échantillon aléatoire de 509 décisions de septembre ou d’octobre 2001	Données sur la représentation à chaque comparution codées manuellement à partir des inscriptions, des transcriptions et des annotations du registre de la cour	Autres données importantes sur chaque comparution dans chaque cause extraites électroniquement de JOIS	
St. John’s
Terre Neuve et-Labrador	Échantillon aléatoire de 501 décisions de la fin de 2001	Données sur la représentation à la première et à la dernière comparution codées à partir des inscriptions, des transcriptions et des annotations du registre de la cour	Autres données importantes sur chaque comparution dans chaque cause extraites électroniquement de PCIS	

Enfin, le lecteur doit savoir que, dans le présent rapport, l’expression “ avocats exerçant en cabinet privé ” s’entend des avocats dont les services sont retenus à titre privé et de ceux qui sont rémunérés en vertu d’un mandat ou d’un certificat d’aide juridique. Puisqu’il ne convient pas de révéler cette distinction pendant le processus judiciaire, elle n’est habituellement pas entrée dans les systèmes manuels ou automatisés dans les instances où l’aide juridique est offerte. Il a donc été impossible d’établir cette distinction pendant la collecte ou l’analyse des données tirées des décisions ou recueillies pendant l’observation des séances.

2.2.2 Observation des audiences

A l’échelle locale, des personnes possédant de l’expérience dans le fonctionnement interne et externe du tribunal ont également été engagées et formées pour observer et enregistrer des données sur les audiences de causes pour un échantillon de jours d’audience (habituellement 10). Les observations ont également été effectuées selon un modèle commun qui a été légèrement modifié afin de refléter les caractéristiques uniques de chaque tribunal. Elles portaient sur la première comparution, la détermination de la date de l’audience, la mise en accusation, l’enquête sur le cautionnement (c.-à-d. les séances hors procès). (La durée de chaque procès peut réduire la taille de l’échantillon recueilli pendant l’observation directe et l’échantillon des décisions peut permettre d’entrer précisément les facteurs pendant les procès.)

Les données de chaque comparution dans chacune des causes au registre ont été enregistrées séparément. Comme dans le cas de l’échantillon des décisions, des données ont été recueillies sur les caractéristiques de l’affaire, sur les événements survenus pendant l’audience et sur le résultat de ces événements. Toutefois, l’observation des audiences avait pour objectif particulier de recueillir les déclarations de l’accusé, du juge, de l’avocat de service ou du procureur de la Couronne sur le statut de représentation de l’accusé lui-même.

2.2.3 Entrevues avec les principaux répondants

Les membres de l’équipe de recherche sont allés dans chaque tribunal, pendant environ une semaine, discuter avec les juges, les avocats de la Couronne, les fonctionnaires et les gestionnaires de l’aide juridique, les avocats de la défense retenus à titre privé, le personnel administratif et les greffiers de la cour, les shérifs et les autres membres du personnel de sécurité de la cour; ils ont aussi rencontré les organismes de services locaux susceptibles de communiquer avec les adultes accusés devant une cour criminelle. Les entrevues, qui duraient jusqu’à une heure et suivaient un modèle commun, ont fourni des renseignements fort précieux sur les perceptions entourant une vaste gamme de questions, dont le nombre de personnes comparaissant sans avocat, les raisons de cette absence de représentation, les questions affectant la représentation et les répercussions de l’absence de représentation. Dans chaque tribunal observé, de 10 à 30 personnes ont été interviewées, et cela, par deux personnes dans la majorité des cas. L’anonymat des personnes interrogées ayant été assuré, il n’est fait aucune mention de leur nom dans le présent rapport.

2.3 Leçons tirées au sujet de la méthodologie

En ce qui a trait aux méthodes employées, plusieurs leçons importantes ont été tirées au fil de la recherche.

•	En ce qui concerne l’extraction des données des systèmes d’information automatisés des tribunaux, il était essentiel de pouvoir compter sur les programmeurs locaux qui possédaient une vaste expérience des systèmes.
•	Le recours à des personnes possédant une vaste expérience des processus judiciaires locaux, dans les tribunaux observés, a procuré un avantage crucial sur le plan de l’efficacité et de la fiabilité du processus de collecte des données (les programmeurs et les observateurs de séances employés avaient tous une expérience antérieure dans ces tribunaux, certains étant directeurs ou l’ayant déjà été).
•	Il importait d’examiner soigneusement la possibilité d’employer des méthodes de collecte manuelle de données – même là où il était possible de tirer des renseignements partiels des systèmes automatisés. Dans plusieurs cas, ces systèmes n’étaient pas conçus pour soutenir le type d’analyse prévu et il était plus rentable et rapide de recourir aux méthodes de collecte manuelle des données.
•	Les consultations de gestionnaires locaux concernant la méthodologie du projet ont permis d’améliorer sensiblement la qualité et la fiabilité des données. Leur expérience leur a souvent permis de proposer des méthodes plus avantageuses que celles envisagées au départ.
•	Il était important d’appliquer des protocoles communs dans les neuf tribunaux observés, mais il était essentiel de tenir compte des ressources et des capacités locales et de modifier le plan de recherche en fonction des circonstances locales.
•	Il a fallu tenir compte des circonstances et protocoles locaux pour décider à quel moment effectuer les tâches de collecte de données. Les tribunaux fonctionnent dans un contexte où le temps et les événements importent beaucoup. Il a donc fallu faire preuve d’une extrême souplesse en ce qui concerne les méthodes et le moment choisi de façon à nuire le moins possible aux activités courantes.

Les chercheurs ont eu la chance que les fonctionnaires locaux et les clients fédéraux et provinciaux de leurs travaux comprennent l’importance de chacun des principes énoncés ci-dessus.

3.0 RÉSULTATS – CONTEXTE

Les recherches antérieures de même que les résultats des entrevues et de la présente étude donnent à penser qu’il y a sept facteurs contextuels principaux qui sont importants pour saisir toute l’ampleur des questions concernant l’accès à la représentation par un avocat dans les affaires criminelles. L’évaluation des problèmes ou la planification des améliorations doivent être entreprises dans un cadre général qui tienne compte du fait que la portée et les répercussions de la représentation par un avocat ne peuvent se mesurer en se contentant simplement d’enregistrer si l’accusé est représenté ou non par un avocat. Il existe au contraire bien des facteurs importants qui permettent de déterminer les conséquences de la représentation ou de la non-représentation des accusés.

Les résultats concernant ces importants facteurs contextuels de même que leur relation avec les conséquences de la non-représentation sont exposés dans le présent chapitre. Ils sont en grande partie tirés des entrevues qui ont été menées auprès de toute une série de répondants principaux dans chaque tribunal observé.

3.1 Disponibilité et qualité des services de représentation

À l’origine, l’étude devait servir à déterminer seulement si les adultes accusés devant une cour criminelle recevaient ou non certains services d’aide juridique, mais il est vite devenu évident qu’il faudrait se pencher sur les questions de la qualité et de la nature de la représentation de l’accusé, soit la valeur qualitative de celle-ci. Ainsi, un des tribunaux observés affichait l’un des plus haut taux de représentation, mais les principaux répondants décrivaient généralement la situation comme un état de sous-représentation. La disponibilité et la qualité de la représentation par avocat sont associées à une foule de facteurs, dont les plus importants sont peut-être les ressources, la charge de travail, les limites structurelles sur la prestation de services, la formation et l’expérience des avocats concernés devant le tribunal.

3.2 Clientèle

La mesure dans laquelle la présence ou l’absence d’un avocat est déterminante est en outre liée aux caractéristiques des clients. De nombreux défendeurs en matière criminelle ont un revenu faible, sont peu instruits, mènent des vies relativement désordonnées et lisent avec difficulté. Dans certains tribunaux observés, de nombreux accusés appartiennent à des minorités raciales ou culturelles et certains sont des immigrants aux prises avec des obstacles linguistiques et culturels. De même, un nombre important d’accusés sont atteints de troubles mentaux.

À l’exception des criminels de carrière, la plupart des accusés comprennent mal ce qui se passe autour d’eux au tribunal. Ces facteurs sont pertinents, car ils affectent leur volonté de faire valoir leurs droits, leur capacité à se prévaloir de l’aide juridique et à collaborer efficacement avec leur avocat de même que leur capacité (le cas échéant) à lire les documents pertinents et à se représenter eux-mêmes dans une procédure criminelle. Comme l’affirmait un juge d’une ville de l’Ouest, “ il y a tant de gens avec qui nous traitons qui ignorent leurs droits; la seule façon de les amener à faire valoir leurs droits est de leur procurer les services d’un avocat ”.

3.3 Contexte de la gestion des instances et du fonctionnement

Il est impossible de comprendre l’aide juridique et l’expérience d’un accusé non représenté sans se pencher sur le contexte de la gestion des instances et du fonctionnement, contexte dans lequel cette expérience se situe. Par contre, la gestion et le fonctionnement du tribunal sont également influencés par les accusés qui se représentent eux-mêmes et par l’aide juridique.

Par exemple, l’accumulation des causes et les retards accroissent le nombre de comparutions – et la charge de travail – pour toutes les parties, ce qui épuise du même coup les ressources de chacune, dont celles de l’aide juridique. Par contre, un système d’aide juridique qui est fiable et respecté des parties et des clients et qui peut aider à combler les besoins des clients et des tribunaux contribue énormément au fonctionnement efficace et rapide de la cour, d’une manière qui préserve les droits des clients et du public, ce qui a pour effet de réduire la charge de travail non seulement du personnel de l’aide juridique, mais également de toutes les autres parties.

Voici les facteurs contextuels particuliers de gestion d’instances qui ont des conséquences importantes pour les accusés comparaissant sans avocat (et qui subissent de lourdes conséquences en l’absence de représentation) : l’accumulation des causes en instance, la façon dont elles sont inscrites aux rôles et assignées aux juges, la manière de les assigner aux avocats de la Couronne et de service, les pratiques de la cour à l’égard des suspensions d’audiences et des renvois, de même que la mesure dans laquelle les officiers de justice informent les accusés comparaissant sans avocat des droits que la loi leur reconnaît ainsi que de la disponibilité des services d’aide juridique et de l’opportunité d’y recourir.

Les pratiques en matière de fonctionnement varient et peuvent avoir beaucoup d’importance; de plus, elles ne concernent pas seulement les pratiques des fonctionnaires de la cour. Ainsi, dans le cas de certains tribunaux observés, la mesure dans laquelle les services de police communiquent la preuve à la Couronne d’une manière opportune et facilement accessible (aux fins de divulgation ultérieure à la défense) a des répercussions majeures sur les conséquences de la représentation par avocat. La manière dont la Couronne communique la preuve aux accusés comparaissant sans avocat a manifestement aussi d’importantes conséquences.

3.4 Étapes du processus pénal

Même si les efforts de la défense sont habituellement concentrés sur le procès lui-même en matière criminelle, les premières étapes du processus pénal revêtent pour l’accusé une importance capitale en ce qui concerne l’issue des autres étapes. L’approche choisie en matière de représentation pendant les premières étapes affecte non seulement l’issue du procès, mais également le fonctionnement de la cour au début et à la fin du processus. On perçoit souvent les procès criminels comme la pièce maîtresse du processus pénal, mais, dans la pratique, il est relativement rare qu’on aille jusqu’au procès, car les affaires se règlent soit par un aveu de culpabilité, soit par le retrait des accusations. Cette constatation suffirait en elle-même à justifier qu’on étende la portée de l’enquête sur la situation de l’aide juridique au-delà des questions associées à la représentation par un avocat pendant les procès. Or, les recherches antérieures laissent en outre entendre qu’il existe dans le processus pénal certaines étapes critiques où les décisions rendues sont susceptibles d’affecter sensiblement l’issue des étapes ultérieures de même que l’issue finale de la cause. Voici quelques-uns des résultats de ces recherches :

•	La décision du procureur de la Couronne de refuser de poursuivre les procédures dans des causes où il avait initialement été décidé de procéder découle de l’exécution réussie des programmes de déjudiciarisation. D’autres facteurs pertinents concernent les difficultés relatives aux témoins, à la preuve et à l’application régulière de la loi. 
•	Le casier judiciaire, l’infraction, l’infraction nocturne et le type de représentation (privée ou nommée par l’État) affectent les décisions concernant la libération avant procès.
•	La gravité des peines imposées dépend du fait que le défendeur est libéré ou détenu avant son procès.
•	Les décisions antérieures peuvent infléchir des décisions ultérieures dans le système juridique de manière à influer lourdement sur l’issue finale. Voir dans Holmes et al. (1987) l’excellent exposé sur les effets de cette interaction.

La présente étude vise donc à examiner la représentation à toutes les étapes du processus pénal suivant la mise en accusation (un autre projet en cours, financé par le ministère de la Justice, porte sur la recommandation de Brydges et les étapes avant procès), y compris les étapes de la libération avant procès, de la déjudiciarisation, de la réponse de l’accusé, de la négociation de plaidoyers, de la décision et de la sentence.

3.5 Mécanismes de prestation de services

Dans l’ensemble des tribunaux observés, il existe une grande diversité de mécanismes de prestation de services d’aide juridique, y compris les mandats délivrés aux avocats exerçant en cabinet privé, les régimes d’avocats salariés et une combinaison de ces deux formules. En outre, les disparités dans la prestation des services d’avocats de service s’étendent à l’ensemble des provinces et à l’intérieur de chacune. Chaque mécanisme a ses partisans, mais il faut retenir que les avantages et les inconvénients de chacun ont des répercussions de toutes sortes pour les accusés comparaissant sans avocat et pour les tribunaux devant lesquels ils se présentent.

3.6 Disponibilité de l’assistance juridique provenant d’autres sources

D’autres mécanismes organisationnels et opérationnels peuvent être offerts afin de mitiger les effets négatifs de l’absence de représentation, par exemple, la présence d’aides judiciaires, d’organismes de services sociaux et d’autres formes d’assistance spéciale ainsi que la mesure dans laquelle les juges, les procureurs de la Couronne, le personnel administratif du tribunal, le personnel de sécurité, les commissionnaires, etc., fournissent de l’assistance aux accusés comparaissant sans avocat.

3.7 Disparités entre les tribunaux et les provinces

Il vaut la peine de mentionner, quoique cela semble évident aux yeux des experts, qu’on a constaté d’immenses disparités entre les neuf tribunaux observés. Cette constatation vaut non seulement pour les différences dans le nombre et la proportion d’accusés comparaissant sans avocat et d’accusés sous-représentés dans les divers tribunaux observés, mais également pour l’organisation des services, l’expérience et la charge de travail des principaux acteurs, le fonctionnement des tribunaux, la disponibilité de l’assistance aux personnes accusées et d’autres facteurs importants concernant les répercussions de la représentation. De nombreux répondants principaux ont aussi fait part à l’équipe de recherche de l’existence de disparités semblables à l’intérieur de la province également – soit du fait que les neuf tribunaux de l’échantillon ne sont pas nécessairement représentatifs de l’ensemble de la province.

3.8 Résumé : importance d’une approche systématique ou globale

Toute analyse visant à saisir la fréquence de la non-représentation et de la sous-représentation des accusés, et les répercussions que ces états ont sur eux, doit tenir compte des types de facteurs mentionnés dans la partie 3.7.

Par ailleurs, notre système pénal est fondé sur la prémisse de la parité entre la Couronne et la défense et de l’égalité de l’expérience juridique. Il n’est pas conçu de manière à opérer en dépit de lacunes importantes en matière de représentation ou d’expérience juridique et il ne peut être efficace ni bien appliqué si de telles lacunes ou déséquilibres existent. Par conséquent, la question de la non-représentation et de la sous-représentation des accusés ne concerne pas uniquement la prévention des préjudices aux accusés, mais elle affecte toute la cour et toutes les personnes qui y travaillent, de même que les autres éléments du système judiciaire.

Il devient alors presque axiomatique de conclure que l’énoncé de solutions au problème doit être abordé sous un angle global. Dans l’appréhension des problèmes et l’élaboration de solutions, il faut tenir compte des rôles de tous les groupes concernés par le processus judiciaire et de la vaste gamme des fonctions que chacun d’eux remplit. En revanche, cette constatation suppose que l’élaboration et l’application des solutions exigent souvent la participation active de ces mêmes groupes.

Un dernier argument en faveur de l’adoption d’une approche globale est que celle-ci tient compte des coûts et des avantages pour toutes les parties du système judiciaire et permet de mieux déterminer les priorités relatives aux solutions possibles aux problèmes. Ainsi, nombre de personnes interrogées croient fermement que l’augmentation des ressources affectées aux activités survenant aux premières étapes du processus judiciaire (y compris les services continus d’avocats de service et d’autres types de représentation lors des premières comparutions en cour) permettrait d’importantes économies d’aval pour les tribunaux et améliorerait la situation des accusés.

4.0	RÉSULTATS – PRÉVALENCE DE LA REPRÉSENTATION JURIDIQUE

4.1	Probabilité de la représentation ou de la non-représentation par un avocat

Le tableau 4.1 résume un certain nombre d’indicateurs de la prévalence des différents types de représentation juridique dans les neuf tribunaux observés. L’examen du tableau 4.1 révèle les proportions suivantes d’accusés :

Proportion d’accusés comparaissant sans avocat

•	aux premières comparutions	de  5 % jusqu’à 61 %	supérieur à 36% dans 4 tribunaux
•	aux deuxièmes comparutions	de  2  %jusqu’à 38 %	supérieur à 30% dans 4 tribunaux
•	aux troisièmes comparutions	de  1 % jusqu’à 32 %	supérieur à 19% dans 4 tribunaux
•	aux enquêtes sur le cautionnement de 3 % jusqu’à 72 %	supérieur à 12% dans 4 tribunaux
•	aux réponses à l’accusation 	de  6 % jusqu’à 41 %	supérieur à 18% dans 4 tribunaux
•	aux dernières comparutions	de  6 % jusqu’à 46 %	supérieur à 23% dans 4 tribunaux
•	à au moins une comparution	de 10 % jusqu’à 63 %	supérieur à 52% dans 4 tribunaux
•	à toutes les comparutions	de   1 % jusqu’à 37 %.	supérieur à 11% dans 4 tribunaux

Proportion d’accusés représentés par l’avocat de service

•	à toutes les comparutions	de  2 % jusqu’à 16 %.	supérieur à  5% dans 4 tribunaux

Proportion d’accusés représentés par un avocat exerçant en cabinet privé

•	à toutes les comparutions	de 10 % jusqu’à 90 %.	supérieur à 12% dans 4 tribunaux
•	à au moins une comparution	de 38 % jusqu’à 94 %	supérieur à 45% dans 4 tribunaux

Sur la base de ces renseignements, on arrive aux conclusions suivantes :

•	il existe de grandes disparités entre les tribunaux concernant la proportion d’accusés comparaissant sans avocat;
•	dans beaucoup de tribunaux observés, il existe un nombre important d’accusés comparaissant sans avocat aux principales étapes (particulièrement aux premières);
•	par contre, dans certains tribunaux observés (p. ex., Brandon, Toronto et Sherbrooke), il est beaucoup moins probable de trouver des accusés comparaissant sans avocat aux premières étapes du processus judiciaire.

(On rappelle au lecteur que, dans le présent rapport, l’expression “ avocat exerçant en cabinet privé ” désigne tant les services d’un avocat retenu à titre privé que ceux d’un avocat exerçant en cabinet privé et rémunéré en vertu d’un mandat ou d’un certificat d’aide juridique.)

Tableau 4.1
Prévalence de la représentation juridique
Décisions rendues : pourcentage et types de représentation 
au cours des diverses étapes du processus judiciaire – par tribunal	
Étape du processus judiciaire	St. John’s	Halifax	Bathurst	Sherbrooke	Scarborough	Brandon	Edmonton	Regina	Kelowna	
Non représentés – de la 1re à la 3e comparution										
•	1re comparution	141	37	54	9	5	s/o	50	61	35	
•	2e comparution (le cas échéant)	s/o	31	38	2	9	92.	25	32	29	
•	3e comparution (le cas échéant)	s/o	20	32	1	9	s/o	18	25	24	
Non représentés – aux principales étapes 										
•	enquête sur le cautionnement	41	37	*	*	3	s/o.	34	72	13	
•	réponse à l’accusation	171	19	41	6	14	s/o.	18	22	28	
•	dernière comparution	35	23	46	6	16	143.	24	21	28	
Représentation – à toutes les comparutions										
•	non représentés – à au moins une comparution	s/o	57	63	10	31		62	49-53	53	
•	non représentés – à toutes les comparutions	s/o	12	37	6	1	s/o	14	7-13*	17	
•	avocat de service – à toutes les comparutions	s/o	6	8	s/o	16	s/o	2	s/o	15	
•	assistance juridique – à toutes les comparutions	s/o	115		s/o	s/o	s/o	s/o	au moins 4,3*	s/o	
•	avocat exerçant en cabinet privé – à toutes les comparutions	s/o	10	17	90	12	s/o	15	au moins 5*	13	
Certains services d’avocats exerçant en cabinet privé										
•	à au moins une comparution	s/o	38	46	94	72	s/o	64	au moins 32*	45	
* En raison de données manquantes, il est impossible de préciser cette valeur.
1 Cette statistique provient des données extraites du fichier des observations directes au tribunal de St. John’s.
2 Il s’agit d’une estimation concernant les comparutions dans des causes en instance à Brandon (à partir des données du fichier d’observation des audiences).
3 Il s’agit d’une estimation concernant les comparutions à l’étape de la décision pendant les audiences des remises à Brandon (provenant des données du fichier d’observation des audiences).
4 Les statistiques ne renvoient pas au nombre de causes, mais aux comparutions dans les affaires inscrites au registre de la cour à Brandon sur une période de trois mois.
5 Dans certains cas, au lieu de l’assistance juridique, il aurait également pu s’agir d’ un avocat de service.	

4.2 Rôle moteur de l’avocat de service

Les régimes d’aide juridique au Canada misent de plus en plus sur les avocats de service pour soutenir les accusés durant le processus pénal, particulièrement pendant les premières étapes et avant l’assignation d’un autre avocat. L’avocat de service joue donc un rôle de plus en plus important dans le système judiciaire. On a relevé diverses approches à ce service dans les tribunaux observés. Le reste de cette section fournit un aperçu de ces approches quant aux modèles organisationnels et à la prestation de services.

4.2.1 Modèles organisationnels

Le tableau 4.2 fournit un aperçu de la gamme des modèles organisationnels des services d’avocats de service dans les tribunaux observés. Dans les neuf tribunaux visés par l’étude, il existe manifestement des différences considérables sur les plans suivants :

•	les mécanismes organisationnels permettant d’offrir les services de l’avocat de service;
•	l’expérience des avocats de service;
•	leurs taux de rémunération.

Tableau 4.2
Avocats de service – Modèles organisationnels	
	Mécanisme/rotation	Expérience	Rémunération comparée à celle de la Couronne	
Kelowna	•	Combinaison d’avocats salariés et d’avocats exerçant en cabinet privé mandatés sur une base journalière
•	Aucune rotation 	Avocats chevronnés	Les avocats salariés touchent 15 000 $ de moins que les avocats de la Couronne	
Edmonton	•	Deux avocats salariés
•	Aucune rotation	Avocats chevronnés	Aucune comparaison pertinente	
Regina	•	Deux avocats salariés assistés d’un parajuriste
•	Rotation annuelle	Avocats chevronnés	Rémunération comparable à celle des avocats de la Couronne	
Brandon	•	Tous avocats salariés (service continu d’avocats de service)
•	Aucune rotation	Avocats chevronnés	Même rémunération que les avocats de la Couronne	
Scarborough	•	Avocats contractuels embauchés pour une durée déterminée de trois ans (renouvelable) par Aide juridique Ontario
•	Aucune rotation	Avocats débutants, sauf le superviseur	Les avocats salariés touchent 40 000 $ de moins que les avocats de la Couronne	
Sherbrooke	•	Un cabinet d’avocats local assume le rôle des avocats de service	Variable	Aucune comparaison pertinente	
Bathurst	•	Quatre avocats exerçant en cabinet privé et agissant en vertu d’un contrat à durée déterminée
•	Aucune rotation	Avocats chevronnés, en grand partie	Aucune comparaison pertinente	
Halifax	•	Un avocat salarié 
•	Aucune rotation	Avocat chevronné	Même rémunération que les avocats de la Couronne	
St. John’s	•	Un avocat salarié 
•	Aucune rotation	Avocat chevronné	Même rémunération que les avocats de la Couronne	

4.2.2 Prestation de services : portée et stratégies

Le tableau 4.3 fournit un aperçu de la gamme des services offerts par les avocats de service dans les neuf tribunaux observés ainsi que des bénéficiaires de ces services. Il existe également à cet égard des disparités considérables entre ces tribunaux.

Dans le cas de certains tribunaux, l’avocat de service n’est disponible que pour assister les personnes détenues pendant les enquêtes sur le cautionnement ou pour un plaidoyer de culpabilité occasionnel et pendant le prononcé de la sentence dans les cas comportant une peine de prison, lorsqu’il est possible de disposer rapidement de l’affaire. Dans le cas d’un tribunal, l’avocat de service n’est disponible que pour la première comparution. Par contre, au tribunal de Brandon, presque tous les accusés bénéficient des conseils de l’avocat de service pendant leur première comparution, qu’ils soient détenus ou non.

Les avocats de service peuvent être assignés à une salle d’audience pour traiter les affaires qui s’y présentent ou être assignés à un accusé pour chacune des audiences dans sa cause afin d’assurer la continuité du service. Dans le cas de ce dernier modèle (service continu de l’avocat de service), tous les avocats salariés du service assurent la garde pendant des périodes prédéterminées au cours d’une semaine d’audience, se chargeant des nouvelles causes lors de la première comparution pendant certains jours d’audience et conseillant l’accusé lors des étapes suivantes à d’autres moments de la semaine. Le tribunal de Brandon applique le modèle de service continu d’avocats de service et toutes les parties concernées estiment que ce système y est pour beaucoup dans le fonctionnement efficace de la cour où l’accumulation de dossiers est minime.

Tableau 4.3
Fonctions et restrictions du service d’avocats de service	
Tribunal	Fonctions de l’avocat de service - types d’accusés	Application de critères d’admissibilité et de couverture	Autres restrictions aux fonctions et services fournis	
Kelowna	•	Toutes les fonctions, sauf le procès	Non, sauf pour le procès	Non	
Edmonton	•	Toutes les fonctions, sauf le procès	Non	•	L’avocat de service n’examine pas la preuve avec les accusés non représentés
•	Présence limitée dans les causes de compétence fédérale
•	Rôle limité pendant les procès, l’avocat n’est pas toujours disponible à l’étape de la détermination de la peine	
Regina	•	Enquêtes sur le cautionnement
•	Réponse à l’accusation et détermination de la peine dans les affaires de libération sur cautionnement faciles à résoudre	Non	Non	
Brandon	•	Toutes les fonctions, sauf le procès	Non, sauf pour le procès	Non	
Scarborough	•	Toutes les fonctions, sauf le procès et la réponse à l’accusation	Oui, sauf pour les cas de détention	•	Habituellement non disponible pour négocier le plaidoyer le jour du procès	
Sherbrooke	•	Première comparution seulement	Non	Non	
Bathurst	•	Première comparution, réponse à l’accusation et détermination de la peine dans les causes de libération sur cautionnement	Non	Non	
Halifax	•	Première comparution seulement
•	Réponse à l’accusation et détermination de la sentence dans les causes faciles à résoudre	Non	Non	
St. John’s	•	Détenus seulement
•	Réponse à l’accusation et détermination de la peine dans les affaires de libération sur cautionnement faciles à résoudre	Non	Non	

Les données recueillies au cours de la présente étude comprennent des renseignements sur la portée de l’assistance fournie par les avocats de service aux adultes accusés comparaissant sans aucune forme de représentation dans les neuf tribunaux observés. L’examen du tableau 4.4, qui résume ces données pour des comparutions déterminées, montre qu’il existe une grande disparité entre les tribunaux à l’égard de la présence d’un avocat de service pendant les différentes étapes du processus criminel.

Proportion d’accusés conseillés par un avocat de service :

•	aux premières comparutions	de 17 % jusqu’à 74 %	supérieur à 31 % dans 4 tribunaux
•	aux deuxièmes comparutions	de 10 % jusqu’à 57 %	supérieur à 26 % dans 4 tribunaux
•	aux troisièmes comparutions	de   6 % jusqu’à 49 %	supérieur à 18 % dans 4 tribunaux
•	aux enquêtes sur le cautionnement de 16 % jusqu’à 89 %	supérieur à 48 % dans 4 tribunaux
•	aux réponses à l’accusation 	de 14 % jusqu’à 49 %	supérieur à 23 % dans 4 tribunaux
•	aux dernières comparutions	de 11 % jusqu’à 50 %	supérieur à 23 % dans 4 tribunaux
•	à au moins une comparution	de 27 % jusqu’à 70 %	supérieur à 40 % dans 4 tribunaux
•	à toutes les comparutions	de   2 % jusqu’à 16 %.	supérieur à   7 % dans 4 tribunaux

Ces données soulignent le rôle important de l’avocat de service en ce qui concerne l’assistance juridique fournie aux accusés comparaissant sans aucune forme de représentation. Il existe un nombre important d’accusés qui sont conseillés par un avocat de service pendant les principales étapes du processus judiciaire dans un grand nombre des tribunaux observés.

Tableau 4.4
Prévalence de la représentation par un avocat de service
Pourcentage de la représentation par un avocat de service à différentes étapes du processus judiciaire, par tribunal	
Étapes du processus judiciaire	St. John’s	Halifax	Bathurst	Sherbrooke	Scarborough	Brandon	Edmonton	Regina	Kelowna	
De la 1re à la 3e comparution										
•	1re comparution	741	32	29	s/o	71	s/o	26	172	42	
•	2e comparution (le cas échéant)	s/o	24	10	s/o	57	313	24	432	27	
•	3e comparution (le cas échéant)	s/o	19	6	s/o	49	s/o	10	462	20	
Aux principales étapes										
•	enquête sur le cautionnement	891	49	s/o	s/o	77	s/o	16	192	62	
•	réponse à l’accusation	341	14	16	s/o	24	s/o	14	492	26	
•	choix de la défense	s/o	13	28	s/o		s/o	39	562	9	
•	dernière comparution	302	13	11	s/o	22	414	11	502	24	
À aucune, certaines ou toutes les comparutions	
•	à aucune comparution	s/o	47	66	s/o	14	s/o	54	632	36	
•	à certaines comparutions seulement	s/o	47	27	s/o	70	s/o	41	372	50	
•	à toutes les comparutions	s/o	6	8	s/o	16	s/o	5	102	15	
Notes
* En raison de données manquantes, il est impossible de préciser cette valeur.
1 Ce chiffre provient des données extraites du fichier des observations directes au tribunal de St. John’s.
2 Dans les données de Regina et de St. John’s, aucune distinction n’est établie entre l’avocat de service et le fonctionnaire de l’aide juridique agissant à un autre titre. Le pourcentage illustré inclut les deux expressions.
3 Il s’agit d’une estimation concernant les comparutions dans des causes en instance à Brandon (à partir des données du fichier d’observation des audiences).
4 Il s’agit d’une estimation concernant les comparutions à l’étape de la décision dans les audiences de remises/hors procès au tribunal de Brandon (provenant des données du fichier des observations des audiences).	

4.3 Question de la sous-représentation

Même si cela n’était pas prévu dans le champ initial de l’étude, en toute conscience professionnelle, nous devons signaler les préoccupations d’un certain nombre de personnes interrogées à l’égard du fait qu’il faut non seulement voir si un accusé est représenté ou non par un avocat, mais également si l’accusé conseillé par un avocat est suffisamment représenté – c.-à-d. étudier la question de la sous-représentation.

Selon une personne interrogée, “ on ne parle pas seulement de quelqu’un qui peut fournir l’avis juridique nécessaire, mais de quelqu’un qui connaît l’usage courant en ce qui concerne certaines infractions et qui sait quels arguments seront considérés favorablement (ou défavorablement) par tel ou tel juge ”.

4.3.1 Surexploitation généralisée de l’aide juridique

Les statistiques montrent donc que les accusés sont représentés par un avocat de service, mais il faut remarquer que, dans la plupart des tribunaux observés, les avocats de service “ doivent faire vite ”. Dans tous les tribunaux observés, les ressources mises à la disposition des avocats de service se font rares.

Voici les indices de la surexploitation des ressources de l’aide juridique – particulièrement des avocats de service – qui ont été relevés dans de nombreux tribunaux observés :

•	les avocats de service disposent de très peu de temps avant le début des audiences pour interroger les accusés (particulièrement les accusés détenus);
•	il y a des retards à obtenir l’approbation des demandes d’aide juridique ou des rendez-vous avec les avocats de l’aide juridique après approbation des demandes;
•	le tribunal doit suspendre l’audition des causes parce que l’avocat de service n’a pas eu le temps d’étudier suffisamment l’affaire avec l’accusé (ou de s’occuper de la caution ou des témoins);
•	l’expérience restreinte de certains avocats de service leur nuit manifestement lorsqu’ils font face à des procureurs de la Couronne plus expérimentés qu’eux.

4.3.2 Représentation restreinte par des avocats exerçant en cabinet privé mandatés par l’aide juridique

Même si les accusés sont effectivement représentés par un avocat commis au dossier par l’aide juridique, les personnes interrogées dans un certain nombre de tribunaux observés ont donné des exemples illustrant que les accusés représentés par des avocats exerçant en cabinet privé ne recevaient pas le niveau de service qu’on s’attendrait à recevoir d’un avocat rémunéré par le secteur privé. Voici ces exemples :

•	Les barèmes ne prévoient pas un nombre d’heures permettant de consacrer toute l’énergie voulue aux dossiers. En outre, on a souvent affirmé qu’un avocat pourrait se ruiner en acceptant une affaire complexe étant donné les honoraires limités que prévoit le barème de l’aide juridique.
•	Des avocats exerçant en cabinet privé mandatés par l’aide juridique qui ne représentent pas leurs clients aux enquêtes sur le cautionnement.
•	Des avocats exerçant en cabinet privé qui demandent à l’avocat de service (ou aux aides judiciaires) de représenter leurs clients lors de la première comparution.
•	Suspension d’audiences ou ajournement d’affaires en raison de l’absence d’avocats.
•	Dans les ressorts où les avocats salariés de l’aide juridique s’occupent de la plupart des dossiers, les avocats débutants exerçant en cabinet privé peuvent difficilement acquérir une expérience suffisante devant les cours criminelles.

5.0 RÉSULTATS – INCIDENCES DE LA NON-REPRÉSENTATION ET DE LA SOUS-REPRÉSENTATION

5.1 Principales incidences d’ordre général

Le présent chapitre porte sur les incidences des lacunes observées au cours de l’étude en matière de représentation. Le rapport présente ces incidences en trois volets : principales incidences d’ordre général, incidences sur les accusés (dont les répercussions d’ordre juridique et socio-économique) et incidences sur les tribunaux et les fonctionnaires de la cour.

Certaines personnes interrogées ont signalé quatre incidences principales d’ordre général de la non-représentation et de la sous-représentation des accusés :

•	La protection des droits garantis par la Charte n’est pas assurée en raison des négociations survenant hors cour ou parce que les causes ne sont pas poursuivies correctement.
•	La fonction de “ vérification ”, par les tribunaux, de l’exécution des responsabilités des services de police est amoindrie.
•	L’ensemble du système est fondé sur l’hypothèse et le principe que, de part et d’autre (Couronne et défense), les ressources en matière de représentation doivent être équilibrées. Si elles ne le sont pas, tout (et tout le monde) en est affecté.
•	On donne l’impression au grand public qu’il existe un système pour les riches et un autre pour les pauvres.

5.2 Incidences sur les accusés

Les entrevues ont révélé que, selon la plupart des principaux répondants, les accusés comparaissant sans avocat et les accusés sous-représentés subissent habituellement des préjudices importants. Ceux qui ont exprimé un avis contraire (quelques-uns affirmant même qu’à l’occasion, il pourrait en résulter des effets bénéfiques) constituent certainement une minorité.

En outre, la plupart des personnes interrogées conviennent de l’importance de la représentation par un avocat à toutes les étapes du processus pénal et, à leur avis, il est essentiel de bien comprendre les types de répercussions auxquelles il faut s’attendre à chacune d’elles.

5.2.1 De la préparation à la première comparution jusqu’au procès

a) Processus avant le procès

Les visites dans les tribunaux ont révélé que, selon la majorité des personnes interrogées, il est important d’assurer la représentation par un avocat aux toutes premières étapes du processus. Étant donné l’importance des renseignements recueillis auprès des accusés – particulièrement les aveux – peu de temps après leur arrestation, on considère souvent que les “ toutes premières étapes ” surviennent bien avant la première comparution devant la cour.

Les premières étapes du processus judiciaire revêtent une importance particulière parce que (comme il a été mentionné plus haut) c’est à ce moment-là que le tribunal ou les accusés prennent des décisions qui ont une portée profonde sur l’issue de la cause (p. ex., refus de la libération sous caution, impossibilité d’obtenir les services d’un avocat et même d’inscrire un plaidoyer de culpabilité).

D’une manière générale, il est difficile de croire que les accusés comparaissant sans avocat peuvent formuler une stratégie de défense convenable, compte tenu des faits suivants, que de nombreuses personnes interrogées ont expressément relevés.

•	Les accusés comparaissant sans avocat (sauf les récidivistes ou les criminels de carrière) ne comprennent pas ce qui se passe à de nombreuses étapes du processus judiciaire – pas plus que le sens du verdict et la portée de la peine imposée.
•	Les accusés comparaissant sans avocat ne comprennent pas que le fait de ne pas être représentés écarte toute possibilité d’exercer certains choix pendant le processus judiciaire. Ainsi, les procureurs de la Couronne acceptent rarement de transiger en matière pénale avec un accusé comparaissant sans avocat (notamment par crainte d’être censuré ou témoin d’une déclaration incriminante ou d’un aveu de culpabilité) et ces accusés ne profitent donc pas de la possibilité d’une réduction ou d’un retrait de l’accusation ni des recommandations au moment du prononcé de la sentence.
•	De plus, comme on le verra dans les parties suivantes, les accusés comparaissant sans avocat (sauf peut-être, encore là, les récidivistes ou les criminels de carrière) ne connaissent pas les nombreuses options juridiques qui leurs sont ouvertes, ni les vices de procédure et les erreurs stratégiques qu’un avocat pourrait les empêcher de commettre.

b) Incidences socio-économiques sur les accusés

Selon les personnes interrogées, il est également peu probable que les accusés comparaissant sans avocat puissent formuler la stratégie de défense globale la plus appropriée – surtout pour ce qui est de plaider coupable ou non coupable. Cela tient au fait que ces accusés ne comprennent pas les conséquences socio-économiques d’une condamnation au criminel et d’un casier judiciaire – ou qu’ils sont enclins à ne se préoccuper que de savoir s’ils seront ou non incarcérés et pour combien de temps. Ils peuvent inscrire un plaidoyer sans être conscients des incidences socio-économiques qui en découlent, par exemple :

•	l’inscription de condamnations cumulatives au casier judiciaire affecte beaucoup l’issue de futures décisions du système pénal (dont la possibilité de libération avant le procès ou le retrait de certaines accusations);
•	l’inadmissibilité à certains programmes universitaires;
•	l’exclusion du marché du travail, les exigences de caution pour certains emplois, l’impossibilité de conserver d’autres types d’emploi;
•	l’interdiction de conduire un véhicule, ce qui peut affecter les moyens d’existence des accusés et de leur famille;
•	l’impossibilité de traverser la frontière américaine;
•	l’impossibilité de faire son service militaire;
•	l’interdiction d’immigrer et d’émigrer ou l’expulsion du pays;
•	de graves difficultés à poursuivre d’importantes relations et responsabilités familiales.

Les répondants ont également cité de nombreux cas d’accusés comparaissant sans avocat qui avaient accepté des décisions précises de la cour – ou du moins n’avaient soulevé aucune objection – parce qu’ils n’en avaient pas pesé les répercussions socio-économiques particulières. Les exemples mentionnés le plus fréquemment portaient sur les points suivants :

•	des accusés comparaissant sans avocat qui acceptent docilement des conditions de libération sous caution ou des peines – sans tenir compte de l’effet néfaste que ces conditions peuvent avoir sur leur capacité de s’acquitter de leurs obligations familiales (p. ex., une interdiction de conduire ou un engagement à ne pas troubler l’ordre public empêchant un accusé de conduire ses enfants à l’école) ou de conserver leur emploi actuel à cause de certaines restrictions concernant la conduite d’un véhicule ou de consignes concernant les heures de couvre-feu, par exemple.

Par contre, les personnes interrogées ont également signalé diverses manières dont la connaissance des facteurs socio-économiques affectait – souvent de manière inappropriée – des décisions particulières prises par des accusés comparaissant sans avocat. Par exemple :

•	des accusés peuvent reconnaître leur culpabilité, même s’ils ont des moyens de défense, parce qu’ils ont honte, qu’ils sont gênés et qu’ils veulent atténuer le sentiment de honte et minimiser la publicité;
•	des accusés reconnaissent souvent leur culpabilité parce qu’ils ne peuvent respecter les conditions de leur libération sous caution ou qu’ils n’ont pas le temps de se présenter aux nombreuses audiences et au procès et en raison des répercussions que cela aurait sur leur famille et sur leurs responsabilités financières.

c) Avant le procès : erreurs commises par les accusés comparaissant sans avocat

On a également demandé aux principaux répondants d’indiquer précisément les erreurs les plus graves commises par les accusés comparaissant sans avocat. Les erreurs les plus fréquentes sont énumérées au tableau 5.1 ci-dessous.

Tableau 5.1
Erreurs les plus fréquentes  commises avant le procès par les accusés comparaissant sans avocat	
Étape	Erreur ou omission	
Arrestation et premières étapes	•	Ne pas appeler le numéro de l’assistance juridique d’urgence de Brydges
•	Omettre de se présenter pour la prise des empreintes digitales, ce qui entraîne une nouvelle accusation
•	Croire qu’ils n’ont pas besoin d’un avocat s’ils sont innocents
•	Ne pas comprendre les droits garantis par la Charte ni savoir s’ils ont été violés, ne pas connaître les règles applicables en matière de perquisition et de saisie, etc.	
1re comparution	•	Ignorer à quel moment il faut plaider coupable
•	Défaut de comparaître et ne pas en comprendre les répercussions, p. ex., possibilité d’être libéré sous caution ultérieurement
•	Mettre la tolérance des juges à l’épreuve en demandant de multiples remises d’audience
•	Ne pas connaître leurs droits en matière de communication de la preuve.	
Libération avant le procès	•	Ne pas retenir les services d’un avocat parce qu’ils sont “ pressés ” de plaider en faveur de leur libération
•	Plaider pendant l’enquête sur le cautionnement sans avoir pris connaissance de la preuve
•	Accepter ou ne pas comprendre des conditions de remise en liberté impossibles, p. ex., les ordonnances d’interdiction de communiquer avec un conjoint avec lequel ils ont un motif légitime de communiquer ou avec lequel ils partagent des responsabilités (p. ex., transport des enfants à l’école).	
Déjudiciarisation	•	Ne pas connaître la possibilité de déjudiciarisation
•	Ne pas demander de considérer cette possibilité.	
Réponse à l’accusation	•	Plaider coupable “ pour en finir au plus tôt ”
•	plaider coupable dès qu’on refuse la libération sous caution afin de pouvoir sortir de prison
•	Plaider coupable même s’il y a des moyens de défense valables
•	Plaider coupable avant d’avoir pris connaissance de la preuve
•	Ne pas savoir comment évaluer le dossier présenté par le procureur de la Couronne
•	Plaider coupable à des infractions qu’ils n’ont pas commises
•	Plaider coupable à toutes les accusations initiales (ne sachant pas que la Couronne peut avoir l’habitude d’en retirer certaines)
•	Ne pas produire une meilleure défense aux accusations, demeurant fidèles à leur comportement habituel
•	Ne pas demander le retrait de certaines accusations
•	Ne pas savoir quelle peine est habituellement infligée pour l’infraction
•	Ne pas comprendre les conséquences d’une condamnation, p. ex. :
-	les accusations seront plus graves la prochaine fois et l’accusation de défaut de comparaître ne sera pas retirée
-	difficultés à obtenir ou à conserver certains emplois, interdiction de conduire un véhicule, passage des frontières internationales, admissibilité au service militaire
•	Se préoccuper uniquement de savoir s’ils iront ou non en prison ou s’ils seront expulsés.	

Les observations directes pendant les audiences ont révélé que, dans l’ensemble, le quart des comparutions avant procès devant les différents tribunaux duraient généralement une ou deux minutes ou même moins. Dans le contexte de ce type de contraintes temporelles, on peut facilement comprendre pourquoi de nombreuses personnes interrogées ont souligné qu’un accusé qui ne comprend guère comment se déroule un procès est susceptible de commettre des erreurs particulières et est en général désorienté tout au long du processus judiciaire.

d) Moment choisi pour répondre aux accusations

Comme on l’a déjà signalé, les personnes interrogées se sont dites préoccupées du fait que les accusés comparaissant sans avocat étaient plus susceptibles de reconnaître leur culpabilité pendant les premières étapes “ pour en finir au plutôt ”, comme ils le disent souvent eux-mêmes.

Les données empiriques recueillies pour cette étude au sujet des décisions permettent de déterminer si cette perception est conforme à la réalité. Les données disponibles comprenaient des renseignements sur le numéro de l’audience au cours de laquelle le plaidoyer était inscrit, répartis par type de représentation (représentation par l’accusé lui-même, par l’avocat de service ou par un avocat exerçant en cabinet privé) pendant cette comparution. Le tableau 5.2 résume les données recueillies dans les neuf tribunaux.

Comme l’illustre le tableau 5.2, dans la plupart des tribunaux observés, les accusés se représentant eux-mêmes répondent en effet habituellement à l’accusation beaucoup plus tôt que les accusés représentés par un avocat, du moins si l’on compare leur situation à celle des accusés représentés par un avocat exerçant en cabinet privé. Les accusés comparaissant sans avocat inscrivent habituellement leur plaidoyer au cours de la première ou de la seconde comparution. Par contre, ceux représentés par un avocat exerçant en cabinet privé inscrivent habituellement leur plaidoyer plus tard – au moins 50 % d’entre eux n’inscrivent leur plaidoyer qu’au cours de la troisième à la sixième comparution (ou même plus tard).

Toutefois, comme pour les autres résultats de l’étude, il existe des exceptions à la règle générale. Il s’agit en l’occurrence de Scarborough, où les accusés se représentant eux-mêmes inscrivent leur plaidoyer généralement plus tard, dans l’ordre des comparutions, que dans les autres tribunaux observés, soit approximativement aux mêmes numéros de comparution que les accusés représentés par un avocat exerçant en cabinet privé.

Tableau 5.2
Inscription de la réponse à l’accusation dans lesquelles un plaidoyer a été inscrit :
Moyenne/75e percentile numéro de comparution au cours de laquelle le plaidoyer a été inscrit
Par type de représentation à l’audience, par tribunal	
Représentation à l’audience où le plaidoyer est inscrit	St. John’s	Halifax	Bathurst	Sherbrooke	Scarborough	Brandon	Edmonton	Regina	Kelowna	
Représentation par les accusés	1/33	2/3	1/2	1/1	7/13	s/o	2/3	2/5	2/3	
Avocat de service	4/63	¾	1/1	s/o	2/4	s/o	2/2	6/92/	2/3	
Avocat exerçant en cabinet privé (y compris les avocats de service et les parajuristes rémunérés par l’avocat)	3/63	5/713/5	3/4	3/6	7/10	s/o	4/5	6/91,2/6/9	4/7	
Notes
* En raison de données manquantes, il est impossible de préciser cette valeur.
1 Fonctionnaire de l’aide juridique (autre que l’avocat de service).
2 Les données de Regina n’établissent pas de distinction entre l’avocat de service et le fonctionnaire de l’aide juridique agissant à un autre titre. Le pourcentage illustré inclut les deux expressions.
3 Les chiffres se rapportent à la représentation pendant la dernière comparution.	

On constate également des disparités entre les tribunaux en comparant le numéro des comparutions au cours desquelles les accusés se représentant eux-mêmes inscrivent leur plaidoyer au numéro des comparutions au cours desquelles les accusés représentés par un avocat de service choisissent de le faire. On reconnaît trois groupes de tribunaux :

•	ceux où les accusés se représentant eux-mêmes inscrivent leur plaidoyer pendant les premières étapes (St. John’s, Halifax et Regina);
•	les tribunaux où les accusés comparaissant sans avocat et les accusés représentés par un avocat de service inscrivent leur plaidoyer environ au même moment (Bathurst, Edmonton et Kelowna);
•	ceux où les accusés comparaissant sans avocat inscrivent leur plaidoyer au cour d’une audience ultérieure (Scarborough).

e) Avant le procès : incidences sur l’issue des procédures

Une autre préoccupation vive concerne la question de savoir si les accusés comparaissant sans avocat sont davantage susceptibles de reconnaître leur culpabilité. En fait, les données laissent entendre que les accusés comparaissant sans avocat sont plus susceptibles d’inscrire un plaidoyer de culpabilité devant certaines cours – que devant d’autres. À partir des données tirées de l’échantillon des décisions, le tableau 5.3 calcule la proportion des plaidoyers de culpabilité inscrits, répartis par type de représentation (par les accusés, par l’avocat de service ou par un avocat exerçant en cabinet privé) au cours de cette audience.

On a d’abord comparé les possibilités de plaidoyer de culpabilité des accusés comparaissant sans avocat aux possibilités semblables dans le cas des accusés représentés par un avocat exerçant en cabinet privé. On remarque trois groupes de tribunaux :

•	ceux où les accusés comparaissant sans avocat sont davantage susceptibles d’inscrire un plaidoyer de culpabilité (St. John’s, Bathurst et Edmonton);
•	les tribunaux présentant une probabilité à peu près identique que les accusés comparaissant sans avocat et ceux représentés par un avocat exerçant en cabinet privé inscrivent un plaidoyer de culpabilité (Halifax, Sherbrooke, Regina et Kelowna); 
•	ceux où les accusés comparaissant sans avocat sont moins susceptibles d’inscrire un plaidoyer de culpabilité (Scarborough).

Tableau 5.3
Décisions dans lesquelles un plaidoyer a été inscrit : pourcentage des plaidoyers de culpabilité
par type de représentation lors de la comparution au cours de laquelle le plaidoyer a été inscrit, par tribunal	
Représentation pendant la comparution au cours de laquelle le plaidoyer a été inscrit	St. John’s	Halifax	Bathurst	Sherbrooke	Scarborough	Brandon	Edmonton	Regina	Kelowna	
Représentation par l’accusé	913	56	87	87	69	s/o	73	86	88	
Avocat de service	813	91	90	s/o	98	s/o	72	852	96	
Avocat exerçant en cabinet privé (y compris les avocats de service et les parajuristes rémunérés par l’avocat)	743	561/52	63	87	86	s/o	50	851,2/62	82	
Notes
* En raison de données manquantes, il est impossible de préciser cette valeur.
1 Fonctionnaire de l’aide juridique (autre que l’avocat de service).
2 Les données de Regina n’établissent pas de distinction entre l’avocat de service et le fonctionnaire de l’aide juridique agissant à un autre titre. Le pourcentage illustré inclut les deux expressions. 
3 Les chiffres se rapportent à la représentation pendant la dernière comparution. 	

On obtient toutefois des résultats différents en comparant les possibilités d’aveu de culpabilité par des accusés comparaissant sans avocat aux possibilités semblables dans le cas d’accusés représentés par un avocat de service. On constate à nouveau l’existence de trois groupes de tribunaux, mais ceux-ci se regroupent différemment :

•	les tribunaux où les accusés comparaissant sans avocat sont plus susceptibles d’inscrire un plaidoyer de culpabilité que ceux représentés par un avocat de service (St. John’s);
•	les tribunaux présentant des probabilités à peu près identiques d’inscription d’un plaidoyer de culpabilité par des accusés comparaissant sans avocat et par ceux représentés par un avocat de service (Bathurst, Edmonton, Regina et Kelowna);
•	les tribunaux où les accusés comparaissant sans avocat sont moins susceptibles d’inscrire un plaidoyer de culpabilité que ceux représentés par un avocat de service (Halifax et Scarborough).

Il importe toutefois de préciser que cette information ne doit pas servir à déterminer des inférences causales, mais qu’elle vise simplement à décrire les événements aux différentes étapes du processus. Ainsi, les statistiques ne sont pas présentées dans le but de laisser entendre que la non-représentation est la cause de l’inscription d’un plaidoyer de culpabilité par les accusés comparaissant sans avocat, mais plutôt simplement pour indiquer si des décisions importantes ont été prises ou non, et à quelle fréquence, et s’il en a découlé certaines conséquences, qu’un avocat soit présent ou non.

5.2.2 Pendant le procès et le prononcé de la sentence

a) Procès et prononcé de la sentence : processus

Compte tenu de la procédure spéciale et des types de questions soulevées au procès, il n’est pas surprenant que de nombreuses personnes interrogées dans tous les tribunaux observés aient souligné la nécessité de la représentation par un avocat pendant le procès.

Parmi les erreurs les plus graves que les accusés comparaissant sans avocat peuvent commettre pendant le procès, les personnes interrogées ont mentionné les suivantes :

Tableau 5.4
Erreurs le plus souvent commises durant le procès par les accusés comparaissant sans avocat 	
Étape	Erreur ou omission	
Procès	•	Ne pas demander la tenue d’un procès ou le rejet les jours d’audience où les témoins de la Couronne ne se présentent pas
•	Ne pas prendre connaissance de la preuve ou du dossier déposé par la Couronne contre eux
•	Se présenter à un procès alors qu’il n’y a pas vraiment matière à procès
•	Décider de témoigner lorsqu’ils ne le devraient pas ou croire qu’ils sont “ supposés ” le faire
•	Faire des aveux involontaires et incriminants, p. ex. : “ Oui, je l’ai frappée, mais elle m’a frappé elle aussi ”
•	Ne pas citer à comparaître les témoins dont ils ont besoin
•	Ne pas recourir aux procédures qui pourraient leur être utiles, notamment une audience sur l’admissibilité des aveux
•	Ne pas demander que le juge impose un verdict lorsque la Couronne n’a pas prouvé le bien-fondé de la cause
•	Ne pas comprendre quels sont les moyens de défense disponibles
•	Ne pas percevoir la pertinence de la preuve
•	Être incapable d’analyser efficacement les témoignages sans l’assistance d’un avocat
•	Lacunes en matière de contre-interrogatoire, notamment celles qui font paraître intimidants ou agressifs.	
Prononcé de la sentence	•	Ne pas savoir quels arguments faire valoir en matière de détermination de la peine
•	Ne pas connaître les meilleurs arguments à faire valoir (ou à ne pas faire valoir) devant certains juges
•	Ne pas connaître les sanctions obligatoires imposées pour certaines infractions
•	Ne pas mentionner les changements favorables survenus depuis l’infraction, p. ex., obtenir un emploi ou recevoir des traitements médicaux
•	Ne pas connaître l’existence ou ne pas demander l’application de certains types de sanctions, p. ex., absolution sous conditions ou peine discontinue
•	Ne présenter aucun argument pour s’opposer à l’imposition de conditions irréalisables pendant qu’on discute de la sanction ou pendant le prononcé de la sentence, conditions qui doivent alors être modifiées ou qui ne seront pas respectées.	
b) Procès et prononcé de la sentence : incidences sur l’issue des procès

Les données ont permis d’analyser deux indicateurs principaux sur l’issue des procès et sur le prononcé de la sentence : les taux de condamnation et les taux d’imposition de peines d’emprisonnement.

Taux de condamnation. Les données laissent supposer que, dans la plupart des tribunaux observés, les accusés comparaissant sans avocat sont condamnés dans 50 % à 96 % des cas. Doit-on en conclure qu’il est plus probable que les accusés soient condamnés s’ils comparaissent sans avocat que s’ils sont représentés? Les données donnent à entendre que ce n’est pas le cas, mais cela peut s’expliquer par d’autres facteurs, notamment par la possibilité que, dans le cas des infractions déjudiciarisées (ne résultant donc pas en une condamnation), les accusés comparaissent fort probablement sans avocat.

À partir des données provenant de l’échantillon des décisions, le tableau 5.5 fournit, pour chacun des neufs tribunaux de l’étude, une estimation de la proportion des accusés condamnés pour au moins une des infractions inscrites à l’acte d’accusation, réparties par types de représentation lors de cette comparution (accusés se représentant eux-mêmes, représentés par l’avocat de service ou par un avocat exerçant en cabinet privé).

Comme l’illustre le tableau 5.5, à l’exception d’un seul tribunal, les taux de condamnation des accusés comparaissant sans avocat ne sont pas tellement différents des taux applicables aux accusés représentés par un avocat exerçant en cabinet privé.

On trouve des résultats (taux de condamnation) semblables – dans la majorité des tribunaux observés – si l’on compare les taux de condamnation d’accusés comparaissant sans avocat à ceux d’accusés représentés par un avocat de service. Cependant, dans le cas de trois tribunaux, les taux de condamnation d’accusés se représentant eux-mêmes sont sensiblement inférieurs à ceux des accusés assistés par l’avocat de service. 

Il faut toutefois retenir, si l’on compare les taux de condamnation des accusés qui ne sont pas représentés à ceux des accusés qui le sont, qu’il faut tenir compte des répercussions possibles de la déjudiciarisation survenant après la mise en accusation et le processus avant le procès sur les statistiques des condamnations. Dans les affaires déjudiciarisées, la probabilité que les accusés comparaissent sans avocat est extrêmement élevée. Compte tenu du fait qu’il ne résultera aucune condamnation de l’application réussie d’un programme de déjudiciarisation, on pourrait s’attendre à ce que l’existence d’un tel programme entraîne une diminution générale des taux de condamnation d’accusés se représentant eux-mêmes (et très peu d’incidences, sinon aucune, sur les taux de condamnation d’accusés représentés). Malheureusement, on n’a pas de données permettant de déterminer quelles causes avaient été déjudiciarisées, ni même leur pourcentage dans chacun des tribunaux observés. Il est donc impossible d’évaluer le taux de condamnation des accusés comparaissant sans avocat dans les causes qui n’ont pas été déjudiciarisées dans chaque tribunal observé. Toutefois, dans les affaires non déjudiciarisées, on peut sans crainte affirmer que le taux de condamnation des accusés non représentés serait supérieur aux pourcentages figurant au tableau 5.5.

Comme il a été mentionné plus haut, il faut se garder d’utiliser ces données pour établir un lien causal entre le type de représentation et les taux de condamnation. Toutefois, étant donné les incidences négatives du casier judiciaire (sur les possibilités d’emploi et la probabilité d’être accusé d’autres infractions), les données peuvent certainement servir à démontrer que de nombreux accusés comparaissant sans avocat subissent de graves conséquences résultant du processus judiciaire. Quant à savoir si cette possibilité suffit ou non en elle-même à réclamer de meilleurs services de représentation par un avocat, voilà une question d’ordre public.

Tableau 5.5
Décisions : pourcentage des accusés condamnés (pour au moins une infraction)
par type de représentation lors de la dernière comparution, par tribunal	
Représentation 
pendant la dernière comparution	St. John’s	Halifax	Bathurst	Sherbrooke	Scarborough	Brandon	Edmonton	Regina	Kelowna	
Représentation par l’accusé	87	60	96	92	50	25 – 433	53	70	71	
Avocat de service	85	92	96	s/o	52	60 – 642, 3	79	702	78	
Avocat exerçant en cabinet privé (y compris les avocats de service et les parajuristes rémunérés par l’avocat)	80	631/62	94	90	55	70 – 633	58	702/62	70	
Notes
* En raison des données manquantes, il est impossible de préciser cette valeur.
1 Fonctionnaire de l’aide juridique (autre que l’avocat de service).
2 Les données de Regina et du Manitoba n’établissent pas de distinction entre l’avocat de service et le fonctionnaire de l’aide juridique agissant à un autre titre. Le pourcentage illustré inclut les deux expressions.
3 Dans le cas de Brandon, le premier chiffre estimatif est tiré du fichier d’observation des audiences (de remises) et le second est fondé sur les données tirées de l’échantillon de trois mois du registre de la cour. Ils sont tous deux fondés sur les comparutions dans des affaires.	

Taux d’imposition de peines d’emprisonnement. Nos données peuvent servir à étudier deux questions concernant le nombre des accusés comparaissant sans avocat qui sont privés de leur liberté.

La première : impose-t-on des peines d’emprisonnement à une proportion importante d’accusés comparaissant sans avocat? Les données laissent supposer une réponse affirmative à cette question. Dans le cas de deux tribunaux, la cour a imposé des peines de prison aux accusés comparaissant sans avocat dans moins de 10 % des cas, mais dans les sept autres tribunaux, cette proportion était supérieure à 10 % et passait à plus de 15 % dans le cas de trois d’entre eux.

La seconde : les accusés comparaissant sans avocat sont-ils plus susceptibles d’être condamnés à des peines de prison que les accusés représentés? Les données laissent entendre qu’ils ne le sont pas.

Le tableau 5.6, qui résume les données tirées des échantillons de décisions, illustre la proportion d’accusés condamnés à des peines d’emprisonnement, répartie par type de représentation pendant cette comparution (accusés se représentant eux-mêmes ou représentés soit un avocat de service, soit par un avocat exerçant en cabinet privé).

À l’exception d’un seul tribunal, il était moins probable que la cour impose des peines de prison aux accusés non représentés qu’à ceux représentés soit par un avocat de service, soit par un avocat exerçant en cabinet privé.

La comparaison des taux d’incarcération des accusés représentés par un avocat de service à ceux des accusés représentés par un avocat exerçant en cabinet donne les résultats suivants :

•	dans trois tribunaux, les taux d’incarcération étaient plus élevés dans les affaires où l’accusé était représenté par un avocat de service;
•	dans quatre tribunaux, les taux d’incarcération étaient semblables dans les causes où l’accusé était représenté par un avocat de service et dans celles où il l’était par un avocat exerçant en cabinet privé;
•	dans un tribunal, le taux d’incarcération était plus élevé dans les affaires où l’accusé était représenté par un avocat exerçant en cabinet privé.

Encore une fois, il faut se garder de croire que ces données supposent l’existence d’un lien causal entre le type de représentation et la probabilité de l’imposition d’une peine de prison. Toutefois, les résultats ont une pertinence directe si on les considère sous un autre angle important. Plus précisément, on conçoit que l’admissibilité à l’aide juridique devrait dépendre (en partie) de la probabilité qu’on impose une peine de prison dans une affaire. On ne peut s’attendre à prédire avec une certitude absolue qu’une telle peine sera imposée ou non dans une affaire, mais il est pertinent de noter que les accusés se représentant eux-mêmes sont condamnés à des peines de prison dans une proportion de 1 sur 10 dans sept des tribunaux observés.

Tableau 5.6
Disparités dans la probabilité d’imposition d’une peine de prison, par type de représentation
Décisions : pourcentage des accusés condamnés à une peine de prison (pour au moins une infraction)
par type de représentation lors de la dernière comparution, par tribunal	
Représentation
pendant la dernière comparution	St. John’s	Halifax	Bathurst	Sherbrooke	Scarborough	Brandon	Edmonton	Regina	Kelowna	
Représentation par l’accusé	18	10	9	4	13	19	27	16	11	
Avocat de service	42	76	21	s/o	26	162	49	272	42	
Avocat exerçant en cabinet privé (y compris les avocats de service et les parajuristes rémunérés par l’avocat)	31	391/26	32	40	23	162/23	33	272/18	37	
Notes
* En raison des données manquantes, il est impossible de préciser cette valeur.
1 Fonctionnaire de l’aide juridique (autre que l’avocat de service).
2 Les données de Regina et du Manitoba n’établissent pas de distinction entre l’avocat de service et le fonctionnaire de l’aide juridique agissant à un autre titre. Le pourcentage illustré inclut les deux expressions.
3 Les données du Manitoba sont fondées sur les comparutions dans une cause lors des audiences des remises/hors procès (extraites de l’échantillon de trois mois du registre de la cour).	

5.3 Incidences sur les parajuristes et les fonctionnaires de la cour

Les résultats des entrevues laissent également croire que les effets de la non-représentation des accusés sont, entre autres, d’alourdir la charge de travail des parajuristes et d’autres personnes et d’accroître les exigences et la complexité de leur travail.

a) Victimes et témoins

Pendant un procès, si un accusé qui se représente lui-même doit interroger un témoin ou, pis encore, la victime présumée, cela pose un grave problème. Cette expérience peut être difficile pour de nombreux témoins. En outre, l’accusé comparaissant sans avocat peut compromettre sa défense dans de telles instances, car la marge est souvent très mince entre l’interrogatoire, l’intimidation et le harcèlement lorsqu’un accusé sans expérience essaie d’interroger ou de contre-interroger une personne avec laquelle il a des rapports personnels tendus.

b) Avocats de la défense

Quel que soit leur type de mandat, les avocats de la défense subissent les effets résultant de la demande constante en matière d’aide juridique et de représentation provenant des accusés.

Cabinets privés. L’engagement indéfectible des cabinets privés à servir l’intérêt public se traduit par le travail bénévole et les mandats qu’ils acceptent à des tarifs qui sont une cause constante de friction. Un certain nombre de personnes interrogées se sont dites préoccupées du fait que l’application du barème actuel incitait les avocats à croire qu’ils ne pouvaient fournir un niveau de service équivalent à celui qu’ils pourraient offrir aux clients payant le plein tarif. Une question particulière qui a été soulevée concerne les difficultés financières auxquelles se heurterait un avocat qui accepterait des affaires graves, très complexes et fastidieuses étant donné la limite maximale de la structure tarifaire actuelle.

Avocats salariés de l’aide juridique. En ce qui concerne les systèmes d’aide juridique, de nombreuses personnes sont d’avis que les avocats salariés ont trop peu de temps et parfois quelques instants seulement pour préparer une cause. Certaines personnes interrogées affirment que les avocats salariés de l’aide juridique travaillent “ au pas de course ”. Les procureurs de la Couronne qualifient indifféremment les horaires de travail des avocats de service comme étant “ épouvantables ”, “ frénétiques ” et “ complètement dingues ”. On a signalé les effets que subissaient les clients en raison des contraintes imposées aux services d’aide juridique :

•	périodes d’attente pour un premier rendez-vous, notamment en file à l’extérieur des bureaux de l’aide juridique avant l’ouverture des bureaux le matin, et nombre d’heures d’attente;
•	boîtes vocales souvent pleines;
•	appels retournés plusieurs jours plus tard ou “ trop tard ”;
•	incitation présumée à reconnaître la culpabilité;
•	perte inévitable de respect à l’endroit d’un service “ gratuit ”.

c) Procureurs de la Couronne

Les personnes interrogées dans un certain nombre de tribunaux ont indiqué qu’au cours des étapes précédant le procès, les procureurs de la Couronne se retrouvent en situation délicate si les accusés comparaissant sans avocat désirent discuter de leur affaire avec eux. Les avocats du ministère public n’évaluent pas de façon uniforme l’ampleur de ces problèmes, mais ils ont observé les difficultés suivantes :

•	le juge suspend un plus grand nombre d’audiences afin de permettre aux accusés comparaissant sans avocat d’en trouver un (davantage de suspensions que pour les causes où les accusés sont représentés), d’où un plus grand nombre de comparutions en cour, ce qui suppose un accroissement de la charge de travail de toutes les personnes travaillant à la cour;
•	la Couronne doit examiner le contenu de la preuve avant de la communiquer à un accusé comparaissant sans avocat afin de s’assurer que les victimes et les témoins ne sont pas mis en danger;
•	le procureur ne peut s’entendre avec un accusé comparaissant sans avocat sur la délimitation des questions en établissant quels éléments de preuve peuvent être présentés;
•	s’il en a le temps, le procureur cherche à proposer des moyens de défense, une plaidoirie de défense fondée sur la Charte ainsi que des recommandations à présenter pendant la phase du prononcé de la sentence (quoique la plupart des procureurs de la Couronne ne le fassent pas);
•	le procureur tente de régler une affaire rapidement, ce qui est difficile si l’accusé n’est pas représenté et s’il est interdit à la Couronne de le conseiller;
•	le procureur veut s’assurer qu’un accusé non représenté ne révèle pas involontairement à la Couronne une information qui peut être utilisée contre lui.

Dans la plupart des tribunaux, généralement, les procureurs de la Couronne ne discutent pas avec les accusés non représentés et ne négocient pas de plaidoyer avec eux; ils ne le font que s’ils y sont contraints. Toutefois, il revient au ministère public de décider de discuter ou non avec un accusé non représenté et certains procureurs choisissent de le faire.

d) Juges

Les juges ont également indiqué qu’ils étaient souvent placés dans la délicate situation de devoir assister du mieux qu’ils peuvent des accusés comparaissant sans avocat. Ils doivent signaler des moyens de défense possibles, faisant souvent l’impossible pour protéger les droits des accusés non représentés, ce qui risque de donner à la victime et aux services de police l’impression qu’ils sont “ du côté du défendeur ”. Le juge doit faire preuve de prudence avant d’accepter le plaidoyer de culpabilité d’un accusé comparaissant sans avocat. En cas de doute, il est tenu de refuser le plaidoyer et la mise au rôle de la cause, mais pendant le procès et notamment au cours de l’audience sur le prononcé de la sentence, les accusés comparaissant sans avocat réussissent mal à présenter leur défense, selon les personnes interrogées.

e) Aides judiciaires autochtones

Dans les tribunaux où ils sont présents, les aides autochtones sont perturbés par les insuffisances qu’ils constatent dans le système et par le fait que trop de défendeurs autochtones s’empressent de reconnaître leur culpabilité “ pour en finir au plus tôt ”. Les aides autochtones peuvent conseiller aux accusés comparaissant sans avocat de ne pas reconnaître leur culpabilité s’ils ne se “ sentent pas coupables ” ou s’il semble exister un moyen de défense, mais ultérieurement, de nombreux accusés non représentés ne se présentent pas au procès ou n’inscrivent leur plaidoyer de culpabilité que le jour du procès.

f) Personnel administratif de la cour

Les greffiers de la plupart des tribunaux ont indiqué qu’ils doivent s’occuper de répondre aux questions des accusés. De nombreuses personnes se sont dites d’avis que la plupart de ces questions étaient posées soit par des personnes non représentées accusées de conduite avec facultés affaiblies, soit par des accusés représentés et incapables de se rappeler le nom de leur avocat ou la date de leur comparution. Les greffiers prennent également le temps d’expliquer aux personnes accusées les conditions de leur libération sous caution et de leur sentence, même si des avocats de service offrent également leur aide dans le cas de certains tribunaux.

En se fondant sur les questions que leur posent les accusés comparaissant sans avocat, les greffiers sont d’avis que ces accusés cherchent encore souvent de l’assistance juridique ou qu’on leur impose des conditions de libération sous caution ou de probation impossibles à respecter, p. ex., des restrictions leur interdisant de voir des enfants dont ils sont en partie responsables ou un couvre-feu qui nuit à leur rendement ou ne leur permet pas de conserver leur emploi.

g) Personnel de sécurité de la cour

Les shérifs et le personnel affecté à la garde dans les différents palais de justice ont rarement signalé des problèmes de sécurité associés aux accusés comparaissant sans avocat.

h) Ensemble du système judiciaire

Certaines personnes interrogées ont laissé entendre qu’en dernière analyse les accusés comparaissant sans avocat alourdissent la charge de travail du système pénal, non seulement en raison des comparutions supplémentaires dont ils semblent être la cause, entraînant par là suspensions et délais, mais aussi parce qu’il est plus probable que les accusés non représentés soient condamnés, comparaissent à nouveau devant la cour et soient envoyés en prison, ce qui contribue à ralentir et à accroître le travail des services de police, des services correctionnels et des autres parties du système judiciaire. Les données quantitatives ne corroborent pas cette perception.

5.4 Incidences sur les activités de la cour

Les données recueillies pendant l’étude comprennent plusieurs indicateurs sur l’utilisation (et sur les retards d’utilisation) des ressources de la cour sur qui peut jouer la présence d’accusés se représentant eux-mêmes devant les tribunaux. La présente section résume les résultats de l’étude en ce qui concerne ces indicateurs.

5.4.1 Durée des comparutions dans une cause

De l’avis général, chacune des comparutions d’un accusé sans avocat exige davantage de temps, car la cour doit lui fournir des explications et l’accusé, pour sa part, doit présenter les éléments de sa défense. Les données ne laissent pas entrevoir que les audiences durent plus longtemps, du moins en ce qui concerne la première comparution, la séance de détermination de la date d’audition de la cause et l’audience de mise en accusation (c.-à-d. les audiences hors procès).

Pour créer les dossiers d’observation directe des audiences dans chaque tribunal, l’observateur a assisté à l’enquête sur le cautionnement, à la première comparution et à la séance de détermination de la date d’audition de la cause et il a noté la durée de la comparution dans chaque instance. Les résultats touchent directement la question de savoir si les comparutions d’accusés se représentant eux-mêmes (lors de comparutions précédant le procès) durent réellement plus ou moins longtemps que celles d’accusés représentés autrement.

Le tableau 5.7 résume les données pertinentes recueillies dans les neufs tribunaux, réparties par type de représentation au cours de ces comparutions.

Tableau 5.7
Disparités dans la durée, par cause/comparution, par type de représentation
Observation directe pendant les audiences hors procès
Moyenne/75e percentile durée (minutes) par comparution dans une cause
par type de représentation lors de la comparution, par tribunal	
Représentation
pendant la dernière comparution	St. John’s	Halifax	Bathurst	Sherbrooke	Scarborough	Brandon	Edmonton	Regina	Kelowna	
Représentation par l’accusé	2/43
4/8	2/3	4/7	½	1,5/2	s/o	1/1	2/4	2/4	
Avocat de service	4/123
s/o	6/7	1/2	s/o	2/4	s/o	1/3	2/62	3/6	
Avocat exerçant en cabinet privé (y compris les avocats de service et les parajuristes rémunérés par l’avocat)	s/o3,43/6

3/103,43/7	2/35	3/6	5/10	2/4	s/o	½	2/61,22/3	2/5	
Notes
* En raison de données manquantes, il est impossible de préciser cette valeur.
1 Fonctionnaire de l’aide juridique (autre que l’avocat de service).
2 Les données de Regina n’établissent pas de distinction entre l’avocat de service et le fonctionnaire de l’aide juridique agissant à un autre titre. Le pourcentage illustré inclut les deux expressions.
3 Dans le cas de St. John’s, la première combinaison de chiffres porte sur la p                                           remière comparution en cour et la deuxième, sur les comparutions hors procès de 9 h 30 devant les tribunaux de première instance.
4 Dans le cas de St. John’s, les deux premières combinaisons de chiffres concernent les fonctionnaires de l’aide juridique et les deux dernières, les avocats exerçant en cabinet privé.	

Le tableau compare la durée des comparutions d’accusés non représentés à celle des comparutions d’accusés représentés par un avocat exerçant en cabinet privé :

•	dans cinq tribunaux (Halifax, Scarborough, Edmonton, Halifax et Kelowna), la durée de chaque comparution d’accusé non représenté était très semblable à celle des comparutions d’accusés représentés par des avocats exerçant en cabinet privé;
•	dans deux tribunaux (St. John’s et Sherbrooke), chaque comparution d’accusé non représenté était plus brève;
•	dans un seul tribunal (Bathurst), la comparution durait plus longtemps.

Toutefois, la comparaison de la durée des comparutions d’accusés non représentés à celle de la durée des comparutions d’accusés représentés par un avocat de service donne les résultats suivants :

•	dans deux tribunaux, la durée d’une comparution était très semblable dans le cas d’accusés non représentés et dans celui d’accusés représentés par un avocat de service;
•	cependant, dans quatre des cinq autres tribunaux, cette durée était plus courte dans le cas d’accusés non représentés que dans celui d’accusés représentés par l’avocat de service, mais dans le cinquième tribunal, on a constaté le contraire.

5.4.2 Nombre de séances dans une cause jugée

Certaines personnes interrogées ont également exprimé l’opinion que la cour doit affecter plus de ressources aux causes des accusés comparaissant sans être représentés en raison du plus grand nombre de séances que requiert le règlement de leurs causes. Les données recueillies pendant l’étude laissent toutefois supposer que ce n’est pas le cas, du moins si l’on compare ces causes à celles des accusés représentés lors de la dernière comparution par des avocats exerçant en cabinet privé. Les résultats varient si l’on compare les causes d’accusés non représentés à celles d’accusés représentés par un avocat de service lors de la dernière comparution.

Les données recueillies pour l’étude au sujet des décisions permettent de calculer le nombre total de comparutions dans une cause. Le tableau 5.8 résume ces données pour les neufs tribunaux observés, réparties par type de représentation lors de la dernière comparution dans chaque cause.

Comme le montre ce tableau, la comparaison des causes d’accusés non représentés à celles d’accusés représentés par un avocat exerçant en cabinet privé donne les résultats suivants :

•	dans les sept tribunaux pour lesquels les données étaient disponibles, les accusés se représentant eux-mêmes comparaissent habituellement moins souvent que ceux représentés par un avocat exerçant en cabinet privé.

Par contre, la comparaison des causes d’accusés non représentés à celles des accusés représentés par un avocat de service ne donne aucun résultat concluant, car :

•	dans trois des sept tribunaux pour lesquels des données comparables étaient disponibles (Halifax, St. John’s et Regina), les accusés se représentant eux-mêmes comparaissent habituellement moins souvent que ceux représentés par un avocat de service;
•	dans un des tribunaux (Edmonton), la différence est minime entre le nombre de comparutions d’accusés se représentant eux-mêmes et d’accusés représentés par un avocat de service;
•	dans trois des tribunaux (Kelowna, Scarborough et Bathurst), les accusés se représentant eux-mêmes comparaissent habituellement plus souvent que les accusés représentés par un avocat de service.

Tableau 5.8
Disparités dans le nombre de comparutions en cour, par cause et par type de représentation
Moyenne/75e percentile nombre de comparutions par cause
par type de représentation pendant la dernière comparution, par tribunal	
Représentation
pendant la dernière comparution	St. John’s	Halifax	Bathurst	Sherbrooke	Scarborough	Brandon	Edmonton	Regina	Kelowna	
Représentation par l’accusé	2/3	2/4	2/3	1/1	6/11	s/o	2/3	2/5	4/9	
Avocat de service	5/8	3/5	½	s/o	3/5	s/o	2/2	5/92	3/6	
Avocat exerçant en cabinet privé (y compris les avocats de service et les parajuristes rémunérés par l’avocat)	5/7	5/814/7	4/5	4/7	7/10	s/o	4/6	5/91,25/9	7/16	
Notes
* En raison de données manquantes, il est impossible de préciser cette valeur.
1 Fonctionnaire de l’aide juridique (autre que l’avocat de service).
2 Les données de Regina n’établissent pas de distinction entre l’avocat de service et le fonctionnaire de l’aide juridique agissant à un autre titre. Le pourcentage illustré inclut les deux expressions.	

5.4.3 Temps nécessaire au règlement des causes

En dernier lieu, les données recueillies pendant l’étude ont permis de déterminer s’il fallait plus de temps pour juger des affaires d’accusés non représentés. Dans l’ensemble, les données permettent de croire que, dans la majorité des tribunaux observés, la cour requiert effectivement plus de temps pour juger des affaires d’accusés non représentés que de celles d’accusés représentés par un avocat de service, contrairement au résultat obtenu si l’on compare avec les causes d’accusés représentés par des avocats exerçant en cabinet privé.

Les données sur les décisions comprenaient des renseignements sur le nombre de semaines d’audience entre la première et la dernière comparution dans une cause (la durée inscrite étant de 0 jour s’il n’y avait qu’une seule comparution). Le tableau 5.9 résume ces données pour les neufs tribunaux observés, réparties par type de représentation pendant la dernière comparution dans chaque cause.

Tableau 5.9
Disparités dans le temps nécessaire à la disposition des causes, par type de représentation
Décisions : moyenne/75e percentile temps (semaines) de la première à la dernière comparution, par cause
par type de représentation pendant la dernière comparution, par tribunal	
Représentation
pendant la dernière comparution	St. John’s	Halifax	Bathurst	Sherbrooke	Scarborough	Brandon	Edmonton	Regina	Kelowna	
Représentation par l’accusé	1/ 8	14/29	7/12	13/23	24/39	s/o	8/18	4/24	1/7	
Avocat de service	21/ 432	5/21	2/9	s/o	5/14	s/o	2/12	15/402	0/3	
Avocat exerçant en cabinet privé (y compris les avocats de service et les parajuristes rémunérés par l’avocat)	18/ 41	29/541
25/47	13/18	19/37	24/42	s/o	13/21	15/401,2
25/46	4/11	
Notes
* En raison de données manquantes, il est impossible de préciser cette valeur.
1 Fonctionnaire de l’aide juridique (autre que l’avocat de service).
2 Les données de Regina et de St. John’s n’établissent pas de distinction entre l’avocat de service et le fonctionnaire de l’aide juridique agissant à un autre titre. Le pourcentage illustré inclut les deux expressions.	

Comme l’indique le tableau,

•	dans cinq tribunaux sur sept, les décisions concernant les causes d’accusés non représentés ont exigé plus de temps que celles concernant les causes d’accusés représentés par un avocat de service (à l’exception des tribunaux de St. John’s et de Regina);
•	par contre, dans sept des huit tribunaux où ce genre de données étaient disponibles, les décisions concernant les causes d’accusés non représentés ont été plus rapides que celles concernant les causes d’accusés représentés par un avocat exerçant en cabinet privé.

6.0 SOLUTIONS PROPOSÉES

Dans les neufs tribunaux observés, on a proposé une grande diversité de solutions aux problèmes associés aux accusés qui comparaissent sans avocat. La plupart d’entre elles reflètent quelque peu l’opinion générale des principaux répondants, particulièrement dans les tribunaux où il semble y avoir un nombre important d’accusés non représentés et sous-représentés. Il est probablement juste de dire que personne n’a nié qu’en matière criminelle, tous les défendeurs devraient idéalement être représentés par un avocat. Même en adoptant un raisonnement pratique et réaliste, presque tous les répondants principaux souhaitaient qu’un plus grand nombre d’accusés soient représentés. En effet, non seulement la représentation juridique serait-elle avantageuse pour les accusés, mais elle permettrait un fonctionnement plus efficace de tout le système judiciaire. Selon un procureur de la Couronne d’une province Maritime, “ l’absence de représentation est une voie coûteuse ”.

Les solutions suivantes ont été proposées. Aucune démarche n’a été faite pour les modifier ou les commenter. Certaines d’entre elles n’ont pas retenu l’assentiment général ou n’ont pas été proposées par toutes les parties et quelques-unes ne s’appliquent évidemment pas à certains tribunaux. Toutefois, comme on vient de l’indiquer, presque toutes ont retenu le principe essentiel de l’expansion des services de représentation par un avocat.

6.1 Critères d’admissibilité à l’aide juridique

En ce qui concerne les critères d’admissibilité à l’aide juridique, voici les suggestions qui ont été faites :

•	Assouplir les critères relatifs à la situation financière afin de couvrir davantage les “ travailleurs à faible revenu ”.
•	Instaurer un système contributif (là où il n’y en a pas) pour aider à acquitter les honoraires d’un avocat exerçant en cabinet privé ou pour rendre admissibles un plus grand nombre d’accusés.
•	Assouplir le critère d’admissibilité à l’aide juridique axé sur la probabilité d’une peine d’emprisonnement au profit d’une approche plus souple liée à la gravité, de façon à englober :

•	tous les contrevenants coupables d’une première infraction – empêcher le plus grand nombre possible de contrevenants d’avoir un casier judiciaire dont l’effet peut être dévastateur;
•	toutes les personnes accusées d’un acte criminel;
•	tous les accusés qui déclarent ne pas être coupables des infractions;
•	tous les accusés qui présentent un moyen de défense valable;
•	tous les accusés atteints de déficience intellectuelle;
•	toutes les causes pouvant entraîner une peine de prison;
•	toutes les causes pouvant entraîner la perte des moyens d’existence;
•	toutes les causes pouvant entraîner d’importantes interdictions, notamment celle de conduire un véhicule.

6.2 Avocats de service

ce qui concerne les services d’avocats de service, on a présenté les suggestions suivantes :

•	Élargir le système d’avocats de service afin d’abolir les diverses contraintes structurelles constatées dans différents tribunaux, p. ex., l’avocat de service qui n’est disponible que pour les personnes détenues ou pendant la première comparution, qui ne peut examiner la preuve avec des personnes non détenues ou qui n’est pas disponible la fin de semaine.
•	Abolir les restrictions relatives à la situation financière et à la couverture quant aux services offerts par les avocats de service (le cas échéant).
•	Offrir un service continu d’avocats de service de manière qu’un même avocat se charge d’un dossier du début à la fin (continuité), sans égard à la question de l’admissibilité (sauf peut-être à l’étape du procès).
•	Assurer dans la salle d’audience la présence d’un avocat qui fournisse des conseils opportuns aux accusés non représentés pendant une suspension d’audience de quelques minutes.
•	Instaurer le principe de l’aide juridique d’urgence – un avocat du palais de justice, qui ne serait pas surchargé par d’importantes représentations devant la cour et qui veillerait à ce que tous les accusés reçoivent des conseils éclairés et soient informés du processus, p. ex., les conséquences probables (y compris la peine) d’une condamnation à l’infraction.
•	Étendre la portée des services de l’avocat de service de manière à inclure les procédures d’instruction.
•	Pour les accusés détenus, améliorer l’accès aux avocats de service et aux autres avocats, que ce soit par téléphone ou en personne.
•	Recourir aux parajuristes ou au personnel de soutien administratif pour assister l’avocat de service en aidant les accusés à remplir les demandes d’aide juridique au palais de justice ou en prenant les dispositions pour le cautionnement, par exemple.
•	Accepter les services d’avocats de service à titre de composante essentielle et intégrale du système et traiter en conséquence la fonction et les avocats qui l’exercent. Cela suppose :

•	d’une manière générale, des pratiques reflétant que la fonction d’avocat de service constitue un cheminement de carrière valable et montrant que les personnes qui exercent bien cette fonction sont encouragées à demeurer en poste pendant de longues périodes, ce qui leur permet d’accroître leurs compétences et leur expérience;
•	l’affectation de fonctionnaires, au lieu d’avocats assignés en vertu de contrats à durée déterminée, à la fonction d’avocat de service;
•	la parité des niveaux de rémunération avec les procureurs de la Couronne, ce qui permet d’attirer et de conserver les services d’avocats de premier plan, chevronnés et expérimentés qui conviennent aux exigences particulières et à l’importance vitale de l’emploi;
•	des augmentations de salaire tenant compte des années d’expérience en poste.

6.3 Autres aspects principalement associés aux systèmes d’avocats salariés

En ce qui concerne les systèmes d’avocats salariés, on a proposé ce qui suit :

•	Augmenter les ressources affectées à l’aide juridique pour accroître le nombre des postes d’avocat salarié, réduire les périodes d’attente dans les processus de demande et de prestation de services, laisser aux avocats salariés davantage de temps pour chaque cause et régler rapidement les affaires, réduisant ainsi les arriérés de dossiers.
•	Améliorer le contrôle de qualité et le mentorat en matière d’aide juridique ainsi que l’efficacité de la gestion des affaires en instance dans les dossiers d’aide juridique.
•	Augmenter le traitement des avocats salariés de l’aide juridique afin d’attirer et de retenir les services des meilleurs candidats.

6.4 Barème applicable aux avocats exerçant en cabinet privé et mandatés par l’aide juridique

En ce qui concerne l’échelle tarifaire prévue pour l’aide juridique, voici les suggestions qui ont été faites :

•	Majorer les tarifs de l’aide juridique (pour qu’ils soient davantage “ des honoraires pour services publics ”, selon les termes d’un fonctionnaire de l’aide juridique d’une province Maritime).
•	Offrir des incitatifs au règlement rapide de la question tarifaire.

6.5 Gestion des instances

En ce qui concerne la gestion des causes en instance, les suggestions suivantes ont été présentées :

•	Instaurer de meilleures méthodes de gestion des causes et des instances, y compris un consentement unanime à l’application des mesures suivantes :

•	appliquer le principe du règlement rapide des affaires, si possible;
•	exiger que les procureurs de la Couronne prennent connaissance du dossier dès le début du processus;
•	exiger que les procureurs de la Couronne indiquent à l’avance dans quelles causes ils demanderont une peine d’emprisonnement après la condamnation;
•	exiger que les procureurs de la Couronne présentent leur meilleure offre à la première occasion;
•	(présentée par certains répondants principaux) exiger qu’un juge continue de siéger dans une affaire après la première comparution.

6.6 Information, conseils et assistance aux accusés

En ce qui concerne l’information, les conseils et l’assistance aux accusés, voici les suggestions qui ont été faites :

•	Établir au palais de justice un bureau d’aide juridique qui s’occupe des demandes.
•	S’assurer que tous les accusés reçoivent des conseils éclairés quant aux conséquences possibles (entre autres sur la peine) d’une condamnation pour une infraction.
•	S’assurer que les politiques et méthodes des services de police et des procureurs de la Couronne prévoient la communication complète de la preuve, en temps opportun, aux avocats de la défense et aux accusés non représentés.
•	Élargir les programmes d’information juridique visant à renseigner et les personnes accusées d’actes criminels et le grand public au sujet de l’aide juridique et des conséquences d’une condamnation. (Il est à noter que de nombreux répondants principaux ont mis en garde contre le fait que de tels programmes ne peuvent se substituer à l’assistance juridique directe et à la représentation par un avocat dans les affaires criminelles.)

6.7 Généralités

•	Améliorer les possibilités de déjudiciarisation.
•	Intensifier le maillage entre les avocats de service et les organismes communautaires qui peuvent contribuer à élaborer un plan de réinsertion des accusés dans la collectivité.
•	Faire un examen (triage) plus rigoureux des dossiers de l’aide juridique afin de déterminer quelles causes requièrent une défense.
•	Affecter un agent chargé des demandes d’aide juridique au tribunal afin de permettre que l’audience soit suspendue et que la date de l’audition de la cause soit fixée le même jour.
•	Recourir aux auxiliaires de justice ou au personnel de soutien administratif pour assister les avocats de l’aide juridique en aidant les accusés à remplir les demandes d’aide juridique au palais de justice, en s’occupant du cautionnement, etc.
•	Formuler une opinion quant à savoir si la cause est défendable et, dans l’affirmative, accorder l’aide juridique.
•	Améliorer l’intégration du travail effectué par les fonctionnaires de l’aide juridique et par les aides autochtones.
•	Améliorer les moyens de communication de la preuve aux avocats de la défense (p. ex., lecture facilitée, présentation sous forme électronique).
•	Renseigner les juges sur la façon de traiter avec les accusés non représentés.
•	Encourager les juges à se montrer moins tolérants face aux personnes qui cherchent délibérément à retarder le processus en “ manipulant ” le processus d’approbation de l’aide juridique.

6.8 Conclusion

Une conclusion générale ressort des suggestions précédentes – des résultats indiqués tout au long du rapport – : il vaut mieux adopter une approche systématique ou globale pour élaborer et mettre en œuvre des solutions –cette approche devrait permettre d’examiner l’influence possible de toutes les parties sur les différentes étapes du processus judiciaire. En conséquence, l’élaboration des solutions requiert la coopération de tous les participants principaux, dont la magistrature, les procureurs de la Couronne, l’aide juridique, le personnel administratif des tribunaux, les criminalistes, les agents d’exécution de la loi et les autres personnes qui jouent un rôle important dans les causes présentées devant les tribunaux.