SÉRIE DE RECHERCHES
SUR L’AIDE JURIDIQUE 

ÉTUDE NATIONALE SUR LES ADULTES NON REPRÉSENTÉS ACCUSÉS DEVANT LES COURS CRIMINELLES PROVINCIALES

Partie 2 : Rapports des études sur le terrain

Étude nationale sur les adultes non représentés accusés devant les cours criminelles provinciales

Partie 2 : Rapports des études sur le terrain

Robert G. Hann et Joan Nuffield
Robert Hann & Associates Limited

Colin Meredith et Mira Svoboda
ARC Applied Research Consultants

RR03LARS-3f

Le ministère de la Justice Canada

Direction générale des programmes

Division de la recherche et de la statistique

Septembre 2002

Les opinions exprimées dans ce document sont celles des auteurs et elles ne traduisent pas nécessairement le point de vue du ministère de la Justice Canada.

Table des matières
Partie 2 : Rapports des études sur le terrain
Chapitre 1 : Étude nationale sur les accusés non représentés
1.1 Contexte et objectifs
1.2 Survol de la méthodologie
Chapitre 2 : Regina
2.1 Objectifs et méthodologie
2.1.1 Présentation du rapport
2.1.2 Méthodologie
2.2 Contexte de la cour et de l’aide juridique
2.2.1 La collectivité
2.2.2 La cour
2.2.3 L’aide juridique
2.2.4 L'avocat de service
2.2.5 Autres sources d’aide
2.3 Fréquence des comparutions sans représentation par avocat
2.3.1 L'autoreprésentation tout au long du processus judiciaire
2.3.2 L'autoreprésentation par catégorie d’infraction
2.3.3 L'autoreprésentation au cours des différentes étapes du processus
2.3.4 Caractéristiques socio-démographiques des accusés non représentés
2.4 Autres modes de représentation
2.4.1 Prévalence des autres modes de représentation
2.5 Effets d’ordre général de l'autoreprésentation pour l'accusé
2.5.1 Effets
2.5.2 Erreurs stratégiques et tactiques spécifiques de l’accusé
2.5.3 Type de plaidoyer inscrit par mode de représentation
2.5.4 Type de plaidoyer inscrit par mode de représentation
2.5.5 Condamnation ou non en fonction du mode de représentation
2.5.6 Peine d'emprisonnement et mode de représentation
2.6 Autres effets  de l'absence de représentation
2.6.1 Conséquences pour les fonctionnaires de la cour et autres intervenants
2.6.2 Effets d’ordre général sur le fonctionnement de la cour
2.7 Conclusions générales
2.7.1 Principaux résultats d'ensemble
2.7.2 Raisons de la situation actuelle des accusés non représentés
2.7.3 Solutions proposées par les personnes interrogées à Regina
Chapitre 3: Halifax, Nouvelle-Écosse
3.1 Objectifs, présentation et méthodologie
3.1.1 Objectifs
3.1.2 Présentation du rapport
3.1.3 Méthodologie
3.2 Contexte de la cour et de l’aide juridique
3.2.1 La collectivité
3.2.2 La cour
3.2.3 L'Aide juridique
3.2.4 L'avocat de service
3.2.5 La divulgation de la preuve
3.2.6 Autres sources d'aide
3.3 Fréquence des comparutions sans représentation par avocat
3.3.1 L'autoreprésentation tout au long du processus judiciaire
3.3.2 L'autoreprésentation par catégorie d'infraction
3.3.3 L'autoreprésentation au cours des différentes étapes du processus
3.3.4 Caractéristiques socio-démographiques des accusés non représentés
3.4 Autres modes de représentation
3.4.1 Prévalence des autres modes de représentation
3.5 Effets d’ordre général de l'autoreprésentation sur l'accusé
3.5.1 Effets
3.5.2 Erreurs stratégiques et tactiques spécifiques de l’accusé
3.5.3 Type de plaidoyer inscrit par mode de représentation
3.5.4 Condamnation ou non en fonction du mode de représentation
3.5.5 Peine d'emprisonnement et mode de représentation
3.6 Autres  effets  de l'absence de représentation
3.6.1 Effets sur les fonctionnaires de la cour et autres intervenants
3.6.2 Effets d’ordre général sur le fonctionnement de la cour
3.7 Conclusions générales
3.7.1 Principaux résultats d'ensemble
3.7.2 Raisons de la situation actuelle des accusés non représentés
3.7.3 Solutions proposées par les personnes interrogées à Halifax
Chapitre 4: Brandon, Manitoba
4.1 Objectifs, présentation et méthodologie
4.1.1 Objectifs
4.1.2 Présentation du rapport
4.1.3 Méthodologie
4.1.4 Importante mise en garde
4.2 Contexte de la cour et de l’aide juridique
4.2.1 La collectivité
4.2.2 La cour
4.2.3 L'aide juridique
4.2.4 L'avocat de service
4.2.5 La divulgation  de la preuve
4.3 Fréquence des comparutions sans représentation par  avocat
4.3.1 L'autoreprésentation tout au long du processus judiciaire
4.3.2 L'autoreprésentation au cours des différentes étapes du processus
4.3.3 L'autoreprésentation par catégorie d'infraction
4.3.4 Caractéristiques socio-démographiques des accusés non représentés
4.4 Autres modes de représentation
4.5 Effets d’ordre général de l'autoreprésentation sur l'accusé
4.5.1 Effets
4.5.2 Erreurs stratégiques et tactiques spécifiques  de l’accusé
4.5.3 Type de plaidoyer inscrit par mode de représentation
4.5.4 Condamnation ou non en fonction du mode de représentation
4.5.5 Peine d'emprisonnement et mode de représentation
4.6 Autres effets de l'absence de représentation
4.6.1 Effets sur les fonctionnaires de la cour et autres intervenants
4.6.2 Effets d’ordre général sur le fonctionnement de la cour
4.7 Conclusions générales
4.7.1 Principaux résultats d'ensemble
4.7.2 Raisons de la situation actuelle des accusés non représentés
4.7.3 Solutions proposées par les personnes interrogées à Brandon
Chapitre 5: Edmonton, Alberta
5.1 Objectifs et méthodologie
5.2 Contexte de la cour et de l’aide juridique
5.2.1 La collectivité
5.2.2 La cour
5.2.3 L'aide juridique
5.2.4 L'avocat de service
5.3 Fréquence des comparutions sans représentation par avocat
5.3.1 Survol de la représentation
5.3.2 L'autoreprésentation par catégorie d'infraction tout au long du processus judiciaire
5.3.3 Caractéristiques socio-démographiques des accusés non représentés
5.3.4 Autres modes de représentation
5.4 Témoignages sur les effets de l'absence de représentation
5.4.1 Effets de l'absence de représentation : les perceptions
5.4.2 Résultats empiriques concernant l'absence de représentation
5.4.3 Effets d’ordre général sur le fonctionnement de la cour
5.5 Conclusions générales
5.5.1 Principaux résultats d'ensemble
5.5.2 Raisons de la situation actuelle des accusés non représentés
5.5.3 Solutions proposées par les personne interrogées clés à Edmonton
Chapitre 6: Bathurst, Nouveau-Brunswick
6.1 Objectifs et méthodologie
6.2 Contexte de la cour et de l’aide juridique
6.2.1 La collectivité
6.2.2 La cour
6.2.3 L’aide juridique
6.2.4 L’avocat de service
6.3 Fréquence des comparutions sans représentation par avocat
6.3.1 Autoreprésentation par catégorie d’infraction au cours des différentes étapes du processus
6.3.2 Caractéristiques socio-démographiques des accusés non représentés
6.3.3 Autres modes de représentation
6.4 Témoignages sur les effets de l’absence de représentation
6.4.1 Effets de l’absence de représentation : les perceptions
6.4.2 Résultats empiriques concernant l’absence de représentation
6.4.3 Effets d’ordre général sur le fonctionnement de la cour
6.5 Conclusions générales
6.5.1 Principaux résultats d’ensemble
6.5.2 Raisons de la situation actuelle des accusés non représentés
6.5.3 Solutions proposées
Chapitre 7: St. John’s, Terre-Neuve
7.1 Objectifs, présentation du rapport et méthodologie
7.1.1 Présentation du rapport
7.1.2 Méthodologie
7.1.3 Importante mise en garde
7.1.4 La collectivité
7.1.5 La cour
7.1.6 L’aide juridique
7.1.7 L’avocat de service
7.1.8 La divulgation de la preuve
7.2 Fréquence des comparutions sans représentation par avocat
7.2.1 L’autoreprésentation tout au long du processus judiciaire et lors de certaines comparutions
7.2.2 L’autoreprésentation par catégorie d’infraction
7.2.3 L’autoreprésentation au cours des différentes étapes du processus
7.2.4 Caractéristiques socio-démographiques des accusés non représentés
7.3 Autres modes de représentation
7.3.1 Prévalence des autres modes de représentation
7.3.2 Fluctuation de la représentation selon le casier judiciaire antérieur de l’accusé
7.4 Effets de l’autoreprésentation sur l’accusé
7.4.1 Effets d’ordre général
7.4.2 Erreurs stratégiques et tactiques spécifiques de l’accusé
7.4.3 Type de plaidoyer inscrit par mode de représentation à la dernière comparution
7.4.4 Condamnation ou non en fonction du mode de représentation
7.4.5 Peine d'emprisonnement et mode de représentation
7.5 Autres effets de l'absence de représentation
7.5.1 Effets sur les victimes
7.5.2 Effets sur les fonctionnaires de la cour et les autres intervenants
7.5.3 Effets d’ordre général sur le fonctionnement de la cour
7.6 Conclusions générales
7.6.1 Principaux résultats d’ensemble
7.6.2 Raisons de la situation actuelle des accusés non représentés
7.6.3 Solutions proposées par les personnes interrogées à St. John’s
Chapitre 8: Kelowna, Colombie-Britannique
8.1 Objectifs et méthodologie
8.2 Contexte de la cour et de l’aide juridique
8.2.1 La collectivité
8.2.2 La cour
8.2.3 L’aide juridique
8.2.4 L’avocat de service
8.3 Fréquence des comparutions sans représentation par avocat
8.3.1 Aperçu du mode de représentation
8.3.2 Autoreprésentation par catégorie d’infraction et aux différentes étapes du processus
8.3.3 Caractéristiques socio-démographiques des accusés non représentés
8.3.4 Autres modes de représentation
8.4 Témoignages sur les effets de l’absence de représentation
8.4.1 Effets de l’absence de représentation : les perceptions
8.4.2 Résultats empiriques concernant l’absence de représentation
8.4.3 Effets d’ordre général sur le fonctionnement de la cour
8.5 Conclusions générales
8.5.1 Principaux résultats d’ensemble
8.5.2 Raisons de la situation actuelle des accusés non représentés
8.5.3 Solutions proposées par les personnes interrogées clés à Kelowna

Chapitre 9: Scarborough, Toronto, Ontario
9.1 Objectifs et méthodologie
9.1.1 Présentation du rapport
9.1.2 Méthodologie
9.2 Contexte de la cour et de l’aide juridique
9.2.1 La collectivité
9.2.2 La cour
9.2.3 L’Aide juridique
9.2.4 L’avocat de service
9.2.5 La divulgation de la preuve
9.2.6 Autres groupes pouvant venir en aide à l’accusé
9.3 Fréquence des comparutions sans représentation par avocat
9.3.1 L’autoreprésentation au cours du processus judiciaire
9.3.2 Autoreprésentation par catégorie d’infraction
9.3.3 L’autoreprésentation aux différentes étapes du processus
9.3.4 Caractéristiques socio-démographiques des accusés non représentés
9.4 Autres modes de représentation
9.4.1 Prévalence des autres modes de représentation
9.5 Effets de l’autoreprésentation sur l’accusé
9.5.1 Effets d’ordre général : perceptions des personnes interrogées
9.5.2 Erreurs stratégiques et tactiques spécifiques de l’accusé
9.5.3 Type de plaidoyer inscrit par mode de représentation
9.5.4 Condamnation ou non en fonction du mode de représentation
9.5.5 Peine d'emprisonnement et mode de représentation
9.6 Autres effets sur l'absence de représentation
9.6.1 Effets sur les fonctionnaires de la cour et les autres intervenants
9.6.2 Effets d’ordre général sur le fonctionnement de la cour
9.7 Conclusions générales
9.7.1 Principaux résultats d’ensemble
9.7.2 Raisons de la situation actuelle des accusés non représentés
9.7.3 Solutions proposées par les personnes interrogées à Scarborough
Chapitre 10: Sherbrooke, Québec
10.1 Objectifs et méthodologie
10.2 Contexte de la cour et de l’aide juridique
10.2.1 La collectivité
10.2.2 La cour
10.2.3 L’Aide juridique
10.2.4 L’Avocat de service
10.3 Fréquence des comparutions sans représentation par avocat
10.3.1 Survol de la représentation
10.3.2 Autoreprésentation par catégorie d’infraction et aux différentes étapes du processus
10.3.3 Caractéristiques socio-démographiques des accusés non représentés
10.3.4 Autres modes de représentation
10.4 Témoignages sur les effets de l’absence de représentation
10.4.1 Effets de l’absence de représentation: les perceptions
10.4.2 Résultats empiriques de l’absence de représentation
10.4.3 Effets sur les fonctionnaires de la cour et autres intervenants
10.4.4 Effets d’ordre général sur le fonctionnement de la cour
10.5 Conclusions générales
10.5.1 Principaux résultats d’ensemble
10.5.2 Raisons de la situation actuelle des accusés non représentés
10.5.3 Solutions proposées

Partie 2 : 	Rapports des études sur le terrain

Chapitre 1 :	Étude nationale sur les accusés non représentés 
1.1	Contexte et objectifs
Au Canada, les coûts associés à l'aide juridique en matière d’affaires criminelles, offerte aux personnes autorisées à en bénéficier, sont partagés entre le ministère fédéral de la Justice et les gouvernements provinciaux et territoriaux. De manière générale, les ententes qui régissent ce partage des coûts ont pour objectif de mettre en place et de soutenir un « système » (pris dans un sens large) national d’aide juridique en matière pénale. Ce « système » est à la fois accessible et assez semblable d'une compétence territoriale à une autre. Toutefois, ces dernières années, l’accès à l’aide juridique offert aux adultes faisant l’objet d’accusations criminelles a suscité des inquiétudes. Ces inquiétudes se sont intensifiées lorsque de nombreuses administrations territoriales ont limité le droit à l’aide juridique en matière pénale aux accusés faisant l’objet d’accusations les plus graves et dont la situation financière est la plus mauvaise. 

L’augmentation du nombre « d'accusés non représentés » comparaissant devant des cours criminelles pour adultes est un indicateur de cet effet limité . Cette situation a incité le ministère de la Justice, en consultation avec le Groupe de travail fédéral, provincial et territorial permanent sur l’aide juridique, à élaborer un plan de recherche stratégique afin d’évaluer les besoins non satisfaits en matière pénale au Canada dans le cadre d’un plus vaste programme de recherche sur l’accès à l’aide juridique. 

Aussi, après avoir mis en place un processus d’appel d’offres concurrentielles, le ministère de la Justice a conclu un contrat avec Robert Hann & Associates Limited, en collaboration avec ARC Applied Research Consultants, pour mener une étude nationale sur la représentation juridique des causes entendues devant les cours criminelles pour adultes. Voici les objectifs généraux de l’étude :
•	Connaître avec précision le nombre et la nature des causes criminelles chez les adultes qui se déroulent dans le système judiciaire sans représentation par  avocat.
•	Examiner les effets possibles de l’absence de représentation par  avocat, tant sur les accusés que sur le système judiciaire en général. 
1.2	Survol de la méthodologie
Neuf cours
La collecte de données a été réalisée dans neuf cours provinciales à travers le Canada. Elles ont été choisies car elles sont représentatives de l’éventail actuel des types de cours : St. John’s, Halifax, Bathurst, Sherbrooke, Scarborough (Toronto), Brandon, Regina, Edmonton et Kelowna.

Activités de base communes adaptées à chaque cour
L’approche et les activités propres à chaque cour ont été adaptées en fonction des situations locales. Toutefois, un ensemble d’activités de base a été réalisé dans chacune des cours étudiées. 

1. Amorce de l’étude sur le terrain
L’approche proposée a été envoyée à chaque cour. L’étape suivante a été constituée de nombreuses entrevues téléphoniques auprès des responsables de chaque cour et de l’aide juridique afin d’établir l’approche, le protocole et le calendrier de travail à cette cour. Une attention toute particulière a été portée sur la capacité des différents systèmes d’information locaux, manuels ou automatisés, à fournir les types de données requises pour le projet. Un comité consultatif local sur le projet (CCLP) a aussi été mis sur pied. 
2. Visite sur le terrain
Des entrevues approfondies ont été menées directement auprès de personnes appartenant à tous les groupes clés intervenant dans le processus judiciaire (p. ex. juges, procureurs de la Couronne, représentants de l’aide juridique, avocat de service, personnel administratif, responsables du transport des détenus et avocats de la défense). 
3. Collecte des données empiriques
En fonction de la cour, des données empiriques ont été recueillies au moyen d’une diversité de techniques et de sources, y compris : 
•	l’extraction de données provenant de dossiers individuels à partir de systèmes d'enregistrements manuels;
•	l’extraction électronique de données sur des causes réglées à partir de systèmes d’enregistrement automatisés; et
•	le travail d’observation de la cour.
4.Analyse et documentation des résultats 
Des ébauches de rapports propres à  chaque cour ont été rédigées.
5.Examen du rapport avec les responsables de la province et de la cour
Les premières ébauches de rapports propre à chaque cour ont été distribuées par courrier électronique pour être examinées par un groupe de personnes, membres ou non de la fonction publique (incluant les membres du Comité consultatif local sur le projet). 
6.Préparation du rapport final
Les commentaires reçus ont été ajoutés aux rapports révisés qui sont présentés dans ce document.
7 Séances de travail sur place
Les consultants en chef ont aussi offert, aux responsables locaux qui le demandaient d'organiser une rencontre afin d’examiner les résultats. 

Équipe responsable du projet

L’équipe de recherche comportait quatre consultants principaux.

Le travail effectué dans chacune des cours a été dirigé par un de ces consultants. Bob Hann a dirigé le travail à St. John’s, Halifax et Toronto. Colin Meredith a dirigé le travail à Kelowna et Edmonton. Mira Svoboda, sous la supervision de Colin Meredith, a dirigé le travail à Sherbrooke et Bathurst. Joan Nuffield a dirigé le travail à Brandon et Regina. 

Bob Hann est le directeur responsable de ce projet. 
Personnel local et soutien aux consultants 
Tout au long de ce projet, il a été apporté une attention particulière pour minimiser l’effet  de la conduite de l'étude sur le personnel administratif des cours qui en ont fait l’objet. Dans ce but, des discussions approfondies ont  eu lieu  avec les représentants locaux des cours afin de planifier et de coordonner le travail. De plus, une partie du budget consacrée à  cette étude, a été attribuée à l’embauche locale de personnes expérimentées dans le domaine juridique  pour qu’elles aident  à la codification des données extraites de dossiers rédigés à la main, et à la collecte des données suite au travail d’observation des comparutions devant la cour. Des ressources financières ont aussi été affectées à l'embauche de programmeurs d’ordinateurs locaux possédant une vaste expérience des différents systèmes automatisés d’information utilisés par les cours. Nous avons eu la grande chance de pouvoir former un groupe de personnes hautement qualifiées pour nous aider dans ce projet. 

Vue d’ensemble de l’échéancier 
Le projet a été entrepris en février 2002. Les neuf visites sur le terrain, ainsi que la première et la deuxième collectes de données, ont été terminées en juin. L’analyse a été terminée et les ébauches de rapports ont été envoyées dans les cours pour être examinées en août. L’examen a été  terminé et le présent rapport, préparé à la fin de septembre. Les séances locales de travail, pour étudier les résultats obtenus, auront lieu après la publication des rapports détaillés portant sur chaque cour et du rapport.

Présentation du rapport final

Le rapport final compte deux parties :

•	Première partie : Vue d’ensemble et comparaison des résultats clés (présentée séparément)

•	Deuxième partie : Rapports détaillés des études sur le terrain (présent document).
o	Compilation des neuf rapports autonomes (un par cour). 
o	
Chapitre 2 :	Regina
2.1	Objectifs et méthodologie
Le ministère de la Justice et le Groupe de travail fédéral, provincial et territorial permanent sur l’aide juridique ont mandaté l’équipe de recherche pour mener une étude nationale visant à mesurer :

•	La fréquence à laquelle les accusés comparaissent devant un tribunal sans représentation par  avocat,  au cours des différentes étapes du processus judiciaire; et
•	Les effets de l’autoreprésentation sur  les accusés eux-mêmes,  les autres groupes intervenant dans le processus judiciaire et sur les tribunaux en général. 

Un bref survol de l’ensemble de l’étude nationale (prenant en compte neuf cours) a été présenté au chapitre 1. La méthodologie utilisée pour la collecte de données et les visites sur le terrain à la cour de Regina était semblable à celle utilisée pour les autres cours.
2.1.1	Présentation du rapport

Les résultats de l’étude effectuée à Regina sont présentés en sept sections.
Section 1 : Présente les objectifs de l’étude, décrit la présentation du rapport ainsi que la méthodologie utilisée pour la collecte d’information. 
Section 2 : Fournit une importante information contextuelle permettant d’interpréter les résultats du rapport. Une attention toute particulière est portée  aux caractéristiques clés de la collectivité, à la cour, à l'avocat de l’aide juridique, à l'avocat de service et à la divulgation de la preuve.
Section 3 : Décrit la fréquence avec laquelle les accusés s’autoreprésentent au cours des différentes étapes du processus judiciaire.
Section 4 : Explorer la fréquence avec laquelle des accusés font appel à d’autres modes de représentation et comment elles varient au cours des différentes étapes du processus judiciaire. 
Section 5 : Met l’accent sur les importants effets de l’autoreprésentation sur  les accusés. Cette section tient compte tant de la perception acquise lors de nos entrevues que des données empiriques spécialement recueillies pour ce projet. 
Section 6 : Décrit d’autres effets importants de l’autoreprésentation sur les groupes clés de la cour (p. ex. l'aide juridique, l’avocat de service, les procureurs de la Couronne, les juges et le personnel de la cour) et sur le fonctionnement de la cour (y compris les charges de travail et le temps consacré à traiter et à conclure les causes). 
Section 7 : Complète le rapport en présentant des résultats d’ensemble clés ainsi que des solutions proposées par les personnes interrogées  à Regina. 
2.1.1	
2.1.2	Méthodologie

La méthodologie comportait la collecte de données et des visites à la cour. L’information sur les accusés non représentés provenait de trois sources : 
•	Un « échantillon de causes réglées ».  Ce dossier électronique spécial a été créé pour ce projet par le ministère de la Justice de la Saskatchewan à partir du système d’information automatisé JAIN. Le dossier comprenait des données sur toutes les comparutions devant la cour pour toutes les causes criminelles réglées à la Cour provinciale de Regina en 2001 (plus de 45000 comparutions, pour environ 10 000 causes). L’information portait sur les caractéristiques de chaque cause (p. ex. le type d’infraction), les événements et les décisions prises lors de chaque comparution (p. ex. plaidoyer, choix, renvoi, verdict et prononcé de la sentence).

•	Un échantillon du travail d’observation de la cour. Une personne locale connaissant bien  la cour de Regina a été mandatée pour s'asseoir dans  la salle d’audience et observé  de sorte à  noter l’information portant sur les événements survenus et les décisions prises lors de 300 comparutions, pendant cinq jours dans la salle d’audience 1 (cour du rôle)  et cependant cinq jours dans la salle d’audience 2 (renvois et cautionnements), au cours des mois d’avril et de mai  2002; et

•	Des entrevues avec des personnes clés. Elles ont été menées  auprès de 20  personnes interrogées clés (juges, procureurs de la Couronne, membres du personnel et de l’administration du service d’aide juridique, personnel administratif de la cour, greffiers, avocats de pratique privée, organismes de services locaux, etc). Les entrevues ont duré de 30 minutes à une heure, ont couvert tous les aspects de l’étude et la majorité a  été menée par deux interviewers. L’anonymat des personnes interrogées  était assuré.

Pour tous les aspects de ce projet, nous avons bénéficié d’une excellente coopération et de l’aide de tous ceux à qui nous avons demandé d’y participer. Nous sommes aussi grandement reconnaissants aux deux personnes de Regina pour leur aide précieuse, leur excellent travail d'observation de la cour et ainsi que pour  la préparation du dosser électronique de données au moyen du système d’information automatisé JAIN. 
2.2	Contexte de la cour et de l’aide juridique
L’une des principales conclusions à dégager – grâce aux données recueillies dans toutes les cours – c’est que l’information sur la représentation juridique dans une cour en particulier ne peut être interprétée sans tenir compte (au moins) des éléments contextuels suivants :
•	Le type de collectivité desservie (y compris la nature des personnes accusées comparaissant devant la cour );
•	Les ressources, la gestion et le fonctionnement de la cour;
•	Les politiques et pratiques en matière d’aide juridique – en particulier en ce qui a trait au système associé à l'avocat de service; 
•	Les politiques et pratiques de tous les autres participants clés intervenant dans le processus judiciaire – y compris la magistrature, la police, les procureurs de la Couronne, le personnel de la cour, les responsables de l'administration de la cour, les  avocats de pratique privée et les autres organismes de soutien.
Tous ces facteurs, ces politiques et ces pratiques peuvent avoir une influence atténuante ou aggravante importante sur les effets de l’autoreprésentation. Cette information contextuelle est donc essentielle pour comprendre les problèmes et les solutions possibles au défi que constitue l’autoreprésentation. 

La section suivante portera particulièrement sur les trois premiers points mentionnés précédemment. L’information concernant le quatrième point se retrouve disséminée dans le présent rapport. 
2.2.1	La collectivité

Regina, la capitale de la Saskatchewan, est le cœur commercial et financier de la province.   Elle est au centre d’une économie agricole de plusieurs milliards de dollars. Parmi les récents développements industriels, on compte une importante aciérie et la première usine de valorisation du pétrole lourd au Canada. C’est aussi à Regina que se trouve le siège social du Saskatchewan Wheat Pool – la plus grande coopérative de grains au monde. 

 Dans le recensement de 2001, la population de Regina était de 178 225 personnes, une diminution de 1,2 pour cent par rapport à la population recensée en 1996. Environ 23 pour cent des hommes et 22 pour cent des femmes appartenaient à la tranche des 15-29 ans, qui  était associée au plus haut taux de criminalité. La densité de la population de Regina  était de 1 501,9 personnes au kilomètre carré et l’anglais était la langue parlée à la maison de 96 pour cent de ses résidents. 

À Regina, en 2001, le revenu moyen estimé par habitant était de 22 300 $, ce qui était similaire à la moyenne provinciale de 22 541 $. Le revenu moyen des ménages en 2001 à Regina était de 54 600 $, soit un peu plus élevé que la moyenne provinciale qui était de 48 300 $.

En 2001, Regina a connu un taux de chômage de 5,5 pour cent, soit un taux à peine plus élevé que celui de la province, qui était de 5,3 pour cent.

Sur la population de Regina de 25 ans et plus, 9,3 pour cent avaient une scolarité inférieure au secondaire 3 ( 9e année), les femmes (9,7 pour cent) étant plus nombreuses que les hommes (8,9 pour cent) dans cette situation. Ce taux était significativement plus bas que celui de l’ensemble de la province, qui était de 15,4 pour cent. La population de Regina comptait aussi une proportion plus élevée de personnes qui avaient au moins un diplôme d’études secondaires (69,3 pour cent, comparativement à la moyenne provinciale de 59,2 pour cent). 

En 2001, le nombre de familles monoparentales à Regina était de 8 235, soit 17 pour cent des 51 200 ménages privés. Ce taux était légèrement supérieur à celui de la province, qui était de 13 pour cent.

À Regina, en 2001, on estimait qu’environ 75 919 personnes occupaient un logement privé, dont 49 092 personnes, soit 65 pour cent, étaient propriétaires. Ce taux similaire à celui du taux provincial qui était de 68 pour cent de logements privés occupés par leurs propriétaires. 

Le nombre de crimes violents à Regina a diminué de 6,6 pour cent de 1999 à 2000. Il était de 1 590 par 100 000 habitants en 2000. Le nombre de crimes contre la propriété a aussi connu une diminution de 1999 à 2000, bien que moins grande. La diminution du nombre de crimes contre la propriété sur douze mois était de 1 pour cent. En 2000, le nombre de crimes contre la propriété était de 8 414 pour 10 000 habitants. Le nombre total de crimes à Regina a diminué de 2,4 pour cent de 1999 à 2000 et était de 14 769 pour 100 000 habitants. Ces taux étaient toutefois supérieurs à ceux de la province. Le nombre total d’infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales à Regina (à l’exclusion des délits de la route) était de 29 606 en 2000.
2.2.2	La cour
a	Inscription au rôle
Le tableau R-1 présente les principales caractéristiques du palais de justice et des pratiques liées à la confection des rôles d'audience. En général, dans les causes introduites à Regina, la première comparution a lieu en cour provinciale, dans les salles d’audience 1 ou 2, selon que l’accusé est détenu sous garde ou non. Ces salles d’audiences entendent les premières comparutions et les autres comparutions avant de comparaître devant  la cour de première instance.  Ce sont dans ces salles d’audience que nous avons fait nos observations. 

Tableau R-1. Points saillants de l’inscription au rôle à Regina :
Cour provinciale (six salles d’audience pour adultes)	
Deux salles d'audience sur la cour du rôle	•	Appel des causes à 9 h 30 et à 14 h
•	Une salle réservée aux premières comparutions, ajournements, plaidoyers de culpabilité et demandes spéciales par les non détenus
•	Une salle pour les détenus sous garde	•	Pas de distinction entre les infractions liées aux drogues et les CCC 	
Quatre salles réservées aux cours de première instance	•	Une pour les  procès de longue durée
•	Trois pour les procès réguliers 
•	(Enquêtes préliminaires et procès)		
Salles spéciales	Aucune		
Six cours itinérantes	•	Fort Qu’appelle
•	Okanese (Premières nations)
•	Southey
•	Indian Head
•	Carry the Kettle (Premières nations)
•	Milestone	•	Voyages d’une journée, deux jours par semaine, 
•	 Dossiers conservés au palais de justice de Regina	
b	Préoccupations particulières au sujet de la gestion des causes et des dossiers judiciaires
La cour de Regina accuse un sérieux retard dans la gestion des dossiers, situation qui s’est dégradée au cours de la dernière année. Au moment de la visite de la cour, les dates des procès des accusés non détenus étaient fixées  huit mois plus tard et six à huit semaines plus tôt pour les accusés détenus. La cour n’en était qu’à ses débuts dans l’étude de nouveaux modèles de gestion des dossiers judiciaires, y compris l’étude des moyens d’amener les parties concernées à s’entendre sur certaines approches possibles. 

c	Survol du volume de causes et   variété des causes
Le tableau R-2 décrit l’ensemble du nombre de causes entendues devant la cour de Regina dans une récente période de 12 mois. Les données démontrent qu’environ la moitié de la charge de travail à la cour de Regina portait sur quatre catégories d’infractions : les voies de fait simples (13 pour cent), le vol (10 pour cent), l’administration de la justice (13 pour cent) et la conduite avec facultés affaiblies (13 pour cent).

Le tableau R-2 montre aussi que le nombre total de causes soumises  devant la cour  représente  23 pour cent de toutes les causes soumises dans la province du Saskatchewan. Toutefois, en comparant les données pour l’ensemble de la province, on constate que les causes devant la cour de Regina comptaient relativement plus de cas d’homicides, de tentatives de meurtre, de vols qualifiés et de crimes sexuels ou moraux parmi les infractions graves, mais relativement peu d’incendies criminels.

Tableau R-2:
Causes réglées par type d'infraction en fonction de sa gravité
(Comparaison entre Regina et la Saskatchewan -- 2000/2001 )	
 	Regina	 	Saskatchewan	
Infractions en fonction du degré de gravité	Nombre	 %
 du total pour Regina
		% 
par
 rapport à la SK		Nombre	 % du total pour la SK 	
Total	6 192	100 	 	23 	 	26 429	100 	
Homicide	15	0  	 	45 	 	33	0 	
Tentative de meurtre	9	0 	 	47 	 	19	0 	
Vol qualifié	96	2 	 	42 	 	231	1 	
Enlèvement	6	0 	 	 23 	 	26	0 	
Agression sexuelle	68	1 	 	19 	 	351	1 	
Abus sexuel	9	0 	 	15 	 	59	0 	
Voies de fait graves	428	7 	 	29 	 	1 477	6 	
Rapt	0	0 	 	0 	 	4	0 	
Voies de fait simples	821	13 	 	26 	 	3 111	12 	
Entrée par effraction	220	4 	 	24 	 	923	3 	
Incendie criminel	2	0 	 	9 	 	22	0 	
Fraude	218	4 	 	21 	 	1 025	4 	
Possession de biens volés	203	3 	 	24 	 	834	3 	
Vol	620	10 	 	29 	 	2 130	8 	
Dommage aux biens/Méfait	216	3 	 	20 	 	1 096	4 	
Armes	99	2 	 	27 	 	367	1 	
Administration de la justice	813	13 	 	22 	 	3 664	14 	
Infractions à l’ordre public	121	2 	 	13 	 	919	3 	
Autres infractions d’ordre moral ou sexuel	153	2 	 	58 %	 	266	1 	
Moralité – Jeux et paris	0	0 	 	0 	 	1	0 	
Autres infractions au Code criminel 	690	11 	 	24 	 	2886	11 	
Infraction au Code de la route	232	4 	 	24 %	 	947	4 	
Conduite avec facultés affaiblies	808	13 	 	19 	 	4 313	16 	
Trafic/Importation de drogue	1	0 	 	33 	 	3	0 	
Possession de drogue	0	0 	 	0	 	5	0 	
Autres infractions aux lois fédérales	344	6 	 	20 	 	1 717	6 	
Source: Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada	
2.2.3	L’aide juridique

En Saskatchewan, l’aide juridique est un service rendu en grande partie par des avocats internes. Les données fournies par la Saskatchewan Legal Aid Commission démontrent que toutes les 22 057 causes (de toutes sortes) entendues portant sur des adultes et des jeunes qui ont reçu des services complets d’aide juridique en 2000-2001 ont été traitées par des avocats internes de l’aide juridique et non par des avocats de pratique privée, à l’exception de 734 causes. Le principal motif menant à l'émission d’un certificat à un avocat de pratique privée est le conflit d’intérêt (entre co-accusés ou entre victime et accusé), même si en cas de conflit d’intérêt le travail peut être réparti entre des avocats internes de différents bureaux dans la province. 

En 2000-2001, environ 83 pour cent de tous les clients de l’aide juridique dans la province bénéficiaient de l’aide sociale et 71 pour cent se disaient d’origine autochtone. Le bureau de Regina de la Commission a traité 1 938 demandes de service pour des causes criminelles par des adultes au cours de cette année-là. 

Les avocats internes  comptent des jeunes membres du barreau et des avocats chevronnés. Il existe un roulement de personnel chez les jeunes membres du barreau qui deviennent souvent procureurs de la Couronne, mais les plus anciens ont tendance à demeurer en place. Au moment de notre visite à la cour au printemps de cette année, le salaire moyen du personnel était inférieur de 10 000 $ à celui des procureurs de la Couronne possédant un niveau d’expérience équivalent. Toutefois, grâce à la mise en œuvre d’un programme d’équité salariale en mars 2002, cet écart devrait a diminuer significativement.

En tout temps, neuf avocats (dont huit à temps complet) du bureau de Regina assurent le traitement des affaires criminelles pour les adultes, y compris celles représentées par un avocat de service. 

Lors de notre visite, le personnel de l’aide juridique indiquait qu’il fallait compter une semaine avant d’obtenir un rendez-vous pour remplir le formulaire de demande d’aide juridique, puis un délai de dix jours avant que ne soit rendue  une  décision d’admissibilité, si toute la documentation requise par l’accusé avait été soumise. Une fois admissible,  l’accusé devait compter trois mois avant qu’il ne puisse rencontrer un avocat pour la première fois. Cette dernière période d’attente a été récemment réduite puisqu’elle était auparavant de six mois. Les demandes d’aide juridique étaient faites en personne, sur rendez-vous, dans les bureaux de la Legal Aid Commission, qui sont situés à environ cinq minutes de marche du palais de justice provincial. Certaines personnes interrogées estimaient que les délais d’attente pour la demande et le traitement de l’aide juridique  avait une incidence sur  l’inscription au rôle.
2.2.4	L'avocat de service

La connaissance des ressources, l’éventail des activités ainsi que les politiques et pratiques du système associé aux avocats de service sont particulièrement importants pour comprendre les implications  de l’autoreprésentation pour les accusés, mais aussi pour  ce qui a trait aux coûts et à l’efficacité du système judiciaire. 

Depuis la création d’un projet pilote en 2001, un avocat de service (deux avocats internes assistés d’un parajuriste) est disponible pour aider les accusés détenus à faire une demande de libération avant procès sans d’abord imposer un examen d’admissibilité à l’aide financière ou des critères d’application.

Dans les causes où la Couronne n’est pas opposée à ce qu'un détenu soit libéré avant procès (environ la moitié du rôle des accusés détenus), l’avocat de service ne verra pas l’accusé. Dans une grande partie des autres causes – certaines personnes interrogées ont laissé entendre qu’il s’agit de 50 pour cent des causes pour lesquelles la Couronne exige une détention continue – l’accusé ne fait pas appel à l’avocat de service pour qu’il l'aide à faire une demande de libération sous caution. Deux raisons  connexes  semblent sous-tendre cette situation : 
•	La Couronne elle-même ne reçoit le dossier qu’environ 15 à 20 minutes avant la première comparution et, sans le dossier et la divulgation  de la preuve, l’avocat de service n’essaie pas d’obtenir un cautionnement (De plus, il semble y avoir une difficulté chronique à amener les détenus à la cour à temps pour les entrevues et  les avocats ont difficilement accès aux prisonniers au centre correctionnel, en conséquence les avocats ne voient pas les détenus avant leur première comparution);
•	De nombreux accusés ne veulent pas attendre  une  journée ou  deux journées  pour que l’avocat de service puisse préparer et soumettre la demande de libération.  Ils préfèrent faire eux-mêmes une demande de libération immédiatement (ou plaident coupables). 

Si la cause n’est pas compliquée et qu’elle peut probablement être conclue entre sept à dix jours, l’avocat de service peut traiter du dossier  jusqu’à la fin. Sinon, l’accusé devra faire une demande d’aide juridique qui suivra le cours normal et l’avocat de service ne sera plus inscrit au dossier. Il y a rotation annuelle des postes et les avocats de service se voient alors retirés de leur poste. On considère qu’une rotation plus rapide du personnel provoque une surcharge de travail pendant la période de transition et occasionne plus d’ajournements. 
2.2.5	Autres sources d’aide

Lors de la visite à Regina, nous avons interrogé les représentants des deux programmes  offrant aussi des services d’aide aux accusés non représentés: le Regina Alternative Measures Program, ou RAMP (programme de mesures de rechange de Regina) et le Native Court Workers (conseillers parajuridiques autochtones).
a	Le RAMP
Bien que le premier projet du RAMP soit de favoriser la déjudiciarisation, dans les faits, ses représentants rencontrent des accusés adultes (dont la plupart ne sont pas représentés), habituellement avant leur première comparution à la cour. Il arrive que les représentants du RAMP aident les accusés qui s’autoreprésentent en les informant de l’existence du programme d’aide juridique ou en les dirigeant vers des conseillers parajuridiques autochtones. Le personnel du RAMP a peu de contacts avec l’Aide juridique ou les avocats de service.

On a demandé aux employés du RAMP si le fait d'avoir un avocat lors de la première étape de déjudiciarisation pourrait être un apport positif. La réponse fut très intéressante en ce sens qu’ils estimaient que la déjudiciarisation était plus efficace lorsque les accusés n’avaient pas d’avocat. L’une des exigences essentielles pour participer au RAMP est que l’accusé admette sa responsabilité pour ses actions et en assume les conséquences. Ils étaient d'avis que si les accusés avaient un avocat, une importante part des responsabilités leur serait relayée. De plus, les programmes du RAMP ne visent pas les affaires judiciaires mais la transformation de la vie des individus, en leur apportant de l’aide et en établissant des ponts entre eux et la collectivité.
a	
b	Les conseillers parajuridiques autochtones
La cour de Regina compte trois conseillers parajuridiques autochtones qui offrent (de leur bureau au palais de justice) un certain nombre de services aux accusés non représentés. Ces conseillers ont expliqué que de dix à quinze personnes « de la rue » se présentaient chaque matin. Bien que les postes des conseillers parajuridiques autochtones aient été créés pour aider les autochtones, de l'aide est aussi accordée aux non-autochtones. 

Parmi les services offerts :
•	Aller en cours avec l’accusé et demander un ajournement afin de donner au conseiller le temps d’aider l’accusé à comprendre la cause et la divulgation de la preuve avant de répondre  au chef d’accusation;
•	 Diminuer le niveau de stress de l’accusé en lui expliquant le rôle des juges, des greffiers, des procureurs de la Couronne, etc.;
•	Se présenter devant la Couronne au nom de l’accusé non représenté par un avocat et demander si la Couronne cherche à obtenir une condamnation à une peine d'emprisonnement et, le cas échéant, référer l’accusé au service d’Aide juridique;
•	Encourager les accusés qui sont dépassés et qui veulent plaider coupable « pour en finir » à demander un ajournement afin de réfléchir plus calmement aux options qui s’offrent à eux;
•	Aider l’accusé dans le cas d’un plaidoyer de culpabilité;
•	Aider à prendre la parole avant le prononcé de la sentence (sinon, les personnes naturellement hésitantes « n’ouvriront pas la bouche »).

Les conseillers parajuridiques autochtones semblent bien travailler avec les avocats de service qui leur réfèrent des gens. En fait, l’avocat de service a augmenté la charge de travail des conseillers, en leur référant des accusés qui semblent non coupables et qui ne pourront obtenir de l’aide juridique. 

En revanche, le rôle que les conseillers parajuridiques autochtones peuvent jouer devant la cour peut varier considérablement en fonction des juges. 
2.3	Fréquence des comparutions sans représentation par avocat
2.3.1	L'autoreprésentation tout au long du processus judiciaire

Étant donné la perception générale voulant que le fait de ne pas être représenté ait d’importantes conséquences pour un accusé, il est important de savoir à quelle fréquence un accusé comparait sans représentation aux différentes étapes du processus judiciaire. 

Le dossier des causes réglées ne permet pas de dépeindre de manière simple la représentation tout au long du processus judiciaire. Le mode de représentation d’un accusé changera souvent d’une comparution à une autre. Ainsi, par exemple, un accusé peut être représenté par un avocat de service lors de l’enquête sur le cautionnement, mais s’autoreprésenter par la suite, puis être ensuite représenté par un avocat de pratique privée. 

Résultats du travail d’observation du mode de représentation à toutes les comparutions :
•	Le dossier des causes réglées comportait diverses combinaisons intégrant l’autoreprésentation, la représentation par un avocat de l’aide juridique, par un avocat de pratique privée ou par un avocat de service pour toutes les comparutions, sauf dans 3,4 pour cent des causes.  
•	Dans 46 pour cent des causes, le dossier ne comportait aucune information sur la représentation pour au moins une des comparutions. 
•	Dans 6,3 pour cent des causes, le dossier comportait de l’information complète sur la représentation pour toutes les comparutions et, dans tous les cas, l’accusé s’autoreprésentait. 
•	Dans 6,6 pour cent des causes, le dossier indiquait un mélange d’autoreprésentation pour certaines comparutions et d’absence d’information pour les autres. 
•	Dans 36,3 pour cent des causes, le dossier indiquait   soit l’autoreprésentation pour certaines comparutions  soit la  représentation par un quelconque conseiller pour les autres. 

Par conséquent, le dossier des causes réglées indique que l’accusé n’a pas été représenté lors d’au moins une comparution dans au moins 49,2 pour cent des causes, et possiblement jusqu’à 52,6 pour cent des causes (si l’on compte les 3,4  pour cent de causes sur lesquelles aucune information sur la représentation n’était présentée).

Un appui indépendant à cette conclusion provient de l’analyse de données indépendantes tirées du travail d’observation en cour. Pour les 300 comparutions observées : 
•	Dans 51 pour cent des cas, l’accusé n’était pas représenté (bien que le résultat de près de la moitié de ces comparutions étaient simplement un ajournement);
•	Dans 31 pour cent des cas, l’accusé était représenté par un  avocat de pratique privée; 
•	Dans 11 pour cent des cas, l’accusé était représenté par un avocat de l’aide juridique; et 
•	Dans 8 pour cent des cas, l’accusé était accompagné soit d’un représentant, d’un conseiller parajuridique autochtone, d’un conseiller d'une clinique juridique, ou d'une autre personne dont l’affiliation n’était pas définie. 
2.3.2	L'autoreprésentation par catégorie d’infraction

Au cours de la visite à  la cour, les personnes interrogées étaient d'avis que, à cause des critères d’application (possibilité d’emprisonnement), les accusations criminelles pour lesquelles les accusés avaient le plus de chance de ne pas être représentés étaient les infractions mineures contre les biens (vol à l’étalage, infraction mineure au service, etc.), les agressions mineures (sauf dans le cas où de longs antécédents pourraient conduire à un emprisonnement, et donc à une représentation par avocat) et les infractions liées à l’abus de drogues ou d’alcool (conduite avec facultés affaiblies, désordre public, etc.). 
Le tableau R-3 a été réalisé à partir d’un échantillon de causes réglées afin de présenter une estimation de la proportion des accusés non représentés en fonction de la catégorie d’infraction à laquelle l’accusation la plus grave correspond. 

Tableau R-3. Proportion des accusés non représentés
à différentes comparutions, par catégorie de l'accusation la plus grave, Regina*	
Catégories de l'accusation
la plus grave	Proportion d’accusés non représentés lors de	Nombre total de causes
(tous les accusés)	
	1re com-parution
( %)	Cautionne-ment
( %)	Plai-
doyer
( %)	Choix d’une défense
( %)	Dernièrecom-parution
( %)		
Homicide	19	75	0	0	0	21	
Agression sexuelle	46	45	3	5	4	115	
Voies de fait autres que simples	59	71	14	3	14	1291	
Vol qualifié	58	59	4	8	6	166	
Entrée par effraction	63	75	6	12	10	621	
Conduite avec faculté affaiblies	57	75	35	11	32	1 084	
Voies de fait simples	61	77	24	6	23	906	
Drogues excluant la possession simple	41	45	9	11	11	126	
Infractions relatives aux armes	56	57	20	6	16	133	
Vols et fraudes	63	71	22	14	20	2 232	
Possession simple de drogue	68	73	34	***	33	134	
Infractions à l’administration de la justice	67	75	23	8	23	2 549	
Infractions à l'ordre public	39	76	25	***	26	256	
Infractions diverses au Code criminel	64	78	37	7	34	316	
Autres infractions aux lois fédérales	58	54	17	***	14	321	
Proportion d’accusés non représentés lors de cette comparution	61	72	22	9	21		
Notes
 * À l’exclusion des causes pour lesquelles la représentation n’était pas spécifiée dans le dossier.
 *** Trop peu de causes pour établir un pourcentage.	

Les données sur les causes réglées confirment largement la perception des  personnes interrogées clés selon laquelle les infractions associées à un faible risque d’emprisonnement à la suite d'une condamnation (conduite avec facultés affaiblies, possession de drogues, infractions à l’ordre public et autres infractions criminelles) présentaient le taux le plus élevé d’accusés non représentés lors du plaidoyer et de la comparution finale. C’était  pour les infractions les plus graves : (homicide, agressions sexuelles, vol qualifié, entrée par effraction et infractions liées aux drogues à l’exclusion de la possession simple) que l’on constate le taux le plus bas d’accusés non représentés lors du plaidoyer et de la comparution finale.

En revanche, il y a peu de différence entre le taux d'accusés non représentés lors de la première comparution ou de la demande de cautionnement et le taux peut-être étonnamment élevé d’accusés non représentés pour les infractions plus graves. 
2.3.3	L'autoreprésentation au cours des différentes étapes du processus

De nombreuses personnes interrogées(mais pas toutes) signalent que la représentation n’était  pas importante uniquement à l’étape du procès. Quelques-unes sont d'avis que le procès est l’étape la plus importante, et la plupart ont exprimé l’idée que le prononcé de la sentence était  très important. 

Toutefois, la plupart des  personnes interrogées estimaient que les premières étapes (à l’arrestation, après la mise en accusation, la libération avant procès et le plaidoyer) étaient  les plus importantes. Plusieurs  d’entre elles ont expliqué que la preuve et la simple logique indiquaient fortement que les décisions prises dès l’arrestation et la mise en accusation avaient  des effets importants sur le dénouement de la cause. Pour certaines décisions (p. ex. la demande de cautionnement et les négociations liées au plaidoyer), les effets étaient indirects. Pour d’autres décisions (p. ex. le plaidoyer), les effets étaient très directs. 

Il était intéressant de constater que de nombreuses personnes interrogées ont été incapables d’estimer la proportion des accusés non représentés aux différentes étapes du processus et celles qui l’ont fait sont arrivées à des résultats variant considérablement :
•	À la première comparution : L’estimation du nombre d’accusés non représentés variait de 40 à 90 pour cent. La majorité des  personnes interrogées s’entendaient pour dire que la majorité des accusés qui n’étaient pas détenus n’étaient pas représentés au cours de  leur première comparution et les suivantes. 
•	À la demande de cautionnement : Les  personnes interrogées ont souligné que l’avocat de service était disponible pour cette étape pour ceux qui étaient en détention, mais quelques-unes pensaient que de 20 à 50 pour cent de ces accusés ne profitaient pas des services de l’avocat de service.
•	Lors du plaidoyer : Les estimations concernant le pourcentage des accusés non représentés variaient de 20 à 60 pour cent.
•	Lors du procès : Les estimations concernant le pourcentage des accusés non représentés variaient de 20 à plus de 60 pour cent.

Le tableau R-3 démontre que c’était en fait lors des étapes précédant la première comparution et la demande de cautionnement que les accusés risquaient le plus de ne pas être représentés.
•	Dans l’ensemble, plus de la moitié des accusés n’étaient pas représentés lors de la première comparution et près des trois quarts n’étaient pas représentés lors de la comparution lors de laquelle une demande en cautionnement était prise en considération pour la première fois. 
•	La probabilité d’une représentation (y compris par un avocat de l’aide juridique ou un avocat de pratique privée) augmentait considérablement pour les comparutions au cours desquelles soit un plaidoyer était inscrit soit un choix se présentait ou pour la dernière comparution. 
•	Ce mode de fonctionnement est observable pour chacune des catégories d'infractions présentées au tableau R-3. 

Ces résultats contrastent avec l’information précédente d’après laquelle la plupart des personnes interrogées voulaient que ce soit lors des premières étapes du processus criminel que les accusés aient besoin d’avocats. 
2.3.4	Caractéristiques socio-démographiques des accusés non représentés

Malheureusement, aucune donnée empirique n’est recueillie ou n’est disponible qui nous permettrait de mieux connaître les caractéristiques des accusés qui s’autoreprésentent. Toutefois, la majorité des personnes interrogées étaient d'avis que, parce qu’il y avait un si grand nombre d’accusés non représentés, ceux-ci ont sans doute un profil similaire à celui de l’ensemble des accusés dans les causes criminelles de la Cour provinciale, c’est-à-dire qu’il s’agit surtout d’hommes, d’autochtones, de travailleurs à faible salaire ou de sans emplois, possédant souvent un niveau d’alphabétisation faible ou très faible (une personne interrogée estime qu'environ la moitié des accusés étaient illettrés et une autre est d'avis qu’ils avaient des compétences en lecture équivalentes à celles d’un élève de 4e ou 5e année), et dont le mode de vie était désorganisé. Certains  personnes interrogées ont émis l’hypothèse que ces personnes pouvaient être soit : des gens qui ne voulaient pas révéler leur situation financière; qui ne voulaient pas payer un avocat mais qui désiraient participer au procès; qui voulaient se représenter eux-mêmes à cause d’un manque de confiance dans le système de justice pénale en général; qui désiraient utiliser leur cause afin de défendre une cause, comme celle des droits de chasse des autochtones; qui voulaient présenter eux-même leur défense; et qui mettaient de telles barrières à l'obtention de l'aide juridique que celle-ci leur était refusée. 
2.4	Autres modes de représentation
2.4.1	Prévalence des autres modes de représentation

Le tableau R-4 utilise des données tirées d'un échantillon de causes réglées afin d'évaluer le type de représentation offert par différents types de conseillers pour chaque étape du processus pénal

Tableau R-4. Causes réglées :
par mode de représentation et par type de comparution, Regina	
	Mode de représentation :	Total : Tous les modes de représentation 
(y compris l'autoreprésentation)	
Comparution	Auto-représentation
( %)	Aide juridique
( %)	
Avocat de pratique privée
( %)	Avocat de service
( %)		
Représentation lors des trois premières comparutions						
 1e comparution	61	17	17	5	5 322 (100 %)	
 2e comparution (le cas échéant) 	32	43	20	6	6 097 (101 %)	
 3e comparution (le cas échéant)	25	46	22	6	5 108 (99 %)	
Représentation aux étapes clés						
Demande de cautionnement 	72	19	8	1	1 288 (100 %)	
Plaidoyer	22	49	22	8	5 125 (100 %)	
Choix de défense	9	56	34	2	815 (100 %)	
Dernière comparution	21	50	22	7	6 829 (100 %)	
Notes
* À l’exclusion des causes pour lesquelles la représentation n’était pas spécifiée.
** Les pourcentages peuvent ne pas totaliser 100 pour cent à cause de l'arrondissement.	

Le tableau démontre que : 
•	L'aide juridique aide un peu moins du cinquième de tous les accusés lors de leur première comparution et lors de la comparution lors de laquelle une demande de cautionnement est prise en considération;
•	L'aide juridique aide environ la moitié de tous les accusés lors du plaidoyer, du choix de défense, et de la dernière comparution;
•	L'avocat de pratique privée aide une proportion importante d'accusés à toutes les étapes autres que la demande de cautionnement – d'environ un cinquième de tous les accusés à leur première comparution jusqu'à un tiers des accusés lors du choix de défense. Étant donné le petit nombre de certificats d'aide juridique émis (moins de 1 000 par année pour toute la province), il semble évident que la plupart des avocats qui représentent un client devant une cour criminelle à Regina sont engagés et payés par les accusés. Le nombre relativement peu élevé d'avocats de pratique privée lors des demandes de cautionnement est peut-être un indicateur de la situation financière de ceux qui sont au départ détenus par la police;
•	On constate un nombre surprenant de cas d'avocats nommés d'office par la cour, soit un bon 7 pour cent de toutes les causes lors de la dernière comparution ou 479 causes. Cette situation laisse croire que les cours ont des réticences à ce qu'un aussi grand nombre d'accusés ne soient pas représentés, ce qui serait normalement le cas. Cela signifie peut-être aussi qu'un nombre important d'accusés sont si peu coopératifs avec les employés de l'aide juridique que leur cas est finalement rejeté. 

Le tableau R-5 suivant présente les infractions les plus graves faisant l'objet d'une mise en accusation, avec différents modes de représentation pour la dernière comparution. Il indique que :
•	Les infractions qui correspondent à une plus grande fréquence de représentation par l'aide juridique sont les homicides, les entrées par effraction, les vols qualifiés et les « autres infractions aux lois criminelles »;
•	Les infractions qui correspondent à une moins grande fréquence de représentation par l'aide juridique sont les infractions à l'ordre public (désordre public, prostitution et jeu), la conduite avec facultés affaiblies et la possession de drogue;
•	Les infractions qui correspondent à une plus grande fréquence de représentation par un avocat de pratique privée sont les homicides, les agressions sexuelles, la conduite avec facultés affaiblies et les infractions à l'ordre public; 
•	Les infractions qui correspondent à une plus grande fréquence de représentation par un avocat de service sont la conduite avec facultés affaiblies, les infractions reliées aux armes, le vol et la fraude, et les autres infractions aux lois fédérales. 

Tableau R-5. Répartition en pourcentages des causes réglées :
Modes de représentation à la dernière comparution, par catégorie de l'accusation la plus grave, Regina*	
Catégories de l'accusation la plus grave	Mode de représentation (en pourcentage) 	Nombre de causes	
	Auto-représentation	Aide juridique	Avocat  de pratiqueprivée 	Avocat de service		
Homicide	0	69	31	0	16 (100 %)	
Agressions sexuelles	4	56	37	2	91 (99 %)	
Voies de fait autres que simples	14	51	30	5	940 (100 %)	
Vol qualifié	6	66	23	5	128 (100 %)	
Entrée par effraction	10	67	20	3	437 (100 %)	
Conduite avec facultés affaiblies	32	24	36	8	756 (100 %)	
Voies de fait simples	23	46	24	7	572 (100 %)	
Drogues excluant la possession simple	11	42	44	2	88 (100 %)	
Infractions relatives aux armes	17	47	27	9	97 (100 %)	
Vols et fraudes	20	56	15	8	1 293 (99 %)	
Possession simple de drogues	33	29	35	3	75 (100 %)	
Infractions contre l'administration de la justice	23	55	15	7	1 737 (100 %)	
Ordre public	26	37	34	3	165 (100 %)	
Diverses infractions au Code criminel	34	42	17	6	221 (99 %)	
Autres infractions aux lois fédérales	14	62	16	8	213 (100 %)	
Total	21	50	22	7	6 829 (100 %)	
Notes
* À l'exclusion des causes pour lesquelles le mode de représentation lors de la dernière comparution n'était pas spécifié au dossier.	
2.5	Effets d’ordre général de l'autoreprésentation pour l'accusé
2.5.1	Effets 

Les entrevues réalisées lors des visites de la cour ont permis une connaissance et une compréhension intéressantes des effets d’ordre général de représentation pour les accusés. Selon certaines personnes interrogées, les accusés non représentés souffraient grandement de cette absence de représentation. En revanche, d'autres estimaient que les causes des accusés non représentés et celles représentées par des avocats de service aboutissaient à des résultats aussi équitables que dans tous les autres cas, à cause des efforts réalisés par les juges pour compenser ce désavantage.

Selon les personnes interrogées, on retrouve parmi les grands types de problèmes et de conséquences qui découlent de l'absence de représentation :
•	La peur, l'anxiété et la confusion vécues par les accusés avant, durant et après le processus criminel; 
•	Un manque de compréhension du processus criminel et l'inhabilité qui en découle de l'influencer de façon efficace (presque toutes les personnes interrogées reconnaissaient qu'il s'agissait là d'un problème grave); 
•	Tout au long du procès, ne pas se prévaloir de ses droits – comme l'a dit un juge : « Un grand nombre de personnes avec lesquelles nous avons affaire ne sentent pas qu'ils ont des droits, alors ils acceptent tout simplement les choses. D'accord, vous voulez que je plaide coupable... Notre seule chance que les gens se prévalent de leurs droits est de leur trouver un avocat. »;
•	Une absence de compréhension des effets liés à un casier judiciaire (ce qui, selon certains, peut être « dévastateur » de façons imprévues, par exemple en ce qui a trait aux questions liées à l'immigration, aux demandes d'emploi, au droit de conduire un véhicule). En découlent les décisions inappropriées prises à la cour par les accusés non représentés; 
•	L'imposition de conditions impraticables liées au cautionnement ou à la condamnation, qui doivent alors être modifiées – ou ne seront pas respectées. Ainsi, par exemple, l'accusé peut ne pas comprendre que les conditions associées au cautionnement s'appliquent tout au long du processus judiciaire (et non seulement jusqu'à la prochaine comparution), ou que les conditions liées à la condamnation peuvent empêcher l'accusé de réaliser des tâches associées à son rôle de parent (p. ex. emmener les enfants à l'école n'est pas possible si la mobilité de l'accusé est limitée même s'il purge sa peine dans la communauté);
•	Des condamnations plus sévères.
2.5.2	Erreurs stratégiques et tactiques spécifiques de l’accusé 

Comme cela a été indiqué auparavant lors des entrevues réalisées sur place, la majorité des personnes interrogées clés ont dit que les premières étapes du processus criminel – à l'arrestation, après la mise en accusation, à la libération avant procès et lors du plaidoyer – étaient les plus importantes en matière de représentation. Selon quelques-unes, le procès était l'étape la plus importante. La majorité estimaient que le prononcé de la sentence était aussi très important.

Voici, selon les personnes interrogées, quelques-unes des erreurs spécifiques les plus graves commises par les accusés non représentés aux étapes avant procès :
•	Ne pas se prévaloir des services d'un avocat de service qui peut discuter de leur libération avant procès plus efficacement, obtenir cautionnement, prévoir l'issue probable de la cause, etc.;
•	Ne pas demander de médiation ou autre mode de déjudiciarisation;
•	Ne pas comprendre les effets associés au fait de ne pas comparaître à la cour ou de ne pas se soumettre aux conditions prévues;
•	Faire des aveux dommageables au cours de la mise en accusation, de la demande de cautionnement, de la détermination de dates et des étapes de négociations liées au plaidoyer; 
•	« Abandonner » et plaider coupable trop tôt à toutes les accusations, sans en comprendre vraiment les conséquences, avec pour résultat la conviction d'accusés non représentés qui auraient pu avoir une défense valable pour au moins certaines des accusations;
•	Présumer que certaines des conditions qui leur sont imposées ne sont valides que jusqu'à leur prochaine comparution, ce qui conduit à des violations.

Voici, selon nos personnes interrogées, quelques-unes des erreurs spécifiques les plus graves que peuvent commettre des accusés non représentés lors du procès : 
•	Faire de dommageables aveux de culpabilité juste avant le procès (p. ex. plaider coupable au dernier moment même si la Couronne manque de preuve) et pendant le procès; 
•	Ne pas connaître la preuve présentée contre eux par la Couronne ou ne pas s'y préparer;
•	Ne pas savoir quelle défense est possible dans leur situation;
•	Ne pas questionner de témoins ou d'autres éléments de preuve (un juge recommande que les déclarations des témoins soient toujours minutieusement examinées, et qu'elles ne doivent pas être faites sans la présence d'un avocat); 
•	Ne pas faire l’assignation de témoins;
•	Ne pas être en mesure de comprendre les défenses complexes;
•	« Soulever des arguments inutiles »; 
•	Ne pas expliquer les circonstances entourant l'infraction d'une manière qui pourrait en atténuer les conséquences (p. ex. « L’auto appartenait à mon cousin. »);
•	Ne pas mentionner les circonstances atténuantes dans leur vie (p. ex. « Depuis l'infraction, j'ai trouvé un travail et j'ai suivi dix heures de thérapie.);
•	Ne pas connaître  les meilleurs arguments à présenter lors du prononcé de la sentence. 

Le travail d’observation de la cour permet de constater qu'une comparution durait en moyenne deux minutes et 45 secondes. Selon les jours, ce chiffre moyen variait de une minute et demie à un peu plus de six minutes. Dans un tel contexte de contrainte temporelle, il n'est pas difficile de comprendre pourquoi de nombreuses personnes interrogées ont souligné qu'un accusé qui ne connaît pas très bien les procédures judiciaires peut faire des erreurs spécifiques – et sera désorienté en général tout au long du processus. 
2.1.1	
2.5.3	Type de plaidoyer inscrit par mode de représentation

L'examen précédent mettait l'accent sur la perception qu'ont les personnes interrogées au sujet des conséquences d'une absence de représentation pour les accusés. Cette section et la suivante présentent des données empiriques sur ce qui se passe dans les faits, grâce à de l'information contenue dans le dossier des causes réglées et à celle tirée du travail d’observation de la cour.

Il importe toutefois de préciser dès le départ que l'information n'est pas présentée pour que soit établi un lien de cause à effet, mais seulement pour décrire les événements aux différentes étapes du processus. Ainsi, l'information n'est pas présentée pour suggérer que l'absence de représentation soit la cause d'un plus grand (ou plus faible) risque pour l'accusé non représenté qu'il soit condamné, mais pour simplement constater que des décisions importantes ont été prises, ou non, et si certains dénouements sont survenus avec ou sans la présence d'un avocat, et à quelle fréquence.
2.5.4	Type de plaidoyer inscrit par mode de représentation

Tel que noté précédemment, un certain nombre de personnes interrogées se sont demandé si les accusés non représentés risquaient plus souvent, ou non, de plaider coupable, soit pour « en finir », soit parce qu'ils n'ont ni les connaissances ni les ressources pour contester les accusations. 

Le tableau R-6 présente le plaidoyer inscrit en fonction du mode de représentation disponible pour l'accusé. 
•	Dans 81 pour cent de tous les plaidoyers, l'accusé plaide coupable;
•	Dans un pourcentage légèrement plus élevé de causes sans représentation (86 pour cent), l'accusé plaide coupable;
•	Toutefois, les accusés représentés par un avocat de l'aide juridique plaident coupable dans une proportion à peu près identique (85 pour cent) à celle associée aux accusés non représentés;
•	Les accusés non représentés plaident coupable beaucoup plus fréquemment que les accusés représentés par un avocat du de pratique privée (62 pour cent); et 
•	Les accusés représentés par un avocat de service ont plus de chances de plaider coupable (96 pour cent) que ceux qui ne sont pas représentés. 

Tableau R-6. Causes réglées pour lesquelles un plaidoyer a été inscrit :
par type de plaidoyer, par mode de représentation lors des comparutions pour plaidoyers, Regina	
Plaidoyer	Proportion de tous les plaidoyers inscrits par les accusés en fonction de leur représentation 	Nombre de causes 	Proportion des causes	
	Auto-repré-senta-tion	Aide juridi-que	Avocat de pratique privée	Avocat de service			
Coupable	86	85	62	96	4 130	81	
Non coupable	14	15	38	4	995	19	
Total des causes	100 %	100 %	100 %	100 %	5 125	100 %	
Notes
* À l'exclusion des causes pour lesquelles le mode de représentation lors du plaidoyer n'était pas spécifié au dossier.	
	
Cette structure d'ensemble est valide pour la plupart des catégories d'infractions individuelles. Toutefois, dans le cas des infractions à caractère sexuel ou du vol qualifié, le nombre des accusés non représentés plaidant non coupable est considérablement plus bas que celui des accusés représentés par un avocat de l'aide juridique. Le contraire se produit dans le cas de la conduite avec facultés affaiblies. 
2.5.5	Condamnation ou non en fonction du mode de représentation

Les taux de condamnation sont analysés en fonction de la représentation à deux étapes du processus judiciaire : pour les comparutions lors desquelles un plaidoyer a été inscrit (contenant un plus grand nombre de décisions à la suite d'un plaidoyer de culpabilité) et pour les dernières comparutions (contenant une plus grande proportion de causes qui sont allées jusqu'au procès). 

Le tableau R-7 présente les taux d'inculpation en fonction du mode de représentation lors du plaidoyer. Les données démontrent que :
•	Dans l'ensemble, 86 pour cent des causes pour lesquelles un plaidoyer a été inscrit mènent à une condamnation;
•	Les causes lors desquelles les accusés sont représentés par un avocat de service lors du plaidoyer ont les taux les plus élevés de condamnation, soit 96 pour cent;
•	Les taux de condamnation des accusés non représentés ou représentés par un avocat de l'aide juridique lors du plaidoyer sont presque identiques (respectivement 88  pour cent et 89  pour cent); et 
•	Lors des plaidoyers, les taux de condamnation des accusés représentés par des avocats de pratique privée (autres que les avocats de service) sont significativement plus bas (73  pour cent) que ceux des accusés représentés autrement.

Une analyse des taux de condamnation en fonction de la représentation lors de la comparution pour inscrire un plaidoyer (séparément selon les différentes catégories d'infractions) démontre que ce modèle général se retrouve dans tous les groupes d'infractions, sauf dans le cas des accusés qui s'autoreprésentent et qui sont accusés d'infractions à l'administration de la justice, qui ont un taux de condamnation légèrement inférieur que ceux qui sont représentés par des avocats de l'aide juridique (respectivement 88 pour cent et 93 pour cent). 

Tableau R-7. Causes réglées
par type de décision, par mode de représentation lors des plaidoyers, Regina	
Décision	Proportion des décisions 
par mode de représentation	Nombre de causes 	Proportion des causes	
	Auto-repré-senta-tion	Aide juridi-que	Avocat de prati-que privée	Avocat de service			
Coupable*	88	89	73	94	4 399	86	
Non coupable**	12	11	27	6	726	14	
Total des causes	100 %	100 %	100 %	100 %	5 125	100 %	
Notes
 N. B. Les plaidoyers ne sont pas inscrits dans les causes pour lesquelles toutes les accusations ont été retirées ou suspendues.
* Comprend les verdicts de culpabilité et les ordonnances de bonne conduite.
** Comprend les verdicts de non-culpabilité et les acquittements.	

Le tableau R-8 présente une information similaire, mais en présentant cette fois une analyse de la représentation lors de la dernière comparution. Les résultats peuvent être différents pour diverses raisons. Tout d'abord, les accusés qui ne sont pas représentés lors du plaidoyer peuvent retenir les services d'un avocat de pratique privée ou d'un avocat de l'aide juridique pour les aider dans les étapes suivantes du processus judiciaire. Dans le cas où ceux qui ont les causes les plus difficiles à défendre retiendraient les services d'un avocat, les taux de condamnation pour les causes non représentées baisseraient et les taux de condamnation pour les causes représentées par un avocat augmenteraient. Toutefois, un motif encore plus important expliquant les bas taux de condamnation présentés au tableau R-8 (les causes en fonction de tous les modes de représentation) est que les plaidoyers risquent de ne pas être inscrits dans le cas des causes suspendues ou lorsque les accusations sont retirées par la Couronne (une proportion de causes qui n'est pas négligeable). L'inclusion de telles causes au tableau R-8, mais non au tableau R‑7, a un effet significatif sur les pourcentages présentés dans ces tableaux.

En fait, lorsqu'on prend en compte toutes les causes réglées (c'est-à-dire pas seulement celles pour lesquelles un plaidoyer a été inscrit), 69 pour cent des causes mènent à une condamnation.
•	Les causes représentées par un avocat de service lors de la dernière comparution présentent encore la plus grande proportion de condamnations, soit 78  pour cent;
•	Les taux de condamnation pour les accusés non représentés ou représentés par des avocats de l'aide juridique sont identiques, soit 70  pour cent; 
•	Les taux de condamnation pour les accusés représentés par un avocat de pratique privée (autre qu'un avocat de service) sont encore une fois inférieure (62 pour cent) à ceux des causes représentées autrement. 

Il faut toutefois noter qu'en comparant les taux de condamnation des accusés qui s'autoreprésentaient à ceux des accusés représentés, il importe de tenir compte de la possibilité que le processus de déjudiciarisation postérieur ou précédant à la mise en accusation ait pu influer sur ces statistiques. Il est improbable que les accusés qui suivaient un programme de déjudiciarisation (p. ex. le RAMP, à Regina) aient eu un avocat. Étant donné que la réussite à un programme de déjudiciarisation mènerait à une absence de condamnation, l'existence de tels programmes devrait faire diminuer le taux global des condamnations dans les cas de causes non représentées (avec peu ou pas d’effets sur les taux de condamnation pour les causes représentées par un avocat). Malheureusement, aucune information n'était disponible sur les causes déjudiciarisées ou même sur le pourcentage de causes déjudiciarisées. Aussi, nous ne pouvons dire quel serait le taux de conviction pour les accusés non représentés, s'ils ne bénéficiaient pas de tels programmes. En revanche, nous pouvons affirmer que le taux des accusés non représentés et ne bénéficiant pas d'un programme de déjudiciarisation serait plus élevé que le taux de 70  pour cent présenté au tableau R-8.

Ensuite, une analyse plus poussée des taux de condamnation par mode de représentation lors des dernières comparutions en fonction des catégories d'infractions individuelles démontre que pour de nombreux groupes d'infractions, le modèle d'ensemble présenté précédemment ne s'applique pas. On rencontre les exceptions suivantes : 
•	Les taux de condamnation des accusés non représentés (86 pour cent) sont supérieurs à ceux des accusés représentés par un avocat de l'aide juridique lors de la dernière comparution dans les cas d'infractions à l'ordre public (74 pour cent); et
•	Les taux de condamnation des accusés non représentés (55 pour cent) sont considérablement plus bas que ceux des accusés représentés par un avocat de l'aide juridique lors de la dernière comparution dans les cas d'entrée par effraction (81 pour cent) ou de voies de fait autres que les voies de fait simples (69 pour cent).

Tableau R-8. Causes réglées :
par type de décision, par mode de représentation lors de la dernière comparution <a Regina	
Décision	Proportion des décisions en fonction de la représentation	Nombre de causes	Proportion des causes	
	Auto-repré-senta-tion	Aide juridi-que	Avocat de pratiqueprivée	Avocat de service			
Coupable*	70	70	62	78	4 706	69	
Non coupable**	30	30	38	22	2 123	31	
Total des causes	100 %	100 %	100 %	100 %	6 829	100 %	
Notes
* Comprend les verdicts de culpabilité et les ordonnances de bonne conduite.
** Comprend les verdicts de non-culpabilité, les causes retirées, rejetées, suspendues et les acquittements. 	

Nous avons fait précédemment une mise en garde contre l'utilisation de ces données pour suggérer un lien de cause à effet entre le mode de représentation et les taux de condamnation. Toutefois, à cause des conséquences liées au fait d’avoir un un casier judiciaire (sur les possibilités d'emploi et la probabilité d'être à nouveau accusé d'infractions, etc.), l'information peut certainement être utilisée pour démontrer que les accusés non représentés risquent fort de subir des conséquences défavorables à la suite du processus judiciaire. Que cette seule possibilité soit suffisante pour réclamer un plus grand accès à une représentation juridique est une question de politique gouvernementale. 
2.5.6	Peine d'emprisonnement et mode de représentation 

Le tableau R-9 permet de pousser l'analyse en présentant la proportion des causes aboutissant à des peines d'emprisonnement, en fonction du mode de représentation disponible pour l'accusé lors du plaidoyer. 

Ce tableau permet de constater que :
•	Dans l'ensemble, 28 pour cent des causes pour lesquelles un plaidoyer a été inscrit ont abouti à une peine d'emprisonnement;
•	Lors du plaidoyer, les causes représentées par un avocat de l'Aide juridique (comme le critère de gravité le suggère) risquaient le plus d'aboutir à une peine d'emprisonnement (36  pour cent);
•	Un nombre légèrement plus élevé de causes représentées par un avocat de pratique privée aboutissaient à une peine d'emprisonnement (23 pour cent) que celles pour lesquelles l'accusé se représentait lui-même (21 pour cent); et
•	Les causes représentées par un avocat de service risquaient le moins d'aboutir à une peine d'emprisonnement (10 pour cent). 

Une analyse de la probabilité de recevoir une peine d'emprisonnement selon la représentation lors du plaidoyer (en fonction de la catégorie d'infraction individuelle) démontre que ce modèle d'ensemble s'appliquait à tous les groupes d'infractions, à l'exclusion des causes dans lesquelles les individus accusés d'entrée par effraction s'autoreprésentaient lors du plaidoyer, car ils risquaient plus (57  pour cent) de recevoir une peine d'emprisonnement que ceux qui étaient représentés par un avocat de l'Aide juridique (35 pour cent). Les personnes accusées de voies de fait qui s'autoreprésentaient s'en sortaient mieux (18  pour cent) que celles qui étaient représentées par un avocat du de pratique privée (24  pour cent), tandis que celles accusées d'infraction contre l'administration de la justice s'en sortaient moins bien lorsqu'elles s'autoreprésentaient (29  pour cent) que les autres (21 pour cent). 

Tableau R-9. Répartition en pourcentages des causes réglées
qu'elles conduisent ou non à une peine d'emprisonnement,
par mode de représentation lors du plaidoyer à Regina	
Peine	Mode de représentation	Nombre de causes	Proportion de causes

%	
	Auto-repré-senta-tion %	Aide juri-dique
%	Avocat de pratiqueprivée
%	Avocat de service
%			
Peine d'emprisonnement	21	36	23	10	1 431	28 	
Pas de peine d'emprisonnement	79	64	87	90	3 694	72 	
Total des causes	100 	100 	100 	100 	5 125	100 	
Notes
Source: Échantillon des causes réglées	

Le tableau R-10 présente la répartition des peines d'emprisonnement en fonction du mode de représentation lors des dernières comparutions (qui comportent des causes supplémentaires pour lesquelles un plaidoyer n'a pas été inscrit) :  
•	Dans l'ensemble, 22  pour cent des causes réglées ont abouti à une peine d'emprisonnement; 
•	Les causes représentées par un avocat de l'Aide juridique (comme le critère de gravité le suggère) risquaient le plus d'aboutir à une peine d'emprisonnement (27 pour cent); 
•	Un nombre d'accusés non représentés et d'accusés représentés par un avocat de pratique privée obtenaient un taux de peine d'emprisonnement  similaire (respectivement 16 pour cent et 18 pour cent); et
•	Les causes représentées par un avocat de service risquaient le moins de conduire à une peine d'emprisonnement (8 pour cent).

Une analyse des condamnations en fonction de la représentation lors des dernières comparutions et par catégorie d'infraction individuelle démontre que la structure d'ensemble s'appliquait à tous les groupes d'infractions, à l'exclusion des accusés qui s'autoreprésentaient  et qui étaient accusés de conduite avec facultés affaiblies ou voies de fait autres que simples et qui risquaient moins d'obtenir une peine d'emprisonnement que ceux qui étaient  représentés par un avocat de pratique privée. De plus, les taux d'emprisonnement pour vols et fraudes, ainsi que pour les entrées par effraction, étaient à peu près identiques pour tous les modes de représentation lors des dernières comparutions. 
Tableau R-10. Répartition des pourcentages des causes réglées,
qu'elles conduisent ou non à une peine d'emprisonnement,
par mode de représentation lors de la dernière comparution à Regina	
Peine	Mode de représentation	Nombre de causes	Proportion de causes	
	Auto-repré-sentation	Aide juridique	Avocat de pratique privée	Avocat de service			
Peine d'emprisonnement	16	27	18	8	1 472	22 %	
Pas de peine d'emprisonnement	84	73	82	92	5 357	78 %	
Total des causes	100 %	100 %	100 %	100 %	6 829	100 %	
Notes
Source: Échantillon de causes réglées	

Nous faisons à nouveau une mise en garde contre l'utilisation de ces données pour suggérer un lien de cause à effet entre le mode de représentation et les taux de condamnation. Toutefois, les résultats sont directement pertinents d'un autre point de vue important. Plus particulièrement, il se pourrait que l'admissibilité à l'aide juridique dépende (en partie) de la probabilité qu'une cause puisse conduire à une peine d'emprisonnement. Même si l'on ne peut prédire avec exactitude qu'une cause va conduire à une peine d'emprisonnement, il importe de noter que plus d'un accusé sur dix qui s'autoreprésente recevra une peine d'emprisonnement et un sur cinq dans le cas des accusés qui s'autoreprésentent lors du plaidoyer.
2.6	Autres effets  de l'absence de représentation
2.6.1	Conséquences pour les fonctionnaires de la cour et autres intervenants
a	Le personnel de l'Aide juridique, en particulier l'avocat de service 
Les personnes interrogées ont été unanimes à déclarer que la représentation offerte par le personnel de l'Aide juridique était de bonne qualité, grâce à l'expérience des avocats internes et grâce à  leur dévouement à leur travail. Toutefois, presque toutes les personnes interrogées  s'entendaient pour dire que ces avocats n'avaient pas suffisamment de temps (parfois seulement quelques « instants ») pour  préparer à une cause. Certaines ont déclaré que les avocats internes de l'Aide juridique travaillaient « à la course », comme le rapportait d'ailleurs un travailleur d'un organisme de services qui racontait qu'il devait littéralement courir à côté de l'avocat tout en discutant d'une cause. Les avocats de la Couronne  qualifiaient les horaires des avocats de service de « fous », « frénétiques » et « insensés ».
 
Plusieurs personnes interrogées ont laissé entendre que la clientèle de l'Aide juridique n'avait pas cette même excellente opinion de l'aide juridique que les professionnels. Cette clientèle s'est plainte fréquemment du service offert, notamment :
•	Des retards dans l'obtention d'un premier rendez-vous, ainsi que des files d'attente à l'extérieur des bureaux de l'Aide juridique le matin, avant l'ouverture, et les heures passées à attendre;
•	Les boîtes vocales souvent pleines;
•	Les retours d'appels des jours plus tard ou « trop tard »; 
•	Une incitation alléguée en faveur des plaidoyers de culpabilité; 
•	L'inévitable manque de respect associé à un service « gratuit ».
a	
b	Les procureurs de la Couronne
Un certain nombre de groupes interrogés ont indiqué que lors des étapes qui précédaient un procès, les procureurs de la Couronne étaient dans une situation délicate lorsque les accusés non représentés voulaient discuter avec eux de leur cause. Même si les procureurs de la Couronne n’étaient pas unanimes dans leur évaluation de l'ampleur des problèmes, ils ont noté entre autre les difficultés suivantes : 
•	Un plus grand nombre de renvois étaient ordonnés par les juges pour permettre aux accusés non représentés d'obtenir les services d'un avocat (plus de renvois que pour les causes des accusés représentées) – ce qui signifiait un plus grand nombre de comparutions en cours, et donc une plus grande charge de travail pour tous;
•	L'examen de la preuve afin de s'assurer que les victimes et les témoins n’étaient pas en danger;
•	Être incapable de s'entendre avec l'accusé non représenté sur une simplification des choses en convenant des preuves qui pouvaient être présentées; 
•	Tenter (lorsque le temps le permettait) de suggérer une défense, des arguments fondés d’après  la Charte ou des arguments à utiliser lors du prononcé de la sentence; 
•	Tenter de résoudre une cause rapidement – plus difficile à faire lorsque l'accusé n'avait pas d'avocat et que le procureur de la Couronne ne pouvait pas donner d’avis à l'accusé; 
•	S'assurer que l'accusé non représenté ne révélait pas par inadvertance une information que le procureur de la Couronne pourrait utiliser contre lui. 
c	Les juges
Les juges eux aussi étaient dans une position délicate lorsqu'ils aidaient un accusé non représenté du mieux qu'ils le pouvaient. Les juges devaient faire connaître les défenses possibles, faire « des pieds et des mains » pour protéger les droits des accusés non représentés, et ils couraient le risque de donner l'impression aux victimes et aux policiers qu'ils étaient « du côté du défendeur ». Les juges devaient  être vigilants avant d'accepter un plaidoyer de culpabilité. Dans le doute, les juges avaient l'obligation de refuser un plaidoyer de culpabilité et de mettre l'affaire au rôle pour procès mais, lors du procès (surtout lors du prononcé de la sentence), les personnes interrogées   avaient  signifié que les accusés non représentés avaient beaucoup de mal à présenter une défense. 
d	Les travailleurs de la cour
Les travailleurs autochtones de la cour étaient troublés par les insuffisances qu'ils constatent dans le système et l'empressement de nombreux défendeurs autochtones à plaider coupable « pour en finir ». Il leur arrivait de conseiller à un accusé non représenté de plaider non coupable s'il ne se « sentait » pas coupable ou si une défense semblait possible, mais par la suite, de nombreux accusés non représentés manqueraient de comparaître en cour ou plaideraient tout simplement coupable le jour du procès. 
e	Le personnel administratif de la cour
Les greffiers de la cour estimaient que chacun d'entre eux recevait de dix à quinze demandes par jour de la part d'accusés qui avaient besoin de réponses à leurs questions. La majorité d'entre eux faisaient face, sans représentation, à des accusations de conduite avec facultés affaiblies ou, s'ils avaient  un avocat, sont incapables de se souvenir de son nom ou de la date de comparution. Les greffiers passaient aussi du temps avec les accusés non représentés pour leur expliquer les conditions associées à leur libération sous caution, bien que l'avocat de service les aidait dans cette tâche. 

f	Le personnel chargé de la sécurité à la cour
Selon le personnel du shérif du palais de justice, les problèmes associés aux accusés non représentés étaient très rares. D'ordinaire, le personnel de l'aide juridique parvenait à parler aux personnes détenues qui étaient emmenées à la cour une heure ou deux après avoir été contacté. Le principal problème auquel faisait  face le personnel chargé de la sécurité, concernait les accusés représentés, lorsque l'avocat de la défense ne communiquait pas efficacement avec le personnel de la sécurité pour expliquer si l'accusé qui était détenu devait être emmené à la cour de sa cellule. 
g	Le système de justice en général
Certaines des  personnes interrogées étaient d'avis qu'en fin de compte les accusés non représentés augmentaient la charge de travail du personnel administratif de la cour, non seulement à cause du nombre accru des comparutions, des ajournements et des renvois, mais aussi parce que les accusés non représentés risquaient plus d'être condamnés, de  comparaître à nouveau et d'être envoyés en prison. Tout cela  ralentissait et ajoutait au travail de la police, des services correctionnels et de toutes les autres parties intervenant dans le système de justice.
2.6.2	Effets d’ordre général sur le fonctionnement de la cour 
a	Charges de travail à la cour : durée et nature des comparutions individuelles 

Durée des comparutions
Dans la plupart des cours criminelles provinciales du Canada, seulement de 4 à 10  pour cent des causes se rendent à l'étape du procès. Par conséquent, la très grande majorité des comparutions ne sont pas associées à un procès et, comme nous l'avons noté précédemment, à Regina (comme dans d'autres cours), ces comparutions durent en moyenne de une à deux minutes par cause. Ce qui, en d'autres circonstances, semblerait être une légère augmentation du temps nécessaire pour s'acquitter d'une fonction lors d'une comparution peut donc représenter une importante augmentation de la charge de travail pour le personnel judiciaire, le procureur de la Couronne, l'avocat de l'aide juridique, l'avocat de la défense, ainsi que les administrateurs de la cour -- proportionnellement et dans l'ensemble. 

Les données provenant  du travail d’observation  de la cour indiquaient une préoccupation selon laquelle les accusés non représentés  ne semblaient pas conscients des opportunités et des avantages associés à la présence d'un avocat et ceci se traduisait par une augmentation de la durée de chacune des comparutions. 

Dans près du tiers des comparutions (32 pour cent), un commentaire concernant la représentation a été fait soit par le juge, l'accusé, le procureur de la Couronne ou l'avocat de service. Dans 28 pour cent des comparutions, le juge a demandé à l'accusé comment il comptait être représenté ou a suggéré à l'accusé d'avoir un avocat ou de faire une demande d'aide juridique. D'ordinaire, questionné sur le mode de représentation, l'accusé exprimerait vouloir un avocat ou expliquerait qu'une demande a déjà été déposée en ce sens et, dans ce cas, le juge pourrait demander au procureur de la Couronne quel type de peine il réclamerait en cas de condamnation. Si le procureur de la Couronne indiquait qu'aucune peine d'emprisonnement ne serait  proposée, le juge pourrait  alors informer l'accusé qu'à cause de cela il serait  improbable qu'il obtienne de l'aide juridique. L'accusé pourrait alors indiquer qu'il désirerait tout même faire une demande, et l'affaire serait alors reportée pendant six semaines afin que le processus puisse se dérouler. Dans 3 pour cent des comparutions observées, le juge a demandé à l'avocat de service d'aider l'accusé, et dans 1 pour cent des cas, le juge a demandé à un travailleur autochtone de la cour d'aider l'accusé. 
Toutes les personnes interrogées ne s'entendaient pas pour dire que les procès des accusés non représentés prenaient plus de temps que ceux des accusés représentés par avocat. Ceux qui ne le pensaient pas estimaient que les accusés non représentés n'avaient aucune idée des questions à poser et ne pensaient pas à assigner des témoins ou à présenter des arguments importants pour leur défense. Tous semblaient toutefois s'entendre pour dire que les procès avec accusés non représentés étaient « pénibles » et même « cauchemardesques ».

Ceux qui estimaient que les procès avec accusés non représentés étaient plus longs disaient que les accusés ralentissaient les procédures en : 
•	Ne comprenant pas les longues explications qui leur étaient données à chaque étape et qui souvent ajoutaient à leur confusion; 
•	Refusant d'admettre une preuve qu'un avocat d'expérience suggérerait d'admettre; 
•	En « radotant sans fin ».

En fonction des comparutions précédant le procès
Dans le but de produire un  dossier d’observation de la cour, l'observateur s'est assis dans les salles d'audience 1 et 2 (pré-procès) et a noté le temps accordé pour chacune des causes/comparutions. Les résultats permettent de voir très clairement si les comparutions des accusés qui s'autoreprésentent (dans les comparutions précédant des procès) étaient plus longues ou plus courtes que celles des accusés  représentés par avocat. 

Comme le démontre le tableau R-11, dans la salle de première comparution/d'audience des remises  (en se servant de la cause type ou moyenne comme mesure), il n'existait  aucune différence dans la durée des comparutions, que l'accusé s'autoreprésente ou soit représenté par un avocat de l'Aide juridique ou un avocat de pratique privée. Pour le quart des causes les plus longues, les causes des accusés représentés par un avocat de service étaient  plus longues, suivies de celles dont les accusés s'autoreprésentaient, et enfin de celles dont les accusés sont représentés par un avocat de pratique privée (les différences étaient de l'ordre d'une minute).

Nous avons aussi tenté de faire une distinction entre les causes/comparutions qui résultaient d'un renvoi ou de d’une décision finale. Malheureusement, le trop petit nombre de causes/comparutions présentes dans la banque de données ne nous a pas permis de prendre cet aspect en compte. En revanche, comme le démontre le tableau R-11, les causes/comparutions qui ont mené à un renvoi et lors desquelles les accusés s'autoreprésentaient et celles des accusés représentés par des avocats de l'Aide juridique ont la même durée (temps moyen de 120 secondes), et les comparutions d'accusés représentés par des avocats de pratique privée était  plus courtes (90 secondes). 

Tableau R-11. Causes/Comparutions : 
Répartition de la durée (en secondes), par type de cause/comparution, 
par mode de représentation à Regina	
Comparution à laquelle un plaidoyer a été inscrit	25e/ médiane/ 75e centile de la durée pour les causes/comparutions par mode de représentation		
	Autorepré-sentation	Aide juridique	Avocat de pratique privée	Tous les types de représen-tation*	
•	Toutes les comparutions dans les salles de première comparution/ d'audience  des remises
	25e = 60
50e = 120
 75e = 240
(n= 141)	60
120
300
(n=31)	60
120
180
(n=12)	60
120
240
(n=201)	
					
Par résultat de la comparution					
•	Renvoi ou en suspens

	25e = 60
50e = 120
75e = 240
(n= 125)	60
120
300
(n= 28)	60
90
180
(n=10)	60
120
240
(n=177)	
•	Finale

		25e = 75
50e = 210
75e = 465
(n=16)	***

(n=3)	***

(n=2)	135
330
525
(n=24)	
Source: Dossier du travail d’observation de la cour.
* Totalise tous les modes de représentation, y compris les représentants, le personnel de la cour et des cliniques juridiques. 
*** Moins de dix causes/comparutions.	

Un autre facteur qui  pourrait contribuer à prolonger le temps pris par une cause dans le rôle de la cour serait le processus associé à la « suspension » d'une cause jusqu'à plus tard dans la journée afin de prendre en compte de façon plus complète d'autres éléments. Dans les faits, notre observateur  de la cour a vu rarement une cause être suspendue (13 sur 297 comparutions). Des comparaisons entre des causes en fonction de différents modes de représentation ne seraient donc pas pertinentes. 

Événements survenant lors des comparutions individuelles  devant  la cour 
L'information recueillie lors du travail d’observation de la  cour a aussi permis de savoir combien de comparutions étaient « productives », en ce sens qu'elles conduisaient à une décision (ou au moins une prise en considération) concernant  un (ou plus) des trois types de décisions, c'est-à-dire  un cautionnement, un plaidoyer ou un choix. Le tableau R-12 présente une répartition des événements (ou absences d'événements) à la cour en fonction du mode de représentation lors de la dernière comparution. Les colonnes de gauche présentent les données concernant les comparutions « intérimaires  » (c.-à-d. non finales). Les colonnes de droite présentent les données concernant les dernières comparutions. 

En ce qui a trait aux comparutions intérimaires, l'une des observations les plus percutantes est le fait que, dans l'ensemble, on notait une plus grande tendance à ne pas prendre en considération un cautionnement, un choix, ou à inscrire un plaidoyer (voir la colonne 2 « pas de décision ») si l'accusé était  représenté par un avocat de pratique privée (90 pour cent) et une moins grande tendance à ne pas comporter de décision de ce type si l'accusé était représenté par un avocat de service (24 pour cent). 

Tableau R-12. Données tirées du d'observation de  la cour : répartition du pourcentage des causes/ comparutions :
par mode de représentation, par type de décision rendue 
et par type de comparution ( intérimaire ou dernière), Regina	

Type de représen-tation	Type de décision lors des comparutions intermédiaires
(renvoi ou suspension)	Type de décision lors de la dernière comparution	
	*Pas de déci-sion
%	Prise en compte d'une deman-de de caution-nement
 %	Inscrip-tion d'un plai-doyer et/ou choix
 %	Cau-tionne-ment, option et inscrip-tion d'un plai-doyer
 %	Nombre total de causes	Verdict de culpabi-lité ouengagement de ne pas troubler l’ordre public
%	Ordon-nance modi-fiée ou conser-vée pour le procès
%	Retrait, rejet, non-culpabilité, irrece-vabilité 
%
	Nombre total de cau-
ses	
Autorepré-sentation	45	30	24	1	138
(100 %)	69	0	31	16
(100 %)	
Avocat de service	24	55	3	17	29
(100 %)	50	50	0	4
(100 %)	
Avocat de pratique privée	90	10	0	0	80
(100 %)	31	8	62	13
(100 %)	
Autre**	50	7	43	0	14
(100 %)	33	66	0	3
(100 %)	
Total	57	25	15	3	261
(100 %)	50	14	36	36
(100 %)	
Notes:	
* Pas de demande de libération sous caution, pas de choix par la Couronne ou la défense, et aucune inscription de plaidoyer de culpabilité. 
** Aide d'un représentant, d'un conseiller d'une clinique juridique ou d'un conseiller parajuridique autochtone.	

Près de la moitié des comparutions intérimaires (45  pour cent) par des accusés non représentés ont abouti à une absence de décision (c.-à-d. pas de plaidoyer, de choix ou de décision quant à un cautionnement [ou prise en considération d'une demande de cautionnement]). Le quart (24 pour cent) des comparutions a résulté en une inscription de plaidoyer ou un choix. Dans les causes lors desquelles était présent un avocat de service, pour seulement 3 pour cent des comparutions un plaidoyer était inscrit ou un choix fait, mais dans un autre 17 pour cent, trois décisions ont été rendues en une seule fois (cautionnement, plaidoyer, choix), ce qui laisse croire que l'avocat de service avait tendance à être expéditif.

En ce qui a trait aux dernières comparutions (c.-à-d. les colonnes situées le plus à droite du tableau R-12, leur nombre était peu élevé : seulement 36. Aucune conclusion ne peut être tirée de ces maigres données, mais elles indiquent une  recherche future intéressante en ce qui a trait à l'importance d'un avocat pour tenter d'obtenir un rejet de la cause, un verdict de non-culpabilité ou tout autre verdict favorable. 
b	Charge de travail : nombre de comparutions par cause
Certaines personnes interrogées  étaient d'avis que l’inscription au rôle semblait être, au moins lors des premières étapes, déterminée par des retards intégrés au fonctionnement du système de demande, d'approbation et d'accès à l'aide juridique. Elles estimaient aussi qu'une certaine partie des accusés qui étaient conscients de ces retards inhérents au processus d'aide juridique en profitaient pour demander des remises successives de leur cause. (Le phénomène contraire était  aussi vrai et certains accusés plaidaient coupable, avec ou sans l'aide d'un avocat, tout simplement « pour en finir ».) Les remises multiples pour les accusés non représentés sont courantes, car certains juges  allaient  remettre à plus tard les procédures dans l'espoir que l'accusé retienne les services d'un avocat. De telles comparutions sont coûteuses pour les cours et leurs fonctionnaires. Après un certain nombre de comparutions non productives, certains juges ont tenté de faire avancer le processus en réduisant la durée des renvois obtenus dans le but de trouver un avocat.

Motifs de renvoi lors des premières comparutions
Le dossier de travail d’observation de la cour fournit de l'information permettant de commencer à explorer au moins six motifs de renvoi et les résultats ont démontré que dans le sixième des cas (16 pour cent), les motifs invoqués pour se faire accorder un renvoi étaient liés à l'obtention des services d'un avocat. 

Comparutions précédant l'inscription d'un plaidoyer
Un second indicateur direct des surcharges de travail provoquées par ces causes (avec les ressources financières nécessaires pour faire face à ce problème) est la comparution lors de laquelle des activités clés ont lieu. Le tableau R-13 présente d'abord la comparution à laquelle le plaidoyer a été inscrit pour les accusés en fonction de leur mode de représentation. 

Les données démontrent qu'en général les causes dans lesquelles les accusés s'autoreprésentaient ne généraient pas plus de comparutions avant l'inscription du plaidoyer.
•	Un nombre important d'accusés non représentés ont plaidé coupable dans les premières étapes du processus. Les données indiquent que la moitié des accusés qui s'autoreprésentaient inscrivaient un plaidoyer lors de la première ou de la deuxième comparution, et au moins un quart d'entre eux lors de la première comparution. (Cela est peut-être dû au fait, comme le laissent entendre certaines personnes interrogées , que plusieurs accusés non représentés plaidaient tôt « pour en finir ». Toutefois, il existe peut-être d'autres explications à ce phénomène.);
•	Les accusés qui s'autoreprésentaient inscrivaient leur plaidoyer plus tôt dans le processus que ceux qui avaient un avocat lors du plaidoyer. La moitié des accusés représentés par un avocat de l'Aide juridique ou par un avocat de pratique privée lors du plaidoyer n'inscrivaient ce plaidoyer qu'à la cinquième comparution ou plus tard; 
•	Le quart des accusés représentés par un avocat de l'Aide juridique ou par un avocat de pratique privée lors du plaidoyer n'inscrivaient ce plaidoyer qu'à la neuvième comparution ou plus tard.

Tableau R-13. Causes réglées  :
Répartition des comparutions lors desquelles un plaidoyer était inscrit, par mode de représentation lors de la comparution pour inscription de plaidoyer, Regina	
Comparution à laquelle un plaidoyer est inscrit 	Mode de représentation	Tous les modes de représentation 	
	Auto-repré-senta-tion	Aide juridi-que	Avocat de pratique privée 	Avocat de service		
25e centile	1	3	4	3	3	
Médiane	2	6	6	4	5	
75e centile	5	9	9	7	8	
95e centile	11	16	15	14	15	
Total des causes 	1 101	2 500	1 142	382	5 125	
Note
* Si un plaidoyer était  inscrit lors de plus d'une comparution, la dernière comparution à laquelle le plaidoyer était  inscrit est présentée. 	

Nombre total des comparutions avant la décision 
Le tableau R-14 présente le nombre total de comparutions pour une cause en fonction du mode de représentation lors de la dernière comparution. Les données indiquent que les causes dans lesquelles un accusé s'autoreprésentait ne requéraient  pas, en général, plus de comparutions dans l'ensemble. Plus particulièrement : 
•	Les accusés qui s'autoreprésentaient  lors de la dernière comparution comparaissaient moins souvent dans l'ensemble que ceux qui avaient  un avocat lors de la dernière comparution; 
•	La moitié des accusés non représentés lors de la dernière comparution ne faisaient qu'une ou deux comparutions, comparativement à cinq comparutions ou moins pour les accusés représentés par un avocat de l'Aide juridique ou par un avocat de pratique privée lors de leur dernière comparution; 
•	Une petite minorité de causes comportait un nombre extraordinaire de comparutions. Ainsi, 5 pour cent des accusés non représentés lors de la dernière comparution comparaissaient dix fois ou plus pour une cause et 5 pour cent des accusés représentés par un avocat de l'Aide juridique ou par un avocat de pratique privée lors de la dernière comparution comparaissaient quinze fois ou moins. 

Tableau R-14. Causes réglées : Répartition du nombre de comparutions par cause, par mode de représentation lors de la dernière comparution, Regina	
Nombre de comparutions	Mode de représentation	Total : Tous les modes de représentation	
	Autorepré-sentation	Aide juridique	Avocat de pratiqueprivée	Avocat de service		
25e centile	1	3	3	3	3	
Médiane	2	5	5	4	5	
75e centile	5	9	9	7	8	
95e centile	10	15	15	14	15	
Maximum 	25	41	36	32	41	
Total des causes	1 423	3 443	1 514	449	6 829	
Notes
Source: Échantillon des causes réglées 	
a	
c	Durée des causes jusqu'à leur règlement
L'échantillon des causes réglées a aussi fourni de l'information sur le temps écoulé entre la première et la dernière comparution. Cette information est importante du point de vue d'un processus équitable. Cependant, cette perspective nous amène à formuler deux hypothèses : premièrement, « une justice reportée est une justice niée » et, deuxièmement, « une justice hâtée est une justice piétinée » . La première préoccupation est pertinente pour ceux qui pensent que les retards dans l'obtention d'une représentation juridique ont une incidence négative sur le processus de la cour et le résultat final. La deuxième préoccupation est particulièrement pertinente pour ceux qui s'inquiètent du fait que les accusés non représentés  peuvent plaider coupable rapidement « pour en finir » ou parce qu'ils ne sont pas au courant des défenses juridiques existantes. 

Comme le montre le tableau R-15 :
•	Tel qu'indiqué précédemment, les accusés qui s'autoreprésentaient lors de la dernière comparution faisaient le moins de comparutions et cela se reflète dans des causes qui prenaient moins de temps entre la première et la dernière comparution (75  pour cent des causes ont été réglées en moins de 24 semaines), comparativement aux accusés représentés lors de la dernière comparution par un avocat de l'aide juridique (75 pour cent des causes n’étaient pas réglées avant 40 semaines).
•	Les causes des accusés représentés par un avocat de pratique privée lors de la dernière comparution prenaient  à  régler (75 pour cent des causes non réglées avant 46 semaines) que les causes dans lesquelles l'accusé s'autoreprésentait ou  était représenté par un avocat de l'Aide juridique ou par un avocat de service; 
•	Un quart de toutes les causes se réglaient en neuf mois ou plus. 

Tableau R-15. Répartition du temps écoulé (en semaines) entre la première et la dernière comparution, par mode de représentation lors de la dernière comparution, Regina	
	Temps écoulé (en semaines) entre la première et la dernière comparution par mode de représentation	Tous les types de représentation	
	Auto-repré-sentation	Aide
juridique	Avocat de pratique privée	Avocat de service		
25e centile	0	4	9	3	3	
Médiane	4	15	25	8	14	
75e centile	24	40	46	20	37	
95e centile	89	105	91	82	99	
Maximum	412	621	454	443	621	
Total des causes	1 423	3 443	1 514	459	6 829	
Notes
Source: Échantillon des causes réglées	
2.1	
2.7	Conclusions générales
2.7.1	Principaux résultats d'ensemble

Voici quelques-uns des résultats clés au sujet des principaux problèmes soulevés dans l'étude :

En ce qui a trait à la fréquence de l'autoreprésentation
•	Un nombre important d'accusés au criminel suivent les étapes clés du processus judiciaire sans profiter des avantages de la représentation par avocat.

En ce qui a trait aux effets sur les accusés
•	Des personnes interrogées clés sont fortement d'avis que les accusés non représentés (en particulier ceux qui ont peu d'expérience préalable de la cour) risquent moins de connaître les recours judiciaires qui sont à leur disposition lors des étapes clés du processus judiciaire et d'en comprendre les décisions et les événements clés. 
•	Il y a manque de preuve permettant de conclure que les accusés non représentés risquent plus ou moins d'être condamnés ou de recevoir une peine plus sévère. 
•	Un nombre important d'accusés non représentés sont sérieusement pénalisés ou voient leur liberté diminuer après leur cause. Environ 70  pour cent d'entre eux ont un casier judiciaire et une plus petite proportion, tout de même non négligeable (un accusé non représenté sur six),est  condamnée à l'emprisonnement.
2.7.2	Raisons de la situation actuelle des accusés non représentés 

Les personnes interrogées capables d’émettre des hypothèses sur le sujet ont évoqué les principales raisons suivantes pour expliquer la situation actuelle des accusés non représentés à Regina (toutes les raisons n'ont pas été ni mentionnées ni approuvées par tous) :
 
•	L'admissibilité sur le plan financier et les limitations du champ d'application de l'aide juridique, qui sont strictement respectées, dans les faits excluent les travailleurs à faible salaire et les accusés qui ne risquent pas d'être condamnés à une peine d'emprisonnement;
•	Les ressources financières de l'aide juridique sont limitées, ce qui amène la majorité des personnes interrogées à dire que les avocats de l'Aide juridique étaient « surchargés » de travail ou « dépassés » (d'autres ont utilisé les termes « débordés », « submergés », « service de base », « service vraiment minimum »); 
•	Certains facteurs sont perçus comme étant associés à l'accusé ou à l'interaction entre l'accusé et le système, comme par exemple :
o	Le manque de confiance dans le système d'aide juridique dans son ensemble chez certains clients potentiels (qu'il soit basé sur des rumeurs, leur expérience ou un racisme perçu dans le système de justice en général), amène certains accusés à « faire les choses seuls », en particulier à l'étape de la mise en liberté sous caution;
o	Les retards dans le processus d'acceptation de la demande d'aide juridique amène certains accusés à demander de multiples remises dans l'espoir que l'accusation portée contre eux se détériorera dans les semaines et les mois précédant l'obligation d'obtenir les services d'un avocat ou d'inscrire un plaidoyer; 
o	D'autres accusés réagissent à l'expérience en choisissant « d'en finir au plus vite » et en plaidant coupable, qu'ils soient ou non représentés;
o	Le style de vie désordonné de nombreux clients potentiels de l'Aide juridique les empêche de prendre des rendez-vous et de s'y rendre ou de présenter la documentation nécessaire à l'admission à l'aide juridique ou de travailler en collaboration avec leur avocat. 
2.7.3	Solutions proposées par les personnes interrogées à Regina

Voici certaines des solutions proposées par les personnes interrogées (solutions ni mentionnées ni approuvées par tous) : 
•	L'élargissement du système des avocats de service . La plupart des personnes interrogées  qui ont parlé de cette question ont indiqué qu'un système plus « complet » ou mieux financé était nécessaire afin: d'inclure toutes les premières comparutions; d'accorder plus de temps à chacune des causes; de voir les prisonniers amenés en détention les fins de semaine; etc.
•	L'augmentation des ressources financières de l'aide juridique. Selon certaines personnes, une « énorme augmentation » serait nécessaire pour accroître le nombre d'avocats internes, réduire les périodes d'attente lors du processus de demande et de la prestation du service pour que les avocats internes puissent accorder plus de temps à chaque cause et pour régler les causes plus rapidement; ce qui réduirait le retard accumulé. 
•	L'augmentation des ressources de l'aide juridique permettrait aussi de diminuer la pression exercée sur les avocats de service – et sur d'autres intervenants du système judiciaire – afin de favoriser les plaidoyers de culpabilité destinés à réduire les charges de travail et les retards accumulés. 
•	Un plus grand usage des certificats d'aide juridique et des avocats de pratique privée – quelques-unes ont suggéré un changement radical en faveur d’un système de certification. D'autres ont suggéré l'usage d'un système mixte comme celui du Manitoba qui, selon eux, permettait d'augmenter le nombre de causes qui seraient défendues plus vigoureusement, tout en réduisant le nombre des plaidoyers de culpabilité injustifiés et en accroissant le nombre des avocats qui ont une expérience en droit criminel.
•	L'élargissement des critères financiers pour bénéficier de l'aide juridique pour aider plus de « travailleurs à faible salaire ».
•	Un système de contribution pour aider à couvrir le coût d'un avocat de pratique privée ou pour faciliter l'admissibilité d'un plus grand nombre d'accusés. 
•	L'élargissement du champ d'application pour aider aussi les accusés qui ne risquent pas l'emprisonnement. Certains ont suggéré que l'aide juridique soit accordée à tous les accusés d'infraction criminelle qui se disent non coupable, qui ont une déficience intellectuelle, etc. 
•	Une sélection plus rigoureuse des causes acceptées par l'aide juridique afin de déterminer quelles causes requièrent une défense.
•	Un meilleur accès aux détenus du centre correctionnel - par téléphone ou en personne - pour les avocats de service et les autres avocats.
•	Un accès plus facile (p. ex. plus lisible, électronique) à la preuve pour le personnel de l'Aide juridique. Une divulgation simultanée de la preuve à la Couronne et à l'avocat de service a aussi été suggérée afin de faire avancer le processus. 
•	L'augmentation des possibilités de déjudiciarisation.
•	
•	De meilleures procédures d'administration de la cour, y compris une entente sur tous les points suivants : 
o	Exiger des procureurs de la Couronne qu'ils se familiarisent avec les causes plus tôt dans le processus et qu'ils présentent leur meilleure « offre » à la première occasion. 
o	Exiger que le même juge suive une cause après une première comparution. 
o	Insister sur l'extrême importance et le rôle pivot de l'avocat de service et les services d'aide juridique, aux premières étapes, et plus encore pendant le procès. 
•	Plus de formation pour les juges leur permettant de mieux savoir comment traiter des causes dans lesquelles les accusés ne sont pas représentés.
•	Fondre ou au moins mieux coordonner, le travail de l'avocat de l'Aide juridique et celui des conseillers parajuridiques autochtones.

ANNEXE A.
Document d'accompagnement
 CATÉGORIES D'INFRACTIONS ET INFRACTIONS INCLUSES
Code	Nom des regroupements d'infractions	Infractions incluses	
1	Homicide	Tout événement causant la mort, incluant le meurtre (y compris les tentatives et conspirations en vue de commettre un meurtre), l'homicide involontaire coupable, l'infanticide, la négligence criminelle causant la mort, la conduite dangereuse d'un véhicule à moteur causant la mort, la conduite avec facultés affaiblies causant la mort, l'usage d'explosifs causant la mort, etc. 	
2	Infractions d'ordre sexuel	Agressions sexuelles, contact sexuel, exploitation sexuelle,
inceste, invitation à des contacts sexuels, procuration d'un mineur à des fins sexuelles, pornographie infantile.	
3	Voies de fait autres que les voies de fait simples	Agressions à caractère non sexuel à l'exclusion des voies de fait simples : causer des dommages corporels, décharger une arme à feu intentionnellement, négligence criminelle causant des dommages corporels, proférer des menaces, délit de fuite, conduite dangereuse, enlèvement, rapt, séquestration, prise d'otage, harcèlement criminel, abandon d'enfant, défaut de fournir les nécessités de la vie, incendie, explosifs.	
4	Vol qualifié	Vol qualifié, vol qualifié avec violence, vol qualifié armé, extorsion, prise de possession par la force, détournement d'avion.	
5	Entrée par effraction	Entrée par effraction, entrée illicite dans une maison, violation de propriété, possession d'outils d'infraction à la propriété.	
6	Conduite avec facultés affaiblies	Conduite avec facultés affaiblies, conduite avec plus de 80 mg d'alcool dans le sang, refus de fournir un échantillon d'haleine.	
7	Voies de fait simples	Voies de fait simples - infractions punissables par procédures sommaires.	
8	Drogues à l'exclusion de la possession simple	Trafic, importation, vente, blanchiment des profits de la drogue.	
9	Armes	Toutes les infractions liées  aux armes à l'exception de s.244 (décharger une arme à feu intentionnellement). Inclut la possession d'armes à autorisation restreinte prohibées ou non enregistrées ou utilisation autre que celle visée par un enregistrement, arme dissimulée, braquer une arme à feu, usage négligent, entreposage non sécuritaire, altération d'une arme, utilisation d'une arme lors d'une infraction, etc.	
10	Vols et fraudes	Vol, fraude, méfait, possession d'un bien volé, fabrication de faux, emploi d'un document contrefait, utilisation d'un véhicule à moteur sans consentement, contrefaçon, blanchiment des produits de la criminalité.	
11	Possession simple de drogue	Possession de drogues d'usage restreint, contrôlé ou interdit.	
12	Administration de la justice	Résister à une arrestation, défaut de comparaître, défaut de se conformer, inobservation de l'engagement ou d'autres ordonnances de la cour, évasion d'un lieu de détention, obstruction à la justice, méfait public.	
13	Ordre public	Causer du désordre, maison de débauche, vivre des fruits de la prostitution, sollicitation, jeux, paris, maison de désordre, outrage à la pudeur, vagabondage, nuisance publique.	
14	Infractions diverses au Code criminel	Tentatives non différenciées, complot, complicité et provocation.	
15	Infractions aux autres lois fédérales	Autres lois fédérales.	
16	Infractions aux lois provinciales ou municipales	Lois provinciales, règlements municipaux, loi sur les boissons alcoolisées, délit de la route (à l'exception de ceux décrits sous les regroupements Homicide et Voies de fait)	

Chapitre 3:	Halifax, Nouvelle-Écosse
3.1	Objectifs, présentation et méthodologie
3.1.1	Objectifs

Le ministère de la Justice et le Groupe de travail fédéral, provincial et territorial permanent sur l’aide juridique ont mandaté l’équipe de recherche pour mener une étude nationale visant à mesurer :
•	La fréquence à laquelle les accusés comparaissent devant un tribunal sans représentation par un avocat, au cours des  étapes du processus judiciaire; et
•	Les effets de l’autoreprésentation sur les accusés eux-mêmes, les autres groupes intervenant dans le processus judiciaire et les tribunaux en général.

Un bref survol de l’ensemble de l’étude nationale (prenant en compte neuf cours) a été présenté au chapitre 1. La méthodologie utilisée pour la collecte de données et les visites sur le terrain pour le volet de Halifax était semblable à celle utilisée pour les autres cours.
3.1.2	Présentation du rapport

Les résultats de l’étude effectuée à Halifax sont présentés en sept sections.
Section 1 : Présente les objectifs de l’étude, décrit la présentation du rapport ainsi que la méthodologie utilisée pour la collecte d’information. 
Section 2 : Fournit une importante information contextuelle permettant d’interpréter les résultats du rapport. Une attention toute particulière est portée aux caractéristiques clés de la collectivité, à la cour, à l'avocat de l’Aide juridique, à l'avocat de service et à la divulgation de la preuve.
Section 3 : Décrit la fréquence avec laquelle les accusés s’autoreprésentent au cours des différentes étapes du processus judiciaire.
Section 4 : Explore la fréquence avec laquelle les accusés font appel à d’autres modes de représentation et comment elle varie au cours des différentes étapes du processus judiciaire. 
Section 5 : Met l’accent sur les importants effets de l’autoreprésentation pour les accusés. Cette section tient compte tant de la perception acquise lors de nos entrevues que des données empiriques spécialement recueillies pour ce projet. 
Section 6 : Décrit d’autres effets importants de l’autoreprésentation sur les groupes clés de la cour (p. ex. l'aide juridique, l’avocat de service, les procureurs de la Couronne, les juges et le personnel de la cour) et sur le fonctionnement de la cour (y compris les charges de travail et le temps consacré à traiter et à conclure les causes). 
Section 7 : Complète le rapport en présentant des résultats d’ensemble clés ainsi que des solutions proposées par les personnes interrogées à Halifax. 
3.1.3	Méthodologie

La méthodologie comportait la collecte de données et des visites sur le terrain. L’information sur les accusés non représentés provenait de trois sources :
•	Des entrevues avec des personnes clés. Elles ont été menées auprès de 20 personnes interrogées clés (juges, procureurs de la Couronne, membres du personnel et de l’administration du service d’aide juridique, personnel administratif de la cour, greffiers, avocats de pratique privée, organismes de services locaux, etc). Les entrevues ont duré de 30 minutes à une heure, ont couvert tous les aspects de l’étude et la majorité a été menée  par deux interviewers. L’anonymat des personnes interrogées pendant ces entrevues était assuré.

•	Un échantillon du travail d’observations  de la cour. Une personne locale connaissant bien la cour de Halifax a été mandatée pour s'asseoir dans la salle d’audience et à observer de sorte à noter l’information portant sur les événements survenus et les décisions prises lors de 223 comparutions et ce sur une période de dix jours. Ces travaux d’observation ont eu lieu dans la salle de première comparution/mise en accusation/audience sur le fond (salle 1) en mai 2002;. 

•	Un « échantillon de causes réglées».Ce dossier contenant des données sur les 8 266 accusations/défendeurs/comparutions associés aux 2 323 comparutions où se mêlait un échantillon de 509 causes réglées liées à une infraction ou une violation au Code criminel ou à une autre loi fédérale et qui ont été réglées au cours de la période allant de septembre 2001 à mai 2002. 
o	Le dossier a été crée en combinant des données inscrites à la main et tirées des dossiers de la cour (dénonciations et notes des sténographes judiciaires) et des données extraites du système informatisé de la cour (JOIS).
•	Étant donné que, par le passé, la cour de Halifax n'a pas systématiquement noté dans son système informatisé (JOIS) le mode de représentation juridique pour chaque comparution, il a fallu engager localement une personne ayant des connaissances en  procédures juridiques administratives pour faire une recherche dans les dossiers et pour noter (pour chacune des 8 266 accusations/comparutions associées aux 509 causes réglées) l'information concernant le mode de représentation qui était disponible dans les dossiers rédigés à la main. 
•	Les données originales tirées du JOIS étaient présentées en trois tableaux distincts. Le premier contenait de l'information sur les événements constatés et les décisions prises lors des 8 266 accusations/comparutions(p. ex. la date de comparution, le plaidoyer, la caution, la raison de la comparution). Le deuxième contenait de l'information sur les 509 causes/défendeurs (p. ex. la date de naissance et le nombre de condamnations antérieures). Le dernier contenait de l'information sur chacun des 1 761 chefs d’accusations dans les 509 causes (p. ex. le type d'infraction, les décisions et la peine). Les données tirées de ces trois dossiers ont été combinées en causes spécifiques par les chercheurs qui se sont servis d’indicateurs communs contenus dans chaque dossier (p. ex. l'indicateur de la cause et le nom du défenseur).
•	Les données informatisées et entrées à la main ont alors été combinées dans un « échantillon des causes réglées». 

Pour tous les aspects de ce projet, nous avons bénéficié d’une excellente coopération et de l’aide de tous ceux à qui nous avons demandé d’y participer. Nous sommes aussi grandement reconnaissants aux deux personnes de Halifax pour leur aide précieuse, leur excellent travail d’observateur ainsi que pour la préparation du dossier des causes réglées au moyen des dossiers informatisés ou rédigés à la main.
3.2	Contexte de la cour et de l’aide juridique
L’une des principales conclusions à dégager– grâce aux données recueillies dans toutes les cours – c’est que l’information sur la représentation juridique dans une cour en particulier ne peut être interprétée sans tenir compte (au moins) des éléments contextuels suivants :
•	Le type de collectivité desservie (y compris la nature des personnes accusées comparaissant devant la cour);
•	Les ressources, la gestion et le fonctionnement de la cour;
•	Les politiques et pratiques en matière d’aide juridique – en particulier en ce qui a trait au système associé aux avocats de service; 
•	Les politiques et pratiques de tous les autres participants clés intervenant dans le processus judiciaire – y compris la magistrature, la police, les procureurs de la Couronne, le personnel de la cour, les responsables de l'administration de la cour, les  avocats de pratique privée et les autres organismes de soutien.

Tous ces facteurs, ces politiques et ces pratiques peuvent avoir une influence importante, qu'elle soit atténuante ou aggravante sur les effets de l’autoreprésentation. Cette information contextuelle est donc essentielle pour comprendre les problèmes et les solutions possibles au défi que constitue l’autoreprésentation. 

La section suivante portera particulièrement sur les trois premiers points mentionnés précédemment. L’information concernant le quatrième point se retrouve disséminée dans le présent rapport.
3.2.1	La collectivité

La ville de Halifax a été fondée au milieu du 18e siècle. Dotée d'un port d'importance pour l'est du pays, elle a joué un grand rôle sur le plan militaire pour le Canada jusqu'après la  Seconde guerre mondiale. Elle s'est fusionnée aux municipalités adjacentes de Dartmouth, Bedford et Halifax County en 1996. (Toutefois, le travail de la cour dont traite cette présente étude ne porte que sur Halifax elle-même.) 

Elle demeure le plus grand centre de diversité culturelle et économique des Maritimes. Le commerce et la pêche sont ses principales industries historiques. Au cours du recensement de 2001, la majorité de ses habitants (94 pour cent) ont dit parler l'anglais à la maison. L'arabe, le français et le chinois sont les autres langues les plus fréquemment parlées. 

Tandis que la population de la province de la Nouvelle-Écosse a diminué de 0,1  pour cent de 1996 à 2001, la population de la municipalité régionale de Halifax a augmenté de 4,7 pour cent au cours de cette période pour atteindre 359 111 personnes. Toutefois, la population de la ville  de Halifax elle-même  a augmenté de 1,98 pour cent au cours de cette période. La densité de la population était de 65,4 personnes par kilomètre carré. Environ 21 pour cent des hommes et 20 pour cent des femmes de Halifax appartenaient à la tranche des 15-29 ans qui est associée au plus haut taux de criminalité. 
Dans la région métropolitaine de recensement de Halifax, le revenu moyen estimé des ménages en 2001 était de 53 473 $ et le revenu moyen par habitant était de 21 329 $. En 2001, le revenu moyen estimé des ménages pour la ville de Halifax seulement était évalué à 47 700 $ et le revenu moyen par habitant était de 22 300 $, soit légèrement supérieur aux moyennes provinciales de 46 200 $ et 18 100 $ respectivement. 

Le taux de chômage pour la ville de Halifax était de 7 pour cent en 2001. Ce taux était légèrement inférieur à celui de la province pour la même année. La Nouvelle-Écosse faisait état d'un taux de chômage de 9,4 pour cent en 2001. 

Parmi les habitants de Halifax âgés de 25 ans et plus, 7,7 pour cent disaient avoir une scolarité inférieure à une neuvième année. Ce taux était inférieur à celui de la moyenne provinciale qui était de 12,6  pour cent. Dans l'ensemble, 75,6 pour cent des habitants de Halifax possédaient un diplôme d'études secondaires ou plus, comparativement à 62,9 pour cent des habitants de la province. 

Le nombre des familles monoparentales dans la ville de Halifax était évalué à 6 257 (sur 31 266 familles, soit 20 pour cent) et le taux pour la région métropolitaine de recensement était de 16 pour cent, donc plus élevé que celui de la province qui était de 15 pour cent.

Dans la ville de Halifax, les logements privés étaient souvent occupés par un locataire (60 pour cent) plutôt qu'un propriétaire. Toutefois, pour la région métropolitaine de recensement, c'est l'inverse qui était vrai (39 pour cent de locataires). Pour la province, le taux de location était de 29 pour cent.

Le nombre de crimes violents a augmenté de 12 pour cent à Halifax de 1999 à 2000. En 2000, le taux de criminalité violente était de 1 164 par 1000 000 habitants. En revanche, le taux de crime contre la propriété a diminué de 6,7 pour cent de 1999 à 2000. En 2000, le taux de crimes contre la propriété était de 5 402 par 100 000 habitants. En 2000, le taux de criminalité, toutes infractions au Code criminel confondues, a diminué de 3,7  pour cent, soit 9 249 crimes par 100 000 habitants.
3.2.2	La cour
a	Inscription au rôle
Le tableau H-1 présente les principales caractéristiques du palais de justice et des pratiques liées à l’inscription au rôle. En général, toutes les causes introduites à Halifax au cours d'un mois donné sont inscrites à une même salle d'audience pour la première comparution et les autres comparutions qui précèdent un procès dans une cour de première instance. La salle des « premières comparutions » change chaque mois mais la salle 1 était utilisée lorsque nous avons fait notre collecte de données à Halifax. C'est dans cette salle d’audience que nous avons fait nos  observations. 

Tableau H-1 Points saillants de l’inscription au  rôle à Halifax	
Une salle d'audience pour les mises en accusation/ premières comparutions (Cour provinciale seulement)	Siège tous les jours (une salle différente chaque mois)	•	Les salles d'audience entendent  les causes des adultes et  des jeunes 

•	Pas de distinction entre drogues et CCC, bien que les causes de la Couronne fédérale soient traitées en priorité	
Cinq salles d’audience  pour les autres affaires criminelles (p. ex. enquêtes préliminaires et procès)	Siège tous les jours		
Cour spéciale	Aucune		
Cour de circuit 	Aucune		
b	Préoccupations particulières au sujet de la gestion des causes et des dossiers judiciaires
La cour de Halifax accuse un sérieux retard dans la gestion des dossiers. Au moment de la visite de la cour, les dates des procès pour les accusés non détenus étaient fixés en double ou en triple à dix mois plus tard. De plus, la cour insistait pour que les avocats de l'Aide juridique fixent  eux-mêmes des dates d'audience en double dans les rôles d'audience. Le 1er avril 2001, la cour a mis sur pied des « tribunaux de cautionnement de fin de semaine » dirigés par un juge de paix afin de diminuer le nombre d'accusés détenus la fin de semaine. 

Des inquiétudes concernant les accusés qui s'autoreprésentaient ont eu pour résultat la mise en place d'un projet spécial destiné aux plaideurs qui s'autoreprésentent (Self-Represented Litigants Project). Dans le cadre de ce projet, on a demandé au pouvoir judiciaire, aux membres de la profession juridique, au personnel juridique de la cour et à d'autres intervenants de se joindre au personnel du ministère de la Justice afin d'unir leurs efforts dans la résolution des problèmes associés à l'absence de représentation. 
c	Survol du volume de causes et variété des causes
Le tableau H-2 présente une vue d'ensemble du nombre des causes entendues devant la cour de Halifax au cours d'une récente période de 12 mois. Les données du tableau démontrent que deux infractions, les voies de fait simples (11 pour cent) et le vol (14 pour cent) comptaient pour un quart (25 pour cent) des causes entendues. L'ajout des causes liées à la conduite avec facultés affaiblies (8 pour cent) et aux autres infractions aux lois fédérales (17 pour cent) amenaient à un sous-total de 50 pour cent de toutes les causes. 

Tableau H-2: Causes réglées par type d'infraction
(Comparaison entre Halifax et la Nouvelle-Écosse – 2000/2001)	
 	Halifax	 	Nouvelle-Écosse	
Infractions par degré de gravité	Nombre	 % du total pour Halifax 		 % par rapport à la 
N.-É.		Nombre	 % du total pour la
 N.-É.	
Total	3 163	100 	 	21	 	15 313	100 	
Homicide	8	0 	 	62 	 	13	0 	
Tentative de meurtre	3	0 	 	27 	 	11	0 	
Vol qualifié	40	1	 	37 	 	107	1 	
Enlèvement	3	0	 	 30	 	10	0 	
Agression sexuelle	35	1 	 	18 	 	200	1 	
Abus sexuel	4	0 	 	11 	 	35	0 	
Voies de fait graves	188	6 	 	28 	 	679	4 	
Rapt	0	0 	 	0 	 	4	0 	
Voies de fait simples	362	11 	 	18 	 	2 012	13 	
Entrée par effraction	100	3 	 	21	 	476	3 	
Incendie criminel	3	0 	 	12 	 	26	0 	
Fraude	107	3 	 	19	 	573	4 	
Possession de biens volés	136	4 	 	30 	 	459	3 	
Vol	449	14 	 	29 	 	1 529	10 	
Dommages aux biens/Méfaits	65	2 	 	13 	 	502	3 	
Armes	51	2 	 	18	 	287	2	
Administration de la justice	172	5 	 	18 	 	933	6 	
Infraction à l'ordre public	39	1 	 	12	 	314	2 	
Moralité – Sexualité	72	2 	 	56	 	129	1	
Moralité - Jeux et paris	1	0 	 	33	 	3	0	
Autres infractions au Code criminel	287	9 	 	11	 	2 701	18	
Infractions au Code de la route	31	1 	 	14	 	223	1 	
Conduite avec facultés affaiblies	263	8 	 	14 	 	1 867	12 	
Trafic/importation de drogue	90	3	 	27 	 	335	2 	
Possession de drogue	114	4 	 	17	 	683	4	
Autres infractions aux lois fédérales	540	17 	 	45 	 	1 202	8 	
Source : Centre canadien de la statistique juridique : Statistique Canada	 	 	 	

Au total, la cour de Halifax représente 21 pour cent du nombre des causes devant la cour provinciale de  la Nouvelle-Écosse. On note aussi d'évidentes différences entre la composition des causes à Halifax et dans le reste de la province (certaines infractions étant plus courantes à Halifax) : il faut voir en particulier les données ombrées dans le tableau H-2 (homicide, vol qualifié, infractions d’ordre moral ou sexuel et autres infractions aux lois fédérales).
3.1.1	
3.2.3	L'Aide juridique

En Nouvelle-Écosse, l’Aide juridique est un service rendu en grande partie par des avocats internes. Les données fournies par la Nova Scotia Legal Aid Commission démontrent que toutes les 11 699 causes entendues portant sur des adultes qui ont été traitées par l'Aide juridique en 1999-2000 ont été menées par des avocats internes, à l’exception de 889 causes. Le principal motif menant à l'émission d’un certificat à un avocat de pratique privée est le conflit d’intérêt (entre co-accusés ou entre victime et accusé). Le bureau d'Aide juridique de Halifax compte sept avocats internes s'occupant des affaires criminelles dont la majorité sont des membres assez récents du barreau. Il semblerait que le stress associé à la nature du travail fait qu'il est difficile de garder les avocats internes qui ont acquis une plus grande expérience dans l'aide juridique. Les salaires sont semblables à ceux des procureurs de la Couronne possédant une expérience équivalente. 

Les demandes d'aide juridique sont faites en personne, sur rendez-vous avec un avocat salarié, dans les bureaux de Legal Aid Nova Scotia, qui sont situés à environ deux minutes de marche du palais de justice. Au moment de notre visite à la cour, les administrateurs de l'Aide juridique venaient d'émettre une directive exigeant que les avocats internes rencontrent les accusés dans les deux ou trois semaines précédant la mise en accusation. Cette directive avait été émise en réponse à des inquiétudes concernant des retards de quatre à huit semaines qui affectaient le processus d'Aide juridique, ce qui amenait de nombreux fonctionnaires de la cour à penser que les retards dans les processus de demande et de traitement de l'Aide juridique « déterminaient » l’inscription au rôle.
Certaines des personnes interrogées avaient l'impression que, par la passé, le bureau de Halifax appliquait avec plus de souplesse les critères d'aide juridique que celui de Dartmouth. Toutefois, au fur et à mesure que le budget subissait des coupures, cette souplesse diminuait aussi considérablement.
3.2.4	L'avocat de service

La connaissance des ressources, l’éventail des activités ainsi que les politiques et pratiques du système associé aux avocats de service sont particulièrement importants dans la compréhension des implications de l’autoreprésentation pour les accusés, mais aussi pour ce qui a trait aux coûts et à l’efficacité du système judiciaire

L'avocat de service est disponible pour aider aux procédures de libération avant-procès lorsque l'accusé est détenu et il le fait sans tenir compte de critères liés à l'admissibilité ou à au champ d'application. Pour ces cas, une divulgation de la preuve suffisante est offerte immédiatement par la Couronne afin de permettre qu'un processus de cautionnement soit traité rapidement. Habituellement, l'avocat de service a le temps de parler avec la plupart des accusés détenus et avec le procureur de la Couronne avant la première comparution. Toutefois, le temps consacré à chaque accusé peut varier considérablement. Par exemple, il peut y avoir 30 accusés en détention après une longue fin de semaine. L'un des aspects les plus difficiles du travail de l'avocat de service est de distribuer son temps entre les dossiers d'une manière qui garantit le respect des droits des accusés.

Actuellement, l'Aide juridique n'assure pas la présence d'un avocat salarié pour assurer les services associés au cautionnement à la cour du juge de paix les fins de semaines. Grâce à un contrat avec la province, un cabinet privé conseille par téléphone les accusés non représentés les fins de semaine. Toutefois, les clauses du contrat excluent toute représentation pour enquête sous cautionnement dans le cadre du système de cautionnement avec juge de paix. Il semble y avoir une tentative de donner certains conseils de base sur le fonctionnement du système de cautionnement de fin de semaine mais, essentiellement, les accusés « doivent se débrouiller ».
 
En revanche, le bureau du procureur de la Couronne conseille police et juges de paix par téléphone. Des personnes interrogées soulignent que cela désavantage nettement les accusés lorsque la police tente de les renvoyer en détention pour plusieurs jours. Toutefois, des discussions récentes (après nos entrevues) ont porté sur les avantages d'obtenir l’aide d'un avocat de service employé par l'Aide juridique les samedis et dimanches matins dans les cours des juges de paix, en particulier parce qu'un pourcentage significatif d'accusés qui sont arrêtés la fin de semaine sont libérés à la suite d'une entente conclue à la cour le lundi.

Peu d'accusés refusent d'attendre pendant la journée ou les deux journées requises pour que l’avocat de service puisse préparer et soumettre la demande de libération. L'avocat de service présente aussi à l'accusé un formulaire de demande d'aide juridique et lui explique quelle information est nécessaire pour le remplir correctement.

S'il est difficile d'obtenir une caution (ou pour toute autre difficulté liée à la caution), l'avocat de service conservera le dossier jusqu'à que ce que le problème de libération avant procès soit réglé. Si la cause n'est pas compliquée et qu'elle peut être résolue rapidement, l'avocat de service peut aussi occasionnellement conserver ce dossier tout au long du processus associé au plaidoyer. Sinon, l'accusé devra faire une demande d'aide juridique en suivant la procédure habituelle et l'avocat de service cessera d'être l'avocat au dossier. 

Un avocat salarié ayant conservé le poste d'avocat de service depuis les cinq dernières années semble s’y plaire et aucune rotation de personnel n'est prévue. Ensemble,  les clients et les fonctionnaires de la cour semblent d’accord pour dire que le succès de la fonction d'avocat de service est lié à l'expérience, à la compétence et au comportement calme de l'avocat de service en place, et à la confiance qu'il inspire aux fonctionnaires de la cour. Selon deux personnes interrogées, ce serait même faire une « grosse erreur » que d'imposer une rotation fréquente de l'avocat de service (ce qui provoquerait plus d'ajournements) ou d'assigner des fonctions de l'avocat de service à un avocat débutant. Si un avocat débutant ou un parajuriste devait aider à l'obtention de caution, il devrait travailler sous la supervision directe d'un avocat de service plus ancien.
3.2.5	La divulgation de la preuve

Tel que noté précédemment, l'avocat de service semble avoir un accès adéquat aux dossiers de la Couronne en ce qui a trait aux causes des accusés détenus avant leur comparution. 

En revanche, on rapporte d'importantes difficultés pour la défense en ce qui concerne la divulgation de la preuve dans les causes menées par la police de la Ville de Halifax et par le bureau provincial de la Couronne. La police de Halifax ne produit qu'un exemplaire des documents à communiquer pour la Couronne, et la Couronne provinciale n’en fait pas de copies pour les accusés en cour, ni pour la défense. En fait, l'accusé doit prendre rendez-vous au bureau de la Couronne pour aller chercher une copie des documents, et les avocats de la défense doivent envoyer quelqu'un faire la copie en utilisant la photocopieuse du bureau. De plus, le personnel de l'Aide juridique rapporte qu'un nombre important de dossiers pour lesquels une demande de divulgation de la preuve a été faite ne peuvent être trouvés lorsque le personnel se rend sur place pour en faire une copie. Les délais dans l’obtention des documents peuvent dorénavant, depuis la nouvelle directive sur les premières rencontres entre le personnel de l'Aide juridique et les clients, remplacer l'aide juridique en tant que processus déterminant le calendrier des rôles en première instance.

Les pratiques de la Couronne et de la police concernant la communication de la preuve, dont il a été question précédemment, ne sont pas des pratiques courantes ailleurs dans la province. 
3.2.6	Autres sources d'aide

Un service de consultation juridique est disponible grâce auquel, pour 23 $, un accusé peut avoir une discussion de 30 minutes avec un avocat. Les avocats paient 75 $ pour que leur nom soit inscrit sur cette liste de référence, dont trois noms sont tirés et soumis à un accusé cherchant de l'aide. Un cabinet offre aussi au personnel militaire un tarif spécial de 100 $ pour une heure de consultation.

À part Coverdale, les chercheurs n'ont été mis au courant de l'existence d'aucun autre groupe apportant une aide significative auprès des accusés comparaissant devant la cour pour d'autres raisons que la déjudiciarisation ou la période qui suit le prononcé de la sentence.

Coverdale est un organisme sans but lucratif créé en 1980 pour, entre autres, « pour communiquer  avec des femmes et avec des jeunes qui font face au système judiciaire  pour la première fois» et « pour fournir de l'information et offrir un soutien psychologique au cours du processus judiciaire ».  Coverdale offre des services d'aide aux accusées non représentés en leur expliquant : comment obtenir de l'aide juridique, comment fonctionne le processus judiciaire (p. ex. la divulgation de la preuve). L'organisme leur explique la nature des accusations portées contre elles, les aide aussi à l'étape de la déjudiciarisation et intervient aussi à l’étape du prononcé de la sentence. Coverdale a aussi recueilli une importante masse de données empiriques longitudinales sur les femmes devant les cours de Halifax. Un rapport d'importance réalisé à partir de ces données a été produit en 1991,  mais aucun fonds n'a été disponible pour faire l'analyse des données des onze dernières années. 
3.3	Fréquence des comparutions sans représentation par avocat
3.3.1	L'autoreprésentation tout au long du processus judiciaire

Étant donné la perception générale voulant que le fait de ne pas être représenté par un avocat ait d’importantes conséquences pour un accusé, il est important de savoir à quelle fréquence un accusé comparait sans représentation aux différentes étapes du processus judiciaire.

Le dossier des causes réglées ne permet pas de dépeindre de manière simple la représentation tout au long d’un processus judiciaire.  Le mode de représentation d’un accusé changera souvent d’une comparution à une autre. Ainsi, par exemple, un accusé peut être représenté par un avocat de service lors de l’enquête sur le cautionnement, mais s’autoreprésenter par la suite. 
Résultats du travail d’observation du mode de représentation à toutes les comparutions :
•	Dans 12 pour cent des causes, l'accusé s'est autoreprésenté lors de toutes les comparutions. 
•	Dans 45 pour cent des causes, le dossier indiquait un mélange d’autoreprésentation pour certaines comparutions et de représentation par un avocat quelconque pour les autres.
•	Ainsi, les accusés n'étaient pas représentés lors d'au moins une comparution dans 57 pour cent des causes. 
•	Dans 6 pour cent des causes, les accusés étaient représentés par un avocat de l'Aide juridique lors de toutes les comparutions. 
•	Dans 11 pour cent des causes, l'accusé était représenté par un avocat de l'Aide juridique lors de toutes les comparutions dont certaines peuvent comprendre une représentation par un avocat de service. 
•	Dans 9 pour cent des causes, les accusés étaient représentés soit par un avocat de l'Aide juridique, soit par un avocat de service. 
•	Dans 10 pour cent des causes, les accusés étaient représentés par un avocat de pratique privée pour toutes les étapes. 
•	Dans 38 pour cent des causes, les accusés étaient représentés par un avocat de pratique privée lors d'au moins une comparution. 

Les observations en cour ont permis l'analyse de 223 comparutions à la salle d'audience numéro 1 où toutes les affaires, sauf des procès, sont entendues (pendant le période de collecte des données). Dans 12 pour cent des comparutions, les accusés ne se sont  pas « présentés » et, dans 5 pour cent des causes, il était impossible de discerner le mode de représentation. Les autres causes s’analysent comme suit :
 
•	Dans 27 pour cent des causes, les accusés n'étaient pas représentés (bien qu'un peu plus de la moitié de ces comparutions aient eu simplement pour résultat un ajournement); 
•	Dans 36 pour cent, les accusés étaient représentés par un avocat de service; 
•	Dans 21 pour cent des cas, les accusés étaient représentés par un autre avocat de l'aide juridique; et 
•	Dans 14 pour cent des cas, les accusés étaient représentés par un avocat de pratique privée. 
3.3.2	L'autoreprésentation par catégorie d'infraction

La plupart des personnes interrogées ont proposé que, à cause des critères d’application (possibilité d’emprisonnement), les accusations criminelles auxquelles  les accusés qui n’étaient pas représentées devaient faire face étaient les contraventions et les infractions mineures contre les biens (vol à l’étalage, fraude, infractions mineures au service, etc.), les voies de fait simples, la violence familiale, le refus de passer le test de l'ivressomètre et la conduite avec facultés affaiblies. 

Le tableau H-3 a été réalisé à partir de l'échantillon des causes réglées afin de présenter une estimation de la proportion des accusés non représentés en fonction de la catégorie d’infraction à laquelle l’accusation la plus grave correspond. 
 
En fait, le tableau H-3 reflète la perception des personnes interrogées. Lors de la dernière comparution, on a observé un haut pourcentage (comparativement à une moyenne de 23 pour cent pour toutes les infractions combinées) d'accusés autoreprésentés comparaissant pour conduite avec facultés affaiblies (36 pour cent), infractions à l'administration de la justice (32  pour cent), et autres infractions aux lois fédérales (58 pour cent). 

Les personnes accusées de vol qualifié (9 pour cent), d'entrée par effraction (13 pour cent), de voies de faits simples (11 pour cent) et d'infractions liées aux drogues, excluant la possession simple (5 pour cent), présentaient le plus bas taux d'autoreprésentation lors de la dernière comparution. 
3.3.3	L'autoreprésentation au cours des différentes étapes du processus

Tel qu'indiqué dans des sections suivantes, les personnes interrogées estimaient qu'il était important d'être représenté par avocat, non seulement lors du procès, mais à toutes les étapes – en particulier les premières étapes – du processus judiciaire.

De nombreuses personnes interrogées ont été incapables d'évaluer la proportion des accusés non représentés aux différentes étapes du processus, et celles qui l’ont fait sont arrivées à des résultats qui variaient considérablement.

•	À la première comparution : L'estimation du nombre des accusés non représentés variait de 10 pour cent à 95 pour cent. 
•	À la demande de cautionnement : Les personnes interrogées ont souligné que l’avocat de service était disponible à cette étape pour ceux qui étaient en détention, mais certains pensaient que de 10 à 30 pour cent de ces accusés ne profitaient pas de ses services.
•	Lors du plaidoyer : Les estimations concernant le pourcentage des accusés non représentés variaient de quelques personnes à 85 pour cent des accusés.
•	Lors du procès : Les estimations concernant le pourcentage des accusés non représentés variaient de  très peu de personnes  à 50 pour cent des accusés.

Des estimations distinctes ont été faites concernant les femmes. Selon lesquelles : 
•	À la première comparution, 40 pour cent des accusées au plus avaient un avocat.
•	70 pour cent de celles qui avaient un avocat, avaient un avocat fourni par l'Aide juridique. 
•	Pour les autres comparutions, 60 pour cent au plus avaient un avocat. 

Toutes les personnes interrogées ont dit qu'il serait préférable que l'Aide juridique accepte plus de causes. La majorité estimaient que la fonction de l'avocat de service devrait être élargie afin d'assurer une présence à toutes les premières comparutions. 

Le tableau H-3 démontre aussi – par type d'infraction – le pourcentage des accusés qui étaient sans représentation à des étapes clés du processus judiciaire, c'est-à-dire la première comparution, le cautionnement, le plaidoyer, les choix et la dernière comparution (la décision). 

Le tableau H-3 permet de faire d'importantes constatations concernant les accusés non représentés. 

•	C'était au cours des premières étapes que sont la première comparution et le cautionnement, que les accusés risquaient le plus de ne pas être représentés – plus du tiers de tous les accusés.
•	On comptait moins d'accusés non représentés lors du plaidoyer et de la dernière comparution – seulement un cinquième. 
•	Ce mode de fonctionnement s'observait pour chacune des catégories d’infraction, sauf pour les infractions contre l'administration de la justice et les autres infractions aux lois fédérales.

Tableau H-3. Causes réglées : Proportion des accusés non représentés
à différentes comparutions, par catégorie de l'accusation la plus grave à Halifax*	
Catégories de l'accusation la plus grave	Proportion d’accusés non représentés lors de	Nombre total de causes
(tous les accusés)	
	1re comparution 

(%)	Cautionnement
(%)	Plaidoyer

(%)	Choix d’une défense
(%)
	Dernière comparution
(%)
		
Homicide	***	***	***	***	***	4	
Agression sexuelle	***	***	***	***	***	4	
Voies de fait autres que simples	37	50	26	0	19	97	
Vol qualifié	0	0	0	***	9	11	
Entrée par effraction	17	23	17	20	13	24	
Conduite avec facultés affaiblies	57	***	10	***	36	14	
Voies de fait simples	31	41	12	***	11	35	
Drogues excluant la possession simple	37	***	0	***	5	19	
Infractions liées aux armes	***	***	***	***	***	7	
Vols et fraudes	38	23	17	0	20	174	
Possession simple de drogue	***	***	***	***	***	9	
Infractions à l’administration de la justice	32	13	23	***	32	66	
Infractions à l’ordre public	***	***	***	***	***	8	
Infractions diverses au Code criminel	55	***	38	***	27	11	
Autres infractions aux lois fédérales	42	***	33	***	58	26	
Nombre total de tous les accusés pour cette comparution	508	144	334	63	508	509	
Proportion d’accusés non représentés lors de cette comparution (toutes les catégories d'infractions)	37	35	16	6	23		
Notes
 * À l’exclusion des causes pour lesquelles la représentation n’était pas spécifiée dans le dossier.
 *** Trop peu de causes(moins de dix) pour inscrire un pourcentage.	
3.3.4	Caractéristiques socio-démographiques des accusés non représentés

La majorité des personnes interrogées s'entendaient sur le fait que la seule différence démographique entre les accusés non représentés et les autres concernait le revenu ; les accusés non représentés risquaient le plus d'être des travailleurs à faible salaire. Ceux accusés pour la première fois risquaient le plus de ne pas être représentés. De nombreux accusés non représentés avaient des difficultés à lire. Un avocat estimait qu'un quart de sa clientèle ne savait pas lire et d'autres étaient simplement d'avis que « beaucoup » ne savaient pas lire suffisamment bien pour pouvoir se débrouiller eux-mêmes dans le processus pénal. Une autre personne interrogée a laissé entendre que de nombreux accusés avaient un très faible niveau de scolarité et difficultés d'apprentissage. De nombreux accusés (représentés ou non) avaient des problèmes d'« analphabétisme juridique ». Enfin, un autre a souligné que Halifax comptait une importante population de réfugiés pour laquelle la langue constituait une barrière. Les accusés souffrant de maladie mentale avaient toutefois plus de chance d'être représentés à cause de leur faible situation financière.

En ce qui a trait aux femmes comparaissant devant la cour (incluant les femmes représentées par un avocat), les données recueillies par Coverdale démontrent qu'environ 80  pour cent de toutes les femmes qui se présentaient à la cour pour une première infraction – « plus de la moitié des fois, pour vol à l'étalage et 82 pour cent de toutes les infractions commises par des femmes sont des infractions contre les biens sans violence ». Parmi les principaux facteurs responsables,  les personnes interrogées ont mentionné la drogue, la pauvreté et la violence familiale. Il fut mentionné que nombre d'entre elles ne se retrouveraient pas à nouveau en cour. 
3.4	Autres modes de représentation
3.4.1	Prévalence des autres modes de représentation

Le tableau H-4 présente le mode de représentation offert par différents types d'avocats pour chaque étape du processus pénal. 

Tableau H-4. Causes réglées :
par mode de représentation et par type de comparution à Halifax	
Comparution	Mode de représentation :	Défaut de compa-raître

( %)
	Nombre des causes	
	Auto-repré-sentation
( %)	Avocat de service

( %)	Aide juridique

( %)	Avocat de pratique privée

( %)			
Représentation pour les trois premières comparutions							
 1e comparution	37	32	5	15	13	508 (101 %)	
 2e comparution (le cas échéant) 	31	24	16	21	8	433 (100 %)	
 3e comparution (le cas échéant)	20	19	28	23	10	348 (100 %)	
Représentation aux étapes clés							
 Cautionnement 	35	49	2	13	n/a	144 (101 %)	
Plaidoyer	19	14	38	29	0	336 (101 %)	
Choix de défense	6	13	38	43	0	63 (100 %)	
Dernière comparution	23	13	37	25	3	508 (101 %)	
Notes
* À l’exclusion des causes pour lesquelles la représentation n’était pas spécifiée.
** Les pourcentages peuvent ne pas totaliser 100 pour cent à cause de l'arrondissement.	
	
Le tableau démontre que : 
•	L'Aide juridique aidait un peu plus du tiers de tous les accusés lors de leur première comparution et, lors du cautionnement, la grande majorité de ces causes étant représentées par un avocat de service.
•	L'avocat de service était en mesure de mener un nombre important de causes jusqu'au plaidoyer (14 pour cent) et à la résolution finale (13 pour cent).
•	L'avocat de service traitait environ la moitié (49 pour cent) des causes lors du cautionnement. 
•	L'Aide juridique (incluant l'avocat de service) aidait environ la moitié de tous les accusés lors du plaidoyer, du choix de défense et de la dernière comparution. 
•	L'avocat de pratique privée aidait une proportion importante d'accusés à toutes les étapes – de 14 pour cent et 13 pour cent de tous les accusés lors de la première comparution et au cautionnement, presque le tiers de tous les accusés lors du plaidoyer, presque la moitié de tous les accusés lors du choix de défense et un quart de tous les accusés lors de la dernière comparution. Étant donné le petit nombre de certificats d'aide juridique émis (moins de 1000 par année pour toute la province), il semblait évident que la plupart des avocats qui représentaient un client devant une cour criminelle à Halifax étaient engagés et payés par les accusés.

Le tableau H-5 suivant présente les infractions les plus graves faisant l'objet d'une mise en accusation, avec différents modes de représentation lors de la dernière comparution.

Tableau H-5. Causes réglées :
Modes de représentation à la dernière comparution, par catégorie de l'accusation la plus grave à Halifax*	
Catégorie de l'accusation la plus grave 	Mode de représentation (en pourcentage)	Nombre de causes	
	Auto-repré-senta-tion

(%)	Avocat de service

(%)	Aide juridique 

(%)	Avocat de prati-que privée

(%)		
Homicide	***	0	***	***	4 (100 %)	
Agressions sexuelles	***	0	***	***	4 (100 %)	
Voies de fait (autres que simples)	19	6	44	29	97 (100 %)	
Vol qualifié	9	18	46	27	11 (100 %)	
Entrée par effraction	13	0	50	33	24 (100 %)	
Conduite avec facultés affaiblies	36	0	21	43	14 (100 %)	
Voies de fait simples	11	14	40	34	35 (100 %)	
Drogues excluant la possession simple	5	0	32	63	19 (100 %)	
Infractions liées aux armes	***	0	***	***	6 (100 %)	
Vols et fraudes	20	24	42	12	174 (100 %)	
Possession simple de drogues	***	***	***	***	9 (100 %)	
Infractions contre l'administration de la justice	32	12	23	32	66 (100 %)	
Ordre public	***	0	***	***	8 (100 %)	
Diverses infractions au Code criminel	27	18	18	27	11 (100 %)	
Autres infractions aux lois fédérales	58	4	12	23	26 (100 %)	
Total	23	13	37	25	508 (100 %)	
Notes
* À l'exclusion des causes pour lesquelles le mode de représentation lors de la dernière comparution n'était pas spécifié au dossier.
** Nombre insuffisant de causes pour présenter un pourcentage.	

Le tableau démontre que :
•	Les infractions qui correspondaient à une plus grande fréquence de représentation par l’Aide juridique (incluant l'avocat de service) lors de la dernière comparution étaient le vol et la fraude, le vol qualifié, les voies de fait et l'entrée par effraction.
•	Les infractions qui correspondaient à une moins grande fréquence de représentation par l'Aide juridique étaient les infractions associées aux drogues, les infractions à l'administration de la justice, les infractions diverses au Code criminel et les infractions aux autres lois fédérales. À l'exception des infractions associées aux drogues, toutes ces infractions avaient tendance à être moins graves (les fonctionnaires de l'Aide juridique étaient d'avis que les contrevenants accusés d'infractions associées aux drogues éprouvaient de la difficulté à obtenir de l’aide juridique en n’établissant pas leur situation financière). 
•	Les infractions qui correspondaient à une plus grande fréquence de représentation par un avocat de pratique privée étaient l'entrée par effraction (33 pour cent), la conduite avec facultés affaiblies (43 pour cent), les voies de fait simples (32 pour cent), les infractions associées aux drogues à l'exclusion de la possession simple (63pour cent) et les infractions contre l'administration de la justice (32 pour cent).

3.5	Effets d’ordre général de l'autoreprésentation sur l'accusé
3.5.1	Effets 

Les entrevues réalisées lors des visites devant la cour ont permis de connaître et de comprendre les effets généraux de l'absence de représentation pour les accusés. Certaines personnes interrogées étaient d’avis que les accusés non représentés souffraient grandement de cette absence de représentation. En revanche, d'autres estimaient que si une cause se rendait à l'étape du prononcé de la sentence, cette peine pourrait être aussi équitable (ou non) ou même moins sévère, mais plus de causes d'accusés non représentés atteignaient les étapes de la condamnation et du prononcé de la sentence que les causes des accusés représentés.

Parmi les conséquences citées, on retrouve :
•	Une plus grande probabilité d'être condamné;
•	Des plaidoyers de culpabilité par des accusés non représentés qui auraient pu faire valoir une défense valable (et les condamnations et casiers criminels qui en résulteraient);
•	L'imposition de conditions peu réalistes liées à la peine ou au cautionnement qui doivent alors être modifiées – ou qui ne seront pas respectées;
•	Des condamnations plus sévères, étant donné que l'accusé aurait tendance à plaider coupable rapidement et à ne pas prendre le temps de trouver des arguments favorables qui auraient dû être pris en considération lors du prononcé de la sentence, par exemple des actions que l'accusé aurait entreprises pour changer sa vie. En même temps, certaines personnes interrogées avaient le sentiment que les accusés non représentés recevraient la même peine ou obtiendraient les mêmes résultats dans au moins la moitié des causes. 

Bien que cela ne soit pas évalué dans les statistiques, un certain nombre de personnes interrogées ont mentionné l'angoisse ressentie par les accusés à cause de leur manque de compréhension du processus judiciaire et de l'incertitude entourant leur cause.
3.5.2	Erreurs stratégiques et tactiques spécifiques de l’accusé

Comme cela a été indiqué auparavant, lors des entrevues réalisées sur place, la majorité des personnes interrogées clés ont dit que les premières étapes du processus criminel – à l'arrestation, après la mise en accusation, à la libération avant procès et lors du plaidoyer – étaient les plus importantes en matière de représentation. Selon quelques-unes, le procès était l'étape la plus importante. La majorité estimait que le prononcé de la sentence était très important.
La citation d'une personne interrogée était conforme à l'impression de nombreuses autres : 
« Je crois qu'il n'y a aucun moment où la représentation par avocat n'est pas importante. » 

Voici, selon les personnes interrogées, quelques-unes des erreurs spécifiques les plus graves commises par les accusés non représentés aux étapes avant procès :
•	Ne pas communiquer avec la cour s'ils ne pouvaient pas s'y présenter et ne pas comprendre les conséquences associées au défaut de comparaître (le défaut de comparaître était directement associé à l'absence de représentation, selon la Couronne);
•	Ne pas comprendre la différence entre une culpabilité morale et une culpabilité juridique;
•	Baser leur cause sur une mauvaise information ou une information biaisée n'offrant qu'une seule perspective (étant donnée qu'elle provenait surtout de la police);
•	Accepter des conditions de libération impraticables, comme par exemple les interdictions de communiquer avec un conjoint avec lequel ils devaient avoir certains contacts légitimes (aider à s'occuper des enfants, par exemple); 
•	Communiquer avec des témoins de la Couronne et faire alors des déclarations préjudiciables;
•	Ne pas comprendre les accusations qui pesaient contre eux;
•	Plaider coupable trop tôt à toutes les accusations originelles (au lieu de seulement quelques-unes), sans bien les comprendre ou en comprendre les conséquences;
•	Ne pas aller chercher tous les documents constituant la preuve, ne pas connaître les arguments de la Couronne contre eux et ne pas s'y préparer;
•	Ne pas comprendre le concept ou la disponibilité ou l'importance de la divulgation de la preuve;
•	Ne pas savoir qu'il était possible de changer un plaidoyer. 

Voici, selon les personnes interrogées, quelques-unes des erreurs spécifiques les plus graves que peuvent commettre des accusés non représentés lors du procès : 

•	Ne pas savoir quelle défense, dans leur situation, leur était possible;
•	Ne pas savoir comment contre-interroger les témoins;
•	Argumenter avec les témoins et essayer de témoigner tout en contre-interrogeant les témoins;
•	Faire venir des témoins qui portaient préjudice à leur défense; (Inversement, les avocats contesteraient ce qui pourrait l'être et laisserait le reste.)
•	Prendre la parole eux-mêmes (ce faisant, ils n'aideraient pas leur cause);
•	Faire des aveux  préjudiciables lors des procès (« s'embrocher eux-mêmes ») parce qu'ils ne connaissaient pas la loi (sur les voies de fait ou les fraudes, par exemple); 
•	Ne pas profiter des processus qui auraient pu les aider, comme l'audition d'une confession; 
•	Ne pas être en mesure de comprendre les défenses complexes;
•	Faire des commentaires non pertinents et ne pas faire des déclarations en leur faveur; 
•	Ne pas connaître les meilleurs arguments à présenter lors du prononcé de la sentence. 

Le travail d’observation de la cour dans les salles de première comparution et d'audience sur le fond permettaient de constater que, dans l'ensemble, le quart des comparutions prenait une minute ou moins. La durée moyenne des comparutions était de deux minutes, ce qui signifie que la moitié des comparutions prenait plus de deux minutes, mais que l'autre moitié prenait moins de deux minutes. Un autre quart des comparutions prenait quatre minutes ou plus. Seulement 10 pour cent prenaient plus de dix minutes. Dans un tel contexte de contrainte temporelle, il n'est pas difficile de comprendre pourquoi de nombreuses personnes interrogées ont souligné qu'un accusé qui ne connaissait pas très bien les procédures judiciaires pourrait faire des erreurs spécifiques – et serait désorienté en général tout au long du processus. 

Toutefois, ce problème de désorientation était présent même auprès des accusés représentés. Comme le disait une des personnes interrogées : « L'accusé ne veut pas que son avocat croit qu'il est idiot. »
3.5.3	Type de plaidoyer inscrit par mode de représentation

L'analyse précédente mettait l'accent sur la perception qu'ont les personnes interrogées sur les effets d’une absence de représentation pour les accusés. Cette section et la suivante présentent des données empiriques sur ce qui se passe dans les faits, grâce à  l'information contenue dans le fichier des causes réglées et celle extraite du travail d’observation en salle d’audience.

Il importe toutefois de préciser dès le départ que l'information n'est pas présentée pour que soit établi un lien de cause à effet, mais seulement pour décrire les événements aux différentes étapes du processus. Ainsi, l'information n'est pas présentée pour suggérer que l'absence de représentation est la cause d'un plus grand (ou plus faible) risque pour l'accusé non représenté qu'il soit condamné. Elle sert plutôt à constater  si des décisions importantes ont été prises et si certains dénouements sont survenus, avec ou sans la présence d'un avocat, et à quelle fréquence.

Tel que noté précédemment, un certain nombre de personnes interrogées se sont demandé si les accusés non représentés risquaient plus souvent ou non de plaider coupable, soit pour « en finir », soit parce qu'ils n'avaient ni les connaissances ni les ressources pour contester les accusations.

Le tableau H-6 présente le plaidoyer inscrit en fonction du mode de représentation disponible pour l'accusé. 

•	Dans 60 pour cent de tous les plaidoyers, l'accusé plaidait coupable;
•	Un plaidoyer de culpabilité a été inscrit dans 91 pour cent des causes des accusés représentés par un avocat de service, une proportion beaucoup plus grande que tous les autres modes de représentation;
•	Un plaidoyer de culpabilité a été inscrit dans 56 pour cent des causes des accusés représentés par un autre avocat de l'aide juridique, soit exactement la même proportion que pour les accusés non représentés; 
•	Les causes des accusés représentés par un avocat de pratique privée risquaient moins de déboucher sur un plaidoyer de culpabilité, mais cette proportion (52 pour cent) ne différait pas beaucoup de celle des causes non représentées ou représentées par un avocat de l'Aide  juridique autre que l'avocat de service.

Tableau H-6. Causes pour lesquelles un plaidoyer a été inscrit :
par type de plaidoyer, par mode de représentation lors des plaidoyersà Halifax *	
Plaidoyer	Proportion de tous les plaidoyers inscrits par les accusés en fonction de leur représentation	Nombre de causes 	Proportion des causes	
	Auto-représen-tation	Avocat de service	Aide juridique	Avocat de pratique privée			
Coupable	56	91	56	52	200	60	
Non coupable	44	9	44	48	134	40	
Total des causes	100 %	100 %	100 %	100 %	334	100 %	
Notes
* À l'exclusion des causes pour lesquelles le mode de représentation lors du plaidoyer n'était pas spécifié au dossier.	
3.5.4	Condamnation ou non en fonction du mode de représentation

Les taux de condamnation sont examinés en fonction de la représentation à deux étapes du processus judiciaire : pour les comparutions lors desquelles un plaidoyer a été inscrit (contenant un plus grand nombre de reconnaissances de culpabilité) et pour les dernières comparutions (contenant une plus grande proportion de causes qui sont allées jusqu'au procès).

Le tableau H-7 présente les taux d'inculpation en fonction du mode de représentation lors du plaidoyer. Les données démontrent que :
•	Dans l'ensemble, 75 pour cent des causes pour lesquelles un plaidoyer a été inscrit ont mené à une condamnation;
•	Le taux de condamnation des accusés non représentés (78 pour cent) était plus élevé que celui des accusés représentés par un avocat de l'Aide juridique autre que l'avocat de service (69 pour cent);
•	Le taux de condamnation des accusés représentés par un avocat de service était le plus élevé de tous, soit 98 pour cent;
•	Le taux de condamnation des accusés représentés par un avocat de pratique privée était identique à celui des accusés représentés par un avocat de l'Aide juridique autre que l'avocat de service. 

Une analyse des taux de condamnation lors de la comparution pour inscrire un plaidoyer en fonction de la catégorie d'infraction ne permettait  de comparer que trois regroupements d'infractions étant donné le petit nombre de causes dans les autres regroupements. Le même modèle relatif à celui présenté précédemment a été suivi avec toutefois les exceptions suivantes : 
•	Pour les voies de fait à l'exclusion des voies de fait simples, le taux de condamnation était plus important chez les accusés non représentés  (taux de condamnation de 67  pour cent) que chez ceux représentés par l'aide juridique (52 pour cent) et pire encore  dans les cas de représentation par un avocat de pratique privée (56 pour cent); 
•	Dans le cas des infractions à l'administration de la justice, les causes des accusés représentés par un avocat de pratique privée avaient des taux de condamnation supérieurs (94 pour cent) à celles des accusés représentés par l'aide juridique (85 pour cent); 
•	Dans le cas des vols et fraudes, le taux de condamnation pour les causes des accusés représentés par un avocat de pratique privée (63 pour cent) était inférieur à celui des causes des accusés non représentés ou représentés par un avocat de l'Aide juridique (79 pour cent dans chaque cas). 

Tableau H-7. Causes réglées
par type de décision, par mode de représentation lors des plaidoyers à Halifax	
Décision	Proportion des décisions 
par mode de représentation	Nombre de causes	Proportion des causes     %
	
	Auto-repré-senta-tion %	Avocat de service %	Aide juridique %	Avocat de pratiqueprivée 
%			
Coupable*	78	98	69	69	250	75	
Non coupable**	22	2	31	31	64	25	
Total des causes	100 %	100 %	100 %	100 %	334	100 %	
Notes
* Comprend les verdicts de culpabilité et les obligations de ne pas troubler la pais publique.
** Comprend les verdicts de non-culpabilité, les causes retirées, rejetées, suspendues et les acquittements	

Le tableau H-8 présente une information similaire, mais en se servant de la représentation lors de la dernière comparution (qui contient plus de causes menant à un procès). Les données démontrent que : 
•	Dans l'ensemble, 66 pour cent de toutes les causes réglées comportaient une condamnation; 
•	Les taux de condamnation étaient presque identiques au nombre d’accusés autoreprésentés (60 pour cent), qu’ils aient été représentés par un avocat de l'Aide juridique (63 pour cent) ou par un avocat de pratique privée (62 pour cent); 
•	Le taux de condamnation pour les représentations par un avocat de service était le plus élevé de tous:soit 92 pour cent. 

Il faut toutefois noter qu'en comparant les taux de condamnation des accusés qui s'autoreprésentaient à ceux des accusés représentés, il importe de tenir compte de la possibilité que le processus de déjudiciarisation postérieur ou précédant à la mise en accusation ait pu influer sur ces statistiques. Il est improbable que les accusés qui suivaient un programme de déjudiciarisation aient eu un avocat. Étant donné que la réussite à un programme de déjudiciarisation mènerait à une absence de condamnation, l'existence de tels programmes devrait faire diminuer le taux global des condamnations dans les cas de causes non représentées (avec peu ou pas d’effets sur les taux de condamnation pour les causes représentées par un avocat). Malheureusement, aucune information n'était disponible sur les causes déjudiciarisées ou même sur le pourcentage de causes déjudiciarisées. Aussi, nous ne pouvons dire quel serait le taux de conviction pour les accusés non représentés, s'ils ne bénéficiaient pas de tels programmes. En revanche, nous pouvons affirmer que le taux des accusés non représentés et ne bénéficiant pas d'un programme de déjudiciarisation serait plus élevé que le taux de 60 pour cent présenté au tableau H-8.

Une analyse des taux de condamnation à la dernière comparution en fonction de la catégorie d'infraction individuelle ne permettait de comparer que trois regroupements d'infractions, et ce étant donné le petit nombre de causes dans les autres regroupements. Un modèle différent se présente : 

•	Dans le cas des voies de fait, à l'exclusion des voies de fait simples, le taux de condamnation chez les accusés non représentés était moins bon (taux de condamnation de 57 pour cent) que chez ceux qui avaient fait appel à l'aide juridique (47 pour cent) et pire encore que chez ceux représentés par un avocat de pratique privée (50  pour cent). 
•	Dans le cas des infractions à l'administration de la justice, le taux de condamnation chez les accusés non représentés et ceux qui étaient représentés par un avocat de pratique privée était moins bon (taux de condamnation de 95 pour cent) que chez ceux qui avaient un avocat de service ou qui bénéficiaient de l'aide juridique (87  pour cent); 
•	Dans le cas des vols et des fraudes, le taux de condamnation chez les accusés non représentés était moins élevé (taux de condamnation de 47 pour cent) que chez ceux qui avaient un avocat de service (93  pour cent), un avocat de l'aide juridique (71 pour cent) ou un avocat de pratique privée (60 pour cent). 

Tableau H-8. Causes réglées :
par type de décision, par mode de représentation lors de la dernière comparution  à Halifax	
Décision	Proportion des décisions en fonction de la représentation	Nombre de causes	Proportion des causes %	
	Auto-repré-senta-tion %	Avocat de service % 	Aide juridi-que %	Avocat de pratiqueprivée %			
Coupable*	60	92	63	62	333	66	
Non coupable**	40	8	37	38	175	34	
Total des causes	100 	100 	100 	100 	508	100 	
Notes
* Comprend les verdicts de culpabilité et les obligations de ne pas troubler l’ordre public
** Comprend les verdicts de non culpabilité, les causes retirées, rejetées, suspendues et les acquittements	

Nous avons fait précédemment une mise en garde contre l'utilisation de ces données pour suggérer un lien de cause à effet entre le mode de représentation et les taux de condamnation. Toutefois, à cause des conséquences liées au fait de posséder un casier judiciaire (sur les occasions d'emploi et la probabilité d'être à nouveau accusé d'infractions, etc.), l'information peut certainement être utilisée pour démontrer que les accusés non représentés risquent fort de subir des effets défavorables à la suite du processus judiciaire. Que cette seule possibilité soit suffisante pour réclamer un plus grand accès à la représentation juridique est une question de politique gouvernementale.
3.5.5	Peine d'emprisonnement et mode de représentation

Les peines d'emprisonnement sont analysées en fonction de deux types de données : par mode de représentation lors du plaidoyer (contenant plus de décisions à la suite d'un plaidoyer de culpabilité) et par mode de représentation lors de la dernière comparution (contenant une plus grande proportion de causes allant au procès). 

Le tableau H-9 présente la proportion des causes aboutissant à des peines d'emprisonnement, en fonction du mode de représentation disponible pour l'accusé lors du plaidoyer. 
•	Dans l'ensemble, 38 pour cent des causes pour lesquelles un plaidoyer a été inscrit ont abouti à une peine d'emprisonnement;
•	Les causes non représentées ont obtenu le taux le plus bas de peines d’emprisonnement  (19 pour cent), ce qui laisse croire que le critère de gravité associé à l'aide juridique et la décision de l'accusé d'engager un avocat de pratique privée se combinent de manière à ce que les accusations auxquelles ont à faire face les accusés non représentés sont les moins graves ou méritent moins une peine d'emprisonnement;
•	Les causes représentées par un avocat de service conduisaient au plus haut taux de peines d'emprisonnement (77 pour cent); (Étant donné que tous ces accusés auraient été détenus au départ par la police et non libérés sous caution : cela dénote l'efficacité prédictive des décisions lors de détentions par la police.)
•	Lors du plaidoyer, les causes représentées par un autre avocat de l'aide juridique correspondaient à un taux d'emprisonnement plus élevé (43 pour cent) que les causes représentées par un avocat de pratique privée (26 pour cent). 

Une analyse des taux de peines d'emprisonnement selon la représentation lors du plaidoyer (en fonction de la catégorie d'infractions individuelles) ne permettait de faire des comparaisons que pour trois regroupements d'infractions, à cause du petit nombre de causes dans les autres regroupements (voir les données présentées en annexe). Dans le cas des vols et fraudes, ainsi que des infractions contre l’administration de la justice, le même modèle d'ensemble que celui présenté précédemment a été observé, mais un modèle différent a été constaté pour :
•	Les taux d’emprisonnement chez les accusés de voies de fait à l'exclusion des voies de fait simples étaient moins élevés chez ceux représentés par un avocat de pratique privée (taux d’emprisonnement de 17  pour cent). Les taux d’emprisonnement chez les accusés non représentés ou représentés par des avocats de l'aide juridique étaient moins élevés (33 pour cent et 36 pour cent respectivement) que chez ceux représentés par un avocat de service (taux d'emprisonnement de 100 pour cent). 

Tableau H-9. Répartition en pourcentage des causes réglées,
qu'elles aboutissent ou non à une peine d'emprisonnement,
par mode de représentation lors du plaidoyer à Halifax	
Peine	Mode de représentation	Nombre de causes	Proportion de causes 
(%)	
	Auto-repré-senta-tion

(%)	Avocat de service

 (%)	Aide juridi-que
(%)	Avocat pratique privée

(%)			
Peine d'emprisonnement	19	77	43	26	127	38 	
Pas de peine d'emprisonnement	81	23	57	74	207	62 	
Total des causes	100 	100 	100 	100 		100 	
Notes
Source: Échantillon des causes réglées	

Le tableau H-10 présente la répartition des peines d'emprisonnement pour les causes réglées en fonction du mode de représentation lors de la dernière comparution (qui contient une plus grande proportion de causes allant au procès). 

Tableau H-10. Répartition en pourcentage des causes réglées ,qu'elles aboutissent ou non à une peine d'emprisonnement par mode de représentation lors de la dernière comparution à Halifax	
Peine	Par mode de représentation	Nombre de causes	Proportion de causes 
(%)	
	Auto-représentation 
(%)	Avocat de service
 (%)	Aide juridique
(%)	Avocat de pratique privée (%)			
Peine d'emprisonnement	10	76	39	26	166	33 	
Pas de peine d'emprisonnement	90	24	61	74	342	67 	
Total des causes	100 	100 	100 	100 	508	100 	
Notes
Source: Échantillon de causes réglées	

Le tableau démontre que :
•	Dans l'ensemble, 33  pour cent de toutes les causes réglées ont abouti à une peine d'emprisonnement;
•	Le taux d’emprisonnement chez les accusés non représentés était faible (taux d'emprisonnement de 10  pour cent). Le taux d’emprisonnement des causes réglées en présence d'un avocat de service était le plus élevé (taux d'emprisonnement de 76  pour cent), suivi par un taux d’emprisonnement de 39 pour cent chez les accusés représentés par l'aide juridique  puis de 26 pour cent chez les accusés représentés par un avocat de pratique privée.

Une analyse des taux d'emprisonnement en fonction de la représentation lors de la dernière comparution et en fonction de la catégorie d'infractions individuelles ne permettait de faire de comparaison que pour trois regroupements d'infractions, à cause du petit nombre de causes dans les autres regroupements. Le modèle d'ensemble, observé précédemment pour toutes les infraction, a pu être constaté. 

Nous faisons à nouveau une mise en garde contre l'utilisation de ces données pour suggérer un lien de cause à effet entre le mode de représentation et les taux de condamnation. Toutefois, les résultats sont directement pertinents d'un autre point de vue important. Plus particulièrement, il pourrait être accepté que l'octroi à l'aide juridique dépende (en partie) de la probabilité qu'une cause puisse aboutir à une peine d'emprisonnement. Même si l'on ne peut prédire avec exactitude qu'une cause va aboutir à une peine d'emprisonnement, il importe de noter que plus d'un accusé sur dix qui s'autoreprésente recevra une peine d'emprisonnement et un sur cinq dans le cas des accusés qui s'autoreprésentent lors du plaidoyer.
3.6	Autres  effets  de l'absence de représentation
3.6.1	Effets sur les fonctionnaires de la cour et autres intervenants
a	Le personnel de l'Aide juridique
Les personnes interrogées ont été unanimes à déclarer que la représentation offerte par le personnel de l'Aide juridique était de bonne qualité. Toutefois, presque toutes s'entendaient pour dire que ces avocats devaient toujours travailler à toute vitesse et qu'ils n'avaient pas suffisamment de temps pour effectuer du travail discrétionnaire. Certaines ont déclaré que les procès avec avocats internes pouvaient être « expédiés » et d'autres ont laissé entendre que le système n'encourageait pas l'apport de temps ou d'effort supplémentaire qu'un avocat de pratique privée pourrait, par exemple, consacrer à son travail, ne serait-ce que pour conserver sa réputation.
Certaines personnes interrogées ont laissé entendre que la clientèle rapportait avoir eu une mauvaise expérience de l'aide juridique. Entre autres, elles :
•	Avaient de la difficulté à entrer en contact avec les avocats internes; 
•	Devaient passer d'un avocat salarié à un autre;
•	Étaient encouragées à plaider coupable; et
•	Ne pouvaient pas rencontrer leur avocat avant le procès.
b	Les procureurs de la Couronne
D'ordinaire, les procureurs de la Couronne ne parleraient pas à un accusé non représenté ni ne négocieraient un plaidoyer avec lui. Ils ne le feraient que s'ils ne pouvaient l'éviter. Toutefois, c'était le choix personnel du procureur de la Couronne que de parler ou non à un accusé non représenté, et certains l’ont fait.

À Halifax, les négociations liées au plaidoyer avaient généralement lieu assez tard dans le processus judiciaire. Tel qu'indiqué précédemment, il ne semblait pas y avoir de politique concernant la communication  de la meilleure offre de la Couronne aux premières étapes du processus (qui ferait partie d'un système de gestion d'ensemble progressive des causes). 

Parmi les difficultés relevées par la Couronne, on a noté :
•	La nécessité pour la Couronne d'examiner tous les documents pour s’assurer que les victimes et les témoins n’étaient pas en situation de danger;
•	S'assurer que les accusés non représentés ne révélaient pas par inadvertance quelque chose à la Couronne que celle-ci pourrait utiliser contre eux, et qui pourrait amener la Couronne à témoigner contre l'accusé (ou, dans certaines circonstances en sa faveur);
•	Tenter de résoudre une cause rapidement. Cela était plus difficile à faire lorsque les accusés n'avaient pas d'avocat et que la Couronne ne pouvait les conseiller. 
c	Les juges
La plupart des personnes interrogées s'entendaient pour dire que les procès concernant des accusés non représentés prenaient plus de temps que ceux concernant des accusés représentés. Celles qui n'étaient pas d'accord avec cette affirmation expliquaient que les accusés non représentés n'avaient aucune idée des questions à poser et ne pensaient pas à faire appeler des témoins ou à présenter d'importants arguments pour leur défense. Toutefois, tous étaient d’accord pour dire que les procès concernant des accusés non représentés étaient un processus difficile pour quiconque.

Ceux qui estimaient que les procès concernant des accusés non représentés prenaient plus de temps – plusieurs disaient qu'ils étaient au moins deux fois plus longs – ont fait valoir que, lors d'un procès, les accusés non représentés étaient responsable de la prolongation des procédures car ces accusés :
•	Demandaient de longues explications,
•	Ne présentaient pas de preuve ou ne renonçaient pas à certaines procédures, comme l'aurait fait un avocat,
•	Devenaient émotifs, « à bout », et demandaient des pauses et 
•	Posaient des questions non pertinentes. 

Parmi les difficultés pour les juges, on notait : 
•	Rendre un plus grand nombre d'ordonnances de renvoi afin de permettre à l'accusé non représenté d'obtenir les services d'un avocat (plus de renvois que dans les causes représentées); 
•	Non comparution des accusés non représentés devant la cour (certains procureurs de la Couronne estimaient que le défaut de comparaître en cour était directement lié à l'absence de représentation); 
•	Tenter (lorsque le temps le permettait) de suggérer une défense, des arguments fondés d’après la Charte et des arguments à utiliser lors du prononcé de la sentence.

Les juges étaient eux aussi dans une position délicate lorsqu'ils aident un accusé non représenté du mieux qu'ils le pouvaient. Les juges devaient faire « des pieds et des mains » pour protéger les droits des accusés non représentés et ils devaient prendre garde de ne pas sembler partiaux, tant devant la Couronne que devant les accusés non représentés. Devant des plaidoyers de culpabilité faits par des accusés non représentés, les juges devaient s'assurer que l'accusation était basée sur des preuves. Dans le doute, les juges avaient l'obligation de refuser un plaidoyer de culpabilité et d’inscrire l'affaire au rôle pour procès mais, lors du procès, les accusés non représentés avaient généralement beaucoup de mal à présenter une défense. 
d	Les travailleurs de la cour
Les greffiers indiquaient qu'ils recevaient de nombreuses questions de la part d'accusés non représentés qui ne pouvaient pas suivre ce qui se passait. Les accusés non représentés s'attendaient à ce que les greffiers passent plus de temps avec eux. Les greffiers estimaient, compte tenu des questions posées par les accusés non représentés, qu’ils cherchaient souvent à obtenir des conseils juridiques ou qu'on leur avait ordonné des conditions de cautionnement ou de probation qu'ils ne pouvaient pas respecter, comme par exemple un accès limité à leurs enfants dont ils avaient en partie la responsabilité ou encore des couvre-feux qui avaient une incidence négative sur leur capacité d'effectuer ou de conserver leur travail.
e	Le personnel chargé de la sécurité à la cour
Le personnel de la cour a fait état de problèmes occasionnels avec des accusés non représentés mécontents. Le personnel du shérif au palais de justice a expliqué qu'il y avait parfois des problèmes de sécurité avec les détenus qui avaient du mal à obtenir de l'aide juridique (« neuf sur dix se mettaient vraiment en colère »). 
3.6.2	Effets d’ordre général sur le fonctionnement de la cour
a	Charges de travail à la cour : durée et nature des comparutions individuelles

Durée des comparutions
Dans la plupart des cours criminelles provinciales du Canada, seulement de 4 à 10 pour cent des causes se rendent à l'étape du procès. Par conséquent, la très grande majorité des comparutions ne sont pas associées à un procès et, comme nous l'avons noté précédemment, à Halifax (comme dans d'autres cours), ces comparutions durent en moyenne de une à deux minutes par cause. Ce qui, en d'autres circonstances, semblerait être une légère augmentation du temps nécessaire pour s'acquitter d'une fonction lors d'une comparution peut donc représenter une importante augmentation de leur charge de travail pour le personnel judiciaire, le procureur de la Couronne, le personnel de l'aide juridique, l'avocat de la défense, ainsi que les administrateurs de la cour -- proportionnellement et dans l'ensemble.

Les données provenant du travail d’observation de la cour indiquait une préoccupation selon laquelle les accusés non représentés ne semblaient pas conscients des possibilités et avantages associés à la présence d'un avocat et ceci se traduisait par davantage de temps accordé aux personnes lors des comparutions.

Dans un sixième des comparutions (17  pour cent), un commentaire concernant la représentation a été fait soit par le juge, l'accusé, le procureur de la Couronne ou l'avocat de service. Dans 15 pour cent des comparutions, le juge a demandé à l'accusé comment il comptait être représenté ou a suggéré à l'accusé d'avoir un avocat ou de faire une demande d'aide juridique. D'ordinaire, questionné sur le mode de représentation, l'accusé exprimerait vouloir un avocat ou expliquerait qu'une demande a déjà été déposée en ce sens. Dans quelques comparutions observées, le juge a refusé d'accepter le plaidoyer de culpabilité jusqu'à ce que l'accusé communique avec un avocat. 

Certaines personnes interrogées ont laissé entendre que, d'ordinaire, les accusés non représentés « immobilisaient le système » et occasionnaient une grande perte de temps pour la cour. Tous ont exprimé que le système fonctionnait plus efficacement lorsque les accusés étaient représentés. Les ajournements causés par les défauts de comparution de la part des accusés non représentés faisaient perdre beaucoup de temps à la cour. Les causes qui « s'effondraient » et résultaient en un plaidoyer de culpabilité dès le premier jour du procès étaient aussi très coûteuses. 

En fonction des comparutions avant le procès
Dans le but de produire un dossier observation de la cour, les observateurs se sont assis dans la salle d'audience 1 (première comparution/audience sur le fond) et ont noté le temps accordé pour chacune des causes/comparutions. Les résultats permettent de voir très clairement si les comparutions des accusés qui s'autoreprésentent (dans les comparutions précédant le procès) étaient plus longues ou plus courtes que celles des accusés représentés.

Comme le démontre le tableau H-11, dans la salle de première comparution/audience des remises (en se servant de la cause type ou moyenne comme mesure), les comparutions semblaient être plus courtes lorsque les accusés étaient accompagnés d'un représentant (temps moyen des comparutions = 60 secondes) et plus longues lorsqu'il y avait représentation par un avocat de service (moyenne = 300 secondes). Entre ces deux extrêmes se trouvaient les causes lors desquelles les accusés n’étaient pas représentés ou étaient représentés par des avocats internes de l'Aide juridique autres que l'avocat de service (moyenne = 120 secondes).

Du point de vue des ressources de la cour, il peut être un signe positif que les causes non représentées soient traitées plus rapidement que celles représentées par un avocat de service. Toutefois, du point de vue de l'accès à la justice, il y a peut-être lieu d'être inquiet puisque, lorsqu'un avocat de service est présent lors de la première comparution, le traitement de la cause prend plus de temps. 

Pour citer une des personnes interrogées : « Les accusés non représentés ont tendance à faire les choses plus rapidement qu'ils ne le devraient. Les avocats ont de bonnes raisons de prendre plus de temps. »

Tableau H-11. Causes/Comparutions : 
Répartition de la durée (en secondes), par type de cause/comparution, par mode de représentation à Halifax	
Nombre de comparutions lors desquelles un plaidoyer a été inscrit	25e/ médiane/ 75e centile de la durée pour les causes/comparutions par mode de représentation		
	Autorepré-sentation	Avocat de service	Aide juridique	Parajuriste	Tous les types de représentation *	
Toutes les comparutions dans les salles de première comparution/ audience des remises	25e = 60
50e = 120
 75e = 180
(n= 50)	120
300
420
(n=65)	60
120
180
(n=40)	60
60
120
(n= 27 )	60
120
240
(n=210)	
						
Par résultat de la comparution						
•	Renvoi ou en suspens

		25e = 60
50e = 120
75e = 1800
(n= 40)	120
240
360
(n= 51)	60
 120 120
(n= 32)	60
90
120
(n= 22)	60
120
180
(n=172)	
•	Dernière

		25e = 165
50e = 180
75e = 300
(n=10)	300
420
825
(n=12)	**	**	180
240
420
(n=33)	
Source: Dossier du travail d’observation de la cour.
* Totalise tous les modes de représentation, y compris les représentants et les accusés pour lesquels le mode de représentation n'est pas mentionné
*** Moins de dix causes/comparutions	

Nous avons tenté d'établir une distinction entre les causes/comparutions qui aboutissaient soit à un renvoi soit à une décision finale. Malheureusement, la banque de données comportait trop peu de causes/comparutions pour réaliser cette étude. Néanmoins, comme le démontre le tableau H-11, les causes/comparutions qui aboutissaient à un renvoi et pour lesquelles l'accusé s'autoreprésentait (ainsi que les causes représentées non par  les avocats de service) se situaient entre les extrêmes, les causes représentées par des avocats de service étant les plus longues et les causes représentées par des parajuristes, les plus courtes (médiane de 120, 240 et 90 secondes respectivement). 

Un autre facteur qui pourrait contribuer à ajouter à la durée d'une comparution dans le rôle de la cour serait le processus associé à la « suspension » d'une cause jusqu'à plus tard dans la journée afin de prendre en compte de façon plus complète d'autres éléments pour cette journée. Dans les faits, notre observateur de la cour a vu rarement une cause être suspendue (seulement 7 sur 213 comparutions). Des comparaisons entre des causes en fonction de différents modes de représentation ne seraient donc pas pertinentes. En revanche, la faible probabilité qu'une cause soit suspendue correspondait au fait que les parties (y compris l'avocat de service) étaient prêtes à traiter d'une cause lorsque celle-ci se trouvait devant la cour.

Événements survenant lors des comparutions individuelles devant  la cour
Les personnes interrogées ont souligné que le système dans son ensemble était beaucoup plus efficace que lorsque l'accusé était représenté par un avocat : les comparutions « inutiles » étaient moins nombreuses, les discussions et argumentations superflues étaient pratiquement éliminées, et le travail portait essentiellement sur des aspects pertinents.

L'information recueillie lors des observations de la cour a aussi permis de savoir combien de comparutions  (première comparution et audience sur le fonds) étaient « productives », en ce sens qu'elles conduisaient à des décisions (ou au moins à une prise en considération) concernant  un (ou plus) des trois types de décisions, c'est-à-dire un cautionnement, un plaidoyer ou un choix. Le tableau H-12 présente une répartition des événements (ou absence d'événements) à la cour en fonction du mode de représentation lors de la dernière comparution. Les colonnes de gauche présentent les données concernant les comparutions « intérimaires  » (c.-à-d. non finales). Les colonnes de droite présentent les données concernant les comparutions finales. 

Tableau H-12. Données tirées du travail d’observation de la cour : répartition du pourcentage des causes/ comparutions :par mode de représentation, par type de décision rendue et par type de comparution (intérimaire ou finale)  à Halifax*	

Type de représentation	Type de décision lors des comparutions intermédiaires
(renvoi ou suspension)	Type de décision lors de la dernière comparution	
	**Pas de
décision
%	Prise en compte d'une demande cautionnement
%	Inscrip-tion d'un plaidoyer et/ou choix
%	Cautionne-ment, choix et inscription d'un plaidoyer
%	Nom-bre total de causes	Verdict de culpabilité ou engagement de ne pas troubler l’ordre public %	Ordonnance modifiée ou conservée pour le procès
%	Retrait, rejet, non-culpabilité, irrecevabilité
%	Nombre total de causes	
Autorepré-sentation	60	0	40	0	40
(100 %)	50	10	40	10
(100 %)	
Avocat de service	55	26	15	4	62
(100 %)	42	8	50	12
(100 %)	
Autre avocat de l'aide juridique	53	0	44	3	32
(100 %)	***	***	***	7
(100 %)	
Avocat de pratique privée	36	5	59	0	22
(100 %)	***	***	***	3
(100 %)	
Total	52	12	33	3	157
(100 %)	39	6	55	33
(100 %)	
Notes:	
* Ne comprend pas les comparutions lors desquelles les accusés ne se sont pas présentés ou pour lesquelles l'information n'était pas disponible ou n'était pas claire. 
** Pas de demande de cautionnement faite, pas de choix par la Couronne ou la défense et aucune inscription de plaidoyer de culpabilité. 
*** Le nombre de causes est trop petit (moins de dix) pour établir un pourcentage. 	

En ce qui a trait aux comparutions intérimaires, l'une des observations les plus percutantes était le fait que, dans l'ensemble, on notait une plus tendance à ne pas prendre en considération un cautionnement, un choix ou à inscrire un plaidoyer (voir la colonne 2 « pas de décision ») si l'accusé n'était pas représenté (probabilité de 52 pour cent). Toutefois, les comparutions qui étaient, en ce sens, « non productives », étaient presque aussi nombreuses lorsque l'accusé était représenté par un avocat de service (55 pour cent) ou par un autre avocat de l'Aide juridique (53 pour cent). La proportion de telles comparutions était beaucoup moins grande lorsqu'un avocat de pratique privée était présent (36 pour cent). 

Le nombre des comparutions finales observées (c.-à-d. les colonnes situées le plus à droite du tableau H-12) était petit : seulement 33 au total. Aucune conclusion ne peut être tirée de ces maigres données mais elles indiquent une recherche future intéressante pour l'avenir en ce qui a trait à l'intérêt d'avoir un avocat de service pour tenter d'obtenir un rejet de la cause, un verdict de non culpabilité ou tout autre verdict favorable. 
b	Charge de travail : nombre de comparutions par cause
Le rôle de la cour semblait, du moins au moment de notre visite, influencé par des retards inhérents au système d'aide juridique en ce qui a trait aux demandes, à l'approbation et à l'accès. Toutefois, comme nous l'avons relevé précédemment, de nouvelles directives régleront peut-être ce problème. Certaines personnes interrogées indiquaient aussi qu'un certain nombre d'accusés étaient au courant de ces retards inhérents au processus d'aide juridique et en profitaient pour demander des remises successives de leur cause. Une des personnes interrogées a fait le commentaire suivant : « Les juges sont les otages des accusés non représentés. » (Le phénomène contraire était aussi vrai et certains accusés plaidaient coupable, avec ou sans l'aide d'un avocat tout simplement « pour en finir ».)

La plupart des personnes interrogées s'entendaient pour dire que les accusés non représentés ralentissaient le processus judiciaire étant donné qu'ils ne bénéficiaient pas des services d’un d'un avocat d'expérience pour faire avancer les choses rapidement. Par exemple, les avocats normalement  renonceraient à la lecture des accusations, ce que ne ferait pas les accusés. Les remises multiples avant la date du procès pour les accusés non représentés étaient courantes : certains juges accorderaient deux ou trois ajournements dans l'espoir que les accusés obtiendraient les services d'un avocat ; d'autres en accorderaient plus. De telles comparutions étaient coûteuses pour les cours et ses fonctionnaires. Après un certain nombre de comparutions non productives, certains juges ont tenté de faire avancer le processus en réduisant la durée des renvois obtenus dans le but de trouver un avocat.

Motifs de renvoi lors des premières comparutions
Le dossier de travail d’observation de la cour a fourni de l'information permettant de commencer à explorer les motifs de renvoi et les résultats ont démontré que dans un petit nombre de cas (1 pour cent), les motifs invoqués étaient liés à l'obtention des services d'un avocat.

Si ces résultats devaient s'appliquer à la suite de l'obtention de données tirées d'un plus grand échantillon de causes/comparutions, ils indiqueraient certainement que les renvois pour obtenir l'aide d'un avocat n’étaient pas une cause importante de délais. 

Comparutions précédant l'inscription d'un plaidoyer
Un second indicateur direct des charges de travail provoquées par ces causes (avec les ressources financières nécessaires pour faire face à ce problème) est le nombre de comparutions lors desquelles des activités clés ont lieu.

Le tableau H-13 présente la comparution à laquelle un plaidoyer a été inscrit pour les accusés, en fonction de leur mode de représentation. Les données démontrent qu'en général les causes dans lesquelles les accusés s'autoreprésentaient ne généraient pas plus de comparutions avant l'inscription du plaidoyer.
•	Un nombre important d'accusés non représentés ont plaidé coupable dans les premières étapes du processus. Les données indiquent que la moitié des accusés qui s'autoreprésentaient inscrivaient un plaidoyer lors de la première ou de la deuxième comparution et au moins un quart d'entre eux lors de la première comparution. (Cela est peut-être dû au fait, comme le laissent entendre certaines personnes interrogées, que plusieurs accusés voulaient « en finir ». Toutefois, il existe peut-être d'autres explications à ce phénomène.);
•	Les accusés qui s'autoreprésentaient inscrivaient leur plaidoyer plus tôt dans le processus que ceux qui avaient un avocat lors du plaidoyer. La moitié des accusés représentés par un avocat de l'Aide juridique autre que l'avocat de service n'inscrivaient ce plaidoyer qu'à la cinquième comparution ou plus tard;
•	La moitié des causes dont les accusés étaient représentés par un avocat de service ou par un avocat de pratique privée prenaient trois comparutions ou plus avant que ne soit inscrit un plaidoyer, ce qui était une comparution de plus qu'avec les accusés qui s'autoreprésentaient (2), mais moins que le nombres de comparutions des accusés représentés par d'autres avocats de l'Aide juridique (5);
•	Le quart des accusés représentés par un avocat de l'Aide juridique (autre que l'avocat de service) n'inscrivaient pas de plaidoyer de culpabilité avant la septième comparution (ou plus) et un quart des accusés représentés par un avocat de pratique privée n'inscrivaient pas de plaidoyer avant la cinquième comparution (ou plus). 

Tableau H-13. Causes réglées :
Répartition des comparutions lors desquelles un plaidoyer est inscrit, par mode de représentation lors de la comparution pour inscription de plaidoyer à Halifax	
Comparutions auxquelles un plaidoyer est inscrit	Mode de représentation	Tous les modes de représentation	
	Auto-repré-senta-tion	Avocat de service	Aide juridi-que	Avocat de pratiqueprivée		
25e centile	1	2	3	2	2	
Médiane	2	3	5	3	3	
75e centile	3	4	7	5	6	
95e centile	10	8	11	12	10	
Total des causes	64	47	126	97	334	
Notes
* Si un plaidoyer a été inscrit lors de plus d'une comparution, la dernière comparution à laquelle le plaidoyer a été  inscrit est présentée.	

Nombre total des comparutions avant la décision
Le tableau H-14 présente le nombre total des comparutions pour une cause, en fonction du mode de représentation lors de la dernière comparution.

Tableau H-14. Causes réglées : Répartition du nombre de comparutions lors desquelles un plaidoyer est inscrit, par mode de représentation lors de la dernière comparution, à Halifax	
Nombre de comparutions	Mode de représentation	Total : Tous les modes de représentation	
	Auto-repré-senta-tion	Avocat de service	Aide juridi-que	Avocat de prati-que privée	Pas de compa-rution*		
25e centile	2	2	4	2	2	2	
Médiane	2	3	5	4	4	4	
75e centile	4	5	8	7	8	7	
95e centile	8	14	14	13	so	13	
Maximum 	23	20	21	26	10	26	
total des causes	116	66	186	127	13	508	
Notes
* Comprend les accusations suspendues, retirées et les non-lieux. 	
Les données indiquent que les causes dans lesquelles un accusé s'autoreprésentait ne requéraient pas, en général, plus de comparutions. En fait, elles en requéraient moins. Plus particulièrement :
•	Pour la moitié des accusés non représentés lors de la dernière comparution, une décision était prise quant à leur cause après seulement une ou deux comparutions, comparativement à trois, quatre ou cinq pour les accusés représentés lors de la dernière comparution par un avocat de service, un avocat de pratique privée ou par un avocat de l'aide juridique autre que l'avocat de service (respectivement);
•	Une petite minorité de causes comptaient un nombre extraordinaire de comparutions. Ainsi, cinq pour cent de tous les accusés comparaissaient treize fois ou plus pour une cause et cinq pour cent des accusés non représentés comparaissaient huit fois ou plus.
c	Durée des causes jusqu'à leur règlement
L'échantillon des causes réglées a aussi fourni de l'information sur le temps écoulé entre la première et la dernière comparution. Cette information est importante du point de vue d'un processus équitable. Cependant, cette perspective nous amène à formuler deux hypothèses : premièrement, « une justice reportée est une justice niée » et, deuxièmement, « une justice hâtée est une justice piétinée » . La première préoccupation est pertinente pour ceux qui pensent que les retards dans l'obtention d'une représentation juridique ont une incidence négative sur l'impartialité du processus de la cour et le résultat final. La deuxième préoccupation est particulièrement pertinente pour ceux qui s'inquiètent du fait que les accusés non représentés peuvent plaider coupable rapidement « pour en finir » ou parce qu'ils ne sont  pas au courant des défenses juridiques existantes. 

Comme le montre le tableau H-15 :
•	Les causes des accusés représentés par un avocat de service mettaient le moins de temps à être réglées – le quart d'entre elles se réglait en une journée et la moitié se réglait en moins de cinq semaines; 
•	Tel qu'indiqué précédemment, les accusés qui s'autoreprésentaient lors de la dernière comparution ont moins comparu et cela se reflétait dans le fait que, à part les causes représentées par un avocat de service, les causes au cours desquelles les accusés s'autoreprésentaient mettaient moins de temps à se régler que les autres. Un quart d'entre elles prenait une semaine ou moins et la moitié prenait 14 semaines ou moins; 
•	Les causes des accusés représentés lors de la dernière comparution par un avocat de l'aide juridique prenaient beaucoup plus de temps. Un quart prenait 17 semaines ou moins à se régler et la moitié prenait 29 semaines ou moins à se régler;
•	Les causes des accusés représentés par un avocat de pratique privée lors de la dernière comparution prenaient plus de temps à être résolues que celles des accusés non représentés, mais moins de temps que celles représentées par un avocat de l'aide juridique autre que l'avocat de service. 
•	Un quart de toutes les causes prenait onze mois et plus à se régler.

Tableau H-15. Répartition du temps écoulé (en semaines) entre la première et la dernière comparution, par mode de représentation lors de la dernière comparution, à Halifax	
	Temps écoulé (en semaines) entre la première et la dernière comparution par mode de représentation	Tous les modes de représentation	
	Autore-présen-tation	Avocat de service	Aide juridi-que	Avocat de pratiqueprivée		
25e centile	1	0.1	17	5	7	
Médiane	14	5	29	25	22	
75e centile	29	21	54	47	46	
95e centile	100	81	121	105	103	
Maximum	400	567	254	179	567	
Total des causes	116	66	186	127	508	
Source: Échantillon des causes réglées	
3.7	Conclusions générales
3.7.1	Principaux résultats d'ensemble

Voici quelques-uns des résultats clés au sujet des principaux problèmes soulevés dans l'étude :

En ce qui a trait à la fréquence de l'autoreprésentation
•	Un nombre important d'accusés suivent les étapes clés du processus judiciaire sans profiter des avantages de la représentation par un avocat.

En ce qui a trait aux effets sur les accusés
•	Des personnes interrogées clés laissent clairement entendre que les accusés non représentés (en particulier ceux qui ont peu d'expérience préalable de la cour) risquent moins de connaître les recours qui sont à leur disposition lors des principales étapes du processus judiciaire, et d'en comprendre les décisions et événements clés. 
•	Il y a manque de preuve permettant de conclure que les accusés non représentés risquent plus ou moins d'être condamnés ou de recevoir une peine plus sévère.
•	Un nombre important d'accusés non représentés se voient accorder des peines  qui les pénalisent sérieusement ou les privent de leur liberté. Environ 60 pour cent d'entre eux ont un casier judiciaire et une plus petite proportion d'entre eux (environ 10 pour cent) connaissent une peine d'emprisonnement.
•	Les accusés non représentés ont généralement des comparutions avant procès relativement plus courtes et moins de comparutions au total que ceux représentés. 

3.7.2	Raisons de la situation actuelle des accusés non représentés

Les personnes interrogées en mesure d’émettre des hypothèses sur le sujet ont évoqué les principales raisons suivantes pour expliquer l'actuelle situation des accusés non représentés à Halifax (toutes les raisons n'ont  été mentionnées ni approuvées par toutes) :
•	L'admissibilité sur le plan financier et les limitations du champ d'application de l'aide juridique laissent peu de marge de manœuvre et excluent les travailleurs à faible salaire et ceux qui ne risquent pas d'être condamnés à une peine d'emprisonnement. 
« Il y a un tas de gens qui travaillent fort pour de modestes revenus qui ne peuvent se payer un avocat. »
•	Certains accusés sont mal à l'aise au point de vouloir simplement « en finir au plus vite » et plaident coupable le plus rapidement possible. Au contraire, pour d'autres, ce malaise se traduit par des retards dans l'accomplissement des choses à faire (incluant l'obtention des services d'un avocat). 
•	Certains accusés qui risquent une détention continue avant leur procès plaident coupable dans le but de sortir de prison afin de conserver leur emploi, de cacher la situation à leur famille, etc.;
•	Dans le cas de femmes accusées, on laisse entendre que nombre d'entre elles ne connaissaient pas l'aide juridique ou la façon d'obtenir les services d'un avocat (une importante proportion d'entre elles croient que la cour leur en trouvera un).
•	Enfin, un certain nombre de personnes interrogées soulignaient qu'une (relativement petite) proportion d'accusés choisissent de ne pas être représentés pour des raisons stratégiques (p. ex. les délais), une tactique plus commune chez les personnes accusées de conspiration ou d'infractions liées aux drogues. Dans de tels cas, il n'est pas rare que l'avocat ait été consulté mais ne soit disponible que pour des conseils en général. 
3.7.3	Solutions proposées par les personnes interrogées à Halifax

Voici certaines des solutions proposées par les personnes interrogées (solutions ni mentionnées ni approuvées par tous) :
•	La présence des juges assure à la défense ou l'accusé non représenté la divulgation à temps de la preuve. 
•	Élargir le système associé aux avocats de service pour inclure toutes les premières comparutions et mieux aider l'avocat de service. On croit que cela accélérerait le processus pour les accusés qui ont besoin de plus d'information et de conseils avant d'inscrire un plaidoyer ou de faire un choix. 
•	Fournir les ressources d'un avocat de service dans les cours des juges de paix les fins de semaine. 
•	Rendre disponible un  avocat de service pour qu’il puisse agir comme « intermédiaire » entre les accusés non représentés et la Couronne lorsqu'il faut communiquer des renseignements concrets (p. ex. si la Couronne a des chances de demander une détention). Cela permettrait de résoudre le problème associé aux communications directes entre la Couronne et l'accusé. 
•	« Prolonger » les services de l'avocat de service (l'avocat de service s'occuperait d'une cause du début à la fin). Ce type de service a été rendu un temps à Halifax et il était considéré trop stressant par plusieurs avocats internes mais il a le soutien de personnes interrogées.
•	Avoir un avocat présent à la cour qui serait disponible pour donner des conseils au moment opportun à des accusés non représentés pendant que la cause est suspendue pendant quelques minutes.
•	S'assurer que tous les accusés sont informés des conséquences probables suite à leur condamnation (ainsi que la peine qui pourrait y être associée).
•	Reconnaître le rôle possible de l'aide (non juridique) accordée aux accusés non représentés par des groupes comme celui de Coverdale, le personnel administratif de la cour et les shérifs de la cour. 
•	Augmenter les ressources d'aide juridique afin d'augmenter le nombre d'avocats internes, de réduire les périodes d'attente associées aux processus de demande et de prestation des services, d'accorder plus de temps aux avocats internes pour le traitement de chaque cause et de régler les causes plus vite pour réduire ainsi les retards dans la gestion des dossiers.
•	Assouplir les critères financiers d'admissibilité à l'aide juridique afin d'aider plus de « travailleurs à faible salaire ». 
•	Éliminer le critère de « probabilité de peine d'emprisonnement » en faveur d'un critère plus souple associé à la gravité de l’infraction.
•	Inclure aux critères d'admissibilité à l'aide juridique le risque de perdre son moyen de subsistance (p. ex. la perte d'un permis de conduire).
•	Une prise en considération spéciale par l'aide juridique des premiers contrevenants, ne serait-ce que pour empêcher que trop d'entre eux n'aient un casier judiciaire.
•	Utilisation des parajuristes.
•	Que les juges se montrent moins tolérants devant les tentatives délibérées de retarder le processus en « manipulant » le processus d'admission à l'aide juridique.
•	Augmentation de la tarification (appelé plutôt par un fonctionnaire « honoraires pour service public ») pour les causes où il y a  un certificat émis. 
•	Aider les juges et autres fonctionnaires de la cour à comprendre que les accusés non représentés seront toujours «  incapables de s’exprimer et hostiles », et à négocier avec eux en fonction de cette réalité.
•	Augmenter les occasions de déjudiciarisation.
•	De meilleures procédures de gestion de la cour, incluant une entente par tous sur les aspects suivants : demander aux procureurs de la Couronne de se familiariser avec les causes plus tôt dans le processus et présenter leur meilleure offre à la première occasion; demander à un même juge de suivre une cause après la première comparution; mettre l'emphase sur la grande importance et le rôle essentiel de l'avocat de service et des services d'aide juridique dans les premières étapes (et encore plus lors du procès). 
•	Plus de formation pour les juges leur permettant de mieux savoir traiter les causes dans lesquelles les accusés ne sont pas représentés.
•	Un système plus « mixte » dans lequel plus de causes seraient prises en charge grâce à des certificats émis à des avocats privés (avec un système de tarification plus généreux). 

On a aussi suggéré qu'une meilleure information que celle  recueillie dans le cadre du présent projet  pourrait aider. Par exemple : 
•	Les données recueillies par Coverdale sur les femmes accusées devant les cours de Halifax au cours des onze dernières années n'ont toujours pas été analysées. L'investissement d'une petite somme d'argent permettrait d'obtenir de l'information valable sur l'expérience de la  population féminine accusée (incluant de l'information sur la représentation). 
•	Avant ce projet, les greffiers n’étaient pas obligés d'inscrire le mode de représentation lors des causes dans le système informatisé de la cour. Au cours de ce projet, l'inscription de cette information est devenue obligatoire.  L'analyse de cette information (après une période de temps suffisante pour prendre en compte un nombre suffisant de données) serait très utile. 

Chapitre 4:	Brandon
, Manitoba
4.1	Objectifs, présentation et méthodologie
4.1.1	Objectifs

Le ministère de la Justice et le Groupe de travail fédéral, provincial et territorial permanent sur l’aide juridique ont mandaté l’équipe de recherche pour mener une étude nationale visant à mesurer :
•	La fréquence à laquelle les accusés comparaissent devant un tribunal sans représentation par avocat au cours des différentes étapes du processus judiciaire; et
•	Les conséquences de l’autoreprésentation sur les accusés eux-mêmes, les autres groupes intervenant dans le processus judiciaire et sur les tribunaux en général.
4.1.2	Présentation du rapport

Les résultats de l’étude effectuée à Brandon sont présentés en sept sections.
Section 1 : Présente les objectifs de l’étude, décrit la présentation du rapport ainsi que la méthodologie utilisée pour la collecte d’information. 
Section 2 : Fournit une importante information contextuelle permettant d’interpréter les résultats du rapport. On porte une attention spéciale aux caractéristiques clés de la collectivité, à la cour, à l'avocat de l’aide juridique, à l'avocat de service et à la divulgation de la preuve.
Section 3 : Décrit la fréquence avec laquelle les accusés s’autoreprésentent au cours des différentes étapes du processus judiciaire.
Section 4 : Explore la fréquence avec laquelle les accusés font appel à d’autres modes de représentation et comment elle varie aux cours des différentes étapes du processus judiciaire. 
Section 5 : Met l’accent sur les effets importants de l’autoreprésentation sur les accusés. Cette section tient compte tant de la perception acquise lors de nos entrevues que des données empiriques spécialement recueillies pour ce projet. 
Section 6 : Décrit d’autres effets importants de l’autoreprésentation sur les groupes clés de la cour (p. ex. l'aide juridique, l’avocat de service, les procureurs de la Couronne, les juges et le personnel de la cour) et sur le fonctionnement de la cour (y compris les charges de travail et le temps consacré à traiter et à conclure les causes). 
Section 7 : Complète le rapport en présentant des résultats d’ensemble clés ainsi que des solutions proposées par les personnes interrogées à Brandon.
4.1.1	
4.1.3	Méthodologie

Un bref survol de l'étude nationale complète (neuf cours) a fait l'objet d'une présentation dans un chapitre précédent. La méthodologie utilisée pour l'étude réalisée à Brandon est conforme à celle utilisée pour la collecte de données et les visites sur le terrain pour les autres cours, à l'exception d'une importante différence. 

À Brandon, l'information sur les accusés non représentés provenait de trois sources : 
•	Un échantillon « du rôle de causes sur trois mois », comportant des données sur toutes les premières comparutions/dates fixes au rôle– à l'exclusion des cours de première instance – pour les trois derniers mois de 2001. 
o	Les données provenaient du CCAIN (un système d'information automatisé récemment mis en place) et portaient sur toutes les accusations pour toutes les comparutions au cours de cette période. Pour chacune de ces 5 144 accusations/comparutions, de l'information était fournie sur les caractéristiques de l'accusation (p. ex. le type d'infraction) et sur les événements qui ont eu lieu et les décisions qui ont été prises à chaque comparution (p. ex. le plaidoyer, les choix, les renvois, les verdicts et les peines.)
o	Malheureusement, le mode de représentation pour chacune des comparutions n'est pas indiqué dans le CCAIN. Il a donc été nécessaire d'engager sur place une personne connaissant bien la cour de Brandon pour recueillir séparément de l'information sur la représentation à partir des registres écrits à la main pour ces trois mois, registres qui avaient été conservés par la cour. 
o	Les données originales tirées du CCAIN et celles recueillies à la main concernant la représentation pour chacune des accusations/comparutions ont été combinées. 
o	En dernière étape, les données sur toutes les accusations/comparutions pour un contrevenant en particulier, un jour donné ont été combinées pour créer un dossier contenant l'information pour chacune des 2 761 « accusations/comparutions ». Ce dossier est le « rôle des causes sur trois mois » qui est utilisé aux fins de ce rapport. 
•	Un échantillon du travail  d’observation de la cour. Une personne locale connaissant bien la cour de Brandon a été mandatée pour s'asseoir dans la salle d’audience et observer de sorte à noter  l’information portant sur les événements survenus et les décisions prises lors de 522 causes/comparutions qui ont eu lieu au cours d'une période de dix jours dans la salle d'audience 1 (sans procès), en avril et mai 2001
•	Des entrevues effectuées auprès de 20 personnes interrogées clés (juges, procureurs de la Couronne, membres du personnel et de l’administration du service d’aide juridique, personnel administratif de la cour, greffiers, avocats de pratique privée, organismes de services locaux, etc.) . La plupart des entrevues ont duré de 30 minutes à une heure et ont été menées par deux interviewers. L’anonymat des personnes interrogées était assuré.

Pour tous les aspects de ce projet, nous avons bénéficié d’une excellente coopération et de l’aide de tous ceux à qui nous avons demandé d’y participer. Nous sommes aussi grandement reconnaissants aux deux responsables de Winnipeg pour leur aide précieuse et leur compétence dans la préparation du dossier informatisé réalisé à partir du système automatisé d'information CCAIN, ainsi qu'à la personne sur place pour son excellent travail d'observation de la cour qui a permis d'ajouter au dossier du CCAIN les données sur le mode de représentation.

4.1.4	Importante mise en garde

Nous avons eu la chance de concevoir cette étude de manière à s'assurer que, chaque fois que cela était possible, nous pouvions faire appel à de multiples sources d'information concernant des aspects particuliers. Cette stratégie a été particulièrement importante à Brandon. 

Comme dans le cas de la plupart des autres cours qui ont fait l'objet de la présente étude, les systèmes manuels et informatisés de la cour n'avaient pas été conçus pour recueillir des données précises et complètes sur la fréquence de la représentation juridique ou les effets conséquences qui y étaient  associées. Aussi, avant de rendre compte des résultats de l'analyse de données, nous avons dû effectuer un certain nombre de vérifications afin d'évaluer le degré de fiabilité des différences sources d'information pour les différents aspects de l'analyse. 

En particulier, nous avons conclu que l'analyse pour Brandon – en particulier celle visant directement la prévalence de différents modes de représentation juridique – devait mettre plus d'emphase sur le travail  d’observation de la cour que sur l'information tirée « rôle des causes sur trois mois». Le travail d’observation  de la cour a  été réalisé par une personne bien informée et formée tout particulièrement par les chercheurs pour faire des observations sur la représentation juridique. Aussi, lorsque nous avons constaté que les statistiques basées sur l'information provenant du «rôle des causes sur trois mois» indiquaient un nombre de cas d'autoreprésentation lors de la première comparution considérablement plus élevé que celles basées sur le travail d’observation  de la cour, sur les entrevues et sur les propres observations du chercheur, nous avons estimé raisonnable de ne pas tenir compte de ces statistiques tirées du registre et de plutôt mettre l'emphase sur les statistiques tirées du dossier du travail d’observation de  la cour. 

Dans les sections suivantes, il sera clairement fait mention des incohérences entre les différentes sources d'information à Brandon, dont il faudra tenir compte. 
4.2	Contexte de la cour et de l’aide juridique
L’une des principales conclusions à dégager – grâce aux données recueillies dans toutes les cours – c’est que l’information sur la représentation juridique dans une cour en particulier ne peut être interprétée sans tenir compte (au moins) des éléments contextuels suivants :
•	Le type de collectivité desservie (y compris la nature des personnes accusées comparaissant devant la cour);
•	Les ressources, la gestion et le fonctionnement de la cour;
•	Les politiques et pratiques en matière d’aide juridique – en particulier en ce qui a trait au système associé aux avocats de service; 
•	Les politiques et pratiques de tous les autres participants clés intervenant dans le processus judiciaire – y compris la magistrature, la police, les procureurs de la Couronne, le personnel de la cour, les responsables de l'administration de la cour, les avocats de pratique privée et les autres organismes de soutien.

Tous ces facteurs, ces politiques et ces pratiques peuvent avoir une influence  atténuante ou aggravante importante sur les effets de l’autoreprésentation. Cette information contextuelle est donc essentielle pour comprendre les problèmes et les solutions possibles au défi que constitue l’autoreprésentation. 

La section suivante portera particulièrement sur les trois premiers points mentionnés précédemment. L’information concernant le quatrième point se retrouve disséminée dans le présent rapport.
4.2.1	La collectivité

Brandon a été surnommée la « cité du blé », à cause de son héritage agricole et de sa réputation de collectivité agricole prospère. Environ les deux-tiers des terres agricoles du Manitoba se trouvent dans un rayon de 130 km de la ville. Celle-ci est située dans le coin sud-ouest de la province, à deux heures de route de Winnipeg (par la Transcanadienne) et elle est la deuxième plus grande ville de la province. Par deux fois, Brandon a fait partie de la liste des dix villes canadiennes où il faisait le mieux vivre.  

En 2001, la population de la ville de Brandon était de 39 716 habitants, ce qui est une légère augmentation (1,4 pour cent ) par rapport à la population de 1996, qui était de 39 175 habitants. Cette faible augmentation était  toutefois supérieure à celle de la population de la province, qui était de 0,5 pour cent. La population de Brandon comporte une proportion de femmes de plus de 65 ans assez élevée toutes proportions gardées (17 pour cent). Environ 23 pour cent des hommes et 21 pour cent  des femmes de Brandon appartiennent à la tranche des 15-29 ans, qui est associée au plus haut taux de criminalité. 

Parmi la population de 15 ans et plus à Brandon, le revenu moyen total déclaré en 1996 était de 22 504 $. Ce revenu est similaire au revenu moyen dans la province qui était de 22 667 $. En 2001, le revenu moyen estimé dans la Région Métropolitaine de Recensement était de 46 300 $, donc plus bas que le revenu moyen pour la province, qui était de 51 000 $. Le revenu moyen par habitant à Brandon était de 19 500 $, ce qui est comparable à celui estimé pour la province, qui était de 19 700 $.

En 2001, le taux de chômage dans la ville de Brandon était de 4,4 pour cent, soit légèrement plus bas que celui de la province pour cette année-là, qui était de 4,9 pour cent. La province du Manitoba a enregistré le plus faible taux de chômage parmi toutes les provinces canadiennes en 2001.

Parmi la population de Brandon âgée de 25 ans et plus, 10 pour cent déclarent une scolarité inférieure à la  9e année . Dans la province du Manitoba, le pourcentage de ceux qui ont 25 ans et plus et qui avaient une éducation inférieure  à la 9e année  était légèrement plus grand (14,5 pour cent). La ville de Brandon avait un plus grand pourcentage de gens possédant au moins un diplôme d'études secondaires qu'au Manitoba en général (64,7 pour cent  et 60,8 pour cent, respectivement). En 2001, le nombre de familles monoparentales à Brandon était estimé à 1 771 (15 pour cent de 11 512). Le taux comparable pour la province était de 14 pour cent. 

Brandon compte plus de logements privés occupés par un propriétaire (61 pour cent d'un total estimé à 17 520) que par un locataire. Ce taux est légèrement inférieur à celui de la province qui était 66 pour cent de logements privés occupés par un propriétaire. 

En 2000, la ville de Brandon a fait état d'un total de 4 750 infractions avec violence, contre la propriété ou autres infractions au Code criminel. Cela constitue une diminution dans les crimes rapportés par rapport à l'année précédente. En 1999, la ville de Brandon a fait état de 5 309 infractions au Code criminel. Le nombre de crimes violents et autres infractions au Code criminel a augmenté  de 1999 à 2000, le nombre total des crimes contre la propriété est passé de 3 786 à 3 332, en tenant compte de la diminution des incidents rapportés de 1999 à 2000.
4.2.2	La cour 
a	Préoccupations particulières au sujet de la gestion des causes et des dossiers judiciaires 
L'un des chercheurs qui a effectué les entrevues à Brandon avait une très grande expérience dans le domaine des questions liées à la gestion des dossiers dans différentes cours. L'une des observations les plus percutantes concernant la cour de Brandon est le niveau avec lequel tous les groupes clés – et en particulier la magistrature, les procureurs de la Couronne, les employés de l'aide juridique et les administrateurs de la cour – avaient depuis quelques années mise en œuvre des pratiques de gestion efficace des causes afin de réduire au minimum les accumulations et les retards tout en assurant une résolution rapide et équitable des causes. 

Ces pratiques de gestion des causes ont un important rôle à jouer dans la compréhension du système de représentation juridique à Brandon. Par exemple, étant donné que ces pratiques ramènent au minimum le nombre de comparutions en cours nécessaires pour régler une cause, il y a réduction simultanée de la charge de travail pour les groupes intervenant dans chaque cause. Dans le cas de l'aide juridique (et de l'avocat de service en particulier), le temps libéré peut être utilisé soit pour augmenter le nombre de causes prises en considération, soit pour apporter une meilleure attention aux causes. 

Il est aussi important de noter que la relation entre une gestion efficace des causes et la représentation juridique est à double sens, à Brandon et dans les autres cours. Ainsi, trois des grands principes de la gestion efficace des causes dans une cour criminelle sont que l'intervention de la cour dans la cause doit avoir lieu le plus tôt possible, qu'une « justice reportée est une justice niée », et que l'accusé ne doit pas être « récompensé » pour des délais non nécessaires et inappropriés dans sa cause. En clair, si un accusé bénéficie de la représentation d'un avocat de service (ou d'un avocat de pratique privée) dès le début du processus judiciaire, il est en mesure de réagir aux premières initiatives de la cour et de la Couronne – comme par exemple lorsque la Couronne présente sa meilleure offre (négociation de plaidoyer) dès le départ.  

Il faut aussi noter que tous les groupes interrogés ont indiqué ressentir une certaine fierté dans l'impartialité et l'efficacité du fonctionnement de la cour à Brandon et reconnaissaient le travail effectué par tous les groupes pour amener la cour là où elle était. 

b	Inscription au rôle
Plus particulièrement, le palais de justice de Brandon compte six salles d'audience en tout, les causes de juridiction fédérale ayant des rôles établis de la manière présentée dans le tableau suivant.

Tableau BR-1: Points saillants de l’inscription  du  rôles à Brandon	
Six salles d'audience en tout dans le palais de justice	•	En général, deux ou trois cours sont utilisées chaque jour pour les causes criminelles		
Une salle d'audience (no1) utilisée certains jours pour la   cour du rôle 
	•	Siège le lundi et le jeudi pour les adultes
•	Siège le mardi pour les jeunes	•	Les cours s'occupent des causes des contrevenants adultes et jeunes 
•	Partagées par la Cour provinciale et la Cour du Banc de la Reine. 	
Une salle d'audience utilisée surtout pour accusés détenus
	•	Siège habituellement tous les jours
		
Une salle d'audience utilisée surtout pour les médiations et les avant-procès 	Siège habituellement tous les jours
		
Cours spéciales	•	Cours pour les infractions liées aux drogues (menées par la Couronne fédérale). Siège deux fois par mois		
Cours itinérantes 	•	Aucune		

Environ 4 000 causes criminelles (CCC et drogues) sont réglées chaque année à Brandon. 
4.2.3	L'aide juridique

À Brandon, comme ailleurs au Manitoba, l'aide juridique est un service rendu par un système mixte faisant appel à des avocats internes et à des avocats de pratique privée, après émission de certificats. En fait, dès les premières étapes, l'accusé a le choix de retenir les services d'un avocat de pratique privée et de conserver cet avocat tout au long du processus judiciaire. L'accusé peut payer lui-même l'avocat ou, à la suite d'une demande faite auprès de l'Aide juridique du Manitoba et l'obtention d'un certificat d'Aide juridique, utiliser les fonds fournis par l'Aide juridique. Toutefois, si l'accusé ne fait pas appel à un avocat de pratique privée dès les premières étapes, l'avocat de service employé par l'Aide juridique aidera l'accusé jusqu'à ce qu'une décision quant à l'émission d'un certificat soit prise. Une fois un certificat émis, l'accusé a alors le choix de faire appel aux services d'un avocat de service ou d'un avocat de pratique privée pour la suite. (Les critères régissant l'émission d'un certificat sont les mêmes, que l'accusé choisisse un avocat de pratique privée ou un avocat salarié de l'Aide juridique.)

Les responsables de l'Aide juridique au Manitoba ont indiqué en entrevue qu'ils croyaient que le système mixte avait l'avantage de permettre à l'accusé de choisir son avocat tout au long du processus judiciaire, tout en créant une saine « compétition » entre les avocats internes et les avocats de pratique privée, ce qui favorisait chez chacun le désir d'offrir le meilleur service. 

Trois avocats internes s'occupent des affaires criminelles à Brandon. Deux d'entre eux ont plus de 20 ans d'expérience en droit criminel et le troisième pratique le droit depuis huit ans. 

Les avocats internes avaient le plus grand respect et toute la confiance de tous les groupes interrogés pour ce projet. On respectait tant leurs compétences que la quantité de travail qu'ils acceptent d'accomplir.
4.2.4	L'avocat de service

La connaissance des ressources, l’éventail des activités ainsi que les politiques et pratiques du système associé aux avocats de service sont particulièrement importants dans la compréhension des implications de l’autoreprésentation pour les accusés, mais aussi pour ce qui a trait aux coûts et à l’efficacité du système judiciaire.

À Brandon, on utilise un système « élargi » d'avocat de service. Il n'existe aucune restriction concernant les personnes qui peuvent recevoir l'aide ou sur les types de services qui peuvent  leur être offerts. Un dossier d'aide juridique sera ouvert et le personnel traitera le client en fonction du système « élargi » (ou un «certificat équivalent», pour leurs propres évaluations internes). Dans le cadre de ce système, un avocat salarié est alors disponible en tout temps dans la cour du rôle afin d'aider les accusés, et il tentera de les conseiller avant leur comparution. Sans égard à l'admissibilité sur le plan financier ou les critères d'application, l'avocat de service agira avec souplesse pour fournir toute l'aide requise concernant les libérations avant-procès, la divulgation de la preuve, le plaidoyer, le prononcé de la sentence, etc. L'avocat de service expliquera aussi aux accusés retenus  par les procureurs de la Couronne le sens de la déjudiciarisation et ses conséquences sur le plan juridique

Les juges refuseront souvent d'accepter le plaidoyer d'un accusé jusqu’à ce qu’il ait parlé à  un avocat de service. Une fois qu'un avocat de service a accepté une cause, il la conservera jusqu'à la fin (à moins d'un conflit d'intérêt ou si l'accusé choisit de recourir aux services d'un avocat de pratique privée après émission d'un certificat) afin d'assurer une continuité dans le traitement. 
Tous les avocats internes occupent les fonctions d'avocat de service à  des périodes données durant la  semaine. Les avocats internes occupent toutes les fonctions, incluant le traitement des procès si les accusés choisissent cette option dans leur défense. 

Les avocats de service sont décrits comme des gens « toujours à la course ». Malgré cela, même si un accusé autoreprésenté ne cherche pas d'avocat, l'avocat de service lui offrirait son aide. 
4.2.5 La divulgation  de la preuve 

Un certain nombre de cours qui ont fait l'objet de cette étude, ont soulevé le problème entourant l'accès aux documents de la preuve de la Couronne par les accusés non représentés . Ce problème est rare à Brandon où la politique de la Couronne est de divulguer la preuve à tous les accusés (les détails de la cause de la Couronne) avant le plaidoyer.

En revanche, même si nous n'avons pas tenté expressément de recueillir des données empiriques concernant l'influence du fonctionnement de la cour sur la disponibilité des documents divulgués, il importe de noter que 20 pour cent  des demandes de renvois qui ont fait l'objet du travail d'observation de la cour ont été faites pour «la communication des détails»
4.3	Fréquence des comparutions sans représentation par  avocat
4.3.1	L'autoreprésentation tout au long du processus judiciaire

Comme nous le verrons plus tard, les entrevues et analyses des données recueillies spécialement pour ce projet indiquent que le fait de ne pas être représenté a d’importantes conséquences pour un accusé et pour les groupes engagés dans le processus judiciaire. Il est donc important de commencer en décrivant à quelle fréquence les accusés non représentés comparaissent en cour aux différentes étapes du processus judiciaire. 

Il ne suffit pas de catégoriser les causes en fonction de la représentation. Le mode de représentation d’un accusé changera souvent d’une comparution à une autre. Ainsi, par exemple, un accusé peut être représenté par un avocat de service lors de l’enquête sur le cautionnement, mais être représenté par un avocat de pratique privée par la suite. 

Dans le cas de la cour de Brandon, étant donné la nature des  dossiers du travail  d'observation de  la cour et du «rôle des causes sur trois mois», nous n'avons pas pu établir des modes de représentation tout au long de la durée d'une cause. En effet, au lieu de cela, les deux  dossiers  mettent l'accent sur le fait que des causes/comparutions individuelles particulières (ou peut-être plusieurs comparutions pour une cause) étaient associées ou non à certains événements, ainsi que sur le mode de représentation dans ces causes/comparutions.

Toutefois, une fois que le système automatisé CCAIN aura été en fonction pendant une assez longue période, il contiendra l'histoire complète des comparutions passées d'un nombre suffisant de causes réglées pour permettre de savoir de façon précise comment le mode de représentation s'établit et se modifie entre la première et la dernière comparution pour une cause. 
4.3.2	L'autoreprésentation au cours des différentes étapes du processus

Des  personnes interrogées clés ont laissé entendre que, paradoxalement, en fonction du « système élargi » associé à l'avocat de service (puisque l'avocat de service offrait toute l'aide requise aux accusés non représentés aux premières étapes du processus judiciaire), il était rare de trouver à ces étapes des accusés non représentés. À l'inverse, il était plus courant de trouver des accusés non représentés à l'étape du procès, lorsque les responsables de l'aide juridique vérifiaient  l'admissibilité de l'accusé sur le plan financier et sur le plan des critères d'application avant d'émettre un certificat. Ce n'était qu'alors seulement qu'un avocat salarié (ou un avocat de pratique privée choisi par l'accusé) s'engagerait à accorder tout le temps nécessaire pour mener le  procès. Tout compte fait, les personnes interrogées étaient unanimes à estimer qu'un très petit nombre d'accusés comparaissaient  sans avocat à Brandon dans les étapes autres que celle du procès. 

Tel qu'indiqué précédemment, les données tirées du travail d’observation de la cour sont considérées être un reflet plus exact du nombre et de la proportion des accusés non représentés à la cour de Brandon.

 Sur les 522 causes/comparutions observées, 
•	Dans l'ensemble, les accusés n'étaient pas représentés dans 10 pour cent des causes,
o	9  pour cent des causes/comparutions qui n'ont pas abouti à une dernière décision concernaient des accusés non représentés (presque la moitié des causes/comparutions observées ont  abouti à un ajournement), 
o	14  pour cent des causes/comparutions conduisant à une dernière décision concernaient des accusés non représentés.

Une estimation analogue peut être faite à partir de l'échantillon du «rôle des causes sur trois mois». Toutefois, tel que noté précédemment, la personne sur place qui a ajouté l'information concernant la représentation à la suite de l'examen des notes manuscrites des greffiers sur les registres, a indiqué que l'information était incomplète dans plusieurs cas. Selon ses souvenirs de causes particulières et de leur déroulement, elle savait que certains accusés avaient été représentés par un avocat tandis que les notes manuscrites indiquaient le contraire. De plus, nos personnes interrogées clés étaient unanimes à dire que les accusés non représentés étaient rares à la cour de Brandon, sauf lors de procès associés à certaines catégories d'infractions. Lorsque les accusés non représentés se présentaient à une comparution, le juge ou le procureur de la Couronne les référait à l'avocat de service. Un certain nombre de personnes ont indiqué que la question des accusés non représentés n'était pas un « problème » à Brandon. 

Néanmoins, dans le but de fournir un état complet de la situation, des estimations tirées de cette seconde source d'information sont présentées ici (et sont comparées aux estimations privilégiées). 

Tableau BR-2: Comparaison des estimations concernant l'autoreprésentation provenant de différentes sources *	
	Source de l'information	
	Travail d’observation de  la cour	«rôle des causes sur trois mois»	
Premières comparutions	s/o 	31 %	
Comparutions non finales	9 % 
(en incluant la 1re comparution)	22 %
(en excluant la 1re comparution)	
Dernière comparutions 	14 %	26 %	
Total	10 %	24 %	
* Toutes les données concernant les causes/comparutions dans les cours du rôle .	

Il est clair que les différences sont importantes. Avant d'utiliser les données sur la représentation dans les registres manuscrits de la cour pour d’autres études semblables, une recherche plus poussée sera requise pour comprendre les usages dans l'enregistrement de ces données. 

Même avec les taux de représentation les plus bas provenant de l'échantillon du travail d’observation de la cour, si nous acceptons l'opinion de nombreuses personnes interrogées  (à Brandon et dans les autres cours étudiées) qui veut que la représentation par avocat à toutes les étapes du processus pénal est important pour qu'une décision équitable et efficace soit rendue dans une cause, l'absence de représentation (à certaines étapes du processus) est pertinente tant du point de vue de la ligne de conduite que du fonctionnement. La suite de ce rapport mettra en question le bien-fondé de cette hypothèse et analysera plus en détails la prévalence et les conséquences de l'autoreprésentation. 
4.3.3	L'autoreprésentation par catégorie d'infraction

Selon les personnes interrogées, les accusations criminelles auxquelles les accusés non représentés risquent le plus de faire face sont le vol à l'étalage et la conduite avec facultés affaiblies (première infraction), puisque  que les peines d'emprisonnement sont peu probables dans ces cas. (En fait, les causes de vol à l'étalage sont habituellement déjudiciarisées mais, comme nous l'avons indiqué précédemment, l'avocat de service expliquera les exigences de la déjudiciarisation aux personnes accusées.) Les personnes comparaissant dans le cadre d'un engagement de ne pas troubler l’ordre public  ou  d’une violation de l'engagement  (article 810) s'autoreprésentent aussi en général. Les autres causes, non criminelles où les accusés s'autoreprésentent généralement sont des infractions liées au Code de la route, à la faune, à la pêche ou au jeu.

Réalisé à partir des données tirées du dossier du travail d’observation de  la cour, le tableau BR-1 présente les proportions d'accusés non représentés en fonction de la gravité de la catégorie d'infraction et du type de comparution (intermédiaire ou dernière). 

Tableau BR-3. Proportion des causes/comparutions concernant des accusés non représentés par catégorie de l'accusation la plus grave à Brandon*
>> Source de données privilégiée<<	
Catégories de l'accusation la plus grave	Type de comparution 	
	Non finale
(%)	Dernière
(%)	Total	
			 %	(Nombre)	
Homicide	***	***	***	(5)	
Agression sexuelle	0		0	(28)	
Voies de fait autres que simples	11	8	10	(108)	
Vol qualifié	***	***	***	(4)	
Entrée par effraction	5	***	8	(23)	
Conduite avec facultés affaiblies	***	***	***	(7)	
Voies de fait simples	8	10	8	(60)	
Drogues excluant la possession simple	***	***	***		
Infractions liées  aux armes	***	***	***	(2)	
Vols et fraudes	8	18	10	(83)	
Possession simple de drogue	***	***	***	(1)	
Infractions à l’administration de la justice	11	10	11	(99)	
Ordre public	***	***	***	3	
Infractions diverses au Code criminel					
Autres infractions aux lois fédérales, provinciales et municipales	12	3	23	(34)	
Total : Toutes les catégories d'infractions %	9	14	10		
Nombre	(406)	(113)		(519)	
* Source : Échantillon du travail  d’observation de  la cour
*** Contient trop peu de causes pour établir un pourcentage.	

L'information présentée au tableau BR-3 démontre que :
•	Pour toutes les infractions, la probabilité qu'un contrevenant ne soit pas représenté ne s'élevait qu'à une ou deux fois sur dix; mais
•	Les catégories d'infractions qui risquaient le moins d'aboutir à une peine d'emprisonnement risquaient aussi le plus d'être associées à une absence de représentation: les infractions aux lois fédérales ou municipales, les vols et les fraudes. 
Nous devons à nouveau être prudents dans notre utilisation de données analogues (pour le tableau BR-4), tirées du «rôle des causes sur trois mois», qui peuvent – selon des personnes interrogées  clés et lorsque nous les comparons aux données tirées du travail d’observation de la cour–gonfler la proportion des accusés non représentés à 150 pour cent.

Les données tirées du tableau BR-4 sont compatibles avec celles du tableau BR-3 :
•	Les catégories d'infractions qui risquent le moins de mener à une peine  emprisonnement ont plus de chance d'être associées à une absence de représentation : conduite avec facultés affaiblies, infractions aux lois fédérales et provinciales et autres infractions au Code criminel;
•	Les infractions les plus graves, comme l'homicide et le vol qualifié, sont associées à un moins grand nombre d'accusés non représentés, tout comme les infractions liées  aux armes. 

Tableau BR-4. Proportion des causes/comparutions concernant des accusés non représentés, par catégorie de l'accusation la plus grave, Brandon *, 1

>>>>N. B. À cause de problèmes de données, seules les valeurs relatives des cellules d'une rangée à une autre doivent être prises en considération <<<<<	
Catégories de l'accusation la plus grave	Proportion des comparutions avec accusés non représentés 	Proportion des comparutions non représentées sur l'ensemble
(%)	Nombre total des causes/
comparutions	
	Première
(%)	Intérimaire
(%)	Dernière
(%)			
Homicide	s/o	8	s/o	6	31	
Agression sexuelle	33	23	0	23	105	
Voies de fait autres que simples	35	22	25	25	400	
Vol qualifié	s/o	13	s/o	11	18	
Entrée par effraction	35	23	17	24	98	
Conduite avec facultés affaiblies	43	34	22	33	180	
Voies de fait simples	20	25	24	24	253	
Drogues excluant la possession simple	32	27	33	28	81	
Infractions liées  aux armes	27	13	14	15	73	
Vols et fraudes	27	19	31	22	636	
Possession simple de drogue	48	24	17	29	75	
Infractions à l’administration de la justice	30	20	21	23	724	
Ordre public	s/o	***	***	s/o	5	
Infractions diverses au Code criminel	33	23	60	46	52	
Autres infractions aux lois fédérales 	s/o	***	s/o	***	9	
Infractions aux lois provinciales et municipales	100	55	20	57	21	
Tous les types d'infractions – causes	504	1 699	558		2 761	
Notes
1 Source : «rôle des causes sur trois mois» -- Tous les pourcentages peuvent gonfler les proportions d'accusés non représentés jusqu'à 150 pour cent .
* À l'exclusion des causes pour lesquelles le mode de représentation n'était pas spécifié dans le dossier. 
*** Contient trop peu de causes pour établir un pourcentage.	
4.3.4	Caractéristiques socio-démographiques des accusés non représentés

Les personnes interrogées ont exprimé qu'il n'y avait aucune autre caractéristique apparente qui concernaient  tous les contrevenants non représentés. Certaines ont émis diverses hypothèses que ces personnes pourraient :
•	ne pas vouloir faire état de leur situation financière; ne pas vouloir payer elles-mêmes un avocat tout en voulant aller en procès; 
•	vouloir s'autoreprésenter à cause de leur manque de confiance dans le système criminel  en général; vouloir faire avancer une cause, comme celle des droits de chasse des autochtones; 
•	comparaître pour leur propre défense; et
•	Élever tant de barrières dans l'obtention de l’aide aide juridique qu'elle leur a été refusée. 
4.4	Autres modes de représentation
L'information sur la fréquence des modes de représentation des accusés est importante pour comprendre la fréquence de l'autoreprésentation. 

Le tableau BR-5 présente cette information tirée du travail d’observation de la cour.

Tableau BR-5. Répartition des causes/comparutions observées dans les cours du rôle , par mode de représentation par type de comparution à Brandon*	
Type de comparution	Mode de représentation	Nombre total de causes/ comparutions	
	Auto-repré-senta-tion

 %	Avocat de service/ Aide juridique
 %	Avocat de pratique privée

 %	Repré-sen-tant**

 %		
Non finale	9	31	40	19	(406)	
Dernière	14	41	44	1	(113)	
Total %	10	34	41	15	(519)	
Nombre de causes/comparutions	(52)	(147)	(214)	(79)	(519)	
* Source : Échantillon du travail d’observation de la cour
** Les personnes qui ont un « représentant » ont habituellement un avocat qui ne peut se présenter à la cour pour cette comparution; d'ordinaire, l'avocat de service aura cette fonction à cette étape.	

Le tableau démontre l'importance du rôle de l'avocat de service  et de l'Aide juridique dans les cours du rôle / sans procès. Sur 519 causes/comparutions dont fait état le tableau : 
•	10 pour cent concernaient un accusé non représenté (bien que presque la moitié de ces comparutions menaient  simplement à un ajournement); 
•	41  pour cent concernaient un accusé représenté par un avocat de pratique privée; 
•	34  pour cent concernaient un accusé représenté par un avocat de service ou un autre avocat salarié de l'Aide juridique; et
•	15  pour cent concernaient un accusé ayant un autre représentant. 
•	Bien que les données tirées du «rôle des causes sur trois mois» occasionnent une surestimation de la proportion des accusés autoreprésentés, les données de cet échantillon sont compatibles avec la relative prépondérance des causes des accusés représentés par un avocat de l'Aide juridique, un avocat de pratique privée ou un autre représentant.
4.5	 Effets d’ordre général de l'autoreprésentation sur l'accusé
4.5.1	Effets 

Les entrevues réalisées lors des visites sur place ont permis de connaître et de comprendre les effets généraux de l'absence de représentation pour les accusés. Toutes les personnes interrogées  jugeaient grandement importante la représentation dans le processus pénal  .Elles estimaient toutes que, grâce au système associé à l'avocat de service, les accusés non représentés se retrouvaient principalement aux procès, étant donné que c'est à l'étape de l'obtention d'un certificat pour aide à un procès que toutes les règles concernant l'admissibilité sur le plan financier et le champ d'application entraient en jeu.

Certaines personnes interrogées   étaient d’avis  que les accusés non représentés souffraient grandement des conséquences de l'absence de représentation lors d'un procès. D'autres croyaient que les résultats avaient tendance à être semblables à ceux des causes de n'importe quelle nature que ce soit , à l'exception peut-être des causes dans les quelles les accusés non représentés ne savent pas comment agir lors de leur procès et du prononcé de la sentence parce que la Couronne et les juges compensent pour cette absence de représentation en les aidant chaque fois que cela est possible.

Les personnes interrogées étaient généralement d'avis que les causes des accusés non représentés et celles des accusés représentés par un avocat de service menaient à des résultats aussi équitables que dans n'importe quelle autre cause. Ce point de vue optimiste était soutenu par le fait que les juges étaient disponibles et qu'ils insistaient pour que les personnes qui comparaissaient sans avocat aient recours à l'Aide juridique.

Toutefois, les personnes interrogées  étaient unanimes à penser qu'un très petit nombre d'accusés comparaissaient devant une cour criminelle sans avoir parlé d'abord à un avocat. Peut-être qu'un accusé sur dix n'avait pas vu d'avocat pour sa première comparution (selon deux personnes interrogées qui ont tenté d'estimer cette proportion), mais on conseillerait alors à cet accusé de parler à un avocat et la cause serait reportée jusqu'à ce qu'il en obtienne un. Les responsables de l'Aide juridique confirmaient que les administrateurs responsables de l'Aide juridique du Manitoba  les encourageaient à répondre aux besoins chaque fois qu'ils le pouvaient, d'une manière souple et ouverte.

•	Les procureurs de la Couronne qui rencontraient des accusés non représentés disaient leur demander de parler à un avocat de service; 
•	Les juges de la cour de Brandon insistaient fermement pour que les accusés non représentés parlent à un avocat de service, selon toutes les sources. L'équipe de recherche a dans les faits été témoin à deux reprises au cours de la première visite à la cour, de juges refusant d'accepter un plaidoyer de culpabilité de la part d'accusés qui ne s'étaient pas d'abord entretenus avec un avocat, en insistant pour que les accusés parlent d'abord avec un avocat de service alors que la cause était reportée. 
4.5.2	Erreurs stratégiques et tactiques spécifiques  de l’accusé

La plupart des personnes interrogées ont indiqué que la représentation n'était pas importante seulement  à l'étape du procès. La majorité ont dit que les premières étapes– à l'arrestation, après la mise en accusation, à la libération avant procès et le plaidoyer – étaient les plus importantes. Selon quelques-unes, le procès était l'étape la plus importante. La majorité estimait que le prononcé de la sentence était très important. Selon cette majorité, la preuve et la simple logique indiquaient fortement que les décisions prises dès l’arrestation et la mise en accusation avaient  des conséquences importantes sur le dénouement de la cause. Pour certaines décisions (p. ex. le cautionnement et la négociation de plaidoyer), les effets étaient indirects. Pour d’autres décisions (p. ex. le plaidoyer), les effets étaient très directs. 

Voici, selon les personnes interrogées , quelques-unes des erreurs les plus fréquemment commises par les accusés non représentés :
•	Ne pas comprendre le concept de la divulgation de la preuve – ou ne pas utiliser la divulgation de la preuve pour tenter de trouver des failles de la Couronne;
•	« Abandonner » et plaider coupable trop tôt (cela était apparemment beaucoup plus courant à Brandon que d'insister pour aller en procès);
•	Toutefois, ceux qui ne plaidaient pas coupable trop tôt risquaient moins d'inscrire un plaidoyer de culpabilité plus tard, alors que cela pourrait être dans leur intérêt; 
•	Ne pas comprendre quel moyen de défense leur était disponible  (en particulier dans les situations associées à l'utilisation d'un ivressomètre);
•	Ne pas être en mesure de comprendre les défenses complexes;
•	« Faire des commentaires non pertinents », s'attarder à certains éléments, ne pas savoir quand il faut laisser tomber; 
•	Argumenter avec les témoins (les juges accordaient une bonne marge de manœuvre aux accusés non représentés mais les empêcher d’harceler les témoins);
•	Ne pas savoir quels sont les meilleurs arguments à présenter lors du prononcé de la sentence.

Le travail  d’observation de la cour a permis de constater que, dans l'ensemble, la durée moyenne des comparutions était de deux minutes et trois secondes. Selon les jours, cette moyenne variait de une minute et 45 secondes à quatre minutes et demie. Dans un tel contexte de contrainte temporelle, il n'est pas difficile de comprendre pourquoi de nombreuses personnes interrogées  ont souligné qu'un accusé qui ne connaissait pas très bien les procédures judiciaires pourrait  faire des erreurs spécifiques – et serait désorienté en général tout au long du processus. 

Pour citer une des personnes interrogées  : « Il est terrible de voir un accusé non représenté s'en aller sans avoir compris ce qui s'était passé. »
4.5.3	Type de plaidoyer inscrit par mode de représentation

Les sections précédentes décrivaient les perceptions des personnes interrogées sur les effets  de l'absence de représentation pour les accusés. L'étude a aussi permis de recueillir des données empiriques sur ce qui se passe dans les faits (au moyen du dossier de travail d«,observation de  la cour et du «rôle des causes sur trois mois»). 
Il importe toutefois de préciser dès le départ que l'information n'est pas présentée pour que soit établi un lien de cause à effet, mais seulement pour décrire les événements aux différentes étapes du processus. Ainsi, l'information n'est pas présentée pour suggérer que l'absence de représentation était la cause d'un plus grand (ou plus faible) risque pour l'accusé non représenté qu'il soit condamné. 
 Mais elle indique simplement si des décisions importantes ont été prises ou non, et si certains dénouements sont survenus avec ou sans la présence d'un avocat et à quelle fréquence.

Tel que noté précédemment, un certain nombre personnes interrogées pensent qu'une les erreurs les plus  fréquemment  commises par les accusés non représentés était d'« abandonner » et de plaider coupable trop tôt. Toutefois, les personnes interrogées ont aussi dit que si un accusé risquait d'inscrire un plaidoyer de culpabilité, le juge ou la Couronne lui demanderait de rencontrer un avocat de service. 

Un plaidoyer de culpabilité a été inscrit dans 19 pour cent des comparutions notées dans le dossier CCAIN. À Brandon, si l'accusé désire plaider non coupable, la cause était déférée vers une cour de première instance où le plaidoyer était  inscrit. Pour cette raison, et à cause de la nature du dossier (des causes/comparutions dans des cours de premières comparutions au lieu de causes réglées provenant de toutes les cours), il n’est  pas possible de connaître le type de plaidoyer inscrit en fonction du mode de représentation.
4.5.4	Condamnation ou non en fonction du mode de représentation

En analysant les décisions, il importe de se rappeler que le dossier du travail d’observation de  la cour et le «rôle des causes sur trois mois» ne traitent que des causes entendues dans les salles où n'ont pas lieu de procès – habituellement la salle d'audience 1. Aussi, aucun de ces dossiers ne comporte de données sur les décisions rendues une fois une cause inscrite au rôle dans une cour de première instance. 

Cette mise en garde faite, le tableau BR-6 présente des données provenant de ces deux sources. 

Tableau BR-6. Répartition des causes réglées :
par type de dernière décision,  par mode de représentation, 
Comparaison des données tirées du travail d’observation de la cour et
du [«rôle des causes sur trois mois»] à  Brandon * 	
Décision	Proportion de toutes les décisions 
par l'accusé ou son avocat	Nombre de causes/
Comparutions	Proportion des causes/
compa-rutions	
	Autoreprésenta-tion
%	Aide juridique
 %	Avocat de pratique privée
%			
Coupable, engagement de ne pas troubler l’	25 [43]	60 [64]	70 [63]	66/ 251	58 [58]	
Décisions diverses  ou  menant à un procès** seulement	25 [12]	26 [ 6]	6 [5]	19/ 32	17 [ 7]	
Non coupable, acquittement, cause rejetée, suspendue, retirée	50 [45}	15 [30]	24 [32]	28/ 150	25 [35]	
Nombre total de causes/comparutions	16/ 114	46/ 167	50/ 149	113/ 433		
Notes
Les premiers pourcentages ou chiffres présentés sont tirés de données provenant du dossier du travail d’ observation de  la  cour; les seconds (présentés entre crochets, []), sont tirés du «rôle des causes sur trois mois».
* À l'exclusion de six causes pour lesquelles le mode de représentation n'était pas indiqué, et de 178 causes pour lesquelles l'information sur les dernières décisions n'était pas présente.	

Bien qu'il y ait des différences dans l'information tirée des deux dossiers, certaines observations générales peuvent être faites.
•	En ce qui a trait au risque d’aboutir  à un verdict de culpabilité, il semble y avoir peu de différences entre les causes des accusés représentés par un avocat salarié de l'aide juridique et celles représentées par un avocat de pratique privée; 
•	Un bon quart de toutes les décisions correspondaient à une suspension, un retrait ou un acquittement;
•	Les accusés non représentés risquaient le plus que de telles décisions soient prises, parce que la déjudiciarisation requiert rarement une représentation par avocat, bien qu'un avocat puisse être disponible pour expliquer les effets de la déjudiciarisation à l'accusé.

Toutefois, lorsqu'on compare le taux de condamnation des accusés qui s'autoreprésentaient à celui des accusés représentés, il importe de prendre en compte les éventuelles conséquences de la déjudiciarisation, après une mise en accusation ou avant le processus judiciaire, sur ces statistiques concernant les décisions. Les accusés qui suivaient un programme de déjudiciarisation ont de fortes chances de ne pas être représentés par un avocat. Étant donné que la réussite à celui-ci sous-entendrait une absence de condamnation, l'existence de ce dernier devrait diminuer le taux  de condamnation dans les causes où  les accusés s'autoreprésentaient (avec peu ou pas de répercussions sur le taux de condamnation pour les causes des accusés représentés). Malheureusement, aucune information sur les cas de déjudiciarisation, pas même le pourcentage de causes déjudiciarisées, n'était disponible. Nous ne pouvons donc pas dire quel serait le taux de condamnation chez les accusés non représentés qui ne suivaient pas un programme de déjudiciarisation. Nous pouvons toutefois affirmer que le taux de condamnation chez les accusés non représentés qui ne suivaient pas un processus de déjudiciarisation serait plus élevé que le taux de 25pour cent présenté au tableau BR-6.

Nous avons fait précédemment une mise en garde contre l'utilisation de ces données pour suggérer un lien de cause à effet entre le mode de représentation et les taux de condamnation. Toutefois, à cause des conséquences liées au fait d’avoir un casier judiciaire (sur les occasions d'emploi et la probabilité d'être à nouveau accusé d'infractions, etc.), l'information peut certainement être utilisée pour démontrer que les accusés non représentés risquent fort de subir des conséquences défavorables à la suite du processus judiciaire. Que cette seule possibilité soit suffisante pour réclamer un plus grand accès à la représentation juridique est une question de politique gouvernementale.
4.5.5	Peine d'emprisonnement et mode de représentation

Le dossier des causes/comparutions contient 392 comparutions pour lesquelles au moins un verdict de culpabilité a été inscrit et une décision finale a été rendue. Le tableau BR-7 démontre qu'il n'y a que deux différences relativement petites quant à la probabilité qu'un accusé soit condamné à une peine d'emprisonnement en fonction du mode de représentation  Les probabilités variant de : 
•	16  pour cent  pour les comparutions des accusés représentés par un avocat salarié de l'Aide juridique; à
•	19 pour cent  pour les comparutions des accusés autoreprésentés; à 
•	23 pour cent  pour les comparutions des  accusés représentés par un avocat de pratique privée.
Tableau BR-7. Répartition des comparutions pour lesquelles un verdict de culpabilité a été inscrit, en fonction d'une condamnation ou non à une peine d'emprisonnement, par mode de représentation  à Brandon*	
Peine	Mode de représentation	Nombre de causes 	Proportion de causes	
	Autoreprésentation

(%)	Aide juridique

(%)	Avocat de pratique privée

(%)	Repré-sentant

(%)			
Peine d'emprisonnement	19	16	23	0	74	19 %	
Pas de peine d'emprisonnement	81	84	77	100	318	79 %	
Nombre de causes/comparutions	77	161	150	4	392		
Total des causes	100 %	100 %	100 %	100 %	100 %	100 %	
Notes
Source : «rôle des causes sur trois mois»
* À l'exclusion de quatre causes pour lesquelles le mode de représentation n'était pas spécifié. 	
4.6	Autres effets de l'absence de représentation
Dans une section précédente, nous avons décrit les conséquences pour un accusé de ne pas avoir de représentation juridique devant une cour. Dans cette section, nous examinerons les conséquences de l'autoreprésentation sur les groupes clés intervenant dans les cours et sur le fonctionnement de la cour.

L'information est tirée des entrevues et des données spécialement recueillies pour ce projet. Toutefois, il importe de rappeler que l'information n'est pas présentée pour que soit établi un lien de cause à effet, mais seulement pour décrire les événements aux différentes étapes du processus. 
4.6.1	Effets sur les fonctionnaires de la cour et autres intervenants
a	Les victimes et les témoins
Un sérieux problème survient au cours d'un procès lorsque l'accusé qui s'autoreprésente doit questionner un témoin, ou pire, la présumée victime. La ligne de démarcation est parfois floue entre l'interrogation, l'intimidation ou le harcèlement lorsqu'un accusé inexpérimenté tente de questionner une personne avec qui elle entretient des relations personnelles et tendues. 
b	Le personnel et l'avocat de l'Aide juridique
Toutes les personnes interrogées ont été unanimes pour dire que la représentation juridique offerte par le personnel de l'Aide juridique était d'excellente qualité, bien que certaines aient exprimé la crainte que les tarifs payés aux avocats de pratique privée sur émission de certificat minaient l'accès aux services offerts par les avocats privés de Brandon, ainsi que leur volume.
La grande qualité de la représentation juridique par le personnel de l'Aide juridique a été attribuée à des facteurs mentionnés précédemment : grande expérience juridique et compétence des avocats internes (qui sont des avocats  de métier grandement respectés); trouver du personnel pour combler des postes s’avère un défi; structure « concurrentielle » du plan d'émissions de certificats aux avocats internes et aux avocats de pratique privée qui favorise un travail efficace et de qualité; et statut relativement semblable des procureurs de la Couronne et des avocats internes. De plus, dans la plupart des cas, les responsables de l'Aide juridique ont suffisamment de temps- quoique juste - pour étudier les cause , avant de se présenter devant la cour. D'ordinaire, le procureur de la Couronne responsable communique avec le personnel de l'Aide juridique le jour qui précède une comparution pour expliquer comment la Couronne procédera.  Le personnel de l’Aide juridique peut habituellement communiquer avec le procureur pour discuter de l'affaire à l'avance, ou peut le rencontrer tôt le jour de la comparution.

Certains membres du personnel de la cour ont fait savoir que le personnel de l’Aide juridique « était à la course » (pour utiliser les mots d'un greffier). Il y avait  parfois des retards puisque  les avocats internes avaient alors une double ou une triple tâche lors des procès, des cours du rôle  ou des entrevues avec les accusés incarcérés ou ailleurs. Un procureur se demandait si l'avocat de service avait suffisamment de temps à accorder aux causes, tandis qu'un avocat de l’Aide juridique indiquait qu'il n'y avait pas de problème, tout en admettant que les avocats internes travaillaient de très longues heures. Malgré cela, les avocats internes de l’Aide juridique semblaient très satisfaits de leur travail. 
c	Les procureurs de la Couronne
Aux étapes qui précédaient un procès, les procureurs de la Couronne étaient dans une situation délicate lorsque les accusés non représentés voulaient discuter de leur cause avec eux. Certains procureurs parleraient à ces accusés, mais tous tentaient d'éviter cette situation lorsqu'ils le pouvaient. Bien que tous les procureurs n'évaluaient pas de la même manière l'ampleur des problèmes, parmi certaines des difficultés relevées, on notait :
•	Un grand nombre de renvois ordonnés par le juge afin de permettre à l'accusé non représenté d'obtenir les services d'un avocat (plus de renvois que dans les causes représentées);
•	L'examen des documents de preuve afin de s'assurer que les victimes et les témoins n’étaient  pas en danger;
•	Être incapable de s'entendre avec l'accusé non représenté sur une simplification des choses en convenant des preuves qui pouvaient être présentées;
•	Tenter de résoudre une cause rapidement – plus difficile à faire lorsque l'accusé n'avait pas d'avocat et que le procureur de la Couronne ne pouvait donner son avis à l'accusé; et
•	S'assurer que l'accusé non représenté ne révélait pas par inadvertance une information que le procureur de la Couronne pourrait utiliser contre lui.
d	Les juges
Les procureurs et les juges s'entendaient pour dire que les procès concernant des accusés non représentés prenaient plus de temps que ceux concernant des accusés représentés. Deux personnes interrogées ont estimé que ces procès étaient « deux fois plus longs », et un autre a dit : « Ajouter une journée ». Les procureurs avertiront le coordonnateur des rôles si un accusé doit comparaître sans être représenté et ils suggéreront qu'une plus longue période soit accordée avant le procès. Dans de tels procès, les juges étaient dans une situation délicate qui, de surcroît, prenait beaucoup de temps : « Ils étaient au milieu de tout cela alors qu'ils étaient censés être indépendants ». Ils devaient  : 
•	Expliquer à l'accusé non représenté ce qui se passerait au fur et à mesure que le processus judiciaire se déroulait;
•	Souligner le choix qui se présentait à l'accusé non représenté en matière de présentation de preuve et d'appel de témoins.
•	Expliquer à l'accusé non représenté comment formuler ses questions lors du contre-interrogatoire;
•	Protéger les droits de l'accusé non représenté;
•	Empêcher l'accusé non représenté de tenter de retarder la cause; 
•	Ordonner des suspensions d’audience  pour permettre à l'accusé non représenté de se calmer ou de se préparer; et
•	Proposer une défense ou des arguments dont l'accusé non représenté pourrait se servir. 

Il est rare de voir un accusé non représenté contre-interroger sa victime en cour. Dans les cas de voies de fait et d'agressions sexuelles, le juge interviendra et désignera un avocat qui fera le contre-interrogatoire ou désignera un avocat qui aidera la victime. La personne en charge de la défense des droits des femmes à la cour de Brandon ne se rappelait que d'un seul cas au cours des huit dernières années où un accusé a pu contre-interroger sa victime dans un cas de violence familiale. 
e	Le personnel administratif de la cour
Les greffiers indiquaient qu'ils recevaient environ de dix à quinze demandes par jour de la part d'accusés qui avaient besoin qu'on réponde à leurs questions. Dans la plupart des cas, il s'agissait soit de personnes accusées de conduite avec facultés affaiblies ou de gens qui ne se rappelaient pas du nom de leur avocat ou de la date de leur comparution. Les greffiers passaient aussi du temps avec les accusés pour leur expliquer les conditions associées à leur cautionnement, bien que l'avocat de service aidait aussi dans ce cas. 
f	Le personnel chargé de la sécurité à la cour
Selon le personnel du shérif au palais de justice, les problèmes associés aux accusés non représentés étaient très rares. L'avocat de l’Aide juridique parvenait d'ordinaire à parler avec les personnes détenues une heure ou deux après avoir été contacté. Le plus gros problème auquel avait à faire face le personnel chargé de la sécurité survenait lorsque, dans les causes d'accusés représentés, l'avocat de la défense ne communiquait pas efficacement avec la sécurité pour demander si, et quand, les accusés devaient être amenés en cour. 
4.6.2	Effets d’ordre général sur le fonctionnement de la cour
a	Les charges de travail à la cour : durée et nature des comparutions individuelles
Durée des comparutions
Dans la plupart des cours criminelles provinciales du Canada, seulement de 4 à 10 pour cent des causes se rendent à l'étape du procès. Par conséquent, la très grande majorité des comparutions ne sont pas associées à un procès et, comme nous l'avons noté précédemment, à Brandon (comme dans d'autres cours), ces comparutions durent en moyenne de une à deux minutes par cause. Ce qui, en d'autres circonstances, semblerait être une légère augmentation du temps nécessaire pour s'acquitter d'une fonction lors d'une comparution peut donc représenter une importante augmentation de leur charge de travail pour le personnel judiciaire, le procureur de la Couronne, le personnel de l’Aide juridique, l'avocat de la défense, ainsi que les administrateurs de la cour, proportionnellement et dans l'ensemble.

Le travail d’observation de la cour ont permis de noter les commentaires des responsables de la cour et des accusés au sujet de la représentation. Le dossier ne comporte que 19 commentaires relevés à ce sujet, soit dans 4 pour cent des comparutions. Dans toutes ces comparutions, le juge a demandé à l'accusé s'il avait déjà parlé à un avocat et il l'incitait fortement à le faire ou à déposer une demande d'aide juridique. Pour certaines de ces comparutions, la Couronne suggérait aussi à l'accusé d'obtenir les services d'un avocat.

Pour créer le dossier du travail d’observation de la cour, les observateurs se sont assis dans des cours où ont lieu des comparutions non reliées à un procès et ils ont noté le temps requis pour chacune des causes/comparutions. Les résultats indiquent clairement si les comparutions des accusés qui s'autoreprésentent (dans les comparutions avant un procès) sont plus longues ou moins longues que celles pour lesquelles les accusés sont représentés autrement.

Comme le démontre le tableau BR-8, dans ces cours, pour 50 pour cent des comparutions les plus courtes, le même temps était requis, c'est-à-dire 60 secondes pour les causes des accusés autoreprésentés et 60 secondes pour les causes des accusés représentés par un avocat salarié de l’Aide juridique (dans la très grande majorité des cas, il s'agissait de l'avocat de service) ou un avocat de pratique privée. Par contre, lorsqu'on examine le temps accordé aux 75 pour cent des causes les plus courtes, il faut inclure les causes qui prennent jusqu'à 120 secondes pour parvenir à 75 pour cent des causes que les accusés soient autoreprésentés ou qu’ils soient représentés par un avocat de pratique privée. Sur le plan des ressources de la cour, ce résultat signifie que les avocats internes de l’Aide juridique (d'ordinaire un avocat de service dans les causes/comparutions observées) s'occupent des causes de manière plus expéditive que ne le font les accusés qui s'autoreprésentent. Du point de vue de l'accès à la justice, on peut percevoir positivement le fait que des cours accordent plus de temps aux causes lorsque les accusés s'autoreprésentent. 

Nous avons aussi tenté d'établir une distinction entre les causes/comparutions qui aboutissaient à un renvoi et celles qui aboutissaient à une dernière décision. Cela nous a permis de faire d'importantes clarifications quant aux résultats dont nous venons de parler. 

Comme le démontre le tableau BR-8, lorsqu'on examine les 50 pour cent de causes/comparutions qui ont été réglées le plus rapidement (et qui ont résulté en un renvoi), il semble n'y avoir aucune différence entre le temps accordé aux causes dans lesquelles les accusés s'autoreprésentent et celles pour lesquelles les accusés sont représentés par un avocat salarié de l’Aide juridique ou un avocat de pratique privée. Toutefois, au moins 25 pour cent des causes des accusés qui s'autoreprésentaient ont pris 120 secondes ou plus et 75 pour cent des causes des accusés représentés par un avocat de l’Aide juridique ou un avocat de pratique privée ont pris 60 secondes ou moins. Ainsi, le mode de représentation ne semble pas jouer un rôle dans le cas des causes/comparutions les plus courtes mais il semble en jouer un dans le cas des causes/comparutions les plus longues. 

Tableau BR-8. Causes/Comparutions : 
Répartition du temps (secondes) pour différents types de causes/comparutions 
en fonction du mode de représentation à Brandon	
Comparution à laquelle un plaidoyer est inscrit	25e/ médiane/ 75e centile - durée des causes/comparutions par mode de représentation		
	Auto-représentation	Avocat de service/Interne de l’Aide juridique	Avocat de prati-que privée	Représentant	Tous les types de représentation*	
Toutes les comparutions	25e = ***
50e = 60
75e = 120
(n= 52)	***
 60 
60
(n= 170)	***
60
120
(n=214)	***
***
60
(n=79)	***
 60 
60
(n= 518)	
						
Par résultat de la comparution						
•	Renvoi ou en suspens

		25e = 45
50e = 60
75e = 120
(n= 30)	***
 60 
60
(n= 116)	***
60
60
(n= 148)	***
30
60
(n=70)	***
60
60
(n=366)	
•	Dernière

		25e = 60
50e = 120
75e = 240
(n=15)	60
120
450
(n=45)	60
270
660
(n=54)	**	60
120
480
(n=117)	
Source : Dossier du travail d’observation de la cour.
** moins de dix causes/comparutions
*** moins de 60 secondes	

On obtient des résultats contraires lorsqu'on examine les comparutions qui menaient à une dernière décision. Bien que 50 pour cent de ces causes/comparutions des accusés qui s'autoreprésentaient ou étaient représentés par un avocat salarié de l’Aide juridique étaient terminées en 120 secondes ou moins, 50 pour cent ou plus des causes des accusés représentés par un avocat de pratique privée prenaient au moins 270 secondes. Toutefois, un examen du 75e centile (p. ex. en élargissant l'analyse pour inclure des causes/comparutions plus longues) démontre que les causes/comparutions qui menaient à une dernière décision semblaient plus courtes dans le cas des accusés qui s'autoreprésentaient (75e centile de 240 secondes) que les causes/comparutions pour lesquelles les accusés étaient représentés par un avocat salarié de l’Aide juridique (450 secondes) ou un avocat de pratique privée (660 secondes). Du point de vue des ressources de la cour, cela est peut-être un résultat positif. Toutefois, du point de vue de l'accès à la justice, il y a peut-être lieu d'être inquiet du fait que les causes/comparutions des accusés non représentés qui mènent à une dernière décision prennent moins de temps que celles des accusés représentés par un avocat de service ou un avocat de pratique privée. 

Un autre facteur qui pourrait permettre de gagner du temps dans le traitement d’une cause inscrite au rôle serait le processus associé à la « suspension » d'une cause jusqu'à plus tard dans la journée afin de prendre en compte de façon plus complète afin de régler d'autres affaires dans journée. En fait, les causes des accusés autoreprésentés avaient un faible risque d'être suspendues et elles risquaient moins de l'être que les causes représentées différemment. Les risque réels de voir une cause suspendue étaient de : 
•	4 pour cent pour les causes des accusés qui s'autoreprésentaient (n = 52);
•	9 pour cent pour les causes des accusés représentés par un avocat salarié de l’Aide juridique (essentiellement un avocat de service) (n = 171);
•	8 pour cent pour les causes des accusés représentés par un avocat de pratique privée (n = 214);
•	3 pour cent pour les causes des accusés représentés par un représentant (n=79). 
Charge de travail : nature des comparutions individuelles devant la cour
Comme nous l'avons dit précédemment, les procureurs de la Couronne laissaient entendre que les accusés non représentés enregistraient un plus grand nombre de comparutions car les juges tentaient de s'assurer qu'ils avaient les services d'un avocat. Notre dossier de données tirées du rôle ne permettait pas de traiter de ce phénomène, mais l'information tirée du travail d’observation de  la cour permettait de constater ce qui se passait lors des comparutions concernant des accusés non représentés et représentés.

Le travail d’observation de la cour ont permis d’obtenir des informations sur le nombre des comparutions « productives » en ce sens qu'elles menaient à un ou plus des trois types de décisions, c'est-à-dire :  le cautionnement, le plaidoyer ou le choix. Le tableau BR-9 présente la répartition des événements (ou non événements) dans la cour en fonction de la représentation lors de la dernière comparution. Les colonnes situées dans la moitié gauche du tableau présentent l'information concernant les comparutions « intérimaires » (c'est-à-dire non finales). Les colonnes de droite présentent les données pour les dernières comparutions.

Tableau BR-9. Répartition du pourcentage des causes/ comparutions :
par type de décision rendue et par type de comparution (intérimaires ou dernière)
en fonction du mode de représentation à Brandon	

Type de représen-tation	Type de décision lors des comparutions intermédiaires
(renvoi ou suspension)	Type de décision lors de la dernière comparution	
	*Pas de décision

%	Prise en consi-dération d'une demande de caution-nement

 %	Inscrip-tion d'un plaidoyer et/ou choix
 %	Caution-nement, choix et inscrip-tion d'un plaidoyer
%	Nombre total de causes	Verdict de cul-pabilité ou engage-ment de ne pas troubler l’ordre publis
%	Ordon-nance modifiée ou conser-vée pour le procès
%	Retrait, rejet, non- culpa-bilité, irrece-vabilité
 %	Nombre total de causes	
Autorepré-sentation	97	0	3	0	39
(100 %)	26	26	48	15
(100 %)	
Avocat de service	90	6	4	0	135
(100 %)	57	28	15	46
(100 %)	
Avocat  de pratique privée	85	4	10	1	161
(100 %)	51	33	47	54
(100 %)	
Représen-tant	90	0	10	0	78
(100 %)	0	50	50	2
(100 %)	
Total	89	3	8	0	413
(100 %)	52	23	25	117
(100 %)	
Notes :	
Source d'information : dossier du travail d’observation de la cour
* Pas de demande de cautionnement faite, pas de choix par la Couronne ou la défense, et aucune inscription de plaidoyer de culpabilité	

En ce qui a trait aux comparutions intérimaires, l'une des observations les plus percutantes concerne le fait que, dans l'ensemble, elles avaient le plus tendance à ne pas prendre en considération un cautionnement, un choix ou à inscrire un plaidoyer (voir la colonne 2 « pas de décision ») si l'accusé n'était pas représenté.

En fait, presque toutes (97 pour cent) les comparutions intérimaires des accusés qui s'autoreprésentaient menaient à une absence de plaidoyer, de choix ou de décision quant à un cautionnement (ou la prise en considération d'un cautionnement). Cela tend à renforcer la perception des personnes interrogées clés voulant que les juges soient réticents à ce que le processus s'engage avant que les accusés aient parlé à un avocat de service ou autre. Les comparutions lors desquelles un avocat de pratique privée était présent sont celles qui risquaient le moins (85 pour cent) de mener à une décision quant au plaidoyer, au choix ou au cautionnement.

Lors des dernières comparutions (c.-à-d. les colonnes situées le plus à droite du tableau BR-9) près de la moitié (48 pour cent) des comparutions des accusés non représentés menaient à un rejet de la cause, une suspension ou autre résultat, ce qui renforce l'hypothèse voulant que nombre de ces causes soient déjudiciarisées, peut-être à la suite de l'information donnée par l'avocat et sur ses conseils. Ici aussi, seules de petites différences sont observables entre les causes représentées par un avocat salarié de l’Aide juridique et celles représentées par un avocat de pratique privée. 
b	La charge de travail : nombre de comparutions par cause
Au moment de la visite de la cour, le rôle de la cour ne comportait pratiquement aucune accumulation ou retard. Toutefois, certains membres du personnel de la cour ont exprimé des inquiétudes concernant le départ imminent de certains employés essentiels qui aurait pour effet de rapidement créer des problèmes de retards qui pourraient compromettre l'efficacité du fonctionnement de la cour.

Le dossier du travail d’observation de la cour fournit de l'information permettant à tout le moins d'explorer les raisons invoquées pour les renvois (du moins dans les salles préparatoires au procès) et les résultats démontrent que seulement un faible pourcentage (moins de 3 pour cent) des raisons d'accorder un renvoi étaient liées à l'objectif d'obtenir un avocat ou de comparaître un jour lorsque l'avocat pourrait être présent. Ainsi, pour les renvois accordés dans 30 causes/comparutions concernant un accusé non représenté : 
•	zéro pour cent l'était « pour obtenir un certificat d'Aide juridique »;
•	10 pour cent l'étaient pour « obtenir un avocat »; et
•	 1 pour cent l'était pour « une date à laquelle l'avocat absent serait disponible ». 

Même pour les causes des accusés représentés par un avocat de service/avocat salarié de l’Aide juridique, seulement deux pour cent des renvois ont été demandés pour des raisons liées à l'obtention de l’Aide juridique ou d'un avocat. 

Si de tels résultats devaient s'appliquer à un plus grand échantillon de causes/comparutions, ils indiqueraient certainement que les renvois dans le but d'obtenir une aide juridique ne sont pas une importante cause de retard. 
a	
c	Durée des causes jusqu'à leur règlement
Étant donné la nature de la banque de données, il n'a pas été possible de savoir combien de semaines ou de mois sont nécessaires au règlement d'une cause.

4.7	Conclusions générales
4.7.1	Principaux résultats d'ensemble

Voici quelques-uns des résultats clés au sujet des principaux problèmes soulevés dans l'étude :

En ce qui a trait à la fréquence de l'autoreprésentation
•	À la cour de Brandon, très peu d'accusés franchissent les étapes clés du processus judiciaire sans profiter d'une représentation juridique

•	Ce nombre est peut-être plus petit qu'il le serait, si ce n'était à cause du système élargi associé à l'avocat de service du service d'Aide juridique, du système de gestion de la cour actuellement en place et d'autres facteurs. 

En ce qui a trait aux effets sur les accusés
•	Des entrevues avec des responsables clés laissent croire fortement que les accusés non représentés (surtout ceux qui ont peu d'expérience dans le système judiciaire) ont moins de chance d'être au courant des recours judiciaires qui leur sont disponibles aux étapes clés du processus et qu'ils risquent de ne pas comprendre de nombreuses décisions et évènements importants du processus.

•	Il y a insuffisance d'éléments permettant de conclure que les accusés non représentés risquent plus ou moins d'être condamnés ou de recevoir une peine plus sévère.

•	Un nombre important d'accusés non représentés subissent des décisions de la cour qui les pénalisent sérieusement ou les privent de leur liberté. Plus de 40 pour cent d'entre eux auront un casier judiciaire et une plus petite proportion d'entre eux, toutefois significative (environ 20 pour cent), recevra une peine d'emprisonnement.
4.7.2	Raisons de la situation actuelle des accusés non représentés

Comme nous l'avons dit précédemment, les personnes interrogées clés étaient d'avis que les accusés non représentés étaient un phénomène rare à Brandon, sauf lors des procès. Les personnes interrogées en mesure de faire des hypothèses sur le sujet s'entendaient pour dire que les facteurs clés expliquant la rareté des accusés non représentés à Brandon étaient les suivants : 
•	La souplesse du système d'Aide juridique et du système associé à l'avocat de service qui fournissent l'aide requise sans restrictions indues; 
•	Le leadership dont font preuve les juges, les procureurs de la Couronne et les responsables de l’Aide juridique en s'assurant que les accusés ont accès à des conseils juridiques, en particulier aux premières étapes du processus pénal; 
•	La grande expérience des affaires criminelles des avocats internes de l’Aide juridique à Brandon;
•	Les niveaux de rémunération et de bénéfices des avocats internes de l'Aide juridique qui sont adéquats et qui correspondent, en gros, aux salaires des procureurs de la Couronne;
•	La « concurrence » pour l'émission de certificats pour les causes criminelles entre les avocats de l'Aide juridique et les avocats de pratique privée; 
•	Un nombre d'employés qui représente un défi mais qui permet néanmoins aux avocats internes de consacrer suffisamment de temps à chaque cause;
•	Le travail bénévole réalisé par les avocats de pratique privée.
•	De saines pratiques de gestion des causes à la cour de Brandon, qui réduisent au minimum les accumulations et les retards (et par conséquent le travail requis) en promouvant  tôt dans le processus des résolutions équitables des causes par les procureurs de la Couronne et les avocats de la défense qui prennent les décisions;
•	Une compréhension partagée par toutes les parties concernant la nécessité de suivre des principes de saine gestion et l’importance de ceux-ci;
•	Un esprit de respect mutuel et de coopération;
•	Le temps d'examiner les causes avant  la comparution rend possible tous les aspects précédents. 
4.7.3	Solutions proposées par les personnes interrogées à Brandon

Nous avons indiqué précédemment que tous les groupes clés semblent être en faveur des efforts continus d'amélioration du fonctionnement réalisés par la cour de Brandon. À cause des étapes déjà entreprises et à cause du nombre relativement peu élevé des accusés non représentés (comparativement à d'autres cours qui ont fait l'objet de l'étude), les personnes interrogées avaient du mal à identifier les étapes à suivre pour améliorer la situation. Elles ont toutefois suggéré d'augmenter les ressources permettant la poursuite de l'application de ces politiques et leur mise en pratique.

Des inquiétudes ont été soulevées concernant les gains réalisés qui pourraient être perdus par l'éventuel départ de certains membres clés du personnel et la possibilité que leur poste ne soit pas comblé rapidement.
Chapitre 5:	

Edmonton, Alberta
5.1	Objectifs et méthodologie
Le ministère de la Justice et le Groupe de travail fédéral, provincial et territorial permanent sur l’aide juridique ont mandaté l’équipe de recherche pour mener une étude nationale visant à mesurer :
•	La fréquence à laquelle les accusés comparaissent devant un tribunal sans représentation par avocat au cours des différentes étapes du processus judiciaire; et
•	Les effets de l’autoreprésentation sur les accusés eux-mêmes, sur les autres groupes intervenant dans le processus judiciaire et sur les tribunaux en général.

Un bref survol de l’ensemble de l’étude nationale, prenant en compte neuf cours, a été présenté au chapitre 1. La méthodologie utilisée pour la collecte de données et les visites sur place pour le volet d'Edmonton était semblable à celle utilisée pour les autres cours.

La méthodologie comportait la collecte de données et des visites à la cour. L’information sur les accusés non représentés provenait de trois sources :
•	Un « échantillon des causes réglées » créé pour ce projet et comprenant des données clés, incluant de l'information sur la représentation juridique, sur toutes les comparutions, pour un total de 620 causes;
•	Le travail d’observation de la cour des 916 comparutions dans les cours de premières comparutions et de procédures sommaires pendant dix jours en mars 2002; des procès y ont rarement été observés; et
•	Des entrevues avec des personnes interrogées clés (juges, procureurs de la Couronne, membres du personnel et de l’administration du service d’aide juridique, personnel administratif de la cour, greffiers, avocats de pratique privée, organismes de services locaux, etc.), dont l'anonymat était assuré.

Tout au long de ce projet, nous avons bénéficié d’une excellente coopération et de l’aide de tous ceux à qui nous avons demandé d’y participer. Nous sommes aussi grandement reconnaissants au chercheur d'Edmonton pour son aide et sa compétence dans son travail d'observation de la cour et de préparation du dossier des causes réglées.
5.2	Contexte de la cour et de l’aide juridique
L’une des principales conclusions à dégager – grâce aux données recueillies dans toutes les cours – c’est que l’information sur la représentation juridique dans une cour en particulier ne peut être interprétée sans tenir compte (au moins) des éléments contextuels suivants:
•	Le type de collectivité desservie (y compris la nature des personnes accusées) comparaissant devant la cour;
•	Les ressources, la gestion et le fonctionnement de la cour;
•	Les politiques et pratiques en matière d’aide juridique; 
•	Le système associé à l'avocat de service;
•	Les politiques et pratiques de tous les autres participants clés intervenant dans le processus judiciaire – y compris la magistrature, la police, les procureurs de la Couronne, le personnel de la cour, les responsables de l'administration de la cour, les avocats de pratique privée et les autres organismes de soutien.

Tous ces facteurs, ces politiques et ces pratiques peuvent avoir une influence atténuante ou aggravante importante sur les effets de l’autoreprésentation. Cette information contextuelle est donc essentielle pour comprendre les problèmes et les solutions possibles au défi que constitue l’autoreprésentation. 

La section suivante portera particulièrement sur les trois premiers points mentionnés précédemment. L’information concernant le cinquième point se retrouve disséminée dans le présent rapport.
5.2.1	La collectivité

Située près du centre géographique de l'Alberta, Edmonton est la capitale de la province. Edmonton est un centre d'affaires prospère qui jouit d'une économie diversifiée. La densité de sa population de, 974 habitants par kilomètre carré, est l'une des plus faible des grandes villes canadiennes. Environ 85 pour cent des habitants d'Edmonton disent parler l'anglais à la maison, l'autre langue la plus parlée étant le chinois, à 4 pour cent. Le français est la langue parlée à la maison de 0,62 pour cent des habitants.

La ville d'Edmonton comptait 666 104 habitants en 2001. Lorsqu'on compare cette donnée à celle tirée du recensement précédent (1996), on constate que la population a connu une augmentation de 8,1 pour cent, soit légèrement moindre que l'augmentation qu'a connue la province dans son ensemble (10,3 pour cent). La population de la région métropolitaine de recensement d'Edmonton était de 937 845 habitants en 2001, une augmentation de 8,7 pour cent. Environ 22 pour cent des hommes et 21 pour cent des femmes d'Edmonton appartiennent à la tranche des 15-29 ans, qui est associée au plus haut taux de criminalité.

Le revenu moyen déclaré de la population active âgée de 15 ans et plus était de 24 783 $. Le revenu moyen d'ensemble des habitants d'Edmonton était légèrement inférieur à celui de la province, qui était de 26 196 $. Tant les hommes que les femmes d'Edmonton ont déclaré un revenu moyen inférieur à celui de la moyenne provinciale en fonction de leur sexe. 

En 2001, le taux de chômage pour la ville d'Edmonton était 4,9 pour cent, soit inférieur à celui de la province dans son ensemble (5,6 pour cent).

Dans l'ensemble, la population d'Edmonton déclarait un taux de scolarité moyen supérieur à celui de la population provinciale. La proportion des habitants d'Edmonton âgés de plus de 25 ans déclarant avoir terminé l'université était de 19,9 pour cent, comparativement à 17,4 pour cent pour la province de l'Alberta. En même temps, Edmonton comportait une proportion légèrement plus élevée d'habitants âgés de plus de 25 ans ayant une scolarité inférieure à la 9e année (grade nine) que la moyenne provinciale. 

Le nombre estimé des familles monoparentales à Edmonton en 2001 était de 30 941, ou 17 pour cent, sur un total de 182 986 familles. La proportion des familles monoparentales pour la province était estimée à 12,5 pour cent cette même année.

Sur un nombre estimé de 271 239 de logements privés occupés à Edmonton en 2001, près de 60 pour cent (157 487) d'entre eux étaient occupés par leurs propriétaires et 113 752 étaient loués. Dans la province de l'Alberta, dans l'ensemble et pour la même année, la proportion de logements occupés par leurs propriétaires était de 68 pour cent.

Le nombre de crimes violents à Edmonton a augmenté de 8,2  pour cent de1999 à 2000, tandis qu'il diminuait de 0,1  pour cent dans la province. Le nombre de crimes violents à Edmonton en 2000 était de 941 par 100 000 habitants. Les crimes contre la propriété à Edmonton ont diminué de 2,6 pour cent de 1999 à 2000, tandis qu'ils ont diminué de 7 pour cent dans la province. À Edmonton, le nombre de crimes contre la propriété était 4 680 par 100 000 habitants. Le taux de criminalité à Edmonton a diminué de 1,9 pour cent de 1999 à 2000. Le nombre de crimes total déclaré à Edmonton était de 8 377 par 100 000 habitants, soit le même nombre qu’au taux provincial (8 822). Le nombre total de crimes commis à Edmonton (à l'exclusion des infractions au Code de la route) était de 79 095 en 2000.
5.2.2	La cour
Le palais de justice d'Edmonton comporte :
•	Douze salles d'audience de la Cour du Banc de la Reine
•	Quinze salles d'audience de la Cour criminelle de la province

Une salle d'audience de la Cour du Banc de la Reine pour cautionnement		•	Les salles d'audience traitent les causes des adultes et des jeunes
•	Pas de distinction entre drogues et CCC	
Onze salles d'audience de la Cour du Banc de la Reine pour procès 			
Trois salles d'audience du rôle de la Cour provinciale 	•	Une en vertu des lois fédérales, en matière de drogues et de  procès en vertu des lois fédérales
•	Deux CCC		
Douze salles d'audience de la Cour criminelle provinciale			
Le bureau d'audience d'Edmonton est ouvert 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pour les enquêtes sur le cautionnement ou autres garanties requérant une audience devant un juge de paix (renvoi le lendemain à la cour du rôle)			
Une cour spéciale	Une très grande salle d'audience 	Partage de la cour spéciale entre La Cour du Banc de la Reine et la Cour provinciale.	

Le palais de justice d'Edmonton n'assure le fonctionnement d'aucune cour itinérante.

Le palais de justice d'Edmonton fait l'objet d'une Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (ETJCA) menée par Statistique Canada. Réalisée à partir des données de l'ETJCA, la répartition des causes en 2000/01 pour Edmonton et pour toute l'Alberta est présentée dans le tableau ci-dessous. 

Causes réglées par type d'infraction : Comparaison des données entre Edmonton et l'Alberta pour 2000/2001 (Source : Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle adulte, Statistique Canada) 
	
Edmonton	Pourcentage pour Edmonton	
Alberta	Pourcentage pour l'Alberta	
Nombre total des causes réglées	18 551		65 228		
Homicide	22	0,1	65	0,1	
Tentative de meurtre	4	0	21	0	
Vol qualifié	241	1,3	555	0,9	
Enlèvement	13	0,1	69	0,1	
Agression sexuelle	166	0,9	638	1	
Abus sexuel	51	0,3	180	0,3	
Voies de fait graves	1 049	5,7	2 954	4,7	
Rapt	13	0,1	32	0,1	
Voies de fait simples	1 910	10,3	7 154	11,5	
Entrée par effraction	419	2,3	1 586	2,5	
Incendie criminel	20	0,1	66	0,1	
Fraude	1 213	6,5	3 432	5,5	
Possession de biens volés	816	4,4	2 542	4,1	
Vol	2 435	13,1	7 079	11,4	
Dommages aux biens/Méfaits	668	3,6	2 294	3,7	
Armes	375	2,0	1 140	1,8	
Administration de la justice	2 728	14,7	7 716	12,4	
Infraction à l'ordre public	626	3,4	2 083	3,3	
Moralité - Sexualité	360	1,9	560	0,9	
Moralité - Jeu et paris	23	0,1	76	0,1	
Autres infractions au Code criminel	1 571	8,5	5 988	9,6	
Infraction au Code de la route	384	2,1	1 442	2,3	
Conduite avec facultés affaiblies	1 987	10,7	9 162	14,7	
Trafic/importation de drogue	778	4,2	1 774	2,8	
Possession de drogue	496	2,7	2 334	3,7	
Autres infractions aux lois fédérales	183	1	1 346	2,2	

L'analyse des données ci-dessus démontre que les types d'infraction traités au palais de justice d'Edmonton ne sont pas très différents de ceux de l'Alberta dans son ensemble. 
5.1.1	
5.2.3	L'aide juridique

En Alberta, l'aide juridique en matière pénale est administrée par la Legal Aid Society of Alberta. Sauf dans le cas des avocats de service (avocats internes employés par la Legal Aid Society ) à certains endroits (incluant Edmonton), la représentation juridique des personnes admissibles à l'aide juridique en matière pénale est assurée par des avocats de pratique privée à la suite de l'émission de certificats. La rémunération pour ces services est établie conformément au guide de tarifs de l'aide juridique.

Dans le cas des affaires criminelles, les adultes répondant aux critères financiers, peuvent obtenir l'aide juridique sur émissions de certificats s'ils ont été accusés d’un acte criminel ou d'une infraction punissable par procédure sommaire où ils courent le risque, s'ils sont condamnés, d'être détenus ou bien de perdre leur moyen de subsistance ; ou encore dans le cas d’autres circonstances telles que les troubles mentaux ou de la difficulté à s’exprimer dans une langue. 

À Edmonton, les demandes d'aide juridique sont faites au palais de justice (tout juste à l'extérieur de la salle de première comparution), au bureau de l'Aide juridique et au centre de détention provisoire. La période d'attente avant qu'un certificat soit émis aux demandeurs autorisés à bénéficier de cette aide est actuellement d'environ cinq jours civils (incluant les jours non ouvrables). Un très petit nombre des personnes interrogées à Edmonton estiment qu'un accusé bénéficiant d'un certificat pourrait avoir de véritables difficultés à trouver un avocat de pratique privée désireux de le représenter. 

Les personnes qui ne sont pas autorisées à bénéficier de l'aide juridique à cause de la nature mineure des infractions mais qui seraient autorisées à en bénéficier sur le plan financier pourraient recevoir de l'aide de la part des étudiants de la faculté de droit de l'Université de l'Alberta. La Elizabeth Fry Society et le Native Counselling Services of Alberta fournissent de l'aide non juridique aux accusés qui les approchent au palais de justice d'Edmonton.
5.2.4	L'avocat de service

À Edmonton, tous les services associés à l'avocat de service sont assurés par deux avocats 
employés à Legal Aid Alberta. Ces deux personnes sont des avocats de métier qui jouissent d'une excellente réputation au palais de justice (en particulier auprès des juges). Ces avocats sont employés au service d'aide juridique depuis sa création, il y a huit ans. Les avocats de service avaient auparavant une rémunération équivalente à celle des procureurs de la Couronne, mais elle a récemment diminué d'environ 30 000 $. 

À Edmonton, les avocats de service encouragent les accusés non représentés à recourir aux services d'un avocat de quelque manière que ce soit. Ils sont présents au centre de détention provisoire tous les jours de la semaine avant que les cours ne soient ouvertes pour rencontrer tout accusé en détention qui désirerait leur parler. À cette étape, aucune évaluation permettant de bénéficier de l'aide juridique n'est faite. En clair, leur politique est de « s'occuper de tous ».

Au cours des entrevues avec les accusés non représentés, les avocats de service leur feront connaître l'aide juridique et comment en faire la demande. Ils avertissent le bureau d'Aide juridique pour s'assurer qu'un accusé dépose une demande. Les avocats de service se présentent aussi à la cour du rôle où ils sont disponibles pour tous ceux qui veulent faire une demande de renvoi et pour aider les accusés non représentés qui désirent inscrire un plaidoyer de culpabilité. Ils discutent avec les procureurs de la Couronne de ces causes seulement à cette étape et non avant. Ils avertiront aussi le juge lorsque les accusés veulent plaider coupable « pour en finir » même s'ils ne sont pas coupables dans les faits.
Étant donné qu'il n'y a que deux avocats de service lorsqu'un accusé a plus d'un seul contact avec l'un d'eux, ils peuvent assurer la continuité du service.
5.3	Fréquence des comparutions sans représentation par avocat
Les personnes interrogées clés à Edmonton s'entendaient pour dire que les procès dans lesquels les accusés n'étaient pas représentés étaient rares. En revanche, elles n'étaient pas certaines du nombre réel d'accusés non représentés qui pourraient comparaître au palais de justice d'Edmonton. On a indiqué que les accusés non représentés comparaissaient parfois à la cour du rôle pour que soit fixée une date de procès en disant qu'ils allaient solliciter une aide juridique ou engager un avocat de pratique privée, puis comparaissaient à la date prévue sans avocat et plaidaient coupable. Les accusés non représentés étaient plus souvent présents à la cour du rôle où un avocat de service était là pour les aider. On a estimé qu'environ 50 pour cent de toutes les audiences se déroulaient à la cour du rôle où un avocat de service était disponible. Les autres causes avaient lieu au bureau d'audience d'Edmonton le soir et les fins de semaine, lorsque les accusés « ne pouvaient compter que sur eux-mêmes » à moins qu'ils n’aient eu recours aux services d'un avocat de pratique privée. Dans ces causes, les juges de paix permettaient aux accusés d'obtenir les services d'un avocat avant que l'audience n’ait commencé. Dans tous les cas, le cautionnement pourrait faire l'objet d'une nouvelle demande à la Cour provinciale avec l'autorisation de l'avocat de la défense et du procureur de la Couronne. Il est aussi possible de renverser une décision quant à un cautionnement en comparaissant devant la Cour du Banc de la Reine.
5.3.1	Survol de la représentation 

Il est clair que l'analyse du dossier des causes réglées ne permet pas de dépeindre de manière simple la représentation juridique tout au long d'un processus judiciaire. Le mode de représentation d’un accusé changera souvent d’une comparution à une autre. Ainsi, par exemple, un accusé peut être représenté par un avocat de service lors de l’enquête sur le cautionnement mais s’autoreprésentera par la suite.

Les lecteurs devraient savoir que, tout au long de ce rapport, le terme « avocat de pratique privée » fait référence aussi bien à l'avocat engagé sur une base personnelle que l'avocat payé par l'aide juridique, sur émission d'un certificat. Il nous a été impossible dans cette étude d'établir cette distinction dans notre collecte ou notre analyse de données, qu’elles proviennent de l'échantillon des causes réglées ou du travail d’observation de la cour.

Dans le but d'examiner le mode de représentation dans toutes les comparutions, notre analyse des données tirées de dossiers complets de 620 causes prises au hasard et réalisée à la fin de 2000 et en 2001 permet de faire les observations suivantes : 

•	Lors de la première comparution, 49,7 pour cent des adultes accusés à la Cour criminelle provinciale d'Edmonton n’étaient pas représentés par un avocat, 26,3  pour cent recouraient aux services d'un avocat de service et 19,3 pour cent à un avocat de pratique privée. 

•	Lors de la deuxième comparution (le cas échéant), la proportion des adultes accusés à la Cour criminelle provinciale d'Edmonton et qui n’étaient pas représentés par un avocat a diminué considérablement, pour tomber à 24,9  pour cent, tandis que 23,7  pour cent recouraient aux services d'un avocat de service et 43,3  pour cent à un avocat de pratique privée. 

•	Lors de la troisième comparution (le cas échéant), seulement 17,5 pour cent des adultes accusés à la Cour criminelle provinciale d'Edmonton ne sont pas représentés par un avocat, 9,7 pour cent recourent aux services d'un avocat de service et 60,3 pour cent à un avocat de pratique privée. 
•	Lors de la dernière comparution (chez les accusés comparaissant plusieurs fois seulement), 17,3  pour cent des adultes accusés à la Cour criminelle provinciale d'Edmonton n’étaient pas représentés par un avocat, 7 pour cent recouraient aux services d'un avocat de service et 71 pour cent à un avocat de pratique privée. 

•	64,4 pour cent des adultes accusés à la Cour criminelle provinciale d'Edmonton étaient représentés par un avocat de pratique privée lors d’au moins une comparution.

•	15 pour cent des adultes accusés à la Cour criminelle provinciale d'Edmonton étaient représentés par un avocat de pratique privée lors de toutes leurs comparutions.

•	14,2 pour cent des adultes accusés à la Cour criminelle provinciale d'Edmonton n'étaient pas représentés lors de toutes leurs comparutions.

•	2,3 pour cent des adultes accusés à la Cour criminelle provinciale d'Edmonton étaient représentés par un avocat de service lors de toutes leurs comparutions. 
.
5.3.2	L'autoreprésentation par catégorie d'infraction tout au long du processus judiciaire

L'opinion générale parmi nos personnes interrogées clés était que les personnes faisant l'objet d'accusations graves, sauf exception, auraient un avocat « d'une manière ou d'une autre ». Elles estimaient que la majorité des accusés non représentés faisaient l'objet d'accusations relativement mineures, les plus souvent mentionnées étant : la conduite avec facultés affaiblies, le vol à l'étalage, la communication à des fins de prostitution, méfaits, l'entrave et la violation.

L'échantillon des causes réglées indique la proportion des accusés non représentés pour chaque comparution. Le tableau E-1 présente cette information, en fonction de la catégorie d'infraction à laquelle l’accusation la plus grave correspond.

Tableau E-1. Proportion des accusés non représentés
Aux comparutions clés, par catégorie de l'accusation la plus grave à Edmonton	
Catégories de l'accusation la plus grave	Proportion des accusés non représentés lors de	Nombre total de causes
(tous les accusés)	
	1re com-parution
(%)	Cautionne-ment
(%)	Plaidoyer
(%)	Choix d'une défense
(%)	Dernière com-parution
(%)		
Homicide	***	***	***	***	***	0	
Agression sexuelle	***	***	***	***	***	8	
Voies de fait autres que simples	52	29	11	21	10	48	
Vol qualifié	***	***	***	***	***	3	
Entrée par effraction	53	27	13	12	21	19	
Conduite avec facultés affaiblies	23	33	21	14	14	35	
Voies de fait simples	50	42	4	22	8	62	
Drogues excluant la possession simple	80	20	9	43	20	15	
Infractions liées aux armes	54	0	0	23	0	13	
Vols et fraudes	49	38	24	31	26	108	
Possession simple de drogue	80	67	31	56	55	20	
Infractions à l’administration de la justice	46	33	22	31	30	265	
Ordre public	70	67	30	50	30	20	
Total	50	34	18	29	24	620	
Notes : *** Trop peu de causes pour établir un pourcentage.	

Selon les données du tableau E-1 :
•	On retrouvait le plus souvent des accusés non représentés lors d'une première comparution.
•	Les proportions d'accusés non représentés diminuaient généralement au fil des comparutions.
•	Les accusés d'infractions en matière de drogues couraient relativement plus le risque de ne pas être représentés lors d'une première comparution que les accusés d'autres infractions. 
•	Les accusés de possession simple de drogues, suivis par les accusés d'infractions à l'ordre public, couraient relativement plus le risque que ceux accusés de d'autres infractions de ne pas être représentés lors de toutes leurs comparutions. Les accusés de conduite avec facultés affaiblies couraient moins le risque de ne pas être représentés lors de leur première comparution. 
5.3.3	Caractéristiques socio-démographiques des accusés non représentés

La majorité des personnes interrogées n'ont pas associé de critères typiques propres aux accusés non représentés. Ceux qui l'ont fait ont parlé des travailleurs à faible salaire, c'est-à-dire ceux qui n'étaient pas autorisés à bénéficier de l'aide juridique. On a aussi mentionné les accusés qui croyaient avec erreur que leur victime ne maintiendrait pas les accusations (par exemple dans les causes associées à la violence familiale ou au vol d'un employeur) et les personnes tout simplement mal organisées qui ne sollicitaient pas d'Aide juridique ou ne remplissaient pas de formulaire de demande. Dans certains cas, les accusés non représentés ne correspondaient pas aux critères d'application (c.-à-d. qu'ils ne risquaient pas d'être incarcérés ou de perdre leur moyen de subsistance s'ils étaient condamnés à une infraction punissable par procédure sommaire).
5.1.1	
5.3.4	Autres modes de représentation

Le tableau H-2 présente le mode de représentation fourni par différents types d'avocats pour chaque étape clé du processus pénal. Le tableau démontre que : 
•	Les avocats de service ne s'occupaient que d'une petite proportion des causes lors du plaidoyer (14 pour cent) et du règlement final (11 pour cent).
•	Les avocats privés aidaient une importante proportion d'accusés à certaines étapes seulement: 19 pour cent de tous les accusés lors de la première comparution, 46 pour cent de tous les accusés au cautionnement, 61 pour cent au plaidoyer, 26 pour cent au choix d'une défense et 62 pour cent  lors de la dernière comparution. 

Tableau E-2. Répartition du mode de représentation par type de comparution à Edmonton	
Comparutions	Mode de représentation	Nombre de causes	
	Auto-représen-tation
(%)	Avocat de service	Avocat de pratique privée
(%)		
Première comparution 	49	26	19	616	
Cautionnement	34	16	46	250	
Plaidoyer	18	14	61	470	
Choix d'une défense	29	39	26	586	
Dernière comparution	24	11	62	620	
Note : Les pourcentages peuvent ne pas totaliser 100 % à cause de l'arrondissement.	

Le tableau E-3 présente le mode de représentation en fonction de l’infraction la plus grave lors de la dernière comparution. Les données indiquent que :
•	Les infractions qui étaient associées à une fréquence relativement plus grande d'autoreprésentation lors de la dernière comparution étaient les infractions relativement mineures, comme la possession simple de drogues et, moins fréquemment, les infractions à l'administration de la justice et à l'ordre public. 
•	Les infractions qui étaient associées à une moins grande fréquence de représentation par un avocat de service lors de la dernière comparution étaient des infractions relativement graves, comme les voies de fait (à l'exclusion des voies de fait simples), les entrées par effraction et les infractions en matière de drogues (à l'exclusion de la possession simple). 
•	Les infractions qui étaient associées à une fréquence relativement plus grande de représentation par un avocat de pratique privée lors de la dernière comparution étaient les infractions les plus graves, comme les voies de fait, les entrées par effraction, la conduite avec facultés affaiblies, les infractions en matière de drogues (à l'exclusion de la possession simple) ou d'armes.

Tableau E-3. Répartition du mode de représentation à la dernière comparution par catégorie de l'accusation la plus grave à Edmonton*	
Catégories de l'accusation la plus grave	Mode de représentation (en pourcentage) 	Nombre de causes	
	Autore-présenta-tion 
%	Avocat de service
%	Avocat de pratique privée
%		
Homicide	***	***	***	0	
Agressions sexuelles	***	***	***	8	
Voies de fait autres que simples	10	4	79	48	
Vol qualifié	***	***	***	3	
Entrée par effraction	21	0	74	19	
Conduite avec facultés affaiblies	14	9	71	35	
Voies de fait simples	8	8	76	62	
Drogues excluant la possession simple	20	0	80	15	
Infractions liées aux armes	0	8	92	13	
Vols et fraudes	26	11	56	108	
Possession simple de drogues	55	10	30	20	
Infractions contre l'administration de la justice	30	14	55	265	
Ordre public	30	15	45	20	
Toutes les infractions	24	11	62	620	
5.4	Témoignages sur les effets de l'absence de représentation 
5.4.1	Effets de l'absence de représentation : les perceptions
a	Effets sur les accusés
Les entrevues réalisées lors des visites à la cour ont permis de connaître et de comprendre les effets de l'absence de représentation sur les accusés à la Cour provinciale d'Edmonton. Selon certaines personnes interrogées clés à Edmonton, les accusés non représentés souffraient grandement de cette absence de représentation. En revanche, d'autres estimaient que si les causes se rendaient à l'étape du prononcé de la sentence, cette sentence pouvait être (ou ne pas être) aussi équitable, voire même moins sévère, mais davantage de causes d'accusés non représentés atteignaient les étapes de la condamnation et du prononcé de la sentence que les causes des accusés représentés par un avocat.

Parmi les effets cités, on retrouve :

Lors des procès. Les opinions variaient beaucoup quant aux effets sur les accusés de l'absence de représentation. Les commentaires suivants ont été faits dans le contexte d'une perception générale voulant que les accusés non représentés lors des procès étaient très rares surtout lorsque les accusations portées contre eux étaient graves. 

Parmi les effets défavorables, on retrouve :

•	Être reconnu coupable de plusieurs chefs d'accusation;
•	Recevoir une peine plus sévère;
•	Courir un plus grand risque d'être condamné.

Ces effets défavorables seraient dus à plusieurs facteurs, parmi lesquels :

•	L'incapacité des accusés non représentés de négocier un plaidoyer; 
•	Leur manque de connaissance de l'éventail habituel des peines associées aux accusations pour lesquelles ils étaient condamnés; 
•	Leur incapacité d'évaluer objectivement quelles options étaient dans leur meilleur intérêt;
•	Lors de leurs  témoignages, les accusés non représentés pouvaient se condamner eux-mêmes alors que s'ils étaient restés silencieux (ce qu'un avocat aurait pu lui conseiller), ils auraient pu être déclarés non coupables. 

En revanche, certaines des personnes interrogées estimaient que les peines pouvaient être moins lourdes pour les accusés non représentés parce que : 

•	Les juges pouvaient faire de plus grands efforts pour réduire le risque que les accusés non représentés plaident coupable; 
•	Les juges pouvaient imposer des peines plus légères lorsque les accusés s'autoreprésentaient. 

Lors des étapes avant procès. Les opinions concernant les effets de l'absence de représentation aux étapes avant procès étaient assez unanimes. La cour des cautionnements (bureau d'audience d'Edmonton) était ordinairement perçue comme l'étape à laquelle les accusés étaient les moins souvent représentés. Selon certaines personnes interrogées, les accusés à qui une libération sous caution était refusée et qui étaient détenus risquaient de plaider coupable « pour en finir ». Certains accusés non représentés prenaient d'importantes décisions concernant le cautionnement (sans aide). On laisse entendre que ces accusés feraient mieux de laisser passer une fin de semaine ou une nuit et d'attendre la prochaine cour du rôle lors de laquelle un avocat de service pourrait être présent pour les aider dans leur demande de cautionnement. 

De façon plus générale, nos personnes interrogées à Edmonton estimaient que la représentation lors des premières étapes était très importante mais qu’elles n’étaient pas entièrement couvertes par les services de l'avocat de service. À ce sujet, on estimait que : 

•	Il est de la plus grande importance d'être représenté dès la première étape, avant même le rôle afin que les accusés puissent comprendre les accusations portées contre eux et les choix qu'ils pourront faire. 

•	Les procureurs de la Couronne ne négocieront pas de plaidoyer avec un accusé non représenté, avec comme résultat l’éventuelle condamnation pour ces derniers à un plus grand nombre d'accusations. Toutefois, ces effets défavorables peuvent être compensés par le juge lors du prononcé de la sentence. 

•	Les accusés non représentés peuvent manquer les occasions de déjudiciarisation ou autres mesures. 

•	Ils ne savent pas comment négocier avec les procureurs de la Couronne ni présenter correctement leur défense. 

•	Les accusés non représentés ne savent pas qu'ils doivent obtenir et lire l’ensemble de la preuve divulguée.

•	Le cautionnement semble être la faille évidente dans les services offerts par l'avocat de service. Il existe un grand besoin de représentation lors des audiences pour cautionnement (bien que ces décisions puissent être renversées plus tard à la Cour du Banc de la Reine). 

•	Les accusés non représentés doivent comparaître souvent (pour obtenir un avocat, obtenir la divulgation de la preuve ou faire un choix), ce qui ralentit et prolonge davantage le processus.

Nous avons aussi demandé aux personnes interrogées clés d'identifier le type d'erreurs plus souvent commises par les accusés non représentés. Parmi elles, on a noté : 

•	Les accusés non représentés ne pouvaient évaluer objectivement les faits associés aux accusations portées contre eux : ils ne savaient pas quand lâcher prise ou négocier. 

•	Les accusés non représentés ne savaient pas négocier ou présenter correctement leur défense. 

•	Les accusés non représentés ne savaient pas à quel type de peine ils risquaient d'être condamnés. 

•	Les accusés non représentés ne connaissaient par les « meilleurs » juges. 

•	Les accusés non représentés faisaient des aveux qui pouvaient leur être nuisibles.

•	Les accusés non représentés posaient des questions inutiles aux témoins.

•	Les accusés non représentés tentaient d'expliquer leur comportement, même lorsque leur explication rendait une défense était possible, ce qui contredisait le précédent plaidoyer de culpabilité et menait à un procès grâce auquel un résultat plus favorable pourrait survenir.

•	Les accusés non représentés prenaient des décisions dépourvues de stratégie et ne pouvaient évaluer objectivement les risques possibles.
b	Effets sur  les fonctionnaires de la cour et sur les autres intervenants
D'ordinaire, à Edmonton, les juges font des efforts considérables pour expliquer le processus aux accusés non représentés et pour les guider dans le choix de leur décision. Cela prend beaucoup de temps et place les juges dans une position délicate où ils semblent « faire des pieds et des mains » en faveur de l'accusé ou « devenir le gardien des intérêts des accusés » alors que leur tâche est d'étudier de manière indépendante les faits d'une cause. Les procureurs de la Couronne peuvent aussi agir de manière à ce que la situation soit équitable. Les  avocats de la défense peuvent aussi se porter volontaire pour aider des accusés non représentés lorsqu'ils sont en train de traiter d’une autre cause dans la salle d'audience. 

Des aspects plus précis ont été relevés concernant les effets de l'absence de représentation sur la durée des procédures judiciaires, parmi lesquels : 

•	Les accusés non représentés ne savaient pas présenter leur preuve. Ils appelaient donc plus de témoins et présentaient plus de preuve que ne l’aurait fait un avocat chargé de  leur dossier. 
•	Les accusés non représentés ne savaient pas délimiter les questions, ainsi le procès durait plus longtemps.
•	Les témoins se présentaient inutilement quand les accusés non représentés demandaient des ajournements. 
5.4.2	Résultats empiriques concernant l'absence de représentation

La section précédente décrivait la perception qu'avaient les personnes interrogées des effets de l'absence de représentation sur les accusés. Cette section fournit une  information empirique sur ce qui se passait dans les faits, au moyen des données tirées du dossier des causes réglées et du travail d’observations de la cour.

Il importe toutefois de préciser dès le départ que l'information, dans cette section, n'est pas présentée pour que soit établi un lien de cause à effet, mais seulement pour décrire les évènements aux différentes étapes du processus. Ainsi, l'information n'est pas présentée pour suggérer que l'absence de représentation a été la cause d'un plus grand (ou plus faible) risque pour l'accusé non représenté d’être condamné. Elle sert  simplement à vérifier si des décisions importantes ont  été ou non prises et si certains dénouements sont survenus avec ou sans la présence d'un avocat et à quelle fréquence.
a	Type de plaidoyer inscrit par mode de représentation
Un certain nombre de nos personnes interrogées clés à Edmonton se sont demandé si les accusés non représentés risquaient plus souvent de plaider coupable, soit pour « en finir », soit parce qu'ils n'avaient ni les connaissances ni les ressources pour contester les accusations.

Le tableau E-4 présente le plaidoyer inscrit en fonction du mode de représentation disponible pour l'accusé. Ces données indiquent que : 
•	Dans l'ensemble, 55 pour cent de tous les plaidoyers étaient des plaidoyers de culpabilité;
•	Des plaidoyers de culpabilité ont été inscrits dans 72 pour cent des causes pour lesquelles les accusés étaient représentés par un avocat de service. Cette proportion est presque identique à celles des plaidoyers de culpabilité pour les accusés non représentés; 
•	Ce sont dans les causes où les accusés étaient représentés par un avocat de pratique privée que les plaidoyers de culpabilité sont le moins souvent inscrits (50 pour cent). 

Tableau E-4. Répartition du type de plaidoyer inscrit
par mode de représentation lors des comparutions pour plaidoyer à Edmonton*	
Plaidoyer	Proportion de tous les plaidoyers inscrits par les accusés en fonction de leur représentation	Nombre de causes	Proportion des causes	
	Auto-repré-senta-tion	Avocat de service	Avocat de pratique privée			
Coupable	73 %	72 %	50 %	333	55 %	
Non coupable	27 %	28 %	50 %	272	45 %	
Total des causes	100 %	100 %	100 %	605	100 %	
	
b	Taux de condamnation en fonction du mode de représentation
Les taux de condamnation (incluant ceux résultant de plaidoyers de culpabilité) ont été examinés en fonction de la représentation lors des dernières comparutions.

Le tableau E-5 présente les taux de condamnation en fonction du mode de représentation lors de la dernière comparution. Les données démontrent que :
•	Dans l'ensemble, 58 pour cent de toutes les causes réglées ont mené à une condamnation pour au moins un chef d’accusation; 
•	Le taux de condamnation était le plus bas (53 pour cent) chez les accusés qui s'autoreprésentaient, suivi de 58 pour cent chez les accusés représentés par un avocat de pratique privée (58 pour cent)  et 79 pour cent chez ceux représentés par un avocat de service.

Tableau E-5. Répartition des décisions,
par mode de représentation lors de la dernière comparution à Edmonton	
Décision	Proportion des décisions en fonction de la représentation	Nombre de causes	Proportion des causes	
	Auto-représen-tation	Avocat de service	Avocat de pratique privée			
Coupable*	53 %	79 %	58 %	360	58 %	
Non coupable**	47 %	22 %	42 %	259	42 %	
Total des causes	100 %	100 %	100 %	619	100 %	
Notes : * Comprend les plaidoyers de culpabilité, les verdicts de culpabilité et les engagements de ne pas troubler l’ordre public.
  ** Comprend les verdicts de non culpabilité, les causes retirées, rejetées, suspendues et les acquittements.	

Nous avons fait précédemment une mise en garde contre l'utilisation de ces données pour suggérer un lien de cause à effet entre le mode de représentation et les taux de condamnation. Des facteurs associés à des causes individuelles, tels que le nombre d’accusations et leur gravité, ainsi que le casier judiciaire de l’accusé, peuvent avoir des conséquences tant sur le mode de représentation juridique que sur le risque de condamnation. Toutefois, à cause des effets liés au fait d’avoir un casier judiciaire (sur les occasions d'emploi et la probabilité d'être à nouveau accusé d'infractions etc.), l'information peut certainement être utilisée pour démontrer que les accusés non représentés risquent fort de subir d'importantes conséquences défavorables à la suite du processus judiciaire.
a	
c	Peine d'emprisonnement et mode de représentation
La proportion des causes qui menaient à des peines d'emprisonnement a été analysée en fonction de la représentation lors de la dernière comparution.

Le tableau E-6 présente la proportion des peines d'emprisonnement pour les causes réglées en fonction du mode de représentation lors de la dernière comparution. Le tableau démontre que :
•	Dans l'ensemble, 32 pour cent de toutes les causes réglées ont mené à une peine d'emprisonnement;
•	Les accusés non représentés réussissaient le mieux (avec un taux d'emprisonnement de 27 pour cent); suivi des accusés représentés par un avocat de pratique privée (33 pour cent). Les causes des accusés représentés par un avocat de service ont obtenu le plus haut taux d'emprisonnement (49 pour cent). 

Tableau E-6. Répartition des peines d'emprisonnement 
par mode de représentation lors des dernières comparutions à Edmonton	
Peine	Mode de représentation	Nombre de causes	Proportion des causes	
	Auto-repré-senta-tion	Avocat de service	Avocat de pratique privée			
Peine d'emprisonnement	27 %	49 %	33 %	199	32 %	
Pas de peine d'emprisonnement	73 %	51 %	67 %	421	68 %	
Total des causes	100 %	100 %	100 %	620	100 %	

Nous faisons à nouveau une mise en garde contre l'utilisation de ces données pour suggérer un lien de cause à effet entre le mode de représentation et la possibilité de recevoir une peine d’emprisonnement. Des facteurs associés à des causes individuelles, tels le nombre des accusations et leur gravité, et que le casier judiciaire de l’accusé, pouvaient avoir des effets tant sur le mode de représentation que sur le risque d’une peine d’emprisonnement. Toutefois, les résultats sont directement pertinents d'un autre point de vue. Plus particulièrement, il est admis que l'autorisation de bénéficier de l'aide juridique dépend (en partie) de la probabilité qu'une cause puisse aboutir à une peine d'emprisonnement. Même si l'on ne peut prédire avec exactitude qu'une cause va aboutir à une peine d'emprisonnement, il importe de noter que plus d'un accusé sur quatre qui s'autoreprésentait recevait une peine d'emprisonnement à Edmonton.
5.4.3	Effets d’ordre général sur le fonctionnement de la cour
a	En général
Dans la plupart des cours criminelles provinciales du Canada, seulement de 4 à 10 pour cent des causes vont jusqu’au procès. Par conséquent, la très grande majorité des comparutions ne sont pas des procès. Comme nous l'avons noté précédemment, à Edmonton (comme dans d'autres cours), ces comparutions durent en moyenne de une à deux minutes par cause. Ce qui en temps normal constituerait à une légère augmentation du temps nécessaire pour s'acquitter d'une fonction lors d'une comparution peut augmenter de manière considérable, proportionnellement et dans leur ensemble,  la charge de travail pour le personnel judiciaire, le procureur de la Couronne, le personnel de l'Aide juridique, l'avocat de la défense et les administrateurs de la cour.	
Les données tirées du travail d’observation de la cour confirment les efforts réalisés pour que les accusés non représentés soient conscients des possibilités et des avantages associés à la représentation par avocat. Dans 12 pour cent des comparutions des accusés non représentés et 23 pour cent des comparutions des accusés aidés d'un avocat de service, les juges ont généralement émis des commentaires portant sur la représentation. Lors de ces comparutions, le juge a demandé à l'accusé comment il comptait être représenté ou a suggéré à l'accusé de prendre un avocat ou de faire une demande d'aide juridique. Dans quelques comparutions observées, le juge a informé l'accusé que s'il ne retenait pas les services d'un avocat pour la prochaine comparution, le procès aurait lieu quand même.

Certaines personnes interrogées à Edmonton ont laissé entendre que l'absence de représentation occasionnait beaucoup de perte de temps pour la cour. Presque tous s'entendaient pour dire que le système fonctionnait plus efficacement lorsque les accusés étaient représentés. Les ajournements causés par les défauts de comparaître des accusés non représentés faisaient perdre beaucoup de temps à la cour. Les causes qui « s'effondraient » et résultaient d’un plaidoyer de culpabilité dès le premier jour du procès étaient aussi très coûteuses.
b	Nature et durée des comparutions individuelles à la cour
Les personnes interrogées ont souligné que l'efficacité du système dans son entier était beaucoup plus grande lorsque l'accusé était représenté par un avocat. Les comparutions « inutiles » étaient moins nombreuses, les discussions et argumentations superflues étaient pratiquement éliminées et le travail portait essentiellement sur des aspects pertinents.

Les données tirées du travail d’observation de la cour ont permis de connaître le nombre de comparutions « productives », en ce sens qu'elles menaient à une décision (ou au moins à une prise en considération)  quant à un cautionnement, un  plaidoyer ou un choix. Le tableau E-7 présente la répartition des événements (ou non événements) dans les salles d'audience lors des comparutions intérimaires (c'est-à-dire autres que finales) en fonction de la représentation lors de la dernière comparution.

Tableau E-7. Données tirées du travail d’observation de  la cour : répartition du pourcentage des causes par mode de représentation, par type de décision rendue 
et par comparution intérimaire (non finale) à Edmonton*	

Type de représentation	Type de décision lors des comparutions intérimaires
(renvoi ou suspension)	
	**Pas de décision 	Cautionnement, choix ou inscription de plaidoyer	Nombre total des comparutions	
Autoreprés-entation	86 %	14 %	190
	
Avocat de service	42 %	58 %	191
	
Avocat de pratique privée	66 %	34 %	299
	
Total des comparutions	65	35	680
	
Notes:	* Ne comprend pas les comparutions auxquelles les accusés ne se sont pas présentés ou pour lesquelles l'information n'était pas disponible ou n'était pas claire.
 ** Pas de cautionnement envisagé, pas de choix fait par la Couronne ou la défense et aucune inscription de plaidoyer.	

L'une des observations les plus percutantes est que, dans l'ensemble, presque les deux tiers des comparutions intérimaires (440 sur 680) ne portaient pas sur un cautionnement, un choix ou un plaidoyer : ce qui les rend, en un sens, improductives. Toutefois, les comparutions qui étaient, en ce sens, « non productives », étaient plus nombreuses lorsque l'accusé n'était pas représenté (86 pour cent) ou qu'il était représenté par un avocat de pratique privée (66 pour cent). La proportion de telles comparutions était la moins grande (42 pour cent) lorsqu'un avocat de service était présent. 

Le travail d’observation de la cour a aussi permis de recueillir de l'information sur la durée des comparutions. Le tableau E-8 présente un résumé de cette information en fonction du mode de représentation. La conclusion générale sur ce point était que les comparutions des accusés non représentés étaient habituellement plus courtes que celles des accusés représentés par un avocat de service ou un avocat de pratique privée. 

Tableau E-8. Répartition de la durée des comparutions (en minutes) 
par mode de représentation lors des dernières comparutions à Edmonton	
	Durée des comparutions (en minutes) par mode de représentation	
	Autorepré-sentation	Avocat de service	Avocat de pratique privée	
25e centile	0	1	1	
Médiane	1	1	1	
75e centile	1	3	2	
95e centile	4	7,7	9,6	
Total des comparutions	203	245	347	
c	Nombre de comparutions par cause
La plupart de nos personnes interrogées à Edmonton étaient d'avis que les accusés non représentés ralentissaient le processus judiciaire puisqu’ils n’avaient pas les aptitudes d'un avocat de métier qui aurait pu faire avancer le processus plus rapidement. Ainsi, par exemple, les avocats renonçaient souvent à la lecture des accusations, ce que ne feraient pas les accusés. Les reports multiples avant la date du procès des accusés non représentés étaient courantes. Certains juges accorderaient plusieurs ajournements dans l'espoir que les accusés obtiendraient les services d'un avocat. De telles comparutions étaient coûteuses pour les cours et ses fonctionnaires. Après un certain nombre de comparutions non productives, certains juges ont tenté de faire avancer le processus en réduisant la longueur des renvois obtenus dans le but de trouver un avocat.

On peut mesurer la charge de travail et les ressources qui y sont associées en fonction du nombre de comparutions nécessaires pour régler une cause. 

Un autre indicateur est le numéro de la comparution à laquelle une activité clé du processus judiciaire a lieu.

L'échantillon des causes réglées fournit de telles données pour les comparutions des accusés qui étaient ou non représentés.

Nombre de comparutions avant qu’un plaidoyer soit inscrit
Le tableau E-9 présente la comparution pour laquelle un plaidoyer a été inscrit pour les accusés en fonction de leur mode de représentation. Les données démontrent qu'en général les causes dans lesquelles les accusés s'autoreprésentaient ou étaient représentés par un avocat de service ne généraient pas plus de comparutions avant l'inscription d'un plaidoyer. Surtout si on les compare aux causes des accusés représentés par un avocat de pratique privée : 
•	Au moins 50 pour cent des accusés qui s'autoreprésentaient et des accusés représentés par un avocat de service inscrivaient un plaidoyer avant ou au cours de leur deuxième comparution. 
•	50 pour cent ou plus des accusés représentés par un avocat de pratique privée n'inscrivaient pas de plaidoyer avant ou après leur quatrième comparution. 

Figure E-9. Répartition du nombre de comparutions lors desquelles un plaidoyer est inscrit, par mode de représentation lors de la comparution pour inscription de plaidoyer à Edmonton	
Comparution à laquelle un plaidoyer a été inscrit	Mode de représentation	
	Autoreprésen-tation	Avocat de service	Avocat de pratique privée	
25e centile	1	1	2,25	
Médiane	2	2	4	
75e centile	3	2	5	
95e centile	5	5	9	
Total des causes	87	66	288	
Note : * Si un plaidoyer est inscrit lors de plus d'une comparution, la dernière comparution à laquelle le plaidoyer est inscrit est présentée.	

Nombre total des comparutions avant la décision
Le tableau E-10 présente le nombre total de comparutions pour une cause, en fonction du mode de représentation lors de la dernière comparution. À nouveau, ces données indiquent que les causes dans lesquelles un accusé s'autoreprésente ou est représenté par un avocat de service, ne requièrent pas, en général, plus de comparutions. Plus particulièrement :
•	50 pour cent ou plus des accusés non représentés lors de la dernière comparution ou représentés par un avocat de service ne comparaissaient qu'une ou deux fois, comparativement aux accusés représentés lors de leur dernière comparution par un avocat de pratique privée parmi lesquelles 50 pour cent  comparaissaient au moins quatre fois. 

Tableau E-10. Répartition du nombre de comparutions par cause 
par mode de représentation lors de la dernière comparution à Edmonton	
Nombre des comparutions	Mode de représentation	
	Autoreprésen-tation	Avocat de service	Avocat de pratique privée	
25e centile	1	1	3	
Médiane	2	2	4	
75e centile	3	2	6	
95e centile	5	4,7	10	
Maximum 	8	5	13	
Total des causes	149	65	380	

Prise dans son ensemble, l'information présentée dans cette section indique que, contrairement à la perception générale, les accusés non représentés comparaissaient moins souvent devant la cour que ceux qui étaient représentés par un avocat de pratique privée. 
d	Durée des causes jusqu'à leur règlement
L'échantillon des causes réglées a aussi fourni de l'information sur le temps écoulé entre la première et la dernière comparution. Cette information est importante du point de vue d'un processus équitable. Cependant, cette perspective nous amène à formuler deux hypothèses : premièrement, « une justice reportée est une justice niée » et, deuxièmement, « une justice hâtée est une justice piétinée » . La première préoccupation est pertinente pour ceux qui pensent que les retards dans l'obtention d'une représentation juridique affectent négativement l'impartialité du processus de la cour et le résultat final. La deuxième préoccupation est particulièrement pertinente pour ceux qui s'inquiètent du fait que les accusés non représentés peuvent plaider coupable rapidement « pour en finir » ou parce qu'ils ne sont pas au courant des défenses juridiques existantes..

Comme le montre le tableau E-11,
•	Les causes des accusés représentés lors de la dernière comparution par un avocat de service mettaient le moins de temps à se régler – 50 pour cent se réglaient en deux semaines ou moins et 75 pour cent se réglaient en 12 semaines ou moins;
•	Les causes des accusés qui s'autoreprésentaient lors de la dernière comparution prenaient beaucoup plus de temps à se régler : 50 pour cent se réglaient en 8,6 semaines ou moins et 75 pour cent se réglaient en 17,7 semaines ou moins;
•	Les causes des accusés représentés par un avocat de pratique privée lors de la dernière comparution étaient les plus longues à se régler : 50 pour cent se réglaient en 13,4 semaines ou moins et 75 pour cent se réglaient en 20,6 semaines ou moins;
•	environ 5 pour cent de toutes les causes prenaient 10 mois ou plus à se régler. 

Figure E-11. Répartition du temps écoulé (en semaines) entre la première et la dernière comparution, par mode de représentation lors de la dernière comparution à  Edmonton	
	Temps écoulé (en semaines) entre la première et la dernière comparution par mode de représentation	
	Autorepré-sentation	Avocat de service	Avocat de pratique privée	
25e centile	1,4	0,21	5,7	
Médiane	8,6	2	13,43	
75e centile	17,7	12,1	20,6	
95e centile	48,6	43,9	40,7	
Maximum	642	61	470	
Total des causes	91	37	371	
5.1	
5.5	Conclusions générales
5.5.1	Principaux résultats d'ensemble

Voici quelques-uns des résultats clés au sujet des principaux problèmes soulevés dans l'étude :

En ce qui a trait à la fréquence de l'autoreprésentation

•	Un nombre important d'accusés suivent les étapes clés du processus judiciaire sans profiter des avantages de la représentation par un avocat.

En ce qui a trait aux effets sur les accusés

•	Des personnes interrogées clés laissent clairement entendre que les accusés non représentés (en particulier ceux qui ont peu d'expérience préalable de la cour) risquent moins de connaître les recours qui sont à leur disposition lors des principales étapes du processus judiciaire et d'en comprendre les décisions et évènements clés. 
•	Les accusés représentés par un avocat de pratique privée inscrivent moins souvent des plaidoyers de culpabilité que ceux qui s'autoreprésentent ou qui ont l'aide d'un avocat de service. 
•	Les taux de condamnation sont moins élevés pour les accusés qui s'autoreprésentent ou qui sont représentés par un avocat de pratique privée que pour ceux représentés par un avocat de service. 
•	Les accusés qui s'autoreprésentent risquent moins d'être condamnés à des peines d'emprisonnement que ceux qui sont représentés par un avocat de service ou un avocat de pratique privée. 
•	Il y a manque de preuve permettant de conclure que les accusés non représentés risquent plus ou moins d'être condamnés ou de recevoir une peine plus sévère. Néanmoins, un nombre important d'accusés non représentés subissent des décisions de la cour qui les pénalisent sérieusement ou les privent de leur liberté. Environ 53 pour cent d'entre eux auront un casier judiciaire et une plus petite proportion d'entre eux (environ 27 pour cent) seront condamnés à une peine d'emprisonnement

En ce qui a trait aux effets sur la cour

•	De nombreux juges, ainsi que d'autres fonctionnaires de la cour, font des efforts pour diminuer les effets de l'absence de représentation pour les accusés. Certains de ces efforts peuvent sembler menacer l'impartialité de la fonction judiciaire.
•	Les accusés qui s'autoreprésentent ou ceux qui reçoivent l'aide d'un avocat de service comparaissent moins souvent à la cour que ceux qui sont représentés par un avocat de pratique privée. 
•	 Les causes des accusés représentés par un avocat de service durent en moyenne moins longtemps que celles des accusés qui s'autoreprésentent ou qui sont représentés par un avocat de pratique privée (qui sont d'ordinaire les plus longues).
•	Les comparutions individuelles par les accusés qui s'autoreprésentent sont d'ordinaire un peu plus courtes que celles des accusés représentés par un avocat de service ou un avocat du de pratique privée. 
5.5.2	Raisons de la situation actuelle des accusés non représentés 

La réticence des avocats de pratique privée à accepter les certificats d'aide juridique n'est pas considérée  comme un  facteur ayant un impact sur le nombre d’accusés qui comparaissent à la Cour provinciale d'Edmonton sans représentation juridique. Sauf dans le cas de causes complexes que les avocats de pratique privée refusent vu la rémunération actuelle. (Certaines de ces causes mènent à des représentations par des avocats commis d'office.) Il est reconnu que ces causes ne sont pas adéquatement rémunérées par l'aide juridique. De façon plus générale, les avocats de pratique privée estiment que le temps admissible qui peut être facturé est très limité, ce qui signifie que les services qu'ils peuvent rendre aux clients de l'aide juridique sont, au mieux, minimaux.

Plutôt, les limites de l'autorisation de bénéficier de l'aide juridique et la perception des travailleurs à faible salaire voulant qu'ils ne peuvent se payer les services d'un avocat de pratique privée sont perçus comme étant les principales raisons expliquant le nombre des accusés non représentés. D'autres commentaires ont été faits :

•	Les audiences pour cautionnement faites en dehors des heures d'affaires normales (du lundi au vendredi, de 9 h à 5 h) ont lieu au bureau d'audience d'Edmonton (Edmonton Hearing Office). Au bureau d'audience d'Edmonton, les accusés reçoivent soit l'aide d'un avocat de pratique privée ou se représentent eux-mêmes.. Les avocats de service ne sont pas présents à ce bureau d'audience. 

•	À Edmonton, les avocats de service ne participent pas aux procès. Un avocat de pratique privée a indiqué que l'étendue des fonctions de l'avocat de service était très limitée. Ces fonctions ne portent pas sur la déjudiciarisation, les négociations de plaidoyer ou les discussions avant procès avec le procureur de la Couronne. Certaines inquiétudes ont été exprimées concernant le fait que certains accusés peuvent plaider coupable « trop tôt » lorsqu'ils sont représentés par un avocat de service. 

•	Il arrive que certains accusés autochtones plaident coupable bien qu'ils ne le soient pas, seulement pour « en finir ». 

•	Certains accusés ayant une pauvre connaissance de l'anglais  (mais pas nulle) peuvent être « perdus » lors des comparutions, sans que cela ne soit apparent. 

•	Il peut arriver que certains accusés ne réalisent pas la gravité des conséquences liées à une condamnation. 
5.5.3	Solutions proposées par les personne interrogées clés à Edmonton

Voici certaines des solutions proposées par les personnes interrogées (solutions ni mentionnées ni approuvées par tous) :

•	Usage plus fréquent de la médiation et  rencontres préalables aux procès avec les accusés non représentés. 

•	Augmentation de l'éventail des tâches de l'avocat de service afin d'inclure l'étude de la preuve avec les accusés non représentés, d'assurer une meilleure présence à la cour fédérale du rôle et de préciser son rôle dans les processus de résolution précoce. Pour leur part, les avocats de service ne sont pas favorables à ce que leur rôle soit élargi jusqu’au procès. 

•	Un élargissement du nombre de bénéficiaires de l'aide juridique en matière pénale.

•	Information devrait être faite aux accusés, lorsque les procureurs de la Couronne pensent infliger une peine d’emprisonnement, pour que ceux-ci puissent mieux évaluer le besoin de recourir à un avocat et leur chance de bénéficier de l'aide juridique. 

•	Rendre disponible un avocat de service « ambulant » pour aider au prononcé de la sentence lorsque les accusés ne sont pas représentés ou lorsque les accusés non représentés comparaissent sans avocat alors qu'ils avaient dit en avoir un.

•	Une système de gestion des causes permettant aux juges de suivre une cause après une première audience, ce qui réduirait les pertes de temps. De plus, lorsqu'un juge sait qu'une cause revient, il peut être tenté de la régler rapidement.

•	Augmentation de la tarification de l'aide juridique.

•	Mise en place d'un système de défense du public similaire à celui qui est actuellement en place auprès des jeunes contrevenants.  

•	Élargissement du champ d'application de l'aide juridique pour inclure les infractions punissables par procédures sommaires. 

•	Élargissement des options en matière de déjudiciarisation.

•	Distribution aux accusés, avec leur citation à comparaître, de trousses d'information sur l'aide juridique, le processus judiciaire et les conséquences d'une condamnation.

•	Les procureurs de la Couronne devraient faire connaître à l'avance leurs avis de décision (pour les infractions mixtes) afin que les accusés sachent mieux si les accusations qui pèsent contre eux sont couvertes par l'aide juridique.

•	Améliorer l'accès aux documents de la divulgation de la preuve. Il faut compter actuellement de 10 à 14 jours pour obtenir la divulgation de la preuve, alors qu'on compte environ deux semaines entre la première date de comparution et la deuxième.

Chapitre 6:	Bathurst, Nouveau-Brunswick
6.1	Objectifs et méthodologie
Le ministère de la Justice et le Groupe de travail fédéral, provincial et territorial permanent sur l’aide juridique ont mandaté l’équipe de recherche pour mener une étude nationale visant à mesurer :
•	La fréquence à laquelle les accusés comparaissent devant un tribunal, sans représentation par avocat, au cours des différentes étapes du processus judiciaire; et 
•	Les effets de l’autoreprésentation sur les accusés eux-mêmes, les autres groupes intervenant dans le processus judiciaire et sur les tribunaux en général.

La méthodologie utilisée pour la cour de Bathurst relativement à la collecte de renseignements et aux visites de la cour est semblable à celle qui a été utilisée dans les autres cours.

La méthodologie du projet comportait la collecte de données et des visites à la cour. Les renseignements sur le sujet des accusés non représentés provenaient de  trois sources:  
•	Un « échantillon des causes réglées » créé pour le projet et comportant des données clés, notamment sur le mode de représentation de toutes les comparutions d’un nombre total de 252 causes qui ont été réglées vers la fin de 2001.
•	Un travail d’observation de la cour lors des 151 comparutions dans les cours de première comparution/mise en accusation pendant sept journées, au cours des mois de mai et juin 2002; nous n’avons pas fait d’observation dans les cours de première instance.
•	Des entrevues avec des personnes interrogées clés (juges, procureurs de la Couronne, membres du personnel et de l’administration du service d’aide juridique, personnel administratif de la cour, avocats de pratique privée, organismes de service locaux, etc.) dont l’anonymat était assuré.

Dans tous les volets du projet, nous avons bénéficié d’une excellente coopération et de l’aide de tous ceux à qui nous avons demandé d’y participer. Nous remercions plus particulièrement la personne en place à Bathurst pour son aide précieuse, son expertise et son excellent travail d’observation de la cour et dans la préparation du dossier de données sur les causes réglées.
6.2	Contexte de la cour et de l’aide juridique
L’une des principales conclusions à dégager – grâce aux données recueillies dans tous les sites – c’est que l’information sur la représentation juridique dans tribunal en particulier ne peut être interprétée sans tenir compte (au moins) des éléments contextuels suivant :
•	Le type de collectivité desservie (y compris la nature des personnes accusées comparaissant devant la cour);
•	Les ressources, la gestion et le fonctionnement de la cour;
•	Les politiques et pratiques en matière d’aide juridique ;
•	Le système associé aux avocats de service; 
•	Les politiques et pratiques de tous les autres participants clés dans le processus judiciaire – y compris la magistrature, la police, les procureurs de la Couronne, le personnel de la cour, les responsables de l'administration de la cour, les avocats de pratique privée et les autres organismes de soutien.

Tous ces facteurs, ces politiques et ces pratiques peuvent avoir une influence atténuante ou aggravante importante sur les effets de l’autoreprésentation. Cette information contextuelle est donc essentielle pour comprendre les problèmes et les solutions possibles au défi que constitue l’autoreprésentation. 

Cette section suivante portera spécifiquement sur les quatre premiers points mentionnés précédemment. L’information concernant le cinquième point se retrouve disséminée dans le présent rapport.
6.2.1	La collectivité

Bathurst est une petite municipalité du nord du Nouveau-Brunswick sur la Baie des Chaleurs, près de la Gaspésie. À l’origine, elle jouait le rôle de centre d’échanges commerciaux pour la région avoisinante. Les secteurs traditionnels d’activités sont l’agriculture, la pêche, les mines et les pâtes et papier. La région a été colonisée par les Britanniques et les Acadiens, et demeure à ce jour fortement bilingue : chacune des  langues est parlée par près de 50 pour cent de la population.

En 2001, la population de Bathurst était de 12 914 habitants, une diminution de 6,4 pour cent comparativement à la population de 1996 (13 815 habitants). Il s’agissait d’une diminution proportionnellement plus importante que celle qui avait été observée pour l’ensemble de la province (diminution de 1,2 pour cent pour la même période). La population de Bathurst comportait une proportion de femmes de plus de 65 ans (15 pour cent) relativement élevée. Environ 21 pour cent des hommes et 19 pour cent des femmes de Bathurst faisaient partie de la tranche d’âge des 19-25 ans associée au taux de criminalité le plus élevé. La densité de la population de Bathurst était de 141,2 habitants au kilomètre carré. 

En 2001, le revenu moyen des personnes de 15 ans et plus était de 20 664 $, légèrement moins élevé que la moyenne provinciale de 20 755 $. Le revenu moyen des ménages à Bathurst en 2001 était de 45 000 $ (comparativement à 46 100 $ pour l’ensemble du Nouveau-Brunswick) et le revenu par tête était de 17 900 $, sensiblement le même que celui de la province (17 800 $).

En 2001, le taux de chômage de la ville de Bathurst (13,6 pour cent) était plus élevé que celui de l’ensemble de la province (9,6 pour cent). Environ 13 pour cent des hommes et 10 pour cent des femmes de la province étaient sans emploi, à peu près les mêmes proportions dans la ville de Bathurst (13 pour cent des hommes et 9 pour cent des femmes).

Parmi la population de Bathurst âgée de plus de 25 ans, 18,8  pour cent ont déclaré n’avoir pas terminé leur neuvième année (19,9 pour cent chez les femmes et 17,7 pour cent chez les hommes). Les statistiques restent les mêmes pour la province, bien que dans l’ensemble, les pourcentages aient été légèrement plus élevés (19,4 pour cent). Un peu plus de 60 pour cent des résidents de Bathurst ont affirmé détenir au moins un diplôme d’études secondaires, un chiffre  semblable à celui de l’ensemble de la province.

En 2001, à peu près 14 pour cent des 7 750 familles estimées de Bathurst étaient des familles monoparentales, le même pourcentage que pour l’ensemble de la province.

En 2001, des 10 105 logements privés de la ville de Bathurst, 72 pour cent étaient occupés par le propriétaire. Le taux pour l’ensemble de la province était de 74 pour cent.

Au cours de l’année 2001, le nombre des crimes déclarés contre la personne ou la propriété et des autres infractions au Code criminel était de 2 285 (2 129 infractions réelles), ce qui constitue une baisse par rapport au nombre déclaré de 2 371 d’infractions au Code criminel de l’année précédente (2 239 infractions réelles). Il y a eu 105 infractions déclarées en matière de drogue (une hausse de 37 infractions comparée à l’année précédente) et 18 autres infractions aux lois fédérales déclarées (comparativement aux 13 infractions de l’année précédente). 
6.2.2	La cour
Le palais de justice de Bathurst traite environ 3 600 à 4 000 causes criminelles (adultes et adolescents confondus) par année. Pour les accusés en détention, la première comparution a toujours lieu au cours des 24 heures suivant l’arrestation (comme partout au Nouveau-Brunswick). Les procès des accusés en détention ont lieu environ 30 jours après la première comparution. En ce qui concerne les accusés non détenus, la première comparution a généralement lieu au cours de la semaine suivante et la date du procès ou de l’audition est fixée  trois mois plus tard. Les salles où se déroulent les auditions des affaires criminelles sont décrites dans le tableau suivant. Trois salles d’audience sont généralement utilisées pour les causes de la Cour provinciale.

Une cour de mise en accusation/ première comparution (journée de plaidoyer) (Cour provinciale seulement)	Siège une journée par semaine 
	Les mêmes salles d’audience traitent les causes des adultes et des adolescents
Ne font pas de distinction entre drogues et CCC
	
Cour de première instance (comme ci-dessus - pour les autres affaires criminelles, p. ex. enquête préliminaire et procès)	Siège le reste de la semaine pour entendre les causes de la Cour provinciale 		
Deuxième salle d’audience	Parfois utilisée pour les surplus des causes de la Cour provinciale		
Trois salles additionnelles	Cours du Banc de la Reine pour les affaires criminelles, civiles et familiales des secteurs Bathurst et Tracadie-Sheila		
Cours itinérantes 	Aucune		
6.2.3	L’aide juridique

Le système d’aide juridique au Nouveau-Brunswick est régi par la Loi sur l’aide juridique et les règlements pris en vertu de cette Loi. La loi établit et régit le programme d’aide juridique. Elle permet au barreau du Nouveau-Brunswick de gérer ce programme  connu sous le nom de Aide juridique du Nouveau-Brunswick. Alors que la législation prévoit l’établissement de services d’aide juridique portant sur les affaires criminelles aussi bien que civiles, ces derniers ne sont actuellement offerts qu’aux affaires criminelles et de droit familial.
Pour les affaires criminelles, seules les personnes qui  répondaient aux critères  financiers, faisant  face à des accusations pouvant mener à une incarcération ou à la perte de leur moyen de subsistance s’ils sont reconnus coupables, et n’ayant pas bénéficié des services d’aide juridique plus de deux fois au cours des deux années précédentes, peuvent bénéficier de ce programme.
De plus, l’Aide juridique du Nouveau-Brunswick a récemment commencé à exiger une contribution financière proportionnelle aux revenus des bénéficiaires de l’aide.

Les demandes d’aide juridique sont présentées directement aux bureaux d’Aide juridique du Nouveau-Brunswick.. En général, les demandes sont traitées sur-le-champ; il n’y a pratiquement pas d’attente. Une fois que les demandes ont été évaluées, on émet au client un certificat qu’il peut présenter à un avocat de son choix. Et il semble que les clients n’éprouvent aucune difficulté à trouver un avocat qui accepte de les défendre. Bien souvent, c’est l’avocat de service qui a aidé un client lors de sa première comparution qui dirige celui-ci vers le bureau d’Aide juridique du Nouveau-Brunswick.

Les avocats de l’aide juridique reçoivent une rémunération à taux horaire jusqu’à concurrence de 25 000 $ par cause. Les avocats présentent leur facture à Aide juridique du Nouveau-Brunswick, qui examine la facture et règle les deux tiers de la somme due et les débours. Le reste, soit 40 pour cent, est payé aux avocats à la fin de l’exercice financier, uniquement si Aide juridique du Nouveau-Brunswick n’essuie pas de déficit cette année-là. 
6.2.4	L’avocat de service

En vertu du programme de droit criminel, Aide juridique du Nouveau-Brunswick offre les services d’un avocat de service pour donner aux personnes accusées la possibilité de recevoir les conseils juridiques avant leur première comparution. Les avocats de service sont disponibles la « journée des premières comparutions », qui a lieu tous les lundis à Bathurst. Au moment de notre visite sur les lieux, quatre avocats de pratique privée assuraient les services d’aide juridique et agissaient à titre d’avocat de service en rotation mensuelle.

Les avocats de service actuels sont des membres du barreau possédant une grande expérience : cinq et dix ans respectivement pour les deux  « moins anciens »et plus de quinze ans de pratique du droit criminel pour les deux autres.

L’avocat de service offre ses services peu importe que l’accusé y ait droit ou non, pour qu’il puisse bénéficier des  conseils d’un avocat avant la première comparution.

Cependant, l’avocat de service n’est plus disponible après la première comparution et recommande à un accusé qui a besoin d’assistance par la suite de faire une demande d’aide juridique. Toutefois, un des avocats de service a relevé que cette situation pouvait être une source de frustration pour les avocats de service, car, dans certains cas, ils savent à l’avance que la personne n’a pas beaucoup de chance d’obtenir un certificat d’aide juridique.

Il existe pourtant une certaine continuité des services, car très souvent, selon les personnes interrogées, un accusé qui a reçu l’assistance de l’avocat de service fera une demande de certificat d’Aide juridique sur les recommandations de celui-ci, et utilisera ensuite le certificat pour retenir les services de l’avocat qui agissait à titre d’avocat de service lors de sa première comparution. Les avocats qui effectuent le travail d’avocat de service effectuent également du travail d’aide juridique régulièrement et s’inscrivent sur la liste des avocats disponibles pour les tâches d’avocat de service. Ils reçoivent le même tarif horaire que pour tout autre travail d’aide juridique.
6.3	Fréquence des comparutions sans représentation par avocat
a	Survol des perceptions des personnes interrogées clés au sujet de la représentation
En général, les personnes interrogées de Bathurst sont d’avis que relativement peu d’accusés  passent par toutes les étapes du processus judiciaire sans représentation. Et lorsque c’est le cas, les procureurs de la Couronne et les juges leur recommandent fortement de prendre un avocat.

Les avocats de l’aide juridique indiquaient qu’à l’occasion, ils acceptaient de représenter, de manière bénévole, un accusé qui s’était vu refuser l’aide juridique et qui n’avait pas les moyens de payer un avocat.

Une des personnes interrogées a relevé que le nombre d’accusés non représentés semblait augmenter, et selon lui, ce serait attribuable au fait qu’Aide juridique du Nouveau-Brunswick exige maintenant une contribution financière que les clients ne sont pas toujours en mesure d’assumer.
b	Survol des résultats empiriques au sujet de la représentation
D’après le dossier des causes réglées, il ne semble pas possible de décrire de manière simple la représentation tout au long d’un processus judiciaire. Le mode de représentation d’un accusé change souvent d’une comparution à une autre. Ainsi, par exemple, un accusé peut être représenté par un avocat de service lors de l’enquête sur le cautionnement mais s’autoreprésentera par la suite.

Un examen du modèle de représentation de toutes les comparutions et une analyse des données tirées des dossiers complets de 252 causes réglées à la fin de 2001 par la Cour provinciale de Bathurst et choisies au hasard, démontre que le pourcentage du mode de représentation des adultes accusés d’affaire criminelle devant la Cour provinciale de Bathurst était le suivant :
•	Lors de la première comparution, 53,6 pour cent des accusés n’étaient pas représentés, 28,6 pour cent étaient représentés par l’avocat de service et 17,9 pour cent par un avocat de pratique privée.
•	Lors de la deuxième comparution (le cas échéant), 38,2 pour cent des accusés n’étaient pas représentés, 9,8 pour cent étaient représentés par l’avocat de service et 51,4 pour cent par un avocat de pratique privée.
•	Lors de la troisième comparution (le cas échéant), 31,5 pour cent des accusés n’étaient pas représentés, 5,6 pour cent étaient représentés par l’avocat de service et 62,9 pour cent par un avocat de pratique privée.
•	Lors de la dernière comparution, 46 pour cent des accusés n’étaient pas représentés, 11,1 pour cent étaient représentés par l’avocat de service et 42,5 pour cent par un avocat de pratique privée.
•	45,6 pour cent des accusés étaient représentés par un avocat de pratique privée à au moins une des comparutions.
•	17,1 pour cent des accusés étaient représentés par un avocat de pratique privée à toutes les comparutions.
•	36,9 pour cent des accusés n’étaient représentés à aucune des comparutions.
•	7,5 pour cent des accusés étaient représentés par l’avocat de service à toutes les comparutions.

Il est à noter que tout au long de ce chapitre, « avocat de pratique privée » fait référence à la fois à un avocat de pratique privée dont les services sont retenus par l’accusé et à un avocat de pratique privée rémunéré au moyen d’un certificat d’aide juridique. Aux fins de cette étude, nous n’avons pas été en mesure d’établir cette distinction à partir de la collecte et de l’analyse des données des causes réglées ni de celles du travail d’observation de la cour.

Il ressort de ce qui précède que les données de l’échantillon des causes réglées contredisaient les perceptions de bon nombre de personnes interrogées clés voulant qu’il y ait peu d’accusés non représentés à la Cour provinciale de Bathurst. Nous étudierons plus en détail cette apparente contradiction ci-dessous.
6.3.1	Autoreprésentation par catégorie d’infraction au cours des différentes étapes du processus 

Bien que, comme noté auparavant, l’avocat de service ait été disponible pour aider tous les accusés lors de la première comparution, qu’ils puissent ou non bénéficier de l’aide juridique, la première comparution était justement, selon les personnes interrogées clés, l’étape du processus pénal où l’on retrouvait le plus grand nombre d’accusés non représentés. Selon leur estimation, environ 50 pour cent des accusés n’étaient pas représentés lors de la première comparution. De plus, certaines personnes avaient relevé que peu d’accusés consultaient un avocat avant la journée de leur première comparution ou s’y présentaient accompagnés d’un avocat. Un nombre important d’accusés se fiaient à l’avocat de service pour les orienter lors de la première comparution. Cependant, certaines personnes interrogées clés laissaient entendre que quelques accusés connaissaient si bien le processus qu’ils n’avaient pas besoin de l’aide d’un avocat de service.

Les personnes interrogées étaient tous d’accord pour affirmer qu’il était primordial pour les personnes accusées d’être représentées par un avocat à chacune des étapes du processus pénal. Beaucoup de ces personnes ont relevé qu’un accusé avait besoin de représentation, même à la première comparution où il était important de connaître les différentes options qui s’offraient à lui avant de plaider. Cependant une des personnes interrogées a souligné qu’aucune erreur commise lors de la première comparution ne serait irréparable par la suite.

Selon les personnes interrogées  clés, la proportion des accusés non représentés avait tendance à diminuer au fur et à mesure que l’on franchissait les étapes du processus judiciaire. Il semblait être extrêmement rare qu’un accusé ne soit pas représenté au cours d’un procès et plus particulièrement s’il était en détention provisoire. La proportion des accusés non représentés baissait nettement après la première comparution.

Les accusés qui s’étaient vus refuser l’aide juridique et qui ne risquaient pas l’emprisonnement avaient le choix entre plaider coupable, se représenter eux-mêmes lors du procès ou payer pour obtenir l’aide d’un avocat. Selon certaines des personnes interrogées clés à Bathurst, il n’était pas rare que les accusés plaident coupable dans une telle situation.

Les personnes interrogées étaient toutes d’accord pour dire que plus les accusations étaient graves, plus l’accusé était susceptible de se faire représenter. Ainsi, en somme, la perception est que les accusés non représentés sont généralement inculpés de crimes moins graves.

Aux premières étapes du processus judiciaire, certains accusés non représentés avaient tendance à sous-estimer la gravité des accusations portées contre eux. Selon les personnes interrogées, ces personnes se rendaient rapidement compte de l’importance d’être représenté et elles étaient généralement en mesure d’obtenir l’assistance d’un avocat, soit par le biais de l’Aide juridique ou soit d’un avocat de pratique privée.

Comme mentionné ci-dessus, les personnes interrogées clés étaient généralement d’avis que peu d’accusés franchissaient toutes les étapes du processus judiciaire sans être représentés, particulièrement si les chefs d’accusation étaient relativement graves. Nous en revenons donc à l’échantillon des causes réglées qui indique la proportion, à chaque comparution, des accusés non représentés. 

Le tableau B-1 présente cette information en fonction de la catégorie d’infraction pour laquelle une accusation correspond.

Tableau B-1.  Proportion des accusés non représentés lors des comparutions clés, par catégorie de l'accusation la plus grave à Bathurst	
Catégorie de l’accusation la plus grave	Proportion d’accusés non représentés, par étape du processus judiciaire	Nombre total de causes
	
	1re comparution
(%)	Plaidoyer
(%)	Choix de défense
(%)	Comparution finale
(%)		
Homicide	***	***	***	***	6	
Agression sexuelle	***	***	***	***	4	
Voies de fait autres que voies de fait simples	50	21	50	43	14	
Vol qualifié	***	***	***	***	4	
Entrée par effraction	27	13	29	13	15	
Conduite avec facultés affaiblies	70	67	70	67	43	
Voies de fait simples	48	30	50	30	23	
Drogues à l’exclusion de possession simple	***	***	***	***	3	
Infractions liées aux armes	***	***	***	***	9	
Vol et fraude	53	40	54	47	58	
Simple possession de drogues	***	***	***	***	9	
Infractions à l’administration de la justice	57	39	57	41	51	
Ordre public	92	100	92	92	13	
Toutes les infractions	54	41	54	46		
Notes :  * Ne comprend pas les causes pour lesquelles le mode de représentation n’était pas précisé dans le dossier.
             *** Trop peu de causes pour établir un pourcentage.	

Le tableau B-1 démontre que :
•	Contrairement aux opinions exprimées par des personnes interrogées, un grand nombre d’accusés n’était pas représenté à la première comparution, à l’inscription du plaidoyer, à l’audience du choix de défense et à la comparution finale, quelle que soit la nature des accusations portées contre eux.
•	Les personnes accusées de conduite avec facultés affaiblies ou d’atteinte à l’ordre public sont les plus susceptibles de s’autoreprésenter à la première comparution et aux comparutions suivantes.
6.3.1	
6.3.2	Caractéristiques socio-démographiques des accusés non représentés

Les personnes interrogées clés croient que, en général, les accusés non représentés étaient susceptibles d’être des travailleurs à faible salaire, c'est-à-dire ceux qui ne répondaient pas aux critères financiers pour obtenir de l’aide juridique. Ils ont également mentionné les personnes qui avaient déjà obtenu de l’aide juridique plus de deux fois au cours des deux années précédentes et qui ne pouvaient donc plus en bénéficier.
6.3.3	Autres modes de représentation

Le tableau B-2 présente le mode de représentation à chaque étape du processus pénal. Ces données démontrent que : 
•	Environ 50 pour cent des accusés n’étaient pas représentés à chacune des comparutions apparaissant dans le tableau B-2.
•	La proportion des accusés représentés par un avocat de pratique privée était beaucoup plus élevée à la comparution finale qu’à la première comparution et réciproquement , pour ceux qui étaient représentés par un avocat de service.

Tableau B-2.  Répartition du mode de représentation,
par type de comparution à Bathurst	
Comparution	Mode de représentation	Nombre de causes	
	Autorepré-sentation
(%)	Avocat de service
(%)	Avocat de pratique privée
(%)		
Première comparution	54	29	18	252	
Plaidoyer	41	16	42	232	
Choix de défense	54	28	18	249	
Dernière comparution 	46	11	43	252	
Notes : *  Ne comprend pas les causes pour lesquelles l’information sur la représentation n’est pas disponible.
          **  Les pourcentages peuvent ne pas totaliser 100 pour cent en raison de l’arrondissement.	

Le tableau B-3 présente l’infraction la plus grave pour laquelle des accusations ont été portées dans les causes et les différents mode de représentation lors de la dernière comparution. Ces données démontrent que :

•	Les personnes accusées de conduite avec facultés affaiblies et d’atteinte à l’ordre public étaient plus susceptibles de s’autoreprésenter lors de la comparution finale. L’Aide juridique du Nouveau-Brunswick n’émet pas de certificat en cas d’accusation de conduite avec facultés affaiblies à moins de dommages corporels. 

Tableau B-3.  Répartition du mode de représentation à la dernière comparution, par catégorie de l'accusation la plus grave à Bathurst*	
Catégorie de l’accusation la plus grave	Proportion des causes par mode de représentation 	Nombre de causes	
	Autorepré-sentation%	Avocat de service %	Avocat de pratique privée %		
Homicide	***	***	***	6	
Agression sexuelle	***	***	***	4	
Voies de fait autres que voies de fait simples	43	0	57	14	
Vol qualifié	***	***	***	4	
Entrée par effraction	13	13	73	15	
Conduite avec facultés affaiblies	67	12	21	43	
Voies de fait simples	30	9	61	23	
Drogues excluant possession simple	***	***	***	3	
Infractions liées aux armes	***	***	***	9	
Vol et fraude	47	19	33	58	
Simple possession de drogues	***	***	***	9	
Infractions à l’administration de la justice	41	10	49	51	
Ordre public	92	0	8	13	
Toutes les infractions	46	11	43		
Note :  *  Ne comprend pas les causes pour lesquelles le mode de représentation lors de la dernière comparution n’était pas précisé dans le dossier.	
6.4	Témoignages sur les effets de l’absence de représentation
6.4.1	Effets de l’absence de représentation : les perceptions
a	Effets sur les accusés
En général, les personnes interrogées clés de Bathurst étaient d’avis que, à l’exception éventuelle des accusés qui se représentaient mal, il y avait peu d’effets négatifs à ne pas être représentés par  avocat. Il semble en général que les juges compensaient l’absence de représentation en donnant  des explications dès que  nécessaire. Certaines personnes interrogées croyaient qu’il pouvait même être avantageux pour un accusé de s’autoreprésenter.

Par contre, certaines personnes interrogées soupçonnaient qu’un nombre important d’accusés plaidaient coupable uniquement parce qu’ils n’étaient pas représentés par un avocat. Et se retrouvaient avec un casier judiciaire alors que cela aurait pu être évité. Elles avaient également relevé que les accusés non représentés avaient tendance à être moins satisfaits du processus judiciaire que ceux qui étaient représentés. Ils croyaient souvent que le système a joué en leur défaveur et se sentaient hautement persécutés.

L’erreur la plus grave et la plus courante commise par les accusés non représentés, selon les personnes interrogées, était de témoigner. Les accusés non représentés qui témoignaient faisaient souvent le travail des procureurs de la Couronne. Voici certaines autres erreurs commises par les accusés non représentés :

•	Ils plaidaient coupable trop tôt au cours du processus.
•	Ils ne pouvaient évaluer objectivement les faits retenus contre eux ; ils ne savaient pas quand prendre une décision ou conclure un accord.
•	Ils ne savaient pas comment négocier ou comment présenter leur défense de manière appropriée.
•	Ils ne connaissaient pas le « taux en vigueur » des différentes peines.
•	Ils ne connaissaient pas les « meilleurs » juges.
•	Ils faisaient des aveux qui pouvaient leur nuire.
•	Ils prenaient de mauvaises décisions stratégiques et n’évaluaient pas objectivement les risques potentiels.
•	Ils essayaient de jeter le blâme sur quelqu’un d’autre, ce qui pouvait donner à penser qu’ils n’avaient pas de remords. Les juges ne voyaient généralement pas d’un oeil favorable que les accusés blâment les victimes.
b	Conséquences sur la cour
À la cour de Bathurst, les juges faisaient des efforts considérables pour expliquer le processus aux accusés non représentés et pour essayer de les guider dans leurs décisions. Cela demandait beaucoup de temps et plaçaient les juges dans une situation délicate où ils semblaient « faire des pieds et des mains » pour aider les accusés non représentés, alors que leur rôle était de juger les faits de la cause. Du point de vue de la Couronne, le juge joue alors le rôle d’avocat de l’accusé, une situation qui est gênante pour tout le monde.

Le personnel de la cour a déclaré que dans certains cas, les accusés non représentés faisaient appel à eux pour leur demander de l’aide ou des conseils au sujet de leur cause. Et cela mettait l’administration de la cour dans une situation embarrassante puisqu’elle était censée demeurer impartiale.

Toutes les personnes interrogées étaient d’accord pour dire que le processus judiciaire était ralenti de beaucoup lorsque les accusés n’étaient pas représentés. Les juges, en particulier, prenaient le temps d’expliquer le processus à l’accusé afin d’assurer que le processus soit le plus juste possible. Certaines des personnes interrogées estimaient que le processus prenait alors de une fois et demie à deux fois plus de temps. Les juges soulignaient qu’ils étaient placés dans une situation délicate dans de tels procès parce qu’ils étaient forcés d’expliquer le processus à l’accusé tout en demeurant objectif. Les juges rapportaient qu’ils devaient :
•	Donner des explications au fur et à mesure du déroulement du processus.
•	Souligner les options offertes à l’accusé.
•	Protéger les droits des accusés.
•	Ordonner des suspensions afin de permettre à l’accusé de se préparer.

Un des procureurs de la Couronne a soulevé que les accusés non représentés avaient tendance à vouloir discuter de leur cause avec eux. Cependant, la Couronne n’avait pas le droit de discuter de la cause avec les accusés, ce que ceux-ci avaient parfois beaucoup de difficulté à comprendre.
6.3.1	
6.4.2	Résultats empiriques concernant l’absence de représentation

Dans la section précédente, nous avons décrit les perceptions des personnes interrogées au sujet des effets de l’absence de représentation sur les accusés lors des comparutions devant les tribunaux. Dans la présente section, nous fournissons une information empirique sur ce qui se passe dans les faits pour les accusés non représentés, au moyen des données tirées du dossier des causes réglées et du travail d’observation de la cour.

Toutefois, il est important de préciser dès le départ que l'information, dans cette section, n'est pas présentée pour établir un lien de cause à effet, mais seulement pour décrire les évènements aux différentes étapes du processus. Ainsi,  l'information n'est pas présentée pour suggérer que l'absence de représentation a été la cause d'un plus grand (ou plus faible) risque pour l'accusé non représenté d’être condamné. Elle sert simplement à observer si des décisions importantes ont été ou non prises et si certains dénouements sont survenus avec ou sans la présence d'un avocat et à quelle fréquence.
a	Type de plaidoyer inscrit par mode de représentation
Tel que noté précédemment, un certain nombre de personnes interrogées s’étaient demandé si les accusés non représentés risquaient plus souvent de plaider coupable, soit pour « en finir », soit parce qu'ils n'avaient ni les connaissances ni les ressources pour contester les accusations. 

Le tableau B-4 présente le plaidoyer inscrit en fonction du mode de représentation disponible pour l’accusé. Les données indiquent que : 
•	Dans 76 pour cent de tous les plaidoyers, l’accusé plaidait coupable.
•	L’accusé plaidait coupable dans 90 pour cent des causes représentées par l’avocat de service, proportion à peu près identique dans les causes où l’accusé s’autoreprésentait.
•	Dans les causes où l’accusé était représenté par un avocat de pratique privée, l’accusé est moins susceptible de plaider coupable (63 pour cent). Ce chiffre comprend aussi les certificats d’aide juridique.

Tableau B-4.  Répartition du type de plaidoyer inscrit, par mode de représentation, lors des comparutions pour plaidoyers à Bathurst*	
Plaidoyer	Proportion de tous les plaidoyers inscrits en fonction du mode de représentation	Nombre de causes	Proportion des causes	
	Autorepré-sentation 
%	Avocat de service
%	Avocat de pratique privée %			
Coupable	87	90	63	214	76%	
Non coupable	13	10	37	69	24%	
Total des causes	100	100	100	283		
Note : *  Ne comprend pas les causes pour lesquelles le mode de représentation lors de la comparution pour plaidoyer n’était pas précisé dans le dossier.	
b	Taux de condamnation par mode de représentation
La banque de données des causes réglées a permis d’effectuer une analyse du taux de condamnation en fonction du mode de représentation lors de la comparution finale.

Le tableau B-5 présente les taux de condamnation en fonction du mode de représentation lors de la comparution finale. Ces données démontrent qu’il n’y a sensiblement pas de différence entre les taux de condamnation en fonction des divers types de représentation. Plus particulièrement :  
•	Dans l'ensemble, 95 pour cent des causes réglées ont mené à une condamnation pour un ou plusieurs chefs d’accusation; 
•	Le taux de condamnation était de 96 pour cent pour les accusés non représentés, suivi de 96 pour cent chez les accusés représentés par un avocat de service et de 94 pour cent chez les accusés représentés par un avocat de pratique privée.

Tableau B-5.  Répartition des décisions par mode de représentation lors de la comparution finale à Bathurst	
Décision	Proportion des décisions par mode de représentation	Nombre de causes	Proportion des causes	
	Autorepré-sentation 
%	Avocat de service
 %	Avocat de pratique privée
 %			
Coupable*	96	96	94	236	95%	
Non coupable**	4	4	6	12	5%	
Total des causes	115	28	105	248		
Notes : *  Comprend les verdicts de culpabilité et les engagements de ne pas troubler l’ordre public.
            **  Comprend les verdicts de non-culpabilité, les causes retirées, rejetées, suspendues et les acquittements. 	

Nous avons fait précédemment une mise en garde contre l’utilisation de ces données pour établir un lien de cause à effet entre le mode de représentation juridique et le taux de condamnation. Toutefois, à cause des effets liés au fait d’avoir un casier judiciaire (sur les possibilités d’emploi et la probabilité d’être à nouveau accusé d’infractions etc.), l’information peut certainement être utilisée pour démontrer que les accusés non représentés risquent fort de subir des conséquences défavorables à la suite du processus judiciaire (mais pas plus que les accusés aidés de l’avocat de service ou d’un avocat de pratique privée).
c	Peine d’emprisonnement et mode de représentation 
La proportion des causes qui menaient à des peines d’emprisonnement a été analysée en fonction de la représentation lors de la dernière comparution.

Le tableau B-6 présente, par mode de représentation, la répartition des peines d’emprisonnement pour les causes classées en fonction du mode de représentation  à la dernière comparution. Les données démontrent que :
•	Dans l’ensemble, 25 pour cent de toutes les causes réglées ont mené à une peine d’emprisonnement :
•	Les accusés non représentés réussissaient le mieux (taux d’emprisonnement de 9 pour cent), suivi des causes représentées par un avocat de services (21 pour cent) et des causes représentées par un avocat de pratique privée (32 pour cent).

Tableau B-6.  Répartition des peines d’emprisonnement, par mode de représentation lors de la dernière comparution à Bathurst	
Peine	Mode de représentation	Nombre de causes	Proportion des causes	
	Autorepré-sentation
%	Avocat de service
%	Avocat de pratique privée
%			
Peine d’emprisonnement 	9	21	32	51	25%	
Pas de peine d’emprisonnement	91	79	68	201	75%	
Total des causes	100	100	100	252	100	

Nous faisons à nouveau une mise en garde contre l'utilisation de ces données pour suggérer un lien de cause à effet entre le mode de représentation et la possibilité de recevoir une peine d’emprisonnement. Toutefois, les résultats sont directement pertinents d'un autre point de vue tout aussi important. Plus particulièrement, il se pourrait que l'autorisation de bénéficier de l'aide juridique dépende (en partie) de la probabilité qu'une cause puisse aboutir à une peine d'emprisonnement. Même si l'on ne peut prédire avec exactitude qu'une cause mènera à une peine d'emprisonnement, il importe de noter qu’un accusé sur dix qui s'autoreprésente recevra une peine d'emprisonnement. 
6.4.3	Effets d’ordre général sur le fonctionnement de la cour
a	En général
Dans la plupart des cours criminelles provinciales du Canada, seulement de 4 à 10 pour cent des causes vont jusqu’au procès. Par conséquent, la très grande majorité des comparutions ne sont pas des procès. Comme nous l'avons noté auparavant, à Bathurst  (comme dans d'autres cours), ces comparutions durent en moyenne d’une à deux minutes par cause. Ce qui, en temps normal, semblerait à une légère augmentation du temps nécessaire pour s'acquitter d'une fonction lors d'une comparution peut augmenter de manière considérable, proportionnellement et dans l'ensemble la charge de travail pour le personnel judiciaire, le procureur de la Couronne, l'avocat de l'aide juridique, l'avocat de la défense et les administrateurs de la cour .Les données tirées du travail d’observation de la cour confirment les efforts réalisés dans les salles d’audience pour que les accusés qui s’autoreprésentent soient  au courant des possibilités et des avantages d’être représenté par avocat. Dans 66 pour cent des comparutions des accusés non représentés, des juges ont émis des commentaires portant sur la représentation juridique. Lors de ces comparutions, le juge a posé des questions à l’accusé au sujet du mode de représentation qu’il comptait utiliser ou a ordonné à l’accusé de trouver un avocat ou de faire une demande d’aide juridique.
b	Nature et durée des comparutions individuelles
Les personnes interrogées ont souligné que l’efficacité du système dans son entier était plus apparente lorsque l’accusé était représenté par avocat. Les  comparutions « inutiles » étaient moins nombreuses, les discussions et les arguments superflues étaient pratiquement éliminées et on pouvait se concentrer sur ce qui était pertinent.

L'information recueillie lors du travail d’observation de la cour a aussi permis de savoir combien de comparutions intérimaires (c.-à-d. comparutions non finales) étaient « productives » dans le sens qu'elles aboutissaient à un (ou plus) des trois types de décisions, c'est-à-dire une décision (ou à tout le moins une prise en considération) quant à un cautionnement, à un plaidoyer ou à un choix de défense. Le tableau B-7 présente  la répartition des évènements (ou absence d'évènement) à la cour en fonction du mode de représentation lors de la dernière comparution.

Tableau B-7.  Données tirées du travail d’observation de la cour : 
répartition du pourcentage des causes, par type de décision rendue, 
par mode de représentation, lors d’une comparution intérimaire (non finale) à
Bathurst*	

Type de repré-sentation	Type  de décision lors de comparutions intérimaires(renvoi ou suspension)	
	**Pas de décision
%	Inscription d'un plaidoyer et/ou choix
%	Nombre total de causes	
Autorepré-sentation	16***	84	32
(100 %)	
Avocat de service	34	66	29
(100 %)	
Avocat de pratique privée	3	97	38
(100 %)	
Total  des comparutions	16 	83	99
(100 %)	
Notes :	* Ne comprend pas les comparutions pour lesquelles l’information n’était pas disponible ou pas claire.
	**  Pas de cautionnement envisagé, pas de choix fait par la Couronne ou la défense et aucune inscription de plaidoyer.
*** Peut mener à des ajournements afin de permettre de faire demande à l’aide juridique

L’une des observations les plus notables est que dans l’ensemble, seulement 16 pour cent des comparutions intérimaires dans les causes avec accusé non représenté n’ont abouti ni à une demande de caution, ni à un choix de défense, ni à un plaidoyer de culpabilité. Cependant, les comparutions qui étaient, à cet égard, « non productives », étaient plus fréquentes lorsqu’un accusé était représenté par l’avocat de service (34 pour cent), comparativement à seulement 3 pour cent des comparutions intérimaires lorsque l’accusé était représenté par un avocat de pratique privée.

La plupart des personnes interrogées clés semblaient d’accord pour dire que les accusés non représentés ralentissaient le processus judiciaire puisqu’ils n’avaient pas les aptitudes d’un avocat de métier qui aurait pu faire avancer le processus plus rapidement. Le travail d’observation de la cour a également permis de connaître la durée des comparutions individuelles. Le tableau B-8 résume ces données par mode de représentation. Les conclusions générales que l’on peut en tirer sont que les comparutions avec accusés non représentés prenaient en général plus de temps que les comparutions avec l’avocat de service, mais sensiblement autant que les comparutions avec un avocat de pratique privée.

Tableau B-8.  Répartition de la durée des comparutions (en minutes), par mode de représentation à Bathurst	
	Durée de la comparution (en minutes)	
	Autorepré-sentation	Avocat de service	Avocat de pratique privée	
25e centile	1	0	1	
Médiane	3,5	1	3	
75e centile	6,8	2,3	6	
95e centile	62,7	6,4	14,6	
Total des comparutions	32	30	43	

Voici certaines des perceptions particulières rapportées par les personnes interrogées sur les effets de l’absence de représentation quant à la durée d’une action judiciaire :
•	Les accusés non représentés ne savaient pas présenter une preuve; ils appelaient donc des témoins et présentaient de la preuve comme ne l’aurait pas fait un avocat chargé de leur dossier;
•	Les accusés non représentés ne savaient pas délimiter les questions ainsi le procès durait donc plus longtemps. 
c	Nombre de comparutions par cause
Certaines des personnes interrogées clés ont laissé entendre que les accusés non représentés « immobilisaient » le système et occasionnaient des pertes de temps aux tribunaux à cause de « comparutions inutiles ». Presque tous étaient d’accord pour dire que le système était beaucoup plus efficace lorsque l’accusé avait un avocat. Les ajournements et les défauts de comparution de la part des accusés non représentés occasionnaient des pertes de temps importantes pour les tribunaux. Les causes qui « s’effondraient » et qui aboutissaient à un plaidoyer de culpabilité le jour du procès étaient également très coûteuses.

On peut mesurer la charge de travail et les ressources qui y sont associées en fonction du nombre de comparutions pour régler une cause. Un autre indicateur est le numéro de la comparution à laquelle une activité clé du processus judiciaire a lieu. L'échantillon des causes réglées fournit de telles données pour les comparutions des accusés qui étaient ou non représentés.

Nombre de comparutions avant qu’un plaidoyer soit inscrit

Le tableau B-9 présente la comparution pour laquelle le plaidoyer a été inscrit selon les différents types de représentation. Les données laissent supposer que les causes avec accusés non représentés ne requéraient pas, en général, plus de comparutions avant l’inscription d’un plaidoyer surtout si on les compare aux autres causes défendues par un avocat de pratique privée :  
•	50 pour cent des accusés qui s’autoreprésentaient et des accusés aidés par l’accusé de service inscrivaient un plaidoyer lors de la première comparution;
•	50 pour cent des accusés représentés par un avocat de pratique privée n’inscrivaient pas de plaidoyer avant la troisième comparution.

Tableau B-9.  Répartition des comparutions auxquelles un plaidoyer a été inscrit, par mode de représentation lors de la comparution pour plaidoyer à Bathurst	
Comparution à laquelle le plaidoyer a été inscrit	Mode de représentation	
	Autorepré-sentation	Avocat de service	Avocat de pratique privée	
25e centile	1	1	2	
Médiane	1	1	3	
75e centile	2	1,25	4	
95e centile	4	3	5	
Total des comparutions	95	38	98	
Note : * Si un plaidoyer a été inscrit à plus d’une comparution, la dernière comparution àlaquelle le plaidoyer est inscrit est présentée.	

Nombre total de comparutions avant la décision

Le tableau B-10 présente le nombre total de comparutions pour une cause en fonction du mode de représentation lors de la dernière comparution. Ces données indiquent que les causes dans lesquelles un accusé s’autoreprésentait ne requéraient pas plus de comparutions dans l’ensemble, particulièrement en comparaison avec les accusés représentés par un avocat de pratique privée. Plus particulièrement : 
•	50 pour cent des accusés non représentés à la dernière comparution faisaient seulement une ou deux comparutions, par comparaison à ceux qui étaient représentés par un avocat de pratique privée, dont 50 pour cent faisaient au moins quatre comparutions;
•	Les accusés aidés de l’avocat de service étaient ceux qui comparaissaient en général le moins; 50 pour cent d’entre eux ne faisaient qu’une seule comparution.

Tableau B-10.  Répartition du nombre de comparutions lors d’une cause, par mode de représentation à la dernière comparution à Bathurst	
Nombre de comparutions	Mode de représentation	
	Auto-
représentation	Avocat de service	Avocat de pratique privée	
25e centile	1	1	3	
Médiane	2	1	4	
75e centile	3	2	5	
95e centile	5	5,6	7,6	
Maximum	6	6	9	
Total des causes	116	28	107	
d	Durée des causes jusqu’à leur règlement
L'échantillon des causes réglées a aussi fourni de l'information sur le temps écoulé entre la première et la dernière comparution. Cette information est importante du point de vue d'un traitement équitable. Cependant, cette perspective nous amène à formuler deux hypothèses : premièrement, « une justice reportée est une justice niée » et, deuxièmement, « une justice hâtée est une justice piétinée »  . La première préoccupation est pertinente pour ceux qui pensent que les retards dans l'obtention d'une représentation juridique ont une incidence négative sur l'impartialité du processus de la cour et sur le résultat final. La deuxième préoccupation est particulièrement pertinente pour ceux qui s'inquiètent du fait que les accusés non représentés puissent plaider coupable rapidement « pour en finir » ou parce qu’ils ne sont pas au courant des défenses juridiques disponibles.
Comme le montre le tableau B-11 :
•	Les causes avec accusés représentés par l’avocat de service lors de la dernière comparution mettaient le moins de temps à se régler; 50 pour cent se réglaient en deux semaines ou moins et 75 pour cent se réglaient en neuf semaines ou moins;
•	Les causes des accusés qui s’autoreprésentaient lors de la dernière comparution prenaient considérablement plus de temps; 50 pour cent se réglaient en 6,8 semaines et 75 pour cent se réglaient en 12,4 semaines.
•	Les causes défendues par un avocat de pratique privée lors de la dernière comparution étaient les plus longues à se régler; 50 pour cent se sont réglées en 13,2 semaines et 75 pour cent se réglaient en 18 semaines. 

Tableau B-11.  Répartition du temps écoulé (en semaines) entre la première comparution et la dernière comparution, par mode de représentation lors de la dernière comparution à Bathurst	
	Temps écoulé (en semaines) entre la première et la dernière comparution par mode de représentation 	
	Auto-
représentation	Avocat de service	Avocat de pratique privée	
25e centile	2	1,6	6,6	
Médiane	6,8	2	13,2	
75e centile	12,4	9	18	
95e centile	22,7	-	39	
Maximum	52	17	76	
Total des causes	60	11	100	
6.5	Conclusions générales
6.5.1	Principaux résultats d’ensemble

Voici quelques-uns des résultats clés au sujet des principaux problèmes soulevés dans l'étude :

En ce qui a trait à la fréquence de l'autoreprésentation

•	À Bathurst, un nombre important d'accusés adultes au criminel passent par toutes les étapes clés du processus judiciaire sans profiter des avantages de la représentation par un avocat. D’après l’Aide juridique du Nouveau-Brunswick, certains accusés peuvent être non représentés parce qu’ils le veulent.

En ce qui a trait aux effets sur les accusés

•	Les accusé représentés par un avocat de pratique privée inscrivent un plaidoyer de culpabilité moins souvent que ceux qui s’autoreprésentent ou qui font appel à l’avocat de service. Ceci peut comprendre les certificats d’aide juridique.

•	Le taux de condamnation est le même, peu importe le mode de représentation. Cependant, le taux de condamnation peut varier pour les affaires les plus graves.
 
•	Les accusés qui s’autoreprésentent sont moins susceptibles de recevoir une peine d’emprisonnement que ceux qui sont représentés par l’avocat de service ou un  avocat de pratique privée. On ne tient pas compte des infractions les plus graves.

•	Il y a manque de preuve permettant de conclure que les accusés non représentés risquent plus ou moins d'être condamnés ou de recevoir une peine plus sévère. 

•	Un nombre important d'accusés non représentés sont sérieusement pénalisés ou voient leur liberté diminuée à la suite de leur procès. Près de 96 pour cent se retrouvent avec un casier judiciaire et une plus petite proportion, tout de même non négligeable, d’entre eux (de l’ordre de 9 pour cent) est condamnée à l'emprisonnement.

•	Des personnes interrogées clés laissent fortement entendre que les accusés non représentés (en particulier ceux qui ont peu d'expérience préalable de la cour) sont moins susceptibles de connaître les recours judiciaires qui sont disponibles lors des étapes clés du processus judiciaire et d'en comprendre les décisions et les événements clés. 

En ce qui a trait aux effets sur les tribunaux

•	Les juges tentent souvent de suggérer aux accusés non représentés de prendre un avocat.

•	Dans l’ensemble, les accusés non représentés comparaissent moins devant la cour que les accusés représentés par un avocat de pratique privée et les comparutions durent moins longtemps.
6.5.2	Raisons de la situation actuelle des accusés non représentés

La majorité des personnes interrogées attribuent la situation actuelle à Bathurst au manque de ressources financières allouées à l’aide juridique. Le budget actuel a contraint l’Aide juridique du Nouveau-Brunswick à resserrer les critères pour pouvoir bénéficier de l’aide juridique ; ce qui prive certains accusés d’assistance judiciaire. En général, les personnes interrogées pensent que les critères sont trop restrictifs, particulièrement en ce qui a trait au nombre maximal de certificats qui peuvent être émis au cours d’une période de deux ans, et en ce qui a trait à l’impératif d’un risque d’emprisonnement.

Malgré une certaine préoccupation au sujet du nombre d’accusés non représentés, il ressort que le problème n’est pas aussi grave qu’il n’en a l’air, en raison :
•	Des efforts des juges et des procureurs de la Couronne à recommander aux accusés qui se présentent devant la cour sans représentation de prendre un avocat. Les juges peuvent éviter de fixer une date de procès pour permettre à l’accusé de trouver un avocat.
•	Des procédures différées pour permettre à l’accusé de trouver un avocat. 
•	Du travail bénévole des avocats lorsque l’accusé n’a pas droit à l’aide juridique et n’a pas les ressources financières pour prendre un avocat. 

La plupart des personnes interrogées pensent que le système d’Aide juridique du Nouveau-Brunswick ne fonctionne pas aussi bien qu’il le devrait. On montre généralement du doigt le manque de ressources financières. Voici les principaux problèmes identifiés par les personnes interrogées:

•	À expérience égale, les avocats de l’aide juridique sont moins bien rémunérés que les procureurs de la Couronne. Les procureurs de la province peuvent recevoir jusqu’à 100 $ de l’heure, alors que le tarif maximal des avocats de l’aide juridique est de 60 $ de l’heure. De plus, 40 pour cent du tarif horaire n’est payé qu’à la fin de l’exercice financier, et n’est payé qu’en fonction des résultats financiers du programme d’Aide juridique. Ainsi, lorsque qu’il y a déficit, les avocats de l’aide juridique ne touchent pas le montant total qui leur est dû.

•	Le temps de préparation alloué à l’avocat de service est souvent jugé insuffisant. Les avocats de service interrogés estiment qu’ils n’ont pas suffisamment de temps pour discuter de la cause, prendre connaissance des documents pertinents et expliquer à l’accusé ses options et les répercussions de ces options. Un avocat de service a comparé son travail à la « restauration rapide » de la représentation juridique.
6.5.3	Solutions proposées

Système d’avocats salariés ou amalgame du système d’avocats salariés et du système de certificats. La plupart des personnes interrogées pensent qu’un système d’avocats salariés, employés par le service d’aide juridique ,ou qu’un amalgame d’avocats salariés et de certificats d’aide juridique diminuerait le nombre d’accusés non représentés. Mais quelques personnes interrogées ne sont pas d’accord et pensent qu’un système avec avocats salariés rendrait le système juridique trop bureaucratisé. Cependant, peu de personnes interrogées sont en faveur d’un système comportant uniquement des avocats salariés car ils pensent que cela éliminerait, ou à tout le moins réduirait de beaucoup, la possibilité, pour les accusés, de choisir eux-mêmes leur avocat.

Une augmentation des ressources financières allouées au système d’aide juridique permettrait une plus grande souplesse des critères pour bénéficier de l’aide juridique. Cela permettrait également d’augmenter le tarif de rémunération des avocats de l’aide juridique, augmentant ainsi le nombre et les qualifications, des avocats acceptant de défendre les causes de l’aide juridique.

Augmentation du temps consacré aux accusés non représentés par les avocats de service. On devrait mettre en place, pour les accusés qui ne peuvent pas bénéficier de l’aide juridique, un système leur permettant de recevoir une consultation d’une heure ou deux avec l’avocat de service pour réviser leur cause et discuter des options. Cette approche a  été mise en pratique dans le domaine du droit de la famille et les tarifs horaires de 43 $ sont payés directement par le palais de justice. Il semble que ce système ait bien fonctionné pour les clients et ait réduit les dépenses du palais de justice en diminuant le nombre de délais et d’ajournements.

Faire prendre conscience aux accusés de la disponibilité de l’avocat de service.  Certaines personnes interrogées clés pensent que les accusés non représentés ne sont pas tous au courant de l’existence ou de la disponibilité de l’avocat de service. Des efforts en vue d’augmenter la « visibilité » des avocats de service pourraient profiter à certains de ces accusés, particulièrement dans les grandes salles d’audience.

Chapitre 7:	St. John’s, Terre-Neuve
7.1	Objectifs, présentation du rapport et méthodologie
Objectifs clés
Le ministère de la Justice et le Groupe de travail fédéral, provincial et territorial permanent sur l’aide juridique ont mandaté l’équipe de recherche pour mener une étude nationale visant à mesurer :
•	la fréquence à laquelle les accusés comparaissent devant un tribunal sans représentation par avocat, au cours des différentes étapes du processus judiciaire, et 
•	les effets de l’autoreprésentation, sur les accusés eux-mêmes, les autres groupes intervenant dans le processus judiciaire et sur les tribunaux en général.

Un bref survol de l’ensemble de l’étude nationale sur le terrain, prenant en compte  neuf cours, a été présenté au premier chapitre. La méthodologie utilisée pour la cour de St. John’s relativement à la collecte de renseignements et aux visites de la cour est semblable à celle qui a été utilisée dans les autres cours.
7.1.1	Présentation du rapport

Les résultats de l’étude effectuée à St. John’s sont présentés en sept sections.

Section 1 :	Définit les objectifs de l’étude, décrit la présentation du rapport ainsi que la méthodologie utilisée pour la collecte d’information.
Section 2 :	Fournit une importante information contextuelle permettant d’interpréter les conclusions du rapport. On porte une attention particulière aux caractéristiques clés de la collectivité, du tribunal, de l’aide juridique, de l’avocat de service et à la divulgation de la preuve.
Section 3 :	Décrit la fréquence avec laquelle les accusés s’autoreprésentent à différentes étapes du processus judiciaire.
Section 4 :	Explore la fréquence avec laquelle les accusés font appel à d’autres types de représentation et comment elles varient au cours des différentes étapes du processus judiciaire.
Section 5 :	Met l’accent sur les importants effets de l’autoreprésentation sur les accusés. Cette partie tient compte tant de la perception acquise lors des interviews que des données empiriques spécialement recueillies pour le projet.
Section 6 :	Décrit d’autres effets importants de l’autoreprésentation sur les victimes, sur les groupes clés intervenant devant les tribunaux (service d’Aide juridique, avocat de service, procureurs de la Couronne, juges et personnel du tribunal) et sur le fonctionnement de la cour (notamment : charge de travail et temps alloué pour traiter une cause et la classer).
Section 7 :	Complète le rapport en présentant des résultats d’ensemble clés et des solutions proposées par les personnes interrogées à St. John’s.
7.1.2	Méthodologie

À St. John’s, les renseignements sur le sujet des accusés non représentés étaient disponibles à partir de trois sources d’information :  

•	Des entrevues avec les personnes clé : Les entrevues ont duré de 30 minutes à une heure chacune et ont été menées auprès de 20 personnes interrogées clés (juges, procureurs, membres du personnel et de l’administration du service d’aide juridique, personnel administratif de la cour et greffiers, avocats de pratique privée, organismes de services locaux, etc.) dont l’anonymat était assuré. Les entrevues ont couvert tous les aspects de l’étude et ont été menées par deux interviewers. 

•	Échantillon du travail d’observation de la cour : Une personne connaissant bien la cour de St. John’s a été mandatée pour s’asseoir dans la salle d’audience et observer, de sorte à noter l’information portant sur les évènements et les décisions qui ont résulté des comparutions en cour de 191 causes pendant une période de dix jours. Les observations ont eu lieu lors de la première comparution en cour et pendant la période hors procès, au début de la journée, dans les autres cours pendant les mois de juin et de juillet 2002.

•	Un échantillon des causes réglées :  un dossier de données indiquait que sur 1 490 comparutions devant le tribunal 501 causes,  résultant d’une infraction au Code criminel ou d’une infraction à une autre loi fédérale, ont été réglées en septembre, octobre ou novembre 2001.
o	Le dossier a été constitué en combinant des données codées à la main à partir des dossiers de la cour (dénonciations et notes sténographiques) et des données extraites du système informatique automatisé du tribunal.
•	Puisque le tribunal de St. John’s n’inscrit pas systématiquement au système informatisé le mode de représentation juridique de chaque comparution, il a été nécessaire d’engager une personne familière avec les procédures administratives de la cour pour effectuer une recherche dans les dossiers du tribunal et pour relever, pour chacun des 1 255 chefs associés aux 501 causes réglées, le type de données disponibles au sujet de la représentation. Et là encore, les renseignements portant sur le mode de représentation étaient inscrits à la main au fichier, uniquement pour la première et la dernière comparution.
•	Les données originales du système informatisé étaient présentées dans trois tableaux distincts : le premier comportant les données sur les événements et les décisions de chaque comparution individuelle (p. ex. date de la comparution, plaidoyer, caution, motif de la comparution), le deuxième, les données sur la cause et le défendeur (p. ex. date de naissance et nombre de condamnations précédentes) et le dernier, des données sur chaque infraction (p. ex. type d’infraction, décision et peine). Les informations contenues dans ces trois dossiers ont été combinées pour les causes particulières par les chercheurs au moyen d’identificateurs communs contenus dans chaque dossier. (p. ex. l’identificateur de la cause/chef et l’identificateur du défendeur).
•	Les données entrées à la main et les données automatisées ont ensuite été fondues dans l’échantillon des causes réglées. 

Dans tous les volets du projet, nous avons bénéficié d’une excellente coopération et de l’aide de tous ceux à qui nous avons demandé de participer à l’étude. Nous remercions plus particulièrement les deux personnes de St. John’s, pour leur aide précieuse et leur expertise dans leur travail d’observation de la  cour et leur contribution au dossier de données sur les causes réglées. 
7.1.3	Importante mise en garde

Nous avons eu la chance de concevoir cette étude de manière à profiter des différentes sources de données nécessaires à la tenue d’une telle étude. Cette stratégie s’est avérée particulièrement profitable dans le cas de St. John’s.

Comme dans la plupart des autres cours qui ont fait l’objet de la présente étude, les systèmes de dossier écrits à la main ou automatisés des tribunaux n’avaient pas été conçus pour recueillir des données précises et complètes sur la fréquence de la représentation juridique ou sur les effets qui y étaient associés Avant d’établir un rapport sur les résultats de l’analyse des données, nous avons donc effectué une série de vérifications pour évaluer s’il y avait lieu de s’appuyer sur différentes sources de données dans différentes parties de l’analyse.

En particulier, nous avons conclu que l’analyse pour St. John’s devrait attacher plus d’importance au travaux d’observation de la cour (plutôt qu’aux données sur les causes réglées) lorsque nous avons étudié la fréquence de la représentation lors d’une première comparution en cour –ou lors d’une comparution non  finale.. Le travail d’observation de la cour a été effectué par une personne très qualifiée, formée spécialement par les recherchistes pour faire des observations sur la représentation juridique. Ainsi, lorsque nous avons constaté que les statistiques basées sur les données du dossier des causes réglées faisaient ressortir un nombre de personnes non représentées lors d’une première comparution qui était relativement plus élevé que le nombre de personnes non représentées lors d’une première comparution ou de comparutions non finales provenant du travail d’observation de la cour, de nos entrevues et les propres observations du recherchiste, nous avons cru raisonnable de ne pas tenir compte des statistiques sur les premières comparutions contenues dans le dossier des causes réglées.
o	D’autre part, une comparaison entre les statistiques sur la dernière comparution tirées du dossier du travail d’observation de la  cour et les statistiques correspondantes des observations de la cour donnent clairement à penser que les deux méthodes offrent des résultats relativement constants.
Dans les sections suivantes, lorsque le manque d’homogénéité des différentes sources de renseignements sur la cour de St. John’s devrait explicitement être pris en considération, nous en ferons clairement mention.

Contexte de la cour et de l’aide juridique
7.1.4	La collectivité

St. John’s, l’une des plus anciennes colonies européennes en Amérique du Nord est la ville la plus à l’est du pays. Elle est le pivot financier et commercial de Terre-Neuve et s’enorgueillit d’un riche héritage culturel. Cependant, le déclin de l’industrie de la pêche, sur laquelle reposait en grande partie l’économie de la région, a entraîné la province dans des difficultés économiques, au cours des dernières années, de même qu’il a contribué à une importante diminution de la population. Les autres secteurs économiques sont le pétrole et le gaz naturel, les technologies de l’information et les communications, la technologie marine, les mines, le secteur manufacturier et le tourisme. Le recensement de 2001 indiquait que la majorité de la population (99 pour cent) dans le Région Métropolitaine de Recensement (RMR) de St. John’s parlait anglais à la maison.

En 2001, la population de St. John’s était de 99 182 habitants. De 1996 à 2001, la population de la ville a diminué de 2,7 pour cent, une diminution moins importante que celle qu’a subie Terre-Neuve (4,9 pour cent). La population de la (RMR) de St. John’s était estimée à 173 833 personnes en 2001, une diminution de 1,77 pour cent par rapport à 1996. La densité de la population est de 222,4 personnes par kilomètre carré.

Environ 21 pour cent des hommes et 20 pour cent des femmes de la ville de St. John’s faisaient partie de la tranche des personnes âgées de 15 à 29 ans, associée au taux de criminalité le plus élevé. Dans la RMR, ces pourcentages étaient légèrement plus élevés (24 pour cent d’hommes, 22 pour cent de femmes).

En 2001, le revenu moyen des habitants de St. John’s était de 23 409 $ ce qui était plus élevé que le revenu moyen de l’ensemble de la province (19 710 $). Dans la RMR, le revenue moyen par ménage de 2001 a été estimé à 53 800 $ (et celui de la province à 46 400 $), tandis que le revenu par habitant a été de 20 300 $ (17 000 $ pour l’ensemble de la province). Dans la province de Terre-Neuve en 2001, 19 pour cent des habitants avaient un revenu inférieur à la moyenne nationale, contre 4 pour cent dans la RMR de St. John’s. 

Le taux de chômage de 9,1 pour cent de la ville en 2001 était sensiblement moins élevé que le taux de 15,7 pour cent pour l’ensemble de la province. En 2001, Terre-Neuve a affiché le taux de chômage le plus élevé de toutes les provinces du Canada.

Parmi la population de St. John’s âgée de 15 ans et plus, 32,3 pour cent n’avaient pas terminé leur  secondaire. Parmi les plus de 25 ans, 11 pour cent ont déclaré n’avoir pas terminé leur neuvième année alors que 69,5 pour cent ont affirmé détenir au moins un diplôme d’études secondaires. Les femmes et les hommes ont déclaré avoir le même niveau de scolarité pour chacune des catégories d’éducation. Dans l’ensemble, les résidents de St. John’s ont déclaré avoir un niveau de scolarité supérieur à celui des résidents de la province

En 2001 dans la RMR de St. John’s, sur 51 833 familles, environ 8 538 étaient des familles monoparentales (16 pour cent), un taux plus élevé que les 13 pour cent pour l’ensemble de la province.

Des 36 970 logements privés de la ville de St. John’s, 22 125 étaient occupés par le propriétaire et 14 845 (40 pour cent) par des locataires. Le taux des logements loués de la province était estimé à 23 pour cent en 2001.

Le taux de crimes violents de la ville de St. John’s a diminué de 1,6 pour cent de 1999 à 2000. En 2001, le taux de crimes violents était de 851 par 100 000 de population. Les crimes contre la propriété ont augmenté considérablement de 12,6 pour cent, pour atteindre le nombre de 3 831 en 2000. Le nombre total des infractions au Code criminel a augmenté de 9,6 pour cent pour atteindre le nombre de 6 759 par 100 000 de population. En 2000, le nombre total des infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales a été de 11 832 à St. John’s.
7.1.5	La cour
a	Inscription au rôle
Le tableau ci-dessous présente les principales caractéristiques du palais de justice et des pratiques liées à l’inscription au rôle. En général, les premières comparutions de toutes les causes provenant de St. John’s sont assignées à la salle d’audience no 7. Dans cette salle, seules les premières comparutions sont entendues. 
Si la cause n’est pas réglée dès la première comparution, elle sera alors assignée à l’une des cours de première instance où seront entendues toutes les comparutions suivantes de cette cause. Deux possibilités se présentent :
•	Si on ne prévoit pas de procès lors de la prochaine comparution, on inscrira la cause au rôle de l’une des trois cours de première instance pour la période de 9 h 30 à 10 h.
•	Lorsqu’on prévoit un procès lors de la comparution suivante (après la première comparution ou après une comparution tenue entre 9 h 30 et 10 h00 dans l’une des « cours de première instance »), on inscrira la cause au rôle de l’une des cinq cours de première instance après 10 h.
Tableau St.J-1  Caractéristiques de l’inscription au rôle  à St John’s	
9 salles d’audience au total	•	1 cour des contraventions routières et d’engagement de ne pas troubler l’ordre public
•	 1 cour des petites créances
•	1 tribunal pour adolescents
•	6 cours criminelles	•		
1 cour de mise en accusation/1re comparution 
(temps plein – salle 7 )	•	Salle d’audience no 7
•	Siège chaque jour 
•	Seule salle avec accès à part pour les prisonniers	•	Ne font pas de distinction entre Drogues et CCC à des fins d’inscription au rôle
•	Horaire normal des audiences : 9 h 30 à 12 h 30 et 14 h à 16 h 30
•	Siègent tous les après-midi
•	Environ 4 500 causes (7 000 à 8 000 accusations) de CCC et drogues par année (à l’exclusion des contraventions routières et des affaires mettant en cause des adolescents)	
5  salles pour les autres affaires criminelles
(p. ex. comparutions autres que la 1re comparution/comparu-tions précédant le procès, enquêtes préliminaires et procès)	•	2 cours de première instance à temps plein
•	3 autres cours de première instance presque à temps plein pour entendre :
o	de 9 h 30 à 10 h, les comparutions suivant la 1re comparution et les comparutions précédant le procès.
o	les procès, le reste de la journée (de 10 h à 12 h 30 et de 14 h à 16 h 30)
•	Les salles d’audience 4, 6 et 3 entendent les premières comparutions de Bell Island, Tors Cove et Holyrood une journée toutes les deux semaines 		
Salles spéciales	•	Viennent d’entreprendre un programme de conférences préparatoires au procès (tenue du tribunal pour adolescents les fins de semaine) – Procureur de la Couronne, juge et aide juridique		
Cour itinérante	•	Aucune (seule cour de Terre-Neuve sans cour itinérante)		
b	Préoccupations particulières au sujet de la gestion des causes et des dossiers judiciaires
La cour de St. John’s accuse un sérieux retard dans la gestion des dossiers. Au moment de notre visite, les procès étaient fixés de quatre à six mois plus tard.
c	Survol du volume de causes et variété des causes
Le tableau St.J-2 fournit une description d’ensemble du nombre de causes entendues devant la cour de St. John’s au cours d’une récente période de 12 mois. Le tableau indique que deux types d’infractions à elles seules constituent 30 pour cent de la charge de travail du tribunal : voies de fait simples (13 pour cent) et vol (17 pour cent). En y ajoutant les causes de conduite avec facultés affaiblies (11 pour cent) et de fraude (8 pour cent), nous arrivons à environ 50 pour cent de l’ensemble des causes entendues par la cour.
Tableau St.J-2: Causes réglées par type d’infraction
(Comparaison entre St. John's et Terre-Neuve – 2000/2001)
  	
 	St. John's	 	Terre-Neuve	
Infraction la plus grave	Nombre	% du total pour St. John's 	 	 % par rapport à Terre-Neuve	 	Nom-bre	% du total pour Terre-Neuve	
Total	2 629	100 %	 	38 %	 	6 977	100 %	
Homicide	4	0 %	 	57 %	 	7	0 %	
Tentative de meurtre	4	0 %	 	100 %	 	4	0 %	
Vol qualifié	12	0 %	 	67 %	 	18	0 %	
Enlèvement	0	0 %	 	 ___	 	0	0 %	
Agression sexuelle	21	1 %	 	15 %	 	142	2 %	
Abus sexuel	5	0 %	 	19 %	 	27	0 %	
Voies de fait graves	139	5 %	 	44 %	 	313	4 %	
Rapt	1	0 %	 	100 %	 	1	0 %	
Voies de fait simples	344	13 %	 	34 %	 	1 003	 14 %	
Entrée par effraction	80	3 %	 	31 %	 	261	4 %	
Incendie criminel	5	0 %	 	50 %	 	10	0 %	
Fraude	202	8 %	 	57 %	 	356	5 %	
Possession de biens volés	55	2 %	 	41 %	 	133	2 %	
Vol	453	17 %	 	55 %	 	822	12 %	
Dommage aux biens/méfaits	108	4 %	 	46 %	 	235	3 %	
Possession d’arme	24	1 %	 	29 %	 	82	1 %	
Infraction à l’administration de la justice	191	7 %	 	48 %	 	399	6 %	
Ordre public	89	3 %	 	43 %	 	207	3 %	
Moralité - Sexualité	10	0 %	 	34 %	 	29	0 %	
Moralité – Jeux et paris	1	0 %	 	100 %	 	1	0 %	
Autres infractions au Code criminel	300	11 %	 	35 %	 	847	12 %	
Code criminel- contraventions routières	32	1 %	 	34 %	 	95	1 %	
Conduite avec facultés affaiblies	283	11 %	 	38 %	 	743	11 %	
Trafic et importation de drogues	51	2 %	 	50 %	 	102	1 %	
Possession de drogues	104	4 %	 	37 %	 	283	4 %	
Autres lois fédérales	111	4 %	 	13 %	 	857	12 %	
Source : Centre canadien de la statistique juridique : Statistique Canada	 	 	 	

L’ensemble des causes de la cour de St. John’s constitue 38 pour cent du volume des causes de l’ensemble de la province de Terre-Neuve. De plus, la répartition des causes est très différente à St. John’s comparativement à Terre-Neuve. À St. John’s, certaines infractions sont plus importantes, en particulier celles qui sont soulignées en gris dans le tableau : vol qualifié, fraude, vol, infractions à administration de la justice ainsi que trafic et importation de drogue. 
7.1.6	L’aide juridique

À Terre-Neuve, les services d’aide juridique sont principalement rendus par des avocats salariés. Toutefois, les causes présentant des conflits d’intérêt peuvent être traitées dans un autre bureau de la Commission de l'aide juridique de Terre-Neuve. Chacun des avocats se voit confier des affaires aussi bien criminelles que civiles et la plupart d’entre eux ont au moins dix années d’expérience devant les tribunaux. Leur échelle salariale correspond à celle des procureurs de la Couronne possédant une expérience équivalente.

Les demandes d’aide juridique sont effectuées en personne sur rendez-vous dans un des bureaux de la Commission de l'aide juridique de Terre-Neuve, qui sont situés à environ 15 minutes de marche du palais de justice. 

Selon les fonctionnaires de la Commission, il fallait environ de trois à quatre semaines pour traiter une demande d’aide juridique et désigner un avocat. Toutefois, si l’accusé pouvait fournir tous les documents requis sur-le-champ, on pourrait désigner un avocat dans les quelques jours suivant la demande. Ce qui ne correspondait pas à la perception du personnel de la cour, qui croyait plutôt que les délais étaient considérablement plus longs, en fait suffisamment longs pour dicter l’inscription au rôle. On ne sait trop pourquoi les perceptions de ces deux groupes étaient si différentes, mais les faux-fuyants de la part des accusés qui jetaient le blâme sur les services juridiques dans le but de retarder le processus, de même que les demandeurs qui omettaient de fournir toute la documentation requise pourraient contribuer aux retards. Les fonctionnaires de la commission s’accordaient pour dire que les récidivistes « prenaient leur temps » pour déposer leur demande alors que les contrevenants pour qui il s’agissait de leur première infraction soumettaient leur demande immédiatement.

De plus, les fonctionnaires de la cour avaient l’impression que 90 pour cent des refus pour accorder les services d’aide juridique finissaient au bout du compte par une allocation d’aide, ce qui leur faisaient remettre en question la pertinence du processus d’évaluation initial. Par contre, selon les fonctionnaires de la commission, c’est l’inverse qui était vrai.

Un dernier élément de préoccupation concernait les frais  inhérents aux services des avocats désignés par le tribunal (normalement après qu’un accusé se soit vu refuser l’aide juridique lors du processus habituel de demande). Les coûts additionnels reliés à de tels services étaient difficiles à imputer au budget déjà lourdement sollicité de l’aide juridique. Cependant, d’autres personnes interrogées croyaient que la cour de St. John’s ne désignait des avocats qu’exceptionnellement.
7.1.7	L’avocat de service

L’avocat de service peut apporter son aide dans toutes les causes lors des premières comparutions en cour et il le fait sans examiner s’il rencontre les exigences financières  ou les conditions d’application. Dans cette cour, les procureurs de la Couronne transmettent immédiatement une copie des documents à divulguer à l’avocat de service afin d’accélérer le processus du plaidoyer ou du cautionnement. L’avocat de service a généralement le temps au cours de la journée pour parler à la fois aux procureurs de la Couronne et aux accusés qui ont besoin de son aide, suspendant au besoin les audiences pour conduire les discussions nécessaires. Et le fait que les causes avec accusés détenus soient entendues à la fin de la journée facilite les choses. Si la cause est simple et peut être réglée rapidement par un plaidoyer de culpabilité, l’avocat de service aidera l’accusé au cours du processus de plaidoyer et de la sentence. L’avocat de service rencontrera également les accusés qui désirent plaider non coupable ou demander un ajournement.

Peu d’accusés qui sont détenus refusent d’attendre une journée ou deux, le temps que l’avocat de service se prépare et plaide en vue d’obtenir leur libération. Cependant, certaines personnes accusées à la première comparution ne rencontrent pas l’avocat de service, sans doute parce qu’elles cherchent à obtenir un délai. Toutefois, un avocat de service se tient généralement à la porte de la cour de première comparution et fait part de sa présence et de sa disponibilité et, bien souvent, approche les gens qui « semblent » devoir comparaître en cour pour leur offrir ses services.

L’avocat de service effectue également un premier tri des causes à partir des critères de gravité des cas (probabilité d’emprisonnement) et recommande aux accusés qui semblent pouvoir bénéficier de l’aide juridique de présenter une demande.

C’est le même avocat salarié qui a assumé les fonctions d’avocat de service au cours de la dernière année, et qui semble s’en tirer avec brio. Tous s’entendent pour dire que le poste d’avocat de service n’est pas fait pour tout le monde. Les personnes interrogées à ce sujet ont déclaré qu’il était très important de ne pas appliquer un système de rotation visant à remplacer l’avocat de service trop souvent. Certaines journées, la fonction d’avocat de service est remplie par un autre avocat salarié, et cette rotation très rapide occasionne des problèmes, notamment une tendance à retarder l’audition des affaires.

L’avocat de service n’était pas disponible dans les cours de première instance – ni avant, ni après 10 h. En fait plusieurs personnes interrogées ont indiqué que les avocats de l’Aide juridique qui étaient présents dans ces cours pour des causes spécifiques n’offraient généralement pas leur aide aux accusés non représentés. Et bien souvent, les juges ne cherchaient pas à aviser les accusés qui s’autoreprésentaient de la présence d’avocats salariés du service d’aide juridique. Au même moment, d’autres personnes interrogées ont relevé que certaines fois, le juge faisait appeler un avocat de l’Aide juridique qui se trouvait à la cour de première instance avec un client pour venir aider un accusé non représenté. Et s’il avait le temps, l’avocat de l’Aide juridique offrirait vraisemblablement son aide à l’accusé.

Un certain nombre de personnes interrogées ont également laissé entendre qu’il y aurait avantage à ce qu’un avocat de service soit présent dans les cours de première instance et plus particulièrement lors des comparutions intérimaires qui avaient lieu de 9 h 30 à 10 h. En fait, les accusés ne bénéficiant d’aucune forme de représentation s’attendaient souvent à ce que « leur avocat » (l’avocat de service qui les a aidés en cour de première comparution ou l’avocat de l’Aide juridique qui a mené l’entrevue au service d’Aide juridique) soit présent lors des comparutions tenues entre 9 h 30 et 10 h.

Le seul cas où on offrait souvent l’aide d’un avocat de service à un accusé dans une cour de première instance était le cas lorsqu’un accusé était sous garde en vertu d’un mandat émis par l’une des cours de première instance pour défaut de comparution ( donc menant à une audition pour cautionnement à la cour de première instance qui avait émis le mandat). Dans ces circonstances, le service d’Aide juridique offrirait l’aide de l’avocat de service lors de l’enquête sur le cautionnement à condition d’être prévenu suffisamment à l’avance pour organiser la présence de l’avocat de service.
7.1.1	
7.1.8	La divulgation de la preuve

Le processus de divulgation de la preuve semble bien fonctionner, même s’il n’est pas aussi rapide qu’on le souhaiterait. Les premières comparutions ont habituellement lieu au cours d’une période de six semaines, et, bien que les documents à divulguer puissent être disponibles en quatre semaines, il n’est apparemment pas inhabituel d’attendre jusqu’à la deuxième ou la troisième comparution avant que la preuve soit divulguée et examinée par la partie défenderesse. Cependant, la Couronne soumet son exemplaire des documents à l’avocat de service dans la cour de première comparution. La police fait des copies des documents à l’usage des procureurs de la Couronne et ceux-ci les rendent disponibles à l’avocat de la défense ou à l’accusé non représenté, qui doivent en faire la demande par écrit et signer pour l’obtenir.
 
Les procureurs de la Couronne essaient de traiter les demandes de divulgation de la preuve aussi rapidement que possible. Mais voici les quelques raisons invoquées pour justifier les causes ajournées « pour divulgation de la preuve » : 
•	Les procureurs étaient prêts à divulguer la preuve mais personne de la partie défenderesse n’en avait fait la demande ou encore ils l’avaient demandée seulement une journée ou deux avant la comparution devant cour.
•	Les documents à divulguer étaient prêts mais personne n’est venu les prendre.
•	Les renvois pour divulgation de la preuve peuvent en réalité servir à accorder du temps à l’avocat de la défense pour lire les documents qui lui ont été remis ou en discuter avec son client.

Bien que nous n’ayons pas tenté expressément de recueillir des données empiriques permettant de connaître les effets de la disponibilité des documents sur le fonctionnement de la cour, il vaut la peine de noter que 10 pour cent des demandes de renvoi, ayant fait l’objet du travail d’observation de la cour, avaient pour motifs « la divulgation de la preuve ou de ses détails ».
7.2	Fréquence des comparutions sans représentation par avocat
7.2.1	L’autoreprésentation tout au long du processus judiciaire et lors de certaines comparutions

Comme nous le verrons plus tard, les interviews et l’analyse des données recueillies spécialement pour ce projet démontrent que la non-représentation présente des effets significatifs pour l’accusé, ainsi que pour les autres groupes intervenant au cours du processus judiciaire. Il est donc important de commencer en énonçant à quelle fréquence les accusés qui s’autoreprésentent comparaissent à différentes étapes du processus judiciaire.

Les données tirées du travail d’observation de la cour couvrent et les premières comparutions et les comparutions «  non finales » tenues de 9 h 30 à 10 h dans les cours de première instance. Comme nous l’avons mentionné auparavant, ces données constituent notre source d’information privilégiée au sujet des comparutions non finales.

Sur l’ensemble de toutes les comparutions observées, l’observateur de la cour a conclu que :
•	Dans l’ensemble, les accusés s’autoreprésentaient dans seulement 17 pour cent des comparutions intérimaires (c.-à-d. des premières comparutions et des comparutions intérimaires);
•	À la cour de première comparution (où l’avocat de service a le mandat de représenter toutes les personnes qui lui demandent de l’aide), les accusés s’autoreprésentaient dans seulement 14 pour cent des comparutions.
•	Lors des comparutions « intérimaires » tenues en début des journées de la cour de première instance (où l’avocat de service n’est pas présent), les accusés s’autoreprésentaient dans 19 pour cent des comparutions.

Comme mentionné auparavant, les statistiques portant sur la représentation lors de la première comparution, trouvées dans le dossier des causes réglées, sont douteuses.Cependant, ce dossier semble proposer des estimations passablement précises sur les pourcentages de causes pour lesquelles les accusés se présentent en dernière comparution sans représentation. Selon ce dossier,
•	34 pour cent des accusés étaient non représentés lors de la dernière comparution (y compris et les plaidoyers de culpabilité et les autres décisions).
7.1.1	
7.2.2	L’autoreprésentation par catégorie d’infraction

Les personnes interrogées ont laissé entendre que les accusations criminelles auxquelles les accusés non représentés risque le plus faire face étaient : conduite avec facultés affaiblies, atteinte à l’ordre public, fraude, vol à l’étalage et autres vols de moins de 5 000 $ (sauf pour ceux qui possèdent un dossier de récidiviste), possession simple de drogue et voies de fait non liés à la famille.

L’échantillon du travail d’observation de la cour peut servir à indiquer la proportion d’accusés qui n’étaient pas représentés lors de la première comparution et des comparutions intérimaires. L’échantillon des causes réglées révèle une proportion analogue d’accusés non représentés lors de la dernière comparution. Le tableau St.J-3 présente la proportion des accusés non représentés en fonction de la catégorie d’infraction à laquelle l’accusation la plus grave correspond.

Tableau St.J-3.  
Causes/comparutions et causes réglées :
Proportion des accusés non représentés par type de comparution, par catégorie d’accusation la plus grave à St. John’s*	
Catégorie d’accusation la plus grave	Proportion des accusés par type de comparution	
	1re  comparution et comparutions intérimaires1	Dernière comparution 2	
	%	Nombre de causes	%	Nombre de causes	
Homicide	***	0	***	1	
Agression sexuelle	***	8	***	2	
Voies de fait, autres que voies de fait simples	16 %	19	19 %	68	
Vol qualifié	***	0	***	0	
Entrée par effraction	0 %	15	25 %	20	
Conduite avec facultés affaiblies	23 %	18	42 %	98	
Voies de fait simples	8 %	13	36 %	42	
Drogues sauf possession simple	0 %	20	16%	19	
Infractions liées aux armes	***	2	45 %	20	
Vols et fraudes	16 %	59	37 %	114	
Drogues, possession simple	***	3	43 %	21	
Infractions à l’administration de la justice	0	17	21 %	28	
Ordre public	***	3	86 %	14	
Diverses infractions au Code criminel	***	0	***	1	
Autres lois fédérales	31 %	15	***	3	
Total 	16 %	191	34 %	472	
Notes :
1. Selon l’échantillon du travail d’observation de la cour
2. Selon l’échantillon des causes réglées
*     Ne tient pas compte des causes où le mode de représentation n’était pas indiqué au dossier
**   Total du nombre des premières comparutions et des dernières comparutions confondues.
*** Trop peu de causes pour permettre d’établir un pourcentage.	

Le tableau indique que 16 pour cent des accusés n’étaient pas représentés lors de la première comparution ou des comparutions intérimaires et 34 pour cent lors de la dernière comparution. Le nombre peu élevé de causes pour chaque catégorie d’infraction rend difficile la comparaison entre les différents groupes d’infractions.
7.2.3	L’autoreprésentation au cours des différentes étapes du processus

De nombreuses personnes interrogées ont été incapables d’avancer une estimation chiffrée de la proportion des accusés non représentés au cours des différentes étapes du processus et les réponses de celles qui s’y sont aventurées variaient grandement :
•	À la première comparution : les estimations du nombre d’accusés non représentés variaient de 20 pour cent à 50 pour cent;
•	Au cautionnement : les personnes interrogées ont noté que l’avocat de service était disponible à l’étape du cautionnement mais certaines ont laissé entendre qu’environ 10 pour cent à 25 pour cent des accusés n’utilisaient pas ses services;
•	Au plaidoyer : les estimations du nombre d’accusés non représentés varient de 10 pour cent à 80 pour cent;
•	Au procès : les estimations du nombre d’accusés non représentés varient de 10 pour cent à 90 pour cent.
Malheureusement, puisque les dossiers de la cour ne faisaient pas état du mode de représentation aux diverses comparutions, nous n’avons pu utiliser ces dossiers pour évaluer le pourcentage des causes qui présentaient divers types de représentation à chacune de ces étapes du processus judiciaire.

Mais heureusement, du moins pour les premières comparutions et les comparutions intérimaires, nous pouvons faire un peu de lumière sur le sujet à partir de l’échantillon du travail d’observation de la cour. Comme indiqué au tableau St.J-4, lors des comparutions dans les cours de premières comparutions et de comparutions intérimaires, les accusés avaient tendance à ne pas se faire représenter par un avocat lors des dernières comparutions où  une décision finale était rendue. Et au contraire, les accusés avaient tendance à se faire représenter lors des comparutions où il y avait demande de cautionnement.

Tableau St.J-4.   Causes/comparutions lors desquelles l’accusé s’autoreprésente, à chaque étape du processus judiciaire à
St. John’s*	
Étape du processus	Pourcentage des causes	Nombre de causes	
Pas de décision finale			
•	Pas de caution, de plaidoyer ni de choix de défense	21 %	63	
•	Caution envisagée – pas de plaidoyer ni de choix de défense	4 %	53	
•	Plaidoyer ou choix de défense - Pas de caution	17 %	41	
•	Caution et plaidoyer	***	6	
Décision définitive			
•	Au moins un plaidoyer de culpabilité ou art. 810	32 %	25	
•	Autre décision définitive	***	3	
•	Toutes les étapes	16 %		

* Source : Échantillon du travail d’observation de la cour	
7.2.4	Caractéristiques socio-démographiques des accusés non représentés

La plupart des personnes interrogées s’entendaient pour dire que les seules caractéristiques qui différenciaient les accusés non représentés des autres accusés étaient le revenu et la probabilité d’emprisonnement. Elles s’entendaient également  pour dire que les accusés non représentés ne comprenaient pas ce qui leur arrivait au cours du processus judiciaire, à un point « effrayant » selon l’une d’entre elles. En effet, le nombre d’accusés qui étaient des analphabètes fonctionnels ou quasiment analphabètes étaient apparemment élevé. La plupart des personnes interrogées ont déclaré que les accusés souffrant de troubles mentaux étaient peut-être plus susceptibles d’être représentés en raison de leur piètre situation financière. Toutefois, on a remarqué des retards importants dans le processus d’approbation de l’aide juridique pour cette clientèle à problèmes. Plusieurs personnes interrogées ont relevé le grand nombre d’accusés souffrant de troubles mentaux, qui allaient de la dépression à l’abus d’alcool.
7.3	Autres modes de représentation
7.3.1	Prévalence des autres modes de représentation

Le tableau St.J-5 présente le mode de représentation à différentes étapes du processus judiciaire. Comme précédemment, veuillez noter que nous avons utilisé différentes sources de données pour estimer les pourcentages à différentes étapes du processus judiciaire.

Tableau St.J-5.  Causes/comparutions et causes réglées :
par mode de représentation à chaque étape du processus judiciaire à St. John’s	
Comparution	Mode de représentation	Nombre de causes	
	Autorepré-sentation	Avocat de service	Autre aide juridique	Avocat de pratique privée		
Premières comparutions *	14 %	74 %	0 %	12 %	112	
Comparutions intérimaires 
(de 9 h 30 à 10 h seulement)*	19 %	4 %	43 %	34 %	79	
						
Pas de décision finales (première comparution et comparutions intérimaires seulement)*						
•	Pas de caution, de plaidoyer ni de choix de défense	21 %	19 %	32 %	29 %	63	
•	Caution envisagée – pas de plaidoyer ni de choix de défense	4 %	89 %	2 %	6 %	53	
•	Plaidoyer et/ou choix de défense - pas de caution	17 %	34 %	20 %	29 %	41	
•	Caution et plaidoyer	***	***	***	***	6	
Décision finale (première comparution et comparutions intérimaires seulement) *						
•	Au moins un plaidoyer de culpabilité ou art. 810	32 %	36 %	8 %	24 %	25	
•	Autre décision finale	***	***	***	***	3	
•	Toutes les étapes	16 %	45 %	18 %	21 %		
						
Dernières comparutions**	35 %	30 %	34 %	477	

*    Source : Échantillon du travail d’observation de la cour.
** Source : Échantillon des causes réglées (N.B. les dossiers de la cour rédigés à la main ne font pas de distinction entre l’avocat de service et les avocats salariés du service d’Aide juridique.
***Pas assez de causes pour établir une évaluation fiable.	

Le tableau démontre : 
•	 Le rôle clé de l’avocat de service dans les cours de première comparution où il représentait l’accusé dans environ trois causes sur quatre;
•	De manière évidente, le rôle important de l’avocat de service lors des demandes de caution, où environ neuf fois sur dix, il représentait l’accusé;
•	Que l’avocat de service a aussi représenté l’accusé lors d’environ un tiers des comparutions où il y avait eu un plaidoyer;
•	Que l’avocat de service a représenté l’accusé dans près de la moitié (45 pour cent) des causes où il y avait eu une décision finale; 
•	Il y avait un recours massif aux avocats salariés de l’Aide juridique et aux avocats de pratique privée (43 pour cent et 34 pour cent respectivement) après la première comparution;
•	Il était rare de voir un accusé représenté par un avocat de pratique privée dans les cours de première comparution (12 pour cent);
•	A la la comparution finale, un nombre à peu près égal d’accusés s’autoreprésentaient (35 pour cent) ou étaient représentés par l’avocat de service ou un avocat du service d’aide juridique (30 pour cent) ou encore par un avocat de pratique privée (34 pour cent).
7.3.2	Fluctuation de la représentation selon le casier judiciaire antérieur de l’accusé

Le tableau St.J-6 montre la répartition du mode de représentation en fonction du casier judiciaire de l’accusé – y compris les condamnations antérieures (nombre total de chefs d’accusation ayant résulté en condamnation) et les incarcérations antérieures (pour chaque chef ayant résulté en condamnation). Comme on pouvait s’y attendre, il y avait plus d’accusés qui s’autoreprésentaient parmi les accusés n’ayant jamais été condamnés ou ceux qui n’avaient été condamnés qu’une seule fois, puisque ces derniers risquaient moins d’être incarcérés s’ils étaient reconnus coupables des accusations actuelles. Cependant, on retrouvait environ la même proportion d’accusés non représentés parmi les accusés ayant déjà été condamnés de deux à cinq fois, de six à dix fois et plus de dix fois. Le taux de représentation par un avocat de l’Aide juridique doublait pratiquement parmi les accusés ayant été condamnés plus de deux fois, comparativement à ceux qui n’avaient jamais été condamnés ou à ceux qui n’avaient été condamnés qu’une seule fois. L’utilisation des services d’un avocat en pratique privée était la situation la plus courante parmi les accusés ayant été condamnés une fois et est plus courante que l’autoreprésentation parmi les accusés ayant déjà été condamnés de deux à dix fois. On observait à peu près les mêmes tendances dans les différences de chiffres au sujet des incarcérations antérieures. 

Tableau St.J-6.  Répartition des causes réglées par mode de représentation lors de la dernière comparution en fonction du casier judiciaire à St. John’s*	
Casier judiciaire	Mode de représentation	Nombre de causes	
	Autoreprésentation	Aide juridique 	Avocat de pratique privée		
Nombre de condamnations antérieures					
   Aucune	41	25	34	280 (100 %)	
   Une seule	36	23	41	44 (100 %)	
Deux à dix	25	40	35	91 (100 %)	
  Plus de dix	26	49	26	39 (101 %)	
Nombre d’incarcérations antérieures					
   Aucune	41	25	34	357 (100 %)	
   Une seule	13	44	44	16 (100 %)	
   Deux à dix	23	42	35	52 (100 %)	
   Plus de dix	24	52	24	33 (100 %)	
Notes
*  Ne tient pas compte des causes pour lesquelles le mode de représentation lors de la dernière comparution n’était pas mentionné au dossier.
Source : Dossier des causes réglées	
7.4	Effets de l’autoreprésentation sur l’accusé
7.4.1	Effets d’ordre général

Toutes les personnes interrogées ont laissé entendre qu’il serait préférable que le service d’Aide juridique accepte un plus grand nombre de causes. Pour citer une de ces personnes : « L’absence de représentation constitue une alternative coûteuse ». Dans les sections suivantes, nous ferons état des coûts imposés au système judiciaire par l’autoreprésentation. Cependant, une des conséquences générales importantes, selon une des personnes interrogées, est la perception de la collectivité selon laquelle il y a un système de justice pour les riches et un autre système pour les pauvres.

Un certain nombre de personnes interrogées ont indiqué que, bien souvent, les accusés qui s’autoreprésentaient ne comprenaient pas le processus judiciaire en général, ni la teneur des décisions qui étaient prises à leur encontre. Les personnes interrogées croyaient par exemple, que les accusés non représentés ne comprenaient pas les concepts d’interrogatoire préalable, de choix, de voir-dire, de ouï-dire, ni les procédures du procès, etc. De plus, il n’était pas rare que le personnel de la cour doive expliquer à une personne qui venait d’être condamnée, les détails de la peine qui venait de lui être imposée ou doive reprendre des dossiers pour expliquer la peine à un accusé qui avait été condamné quelques temps auparavant. Et il arrivait même parfois que certains accusés soient tellement angoissés par le fait de ne pas être représentés par un avocat qu’ils se mettaient à « paniquer ».

Et en outre, de nombreux accusés non représentés ne comprenaient pas toute la portée des conséquences d’une condamnation lorsqu’il s’agissait de demander une attestation de bonne conduite, de franchir les frontières des É.-U., de s’inscrire au service militaire et de décrocher ou même de garder certains types d’emplois. Les accusés non représentés pouvaient se trouver aux prises avec des conditions de probation ou de cautionnement qu’ils ne pouvaient respecter. Bien qu’à l’occasion les accusés non représentés aient reçu une peine moins sévère, normalement, ils « ne s’en tiraient, par pour autant, pour ce qui est de la peine », parce que certains renseignements ou arguments n’avaient pas été portés à l’attention de la cour. 
Ce manque de compréhension du processus et les conséquences d’une condamnation remettaient en question la capacité des accusés à prendre les bonnes décisions au sujet du déroulement de leur cause.

Le point de vue de la plupart des personnes interrogées était également que les accusés non représentés souffraient des conséquences importantes du manque de représentation.

Il n’était donc pas surprenant que le guide des procédures de l’un des groupes d’employés (non juridiques) de la cour qui devait apporter son aide aux personnes accusées commençait par les trois points suivants : 1) demander à l’accusé s’il avait un avocat et sinon de l’aviser à faire une demande au service d’aide juridique; 2) dissuader les personnes accusées de se représenter elles-mêmes; et 3) encourager les accusés à demander au juge un sursis pour trouver un avocat.
7.4.2	Erreurs stratégiques et tactiques spécifiques de l’accusé

La plupart des personnes interrogées s’accordaient pour dire que les étapes les plus importantes du processus pénal pour lesquelles les accusés demandaient un avocat étaient les premières étapes : à l'arrestation, après la mise en accusation, à la libération avant procès et lors du plaidoyer. Comme dans la plupart des cours, les procès constituaient l’exception, mais un certain nombre de personnes interrogées ont laissé entendre que les procès avec accusés non représentés posaient tellement de problèmes, notamment des erreurs susceptibles de recours et un taux excessivement élevé d’appels, que les procès aussi constituaient une priorité importante. Le prononcé de la sentence était également cité par les personnes interrogées comme une étape exigeant certaines compétences spécialisées.

Voici, selon les personnes interrogées, quelques-unes des erreurs les plus graves commises par les accusés non représentés aux étapes avant procès :
•	mettre la patience des juges à l’épreuve en demandant de nombreux ajournements;
•	ne pas bien comprendre les conséquences d’un plaidoyer de culpabilité, d’une condamnation, d’une sentence conditionnelle ou d’une libération conditionnelle;
•	plaider coupable sans bien comprendre les accusations portées contre eux;
•	plaider coupable « juste pour en finir »;
•	ne pas savoir quel est le meilleur moment pour plaider coupable;
•	plaider coupable tout en voulant donné une « explication »;
•	plaider coupable alors qu’ils avaient une défense plausible;
•	ne pas connaître la loi concernant, p. ex. les voies de fait –la définition d’une voie de fait et les défenses possibles;
•	ne pas connaître ses droits à la divulgation de la preuve;
•	ne pas prendre connaissance des déclarations de la victime et des rapports présentenciels;
•	ne pas aller chercher leurs documents avant le procès.

Voici, selon les personnes interrogées, quelques-unes des erreurs les plus graves que pourraient commettre les accusés non représentés lors du procès :
•	ne pas savoir quels moyens de défense invoquer, y compris lors du prononcé de la sentence;
•	ne pas savoir quelles approches fonctionnent le mieux avec les différents juges;
•	ne pas comprendre qu’un accusé ne peut présenter de la preuve qu’en témoignant;
•	soulever des arguments inutiles;
•	être insolents avec le juge;
•	prendre pour acquis qu’ils étaient obligés de témoigner à leur propre procès et par conséquent se créer des problèmes, même lorsque la Couronne n’avait pas réussi à établir le bien-fondé de la cause;
•	ne pas savoir comment faire l’assignation des témoins;
•	ne pas exiger ou procès de demander un rejet du procès lorsque les témoins de la Couronne ne se sont pas présentés; 
•	ne pas se rendre compte que si un témoin de la Couronne a quitté le Canada, il est peu probable qu’il puisse être assigné à comparaître;
•	laisser des éléments de preuve inadmissibles être présentées en cour;
•	ne pas connaître les sentences obligatoires pour certains types d’infractions ni le « taux en vigueur » des autres infractions;
•	lors du prononcé de la sentence, ne pas savoir que s’ils travaillent, ils peuvent demander une sentence intermittente (certains juges le demandent aux accusés, mais pas tous);
•	ne pas demander une absolution sous condition ou une libération conditionnelle; 
•	ne pas comprendre les modalités de mise en liberté anticipée.

Le travail d’observation de la cour permettait de constater que dans l’ensemble, une comparution durait en moyenne sept minutes et demie. Mais de toutes ces causes, le quart des comparutions durait deux minutes au moins, et la moitié durait moins de trois minutes. Dans un tel contexte de contrainte temporelle, il n'est pas difficile de comprendre pourquoi de nombreux informateurs ont souligné qu'un accusé qui ne connaît pas très bien les procédures judiciaires pourrait faire des erreurs spécifiques et serait désorienté en général tout au long du processus judiciaire. 

7.4.3	Type de plaidoyer inscrit par mode de représentation à la dernière comparution

Les sections précédentes décrivaient les perceptions des personnes interrogées sur les effets de l'absence de représentation sur les accusés. L'étude a aussi permis de recueillir des données empiriques sur ce qui se passe dans les faits (au moyen du dossier de travail de l’observation de  la cour  sur les comparutions et du dossier des causes réglées). 

Il importe toutefois de préciser dès le départ que l'information n'est pas présentée pour que soit établi un lien de cause à effet, mais seulement pour décrire les événements aux différentes étapes du processus. Ainsi, l'information n'est pas présentée pour suggérer que l'absence de représentation  était  la cause d'un plus grand (ou plus faible) risque pour l'accusé non représenté d’être condamné. Mais elle indique, simplement, si des décisions importantes ont été prises ou non, et si certains dénouements sont survenus avec ou sans la présence d'un avocat et à quelle fréquence.

Tel que noté précédemment, un certain nombre de personnes interrogées se sont demandé si les accusés non représentés risquaient plus souvent ou non de plaider coupable, soit pour « en finir », soit parce qu'ils n'avaient ni les connaissances ni les ressources pour contester les accusations. Les personnes interrogées ont également identifié un groupe de personnes qui plaidaient coupable pour éviter l’humiliation publique parce qu’elles se sentaient honteuses et moralement en tort.

Le tableau St.J-7 présente le plaidoyer inscrit par mode de représentation lors de la dernière comparution (les données au sujet de la comparution au cours de laquelle le plaidoyer a été inscrit en premier  n’est pas disponible).
•	82 pour cent de tous les plaidoyers sont des plaidoyers de culpabilité;
•	Une proportion considérablement plus importante (91 pour cent) d’accusés non représentés plaidaient coupable par rapport aux accusés bénéficiant des services d’un avocat de l’aide juridique (81 pour cent) ou d’un avocat de pratique privée (74 pour cent).

Tableau St.J-7.  Répartition des causes réglées pour lesquelles un plaidoyer a été inscrit :
Par type de plaidoyer et par mode de représentation à la dernière comparution à St. John’s*	
Plaidoyer	Proportion de tous les plaidoyers inscrits par/ou au nom des accusés par mode de représentation	Nombre de causes	Proportion des causes	
	Autoreprésentation	Aide juridique 	Avocat de pratique privée			
Coupable 	91	81	74	338	82	
Non coupable	9	19	26	76	18	
Total des causes	100 %	100 %	100 %	414	100 %	
Source : Dossier des causes réglées.
Note :
* À l'exclusion des causes pour lesquelles le mode de représentation lors du plaidoyer n'était pas précisé au dossier.	

7.4.4	Condamnation ou non en fonction du mode de représentation

Le tableau St.J-8 présente les condamnations en fonction du mode de représentation lors de la dernière comparution. Sur l’ensemble des causes réglées, 84 pour cent des causes ont mené à une condamnation.
•	Les taux de condamnation pour les accusés non représentés et les accusés représentés par un avocat salarié de l’aide juridique étaient identiques (86 pour cent).
•	Les taux de condamnation des accusés représentés par un avocat de pratique privée (autre qu’un avocat désigné) étaient légèrement moins élevés (80 pour cent).

Toutefois, lorsqu'on compare le taux de condamnation des accusés qui s'autoreprésentaient à celui des accusés représentés, il importe de prendre en compte les éventuelles conséquences de la déjudiciarisation, après une mise en accusation ou avant le processus judiciaire, sur ces statistiques concernant les décisions. Les accusés qui suivaient un programme de déjudiciarisation ont de fortes chances de ne pas être représentés par un avocat. Étant donné que réussir ce programme sous-entendrait l'une absence de condamnation. L'existence de ce programme  devrait diminuer le taux de condamnation dans les causes où les accusés s'autoreprésentaient (avec peu ou pas de répercussions sur le taux de condamnation pour les causes des accusés représentés). Malheureusement, aucune information sur les cas de déjudiciarisation, pas même le pourcentage de causes déjudiciarisées, n'était disponible. Nous ne pouvons donc pas dire quel serait le taux de condamnation chez les accusés non représentés qui ne suivaient pas un programme de déjudiciarisation. Nous pouvons toutefois affirmer que le taux de condamnation chez les accusés non représentés qui ne suivaient pas un processus de déjudiciarisation serait plus élevé que le taux de 87 pour cent présenté au tableau St.J-8.
Tableau St.J-8.  Répartition des causes réglées :
par type de décision, par mode de représentation
à la dernière comparution à St. John’s	
Décision	Proportion des décisions par mode de représentation	Nombre de causes	Proportion des causes	
	Autorepré-sentation	Aide
juridique 	Avocat de prati-que privée			
Coupable*	87	85	80	391	84	
Non coupable**	13	15	20	76	16	
Total des causes	100 %	100 %	100 %	467	100 %	
Source : dossier de causes réglées.
* Comprend les verdicts de culpabilité et les engagements de ne pas troubler l’ordre public.
** Comprend les verdicts de non-culpabilité, les causes retirées, rejetées, suspendues et les acquittements.	

Pour trois catégories d’infractions en particulier, le nombre de causes du dossier étaient suffisamment important pour permettre une analyse individuelle du modèle de condamnation pour chaque mode de représentation. Cette analyse démontre que le modèle d’ensemble ne s’appliquait pas aux groupes d’infractions distinctes :
•	Dans le groupe d’infractions vols et fraudes, le taux de condamnation des accusés non représentés étaient considérablement plus élevé (95 pour cent) que celui des accusés représentés par un avocat salarié de l’aide juridique (87 pour cent) ou un avocat de pratique privée (85 pour cent);
•	Pour conduite avec facultés affaiblies, les accusés représentés par un avocat salarié de l’Aide juridique s’en tiraient considérablement mieux (taux de condamnation de 73 pour cent) que les accusés non représentés (83 pour cent) ou que ceux qui étaient représentés par un avocat de pratique privée (82 pour cent);
•	Pour les voies de fait autres que les voies de fait simples, le taux de condamnation des accusés représentés par un avocat salarié de l’Aide juridique était légèrement plus élevé (96 pour cent) que celui des accusés non représentés (92 pour cent), mais beaucoup plus élevé que celui des accusés ayant fait appel à un avocat de pratique privée (83 pour cent).

Nous avons fait précédemment une mise en garde contre l'utilisation de ces données pour suggérer un lien de cause à effet entre le mode de représentation et les taux de condamnation. Toutefois, à cause des conséquences liées au fait d’avoir un casier judiciaire (sur les possibilités d'emploi et la probabilité d'être à nouveau accusé ), ces données peuvent certainement être utilisées pour démontrer que les accusés non représentés risquent fort de subir des conséquences négatives à la suite du processus judiciaire. Que cette seule possibilité soit suffisante pour réclamer un meilleur accès à la représentation juridique est une question de politique gouvernementale.

7.1.1	
7.4.5	Peine d'emprisonnement et mode de représentation

Le tableau St.J-9 permet de pousser l'analyse en présentant la proportion des causes aboutissant à des peines d'emprisonnement en fonction du mode de représentation disponible pour l'accusé de la dernière comparution . 

Ce tableau permet de constater que :
•	Dans l'ensemble, 30 pour cent des causes ont abouti à une peine d'emprisonnement;
•	Les causes représentées par un avocat salarié de l'Aide juridique (comme le critère de gravité ainsi que le modèle de casier judiciaire du tableau St.J-6, le suggèrent) étaient plus susceptibles d'aboutir à une peine d'emprisonnement (42 pour cent);
•	Les causes représentées par un avocat de pratique privée étaient moins susceptibles d’aboutir à une peine d'emprisonnement (31 pour cent); 
•	Les causes où l’accusé s’autoreprésentait étaient les moins susceptibles d'aboutir à une peine d'emprisonnement (18 pour cent). 

Tableau St.J-9.  Causes réglées :
qu’elles aboutissent ou non à une peine d’emprisonnement,  par mode de représentation lors de la dernière comparution à St. John’s	
Peine	Mode de représentation	Nombre de causes

	Proportion des causes

(%)	
	Autorepré-sentation

(%)	Aide juridique

(%)	Avocat de pratiqueprivée

(%)			
Peine d'emprisonnement	18	42	31	138	30 %	
Pas de peine d'emprisonnement	82	58	69	329	70 %	
Total des causes	100 %	100 %	100 %	467	100 %	
Source : Dossier des causes réglées.	

Nous avons également effectué une analyse des peines d’emprisonnement par mode de représentation à la dernière comparution, dans trois catégories distinctes d’infractions pour lesquelles il y avait un nombre suffisant de causes nous permettant d’établir une comparaison. Cette analyse démontre que la tendance générale indiquait que les causes représentées par un avocat salarié de l’Aide juridique étaient celles qui avaient reçu le taux le plus élevé de peines d’emprisonnement et s’appliquait à l’ensemble de ces groupes d’infractions : vols et fraudes (32 pour cent), voies de fait autres que les voies de fait simples (52 pour cent) et conduite avec facultés affaiblies (53 pour cent). Les causes de voies de fait, autres que les voies de fait graves et de conduite avec facultés affaiblies, où l’accusé s’autoreprésentait ont obtenu le plus faible taux de peine d’emprisonnement. Par contre, la catégorie vols et fraudes représentée par un avocat de pratique privée a obtenu le taux le moins élevé (18 pour cent).

Nous faisons à nouveau une mise en garde contre l'utilisation de ces données pour suggérer un lien de cause à effet entre le mode de représentation et les taux de condamnation. Toutefois, les résultats sont directement pertinents d'un autre point de vue important. Plus particulièrement, il se pourrait que l'octroi de l'aide juridique dépende (en partie) de la probabilité qu'une cause puisse aboutir à une peine d'emprisonnement. Même si l'on ne peut prédire avec exactitude qu'une cause aboutira à une peine d'emprisonnement, il importe de noter que près de deux accusés sur dix qui s'autoreprésentaient recevaient une peine d'emprisonnement.
7.5	Autres effets de l'absence de représentation
Dans une section précédente, nous avons décrit les effets sur un accusé de ne pas avoir de représentation juridique devant une cour. Dans cette section, nous examinerons les effets de l'autoreprésentation sur les groupes clés intervenant dans les cours et sur le fonctionnement de la cour.

L'information est tirée des entrevues et des données spécialement recueillies pour ce projet. Toutefois, il importe de rappeler que l'information n'est pas présentée pour que soit établi un lien de cause à effet, mais seulement pour décrire les événements aux différentes étapes du processus. 

7.5.1	Effets sur les victimes

Un certain nombre de personnes interrogées ont relevé que les victimes et les témoins se trouvaient parfois – et certains même diraient inopportunément – dans une situation plus que désagréable lorsqu’ils devaient être interrogés ou subir un contre-interrogatoire par un accusé qui s’autoreprésentait. 

L’avocat pouvait servir généralement « d’amortisseur » entre l’accusé et la victime au profit des deux parties.
7.5.2	Effets sur les fonctionnaires de la cour et les autres intervenants
a	Effets sur l’avocat de l’aide juridique et l’avocat de service
Presque toutes les personnes interrogées s’entendaient pour dire que les avocats salariés n’avaient pas suffisamment de temps à consacrer à chaque cause car ils étaient souvent « à la course ». Certains ont décrit le système comme offrant le « minimum » et ne laissant aucune place pour répondre aux imprévus ni aux besoins des tribunaux.

Certaines personnes interrogées ont laissé entendre que la perception prédominante parmi la clientèle de l'Aide juridique était que les services d’Aide juridique laissaient à désirer. Et cette mauvaise impression pourrait avoir contribuer au fait que certains clients potentiels aient des réticences à faire une demande d’aide juridique. Voici certaines de ces perceptions : 
o	lacune de la part des avocats salariés en termes d’engagement, d’assiduité ou de compétence;
o	difficulté à joindre les avocats salariés au téléphone ou à les rencontrer en personne; 
o	impossibilité de rencontrer les avocats salariés avant une comparution;
o	comparaître seul en cour alors que l’avocat de l’Aide juridique devait être présent;
o	incitation de la part du système d’Aide juridique à plaider coupable.
b	Les procureurs de la Couronne
En général, les procureurs de la Couronne ne parlaient pas avec les accusés non représentés ni ne négociaient de plaidoyers avec eux.  Ils tenaient habituellement ce genre d’entretien en présence du policier chargé de l'enquête. Les procureurs interrogées ont relevé qu’il pouvait y avoir un risque, advenant le cas où l’accusé ferait au cours de ces entretiens des déclarations qui seulement  incrimineraient l’accusé mais obligeraient  la Couronne à être appelée à témoigner. 

Les procureurs de la Couronne prenaient également leur rôle de fonctionnaire de la cour très à cœur. Ils ont déclaré que les efforts qu’ils faisaient pour s’assurer que les plaidoyers de culpabilité inscrits par les accusés non représentés ne sont pas injustes ni ne reposent pas sur des bases précaires leur coûtaient.
c	Les juges
Entre autres difficultés relevées, on retrouvait un plus grand nombre d’ordonnances de renvois de la part du juge pour permettre à l’accusé non représenté de trouver un avocat. Les juges se trouvaient dans la délicate situation d’avoir à faire de leur mieux pour aider les accusés non représentés. La perception générale était que les juges « faisaient des pieds et des mains » pour protéger les droits des accusés non représentés. Également, et plus particulièrement s’ils pensaient qu’un accusé risquait d’obtenir une peine d’emprisonnement, les juges inciteraient celui-ci à obtenir une assistance judiciaire.
d	Le personnel administratif des tribunaux
La plupart des personnes interrogées ont dénoncé les délais et les ajournements qu’entraînait la non-représentation des accusés, ce qui engendrait de nombreuses et inutiles comparutions en cour. Certains employés de la cour ont indiqué que les rôles d’audience paraissaient être dictés par les pertes de temps occasionnées par les demandes d’Aide juridique et  le processus d’approbation et d’octroi de cette aide. Par contre, comme mentionné ci-dessus, les fonctionnaires de l’Aide juridique déclaraient que les retards à traiter les demandes d’Aide juridique et les retards du processus d’approbation n’étaient pas aussi graves qu’ils ne le paraissaient, d’autant qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’accusé de retarder le processus du tribunal criminel. Les greffiers mentionnaient qu’ils passaient beaucoup de temps à essayer d’expliquer les choses aux accusés non représentés.
e	Le personnel chargé de la sécurité à la cour
Peu de problèmes de sécurité ont été relevés, malgré les lacunes dans l’aménagement du palais de justice. Cependant, on reconnaissait généralement que les accusés non représentés avaient tendance à être « plus insolents et indisciplinés » lorsqu’il n’y avait pas d’avocat pour les contrôler.
7.5.3	Effets d’ordre général sur le fonctionnement de la cour
a	Charges de travail à la cour : durée et nature des comparutions individuelles

Durée des comparutions
Dans la plupart des cours criminelles provinciales du Canada, seulement de 4 à 10 pour cent des causes se rendent à l'étape du procès. Par conséquent, la très grande majorité des comparutions n’ont pas lieu lors d’un procès et, comme nous l'avons noté auparavant, à St. John’s (comme dans d'autres cours), ces comparutions durent en moyenne de une à deux minutes par cause. Ce qui, en d'autres circonstances, semblerait être une légère augmentation du temps nécessaire pour s'acquitter d'une fonction lors d'une comparution peut donc représenter une importante augmentation de la charge de travail pour le personnel judiciaire, le procureur de la Couronne, l'avocat de l'Aide juridique, l'avocat de la défense ainsi que le personnel administratif de la cour, proportionnellement et dans l'ensemble.
Les données provenant du travail d’observation de la cour indiquaient un souci que les accusés non représentés soient conscients des opportunités et des avantages associés à la présence d'un avocat et ce souci se traduisait par une augmentation de la durée de chacune des comparutions.

Dans 10 pour cent des comparutions avec accusé non représenté, un commentaire concernant la représentation a été fait soit par le juge, l'accusé, le procureur de la Couronne ou l'avocat de service. Généralement, c’était le juge qui faisait un commentaire, demandant à l’accusé s’il avait parlé avec l’avocat de service ou lui enjoignant de prendre un avocat. Les personnes interrogées ont souvent remarqué que les causes étaient suspendues pour de courtes périodes afin de permettre à l’accusé de parler avec l’avocat de service. On a fait ressortir que l’on pourrait épargner beaucoup de temps à la cour si l’avocat de service avait plus d’occasion de parler à l’accusé avant que la cause ne soit portée devant le tribunal.

En fonction des comparutions avant procès
Afin de produire le dossier du travail d’observation de la cour, les observateurs se sont assis dans les cours de premières comparutions de 9h30 à 10h et dans les cours du rôle où ils ont noté le temps accordé à chacune des causes/comparutions. Les résultats indiquent clairement si les comparutions des accusés qui s'autoreprésentaient (dans les comparutions avant procès) étaient plus longues ou plus courtes que celles des accusés accompagnés d'un avocat. Comme le démontre le tableau St.J-11, dans les cours de premières comparutions, les comparutions où l’accusé s’autoreprésentait semblaient se dérouler plus rapidement que celles où les accusés étaient représentés par l’avocat de service ou un avocat de pratique privée. (Ce résultat est le même, que l’on vérifie au 25e centile, à la médiane ou au 75e centile.) Du point de vue des ressources de la cour, ce résultat pouvait sans doute sembler positif. Cependant, du point de vue de l’accès à la justice, on pouvait craindre que les causes prenaient plus de temps lorsque l’avocat de service ou un avocat de pratique privée étaient présents lors de la première comparution. Dans les salles d’audience de 9 h 30 à 10 h, c’est l’inverse qui se produisait. Les comparutions où l’accusé n’était pas représenté prenaient plus de temps que celles où les accusés étaient représentés, soit par un avocat salarié du service d’Aide juridique, soit par un avocat de pratique privée.

Nous avons aussi tenté de faire une distinction entre les causes/comparutions qui résultaient d'un renvoi ou de conclusions définitives. Malheureusement, le trop petit nombre de causes/comparutions disponibles dans la banque de données ne nous permet pas d’étudier cet aspect. En revanche, comme le démontre le tableau St.J-10, les causes/comparutions qui ont abouti à un renvoi et pour lesquelles l'accusé s'autoreprésentait prenaient généralement moins de temps (environ 50 pour cent de moins) que celles des accusés représentés par l’avocat de service, un avocat de l'Aide juridique ou un avocat de pratique privée.

Tableau St.J-10. Causes/Comparutions : 
Répartition de la durée (en secondes), par type de cause/comparution, 
par mode de représentation à St. John’s	
Comparution à laquelle le plaidoyer a été inscrit	Durées aux 25e/ 50e / 75e centiles, 
par mode de représentation		
	Autorepré-sentation	Avocat de service	Aide juri-dique	Avocat de prati-que privée	Tous les types de représen-tation*	
Type de salle d’audience						
•	1re comparution

		25e =   60
50e = 120
 75e = 225
(n= 16)	135
240
705
(n=76)	**	120
180
570
(n= 13 )	120
240
570
(n=105)	
•	salles des comparutions de 9 h 30 à 10 h

		25e =   180
50e = 24 0
75e = 450
(n=13)	**	120 
180 
375
(n=30 )	120
180
405
(n= 24)	120
180
420
(n=70)	
Par résultat de la comparution						
•	Renvoi ou suspension
		25e =    60
50e = 120
75e = 240
(n= 19)	120
240
540
(n= 63)	120 
180 
390
(n= 29)	120
180
300
(n= 31)	120
180
315
(n=142)	
•	Dernière comparution

		25e =   150
50e = 240
75e = 420
(n=9)	300
420
720
(n=11)	**	**	240
360
780
(n=27)	
Source : Dossier du travail d’observation de la cour
** moins de 10 causes /comparutions	

Un autre facteur qui ferait augmenter le temps consacré à une cause inscrite au rôle serait le processus de « laisser en suspens » une cause pour y revenir plus tard dans la journée afin de pouvoir en terminer l’étude. Dans les faits, les causes avec accusés autoreprésentés étaient plus souvent laissées en suspens et étaient plus susceptibles de l’être. Les causes étaient laissées en suspens selon la probabilité suivante :
•	26 pour cent des accusés qui s’autoreprésentaient  (n = 31) (38 pour cent  dans la salle de première comparution, 13 pour cent  dans la salle d’audience de 9 h 30)
•	13 pour cent des accusés représentés par l’avocat de service (n = 88) (toutes sauf trois dans la salle de première comparution)
•	21 pour cent des accusés représentés par un avocat salarié de l’Aide juridique (n = 34) (toutes dans la salle d’audience de 9 h 30) 
•	10 pour cent des accusés représentés par un avocat de pratique privée (n = 40) (toutes dans les causes laissées en suspens dans la salle d’audience de 9 h 30). 

En fonction des procès
La plupart des personnes interrogées s’entendaient pour dire que les procès avec accusés non représentés prenaient plus de temps que les autres. Les personnes interrogées qui n’étaient pas de cet avis ont dit toutefois que les accusé non représentés ne savaient pas du tout quelles questions poser ni ne pensaient à assigner des témoins ou à présenter des arguments importants à leur défense. Cependant, presque tous semblaient d’accord pour affirmer qu’il fallait, dans la mesure du possible, éviter les procès avec accusés non représentés. Plusieurs personnes interrogées ont relevé « l’injustice » des procès dans lesquels les accusés n’étaient pas représentés et le nombre d’appels qui pourrait en découler – « un simple procès peut laisser la place à plus de quinze motifs d’appel ». Les appels inutiles découlant de procès où, par exemple, les arguments de défense disponibles n’ont pas été invoqués, étaient une autre conséquence de la non-représentation. Et d’autres personnes interrogées ont remarqué la détresse que vivaient les victimes lors des procès lorsque l’accusé n’était pas représenté.

Ceux qui croyaient que les procès des accusés non représentés prenaient plus de temps – plusieurs ont estimé au moins deux fois plus de temps – ont laissé entendre qu’un accusé qui s’autoreprésentait pouvait retarder le déroulement du procès des manières suivantes :
•	en exigeant du juge de longues explications, p. ex. le voir-dire et pour certaines procédures que l’on répète les explications deux ou trois;
•	par l’incapacité des accusés à renoncer aux formalités (p. ex. les enquêtes préliminaires) sans qu’il y ait de longues explications;
•	en entamant des procédures inutiles.

Et dans le cas d’autres accusés non représentés, les procès prennent moins de temps, puisque les accusés, ne sachant pas comment procéder, ne font rien ou pas grand choses pour se défendre. Ces procès ont été jugés « inutiles ».

Événements survenant lors des comparutions individuelles devant la cour
L'information recueillie lors du travail d’observation de la cour a aussi permis de savoir combien de comparutions (dans les cours de première comparution et dans les cours du rôle de 9 h 30 à 10 h) étaient « productives » dans le sens qu'elles menaient à un (ou plus) des trois types de décisions, c'est-à-dire une décision (ou à tout le moins une prise en considération) quant à un cautionnement, à un plaidoyer ou à un choix de défense. Le tableau St.J-11 présente une répartition des événements (ou absence d'événement) à la cour en fonction du mode de représentation lors de la dernière comparution.

Tableau St.J-11.  Données tirées du travail d’observation de la cour : répartition en pourcentage des causes /comparutions, par mode de représentation, par type de décision rendue
et par type de comparution (intérimaire ou dernière) à St. John’s	

Mode de représentation	Type de décision lors de comparutions intérimaires
 (Renvoi ou suspension)	Type de décision lors de la dernière comparution	
	*Pas de  décision	Deman-de de caution-nement envisa-gée	Inscrip-tion d'un plai-doyer et/ou choix	Caution-nement, choix et inscription d'un plaidoyer	Nombre total de causes non finales	Verdict de culpabilité ou engagement de ne pas troubler l’ordre public	Autre verdict 
	
Nombre total de causes finales	
Autorepré-sentation	57 %	9 %	33 %	0 %	21	88 %	12 %	9	
Avocat de service	18 %	58 %	21 %	3 %	72	82 %	18 %	11	
Autres services d’Aide juridique 	63 %	3 %	25 %	9 %	32	100 %	0 %	2	
Avocat de pratique privée	53 %	9 %	35 %	3 %	34	100 %		6	
Total	40 %	30 %	26 %	4 %	159	89 %	11 %	28	
Source : Échantillon du travail d’observation de la cour
Notes :
* Pas de demande de cautionnement envisagée, pas de choix  par la Couronne ou la défense, et aucune inscription de plaidoyer de culpabilité.	

Les causes étaient réparties selon qu’il s’agissait ou non de la dernière comparution.Les colonnes de la partie de gauche du tableau présentent les données pour les comparutions « intérimaires » (c.-à-d. non finales). Les colonnes de la partie de droite présentent les données au sujet de comparutions finales.

Le tableau laisse supposer que lors des comparutions non finales :
•	Les causes traitées par un avocat de service étaient plus susceptibles (82 pour cent) d’aboutir à une décision de quelle que nature que ce soit(pour la plupart des cautionnements, mais également un nombre important de plaidoyers inscrits); seulement 18 pour cent des comparutions avec un avocat de service n’ont pas abouti à une décision quelconque (voir 2e colonne : Pas de décision);
•	Un peu plus de la moitié des causes avec accusés autoreprésentés (57 pour cent) n’ont pas abouti à une décision quelconque et (53 pour cent) pour les causes avec avocat de pratique privée;
•	Deux tiers des comparutions (encore une fois dans les cours de première comparution et dans les cours du rôle siégeant à 9 h 30) traitées par d’autres avocats salariés (63 pour cent), n’ont pas abouti à une décision quelconque.

Le nombre de comparutions observées pour lesquelles il y a eu une décision finale tels un un verdit ou une peine (dernière colonne de droite dans le tableau St.J-11) était trop peu élevé pour qu’on puisse faire de distinctions entre les différents modes de représentation.
b	Charges de travail : nombre de comparutions par cause
Certaines personnes interrogées ont suggéré que l’inscription du rôle semblait, au moins lors des premières étapes, être dictée par des retards occasionnés par le système de demande et d’approbation d'Aide juridique, bien que d’après les fonctionnaires du service d’Aide juridique, il s’agissait d’une idée fausse. Quelques personnes estimaient aussi qu'une certaine partie des accusés qui étaient conscients de ces retards inhérents au processus d'aide juridique en profitaient pour demander des remises successives de leur cause. (Le phénomène contraire était aussi vrai et certains accusés plaidaient coupable, avec ou sans l'aide d'un avocat, tout simplement « pour en finir ».) Les ajournements multiples accordés aux accusés non représentés étaient courants, puisque certains juges remettaient à plus tard les procédures dans l'espoir que l'accusé obtienne les services d'un avocat. De telles comparutions étaient coûteuses pour les tribunaux et leurs fonctionnaires. Après un certain nombre de comparutions non productives, certains juges tentaient de faire avancer le processus en réduisant la longueur des renvois dans le but de trouver un avocat.

Motifs de renvoi lors des premières comparutions

Le dossier du travail d’observation de la cour permettait, grâce aux données de commencer à explorer les motifs de renvoi et les résultats démontrent que dans une grande proportion importante, les motifs invoqués pour se faire accorder un renvoi étaient liés à l'obtention des services d'un avocat. Par exemple : 
•	Sur 56 pour cent des renvois accordés pour les causes/comparutions avec accusés autoreprésentés, 21 pour cent des renvois étaient accordées « pour obtenir un certificat d’Aide juridique » et 36 pour cent « pour trouver un avocat »   [n = 14],
•	Sur 30 pour cent des renvois accordés dans les causes/comparutions avec avocat de service, 16 pour cent étaient  « pour obtenir un certificat d’aide juridique », 11 pour cent « pour trouver un avocat » et 3 pour cent pour permettre un délai « jusqu’à ce qu’un avocat absent soit disponible » (3 pour cent) [n = 61].

Si l’on devait transposer ces résultats à un plus grand nombre de causes/comparutions, ils indiqueraient certainement que les renvois,dans le but d’obtenir une aide juridique, constituent une importante source de délais.

Comparutions avant l'inscription d'un plaidoyer

On peut aussi mesurer la charge de travail et les ressources qui y sont associées en fonction du nombre de comparutions pour régler une cause. 

Un autre indicateur est le numéro de la comparution à laquelle une activité clé du processus judiciaire a lieu. 

L'échantillon des causes réglées fournit de telles données pour les comparutions des accusés qui étaient ou non représentés.

Le tableau St.J-12 présente d'abord les comparutions auxquelles un plaidoyer a été inscrit pour les accusés, en fonction de leur mode de représentation. 

Tableau St.J-12. Causes réglées : 
Répartition des comparutions auxquelles un plaidoyer a été inscrit, par mode de représentation lors de la dernière comparution à St. John’s	
Comparution à laquelle un plaidoyer a été inscrit	Mode de représentation	Tous les modes de représen-tation*	
	Autorepré-sentation	Aide juridique	Avocat de pratique privée		
25e centile	1	2	2	1	
Médiane	1	4	3	3	
75e centile	3	6	6	5	
95e centile	7	13	13	10	
Total des causes	162	146	160	462	
Source : Dossier des causes réglées	

L’opinion générale porterait à croire que, de manière générale, les causes avec accusés non représentés exigent plus de comparutions avant l’inscription d’un plaidoyer. Dans les faits, c’est le contraire qui semble se produire :
•	Plus de la  moitié des accusés non représentés inscrivaient un plaidoyer lors de la première comparution et les trois-quarts après trois comparutions ou moins (cela pourrait être, comme l’ont laissé entendre les personnes interrogées, parce que de nombreux accusés non représentés plaidaient coupable rapidement « pour en finir »);
•	Les causes représentées par les avocats salariés de l’Aide juridique et les avocats de pratique privée comportaient plus de comparutions avant l’inscription d’un plaidoyer. Au moins la moitié de ces causes comportaient quatre comparutions avant l’inscription d’un plaidoyer.

Nombre total de comparutions avant la décision
Le tableau St.J-13 présente le nombre total de comparutions pour une cause, en fonction du mode de représentation lors de la dernière comparution. Ces données révèlent que les causes avec accusés qui s’autoreprésentaient ne requéraient généralement pas plus de comparutions dans l’ensemble que celles avec un avocat de service ou un avocat de pratique privée. Plus précisément : 

•	Les accusés qui s'autoreprésentaient lors de la dernière comparution comparaissaient moins souvent, dans l'ensemble, que ceux qui avaient un avocat lors de la dernière comparution; 
•	La moitié des accusés non représentés lors de la dernière comparution ne faisaient qu'une ou deux comparutions. En comparaison, au moins la moitié des accusés représentés par un avocat de l’Aide juridique ou un avocat de pratique privée lors de la dernière comparution faisaient cinq comparutions ou plus;
•	On a constaté peu de différence entre le nombre de comparutions d’un accusé représenté par les avocats salariés de l’Aide juridique et celui d’un accusé représenté par un avocat de pratique privée.

Tableau St.J-13.  Causes réglées : 
Répartition du nombre de comparutions lors d’une cause par mode de représentation lors de la dernière comparution à St. John’s 	
Nombre de comparutions	
Mode de représentation	Total : tous les types de représenta-tion	
	Autorepré-sentation	Aide juridique	Avocat de prati-que privée		
25e centile	1	3	3	2	
Médiane	2	5	5	4	
75e centile	3	8	7	6	
95e centile	7	14	13	12	
Maximum 	20	27	27	27	
Total des causes	162	141	160	467	
Source : Dossier des causes réglées .	
c	Durée des causes jusqu'à leur règlement
L'échantillon des causes réglées a aussi fourni de l'information sur le temps écoulé entre la première et la dernière comparution. Cette information est importante du point de vue d'un traitement équitable. Cependant, cette perspective nous amène à formuler deux hypothèses : premièrement, « une justice reportée est une justice niée » et, deuxièmement, « une justice hâtée est une justice piétinée »  . La première préoccupation est pertinente pour ceux qui pensent que les retards dans l'obtention d'une représentation juridique ont une incidence négative sur l'impartialité du processus de la cour et sur le résultat final. La deuxième préoccupation est particulièrement pertinente pour ceux qui s'inquiètent du fait que les accusés non représentés puissent plaider coupable rapidement « pour en finir » ou parce qu’ils ne sont pas au courant des défenses juridiques disponibles.

Comme le montre le tableau St.J-14 :
•	Tel qu'indiqué ci-dessus, les accusés qui s'autoreprésentaient lors de la dernière comparution ont eu moins de comparutions et cela se reflétait dans des causes qui prenaient moins de temps entre la première et la dernière comparution, comparativement aux accusés représentés lors de la dernière comparution par un avocat de l'aide juridique ou un avocat de pratique privée;
•	La plupart des causes des accusés représentés par un avocat de pratique privée lors de la dernière comparution prenaient légèrement plus de temps à être réglées que les causes dans lesquelles l'accusé était représenté par un avocat de l'Aide juridique (la moitié prenait 18 semaines ou moins, alors que la moitié des causes traitées par l’Aide juridique prenaient 21 semaines ou moins); 
•	Un quart de toutes les causes prenait plus de sept mois à se régler. 

Tableau St.J-14.  Causes réglées : Répartition du temps écoulé (en semaines) entre la première comparution et la dernière comparution, par mode de représentation lors de la dernière finale à St. John’s	
	Temps (en semaines) entre la première et la dernière comparution par mode de représentation	Tous les types de représentation	
	Autorepré-sentation	Aide juridique	Avocat de pratique privée		
25e centile	0	8	8	0,4	
Médiane	0,1	21	18	12	
75e centile	8	43	41	34	
95e centile	40	77	65	64	
Maximum	128	130	192	192	
Total des causes	162	141	160	467	
Source : Dossier des causes réglées	
7.6	Conclusions générales
7.6.1	Principaux résultats d’ensemble

Voici quelques-uns des résultats clés au sujet des principaux problèmes soulevés dans l'étude :

En ce qui a trait à la fréquence de l'autoreprésentation

•	Un nombre important d'accusés passent par toutes les étapes clés du processus judiciaire sans profiter des avantages de la représentation par un avocat.

En ce qui a trait aux effets 

Les entrevues avec les fonctionnaires clés laissent fortement supposer que les accusés non représentés (particulièrement ceux qui ont peu d’expérience de l’appareil judiciaire) sont moins susceptibles de connaître les recours en justice qui s’offrent à eux aux étapes clés du processus et ils sont moins susceptibles de comprendre bon nombre de décisions et d’événements clés survenant au cours du processus.

•	Il y a insuffisance d'éléments permettant de conclure si les accusés non représentés sont plus ou moins susceptibles d'être condamnés ou de recevoir une peine plus sévère. 

•	Un nombre important d'accusés non représentés sont sérieusement pénalisés ou voient leur liberté diminuer à la suite au jugement. Près de 90 pour cent auront un casier judiciaire et une plus petite proportion, tout de même non négligeable, d’entre eux (de l’ordre de 20 pour cent) seront condamnés à une peine d'emprisonnement.
7.1.1	
7.6.2	Raisons de la situation actuelle des accusés non représentés

Les personnes interrogées en mesure de faire des hypothèses sur le sujet ont évoqué les principales raisons suivantes pour expliquer la situation actuelle des accusés non représentés à St. John’s  (toutes les raisons n'ont pas été mentionnées ni approuvées par toutes) :
•	L'admissibilité sur le plan financier et les limitations de l'application de l'aide juridique laissent peu de marge de manœuvre et en réalité excluent les travailleurs à faible salaire et les accusés qui ne risquent pas d'être condamnés à une peine d'emprisonnement;
•	Certains accusés « veulent simplement en finir » et plaident coupable aussitôt que possible;
•	Il semble que certains accusés refusent l’assistance des services d’aide juridique (voir ci-dessous);
•	D’autres prennent pour acquis qu’ils n’auront pas droit à l’aide juridique et ne se donnent même pas la peine de faire une demande.
7.6.3	Solutions proposées par les personnes interrogées à St. John’s

Parmi les solutions proposées individuellement par les personnes interrogées (que certaines personnes n’ont pas proposées ni entérinées), on compte :
•	Le recrutement d’avocats salariés à l’Aide juridique et la réduction des contrôles administratifs « pointilleux ».
•	Une professionnalisation, un contrôle de la qualité et un encadrement du travail judiciaire plus soutenus, ainsi qu’une gestion des dossiers plus efficace au service de l’aide juridique;
•	Des salaires plus élevés pour les avocats salariés de l’Aide juridique afin d’attirer de bons candidats.
•	Un système mixte d’avocats salariés et de certificats d’aide juridique.
•	Informer plus rapidement les accusés de la disponibilité des services d’aide juridique et des modalités de demande (notamment au sujet des documents requis). Une des possibilités suggérées était que les policiers remettent un imprimé à cet effet aux accusés.
•	Que les avocats de service effectuent le suivi de toutes les comparutions suivantes, pour permettre que les causes soient conclues rapidement tout en prodiguant de conseils juridiques. En fait, presque toutes les personnes interrogées préconisent de poster un avocat de service dans chacune des cours (et non seulement dans les cours de première comparution) aux périodes où ils traitent des comparutions préalables au procès. (Présentement de 9 h 30 à 10 h dans les salles 1 à 6). Par contre, le fait de placer un avocat de service dans ces tribunaux à cette période soulève deux problèmes de calendrier: les procès devant débuter à 10 h commenceraient plus tard et les avocats salariés auraient un problème car ils doivent normalement se trouver dans un tribunal de la famille à 10  h, dans un édifice différent. La plupart des personnes interrogées ont indiqué qu’il était important pour les tribunaux, les procureurs de la Couronne et la Commission de l’aide juridique de trouver une façon d’organiser leurs affaires de manière à ce que les avocats de service soient disponibles pour aider les accusés lors des comparutions qui suivent.
•	L’installation au palais de justice ou à tout le moins à proximité d’un bureau de services d’Aide juridique plus clairement identifié comme tel, de manière à en augmenter la visibilité et l’accès, ainsi qu’à réduire le temps perdu en allées et venues entre les bureaux de la Commission et le palais de justice.
•	Élimination ou redéfinition du critère de « probabilité d’emprisonnement », plus particulièrement dans les causes où il y a « réelle matière à procès » – ou  risque d’injustice pour l’accusé.
•	Assouplissement des critères financiers de l’Aide juridique.
•	Faire en sorte que les juges posent des questions plus rigoureuses et accordent des ajournements plus courts aux accusés non détenus qui prétendent éprouver des difficultés à s’y retrouver dans le processus d’approbation de l’Aide juridique.
•	Faire en sorte que le plaidoyer soit considéré après un certain nombre de comparutions inutiles.
•	Un meilleur système de gestion des causes devant les tribunaux où les intervenants de la cour coopéreraient pour faire avancer les causes de manière rapide et efficace (notamment un service élargi de la part des avocats de service, demander aux procureurs de présenter leur meilleure offre plus rapidement et d’identifier avant la première comparution les causes pour lesquelles ils prévoient de demander l’emprisonnement) afin de réduire le nombre de comparutions inutiles.

Plusieurs personnes interrogées ont indiqué que certaines des solutions proposées exigent un effort concerté soutenu de la part des intervenants en vue d’atteindre des objectifs adoptés d’un commun accord. Il est à noter que les initiatives actuelles prioritaires et le plan stratégique mis en œuvre par le ministre de la Justice et procureur général et le ministère de la Justice de Terre-Neuve soutiennent justement ces efforts concertés dans certains des domaines proposés. Notre visite sur le terrain a soulevé des débats sur plusieurs fronts à propos de l’utilité d’une action unifiée de la possibilité d’utiliser les résultats de cette étude comme un des éléments de base des discussions menant à des stratégies unifiées.

Chapitre 8:	Kelowna, Colombie-Britannique
8.1	Objectifs et méthodologie
Le ministère de la Justice et le Groupe de travail fédéral, provincial et territorial permanent sur l’aide juridique ont mandaté l’équipe de recherche pour mener une étude nationale visant à mesurer :

•	La fréquence à laquelle les accusés comparaissent devant un tribunal sans représentation au cours des différentes étapes du processus judiciaire; et 
•	Les effets de l’autoreprésentation sur les accusés eux-mêmes, les autres groupes intervenant dans le processus judiciaire et sur les tribunaux en général.

Un bref survol de l’ensemble de l’étude nationale sur le terrain, prenant en compte neuf cours, a été présenté chapitre 1 de l’étude. La méthodologie utilisée pour la cour de Kelowna relativement à la collecte de données et les visites de la cour était semblable à celle qui a été utilisée pour les autres cours.

La méthodologie du projet a comporté la collecte de données et des visites sur le terrain. Les renseignements sur le sujet des accusés non représentés étaient disponibles à partir de trois sources d’information :  
•	Un dossier de données provenant du système de justice intégré JUSTIN contenant 1 020 causes criminelles d’adultes réglées par la Cour provinciale de Kelowna en 2001.
•	Un travail d’observation de la cour des 214 comparutions devant les cours de première comparution/mise en accusation pendant six journées, au cours des mois de mai et juin 2002 : nous n’avons pas fait d’observation auprès des cours de première instance.
•	Des entrevues avec des personnes interrogées clés (juges, procureurs de la Couronne, membres du personnel et de l’administration du service d’aide juridique, personnel administratif de la cour, avocats de pratique privée, organismes de service locaux, etc.) dont l’anonymat était assuré.

Dans tous les aspects de ce projet, nous avons bénéficié d’une excellente coopération et de l’aide de tous ceux à qui nous avons demandé d’y participer. Nous remercions plus particulièrement la personne locale qui a effectué les travaux d’observation de la cour. Nous tenons également à remercier chaudement les fonctionnaires du ministère du Procureur général de la Colombie-Britannique qui nous ont permis de consulter le dossier des causes réglées du système informatisé JUSTIN.
8.2	Contexte de la cour et de l’aide juridique
L’une des principales conclusions à dégager, grâce aux données recueillies dans tous les sites, c’est que l’information sur la représentation juridique dans une cour en particulier ne peut être interprétée sans tenir compte (au moins) des éléments contextuels suivant :
•	Le type de collectivité desservie (y compris la nature des personnes accusées comparaissant devant la cour);
•	Les ressources, la gestion et le fonctionnement de la cour;
•	Les politiques et pratiques en matière d’aide juridique
•	Le système associé aux avocats de service; 
•	Les politiques et pratiques de tous les autres participants clés dans le processus judiciaire – y compris la magistrature, la police, les procureurs de la Couronne, le personnel de la cour, les responsables de l'administration de la cour, les avocats de pratique privée et les autres organismes de soutien.

Tous ces facteurs, ces politiques et ces pratiques peuvent avoir une influence  atténuante ou aggravante importante sur les effets de l’autoreprésentation. Cette information contextuelle est essentielle pour comprendre les problèmes et les solutions possibles au défi de l’autoreprésentation. 

La section suivante portera spécifiquement sur les quatre premiers points mentionnés ci-dessus. L’information concernant le cinquième point se retrouve disséminée dans le présent rapport.
8.2.1	La collectivité

Kelowna, la plus grande ville de la vallée de l’Okanagan en Colombie-Britannique, est située sur la rive est du lac Okanagan. Kelowna est le centre de commercialisation et de distribution de la vallée de l’Okanagan, dont l’industrie des arbres fruitiers est florissante. Le secteur des industries légères y est en expansion et Kelowna est également reconnue pour la foresterie, la construction navale, les plastiques, la fibre de verre, les vêtements pare-balles et l’équipement de champs de pétrole. Le secteur de la haute technologie est aussi en expansion à Kelowna dans le domaine du développement et du service aérospatial. Et le tourisme contribue fortement à l’économie de la région.

En 2001, la ville de Kelowna avait une population de 96 288 personne, une augmentation de 7,7 pour cent par rapport au précédent recensement de 1996. La population de Kelowna comportait une proportion de personnes âgées de plus de 65 ans relativement élevée (16 pour cent d’hommes et 19 pour cent de femmes). Environ 20 pour cent des hommes et 19 pour cent des femmes faisaient partie de la tranche d’âge des 19 à 25 ans, associée au taux de criminalité le plus élevé. En 2001, la population de l’agglomération lors du recensement de Kelowna était estimée à 156 701 personnes. La densité de la population était de 155,9 habitants au kilomètre carré et près de 96 pour cent des résidents ont déclaré que la langue qu’ils parlaient à la maison était l’anglais.

Le salaire moyen à Kelowna était de 24 187 $, légèrement moins élevé que la moyenne provinciale. Le salaire moyen estimé dans l’agglomération de recensement de Kelowna était de 48 100 $ et le salaire par tête était de 19 300 $, comparativement à 53 600 $ et 21 200 $ respectivement pour l’ensemble de la province.

En 2001, le taux de chômage de la ville de Kelowna (6,6 pour cent) était légèrement moins élevé que celui de l’ensemble de la province (8,7  pour cent) pour la même année.
 
Parmi la population âgée de plus de 25 ans, la majorité (68,5 pour cent) ont déclaré détenir au moins un diplôme d’études secondaires et 13,4 pour cent ont terminé l’université. Seulement un peu plus de 9 pour cent n’ont pas atteint leur neuvième année. Comparativement à l’ensemble de la province, il y avait un peu plus de personnes de 25 ans et plus à Kelowna qui possédaient un faible niveau de scolarité. Les femmes ont plus souvent déclaré qu’elles n’avaient pas atteint leur neuvième année et les hommes ont plus souvent affirmé détenir au moins un diplôme d’études secondaires.

Le nombre de familles monoparentales de l’agglomération de recensement de Kelowna a été estimé à 5 986 (13 pour cent) des 46 307 familles déclarées. Ce qui est comparable au taux provincial de 13,5 pour cent.

En 2001, des 62 977 logements privés de l’agglomération de recensement de Kelowna, 73 pour cent étaient occupés par le propriétaire et 27 pour cent étaient loués; la proportion des unités occupées par le propriétaire était plus élevée que celle recensée pour l’ensemble de la province (65 pour cent).

Pour la ville de Kelowna, le nombre total de crimes déclarés contre la propriété est passé de 8 672  en 1999 à 8 231 en 2000. Le nombre de crimes avec violence a également diminué de 1 561 en 1999 à 1 492 en 2000. Dans l’ensemble, le nombre total d’infractions déclarées au Code criminel a diminué de 15 510 en 1999 à 14 720 en 2000 dans la ville de Kelowna.
8.2.2	La cour
Kelowna possède un palais de justice réuni qui traite les affaires civiles, criminelles et familiales de la Cour provinciale et de la Cour suprême. Les salles d’audience où se déroulent les affaires criminelles sont présentées dans le tableau suivant. Douze salles d’audience sont régulièrement utilisées pour les causes criminelles. De ces douze salles, six sont utilisées régulièrement pour les causes de la Cour provinciale.

Cour de première comparution  
	•	Siège trois jours par semaine
•	Causes sans détention	•	Les salles d’audience traitent les causes pour adultes et pour adolescents
•	Ne font pas la distinction entre drogues et CCC
•	Partage de la salle d’audience entre la Cour provinciale et de la Cour suprême 	
Cour de mise en accusation 	•	Siège les lundis, mardis et jeudis
•	Les causes des accusés en détention sont généralement entendues quotidiennement dans cette salle d’audience		
Cours de première instance  	•	Siège chaque jour au besoin		
Pas de cour itinérante			
Pas de tribunaux spéciaux			
Enquêtes sur le cautionnement par vidéo provenant de :	•	Centre correctionnel régional  de Kamloops
•	Penticton
•	Vernon	

En 2001, la Cour provinciale de Kelowna a jugé 1 020 causes criminelles pour adultes. Nous présenterons dans les sections suivantes du présent chapitre une répartition des ces causes en fonction de diverses caractéristiques.

Sur une question connexe, les Règles concernant la gestion des dossiers judiciaires de la  Colombie-Britannique en matière criminelle exigent que les défenseurs comparaissent à des étapes spécifiques entre la première comparution et le procès. Les tribunaux font de grands efforts pour s’assurer que les accusés prennent connaissance des droits que leur reconnaît la loi, notamment celui de parler à un avocat de service. On les encourage fortement à parler à l’avocat de service en leur accordant quelques semaines et de nombreuses occasions pour le faire. Toutes ces mesures visent à inciter les accusés non représentés à prendre un avocat et à prévenir le règlement trop rapide des causes. Une des personnes interrogées a constaté la portée des Règles concernant la gestion des dossiers judiciaires uniquement sur les causes qui risquaient de prendre beaucoup  de temps de la cour.
8.2.3	L’aide juridique

En Colombie-Britannique, l’aide juridique en matière criminelle est régie par la Legal Services Society (LSS). La plupart des services d’aide juridique de la Colombie-Britannique sont rendus par des avocats de pratique privée « sur recommandation » de la LSS. Cependant, dans certains endroits, et notamment à Kelowna, certains services d’aide juridique en matière criminelle sont rendus par des avocats salariés.

Récemment, l’effectif des avocats salariés de la LSS qui offraient des services de représentation aux adultes lors des affaires criminelles  a été réduit pour l’ensemble de la province. À Kelowna, un avocat salarié tient lieu à la fois d’avocat de service et assure la représentation des adultes qui y ont droit et qui font face à des accusations criminelles. Vingt-cinq pour cent du temps, l’avocat salarié a assumé les fonctions d’avocat de service  » Le reste du temps était partagé entre plusieurs avocats de pratique privée qui rendaient  ces services sur la base d’une indemnité journalière. La représentation des personnes pouvant bénéficier des  services de l’aide juridique au criminel est assurée en majorité par des avocats de pratique privée, bien que l’avocat salarié en assure une partie. La rémunération des avocats de pratique privée est effectuée en fonction du guide des tarifs du service d’aide juridique.

Dans les affaires criminelles, les adultes admissibles selon leurs ressources financières pourront recevoir de l’aide juridique si, à la suite d’une condamnation, il y a risque d’emprisonnement, risque de perdre leurs moyens de subsistance ou risque d’être expulsés du Canada. Les personnes souffrant de troubles mentaux ou affectifs les empêchant de se défendre eux-mêmes peuvent aussi en bénéficier.

Les demandes d’aide juridique sont reçues au bureau de la LSS qui est situé à quelques rues du palais de justice. Le traitement des demandes prend généralement deux semaines.

À Kelowna, un noyau d’environ dix ou douze avocats de pratique privée traitent la plupart des causes d’aide juridique. Très peu de personnes interrogées pensaient que les accusés recommandés par la LSS éprouveraient des difficultés majeures à trouver un avocat qui accepterait de défendre leur cause (malgré la grande insatisfaction touchant les tarifs d’aide juridique). Toutefois, les causes complexes peuvent constituer une exception, puisque le tarif des services de représentation est un tarif forfaitaire et non horaire. Par conséquent, les avocats de pratique privée peuvent être réticents à accepter de telles causes.

À Kelowna, la situation des enquêtes sur le cautionnement est la suivante : si un accusé est arrêté un jour de semaine, il comparaît généralement devant un juge la même journée. S’il est arrêté le soir ou dans la nuit, il comparaît la journée suivante, lorsque l’avocat de service est présent. Si l’accusé est arrêté au cours de la fin de semaine ou d’un jour férié, un « juge de paix salarié » se rend à la division de la GRC où la personne est détenue. Il est possible alors qu’un avocat de service puisse être joint par téléphone. Ailleurs en Colombie-Britannique, par le biais d’un service téléphonique 24 heures sur 24, un juge de paix tient des enquêtes sur le cautionnement par conférence téléphonique. Lorsque les juge de paix salariés prendront leur retraite, on adoptera ce service également à Kelowna.
8.1.1	
8.2.4	L’avocat de service

À Kelowna, ces services sont offerts à tous les accusés, en détention ou non, qui en font la demande. Nul besoin de vérifier si la personne bénéficie de l’aide juridique. Les avocats de service sont présents presque tous les jours dans l’établissement de la détention provisoire et à la cour des premières comparutions. Toutefois, ils ne peuvent assurer la représentation lors des procès, puisque pour ceux-ci,, les accusés doivent démontrer qu’ils ont droit à l’aide juridique.

À Kelowna, l’avocat salarié (s’occupant surtout des accusés en détention) de la LSS de la Colombie-Britannique et les avocats de pratique privée couvrent respectivement à 25 pour cent et 75 pour cent du temps alloué aux fonctions d’avocat de service. Les avocats de pratique privée sont payés sur la base d’une indemnité journalière et passent également quatre heures supplémentaires à la cour de première comparution, toujours sur la base d’une indemnité journalière.

L’échelle de rémunération de l’avocat de service interne a déjà été à peu près la même que celle des procureurs de la Couronne, mais elle peut maintenant être un peu moins élevée, selon l’ancienneté (environ 80 000 $ versus 95 000 $)
8.3	Fréquence des comparutions sans représentation par avocat
Les personnes interrogées de Kelowna s’entendaient presque toutes pour dire qu’il était peu fréquent de voir un accusé qui n’était pas représenté au procès. La plupart des accusés qui faisaient face à des accusations graves se débrouillaient pour avoir un avocat d’une manière ou d’une autre.

Elles  étaient généralement d’avis qu’on pouvait voir plus souvent des accusés non représentés aux premières étapes du processus qu’au procès, et ont estimé que la moitié des accusés se présentaient à la première comparution sans être représentés. L’avocat de service était disponible pour aider ces personnes lors de la comparution initiale. Bien souvent, ces accusés désiraient plaider coupable avec l’aide de l’avocat de service. On a également constaté qu’environ 25 pour cent des accusés comparaissant devant la cour de mise en accusation n’étaient pas représentés.

Alors que la plupart des personnes interrogées clés ne se sentaient pas en mesure d’estimer le nombre réel d’accusés non représentés, ils avaient pourtant l’impression que ce nombre augmentait, particulièrement à mesure que les coupures des moyens de financement et des services de l’aide juridique, récemment été annoncées, étaient appliquées.
8.3.1	Aperçu du mode de représentation

Selon le dossier des causes réglées, il ne semblait pas possible de décrire de manière simple la représentation tout au long d’un processus judiciaire : le mode de représentation d’un accusé changeait souvent d’une comparution à une autre. Ainsi, par exemple, un accusé pouvait être représenté par un avocat de service lors de l’enquête sur le cautionnement mais s’autoreprésentait par la suite.
 
Un examen du mode de représentation sur toutes les comparutions et une analyse des données tirées des dossiers complets des 1 020 causes réglées par la Cour provinciale de Kelowna en 2001 démontrait que le pourcentage du mode de représentation des accusés adultes au criminel à la Cour provinciale de Kelowna était le suivant :
•	Lors de la première comparution, 35 pour cent des accusés n’étaient pas représentés, 42 pour cent étaient représentés par l’avocat de service et 23 pour cent par un avocat de pratique privée (ou son représentant).
•	Lors de la deuxième comparution (le cas échéant), 29 pour cent des accusés n’étaient pas représentés, 27 pour cent étaient représentés par l’avocat de service et 41 pour cent par un avocat de pratique privée(ou son représentant).
•	Lors de la troisième comparution (le cas échéant), 24 pour cent des accusés n’étaient pas représentés, 20 pour cent étaient représentés par l’avocat de service et 53 pour cent par un avocat de pratique privée (ou son représentant).
•	Lors de la dernière comparution, 28 pour cent des accusés n’étaient pas représentés, 24 pour cent étaient représentés par l’avocat de service et 48 pour cent par un avocat de pratique privée.
•	45 pour cent des accusés étaient représentés par un avocat de pratique privée à au moins une des comparutions.
•	13 pour cent des accusés étaient représentés par un avocat de pratique privée à toutes les comparutions.
•	17 pour cent des accusés n’étaient représentés à aucune des comparutions.
•	15 pour cent des accusés étaient représentés par l’avocat de service à toutes les comparutions.

Il est à noter que tout au long du présent rapport,  « avocat de pratique privée » fait référence à la fois à un avocat de pratique privée dont les services sont retenus par l’accusé, à un avocat de pratique privée rémunéré en vertu d’une recommandation ou d’un certificat d’aide juridique et à l’avocat salarié du service d’aide juridique. Aux fins de ce rapport, nous n’avons pas été en mesure d’établir cette distinction à partir de la collecte et de l’analyse des données des causes réglées ni de celles du travail d’observation de la cour.
8.3.2	Autoreprésentation par catégorie d’infraction et aux différentes étapes du processus 

La plupart des personnes interrogées clés étaient d’avis que les accusations portées contre la plupart des accusés non représentés n’étaient généralement pas très graves. Certaines des personnes interrogées les ont répertoriées en fonction des quatre catégories utilisées par la LSS de la Colombie-Britannique et dont la première comporte les transgressions et les infractions mineures liées aux véhicules à moteur. Les avocats de pratique privée ont des réticences à accepter les clients recommandés par l’aide juridique pour ce genre de causes, en raison du niveau de rémunération trop peu élevé. Sinon, les accusations les plus fréquentes retenues par les avocats de pratique privée pour défendre les accusés non représentés étaient les suivantes :
•	Conduite avec facultés affaiblies (particulièrement la première infraction)
•	Accusations de violence familiale
•	Vol à l’étalage
•	Méfait
•	Possession de drogue
•	Conduite sous le coup d’une interdiction
•	Transgressions
•	Voies de fait simples
•	Infractions environnementales

Les avis des personnes interrogées ne sont que partiellement soutenus par l’analyse de l’échantillon des causes réglées. Le tableau K-1 présente cette information en fonction de la catégorie d’infraction pour laquelle une accusation correspond.

Le tableau révèle que :
•	Les personnes faisant face à des accusations de conduite avec facultés affaiblies sont celles qui s’autoreprésentaient le plus souvent, suivies de celles accusées de possession simple de drogue.
•	La proportion des personnes qui n’étaient pas représentées diminuait généralement au cours du processus.

Tableau K-1.  Proportion des accusés qui n’étaient pas représentés, lors de diverses comparutions, par catégorie de l’accusation la plus grave à Kelowna*	
Catégorie de l’accusation la plus grave	Proportion des accusés non représentés à chaque type de comparution 	Nombre total de causes	
	1re compa-rution
(%)	Caution-nement

(%)	Plai-doyer

(%)	Compa-rution finale
(%)		
Homicide	***	***	***	***	6	
Agression sexuelle	31	0	33	25	13	
Voies de fait autres que voies de fait simples	23	9	20	24	87	
Vol qualifié	***	***	***	***	6	
Entrée par effraction	33	17	15	18	41	
Conduite avec facultés affaiblies	62	20	55	51	92	
Voies de fait simples	30	8	34	28	68	
Drogues autre que possession simple**	36	21	11	27	47	
Infractions liées aux armes	32	17	20	32	19	
Vols et fraudes	41	10	29	31	251	
Possession simple de drogues	46	0	45	39	57	
Infractions à l’administration de la justice	24	16	15	17	268	
Ordre public	25	20	26	24	49	
Toutes les infractions	35	13	28	28		
Notes : 
  *  Ne comprend pas les causes pour lesquelles la représentation n’était pas précisée au dossier.
   ***  Trop peu de causes pour établir un pourcentage.	
8.3.3	Caractéristiques socio-démographiques des accusés non représentés

Très peu de personnes interrogées ont pu identifier des caractéristiques démographiques ou personnelles permettant de faire un lien avec la non-représentation. Les personnes interrogées ont laissé entendre que : 
•	La plupart des accusés non représentés avaient des ressources financières limitées mais rien d’autre ne les distinguait du reste des accusés adultes au criminel.
•	On trouvait parmi les accusés non représentés une grande proportion de travailleurs saisonniers.

Certaines des personnes interrogées clés ont laissé entendre qu’il y avait une grande proportion de personnes souffrant de troubles mentaux parmi les accusés non représentés, sans doute parce que les avocats de pratique privée ne les acceptaient pas lorsqu’ils étaient recommandés par le service d’aide juridique, car il fallait leur consacrer trop de temps et elles risquaient de se plaindre. Par ailleurs, une autre personne interrogée a constaté qu’à Kelowna, il y avait beaucoup de services offerts aux accusés souffrant de troubles mentaux.
8.3.4	Autres modes de représentation

Le tableau K-2 montre les différents modes de représentation à chaque étape du processus pénal. Ces données révèlent que :
•	À la première comparution, la majorité des accusés n’étaient pas représentés ou l’étaient par l’avocat de service.
•	La proportion des accusés ayant un avocat de pratique privée augmentait au fur et à mesure que l’on avançait dans le processus, alors que la proportion des accusés qui s’autoreprésentaient ou qui avaient recours à l’avocat de service diminuait.

Tableau K-2. Répartition du mode de représentation par type de comparution à Kelowna	
Comparution	Mode de représentation	Nombre de causes	
	Autorepré-sentation
(%)	Avocat de service
(%)	Avocat de pratique privée
(%)		
Première comparution	35	42	23	996	
Cautionnement	13	62	25	293	
Plaidoyer	28	26	47	702	
Choix de défense	16	9	75	81	
Dernière comparution	28	24	48	981	
Notes :	Ne comprend pas les causes pour lesquelles l’information sur le mode de représentation n’était pas disponible.
	 Les pourcentages peuvent ne pas totaliser 100 pour cent en raison de l’arrondissement.	

Le tableau K-3 présente le mode de représentation lors de la dernière comparution en fonction du degré de gravité de l’accusation et révèle que :
•	Les personnes accusées de conduite avec facultés affaiblies étaient les plus susceptibles de ne pas être représentées.
•	Les personnes accusées d’infractions relativement plus graves comme les voies de fait autres que les voies de fait simples, l’entrée par effraction, les infractions liées aux drogues, autre le la possession simple et les infractions avec armes, étaient les plus susceptibles d’être représentées par un avocat de pratique privée.

Tableau K-3.  Répartition du mode de représentation lors de la dernière comparution , par catégorie de l’accusation la plus grave à Kelowna *	
Catégorie de l’accusation la plus grave	Proportion des causes par mode de représentation 	Nombre de causes	
	Autorepré-sentation
(%)	Avocat de service
(%)	Avocat de pratique privée
(%)		
Homicide	***	***	***	6	
Agression sexuelle	25	25	50	12	
Voies de fait autres que voies de fait simples	24	19	58	85	
Vol qualifié	***	***	***	6	
Entrée par effraction	18	23	60	40	
Conduite avec facultés affaiblies	51	11	38	92	
Voies de fait simples	28	26	46	61	
Drogues autre que possession simple	27	11	62	45	
Infractions liées aux armes	32	11	58	19	
Vols et fraudes	31	29	39	242	
Possession simple de drogues	39	18	43	56	
Infractions à l’administration de la justice	17	32	50	253	
Ordre public	25	18	55	49	
Toutes les infractions	28	24	48		
Note :  Ne comprend pas les causes pour lesquelles l’information sur le mode de représentation lors de la dernière comparution n’était pas précisée dans le dossier.	
8.4	Témoignages sur les effets de l’absence de représentation
8.4.1	Effets de l’absence de représentation : les perceptions
a	Effets sur les accusés
Lors des procès. Les avis étaient partagés au sujet des effets de l’absence de représentation pour les accusés non représentés à l’étape du procès. La plupart des personnes interrogées pensaient qu’il était plutôt rare qu’un accusé qui faisant face à des accusations graves, ne soit pas défendu par un avocat lors du procès.

Il semblerait que l’un des effets négatifs de l’absence de représentation lors du procès était que les peines pourraient être plus sévères pour les accusés non représentés, particulièrement lorsqu’on les comparait aux résultats des négociations de plaidoyers effectuées par un avocat. Un autre commentaire au sujet des effets de la non représentation à l’étape du procès était que lorsque l’accusé non représenté s’exprimait clairement, il n’y avait pas de différence notable quant à la condamnation ou à la sévérité de la peine.

Aux étapes avant procès.  Les personnes en détention semblaient être celles qui souffraient le plus de l’absence de représentation aux étapes précédant le procès. Et la représentation à l’étape du cautionnement était considérée comme importante, tant du point de vue de la probabilité d’obtenir une libération avant procès que du point de vue de l’accès aux programmes de déjudiciarisation.

L’absence de représentation lors de la première comparution avait peu d’effets réels sur les personnes accusées. On leur conseillait, selon les circonstances, de faire une demande d’aide juridique ou de demander les services d’un avocat de pratique privée. Mais plusieurs personnes interrogées ont relevé que les accusés négligeaient souvent de suivre ce conseil et se présentaient devant la cour à la comparution suivante en n’ayant apparemment rien fait pour obtenir quelle que forme de représentation que ce soit.
 
Voici les effets négatifs qui ont été rapportés au sujet de l’absence de représentation aux étapes précédant le procès :
•	Les accusés non représentés pouvaient plaider coupable à plus d’une accusation, mais dans l’ensemble, cela ne semblait pas avoir d’incidence sur la peine.
•	Des causes qui auraient dû être déjudiciarisées allaient devant les cours.
•	Des causes qui auraient dû aboutir à un acquittement menaient plutôt à une condamnation.
•	Les accusés non représentés pouvaient ne pas comprendre les effets d’une condamnation et  certains plaidaient coupable alors qu’ils auraient manifestement dû se faire aider.
•	Les condamnations pouvaient être plus sévères, puisque les accusés non représentés ne pouvaient négocier efficacement le nombre de chefs d’accusation avec la Couronne (bien qu’à Kelowna, les procureurs de la Couronne faisaient des efforts particuliers pour être justes envers les accusés non représentés).

On a également demandé aux personnes interrogées clés d’identifier les types d’erreurs que les accusés non représentés faisaient le plus souvent. En voici quelques-unes unes : 
•	La plupart des accusés non représentés ignoraient ce qu’était un procès.
•	La plupart des accusés non représentés ne comprenaient pas la preuve que la Couronne est en train d’établir, ni ne savaient quelles étaient les défenses existantes dans leur cas.
•	Les accusés non représentés ne savaient pas à quoi servaient les questions qu’ils posaient.
•	Les accusés non représentés divulguaient souvent des renseignements qui pouvaient leur causer du tort.
•	La plupart des accusés non représentés ne savaient pas comment interroger les témoins de la Couronne.
•	Les accusés non représentés ne savaient pas ce dont ils avaient besoin au niveau de la preuve pour établir leur défense.
•	Certains accusés non représentés plaidaient coupable alors qu’ils n’avaient pas fait valoir leur  défense.
b	Effets sur les fonctionnaires de la cour et les autres intervenants
À Kelowna, les juges faisaient généralement des efforts considérables pour s’assurer que les accusés non représentés soient traités de manière équitable, notamment en les aidant à mieux comprendre le processus judiciaire. Mais ces efforts pouvaient donner l’impression qu’ils n’étaient pas toujours impartiaux.

Les procureurs de la Couronne faisaient aussi des efforts pour traiter les accusés équitablement. Cela pouvait se traduire par une prise de position moins ferme en ce qui avait trait aux accusations ou à la nature de la peine.

Le temps exigé pour régler les causes des accusés non représentés semblait être l’effet immédiat de la non représentation sur les tribunaux. Mais les opinions étaient variées à ce sujet. La plupart des personnes interrogées croyaient que les comparutions lors desquelles les accusés n’étaient pas représentés prenaient plus de temps que les comparutions avec avocat. En partie parce qu’il fallait expliquer le processus à l’accusé non représenté et le guider quant au choix qu’il devait faire. Certaines personnes interrogées pensaient que la différence de temps pouvait même parfois être de l’ordre de 300 pour cent.

Par contre, certaines des personnes interrogées estimaient que les procès pourraient être plus rapides lorsque les accusés n’étaient pas représentés (en partie parce qu’ils ne contre-interrogeaient pas les témoins de la Couronne) alors que les comparutions préalables au procès prenaient plus de temps. Il y avait aussi perte de temps lorsque l’accusé plaidait coupable, tout en présentant une « explication » qui réfutait sa culpabilité, sans compter que cela ajoutait à la confusion de l’accusé lui-même. Et l’étape de la sentence était également considérée par certaines des personnes interrogées comme un processus qui pouvait s’avérer particulièrement lent, car, bien souvent, les accusés non représentés n’avaient pas préparé de plaidoirie qui justifierait une réduction de la sévérité de la peine qui leur était imposée.

Les nombreux délais et ajournements provoqués par les accusés non représentés, « pour trouver un avocat », occasionnaient des problèmes en ce qui avait trait à la présence des témoins de la Couronne.
8.4.2	Résultats empiriques concernant l’absence de représentation
Dans la la section précédente, nous avons décrit les perceptions des personnes interrogées  au sujet des conséquences de l’absence de représentation lors des comparutions devant les tribunaux. Dans la présente section, nous présenterons des données empiriques sur ce qui se passe dans les faits pour les accusés non représentés, à partir des informations tirées du dossier des causes réglées  à partir du travail d’observation de la cour.

Toutefois, il est important de préciser dès le départ que l'information n'est pas présentée pour qu'en soit tiré un lien de cause à effet, mais seulement pour décrire les évènements aux différentes étapes du processus. Ainsi, par exemple, l'information n'est pas présentée dans le but de suggérer que l'absence de représentation est la cause d'un plus grand (ou plus faible) risque pour l'accusé non représenté qu'il soit condamné, mais plutôt pour simplement décrire si des décisions importantes ont été prises, ou non, et si certains dénouements sont survenus avec ou sans la présence d'un avocat, et à quelle fréquence.
a	Type de plaidoyer inscrit par mode de représentation
Un certain nombre de personnes interrogées s’étaient demandé si les accusés non représentés risquaient plus souvent ou non de plaider coupable pour « en finir » ou parce qu'ils n'avaient ni les connaissances ni les ressources pour contester les accusations.

Le tableau K-4 présente le plaidoyer inscrit en fonction du mode de représentation disponible pour  l’accusé (pour les causes lors desquelles un plaidoyer a été inscrit).
•	94 pour cent de tous les plaidoyers sont des plaidoyers de culpabilité.
•	Un plaidoyer de culpabilité a été inscrit dans 96 pour cent des causes représentées par l’avocat de service, proportion plus élevée que celle des causes où l’accusé s’autoreprésentait (88 pour cent)  et encore plus élevée que celle des causes avec un avocat de pratique privée (82 pour cent).

Tableau K-4.  Répartition du type de plaidoyer inscrit, en fonction du mode de représentation lors de la comparution pour plaidoyer à Kelowna *	
Plaidoyer 	Proportion de tous les plaidoyers inscrits par mode de représentation	Nombre de causes	Proportion des causes	
	Autorepré-sentation
(%)	Avocat de service
(%)	Avocat de pratique privée
(%)			
Coupable 	88	96	82	614	94 %	
Non coupable	6	0	8	38	6 %	
Total des causes	185	173	294	652		
Note : Ne comprend pas les causes pour lesquelles le mode de représentation n’était pas précisé au dossier.	
b	Taux de condamnation en fonction du mode de représentation
Les taux de condamnation ont également été analysés en fonction de la représentation lors de la dernière comparution. Dans cette analyse, les plaidoyers de culpabilité et les conclusions de culpabilité ont été amalgamées.

Le tableau K-5 présente les taux de condamnation en fonction du mode de représentation lors de la dernière comparution. Les données révèlent que : 
•	Dans l’ensemble, 72 pour cent de toutes les causes réglées ont mené à une condamnation pour au moins un des chefs d’accusation
•	Le taux de condamnation était plus élevé pour les accusés représentés par l’avocat de service (78 pour cent). Pour les accusés qui s’autoreprésentaient et ceux qui avaient un avocat de pratique privée, ils étaient sensiblement les mêmes (71 pour cent et 70 pour cent respectivement).

Tableau K-5.  Répartition du type de décision en fonction du mode de représentation lors de la dernière comparution  à Kelowna	
Décision	Proportion des décisions 	Nombre de causes	Proportion des causes	
	Autorepré-sentation
	Avocat de service
	Avocat de pratique privée
			
Coupable*	71%	78%	70%	707	72 %	
Non coupable**	29%	23%	30%	274	28 %	
Total des causes	272	236	473	981		
Notes : *  Comprend les verdicts de culpabilité et les engagement de ne pas troubler l’ordre public.
             **  Comprend les verdicts de non-culpabilité, les causes retirées, rejetées, suspendues et les acquittements.
.	

Nous avons fait précédemment une mise en garde contre l'utilisation de ces données pour établir un lien de cause à effet entre le mode de représentation et les taux de condamnation. Toutefois, à cause des effets liés au fait de posséder un casier judiciaire (sur les possibilités d'emploi et la probabilité d'être à nouveau accusé d'infractions, etc.), l'information peut certainement être utilisée pour démontrer que les accusés non représentés risquent fort de subir des conséquences défavorables à la suite du processus judiciaire (sans plus toutefois que les accusés aidés de l’avocat de service ou d’un avocat du de pratique privée).
c	Peine d’emprisonnement et mode de représentation
La proportion des causes qui ont mené à une peine d’emprisonnement a été étudiée en fonction de la représentation lors de la dernière comparution.

Le tableau K-6 présente, par mode de représentation, la répartition des peines d’emprisonnement pour les causes réglées lors de la dernière comparution.  Les données démontrent que : 
•	Dans l’ensemble, 31 pour cent de toutes les causes réglées ont abouti à une peine d’emprisonnement;
•	Les accusés non représentés sont ceux qui s’en tirent le  mieux ( avec un taux de condamnation à une peine d’emprisonnement de 11 pour cent. Les causes réglées avec l’aide de l’avocat de service présentent le taux de peine d’emprisonnement le plus élevé (42 pour cent) suivies de près par les causes avec avocats de pratique privée (37 pour cent).

Tableau K-6.  Répartition des peines d’emprisonnement en fonction du mode de représentation lors de la dernière comparution  à Kelowna	
Peine	Mode de représentation	Nombre de causes	Proportion des causes	
	Autorepré-sentation
	Avocat de service
	Avocat de pratique privée
			
Peine d’emprisonnement	11%	42%	37%	305	31 %	
Pas de peine d’emprisonnement	89%	58%	63%	676	69 %	
Total des causes	272	236	473	981		

Nous faisons à nouveau une mise en garde contre l'utilisation de ces données pour suggérer un lien de cause à effet entre le mode de représentation et la possibilité de recevoir une peine d’emprisonnement. Toutefois, les résultats sont directement pertinents d'un autre point de vue tout aussi important. Plus particulièrement, il se pourrait que l'autorisation de bénéficier de l'aide juridique dépende (en partie) de la probabilité qu'une cause puisse aboutir à une peine d'emprisonnement. Même si l'on ne peut prédire avec exactitude qu'une cause mènera à une peine d'emprisonnement, il importe de noter qu’un accusé sur dix qui s'autoreprésente recevra une peine d'emprisonnement. 

8.4.3	Effets d’ordre général sur le fonctionnement de la cour
a	En général
Dans la plupart des cours criminelles provinciales du Canada, seulement de 4 à 10 pour cent des causes vont jusqu’au procès. Par conséquent, la très grande majorité des comparutions ne sont pas des  procès. Comme nous l'avons noté précédemment, à Kelowna (comme dans d'autres cours), ces comparutions durent en moyenne de une à deux minutes par cause. Ce qui en temps normal constituerait une légère augmentation du temps nécessaire pour s'acquitter d'une fonction lors d'une comparution peut augmenter de manière considérable, proportionnellement et dans leur ensemble,  la charge de travail pour le personnel judiciaire, le procureur de la Couronne, le personnel de l'Aide juridique, l'avocat de la défense et les administrateurs de la cour .
Les données tirées du travail d’observation de la cour confirment les efforts réalisés pour que les accusés non représentés soient conscients des possibilités et des avantages associés à la représentation par avocat. Dans 27 pour cent des comparutions des accusés non représentés et 8 pour cent des comparutions des accusés aidés d'un avocat de service, les juges (ou les juges de paix dans les cours de première comparution) ont généralement émis des commentaires portant sur la  représentation. Lors de ces comparutions, le juge a demandé à l'accusé comment il comptait être représenté ou a suggéré à l'accusé de prendre un avocat ou de faire une demande d'aide juridique.
b	Nature et durée des comparutions individuelles
Certaines des personnes interrogées clés ont laissé entendre que l’absence de représentation « immobilisait » le système et occasionnait des pertes de temps pour la cour. Presque tous s’entendaient pour dire que le système fonctionnait plus efficacement lorsque les accusés étaient représentés. Les ajournements et les défauts de comparution de la part des accusés non représentés occasionnaient des pertes de temps importantes pour les tribunaux. Les causes qui « s’effondraient » et qui aboutissaient à un plaidoyer de culpabilité dès le premier jour du procès étaient aussi  très coûteuses.

Les personnes interrogées ont souligné que l'efficacité du système dans son entier était beaucoup plus grande lorsque l'accusé était représenté par un avocat. Les comparutions « inutiles » étaient moins nombreuses, les discussions et argumentations superflues étaient pratiquement éliminées et le travail portait essentiellement sur des aspects pertinents.

Les données tirées du travail d’observation de la cour ont permis de connaître le nombre de comparutions « productives », en ce sens qu'elles menaient à une  décision (ou au moins à une prise en considération) quant à un cautionnement, au  plaidoyer ou au choix. Il faut noter toutefois qu’à l’origine ces observations n’ont pas été effectuées dans les cours de première comparution. Le tableau K-7 présente la répartition des événements (ou non événements) dans les salles d'audience lors des comparutions intérimaires (c'est-à-dire autres que dernières) en fonction de la représentation lors de la dernière comparution.

Tableau K-7.  Données tirées du travail d’observation de la cour : Répartition du pourcentage des causes : type de décision rendue en fonction du mode de représentation lors des comparutions intérimaires (et non finales) à Kelowna*	

Mode de représentation	Types de décision aux comparutions intermédiaires	
	**Pas de décision
%	Cautionnement, plaidoyer ou choix de défense envisagé
%	Nombre total de comparutions	
Autoreprésentation	95	5	60
(100 %)	
Avocat de service	94	6	36
(100 %)	
Avocat de pratique privée	86	14	88
(100 %)	
Tous les modes de représentation	92
	14	(100 %)
	
Notes :	*  Ne comprend pas les comparutions pour lesquelles les données n’étaient pas disponibles ou étaient  imprécises.
                **  Pas de cautionnement envisagé, pas de choix fait par la Couronne ou la défense et aucune inscription de plaidoyer.
	
L’une des observations les plus notables est que 92 pour cent de toutes les comparutions intérimaires n’ont abouti ni à une demande de caution, ni à un choix de défense, ni à un plaidoyer de culpabilité. Cependant, les comparutions qui étaient, à cet égard, « non  productives », étaient plus fréquentes lorsqu’un accusé n’était pas représenté ou lorsqu’il était représenté par l’avocat de service (95 pour cent et 94 pour cent respectivement), comparativement à 86 pour cent des comparutions où l’accusé était représenté par un avocat de pratique privée.

L'information recueillie lors du travail d’observation de la cour a aussi permis de connaître la durée des comparutions individuelles (là encore, pas seulement celles de la cour des premières comparutions). Le tableau K-8 résume ces données en fonction du mode de représentation. Les conclusions générales que l’on peut en tirer sont que, bien que la majorité des toutes les comparutions devant  ces cours soient courtes, les comparutions avec accusés qui s’autoreprésentaient étaient aussi longues que celles avec un avocat de pratique privée mais un peu moins longues que celles où l’accusé était assisté de l’avocat de service. 

Tableau K-8.  Répartition de la durée des comparutions (en minutes) en fonction du mode de représentation lors de la dernière comparution à Kelowna	
	Durée de la comparution (en minutes), par mode de représentation	
	Autorepré-sentation
	Avocat de service
	Avocat de pratique privée
	
25e centile	1	1,5	1	
Médiane	2	3	2	
75e centile	3	5	3	
95e centile	10	11,5	21,1	
Total des comparutions	51	31	72	
c	Nombre de comparutions par cause
La plupart des personnes interrogées étaient d'avis que les accusés non représentés ralentissaient le processus judiciaire puisqu’ils n’avaient pas les aptitudes d'un avocat de métier qui aurait pu faire avancer le processus plus rapidement.  Les reports multiples avant la date du procès des accusés non représentés étaient courants. Certains juges accordaient plusieurs fois des ajournements dans l'espoir que les accusés obtiendraient les services d'un avocat. De telles comparutions étaient coûteuses pour les cours et ses fonctionnaires. Après un certain nombre de comparutions non productives, certains juges ont tenté de faire avancer le processus en réduisant la longueur des renvois obtenus dans le but de trouver un avocat.

On peut mesurer la charge de travail et les ressources qui y sont associées en fonction du nombre de comparutions pour régler une cause. Un autre indicateur est le numéro de la comparution à laquelle une activité clé du processus judiciaire a lieu. L'échantillon des causes réglées fournit de telles données pour les comparutions des accusés qui étaient ou non représentés.

Nombre de comparutions avant qu’un plaidoyer ne soit inscrit
Le tableau K-9 présente la comparution pour laquelle un plaidoyer a été inscrit pour les accusés en fonction de leur mode de représentation. Les données démontrent qu'en général les causes dans lesquelles les accusés s'autoreprésentaient ou étaient représentés par un avocat de service ne généraient pas plus de comparutions avant l'inscription d'un plaidoyer. Surtout  si on les compare aux causes des accusés représentés par un avocat de pratique privée : 
•	Au moins 50 pour cent des accusés qui s'autoreprésentaient et des accusés représentés par un avocat de service inscrivaient un plaidoyer avant, ou au cours, de leur deuxième comparution. 
•	50 pour cent ou plus des accusés représentés par un avocat de pratique privée n'inscrivaient pas de plaidoyer avant ou après leur quatrième comparution.

Tableau K-9.  Répartition du nombre des comparutions auxquelles un plaidoyer a été inscrit, par mode de représentation lors de la comparution pour plaidoyer à Kelowna	
Comparution à laquelle le plaidoyer a été inscrit	Mode de représentation	
	Autorepré-sentation
	Avocat de service
	Avocat de pratique privée
	
25e centile	1	1	2	
Médiane	2	2	4	
75e centile	3	3	7	
95e centile	7	8	16	
Total des causes	195	179	325	
Note :  Si un plaidoyer a été inscrit à plus d’une comparution, c’est la  comparution à laquelle un plaidoyer a été inscrit qui est présentée.	

Nombre total de comparutions avant la décision
Le tableau K-10 présente le nombre total de comparutions pour une cause, en fonction du mode de représentation lors de la dernière comparution. Ces données révèlent que les causes avec accusés qui s’autoreprésentaient ne requéraient généralement pas plus de comparutions dans l’ensemble que celles avec un avocat de service ou un avocat de pratique privée. Plus précisément : 
•	50 pour cent des accusés non représentés à la dernière comparution, ainsi que ceux qui étaient représentés par l’avocat de service ne faisaient qu’une ou deux comparutions.
•	50 pour cent des accusés qui étaient représentés par un avocat de pratique privée lors de la dernière comparution comparaissaient jusqu’à quatre fois.

Tableau K-10.  Répartition du nombre de comparutions dans une cause, par mode de représentation lors de la dernière comparution  à Kelowna	
Nombre de Comparutions	Mode de représentation	
	Autorepré-sentation	Avocat de service
	Avocat de pratique privée
	
25e centile	1	1	2	
Médiane	2	2	4	
75e centile	4	3	7	
95e centile	9	6	16	
Maximum 	32	20	40	
Total des causes	273	236	467	
a	
d	Durée des causes jusqu’à leur règlement
L'échantillon des causes réglées a aussi fourni de l'information sur le temps écoulé entre la première et la dernière comparution. Cette information est importante du point de vue d'un traitement équitable. Cependant, cette perspective nous amène à formuler deux hypothèses : premièrement, « une justice reportée est une justice niée » et, deuxièmement, « une justice hâtée est une justice piétinée »  . La première préoccupation est pertinente pour ceux qui pensent que les retards dans l'obtention d'une représentation juridique ont une incidence négative sur l'impartialité du processus de la cour et sur le résultat final. La deuxième préoccupation est particulièrement pertinente pour ceux qui s'inquiètent du fait que les accusés non représentés puissent plaider coupable rapidement « pour en finir » ou parce qu’ils ne sont pas au courant des défenses juridiques existantes.

Comme le montre le tableau K-11 :
•	Les causes avec accusés représentés lors de la dernière comparution par un avocat de service mettaient le moins de temps à se régler: 50 pour cent se réglaient en moins d’une semaine et 75 pour cent se réglaient en trois semaines ou moins.
•	Les causes des accusés qui s’autoreprésentaient lors de la dernière comparution prenaient considérablement plus de temps à se régler : 50 pour cent se réglaient en une semaine et 75 pour cent en sept semaines.
•	Les causes des accusés représentés  par un avocat de pratique privée lors de la dernière comparution étaient les plus longues à se régler : 50 pour cent en quatre semaines et 75 pour cent en onze semaines. 

Tableau K-11.  Répartition du temps écoulé (en semaines) entre la première comparution et la dernière comparution, par mode de représentation lors de la dernière comparution  à Kelowna	
	Temps écoulé (en semaines) entre la première et la dernière comparution, par mode de représentation	
	Auto-
représentation	Avocat de service	Avocat de pratique privée	
25e centile	0	0	1	
Médiane	1	0	4	
75e centile	7	3	11	
95e centile	51	16	71	
Maximum 	167	166	175	
Total des causes	273	236	467	
Note :  La valeur « 0 » indique que la durée est moins d’une semaine	
8.5	Conclusions générales
8.5.1	Principaux résultats d’ensemble

Voici quelques-uns des résultats clés au sujet des principaux problèmes soulevés dans l'étude :

En ce qui a trait à la fréquence de l'autoreprésentation

•	Un nombre important d'accusés passent par toutes les étapes clés du processus judiciaire sans profiter des avantages de la représentation par avocat.

En ce qui a trait aux effets sur  les accusés

•	Les entrevues avec les fonctionnaires clés laissent fortement supposer que les accusés non représentés (particulièrement ceux qui ont peu d’expérience de l’appareil judiciaire) sont moins susceptibles de connaître les recours en justice qui s’offrent à eux aux étapes clés du processus et qu’ils sont moins susceptibles de comprendre bon nombre de décisions et des événements clés survenant au cours du processus.
•	Les accusés qui sont représentés par un avocat de pratique privée inscrivent un plaidoyer de culpabilité moins souvent que les autres accusés qui s’autoreprésentent ou qui sont aidés d’un avocat de service.
•	Le taux de condamnation des accusés qui s’autoreprésentent ou qui sont défendus par un avocat de pratique privée est moins élevé que celui des accusés aidés de l’avocat de service.
•	Les accusés qui s’autoreprésentent sont moins susceptibles d’être condamnés à une peine d’emprisonnement que les autres accusés qui s’autoreprésentent ou qui sont aidés d’un avocat de service..
•	Il n’y a pas suffisamment d’éléments probants pour permettre de conclure si les accusés qui s’autoreprésentent sont plus susceptibles d’être condamnés ou de recevoir une peine plus sévère parce qu’ils ne sont pas représentés par un avocat. Néanmoins, un nombre important d’accusés non représentés sont sérieusement pénalisés ou se voient privés de leur liberté une fois jugés. Environ 71 pour cent des accusés auront un casier judiciaire et une plus petite proportion (tout de même non négligeable) d'entre eux (de l’ordre de 11 pour cent) sont condamnés à l'emprisonnement.

En ce qui a trait aux effets sur les tribunaux

•	De nombreux juges, de même que de nombreux autres fonctionnaires de la cour, redoublent leurs efforts  pour réduire les effets sur les accusés quant à la non représentation. Mais certains de ces efforts peuvent paraître menacer l’impartialité de la fonction judiciaire.
•	Les accusés qui s’autoreprésentent et ceux qui sont aidés de l’avocat de service comparaissent moins devant la cour que ceux qui sont défendus par un avocat de pratique privée. Pour ce qui concerne les avocats de service, cela explique pourquoi ils ne plaident pas.
•	Lorsque les accusés sont représentés par l’avocat de service, les causes sont plus courtes que celles des accusés non représentés ou des accusés représentés par un avocat de pratique privée (ces dernières étant généralement les plus longues). Mais encore une fois, dans le cas des avocats de service, cela explique  qu’ils ne fassent pas de procès.
•	Les comparutions individuelles des accusés qui s’autoreprésentent devant la cour lors de la première comparution et devant la cour de mise en accusation sont de durée égale aux comparutions avec un avocat de pratique privée et légèrement plus courtes que les comparutions des accusés aidés de l’avocat de service.
8.1.1	
8.5.2	Raisons de la situation actuelle des accusés non représentés

Les personnes interrogées clés s’entendaient pour dire que la plupart des accusés non représentés étaient des personnes ayant fait une demande d’aide juridique qui leur avait été refusée pour des motifs financiers ou des motifs d’application et qui trouvaient trop coûteux les services d’un avocat. À cet égard, plusieurs personnes interrogées ont relevé que le seuil financier pour obtenir de l’aide juridique était très bas.

Beaucoup de personnes interrogées de Kelowna ont fait des remarques au sujet des récentes coupures des services d’aide juridique, ainsi que des coupures à venir. En particulier, certains estiment que la disponibilité de l’avocat de service est  « insuffisante ». Alors qu’auparavant il y avait deux avocats de service (un pour les accusés en détention et un pour les autres accusés), en plus d’un « défenseur public » salarié, maintenant le poste d’avocat salarié à temps plein pour défendre des causes (plutôt qu’un avocat de service à temps partiel) n’existe plus. Et même lorsque les ressources étaient plus importantes, on considérait les services fournis par l’avocat de service comme « rudimentaires », ce que les récentes coupures n’ont pas amélioré.

Les avocats de service n’étaient pas disponibles tous les jours de la semaine et étaient limités à quatre heures par jour (ceux qui travaillaient en vertu d’une indemnité journalière). Et le fait d’utiliser plusieurs avocats différents pour assumer cette fonction semblait nuire grandement à la continuité de la représentation. On considérait que les avocats de service étaient aujourd’hui moins disponibles que par le passé pour offrir leur aide lors des plaidoyers de culpabilité à la cour de mise en accusation. Et cette précieuse fonction de l’avocat de service lui permettant de rencontrer les accusés non détenus pour parler de déjudiciarisation et pour les aider à inscrire un plaidoyer de culpabilité était utilisée au maximum. Certains considéraient que l’avocat de service s’en tenait à faire des entrevues rapides avec les accusés, à feuilleter leur dossier et (peut-être) à traiter de certaines causes de manière inappropriée. Et enfin, certaines des journées où les services étaient assurés sur une base d’indemnité journalière étaient couvertes par des avocats venant d’une autre localité de sorte qu’il n’était pas disponible de manière régulière à Kelowna.

Par contre, le temps alloué aux  avocats de service pour rencontrer des accusés en détention avant une comparution en cour a été décrit comme approprié. Et les avocats de service pouvaient généralement parler aux procureurs de la Couronne  des accusés en détention avant leur enquête sur le cautionnement.

Bien  la qualité de la représentation assurée par l’ancien « défenseur public » de la LSS de Colombie-Britannique ait été estimée de qualité, les services fournis par un avocat de pratique privée sur recommandation de l’aide juridique, eux laissaient à désirer. Cela pourrait être attribuable, jusqu’à un certain point,  aux tarifs de rémunération qui étaient estimés trop faibles, particulièrement pour les clients de l’aide juridique qui pouvaient être relativement exigeants et pour les causes plus complexes. Une des personnes interrogées pensait que certains des demandeurs à qui on avait accordé l’aide juridique n’arrivaient pas à trouver un avocat de pratique privée qui accepterait leur attestation d’aide juridique, lorsque la cause risquait d’exiger beaucoup de temps (en raison du système de rémunération « à la pièce »)

Certaines des personnes interrogées prévoient que, de plus en plus, le personnel de l’aide juridique sera composé de jeunes avocats sans expérience, en raison du fait que de moins en moins d’avocats acceptent des clients acheminés par le service d’aide juridique, et que de moins en moins d’avocats pratiquent le droit criminel.
8.5.3	Solutions proposées par les personnes interrogées clés à Kelowna

Les personnes interrogées clés de Kelowna ont proposé les solutions suivantes pour réduire le nombre d’accusés non représentés. Il faut noter que la réticence des avocats de pratique privée à accepter des clients recommandés par l’aide juridique (sauf pour les causes complexes) n’était pas en général considéré comme un problème majeur à Kelowna.
•	Élargir le service de « défenseur public » (c’est à dire, la représentation par des avocats salariés, y compris aux procès), et allouer plus de ressources sur la « ligne de front » pour desservir plus de clients (c.-à-d. évaluation de la cause et conseils juridiques dès le début du processus).
•	Introduire des mesures incitatives portant sur les tarifs de rémunération pour favoriser un règlement rapide.
•	Les procureurs de la Couronne pourraient aider les accusés non représentés en leur signalant le plus tôt possible s’ils prévoient ou non de demander la détention afin que les accusés puissent mieux évaluer leurs chances d’obtenir de l’aide juridique. 
•	Élargir les programmes de vulgarisation et d’information juridiques visant à informer les personnes confrontées  à des accusations criminelles, de même que le public en général, des services d’aide juridique et des conséquences d’une condamnation.
•	Élargir l’accès à l’avocat de service pour les accusés en détention.
•	Étendre la possibilité de bénéficier de l’aide juridique.
•	Élargir l’étendue des services offerts par l’avocat de service pour comprendre l’examen de la divulgation de la preuve(ce service est actuellement offert aux accusés qui ne sont pas en détention).
•	Élargir l’étendue des fonctions de l’avocat de service pour lui permettre de plaider.
•	Augmenter les tarifs de rémunération pour l’aide juridique. Si on veut que l’aide juridique fonctionne, les tarifs de rémunération doivent être appropriés. Les avocats privés que nous avons interviewés n’étaient pas en faveur d’un système de « défenseur public », car ils ne croient pas que ce modèle d’aide juridique incite à la qualité ou à la productivité.
Chapitre 9:	Scarborough, Toronto, Ontario
9.1	Objectifs et méthodologie
Le ministère de la Justice et le Groupe de travail fédéral, provincial et territorial permanent sur l’aide juridique ont mandaté l’équipe de recherche pour mener une étude nationale visant à mesurer :

•	La fréquence à laquelle les accusés comparaissent devant un tribunal sans représentation par avocat au cours des différentes étapes du processus judiciaire; et 
•	Les effets de l’autoreprésentation sur les accusés eux-mêmes, les autres groupes intervenant dans le processus judiciaire et sur les tribunaux en général.

Un bref survol de l’ensemble de l’étude nationale sur le terrain, effectuée dans neuf tribunaux est présenté au Chapitre 1. La méthodologie utilisée pour la cour de Scarborough relativement à la collecte de renseignements et aux visites à la cour est semblable à celles qui ont été utilisées dans les autres sites d’étude.
9.1.1	Présentation du rapport

Les résultats de l’étude effectuée à Scarborough sont présentés en sept sections.

Section 1 :	Définit les objectifs de l’étude, décrit la présentation du rapport ainsi que la méthodologie utilisée pour la collecte d’information.
Section 2 :	Fournit une importante information contextuelle permettant d’interpréter les conclusions du rapport. On porte une attention particulière aux caractéristiques clés de la collectivité, du tribunal, de l’aide juridique, de l’avocat de service et de la divulgation de la preuve.
Section 3 :	Décrit la fréquence avec laquelle des accusés s’autoreprésentent à différentes étapes du processus judiciaire.
Section 4 :	Explore la fréquence avec laquelle les accusés font appel à d’autres types de représentation et comment elle varie au cours des différentes étapes du processus judiciaire.
Section 5 :	Met l’accent sur les importants effets de l’autoreprésentation sur les accusés. Cette section tient compte tant de la perception acquise lors des interviews que des données empiriques spécialement recueillies pour le projet.
Section 6 :	Décrit d’autres effets importants de l’autoreprésentation sur les victimes, les groupes clés intervenant devant les tribunaux (service d’Aide juridique, avocat de service, procureurs de la Couronne, juges et personnel du tribunal) ainsi que sur le fonctionnement de la cour (y compris les charges de travail et temps consacré pour traiter une cause et la régler).
Section 7 :	Complète le rapport en présentant des résultats d’ensemble clés et des solutions proposées par les personnes interrogées à Scarborough.
9.1.2	Méthodologie

La méthodologie du projet a comporté la collecte de données et des visites sur le terrain. Les renseignements sur le sujet des accusés non représentés étaient disponibles à partir de trois sources d’information :  

•	Un « échantillon des causes réglées », un dossier spécial de données entrées manuellement par un ancien gestionnaire de la cour en codifiant les données tirées des dénonciations pour un échantillon de 495 causes réglées résultant d’une infraction au Code criminel ou d’une infraction à une autre loi fédérale, et qui ont été classées de septembre à novembre 2001. Les données recueillies portaient sur les caractéristiques de chaque cause (p. ex. type d’infraction) et sur les événements et les décisions résultant de chacune des 3 132 causes/comparutions (p. ex. plaidoyer, choix de défense, renvois, verdicts et peines) associés aux 495 causes.

•	Un échantillon du travail d’observation de la cour, échantillon des événements et des décisions résultant de 510 comparutions observées en cour pendant dix journées au tribunal des cautionnements, à la cour de première comparution, au tribunal où l’accusé plaide coupable, et au tribunal où on fixe la date du procès, pendant les mois de juin et juillet 2002 ; et

•	Des entrevues avec des personnes interrogées clés, entrevues d’une durée de 30 minutes à une heure chacune avec plus de 20 personnes interrogées clés (juges, procureurs de la Couronne, membres du personnel et de l’administration du service d’aide juridique, personnel administratif de la cour et greffiers, avocats de pratique privée, organismes de service locaux, etc.) dont l’anonymat était assuré. Les entrevues ont couvert tous les aspects de l’étude et ont été menées par deux interviewers. 

Dans tous les aspects de ce projet, nous avons bénéficié d’une excellente coopération et de l’aide de tous ceux à qui nous avons demandé d’y participer. Nous remercions plus particulièrement la personne en place à Scarborough pour son aide précieuse et pour son travail d’observation de la couret pour sa contribution au dossier de données sur les causes réglées. 
9.2	Contexte de la cour et de l’aide juridique
L’une des principales conclusions à dégager, grâce aux données recueillies dans tous les sites, c’est que l’information sur la représentation juridique dans une cour en particulier ne peut être interprétée sans tenir compte (au moins) des éléments contextuels suivants:
•	Le type de collectivité desservie (y compris la nature des personnes accusées comparaissant devant la cour);
•	Les ressources, la gestion et le fonctionnement de la cour;
•	Les politiques et pratiques en matière d’aide juridique; et
•	Les politiques et pratiques de tous les autres participants clés dans le processus judiciaire – y compris la magistrature, la police, les procureurs de la Couronne, le personnel de la cour, les responsables de l'administration de la cour, les avocats de pratique privée et les autres organismes de soutien.

Tous ces facteurs, ces politiques et ces pratiques peuvent avoir une circonstance atténuante ou aggravante importante sur les effets de l’autoreprésentation. Cette information contextuelle est donc essentielle pour comprendre les problèmes et les solutions possibles au défi que constitue l’autoreprésentation. 

La présente section portera spécifiquement sur les trois premiers points mentionnés ci-dessus. L’information concernant le quatrième point se retrouve disséminée dans le présent rapport.
9.2.1	La collectivité

L’ancienne ville de Scarborough (constituée en corporation en 1983) a fusionné avec cinq autres villes pour former la nouvelle Ville de Toronto en janvier 1998. Elle est située à l’extrémité est de Toronto, couvrant un vaste territoire géographique et elle abrite diverses industries, de nombreux complexes d’appartements et d’unités de logements locatifs. C’est une collectivité fortement multiculturelle dont la population représente 13 pour cent de tous les immigrants du Canada. Depuis 1980, la majorité des nouveaux arrivants proviennent de l’Asie, de l’Afrique, de l’Amérique Latine et des Caraïbes. Dans l’ensemble, l’Italie constitue le plus grand bassin d’immigrants, suivi du Royaume-Uni, de la République populaire de Chine, de Hong Kong et de la Jamaïque. De 1991 à 1996, la ville a accueilli plus de 300 000 nouveaux immigrants dont les groupes les plus importants provenaient du Sri Lanka, de la République populaire de Chine, des Philippines, de Hong Kong et de l’Inde. Dans le recensement de 2001, un peu moins de 66 pour cent des habitants de Scarborough ont déclaré utiliser l’anglais comme langue principale parlée à la maison, comparativement à 83 pour cent pour l’ensemble de l’Ontario. Les autres langues les plus parlées sont le chinois (12,8 pour cent), le tamoul (4 pour cent), le tagal (1,5 pour cent), l’italien et le grec (1 pour cent chacun), ainsi que le macédonien, le gujarati, le persan, l’urdu et le polonais.

En juillet 2001, la population de Scarborough était estimée à 612 581 habitants, une augmentation de 6,16 pour cent par rapport à 1996, augmentation comparable à celle de l’ensemble de l’Ontario pour la même période (6,45 pour cent). Environ 20 pour cent des hommes et 19 pour cent des femmes faisaient partie de la tranche d’âge des 19 à 25 ans, associée au taux de criminalité le plus élevé.

Le revenu moyen des ménages à Scarborough en 2001 était de 57 642 $, comparativement à 60 862 $ pour l’ensemble de l’Ontario. Le revenu par tête à Scarborough était de 19 460 $ et celui de la province de 22 848$..

Le taux de chômage pour les hommes résidant à Scarborough était estimé à 7,1 pour cent, un peu plus élevé pour les femmes, 9 pour cent. Ce qui, dans les deux cas, était plus élevé que le taux de chômage pour l’ensemble de la province : 5,2 pour cent chez les hommes et 6,2 pour cent chez les femmes.

En 2001, parmi la population de Scarborough de plus de quinze ans, (495 169 personnes), 10 pour cent n’avaient pas terminé la 9e  année, alors que 23 pour cent avaient terminée jusqu’à la 13e année, sans toutefois avoir obtenu un certificat ou un diplôme de fin d’études. On retrouve exactement les mêmes statistiques pour l’ensemble de la province de l’Ontario où il était estimé que 10 pour cent de la population de plus de 15 ans n’avaient pas atteint la 9e  année et 23 pour cent avaient fait des études secondaires allant de la 9e  à la 13e année sans toutefois obtenir un diplôme.
Des 171 563 familles estimées à Scarborough en 2001, 19 pour cent étaient des familles monoparentales, un taux plus élevé que pour l’ensemble de la province (14 pour cent).

Il était étonnant de constater, étant donné le grand nombre d’unités de logements locatifs de la région, que 60 pour cent des 206 807 logements privés de Scarborough étaient occupées par le propriétaire. Le taux provincial était de 65 pour cent des logements occupés par le propriétaire pour la même année.
9.2.2	La cour
a	Inscription au  rôle
Le tableau SC-1 ci-dessous présente les principales caractéristiques du palais de justice et des pratiques liées à l’inscription au rôle au moment de nos visites sur le terrain en juillet 2002. Mais depuis le 3 septembre 2002, toutes les premières comparutions ont été amalgamées aux tribunaux pour adultes où l’on fixe la date de procès. 

Tableau SC-1.  Caractéristiques de l’inscription au rôled’audience à Scarborough	
Dix cours criminelles au total	•	Neuf salles d’audience pour adultes 
•	Une salle (#408) pour jeunes contrevenants	
Une cour des premières comparutions pour adultes seulement	•	Salle d’audience 406
•	Entend également les plaidoyers et procès
•	Entend en première comparution en après-midi les accusés qui ne sont pas en détention	
Une cour supplémentaire pour adulte qui fixe la date du procès	•	Salle d’audience 407
•	Siège l’avant-midi	
Une cour des cautionnements	•	Salle d’audience 412	
Deux cours pour adultes pour les cas « spéciaux »	•	Salles d’audience 403 (procès d’une journée) et 405	
Quatre cours de première instance pour adultes	•	Salles d’audience 404, 409, 410 et 411	
Autres cours spéciales (p. ex. drogues)	•	Aucune	
Cour itinérante	•	Aucune	
b	Préoccupations particulières au sujet de la gestion des causes et des dossiers judiciaires
La cour de Scarborough accuse un retard d’au moins huit mois (parfois même de plus d’un an) dans la gestion des dossiers avant instruction des personnes qui ne sont pas détenues et de quatre mois pour les personnes détenues avant jugement. Nous présenterons plus loin dans ce présent chapitre d’autres indicateurs tels que le nombre de comparutions propre à chaque cause, la durée d’une cause et les délais de la cour.

La cour a fait des efforts pour améliorer ses politiques et ses pratiques de gestion des causes et des dossiers judiciaires. Par exemple, la Couronne se rend disponible (dans une salle appelée « la caverne ») pour discuter de futures causes avec l’avocat de service et les autres avocats de la défense et tient également des conférences préparatoires aux procès (en audience publique, jusqu’à une certaine limite, pour les accusés non représentés). L cour possède aussi un comité des opérations qui tient des séances régulièrement afin de discuter des pratiques de la cour.
9.2.3	L’Aide juridique

Le service d’aide juridique à Scarborough est rendu par Aide juridique Ontario, une agence indépendante relevant d’un conseil d’administration. Le service est offert par un avocat de service et par le biais de certificats émis aux avocats de pratique privée par un bureau régional.

Le bureau régional le plus près pour les accusés de Scarborough est situé dans une aile adjacente au centre commercial qui abrite le palais de justice. Les demandes d’aide juridique doivent être effectuées en personne, sans rendez-vous. Les retards dans le traitement des demandes et le processus d’approbation ont récemment été réduits grâce à l’ajout de salles d’entrevues pour examiner les demandes et les documents des accusés. Présentement, un certificat est émis en deux semaines ou moins, une fois que toute la documentation a été soumise.

Pour l’ensemble de la province, 48 730 certificats d’aide juridique pour adultes ont été émis au cours de l’exercice 2001/2002, soit 21 pour cent du nombre d’accusés adultes. Bien que les données distinctes pour Scarborough ne soient pas disponibles, 13 281 certificats d’aide juridique ont été émis à Toronto, soit pour 29 pour cent du nombre d’accusés.
9.2.4	L’avocat de service

À l’origine, les services de l’avocat de service ou d’un avocat de pratique privée rémunéré en vertu d’un certificat devaient être utilisés pour les infractions sérieuses (probabilité d’emprisonnement) lorsqu’un plaidoyer de culpabilité était inscrit. On avait recours à l’avocat de service pour les infractions mineures où un plaidoyer de culpabilité était inscrit. Les procès devaient être traités par le biais du certificat autant que pour les infractions sérieuses que pour les infractions mineures lorsque le bien-fondé de la défense était établi. Ce modèle original est encore en vigueur aujourd’hui, sauf que maintenant, les infractions mineures ne sont plus prises en charge par le système d’aide juridique à l’exception des cas « extrêmement rares » où l’avocat de service peut défendre un procès « éclair » ne demandant que peu ou pas de préparation.

À Scarborough, la majorité des tâches de l’avocat de service sont assumées par une équipe de six avocats qui travaillent en vertu de contrats de trois ans renouvelables avec Aide juridique Ontario. (Scarborough utilise également les services d’un certain nombre « d’avocats de service rémunérés au moyen d’une indemnité journalière », qui font du travail à la pièce, notamment pour les causes « particulières » avec les accusés souffrant de troubles mentaux). En début de carrière, les avocats de service sont payés 12 000 $ de moins que les procureurs de la Couronne. Cette disparité de salaire entre les avocats de service et les procureurs de la Couronne augmentent avec les années d’expérience. Les avocats de service ont un salaire qui est parfois inférieur de près de 40 000 $ à celui des procureurs de la Couronne parmi les avocats qui ont le plus d’années d’expérience. Il s’en suit, par conséquent, que les avocats de la cour de Scarborough sont tous de jeunes avocats, à l’exception du superviseur des avocats de service qui, comme les autres superviseurs de la province, possède une grande expérience de cette cour, des autres tribunaux et des procès. A l’exception des superviseurs, ceux à qui on offre le poste d’avocat de service viennent tout juste de terminer leurs études de droit.

L’avocat de service doit vérifier que l’accusé réponde aux critères financiers de l’accusé. (Si l’accusé est détenu, l’avocat de service peut l’aider  à toutes les étapes du processus, sauf au procès, qu’il réponde ou non aux critères financiers.) Si l’accusé n’est pas détenu et qu’il ne répond pas aux critères financiers, les règlements d’Aide juridique ne permettent pas à l’avocat de service d’aider l’accusé au cours du procès (sauf dans des cas extrêmement rares) et de se présenter en cour et de parler au nom de l’accusé lors du plaidoyer ou du prononcé de la sentence. Toutefois, l’avocat de service assiste aussi bien les personnes non admissibles que celles qui le sont lors de la négociation de plaidoyer. Les enquêtes sur le cautionnement des clients de l’Aide juridique sont presque toutes traitées par l’avocat de service, puisque les avocats de pratique privée travaillant en vertu de certificats estiment que les insuffisances du système de tarification ne leur permettent pas de « perdre » deux heures à assister à une enquête pour cautionnement. Et les procès peuvent uniquement être défendus par des avocats de pratique privée rémunérés au moyen d’un certificat. Les avocats de service sont attitrés à une salle d’audience, de manière à ce qu’ils puissent suivre une même cause du début à la fin. En théorie, les avocats de service peuvent aider un accusé non représenté à négocier un plaidoyer le jour du procès, mais en réalité, ils sont tous pris dans une autre salle d’audience (il n’y a pas d’avocat de service itinérant).
9.2.5	La divulgation de la preuve

En vertu d’un accord avec la police de Toronto, la divulgation de la preuve dans 95 pour cent des causes peut être faite en moins de six semaines pour les causes sans détention et en deux semaines pour les causes avec détention. C’est la police qui fournit une copie à la Couronne et qui en remet une autre à l’accusé lors de la première comparution. La Couronne possède également un système d’enregistrement qui lui permet de faire des copies des bandes vidéo et audio.

En pratique, toutefois, la divulgation de la preuve pose certains problèmes. Dans les cours de cautionnement (parce que cela se passe souvent peu de temps après l’arrestation), le compte-rendu n’est pas toujours remis à l’avocat de service, et dans plusieurs cas, il se voit remettre par la Couronne une copie dont il doit prendre connaissance en « deux minutes » pendant que l’accusé est amené à la cour depuis son lieu de détention. À l’occasion, il arrive qu’un juge demande à l’avocat de service de s’occuper d’un accusé qui inscrit un plaidoyer avant même d’avoir eu la preuve en main. L’accusé et l’avocat de service doivent alors lire les documents ensemble en vitesse au cours d’une pause. Cette situation se produit plus souvent lorsque l’accusé est détenu ou lorsqu’il désire plaider coupable lors de la première comparution.

Bien que nous n’ayons pas particulièrement voulu recueillir des données empiriques sur l’effet de la disponibilité de la divulgation de la preuve sur le fonctionnement de la cour, il vaut la peine de relever que 11 pour cent des demandes de renvoi observées en cour (sauf dans les cours de première instance) étaient des renvois « pour divulgation de la preuve ou pour précisions ».
9.2.6	Autres groupes pouvant venir en aide à l’accusé

Un certain nombre d’organismes pouvant venir en aide aux accusés ont un bureau au sein du palais de justice : les services de santé mentale, le programme « Operation Springboard », le Programme de cautionnement de Toronto, l’Armée du salut et le service d’interprètes. De plus, bien qu’ils ne possèdent pas de bureau au palais de justice de Scarborough, les parajuristes autochtones peuvent également venir en aide aux accusés.

Tous peuvent offrir une aide précieuse à tous les accusés (y compris les accusés non représentés). Et étant donné la composition culturelle et ethnique de la collectivité, les interprètes sont particulièrement importants.

Les services de santé mentale jouent un rôle important pour les personnes accusées souffrant de troubles mentaux.6 Et l’assistance qu’ils offrent aux accusés non représentés en vue d’obtenir de l’aide juridique est particulièrement pertinente pour la présente étude. Les politiques et les pratiques du service d’Aide juridique prévoient que les personnes souffrant de troubles mentaux pourront obtenir, ou une aide juridique « ordinaire », ou les services d’un « avocat de service spécial ». Cependant, ces personnes ont besoin d’une aide particulière au cours des démarches de demande d’Aide juridique puisqu’elles risquent d’être mal organisées (p. ex. il leur manque les documents bancaires ou n’ont pas de résidence ou de travail permanent). Les services de santé mentale assurent également la liaison avec les autres services pour fournir aux accusés un soutien psychologique et un soutien dans la gestion de leur cause, et en général pour les assister au cours de la déjudiciarisation, du cautionnement et des autres étapes du processus judiciaire.
9.3	Fréquence des comparutions sans représentation par avocat
Cette section présente les renseignements obtenus sur la fréquence de la non représentation à la cour de Scarborough. Il faudrait toutefois prendre note que la plupart des personnes interrogées croyaient que, bien qu’il y avait très peu d’accusés non représentés, il y avait un grave problème de « sous-représentation » à la cour de Scarborough. Nous examinerons cette perception dans une section ultérieure.
9.3.1	L’autoreprésentation au cours du processus judiciaire

D’après l’opinion générale, la non représentation présente des conséquences significatives pour l’accusé, il est donc important de comprendre à quelle fréquence les accusés qui s’autoreprésentent comparaissent aux différentes étapes du processus judiciaire.

Il ressort des données du dossier des causes réglées qu’il ne suffit pas simplement d’établir des catégories de causes à partir des informations reçues. En effet, le mode de représentation d’un accusé peut souvent être différent d’une comparution à une autre. Par exemple, il peut être représenté par l’avocat de service lors de l’enquête sur le cautionnement et s’autoreprésenter par la suite, et plus tard retenir les services d’un avocat de pratique privée.

En étudiant le modèle de représentation au cours de toutes les comparutions, on a constaté que les données sur la représentation pour 4 pour cent des causes n’étaient pas disponibles.  Mais pour le reste :
•	Dans 1 pour cent des causes, l’accusé s’autoreprésentait lors de toutes les comparutions;
•	Dans 30 pour cent des causes, l’accusé s’autoreprésentait lors de certaines des comparutions et était représenté par un avocat (avocat de service, avocat de pratique privée ou avocat d’une clinique juridique) aux autres comparutions;
•	Par conséquent, les accusés n’étaient pas représentés à au moins une des comparutions dans 31 pour cent des causes;
•	Dans 16 pour cent des causes, les accusés étaient représentés par l’avocat de service lors de toutes les comparutions;
•	Dans 37 pour cent des causes, le mode de représentation était mixte : avocat de service, avocat de pratique privée ou avocat d’une clinique juridique; 
•	Dans 12 pour cent des causes, les accusés étaient représentés par les étudiants en droit d’une clinique juridique ou par un avocat de pratique privée lors de toutes les comparutions.

Les données de l’échantillon du travail d’observation de la cour ont été recueillies lors de 472 comparutions aux étapes de la première comparution, du cautionnement, du plaidoyer et des procès à date fixe au cours d’une période de 14 jours. Lors de quatre de ces comparutions, l’observateur sur le terrain n’a pas pu déterminer le mode de représentation de l’accusé. Mais au cours des autres comparutions :
•	L’accusé n’était pas représenté dans 19 pour cent des causes;
•	L’accusé était représenté par un avocat de pratique privée dans 42 pour cent des causes;
•	L’accusé était représenté par l’avocat de service dans 36 pour cent des causes (y compris les 10 pour cent où l’avocat de service remplaçait un avocat de pratique privée qui ne pouvait être présent); et
•	Les accusés étaient aidés d’un représentant ou d’un étudiant dans 3 pour cent des causes.
9.3.2	Autoreprésentation par catégorie d’infraction

Des personnes interrogées clés ont laissé entendre que les accusations criminelles pour lesquelles les accusés étaient les plus susceptibles de ne pas être représentés étaient : vol, recel, méfait, voies de faits, y compris violence familiale (pour laquelle il n'y avait pas d’inscription, sinon mineure) et les « causes dont la peine maximale serait de six mois ». De plus, l’aide juridique était rarement accordée pour des infractions de vol à l’étalage, « violence familiale mineure » et possession de drogue, mais beaucoup de ces causes étaient déjudiciarisées. Et il était peu probable que les accusés aient été représentés dans les cas de violence familiale lorsque le défendeur pensait que le plaignant ne témoignerait pas contre lui.

Enfin, les individus accusés de conduite avec facultés affaiblies étaient moins susceptibles de recevoir une aide juridique, car il était peu probable qu’ils aient été condamnés à l’emprisonnement – bien que dans beaucoup de cas, les conséquences d’une déclaration de culpabilité pourraient être très graves, particulièrement lorsque l’accusé ne pouvait pas se permettre de se voir retirer son permis de conduire (pour le travail ou pour conduire les enfants à l’école).

L’échantillon des causes réglées a fourni des données empiriques sur les proportions réelles des accusés non représentés pour chaque comparution. Le tableau SC-3 présente ces données en fonction de la catégorie d’infraction à laquelle l’accusation la plus grave correspond.

Parmi les infractions en nombre suffisant permettant de faire des comparaisons, il y avait peu de différence entre les types d’infractions par rapport au taux d’autoreprésentation pris dans son ensemble. À l’exception toutefois des accusations pour conduite avec facultés affaiblies, pour laquelle le taux d’autoreprésentation lors du plaidoyer et de la dernière comparution étaient élevés (17 pour cent et 30 pour cent), les infractions liées aux armes, qui présentaient un taux élevé d’autoreprésentation lors de la décision (30 pour cent), et voies de fait pour laquelle le taux d’autoreprésentation lors du plaidoyer était étonnamment bas (4 pour cent).
9.3.3	L’autoreprésentation aux différentes étapes du processus

Comme nous faisons remarquer plus loin, les personnes interrogées croyaient que la représentation était importante, non seulement à l’étape du procès, mais à toutes les étapes du processus judiciaire, et plus particulièrement au début.

•	Les réponses aux questions posées au sujet de la fréquence de la non-représentation ont été très révélatrices : les personnes interrogées ont montré le même mépris pour les avocats de service qu’elles avaient pour le système judiciaire.  Par exemple, elles omettaient de considérer l’aide de l’avocat de service comme un mode de représentation. Par conséquent, les estimations  du nombre d’accusés non représentés ont souvent remis en cause le rôle de l’avocat de service.

Tableau SC-3. Causes réglées : Proportion des accusés qui n’étaient pas représentés, lors de diverses comparutions, par catégorie de l’accusation la plus grave  à Scarborough*	
Catégorie de l’accusation la plus grave	Proportion des accusés non représentés à chaque type de comparution 	Nombre total de causes (tous les accusés)	
	1re compa-rution
(%)	Caution-nement

(%)	Plai-doyer

(%)	Compa-rution finale
(%)		
Homicide	S/O	S/O	S/O	S/O	0	
Agression sexuelle	***	***	***	***	8	
Voies de fait autres que voies de fait simples	4	4	18	16	128	
Vol qualifié	***	***	***	***	4	
Entrée par effraction	***	***	***	***	10	
Conduite avec facultés affaiblies	3	0	27	25	33	
Voies de fait simples	4	4	4	15	114	
Drogues autre que possession simple**	S/O	S/O	S/O	S/O	0	
Infractions liées aux armes	0	0	17	30	10	
Vols et fraudes	8	3	13	15	99	
Possession simple de drogues	***	***	***	***	5	
Infractions à l’administration de la justice	0	0	11	13	36	
Ordre public	10	0	0	14	21	
Diverses infractions au Code criminel	0	0	17	13	15	
Autres lois fédérales	***	***	***	***	1	
Infractions aux lois provinciales et municipales	***	***	***	***	9	
Infractions non identifiées	***	***	***	***	1	
Nombre total des accusés à cette comparution	472	195	260	470	494	
Proportion des accusés non représentés à cette comparution	5	3	13	16		
Notes :
  *  Ne comprend pas les causes pour lesquelles la représentation n’était pas précisée au fichier.
  **  La cour de  Scarborough ne traite pas les causes de drogues autres que la possession simple.
  ***  Trop peu de causes pour établir un pourcentage.	

Voici les estimations, en pourcentage, des accusés non représentés. Ceux représentés par un avocat de service ne sont pas pris en compte.:
•	À la première comparution : 5 pour cent
•	Au cautionnement : de 0 pour cent à  « moins de 10 pour cent »
•	Au plaidoyer :  les estimations variaient de 5 pour cent à 10 pour cent
•	Au procès :  les estimations variaient de 5-10 pour cent à 50-60 pour cent 
Accusés autochtones : un prestataire de service a estimé qu’au total, 25 pour cent à 30 pour cent des accusés autochtones n’étaient pas représentés.

Les parajuristes autochtones disaient ressentir qu’on les forçaient à aider les accusés autochtones non représentés lors des enquêtes sur le cautionnement, la divulgation de la preuve, les conférences préparatoires et les autres processus exigeant un avis juridique; mais leur politique était de ne pas fournir une telle aide.

Le tableau SC-3 présente, par catégorie d’infraction, le pourcentage des accusés qui n’avaient aucune représentation aux étapes clés du processus judiciaire, notamment à la première comparution, à la  comparution pour cautionnement, plaidoyer, choix de défense, ainsi qu’à la dernière comparution (décision).

Le tableau révèle que :
•	C’est à la première comparution et à la comparution pour cautionnement que les accusés risquent le plus de ne pas être représentés, confirmant ainsi le rôle crucial de l’avocat de service au début du processus;
•	C’est à la dernière comparution que l’on retrouve la plus grande proportion de non-représentation, lorsque les limites pour bénéficier de l’aide juridique et la portée du rôle de l’avocat de service avaient une incidence sur l’accès à la représentation.
•	Les accusés d’infractions moins graves, celles qui risquaient moins d’entraîner une peine d’emprisonnement, étaient moins susceptibles d’être représentés.
9.3.4	Caractéristiques socio-démographiques des accusés non représentés

La plupart des personnes interrogées s’entendaient pour dire que la seule différence démographique entre les accusés non représentés et les autres touchait leur revenu. Les accusés non représentés risquaient fort d’être des « personnes qui n’avaient pas d’argent », ni d’antécédent judiciaire qui pourrait avoir une incidence sur la probabilité d’une peine d’emprisonnement.

À la cour de Scarborough, une proportion importante des accusés ne comprenaient pas suffisamment l’anglais pour se faire comprendre. Les fonctionnaires de l’Aide juridique Ontario laissaient entendre que le niveau d’alphabétisation de leur clientèle correspondait à une troisième ou quatrième année du primaire.

Les accusés souffrant de troubles mentaux étaient les plus susceptibles d’obtenir une forme de représentation à cause de leur revenu. Mais ils étaient souvent confrontés à de longs renvois et à des délais de décision, alors que leur état s’aggravait (souvent suite à un arrêt de leur prise de médicament ou du traitement), parce qu’ils étaient transférés d’une cour à une autre et à cause du manque d’aptitude à faire face à leur état particulier.

En général, les personnes présentant des troubles mentaux, ainsi que leur famille, étaient dépassées par le processus. « L’avocat de service fait du bon travail, mais il n’a pas le temps ». Certaines parties du Code criminel sont également passablement compliquées et les familles deviennent souvent découragées lorsque les choses n’avancent pas aussi vite qu’elles l’espéraient.
9.4	Autres modes de représentation
9.4.1	Prévalence des autres modes de représentation

Le tableau SC-4 présente la représentation par divers types d’avocats, à chaque étape du processus judiciaire. Le tableau révèle que : 
•	La représentation par un avocat de service, qui assistait les trois-quarts des accusés lors de la première comparution et de la comparution pour cautionnement était le mode de représentation le plus courant;
•	L’avocat de service pouvait mener environ un quart de toutes les causes jusqu’à l’étape du plaidoyer (24 pour cent) et de la décision finale (22 pour cent);
•	Un avocat de pratique privée était présent à environ un cinquième des premières comparutions et des enquêtes pour cautionnement;
•	Le mode de représentation le plus courant au plaidoyer (62 pour cent) et à la dernière comparution (61 pour cent) était l’avocat de pratique privée;
•	Une proportion importante d’accusés n’étaient néanmoins pas représentés au plaidoyer (14 pour cent) et lors de la dernière comparution (16 pour cent).

Tableau SC-4.  Causes réglées : par mode de représentation, par type de comparution à Scarborough	
Comparution	Mode de représentation	Total : Tous les modes de représen-tation (y compris l’autorepré-sentation)	
	Autorepré-sentation

(%)	Avocat de service **

(%)	Avocat de pratique privée

(%)	Autre
***

(%)		
Représentation aux trois premières comparutions						
Première comparution	5	71	21	4	472 (101 %)	
Deuxième comparution	9	57	33	1	452  (100 %)	
  Troisième comparution	9	49	41	1	408 (100 %)	
Représentation aux étapes clés						
Cautionnement	3	77	20	1	195 (101 %)	
Plaidoyer	14	24	62	1	260 (101 %)	
Dernière comparution	16	22	61	1	470 (100 %)	
Notes	* Ne comprend pas les causes pour lesquelles l’information sur la représentation n’était pas disponible.
	**  Comprend les fois où l’avocat de service remplaçait l’avocat de pratique privée.
	*** Comprend les représentants, les étudiants et l’aide des cliniques juridiques.
	****  Les pourcentages peuvent ne pas totaliser 100 pour cent en raison de l’arrondissement.	
	
Le tableau SC-5 de la page suivante présente le mode de représentation lors de la dernière comparution en fonction degré de gravité du chef d’accusation et révèle que :
•	Le taux d’autoreprésentation est le plus élevé à la dernière comparution (25 pour cent) en cas de conduite avec facultés affaiblies;
•	Voici les catégories d’infractions importantes représentées par un avocat de service jusqu’à la dernière comparution :vols et fraudes (35 pour cent), atteintes à l’ordre public (38 pour cent) et infractions diverses au Code criminel (40 pour cent);
•	Les avocats de pratique privée représentaient les personnes accusées de voies de faits autres que voies de fait simples lors de la dernière comparution(74 pour cent).
9.5	Effets de l’autoreprésentation sur l’accusé
9.5.1	Effets d’ordre général : perceptions des personnes interrogées

Les interviews effectuées lors des visites sur le terrain ont permis de mieux cerner les effets sur les effets pour les accusés de ne pas être représenté.

Voici ce qu’ont laissé entendre les personnes interrogées au sujet des effets d’ordre général de la « sous-représentation » et de l’absence de représentation :
•	Les arguments tirés de la Charte n’étaient pas invoqués parce que les causes aboutissaient à un plaidoyer ou n’étaient pas jugées comme il fallait, par conséquent,.
•	La « fonction de vérification » que constituaient les procès pour évaluer le comportement de la police était réduit,
•	Le système entier était fondé sur l’hypothèse et le principe que les deux parties (la Couronne et la défense) étaient de forces égales. Lorsque ce n’était pas le cas, tout (et tous) en souffrait.

Tableau SC-5.  Causes réglées : 
Proportion des accusés non représentés lors de la dernière comparution ,
par catégorie de l'accusation la plus grave à Scarborough*	
Catégorie de l’accusation la plus grave	Proportion des causes par mode de représentation	Nombre de causes
	
	Autoreprésenttion
 (%)	Avocat de service 
(%)	Avocat de pratique privée
(%)	Autre
(%)		
Homicide	S/O	S/O	S/O	S/O	0	
Agression sexuelle	***	***	***	***	8	
Voies de fait autres que voies de fait simples	16	9	74	1	120	
Vol qualifié	***	***	***	***	4	
Entrée par effraction	***	***	***	***	10	
Conduite avec facultés affaiblies	25	13	63	0	32	
Voies de fait simples	16	24	61	0	110	
Drogues autre que possession simple**	S/O	S/O	S/O	S/O	0	
Infractions liées aux armes	***	***	***	***	10	
Vols et fraudes	15	35	47	2	93	
Possession simple de drogues	***	***	***	***	5	
Infractions à l’administration de la justice	13	26	61	0	31	
Ordre public	14	38	43	5	21	
Diverses infractions au Code criminel	13	40	47	0	15	
Autres lois fédérales	***	***	***	***	1	
Infractions aux lois provinciales et municipales	***	***	***	***	9	
Infractions non identifiées	***	***	***	***	1	
Total 	16	22	61	1		
Notes :
  *  Ne comprend pas les causes pour lesquelles la représentation n’était pas précisée au dossier.
  **  La cour de  Scarborough ne traite pas les causes de drogues autres que la  possession simple.
  ***  Trop peu de causes pour établir un pourcentage.	

La plupart des personnes interrogées étaient d’avis que la disponibilité et la pertinence de la représentation juridique auraient une incidence importante sur les accusés non représentés, particulièrement aux premières étapes du processus pénal. Certaines avaient le sentiment qu’au plaidoyer ou lors du procès, « si la Couronne tenait bien son rôle de représentant du ministre de la Justice », il y aurait peu d’effets sur le verdict. D’autres avaient plutôt le sentiment que bien qu’ils aient fait des efforts, l’appareil judiciaire ne pouvait pas compenser pour les restrictions.

Voici certains des effets identifiés par les personnes interrogées :

•	Les accusés non représentés étaient moins susceptibles d’obtenir un cautionnement et pouvaient plaider coupable pour ne plus être détenus ou (parce qu’ils n’étaient pas libérées) n’avaient pas la possibilité de trouver un travail et de payer un avocat ou de démontrer qu’ils avaient mis de l’ordre dans leur vie avant la condamnation;
•	Les accusés non représentés étaient moins susceptibles de voir les accusations réduites ou retirées;
•	Les accusés non représentés étaient plus susceptibles d’être reconnus coupable, même si la cause n’était pas valable et que le comportement ne reflétait pas les accusations;
•	Les procès des causes mineures dont le bien-fondé était démontré et ayant une défense basé sur les droits de la Charte, n’étaient plus admissibles, ce qui pouvait augmenter le taux de plaidoyers et diminuer l’examen des procédures policières;
•	Puisque aucune traduction écrite de la divulgation de la preuve n’ait été faite et que les documents étaient partiellement traduits le jour même du procès, les accusés non représentés qui n’avaient qu’une connaissance limitée de l’anglais ne comprenaient presque pas les accusations portées contre eux; 
•	L’obtention d’un casier judiciaire plus volumineux, ce qui par la suite aurait des conséquences encore plus graves; 
•	Les arguments tirés de la Charte n’étaient pas invoqués;
•	Des peines plus sévères.
9.5.2	Erreurs stratégiques et tactiques spécifiques de l’accusé

La plupart des personnes interrogées s’accordaient pour dire que les étapes les plus importantes du processus pénal pour lesquelles les accusés demandaient un avocat étaient les premières étapes : à l'arrestation, après la mise en accusation, à la libération avant procès et lors du plaidoyer. Le prononcé de la sentence était également cité par les personnes interrogées comme une étape exigeant certaines compétences spécialisées.

Voici, selon les personnes interrogées, quelques-unes des erreurs les plus graves commises par les accusés non représentés aux étapes avant procès :
•	Omettre de se présenter à la séance de dactyloscopie, ce qui provoquait automatiquement une nouvelle accusation;
•	Croire que puisqu’ils étaient innocents, ils n’avaient pas besoin d’avocat;
•	Ne pas comprendre leurs droits en vertu de la Charte et ne pas savoir s’ils ont été respectés ou non; ne pas comprendre la notion de perquisition et saisie, etc.;
•	Croire que si le cautionnement était refusé, ils seraient condamnés à une peine d’emprisonnement;
•	Ne pas comprendre que les conditions du cautionnement se prolongeaient au-delà de la prochaine comparution, menant souvent au non-respect des conditions et par conséquent à de nouvelles accusations;
•	Ne pas comprendre les conséquences d’une condamnation, p. ex. : 
o	« La prochaine fois, les accusations seraient plus élevées et l’accusation pour défaut de comparaître ne serait pas retirée »;
o	Les effets quant à leur demande d’immigration ou le risque d’être expulsé; 
o	Les effets sur la garde des enfants.
•	Ne penser seulement qu’à la question de savoir s’ils seraient incarcérés ou expulsés ;
•	Ne pas comprendre que le défaut de comparaître nuirait à la possibilité de cautionnement la prochaine fois;
•	Plaider coupable dès que le cautionnement ait été refusé, afin de sortir de prison (p. ex. à cause des conditions de détention, pour éviter des conditions de cautionnement astreignantes, pour ne pas perdre leur travail ou pour retourner à la maison avec leur famille);
•	« Laisser échapper » quelque chose à la première comparution ou à une autre des comparutions en début de processus qui pourrait nuire à leur cause par la suite;
•	Plaider coupable avant d’avoir pris connaissance de la preuve et ne pas savoir évaluer la preuve de la Couronne;
•	Plaider coupable à des infractions qu’ils n’avaient pas commises (les avocats de service ne prêteraient pas leur assistance lors de tels plaidoyers sur quoi les accusés seraient laissés à eux-mêmes);
•	Certains accusés qui n’étaient pas détenus voulaient tout simplement en finir et plaidaient coupable aussitôt que possible, particulièrement lorsque : 
o	L’accusation était mineure et que l’accusé était convaincu qu’il n’obtiendrait pas d’aide juridique;
o	L’accusé désirait être libéré de conditions de cautionnement peu pratiques;
o	L’accusation était liée à la violence familiale et que l’accusé voulait absolument retourner à la maison;
•	Les accusés résidant à Scarborough qui étaient d’origine asiatique en particulier plaidaient coupable uniquement parce qu’ils avaient honte;
•	Plaider coupable à tous les chefs d’accusation (en partie parce qu’ils ne savaient pas que les procureurs de la Couronne avaient l’habitude de retirer certaines accusations ou de les réduire), au lieu de plaider coupable uniquement aux accusations qui correspondaient réellement à ce qu’ils avaient fait; 
•	Plaider coupable même si cela entraîne leur expulsion.

Voici, selon les personnes interrogées, quelques-unes des erreurs les plus graves que pourraient commettre les accusés non représentés lors du procès :
•	Se présenter le jour du procès en pensant que le procès aurait lieu plus tard;
•	Aller en procès alors qu’il n’y avait pas réellement matière à procès et ne pas « bien s’en tirer »;
•	Décider de témoigner lorsqu’ils ne le devraient pas;
•	Faire par mégarde des aveux dommageables, p. ex. avouer avoir enfreint une ordonnance de non-communication;
•	Ne pas assigner les témoins quand il le fallait ou ne pas savoir comment faire valoir les éléments clés de leur défense en questionnant des témoins;
•	Se laisser absorber par leur propre cause au point de ne pas écouter ni comprendre les éléments clés de la cause de la Couronne;
•	Ne pas demander un verdict imposé lorsque la Couronne n’avait pas réussi à prouver le bien-fondé de la cause;
•	Ne pas savoir quelles défenses étaient possibles (particulièrement dans les causes de conduite avec facultés affaiblies);
•	Ne pas voir la pertinence des éléments de preuve;
•	Ne pas savoir bien mener un contre-interrogatoire;
•	Omettre de demander au juge de renoncer à la suramende compensatoire (les personnes interrogées ont déclaré que la plupart des juges y renonceraient souvent lorsqu’on le leur demandait).

Le travail d’observation de la cour a permis de constater que dans l’ensemble, un quart des comparutions ont duré une minute ou moins. La durée des comparutions de la médiane était de deux minutes – en d’autres mots, la moitié des comparutions ont duré moins de deux minutes, et l’autre moitié, plus de deux minutes. Dans un tel contexte de contrainte temporelle, il n'est pas difficile de comprendre pourquoi de nombreuses personnes interrogées ont souligné qu'un accusé qui ne connaissait pas très bien les procédures judiciaires pourrait faire des erreurs spécifiques et serait désorienté en général tout au long du processus judiciaire. 
9.5.3	Type de plaidoyer inscrit par mode de représentation

La plus grande part de l’exposé ci-dessus sur les conséquences de l’absence de représentation pour les accusés repose sur les perceptions qu’en ont les personnes interrogées. Dans cette section et dans les sections suivantes, nous présentons des données empiriques sur ce qui se passe dans les faits, à partir des informations tirées du dossier  des causes réglées et à partir des comparutions observées dans les salles d’audience de la cour.

Il importe toutefois de préciser dès le départ que l'information n'est pas présentée pour que soit établi un lien de cause à effet, mais seulement pour décrire les événements aux différentes étapes du processus. Ainsi, l'information n'est pas présentée pour suggérer que l'absence de représentation  était la cause d'un plus grand (ou plus faible) risque pour l'accusé non représenté qu'il soit condamné. Mais elle indique simplement si des décisions importantes ont été prises ou non, et si certains dénouements sont survenus avec ou sans la présence d'un avocat et à quelle fréquence.

Tel que noté précédemment, un certain nombre de personnes interrogées se sont demandé si les accusés non représentés risquaient plus souvent, ou non de plaider coupables soit pour « en finir »,  soit pour éviter des conditions de cautionnement impraticables, ou soit parce qu'ils n'avaient ni les connaissances ni les ressources pour contester les accusations. Quelques personnes interrogées ont également signalé la fréquence à laquelle les accusés non représentés plaidaient coupable le jour même où était fixé le début du procès.

Le tableau SC-6 présente le plaidoyer inscrit par mode de représentation offert à l’accusé.
•	87 pour cent de tous les plaidoyers de l’échantillon étaient des plaidoyers de culpabilité;
•	Les accusés non représentés étaient les moins susceptibles de plaider coupable (69 pour cent);
•	Les plaidoyers inscrits par les accusés représentés par l’avocat de service étaient presque toujours des plaidoyers de culpabilité; 
•	Les causes représentées par les avocats de pratique privée aboutissaient à un plaidoyer de culpabilité moins souvent que les causes représentées par l’avocat de service (86 pour cent), mais considérablement plus souvent que les causes où l’accusé n’était pas représenté.

Tableau SC-6.  Causes réglées pour lesquelles un plaidoyer a été inscrit, par type de plaidoyer, par mode de représentation à la comparution pour plaidoyer à Scarborough	
Plaidoyer	Proportion de tous les plaidoyers inscrits par mode de représentation	Nombre de causes	Proportion des causes	
	Autorepré-sentation	Avocat de service	Avocat de pratique privée			
Coupable 	69	98	86	225	87	
Non coupable	31	2	14	33	13	
Total des causes	100%	100%	100%	258	100%	
Note : 
*  Ne comprend pas les causes pour lesquelles le mode de représentation lors du plaidoyer n'était pas spécifié au dossier et les causes représentées par un représentant.	

Trois des catégories d’infraction contenaient suffisamment de données pour permettre d’effectuer une comparaison des plaidoyers en fonction du mode de représentation.
•	On ne retrouvait pas une tendance s’appliquant aux vols et fraudes, pour lesquels un plaidoyer de culpabilité avait été inscrit pratiquement chaque fois, peu importe le mode de représentation;
•	On ne retrouvait pas une tendance s’appliquant aux pour les voies de faits autres que simples. Un plaidoyer de culpabilité était inscrit dans92 pour cent des causes avec avocat de pratique privée, mais seulement dans 88 pour cent des causes avec avocat de service et dans 62 pour cent des causes où l’accusé s’autoreprésentait;
•	On retrouvait une tendance s’appliquant aux voies de fait simples. Un plaidoyer de culpabilité avait été inscrit dans toutes les causes avec avocat de service, et dans 74 pour cent des causes avec avocat de pratique privée. Aucun plaidoyer de culpabilité n’avait été inscrit dans les causes où l’accusé s’autoreprésentait.
9.5.4	Condamnation ou non en fonction du mode de représentation

Les taux de condamnation étaient analysés en fonction de la représentation au cours des deux étapes du processus judiciaire : pour les comparutions où un plaidoyer a été inscrit (contenant un plus grand nombre de décisions découlant d’un plaidoyer de culpabilité) et pour les dernières comparutions (contenant une plus grande proportion de causes qui sont allées jusqu'au procès).

Le tableau SC-7 présente les taux d'inculpation en fonction du mode de représentation lors du plaidoyer. Les données révèlent que :
•	Dans l'ensemble, 94 pour cent des causes pour lesquelles un plaidoyer a été inscrit menaient à une condamnation; 
•	Les causes représentées par un avocat de service (98 pour cent) lors du plaidoyer avaient un taux  de condamnation légèrement plus élevé que celles représentées par des avocats de pratique privée (93 pour cent);
•	Les taux de condamnation pour les causes non représentées étaient les moins élevés (86 pour cent).

Pour l’ensemble des causes, on  a observé la même tendance dans les trois catégories d’infractions les plus courantes parmi celles  analysées, à l’exception de cause pour laquelle le chef d’accusation le plus grave était le vol ou la fraude qui s’était soldée par un verdict de culpabilité. 

Tableau SC-7.  Causes réglées par type de décision, par mode de représentation lors de la comparution pour plaidoyer à Scarborough	
Décision	Proportion des décisions par mode de représentation	Nombre de causes	Proportion des causes	
	Auto-représentation	Avocat de service	Avocat de pratique privée			
Coupable*	86%	98%	93%	241	94 %	
Non coupable**	14%	2%	7%	17	7 %	
Total des causes	100 %	100 %	100 %	258	100 %	
Notes : 
*  Comprend les verdicts de culpabilité et les engagements de ne pas troubler l’ordre public.
**  Comprend les verdicts de non-culpabilité et les acquittements.	

Le tableau SC-8 présente une information similaire, mais cette fois-ci une analyse du mode de représentation à la dernière comparution a été  présentée. Les résultats pouvaient être différents pour diverses raisons. Tout d'abord, les accusés qui n’étaient pas représentés lors du plaidoyer pouvaient retenir les services d'un avocat de pratique privée ou d’un avocat travaillant en vertu d’un certificat d’aide juridique pour les aider dans des étapes ultérieures du processus judiciaire.. Ceux qui avaient des causes plus difficiles à défendre demanderaient les services d'un avocat ce qui aurait pour résultat une chute des taux de condamnation pour les accusés non représentés alors que les taux de condamnation pour les causes représentées par un avocat grimperaient. Toutefois, les plaidoyers risquaient de ne pas être inscrits dans le cas des causes suspendues ou lorsque les accusations étaient retirées par la Couronne (une proportion de causes qui n'était pas négligeable). C’est pourquoi les taux de condamnation présentés au tableau SC-8 (causes en fonction de tous les modes  de représentation) sont peu élevés. La prise en compte de telles causes au tableau SC‑8, mais non au tableau SC‑7, aurait une incidence significative sur les pourcentages présentés dans ces tableaux.

En fait, lorsqu'on avait examiné toutes les causes réglées (c'est-à-dire pas seulement celles pour lesquelles un plaidoyer avait été inscrit), dans l’ensemble, 54 pour cent des causes aboutissaient à une condamnation; 
•	Des taux de condamnation similaires ont été observés pour des causes ayant différents modes de représentation;
•	Les causes représentées par un avocat de pratique privée lors de la dernière comparution avaient le taux le plus élevé de condamnation (55 pour cent), un taux à peine plus élevé que celui des causes avec avocat de service (52 pour cent);
•	Les causes avec accusés qui s’autoreprésentaient affichaient un taux de condamnation légèrement moins élevé (50 pour cent), reflétant peut-être les causes qui ne pouvaient bénéficier de l’aide juridique parce qu’elles présentaient une probabilité de déjudiciarisation.

Toutefois, lorsqu'on compare le taux de condamnation des accusés qui s'autoreprésentaient à celui des accusés représentés, il importe de prendre en compte les éventuelles conséquences de la déjudiciarisation, après une mise en accusation ou avant le processus judiciaire, sur ces statistiques concernant les décisions. Les accusés qui suivaient un programme de déjudiciarisation ont de fortes chances de ne pas être représentés par un avocat. Étant donné que la réussite à celui-ci sous-entendrait 'une absence de condamnation, l'existence de ce dernier  devrait diminuer  le taux  de condamnation dans les causes où  les accusés s'autoreprésentaient (avec peu ou pas de répercussions sur le taux de condamnation pour les causes des accusés représentés). Malheureusement, aucune information sur les cas de déjudiciarisation, pas même le pourcentage de causes déjudiciarisées, n'était disponible. Nous ne pouvons donc pas dire quel serait le taux de condamnation chez les accusés non représentés qui ne suivaient pas un programme de déjudiciarisation. Nous pouvons toutefois affirmer que le taux de condamnation chez les accusés non représentés qui ne suivaient pas un processus de déjudiciarisation serait plus élevé que le taux de 50 pour cent présenté au tableau SC-8.

Tableau SC-8.  Causes réglées par type de décision, par mode de représentation lors de la dernière comparution à Scarborough	
Décision	Proportion des décisions par mode de représentation	Nom-bre de causes	Proportion des causes	
	Autoreprésentation	Avocat de service	Avocat de pratique privée			
Coupable*	50%	52%	55%	216	54	
Non coupable**	50%	48%	45%	250	46	
Total des causes	100 %	100 %	100 %	466	100 %	
Notes :
*  Comprend les verdicts de culpabilité et les engagements de ne pas troubler l’ordre public.
**  Comprend les verdicts de non-culpabilité, les causes retirées, rejetées, suspendues et les acquittements.
***  Ne comprend pas les causes représentées par un étudiant ou un représentant.	

Lorsqu’on analyse individuellement les trois catégories d’infractions les plus courantes, la tendance générale ne s’applique plus :
•	Pour les voies de fait simples, le taux de condamnation était le plus élevé pour les causes avec avocat de service (58 pour cent), moins élevé pour les causes avec avocat de pratique privée (45 pour cent) et encore beaucoup moins élevé pour les causes avec accusé non représenté (18 pour cent);
•	Pour les vols et fraudes, les causes avec avocat de pratique privée présentaient le taux le plus élevé de condamnation, soit 73 pour cent, un taux considérablement différent de celui des causes avec accusé qui s’autoreprésentait (57 pour cent) et avec avocat de service (39 pour cent);
•	Pour les voies de faits autres que les voies de fait simples, les causes avec accusé non représenté obtenaient un taux de condamnation sensiblement plus élevé (63 pour cent) que celui des causes avec avocat de pratique privée (55 pour cent) et avec avocat de service (46 pour cent).

Nous avons fait précédemment une mise en garde contre l'utilisation de ces données pour suggérer un lien de cause à effet entre le mode de représentation et les taux de condamnation. Toutefois, à cause des conséquences liées au fait d’avoir un casier judiciaire (sur les occasions d'emploi et la probabilité d'être à nouveau accusé d'infractions, etc.) l'information peut certainement être utilisée pour démontrer que les accusés non représentés risquent fort de subir des conséquences défavorables à la suite du processus judiciaire. Que cette seule possibilité soit suffisante pour réclamer un plus grand accès à la représentation juridique est une question de politique gouvernementale
9.5.5	Peine d'emprisonnement et mode de représentation

Le tableau SC-9 permet de pousser l'analyse en présentant la proportion des causes aboutissant à des peines d'emprisonnement, en fonction du mode de représentation offert à l'accusé lors du plaidoyer. Ce tableau permet de constater que les critères de l’aide juridique au sujet de la « probabilité de détention » étaient appliqués strictement :
•	Dans l'ensemble, 39 pour cent des causes pour lesquelles un plaidoyer a été inscrit aboutissaient à une peine d'emprisonnement;
•	Lors de la comparution pour plaidoyer, les causes représentées par un avocat de pratique privée étaient plus susceptibles d'aboutir à une peine d'emprisonnement (63 pour cent);
•	Les causes représentées par l’avocat de service étaient moins susceptibles d’aboutir à une peine d'emprisonnement (48 pour cent); 
•	Les causes représentées par l’accusé lui-même étaient les moins susceptibles d'aboutir à une peine d'emprisonnement (29 pour cent). 

Pour trois catégories d’infraction en particulier, le nombre de causes au dossier était suffisamment important pour permettre une comparaison des modèles de peine d’emprisonnement en fonction du mode de représentation. Lorsque ces catégories étaient étudiées individuellement, la tendance générale ne se retrouvait pas. Pour la catégorie vols et fraudes, les causes représentées par l’avocat de service étaient les plus susceptibles d’obtenir une peine d’emprisonnement (62 pour cent)et les taux de peine d’emprisonnement des causes avec accusés qui s’autoreprésentaient et des causes avec avocat de pratique privée étaient identiques (29 pour cent). Pour la catégorie voies de fait simples, les causes avec accusé non représenté étaient les plus susceptibles d’aboutir à une peine d’emprisonnement (50 pour cent) et celles avec avocat de service étaient les moins susceptibles (21 pour cent). Pour les autres voies de fait, les causes avec avocat de service avaient le taux d’emprisonnement le plus élevé (50 pour cent), suivies des causes avec avocat de pratique privée (43 pour cent) et des causes avec accusés qui s’autoreprésentaient (23 pour cent).

Tableau SC-9.  Répartition des pourcentages des causes réglées,
qu'elles aboutissaient ou non à une peine d'emprisonnement,
par mode de représentation lors de la comparution pour plaidoyerà Scarborough	
Peine	Mode de représentation	Nombre de causes	Proportion des causes	
	Autorepré-sentation	Avocat de service	Avocat de prati-que  privée			
Peine d'emprisonnement	29%	48%	63%	100	39 %	
Pas de peine d'emprisonnement	71%	53%	34%	158	61 %	
Total des causes	100 %	100 %	100 %	258	100 %	
Notes
*  Ne comprend pas les  causes représentées par les étudiants et les représentants.	

Le tableau SC-10 présente la répartition des peines d’emprisonnement en fonction du mode de représentation lors de la dernière comparution (qui comporte des causes supplémentaires pour lesquelles un plaidoyer n’avait pas été inscrit). Le tableau tenant compte du critère de probabilité d’emprisonnement révèlent que :
•	Dans l’ensemble, 22 pour cent des causes réglées ont abouti à une peine d’emprisonnement;
•	Les causes représentées par un avocat de service ou un avocat de pratique privée étaient plus susceptibles d’aboutir à une peine d’emprisonnement (26 pour cent et 23 pour cent respectivement);

•	13 pour cent des accusés non représentés lors de la dernière comparution ont été condamnés à une peine d’emprisonnement. 

Tableau SC-10. Répartition des pourcentages des causes réglées, qu'elles aboutissent ou non à une peine d'emprisonnement, par mode de représentation lors de la dernière comparution à Scarborough	
Peine	Mode de représentation	Nombre de causes	Proportion des causes	
	Autorepré-sentation	Avocat de service	Avocat de prati-que privée			
Peine d'emprisonnement	13%	26%	23%	103	22 %	
Pas de peine d'emprisonnement	87%	74%	77%	363	78 %	
Total des causes	100 %	100 %	100 %	466	100 %	
Note :
*  Ne comprend pas les  causes représentées par les étudiants et les représentants.	

Pour trois catégories d’infraction en particulier, le nombre de causes au dossier était suffisamment important pour permettre une analyse individuelle des taux d’emprisonnement en fonction du mode de représentation. Pour les voies de faits simples comme pour les autres voies de fait, les causes avec accusés qui s’autoreprésentaient ont obtenu le taux d’emprisonnement le moins élevé (6  pour cent et 11 pour cent), mais les causes avec avocat de pratique privée étaient plus susceptibles d’aboutir à une peine d’emprisonnement (16 pour cent et 29 pour cent) que les causes représentées soit par un avocat de pratique privée, soit par l’accusé lui-même. En ce qui concerne les vols et fraudes, les causes avec avocat de service ont obtenu le taux d’emprisonnement le plus élevé (24 pour cent), et celles avec accusés qui s’autoreprésentaient, le taux le moins élevé (14 pour cent).

Nous faisons à nouveau une mise en garde contre l'utilisation de ces données pour suggérer un lien de cause à effet entre le mode de représentation et la possibilité de recevoir une peine d’emprisonnement. Toutefois, les résultats sont directement pertinents d'un autre point de vue. Plus particulièrement, il se pourrait que l'autorisation de bénéficier de l'aide juridique dépende (en partie) de la probabilité qu'une cause puisse aboutir à une peine d'emprisonnement. Même si l'on ne peut prédire avec exactitude qu'une cause puisse aboutir à une peine d'emprisonnement, il importe de  noter qu’au moins un accusé sur dix qui s'autoreprésentent recevra une peine d'emprisonnement et au moins trois sur dix accusés qui s’autoreprésentent lors de la comparution pour plaidoyer.
9.6	Autres effets sur l'absence de représentation 
9.6.1	Effets sur les fonctionnaires de la cour et les autres intervenants
a	Personnel du service d’aide juridique et avocat de service  
Nous avons mentionné précédemment que certaines personnes interrogées clés ont laissé entendre que le problème de la représentation à la cour de Scarborough était moins un problème d’absence de représentation mais plutôt un problème de « sous-représentation ».

Par exemple, les personnes interrogées ont fait part de leurs préoccupations au sujet de ce qu’ils ont défini comme étant les limites inhérentes à l’efficacité de l’avocat de service. « Le vrai problème est de savoir si les services fournis par l’avocat de service sont suffisants. » La fonction d’avocat de service était cruciale pour le fonctionnement des tribunaux mais elle n’a jamais complètement été « acceptée » par tout le monde et a dû faire face à de nombreux aux obstacles, notamment :
•	Des niveaux de salaires qui garantissaient pratiquement que les avocats retenus pour s’acquitter des tâches d’avocat de service auraient peu d’expérience, en particulier dans le domaine des procès;
•	Des niveaux de salaires et d’expérience qui mettaient les avocats de service « à la merci » des procureurs de la Couronne quand venait le temps de négocier un plaidoyer;
•	Le peu d’occasions qu’avaient les avocats de service de participer à des procès, de telle manière qu’ils ne pouvaient pas dire au procureur de la Couronne : «D’après mon expérience d’avocat, je sais que vous ne pourrez pas prouver ce que vous avancez– faites une meilleure offre sinon nous irons en procès. »;
•	Les avocats de service n’avaient pas les ressources, ni le soutien approprié (p. ex. parler aux témoins ou recueillir de nouveaux éléments de preuve, alors que la Couronne disposait du service de la police pour continuer à recueillir de la preuve contre l’accusé);
•	Des structures de dotation et de rémunération qui garantissaient pratiquement que « l’avocat de service quitterait son poste juste au moment où il commencerait à maîtriser ses fonctions »;
•	Des rôles de la cour à n’en plus finir et un manque de ressources qui laissaient insuffisamment de temps pour chaque cause, c.-à-d. trop peu de temps pour étudier la preuve en détail (certains après-midi, les listes comportaient jusqu’à 50, voire 100 causes. « Pour prodiguer des conseils juridiques approfondis, les avocats de service devraient consacrer d’une demi-heure à une heure à chaque accusé. »);
•	Les négociations de plaidoyer étaient effectuées « à la va vite » pour des « personnes rencontrées il y a dix minutes à peine ».
b	Avocats de pratique privée rémunérés en vertu de certificats d’Aide juridique
Au sujet de la « sous-représentation », plusieurs personnes interrogées ont également mentionné que les limites du système de rémunération engendraient de graves lacunes quant à la qualité de l’assistance juridique fournie par une portion d’avocats de pratique privée et quant à leur disponibilité, notamment :
•	En général, les mesures dissuasives envers les avocats de pratique privée qui les empêchaient de « faire de leur mieux »
•	Le défaut d’un avocat de pratique privée à se présenter en cour pour « représenter » un accusé lors d’une comparution;
•	Les avocats de pratique privée qui envoyaient un représentant ne pouvant pas participer aux conférences préparatoires et qui demandaient donc un nouveau renvoi;
•	Les enquêtes sur le cautionnement qui étaient presque toujours traitées par l’avocat de service parce que les avocats privés « étaient mieux payés » aux autres étapes du processus criminel;
•	Les avocats de pratique privée qui ne pratiquaient qu’occasionnellement à Scarborough n’avaient pas une connaissance approfondie des manies et des habitudes du juge qui prononcerait la sentence et ne prenaient pas la peine de faire un peu de recherche à ce sujet (p. ex, pour savoir si un juge en particulier avait l’habitude d’accorder ou non une peine d’emprisonnement intermittente sans avoir une attestation écrite que l’accusé avait un travail);
•	De « mauvais arguments avant le prononcé de la sentence ».

Manifestement, ces commentaires ne s’appliquaient pas chaque fois que l’accusé était représenté par un avocat de pratique privée rémunéré en vertu d’un certificat d’aide juridique. Toutefois, le fait que certaines personnes interrogées aient relevé ces problèmes justifierait certainement une étude plus approfondie.
c	Procureurs de la Couronne
En général, les procureurs de la Couronne ne parlaient pas avec les accusés non représentés ni ne négociaient de plaidoyers avec eux; ils discutaient des règlements de plaidoyer uniquement en audience publique. Dans de telles situations, il arrivait souvent que l’on demandait à l’avocat de service de prodiguer ses conseils sur-le-champ, et on allait parfois le chercher dans une autre salle. Et les conférences préparatoires au procès des accusés non représentés étaient « impossibles », car elles ne permettaient pas au tribunal de délimiter les problèmes et les procédures en vue du procès. Et lorsque les procès subissaient une ordonnance de renvoi de la part d’un juge préoccupé parce qu’un accusé se présentait à son procès sans avocat, les procureurs de la Couronne éprouvaient bien des difficultés à gérer leur temps efficacement.

Les procureurs de la Couronne étaient aussi préoccupés par le problème de la « sous-représentation », qui « bousculait » les procureurs. Voici quelques-unes une des difficultés soulevées : 
•	Les enquêtes pour cautionnement « faisaient pitié à voir », selon un certain nombre de personnes interrogées; les avocats de pratique privée travaillant en vertu de certificats étaient la plupart du temps absents; les causes étaient appelées dans n’importe quel ordre, peu importe si l’avocat de service avait rencontré ou non l’accusé ou s’il était prêt à procéder à l’enquête sur le cautionnement.  Parfois, la preuve était divulguée au procureur de la Couronne mais pas à l’avocat de service et le juge de paix refusait d’accorder un délai afin de permettre à l’avocat de service de se préparer plus tard le même jour.
•	Un grand nombre d’avocats de pratique privée ne se présentaient tout simplement pas, ce qui ralentissait le processus. 
•	Le nombre de causes inscrites au rôle de la cour était interminable et le rythme effréné auxquels devaient faire face les avocats de service les désavantageaient en général, et (selon certains) par rapport aux procureurs de la Couronne et aux avocats de pratique privée.
•	Certains procureurs ont mentionné qu’il arrivait souvent que l’avocat de service prodiguait son aide lors d’un plaidoyer de culpabilité sans même avoir pris connaissance de toute la preuve, mais la norme semblait être que la plupart du temps, il prenait connaissance de la preuve avec l’accusé au moment du plaidoyer.
d	Juges
Les personnes interrogées ont indiqué que la plupart de juges faisaient « des pieds et des mains » pour protéger les droits des accusés non représentés; « il était très difficile pour le juge de porter plus d’un chapeau, mais ils ne voulaient pas voir quelqu’un plaider dans des causes où la Couronne n’était pas bien préparée en matière de preuve ». Toutefois, certains juges étaient plus consciencieux à s’acquitter de ce rôle que d’autres, qui « pouvaient laisser l’accusé se débrouiller seul ».

La plupart de personnes interrogées s’entendaient pour dire que les procès ou les accusés n’étaient pas représentés duraient plus longtemps que les autres, peut-être même deux fois plus longtemps, « si ce n’était pas dix plus longtemps lorsqu’il fallait un interprète ». Les personnes interrogées qui n’étaient pas de cet avis ont toutefois dit que les accusés non représentés ne savaient pas du tout quelles questions poser et ne pensaient pas à assigner des témoins ni à présenter des arguments importants à leur défense. De plus, de nombreux accusés se faisaient « rabrouer souvent au cours d’un procès et avaient tendance à ne plus vouloir parler lorsque venaient le moment du prononcé de la sentence ». Toutefois, la plupart des personnes interrogées s’accordaient à dire que les procès avec accusés non représentés étaient pénibles pour tout le monde. D’un autre côté, une minorité d’entre eux croyaient qu’à certaines étapes du processus judiciaire, s’adresser directement à l’accusé pouvait s’avérer être plus efficace.
e	Personnel administratif de la cour
Les accusés non représentés demandaient souvent au personnel administratif de la cour de leur expliquer les procédures ou même de leur dire quelle stratégie ils devraient utiliser pour défendre leur cause. Cependant, le personnel de la cour ne pouvait pas prodiguer des conseils juridiques et ils référaient les accusés à l’avocat de service.

De plus, les employés du tribunal se rendaient compte qu’ils devaient souvent expliquer à un accusé non représenté ce qui venait de lui arriver à la cour. Et des explications particulièrement ardues étaient souvent nécessaires lorsque l’accusé découvrait pour la première fois la signification de cautionnement ou du prononcé de la sentence ou qu’il se rendait compte qu’il devait payer une suramende compensatoire qui représentait une somme considérable puisqu’il n’avait pas beaucoup de ressources financières (c.-à-d. 50 $ par chef pour les déclarations de culpabilité par procédure sommaire et 100 $ par chef pour les déclarations de culpabilité par mise en accusation).
f	Personnel chargé de la sécurité à la cour
Bien qu’ils n’aient pas été fréquents, certains problèmes de sécurité relatifs aux accusés souffrant de troubles mentaux , menaçants plus particulièrement les accusés en détention, sont parfois survenus. Toutefois, de tels problèmes ne touchaient pas uniquement les accusés non représentés. 

9.6.2	Effets d’ordre général sur le fonctionnement de la cour 
a	Charges de travail à la cour : durée et nature des comparutions individuelles

Durée des comparutions
Dans la plupart des cours criminelles provinciales du Canada, seulement de 4 à 10 pour cent des causes se rendent à l'étape du procès. Par conséquent, la très grande majorité des comparutions ne sont pas associées à un procès et, comme nous l'avons noté précédemment, à Scarborough (comme dans d'autres cours), ces comparutions durent en moyenne de une à deux minutes par cause. Ce qui, en d'autres circonstances, semblerait être une légère augmentation du temps nécessaire pour s'acquitter d'une fonction lors d'une comparution peut donc représenter une importante augmentation de la charge de travail pour le personnel judiciaire, le procureur de la Couronne, l'avocat de l'Aide juridique, l'avocat de la défense, ainsi que le personnel service d’administration de la cour, proportionnellement et dans l'ensemble.

Les données provenant du travail d’observation de la cour indiquent un souci que les accusés non représentés soient conscients des opportunités et avantages associés à la présence d'un avocat et ce souci traduit par une augmentation de la durée de chacune des comparutions.

Dans près du tiers (32 pour cent) des comparutions, un commentaire concernant le mode de représentation a été fait soit par le juge, l'accusé, le procureur de la Couronne ou l'avocat de service. D’ordinaire le juge a demandé aux accusés s’ils avaient un avocat, ce à quoi ils répondaient de différentes manières : ils désiraient s’autoreprésenter, ils avaient fait une demande d’aide juridique qui leur avait été refusée, ils avaient un avocat qui ne pouvait être là et ainsi de suite. Lors de certaines comparutions, l’impatience était palpable, le procureur de la Couronne demandant à l’accusé de fournir une preuve qu’il avait bien fait une demande d’aide juridique ou le juge déclarerait que le procès débuterait lors de la prochaine comparution, que l’accusé soit représenté ou non.

Les personnes interrogées pensaient toutes que certains processus duraient plus longtemps et d’autres moins longtemps lorsque les accusés n’étaient  pas représentés. Ceux-ci pourraient « s’arrêter à  des détails inutiles » alors qu’un avocat irait droit au but, mais ils pourraient par contre omettre de soulever certaines questions, que ce soit par ignorance, à cause du problème de la langue ou parce qu’ils étaient anxieux ou intimidés.

Les personnes interrogées estimaient que les procès avec accusés non représentés étaient plus longs. Il disaient que les accusés, à l’étape du procès, ralentissaient les procédures en : 
•	Exigeant de longues explications; 
•	En n’invoquant pas la preuve ou les processus de renonciation là où un avocat l’aurait fait;
•	En accordant de l’importance à tous les détails;
•	En posant des questions « sans objet et hors propos »;
•	En faisant des affirmations plutôt qu’en posant des questions.

Il ne faut pas manquer de prendre note que Scarborough a instauré la pratique de la conférence préparatoire au procès – rencontre entre les parties et le juge dans le cabinet ou la bibliothèque du juge pour faire un meilleur usage du temps de la cour et des parties lors du procès. Il n’y a pas de conférence préparatoire pour les causes dont l’accusé n’est pas représenté, bien qu’une forme plus condensée soit tenue en audience publique.

La plupart des personnes interrogées semblaient unanimes à déclarer que les accusés non représentés ralentissaient le processus judiciaire et contribuaient aux retards à traiter des causes parce que, à cause égale, ils devraient comparaître un plus grand nombre de fois. Une personne interrogée a déclaré que trois-quarts des accusés trouvaient un avocat au cours d’un mois mais que les autres « se moquaient du système ».

En fonction des comparutions avant procès
Dans le but de produire un dossier du travail d'observation de la cour, l'observateur s’est assis dans les salles d’audience lors des premières comparutions et des procès dont la date a été fixée, et a noté le temps accordé pour chacune des causes/comparutions. Les résultats permettaient de voir très clairement si les comparutions des accusés qui s'autoreprésentaient (dans les comparutions avant procès) étaient effectivement plus longues ou plus courtes que celles des accusés représentés par un avocat.

Tableau SC-11. Causes/comparutions : Répartition de la durée (en secondes), par type de cause/comparution, 
par mode de représentation à Scarborough	
Comparution à laquelle le plaidoyer a été inscrit	Durée des 25e/ 50e/75e centiles des causes/comparutions par mode de représentation		
	Autorepré-sentation	Avocat de service	Avocat de service pour un avocat de prati-que privée	Avocat de prati-que privée	Tous les modes de représentation	
•	Toutes les comparutions 
	25e =  60
50e =  90
75e =120
(n= 77)	60
120
240
(n=123)	60
120
300
(n=52)	60
120
240
(n=208)	60
120
180
(n=473)	
Source : Dossier du travail d’observation de la cour
*** Moins de dix causes/comparutions	

Comme le démontre le tableau SC-11, dans les cours de première comparution/mise en accusation/procès à date fixe – dans l’ensemble, en utilisant un cas type ou la médiane comme point de comparaison – les comparutions semblaient être plus courtes lorsque l’accusé s’autoreprésentait (médiane de la durée de comparution = 90 secondes) et plus longues dans les causes avec l’avocat de service, l’avocat de service qui remplaçait un avocat de pratique privée ou par un avocat de pratique privée (dont la médiane était de 120 secondes). On observait des résultats semblables si on utilisait le 75e centile comme point de comparaison, bien que cette mesure identifiait les comparutions dans lesquelles l’accusé était représenté par l’avocat de service remplaçant un avocat de pratique privée comme étant plus longues que celles avec l’avocat de service ou un avocat de pratique privée. 
D’un point de vue strictement financier pour les cours, on pourrait penser qu’il est  plus avantageux que les accusés ne soient pas représentés, car les causes sont conclues plus rapidement que celles avec l’avocat de service. Cependant, du point de vue de l’accès à la justice, il y a lieu de s’inquiéter lorsqu’un accusé n’est pas représenté car on consacre moins de temps à traiter de ses problèmes. L’une des personnes interrogées clés a laissé entendre que la cause d’un accusé qui n’est pas représenté durait moins longtemps parce que celui-ci n’était ni informé, ni préparé et qu’on ne prenait pas le temps de lui parler.

Un autre facteur qui augmenterait la durée de temps consacré à une cause inscrite au rôle serait le processus qui consisterait à « laisser en suspens » une cause pour y revenir plus tard dans la journée afin d’en terminer l’étude. Dans les faits, l’observateur de la cour a relevé que 12 pour cent des causes étaient laissées en suspens dont le pourcentage le plus élevé revenait aux causes représentées par l’avocat de service (16 pour cent). Sur 61 causes laissées en suspens, onze (18 pour cent) l’ont été parce l’avocat ne s’était pas présenté (c.-à-d. les causes dans lesquelles l’accusé était représenté par l’avocat de service en remplacement d’un avocat de pratique privée, ou celles avec un avocat de pratique privée). Toutefois, la raison susceptible d’être invoquée le plus souvent pour laisser une cause en suspens était le transfert de la cause à un autre tribunal cette journée-là (69 pour cent dans l’ensemble et 91 pour cent des suspensions pour les causes avec accusés qui s’autoreprésentaient).

Il faut toutefois noter que conformément aux personnes interrogées et au travail d’observation de la cour, les juges de paix des tribunaux des cautionnements étaient parfois réticents à suspendre une cause afin de permettre à l’avocat de service de lire les détails, de s’entretenir avec l’accusé ou le procureur de la Couronne ou de communiquer avec la personne qui paie la caution. Vu que de tels refus mèneraient à faire perdre du temps et que l’accusé devrait être ramené en prison (puis de nouveau conduit au tribunal pour la prochaine comparution), il serait important que l’accusé ait un avocat qui s’assure de régler toutes les questions comme celles de la caution.

Événements survenant lors des comparutions individuelles devant la cour
Les personnes interrogées ont déclaré que les comparutions sans avocat étaient souvent une perte de temps pour le tribunal, et comme noté ci-dessous, les accusés non représentés comparaissaient davantage que les autres.

L'information recueillie lors du travail d’observation de la cour a aussi permis de savoir combien de comparutions étaient « productives » dans le sens qu'elles aboutissaient à un (ou plus) des trois types de décisions, c'est-à-dire une décision (ou à tout le moins une prise en considération) quant  à un cautionnement, une défense ou un choix de défense. Le tableau SC-12 présente une répartition des événements (ou absence d'événement) à la cour en fonction du mode de représentation lors de la dernière comparution. Les colonnes de gauche présentent les données concernant les comparutions « intérimaires » (c.-à-d. non finales). Les colonnes de droite présentent les données concernant les dernières comparutions. 

Le tableau permet de constater que dans l’ensemble, les comparutions intérimaires, étaient moins susceptibles de ne pas donner lieu à un cautionnement, un choix de défense ou à une inscription de plaidoyer (voir colonne 2 – pas de décision) lorsque l’accusé était représenté par un avocat de pratique privée (93 pour cent), et plus susceptible d’y donner lieu lorsque l’accusé n’était pas représenté (98 pour cent). Toutefois, quel que soit le mode de représentation, la proportion des comparutions où aucune décision n’était prise au sujet du cautionnement, du plaidoyer ou du choix de défense était très élevée (93 pour cent dans l’ensemble). Quoi que considérable, cette proportion était un peu moins élevée (88 pour cent) pour les causes avec avocat de service, particulièrement en ce qui avait trait à leur rôle au cours des enquêtes pour cautionnement.

Tableau SC-12.  Données tirées du travail d’observation  la cour : répartition du pourcentage des causes/ comparutions : décision rendue, par mode de représentation et étape de la cause (comparution intermédiaire ou dernière) à Scarborough	

Mode de représentation	Décision lors de comparutions « intérimaires»
(Renvoi ou suspension)	Décisions lors de la dernière comparution	
	*Pas de déci-sion

%	Deman-de de caution-nement envisa-gée
%	Inscription d'un plai-doyer et/ou choix
%	Cautionnement, choix et plai-doyer
%	
Nombre total de compa-rutions	Verdict de culpa-bilité ou  engage-ment de ne pas troubler l’ordre public

%	Autre décision

%	
Nombre total de compa-rutions	
Autorepré-sentation	98	2	0	0	87
(100 %)	****	****	5
(100 %)	
Avocat de service	88	12	0	0	118
(100 %)	****	****	6
(100 %)	
Avocat de pratique privée**	93	7	0	0	229
(100 %)	50	50	22
(100 %)	
Autre***	100	0	0	0	13
(100 %)	****	****	0
(100 %)	
Total	93	7	0	0	447
(100 %)	39	61	33
(100 %)	
Notes:
*  Pas de demande de cautionnement envisagée, pas de choix  par la Couronne ou la défense et aucune inscription de plaidoyer de culpabilité.
**  Comprend les causes avec un avocat de pratique privée ou l’avocat de service remplaçant un autre avocat qui n’était pas présent.
*** Représentant ou étudiant.
**** Trop peu  de causes/comparutions(moins de dix) pour établir des pourcentages.	

Le nombre des dernières comparutions (colonne de droite du tableau SC-12) observées était peu élevé. Les données pertinentes relatives à cette analyse étaient insuffisantes: 33 comparutions sur un nombre total de 480.
b	Charges de travail : nombre de comparutions par cause
La plupart des personnes interrogées semblaient unanimes à déclarer que les accusés non représentés ralentissaient le processus judiciaire et contribuaient aux retards à traiter les causes parce que, à cause égale, ils devaient comparaître un plus grand nombre de fois. Une personne interrogée a déclaré que trois-quarts de tous les accusés se trouveraient un avocat en un mois et que l’autre quart se « se moqueraient du système ». Les personnes interrogées ont laissé entendre que les comparutions sans avocat seraient souvent une perte de temps pour la cour, et que comme mentionné précédemment, les accusés non représentés comparaissaient davantage que les autres.

Motifs de renvoi lors des premières comparutions
Le dossier du travail d’observation de la cour permettait, grâce aux données, de commencer à explorer au moins six motifs de renvoi, et les résultats ont démontré que dans une grande proportion (19 pour cent), les motifs invoqués pour se faire accorder un renvoi étaient liés à l'obtention des services d'un avocat. Et plus précisément : pour obtenir un certificat d’Aide juridique (2 pour cent), pour trouver un avocat (8 pour cent), pour vérifier que l’accusé ait bien un avocat (3 pour cent), pour reporter à une date ultérieure où un avocat qui était absent pourrait se présenter (6 pour cent).

Si l’on devait transposer ces résultats à un plus grand nombre de causes/comparutions, ils indiqueraient que les renvois dans le but d’obtenir une aide juridique constituent une importante source  de délais.

Comparutions avant l'inscription d'un plaidoyer
Un deuxième indicateur direct des surcharges de travail provoquées par ces causes (et des ressources financières nécessaires pour y faire face) est le nombre de comparutions requises avant de conclure une cause.

Le tableau SC-13 présente d'abord la comparution à laquelle un plaidoyer a été inscrit pour les accusés en fonction du mode de représentation. 

Les données laissent supposer qu’en général, les causes avec un accusé non représenté requièrent un plus grand nombre de comparutions avant l’inscription d’un plaidoyer que les causes représentées par l’avocat de service, mais que, sauf dans le cas des causes sans fin, elles ne requièrent pas plus de comparutions que les causes avec un avocat de pratique privée. De surcroît :
•	Peu d’accusés non représentés plaidaient coupable aux premières étapes du processus. Le quart des accusés non représentés qui plaidaient coupable rapidement ne le faisaient pas avant la quatrième comparution;
•	La moitié des accusés représentés par l’avocat de service avaient inscrit un plaidoyer dès la deuxième comparution;
•	Un quart des accusés non représentés faisaient au moins treize comparutions avant leur plaidoyer et un quart des causes avec un avocat de pratique privée faisaient au moins dix comparutions.
Tableau SC-13.  Causes pour lesquelles un plaidoyer a été inscrit : 
Répartition de la comparution à laquelle le plaidoyer a été inscrit, par mode de représentation lors de la comparution pour plaidoyer à Scarborough	
Comparution à laquelle le plaidoyer a été inscrit	Mode de représentation	Tous les modes de représentation	
	Autorepré-sentation	Avocat de service 	Avocat de pratique privée		
25e centile	4	1	4	3	
Médiane	7	2	7	6	
75e centile	13	4	10	9	
95e centile	S/O	16	17	16	
Total des causes	35	61	160	260	
Note :
* Si un plaidoyer a été inscrit à plus d’une comparution, c’est la  comparution à laquelle un plaidoyer a été inscrit qui est présentée..	

Nombre total de comparutions avant la décision
Le tableau SC-14 présente le nombre total de comparution pour une cause, en fonction du mode de représentation lors de la dernière comparution. Les données révèlent que les causes dans lesquelles un accusé s’autoreprésentait  requéraient, en général, plus de comparutions en cour que celles représentées par l’avocat de service, mais que, sauf dans le cas des causes sans fin, elles ne requéraient pas plus de comparutions que les causes représentées par un avocat de pratique privée. Plus particulièrement : 
•	La moitié des causes avec des accusés non représentés lors de la dernière comparution se réglant le plus rapidement,  comportaient une comparution de moins que les causes avec un avocat de pratique privée (six comparutions ou moins, comparativement à sept comparutions ou moins). Toutefois, en ce qui concerne les causes représentées par l’avocat de service, la moitié étaient conclues rapidement,  au bout de trois comparutions.
•	Un quart des accusés qui s’autoreprésentaient, comparaissaient onze fois ou plus. Un quart des accusés représentés par un avocat de pratique privée se présentaient dix fois ou plus.
•	Une petite minorité de causes comptait un nombre extraordinaire de comparutions : 5 pour cent des accusés non représentés lors de la dernière comparution comparaissaient 28 fois ou plus et 5 pour cent des accusés représentés par un avocat de pratique privée lors de la dernière comparution comparaissaient 16 fois ou plus. 

Tableau SC-14.  Causes réglées : Répartition du nombre de comparutions d’une cause, par mode de représentation lors de la dernière comparution à Scarborough	
Nombre de comparutions	Mode de représentation	Tous les modes de représentation	
	Autorepré-sentation	Avocat de service	Avocat de prati-que privée		
25e centile	3	2	4	3	
Médiane	6	3	7	6	
75e centile	11	5	10	9	
95e centile	28	10	16	14	
Maximum 	30	17	25	30	
Total des causes	76	105	285	471	
Note :
Source : Dossierr des causes réglées	
c	Durée des causes jusqu’à leur règlement
L'échantillon des causes réglées a aussi fourni de l'information sur le temps écoulé entre la première et la dernière comparution. Cette information est importante du point de vue d'un processus équitable. Cependant, cette perspective nous amène à formuler deux hypothèses : premièrement, « une justice reportée est une justice niée » et, deuxièmement, « une justice hâtée est une justice piétinée ».La première préoccupation est pertinente pour ceux qui pensent que les retards dans l'obtention d'une représentation juridique ont une incidence négative sur l'impartialité du processus de la cour et sur le résultat final. La deuxième préoccupation est particulièrement pertinente pour ceux qui s'inquiètent du fait que les accusés non représentés puissent plaider coupable rapidement « pour en finir » ou parce qu'ils ne sont pas au courant des défenses juridiques existantes.

Comme le montre le tableau SC-15 :
•	À tous les points de vue, les causes avec l’avocat de service prenaient le moins de temps à se régler;
•	Du premier quart des causes se réglant le plus rapidement, celles avec un accusé qui s’autoreprésentait prenaient trois semaines de plus à se régler que celles avec un avocat de pratique privée, et douze semaines de plus que les causes avec l’avocat de service;
•	À la médiane, il n’y avait pas de différence de durée entre les causes avec accusé non représenté et celles avec un avocat de pratique privée;
•	Du quart des causes prenant le plus de temps à se régler, celles qui étaient représentées par un avocat de pratique privée prenaient plus de temps à se régler que celles du groupe équivalent dont l’accusé n’était pas représenté;
•	Un quart de toutes les causes prenaient plus de sept mois à se régler.

Tableau SC-15.  Causes réglées : Répartition du temps écoulé (en semaines) entre la première comparution et la dernière comparution, par mode de représentation lors de la dernière comparution à Scarborough	
	Temps écoulé (en semaines) entre la première et la dernière comparution, par mode  de représentation	Tous les modes de représentation	
	Auto-repré-sentation	Avocat de service	Avocat de pratiqueprivée		
25e centile	13	1	10	6	
Médiane	24	5	24	20	
75e centile	39	14	42	37	
95e centile	78	52	75	68	
Maximum	84	66	224	224	
Total des causes	76	105	286	471	
9.7	Conclusions générales
9.7.1	Principaux résultats d’ensemble

Voici quelques-uns des résultats clés au sujet des principaux problèmes soulevés dans l'étude :

En ce qui a trait à la fréquence de l'autoreprésentation
•	Il y a peu d’accusés qui passent par les étapes de la première comparution et du cautionnement sans être représentés par un avocat, mais une importante minorité d’accusés n’étaient pas représentés lors du plaidoyer et de la dernière comparution.
•	Il semble y avoir un problème de « sous-représentation » plus important pour les accusés au criminel, en raison des limites structurelles et des problèmes de procédures, particulièrement au tribunal des cautionnements.

En ce qui a trait aux effets
•	Les entrevues avec les fonctionnaires clés laissent fortement entendre que les accusés non représentés (particulièrement ceux qui ont peu d’expérience de l’appareil judiciaire) sont moins susceptibles de connaître les recours en justice qui s’offrent à eux aux étapes clés du processus et sont moins susceptibles de comprendre bon nombre de décisions et d’événements clés au cours du processus.

•	Il n’y a pas suffisamment d’éléments permettant de conclure si les accusés qui s’autoreprésentent sont plus ou moins susceptibles d’être condamnés ou de recevoir une peine plus sévère.

•	Un nombre important d'accusés non représentés sont sérieusement pénalisés ou se voient privés de leur liberté à la suite de leur cause. Environ 50 pour cent auront un casier judiciaire et une plus petite proportion (tout de même non négligeable) d'entre eux (plus de 10 pour cent) sont condamnés à une peine d'emprisonnement.
9.7.2	Raisons de la situation actuelle des accusés non représentés 

Les personnes interrogées en mesure d’émettre des hypothèses sur le sujet ont évoqué les principales raisons suivantes pour expliquer la situation actuelle des accusés non représentés à Scarborough (toutes les raisons n'ont pas été mentionnées ni approuvées par tous). Notamment, au moment de notre visite sur le terrain, il ne semblait pas que le fait de trouver des avocats de pratique privée qui acceptent de travailler sur la foi d’un certificat d’aide juridique constitue un problème. Toutefois, les associations locales d’avocats ont depuis annoncé leur intention de recourir à la grève pour faire augmenter les tarifs de rémunération.

•	Le critère financier pour recevoir l’aide juridique a été qualifié de ridiculement bas car il ne tient pas compte du coût de la vie plus élevé à Toronto comparativement à celui du reste de la province;
•	Le champ d’application de l’aide juridique laisse très peu de marge de manœuvre et protège efficacement seules les personnes qui « selon toutes probabilités » écoperont d’une peine d’emprisonnement;
•	Certains accusés au tribunal de Scarborough croient que s’ils sont innocents, ils n’ont pas besoin d’avocat;
•	Et enfin, certaines personnes interrogées pensaient qu’en général, beaucoup d’accusés ne savent pas du tout ce qui se passe en cour et comment ils doivent s’y prendre pour obtenir de l’assistance juridique et en particulier ne savent pas quelles mesures ils doivent prendre avant leur prochaine comparution en cour.

9.7.3	Solutions proposées par les personnes interrogées à Scarborough

Toutes les personnes ayant participé à l’étude ont laissé entendre qu’il faudrait que l’Aide juridique accepte de défendre plus de causes. Et la plupart croyaient que les limites imposées aux fonctions de l’avocat de service devraient être corrigées. Voici certaines des solutions proposées individuellement par les personnes interrogées (toutes les solutions n'ont pas été proposées ni acceptées par l’ensemble des personnes interrogées) :
•	Reconnaître que la fonction d’avocat de service est et demeurera un élément essentiel, intégral et spécialisé du système et traiter cette fonction et les avocats qui l’assument en conséquence :
o	De manière générale, en valorisant le cheminement de carrière de la fonction d’avocat de service et en mettant en évidence que les avocats qui assument ces fonctions peuvent continuer à exercer leurs fonctions pendant plusieurs années s’ils le désirent, afin de mieux mettre leur talent et leur expérience à profit;
o	De manière générale, en valorisant la fonction d’avocat de service salarié par exemple, en cessant de considérer leur emploi au service d’Aide juridique uniquement comme un poste en bas de l’échelle, en lui accordant une plus grande reconnaissance en tant que fonction spécialisée requérant des compétences particulières, en effectuant une rotation des avocats principaux qui toucheraient aux fonctions d’avocat de service, à l’encadrement et à la formation dans des domaines précis, etc.;
o	En utilisant des avocats salariés pour assumer la fonction d’avocat de service au lieu de donner le travail en sous-traitance à des avocats de pratique privée;
o	En offrant une fourchette de rémunération qui est égale à celle des procureurs de la Couronne, afin d’attirer, et de garder, des avocats de métier qui répondent aux exigences particulières de ce travail important;
o	Augmenter leur traitement en fonction de leur nombre d’années d’expérience;
o	En permettant aux avocats de service de plaider.
•	Revoir les tarifs afin de les rendre moins « insultants »;
•	Améliorer et accélérer le processus de présentation et d’examen des demandes d’Aide juridique, notamment :
o	En demandant aux policiers de fournir un imprimé qui explique la nature des services d’Aide juridique et la marche à suivre pour faire une demande d’aide. (Il faudrait qu’ils soient rédigés en plus d’une langue pour Scarborough);
o	En postant dans le tribunal un fonctionnaire attitré aux demandes d’Aide juridique pour permettre aux affaires d’être retenues et reportées ultérieurement à une heure fixée au cours de la même journée;
o	En  augmentant les pouvoirs du personnel d’Aide juridique de première ligne;

o	En trouvant une façon de savoir plus rapidement si la Couronne demandera une peine d’emprisonnement. (Actuellement, le juge peut le demander en audience publique ou bien l’avocat de service peut se rendre dans la salle de réunion de la Couronne, « la caverne », et se renseigner sur les causes à venir inscrites aux rôles);
o	Permettre aux parajuristes autochtones d’aider les accusés à remplir les demandes d’Aide juridique et à traiter celles-ci;
•	Instaurer un « avocat de service-conseil » (terme utilisé par la Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario), qui passerait peu de temps dans les tribunaux mais qui serait disponible au palais de justice pour offrir des conseils et des explications sans avoir à se préoccuper de la comparution suivante au tribunal;
•	Élargir les fonctions d’avocat de service afin d’assurer une meilleure continuité du service;
•	Prévoir un « avocat de service itinérant » pour les cours de première instance;
•	Mettre plus d’emphase sur le système d’Aide juridique et sur la formation portant sur les premières étapes du processus pénal et du prononcé de la sentence;
•	Assouplir les critères d’application pour les causes menant probablement à une peine d’emprisonnement; certaines personnes ont recommandé que ce critère soit élargi pour permettre aux personnes dont c’est la première infraction de recevoir de l’Aide juridique et ainsi de réduire le nombre inutile de premières condamnations;
•	Élargir les limites des critères financiers ou à tout le moins de l’allocation de subsistance dans le Grand Toronto;
•	Promouvoir l’utilisation de la « lettre d’opinion » pour déterminer le bien-fondé de la défense et le cas échéant, accorder l’Aide juridique;
•	Effectuer une réforme du tribunal des cautionnements, notamment :
o	En appelant les causes du registre des cautionnements lorsqu’elles sont prêtes à être entendues (c.-à-d. lorsque le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense sont tous les deux prêts);
o	En permettant toujours à l’avocat de service de prendre connaissance des renseignements dont dispose le procureur de la  Couronne, à l’étape du cautionnement, afin de lui permettre d’évaluer le bien-fondé de la cause;
o	En réduisant le nombre élevé d’ajournements: en acceptant que les causes soient reportées à un peu plus tard dans la journée pour permettre d’organiser une caution ou autre, s’assurant ainsi que l’enquête sur le cautionnement soit complétée la journée même;
o	En élargissant l’horaire des tribunaux des cautionnements et les pratiques au sujet des suspensions dans le but de recueillir des données;
o	En augmentant le nombre d’avocats de service au tribunal des cautionnements; une personne interrogée a même laissé entendre qu’une salle de cautionnements pourrait facilement occuper trois ou quatre avocats de service (au lieu de deux), puisque « les avocats de service doivent être en salle d’audience, dans les cellules de détention, au téléphone et dans les corridors »;
o	Faire appel à des juges et non à des juges de paix dans les tribunaux des cautionnements.
•	Prévoir quelqu’un sur place (peut-être des avocats de service spécialement formés) pour traiter les difficultés particulières liées aux défendeurs souffrant de troubles mentaux (nécessité d’agir prestement pour éviter les interruptions de traitement et de prise de médicaments);
•	Améliorer la procédure de gestion des causes, en accord avec tous les groupes intervenant dans les tribunaux et comprenant une entente sur les processus visant à accélérer le règlement, y compris celui d’accepter d’emblée « la meilleure offre de la Couronne »;
•	Établir un meilleur réseau entre l’avocat de service et les organismes communautaires qui peuvent aider à formuler une stratégie pour encadrer les accusés au sein de la collectivité;
•	Utiliser des parajuristes bien formés pour soutenir les avocats et s’occuper des compte-rendu et des infractions mixtes (certaines personnes interrogées se sont fortement opposées à cette idée en disant que « Ce dont ces personnes ont besoin, c’est d’un avocat. »)

Chapitre 10:	Sherbrooke, Québec
10.1	Objectifs et méthodologie
Le Ministère de la justice et le Groupe de travail permanent en matière d’aide juridique fédéral/provincial/territorial a mandaté l’équipe de faire des recherches afin de  mesurer :
•	La fréquence à laquelle les personnes accusées comparaissent sans représentation devant la cour aux différentes étapes du processus judiciaire.
•	Les effets de l’autoreprésentation sur les accusés eux-mêmes, sur d’autres groupes engagés dans le processus judiciaire et sur les tribunaux en général.

Un bref aperçu de l’étude nationale complète — 9 sites de la Cour — a été présenté au chapitre précédent.  La méthodologie utilisée pour le volet Sherbrooke de l’étude nationale relativement à la collecte des données et aux visites sur les sites était similaire à celle utilisée sur les autres sites.

La méthodologie concernait la collecte de données et des visites sur le terrain.  Les informations sur la question des accusés non représentés provenaient de trois sources :  
•	Un «échantillon des causes réglées», créé pour les besoins de l’étude, contenant un total de 397 causes criminelles pour adultes entendues devant la Cour provinciale de Sherbrooke vers la fin de 2001.  
•	Le travail d’observation de 157 comparutions en salle de première comparution/ mise en accusation pendant six jours au cours des mois de juin et de juillet 2002.  Les procès devant la cour ont été rarement observés.
•	Des interviews auprès de personnes interrogées clés (juges, avocats de la Couronne, personnel judiciaire  et direction de l’aide juridique, administrateurs de la cour, avocat de pratique privée, agences de service locales, etc.), dont on a gardé l’anonymat.  

Pour tous les volets du projet, nous avons bénéficié d’une excellente coopération et de l’aide de tous ceux à qui nous avons demandé d’y participer.  Nous sommes aussi grandement reconnaissants de l’aide précieuse et de l’expertise fournie par les gens de Sherbrooke qui nous ont aidés  dans notre travail d’observation  de la  cour et dans la création d’un dossier des causes réglées.
10.1	
10.2	Contexte de la cour et de l’aide juridique
Une des conclusions majeures – que confirme les données rapportées de toutes les visites sur le terrain – était le fait que les données sur l’étendue de la représentation juridique dans une cour en particulier ne peut être interprétée sans tenir compte (au moins) du contexte:
•	du type de collectivité desservie (y compris la nature des accusés amenés devant le tribunal),
•	des ressources, de la gestion et des pratiques d’opération en place dans les tribunaux, 
•	des politiques et des pratiques en matière d’aide juridique, 
•	du système d’avocats de service en place,
•	des politiques et des pratiques de tous les autres participants clés dans le processus de la cour – y compris le personnel juridique, la police, les procureurs de la Couronne, les administrateurs de la cour, les avocats de pratique privée et les autres agences de soutien.

Tous ces facteurs, toutes ces politiques et pratiques peuvent avoir une influence importante, atténuante ou aggravante, sur les impacts de l’autoreprésentation.  Cette information contextuelle est donc essentielle pour comprendre les problèmes et les solutions potentielles aux défis que représentent les accusés non représentés.

La section suivante concernera spécifiquement les quatre premiers points mentionnés ci-dessus.  L’information sur le cinquième point se retrouve partout dans le présent rapport.
10.2.1	La collectivité 

La ville de Sherbrooke est située à seulement 30 minutes de la frontière des États-Unis dans la région des Cantons de l’Est au Québec. Les grandes industries sont l’exploitation agricole, la pêche, le bois et les mines. La densité de population est de 1 305,5 habitants par kilomètre carré. Sherbrooke est fière de son taux de bilinguisme (40 pour cent ) qui est l’un des plus élevés au Québec.

Dans la ville de Sherbrooke, on a estimé  lors du recensement  de 2001 que près de 94 pour cent de la population parlait français à la maison. L’anglais était la langue parlée à la maison pour seulement un peu moins de 3 pour cent  des individus.  Au cours du recensement effectué dans la Région Métropolitaine de Recensement (RMR) de Sherbrooke, 91,7 pour cent ont cité le français et 5,5 pour cent  ont cité l’anglais comme langue parlée à la maison.

En 2001, on a rapporté que la population de la ville de Sherbrooke était de 75 916, ce qui représente 1,1 pour cent de moins que les 76 786 rapportés lors du précédent recensement (1996). La population de la RMR de Sherbrooke a été estimée à 155 790 en 2001, soit une augmentation de 3,8 pour cent par rapport au recensement de 1996, ce qui est un peu plus que l’augmentation de la province de Québec pris dans son ensemble au cours de cette période (2,35 pour cent ).

La population de Sherbrooke comprend une proportion relativement élevée de femmes de plus de 65 ans (17 pour cent ). Environ 22 pour cent  des hommes et 20 pour cent des femmes de Sherbrooke appartiennent à la tranche des 15-29 ans associée aux plus hauts taux de criminalité.

Le revenu moyen des résidents de Sherbrooke en 2001 a été de 20 931 $, ce qui correspond à un peu moins que le revenu provincial moyen de 23 198 $. Le revenu moyen des ménages dans la RMR de Sherbrooke en 2001 était de 36 700 $ et le revenu moyen per capita était de 18 100 $. Ces chiffres sont plus bas que les estimations provinciales de 46 900 $ et de 19 300 $ respectivement.
Le taux de chômage de 7,8 pour cent  à Sherbrooke en 2001 était légèrement plus bas que le taux provincial de 8,2 pour cent. Chez les 25 ans et plus,  à Sherbrooke, 20,5 pour cent ont moins de neuf ans d’études et 66,4 pour cent ont au moins un diplôme secondaire . 

En 2001, dans la ville de Sherbrooke, on a estimé qu’il y avait 4 614 familles monoparentales (22 pour cent), un taux plus élevé que la moyenne provinciale de 16 pour cent. 

Sur les 38 481 logements privés relevés à Sherbrooke en 2001, 13 689 étaient occupés par le propriétaire et 24 792 (64 pour cent) étaient occupés par des locataires. Ce pourcentage de logements loués est considérablement plus élevé que pour l’ensemble de la province (43 pour cent de locataires) dans la même année.

De 1999 à 2000, le nombre de crimes violents à Sherbrooke est passé à 438 pour 100 000 habitants, une  hausse de 10 pour cent. Le nombre de crimes contre la propriété a connu également une légère hausse (0,8 pour cent), soit 3927 par 100 000 habitants. Le total des infractions au Code Criminel pour la ville de Sherbrooke est resté le même, soit  5 829 pour  100 000 habitants. Le nombre total de crimes rapportés en l’an 2000 à Sherbrooke a été de 8 913.
10.2.2	La cour

Le Palais de justice de Sherbrooke réunit à la fois les causes civiles, criminelles et de droit familial et de la Cour suprême. Les salles d’audience où sont entendues les causes criminelles sont décrites dans le tableau suivant. Quatre salles d’audience sont habituellement utilisées pour entendre les causes criminelles.  Les accusés non détenus doivent attendre environ 10 mois avant de comparaître devant le tribunal. Il n’y a pas d’attente pour les personnes qui sont détenues.  

Une  salle de mise en accusation/ première comparution 
	Siège habituellement cinq jours par semaine, de 9 h 30 à 16 h 30 (à la discrétion du juge qui préside) 	Les salles d’audience ne traitent que les causes des adultes
 Pas de distinction entre drogues et CCC
	
Deux tribunaux de première instance	Siègent habituellement cinq jours par semaine, de 9 h 30 à 16 h 30 (à la discrétion du juge qui préside) 		
Iune  cour supérieure – affaires criminelles	Siège à la discrétion du juge qui préside. 		
Pas de tribunaux spéciaux			

Il n’y a pas de tribunal correctionnel qui siège au palais de justice de Sherbrooke. Deux tribunaux distincts sont consacrés aux causes des jeunes. 
10.2.3	L’Aide juridique 

L’Aide juridique au Québec relève de La Commission des services juridiques. La Commission supervise l’Aide juridique au Québec par le biais des centres d’aide juridique. Les accusés peuvent obtenir des conseils à l’aide de la ligne d’assistance Brydges ouverte 24 heures. Le personnel de cette ligne d’assistance est composé d’avocats qui étudient la cause avec l’accusé et le conseillent. Notons que la capacité des avocats à donner des conseils détaillés est limitée étant donné qu’ils n’ont pas accès au dossier de l’accusé. Ils doivent donc se baser sur l’interprétation de l’accusé sur les chances d’obtenir gain de cause. Cette ligne d’assistance est disponible pour tous les accusés au moment de l’arrestation.

L’Aide juridique au Québec est fournie par le biais d’un système combiné de certificats (mandats) et d’avocats de service permanents qui sont engagés sous contrat pour fournir des services d’aide juridique. À Sherbrooke, les services d’aide juridique sont sous la responsabilité d’un seul cabinet d’avocats qui supervise l’ensemble du processus pour la région, d’où provient la demande. Ceux qui ont besoin d’Aide juridique se présentent au cabinet d’avocats responsable de l’aide juridique et ils déposent leur demande. Si elle leur est octroyée, les accusés reçoivent immédiatement un certificat/mandat d’Aide juridique.  En conséquence, les membres du cabinet d’avocats «franchisé» (les «avocats de service») recevront et traiteront de la demande d’aide juridique de l’accusé, émettront un certificat/mandat et offriront leurs propres services en vertu du certificat, ou permettront à l’accusé de choisir un avocat d’un autre cabinet qui acceptera de remplir ce mandat.  Les clients peuvent donc choisir dans une certaine mesure l’avocat qui les représentera. Les personnes que nous avons interviewées n’ont aucune raison de penser que les personnes bénéficiant de l’aide juridique avaient eu de la difficulté à trouver une représentation juridique. 

L’octroi de l’Aide juridique est basée sur des critères financiers et sur le fait qu’il y ait ou non un risque d’emprisonnement ou de perte d’emploi suite à la condamnation. Ceux qui peuvent financièrement se le permettre participeront  aux frais occasionnés par leur défense.  Suite à la réforme de l’aide juridique, achevée en 1999, la plupart des clients sont maintenant obligés de participer aux frais et les critères sont plus sévères. À l’heure actuelle, par exemple, l’Aide juridique est gratuite pour les familles dont le revenu est de moins de 17 500 $ (pour une famille de deux adultes et deux enfants ou plus). Ceux qui gagnent plus de 24 938 $ (pour une famille de deux adultes et deux enfants) ne peuvent pas bénéficier de l’Aide juridique. 

Les tarifs payés aux avocats de l’Aide juridique sont basés sur des montants fixes, il n’y a donc pas de tarif horaire et il n’est donc pas dans l’intérêt des avocats de prolonger la cause plus longtemps qu’il ne le faut. 
10.2.4	L’Avocat de service

Avocat de service n’est pas un emploi ou, sauf dans une très faible mesure, une fonction qui existe à Sherbrooke ou ailleurs au Québec. Cependant, les avocats de service passent une grande partie de leur temps au palais de justice et,  il est dans leur intérêt d’être visibles et disponibles pour les accusés avant ou lors de leur première comparution puisque cela leur permet d’avoir accès aux clients qui pourraient avoir besoin de l’aide juridique. Ces avocats peuvent donc, à l’occasion, donner des conseils aux accusés et/ou expliquer les options de procédures qui s’offrent à eux avant ou lors de leur première comparution, même si les accusés n’ont pas encore présenté de demande d’aide juridique. Les avocats de service n’iront pas jusqu’à donner des conseils en réponse à l’accusation, à porter assistance lors d’une enquête sur le cautionnement ou d’un engagement à ne troubler l’ordre public, ou à aider un accusé à répondre aux accusations, puisqu’ils ne peuvent représenter des clients qui ne sont pas admissibles à l’Aide juridique après la première comparution sauf en des circonstances exceptionnelles. À de très rares occasions, les avocats de service peuvent représenter un accusé après la première comparution à la demande du juge qui préside. 
10.3	Fréquence des comparutions sans représentation par avocat
Dans l’ensemble, les personnes interrogées s’accordaient pour dire que le nombre d’accusés non représentés était très restreint à Sherbrooke et qu’ils ne représentaient pas un problème du point de vue du fonctionnement de la cour. Les proportions d’accusés non représentés à la première comparution se situaient généralement entre 5 et 10 pour cent. 

Nous avons été informés que les avocats à Sherbrooke sentaient qu’ils avaient une obligation morale d’aider un accusé même si celui-ci n’était peut-être pas bénéficier de l’Aide juridique ou qu’il ne pourrait peut-être pas payer la note à la fin. Les avocats semblaient accepter le risque de ne pas être payés plutôt que de laisser un accusé se débrouiller tout seul – particulièrement lorsque l’aide des avocats était requis par les accusés. Toutefois, les avocats de service n’étaient pas censés représenter les accusés qui ne bénéficiaient pas de l’aide juridique. 

En général, les personnes interrogées croyaient que le nombre d’accusés non représentés diminuait  de beaucoup après la première comparution. On croyait  qu’après la première comparution, l’accusé comprenait mieux les implications des accusations portées contre lui et, de ce fait,  il ne pourrait pas s’occuper lui-même de sa poursuite judiciaire. Une des personnes interrogées pensait que si un accusé n’était pas représenté à sa première comparution, il était probable qu’il ne le serait  pas tout au long du processus juridique.
10.3.1	Survol de la représentation 

Selon le dossier des causes réglées, il ne semblait pas possible de décrire de manière simple la représentation tout au long d’un processus judiciaire : le mode de représentation d’un accusé changeait souvent d’une comparution à une autre. Ainsi, par exemple, un accusé pouvait être représenté par un avocat de service lors de l’enquête sur le cautionnement mais s’autoreprésenterait par la suite.
 
En examinant le modèle de représentation qui ressort de l’ensemble de ces comparutions, notre analyse des données des 397 causes sélectionnées aléatoirement, qui ont été réglées à la Cour provinciale de Sherbrooke à la fin de 2001, révèle ce qui suit :

•	Lors de la première comparution, 9,1 pour cent  des adultes accusés à la Cour provinciale de Sherbrooke n’étaient pas représentés. Le reste, 90,9 pour cent, ont utilisé les services d’avocats de pratique privée.

•	Lors de la deuxième comparution, (le cas échéant ), 2,2 pour cent  des adultes accusés au criminel à la  Cour provinciale de Sherbrooke n’étaient pas représentés. Le reste, 97,8 pour cent ont utilisé les services d’avocats de pratique privée.

•	Lors de la troisième comparution, (le cas échéant), 0,8 pour cent  des adultes accusés au criminel à la  Cour provinciale de Sherbrooke n’étaient pas représentés. Le reste, 99,2 pour cent  utilisaient les services d’avocats de pratique privée.

•	Lors de la dernière comparution, 6,1 pour cent des adultes accusés au criminel à la  Cour provinciale de Sherbrooke n’étaient pas représentés. Le reste des accusés, 93,9 pour cent, avaient des avocats de pratique privée.

•	94,2 pour cent des adultes accusés au criminel à la Cour provinciale de Sherbrooke avaient des avocats de pratique privée pour au moins une de leurs comparutions.

•	89,9 pour cent des adultes accusés au criminel à la Cour provinciale de Sherbrooke avaient des avocats de pratique privée lors de toutes leurs comparutions.

•	5,8 pour cent des adultes accusés au criminel à la Cour provinciale de Sherbrooke n’étaient pas représentés lors de toutes leurs comparutions.

Il est à noter que tout au long du présent rapport,  « avocat de pratique privée » fait référence à la fois à un avocat de pratique privée dont les services sont retenus par l’accusé, à un avocat de pratique privée rémunéré en vertu d’une recommandation ou d’un certificat d’aide juridique et à l’avocat salarié du service d’aide juridique. Aux fins de ce rapport, nous n’avons pas été en mesure d’établir cette distinction à partir de la collecte et de l’analyse des données des causes réglées ni de celles de travail d’observation de la  cour.
10.3.2	Autoreprésentation par catégorie d’infraction et aux différentes étapes du processus

D’après la plupart des personnes interrogées, on retrouvait le plus souvent des accusés non représentés lors de la première comparution. Dans la plupart des cas, les accusés non représentés qui s’étaient volontairement présentés à la cour sans représentation réalisaient rapidement le sérieux de leur situation et décidaient qu’il valait mieux être représentés lors de  la prochaine comparution. En général, les personnes interrogées clés étaient d’avis pour dire que les quelques accusés qui se défendaient eux-mêmes aux comparutions subséquentes se classaient dans deux catégories : ceux qui avaient fait une demande d’aide juridique et à qui ont l’avait refusée  et ceux qui étaient  des clients difficiles qui ne pouvait pas garder un avocat.

On s’accorde pour dire que ceux les accusés face à de graves accusations étaient plus susceptibles d’avoir un avocat, même s’ils ne pouvaient pas bénéficier de l’aide juridique. Tout accusé faisant  face à de graves accusations et qui se présentaient devant la cour sans avocat, se voyaient fortement encourager par le juge. Notons, qu’il s’agissait en grande partie, d’une hypothèse de la part des personnes interrogées puisqu’elles toutes reconnaissaient qu’il y avait très peu de cas d’accusés non représentés au palais de justice de Sherbrooke.

Pour la plupart, ces opinions sont confirmées par notre analyse de l’échantillon de causes réglées. 
L’échantillon de causes réglées indiquait les proportions des accusés non représentés à chaque étape de comparution. Le tableau S-1 présente cette information par catégorie d’infraction où l’on retrouve l’accusation la plus grave.

Tableau S-1.  Proportion d’accusés non représentés aux différentes comparutions, par catégorie de chef d’accusation le plus grave à Sherbrooke*	
Catégorie d’accusation la plus grave	Proportion d’accusés non représentés lors de	Nbre total de causes (tous les accusés)	
	1re com-parution

(%)	
Plaidoyer

(%)	Choix d’une défense

(%)	Compa-rution finale

(%)		
Homicide	***	***	***	***	0	
Agression sexuelle	***	***	***	***	3	
Voies de fait (excluant simples) 	6	2	7	0	47	
Vol qualifié	***	***	***	***	10	
Entrée par effraction	2	0	2	2	50	
Conduite avec facultés affaiblies	28	26	24	26	51	
Voies de fait simples	4	5	4	0	23	
Drogues (excluant la possession simple)	0	0	0	0	24	
Armes à feu	***	***	***	***	4	
Vols et fraudes	12	5	6	5	67	
Possession simple de drogues	10	7	10	7	29	
Infractions à l’administration de la justice	5	1	4	3	87	
Ordre public	***	***	***	***	2	
Total des infractions	9	6	7	6		
Notes
      * Exclut les causes où la représentation n’était pas spécifiée au dossier.
  *** Trop peu de causes pour établirun pourcentage. 	

Le tableau S-1 montre que : 
•	Les accusés faisant face à des accusations de conduite avec facultés affaiblies étaient les plus susceptibles de s’autoreprésenter.
•	Les taux d’autoreprésentation baissaient généralement avec les comparutions.
10.3.3	Caractéristiques socio-démographiques des accusés non représentés

Selon les personnes interrogées clés, ceux qui n’étaient pas représentés après leur première comparution pouvaient être classés, de façon générale, en deux catégories: ceux qui n’ont pas pu bénéficier de l’aide juridique, et ceux qui, à cause de conflits personnels, ne pouvaient garder le même avocat. Ceux à qui il n’était pas possible d’accorder l’aide juridique étaient généralement ceux qu’on appelait les «travailleurs pauvres» ; à savoir ceux juste au-dessus du revenu autorisé  pour être en droit de recevoir l’aide juridique au Québec. Ce revenu est de 24 938 $ pour un couple avec deux enfants ou plus. Même ceux qui répondaient tout juste au critère , payer la contribution de 800 $ exigée était souvent un obstacle financier difficile à franchir (selon certaines personnes interrogées). 

Selon certaines personnes interrogées, les accusés qui restaient sans représentation après leur première comparution à cause de leur incapacité à garder le même avocat peuvent être décrits comme des personnes proches des cas limite de maladie mentale. En d’autres mots, il était probable que ces personnes, souvent assez intelligentes, ne souffraient pas de troubles mentaux diagnostiqué, mais avaient des difficultés dans leurs relations avec les autres.
10.3.4	Autres modes de représentation

Le tableau S-2 montre les différents mode de représentation à chaque étape du processus pénal.  Ces données indiquent que :
•	Les proportions d’accusés qui se défendaient eux-mêmes étaient faibles lors de  toutes les comparutions.
•	Les taux d’autoreprésentation diminuaient généralement au fur et à mesure des comparutions.

Tableau S-2.  Répartition du type de représentation 
par type de comparution à Sherbrooke	
Comparution	Mode de représentation	Nombre de causes	
	Auto-représentation
(%)	Avocat de pratique privée
(%)		
Première comparution	9	91	397	
Plaidoyer 	6	94	374	
Choix d’une défense	7	93	391	
Dernière comparution	6	94	396	
Notes
	*  Ne comprend pas les causes pour lesquelles le mode de  représentation n’était pas spécifiée.
	**  Les pourcentages peuvent ne pas totaliser 100 pour cent à cause de l’arrondissement.	

Le tableau S-3 présente le mode de représentation lors de la dernière comparution  en fonction du degré de gravité de l’accusation et révèle que :

•	Les personnes accusées de conduite avec facultés affaiblies étaient les plus susceptibles de ne pas être représentées.

Tableau S-3.  Répartition du mode de représentation à la dernière comparution par catégorie d’accusation la plus grave à Sherbrooke*	
Catégorie d’accusation la plus grave	Proportion de causes par mode de représentation	Nombre de causes	
	Auto-représenta-tion
%	Avocat de pratique privée 
%		
Homicide	***	***	0	
Agression sexuelle	***	***	3	
Voies de fait (excluant voies de fait simples)	0	100	47	
Vol qualifié	***	***	10	
Entrée par effraction	2	98	49	
Conduite avec facultés affaiblies	26	75	51	
Voies de fait simples	0	100	23	
Drogues (excluant possession simple)	0	100	24	
Armes à feu	***	***	4	
Vols et fraudes	5	96	67	
Possession simple de drogues	7	93	29	
Infractions à l’administration de la justice	3	97	87	
Ordre public	***	***	2	
Total des infractions	6	94		
Note
*  Exclut les causes où le mode de représentation lors de la dernière comparution n’était pas spécifiée au dossier. 	
10.4	Témoignages sur les effets de l’absence de représentation
10.4.1	Effets de l’absence de représentation: les perceptions
a	Conséquences pour l’accusé
En analysant les opinions formulées quant aux effets de la non-représentation sur les accusés, il fallait tenir compte du très petit nombre d’accusés non représentés à Sherbrooke. En général, on conclut que l’accusé non représenté n’était  pas au courant de toutes les options qui s’offraient à lui et il s’ensuivait que  le résultat final n’ait pas été à son avantage. Cependant, personne n’a pu offrir d’exemples spécifiques puisque peu de personnes interrogées avaient de l’expérience auprès des accusés non représentés. 

Selon une personne interrogée, en certaines circonstances, il pouvait  être avantageux pour un accusé d’éviter d’être représenté le plus longtemps possible afin de repousser le prononcé de la sentence . On a indiqué que c’était particulièrement vrai en ce qui a trait aux accusations pour  conduite avec facultés affaiblies. 

Selon certaines personnes interrogées, dans bien des cas, les accusés non représentés plaideraient coupables puisqu’ils ne pouvaient entrevoir d’autres options. Cela était particulièrement vrai dans les cas d’accusations relativement mineures.

Selon les personnes interrogées, les erreurs les plus graves commises par les accusés non représentés étaient: 

•	D’attribuer la responsabilité à la victime.
•	De faire des aveux inutiles/non sollicités.
•	De faire preuve d’une totale ignorance envers le système juridique. Ne pas savoir, par exemple, quels témoins pouvaient être cités. 
•	De ne pas savoir comment plaider leur cause.
10.4.2	Résultats empiriques de l’absence de représentation

Dans la section précédente, nous avons décrit les perceptions des personnes interrogées au sujet des conséquences de l’absence de représentation lors des comparutions devant les tribunaux. Dans la présente section, nous présenterons des données empiriques sur ce qui se passe dans les faits pour les accusés non représentés, à partir des informations tirées du dossier des causes réglées d et à partir du travail d’observation de la cour.

Toutefois, il est important de préciser dès le départ que l'information n'est pas présentée pour qu'en soit tiré un lien de cause à effet, mais seulement pour décrire les évènements aux différentes étapes du processus. Ainsi, par exemple, l'information n'est pas présentée dans le but de suggérer que l'absence de représentation est la cause d'un plus grand (ou plus faible) risque pour l'accusé non représenté qu'il soit condamné, mais plutôt pour simplement décrire si des décisions importantes ont été prises, ou non, et si certains dénouements sont survenus avec ou sans la présence d'un avocat, et à quelle fréquence.
a	Type de plaidoyer inscrit par mode de représentation
Comme il a été souligné précédemment, un certain nombre de personnes interrogées ont soulevé la question de savoir si oui ou non l’accusé était plus susceptible de plaider coupable, soit pour «en finir», soit parce qu’il n’avait ni les connaissances ni les ressources pour contester les accusations.

Le tableau S-4 montre le plaidoyer inscrit en fonction du mode de représentation dont dispose l’accusé. Les données indiquent que : 
•	87 pour cent de tous les plaidoyers sont des plaidoyers de culpabilité. Ce chiffre était le même pour les accusés non représentés et les accusés représentés par un avocat de pratique privée 

Tableau S-4.  Répartition du type de plaidoyer inscrit par mode
de représentation lors de la comparution de plaidoirie, Sherbrooke*	
Plaidoyer	Proportion de tous les plaidoyers faits par/au  nom de l’accusé par mode de représentation	Nombre de causes	Proportion des causes	
	Auto-représentation
%	Avocat de pratique privée 
%			
Coupable	87	87	326	87%	
Non coupable	
13	
13	
48	
13%	
Total des causes	
23	
351	
374	
100%	
Note
•	Exclut les causes pour lesquelles le mode de   représentation  n’était pas spécifiée au dossier.	

b	Condamnation ou non en fonction du mode de représentation
Les taux de condamnation ont été analysés en fonction du mode de représentation lors de la dernière comparution.

Le tableau S-5 présente les taux de condamnation en fonction de la représentation lors de  la dernière comparution.  Les données suggèrent que :
•	Dans l’ensemble, 90 pour cent de toutes les causes réglées aboutissaient à une condamnation  pour au moins une des accusations.
•	Les taux de condamnation étaient essentiellement les mêmes pour les accusés qui se défendaient eux-mêmes (92 pour cent ) et pour ceux qui étaient représentés par un avocat de pratique privée (90 pour cent ).

Tableau S-5.  Répartition des décisions
en fonction de mode de représentation à la dernière comparution à Sherbrooke	
Décision	Proportion des décisions
par mode de représentation	Nombre de causes	Proportion des causes	
	Auto-représentation
%	Avocat de pratique privée
%			
Coupable*	92	90	353	90 %	
Non coupable**	8	10	41	10 %	
Total des causes	24	370			
Notes
*  Comprend les verdicts de culpabilité et les engagements de ne pas troubler la paix publique.
**  Comprend les verdicts de non-culpabilité, les causes retirées, rejetées, suspendues et les acquittements	
Précédemment, nous avons fait une mise en garde contre l’utilisation de ces données  pour suggérer un lien de cause à effet entre le type de représentation et les taux de condamnation. Toutefois, à cause des effets liés au fait d’avoir un casier judiciaire (sur les possibilités d'emploi et la probabilité d'être à nouveau accusé d'infractions, etc.), l'information peut certainement être utilisée pour démontrer que les accusés non représentés risquent fort de subir des conséquences défavorables à la suite du processus judiciaire.
c	Peine d’emprisonnement et mode de représentation 
La proportion des accusés ayant été condamnés à des peines d’emprisonnement a aussi été analysée en fonction du mode de représentation lors de la dernière comparution.

Le tableau S-6 montre la répartition des peines d’emprisonnement pour les causes réglées à l’étape de la dernière comparution par mode de représentation. Les chiffres montrent que :
•	Dans l’ensemble, 38 pour cent de toutes les réglées ont reçu une peine d’emprisonnement.
•	Les accusés non représentés s’en tiraient mieux avec 4 pour cent de taux d’emprisonnement que les accusés représentés par un avocat de pratique privée (40 pour cent). Ceci pouvait refléter le surnombre d’accusations pour conduite avec facultés affaiblies auxquelles faisaient face les accusés non représentés.

Tableau S-6.  Répartition des peines d’emprisonnement
par mode de représentation à la dernière comparution à Sherbrooke	
Sentence	Mode de représentation	Nombre
de causes	Proportion des causes	
	Auto-représentation%	Avocat de pratique privée
%			
Peine d’emprisonnement	4	40	141	38 %	
Pas de peine d’emprisonnement	96	60	233	62 %	
Total des causes	23	351	374		

Nous faisons à nouveau une mise en garde contre l'utilisation de ces données pour suggérer un lien de cause à effet entre le mode de représentation et la possibilité de recevoir une peine d’emprisonnement. Toutefois, les résultats sont directement pertinents d'un autre point de vue tout aussi important. Plus particulièrement, il se pourrait que l'autorisation de bénéficier de l'aide juridique dépende (en partie) de la probabilité qu'une cause puisse aboutir à une peine d'emprisonnement. Même si l'on ne peut prédire avec exactitude qu'une cause mènera à une peine d'emprisonnement, il importe de noter que 4 pour cent des  accusés non représentés à Sherbrooke ont reçu des peines d'emprisonnement. 
10.4.3	Effets sur les fonctionnaires de la cour et autres intervenants

Selon les personnes interrogées clés, les juges à Sherbrooke faisaient de grands efforts pour expliquer les choses  aux accusés sans avocat qui comparaissaient devant eux. Il semblerait que les juges soient très mal à l’aise à cet égard, étant donné qu’ils risquaient d’être accusés de perdre leur impartialité. 

Les données provenant du travail d’observation de la cour confirmaient que des efforts avaient été faits dans les salles d’audience pour informer les accusés non représentés des possibilités et des avantages que représentent le fait d’avoir un avocat. Dans 50 pour cent des comparutions d’accusés non représentés, des commentaires portant sur la représentation avaient été faits, la plupart du temps par les juges. Lors de ces comparutions, les juges demandaient aux accusés s’ils étaient représentés ou leur donnaient l’ordre de se trouver un avocat ou de faire une demande d’aide juridique. Dans quelques causes observées, le juge a informé l’accusé que s’il ne se présentait pas avec un avocat lors de la prochaine comparution, le procès suivrait son cours malgré tout.

Les avocats de la Couronne étaient généralement mal à l’aise lorsqu’il s’agissait de traiter avec un accusé non représenté parce que la cause était alors beaucoup plus difficile à gérer. Ils leur étaient impossible de s’entretenir directement avec les accusés et communiquer avec eux n’était pas facile. 
10.4.4	Effets d’ordre général sur le fonctionnement de la cour
a	Aspects généraux
Dans la plupart des cours criminelles provinciales au Canada, seulement 4 à 10 pour cent des causes sont jugées.  La très grande majorité des comparutions ne sont, par conséquent, pas des procès – et, comme nous l’avons noté ailleurs dans ce chapitre, à Sherbrooke (comme dans d’autres cours) ces comparutions sont typiquement de quelques minutes par cause. Ce qui, en d’autres circonstances, semblerait être une légère augmentation du temps nécessaire pour s’acquitter d’une fonction lors de l’audition d’une cause peut donc représenter une augmentation majeure de la charge de travail du personnel juridique, de l’avocat de la Couronne, de l’aide juridique, de l’avocat de la défense et des administrateurs de la cour – proportionnellement et au total.

La plupart des personnes interrogées avaient l’impression que les accusés non représentés allaient ralentir les procédures mais que cela variait selon la cause et selon la personnalité de l’accusé. Certains accusés étaient plus proactifs alors que la plupart étaient perdus et n’avaient pas grand chose à dire pour leur défense.
b	Nature et durée des comparutions individuelles devant la cour
Les données provenant du travail d’observation de la cour ont fourni certaines informations quant à la quantité de comparutions «productives» en ce sens qu’elles ont donné lieu à l’un de trois types de décisions ou plus, à savoir: une décision (ou au moins une considération) en matière de cautionnement, de plaidoyer ou de choix.  Le tableau S-7 montre la répartition des événements en cour (ou des non-événements) lors de comparutions intérimaires (non finales) selon le mode de représentation à la dernière comparution. 

Tableau S-7.  Données issues du travail d’observation de la cour :  
Répartition des causes en pourcentage :
Types de décisions prises aux comparutions intermédiaires (non finales), 
selon le statut de représentation à Sherbrooke*	

Mode  de représentation	Types de décisions aux comparutions intérimaires
(Détention provisoire ou démission)	
	**Pas de décision
	Cautionnement considéré, et/ou plaidoyer entré
	Nombre total de comparutions	

Autoreprésenta-tion	25 %	75 %	43
(100 %)	
Avocat de pratique privée	52 %	48 %	59
(100 %)	
Total	44 %	56 %	102
(100 %)	
Notes :	
*  Les comparutions pour lesquelles les données n’étaient pas disponibles ou manquaient de clarté ne sont pas incluses.
**  Le cautionnement n’a pas été considéré, aucune décision n’a été prise par l’avocat de la Couronne ou par l’avocat de la défense et aucun plaidoyer n’a été inscrit.	

Une des observations les plus étonnantes était que, sur l’ensemble, 44 pour cent des comparutions intérimaires n’ont donné lieu ni à une considération de cautionnement ni à l’inscription d’un plaidoyer. Si l’accusé était non représenté, la proportion des comparutions intérimaires qui avaient été, dans ce sens «non productives» étaient seulement de 25 pour cent comparativement à 52 pour cent des comparutions avec avocat.

Le travail d’observation a aussi fourni des données sur la durée des comparutions individuelles en cour. Le tableau S-8 résume ces données par mode de représentation. La conclusion générale tirée de ces données était que les comparutions par les accusés non représentés étaient d’une durée beaucoup plus courte comparativement aux comparutions avec des avocats de pratique privée. 

Tableau S-8.  Répartition de la durée de comparution (en minutes)
par type de représentation à la dernière comparution à Sherbrooke	
	Durée de la comparution (en minutes) : Mode de représentation	
	Autoreprésentation	Avocat de pratique privée	
25e centile	1	2	
Médiane	1	5	
75e centile	2	10	
95e centile	22,2	26,5	
Total des comparutions	
45	
94	
c	Nombre de comparutions par cause
La plupart des personnes interrogées clés semblaient d’accord sur le fait que les accusés non représentés ralentissaient le processus de la cour puisqu’ils ne jouissaient pas de l’expérience d’un  avocat de métier pour permettre d’accélérer le processus.

On peut aussi mesurer la charge de travail et les ressources qui y sont associées en fonction du nombre de comparutions pour régler une cause. Un autre indicateur est le numéro de la comparution à laquelle une activité clé du processus judiciaire a lieu. L'échantillon des causes réglées fournit de telles données pour les comparutions des accusés qui étaient ou non représentés.
Comparutions avant l’inscription d’un plaidoyer

Le tableau S-9 montre le nombre de comparutions où l’on avait inscrit un plaidoyer pour les accusés ayant divers types de représentation.  Ces données indiquent que les causes où les accusés se défendaient eux-mêmes en général ne généraient pas un plus grand nombre de comparutions avant l’inscription d’un plaidoyer, comparativement aux causes défendues par un avocat de pratique privée :
•	75 pour cent des accusés non représentés inscrivaient leur plaidoyer lors de leur première comparution. 
•	Seulement 50 pour cent des accusés représentés par un avocat de pratique privée avaient inscrit un plaidoyer lors de leur troisième comparution ou avant. 

Tableau S-9.  Répartition du nombre de comparutions où un plaidoyer
a été inscrit, par type de représentation 
lors de la comparution de plaidoirie à Sherbrooke	
Nombre de comparutions où l’on a inscrit un plaidoyer	Mode de représentation	
	Autoreprésentation	Avocat de pratique privée	
25e centile	1	1	
Médiane	1	3	
75e centile	1	6	
95e centile	2	11	
Total des causes	23	351	
Note
* Si le plaidoyer a été inscrit à plus d’une comparution, c’est la dernière comparution qui apparaît.	

Nombre total de comparutions avant la décision

Le tableau S-10 montre le nombre total de comparutions pour chaque cause – selon le mode de représentation lors de la dernière comparution. Ces données indiquent que les causes où les accusés s’autoreprésentent ne requéraient pas un plus grand nombre de comparutions dans l’ensemble.  Plus spécifiquement :

•	75 pour cent des accusés non représentés lors de leur dernière comparution ne comparaissaient qu’une seule fois, comparativement aux accusés avec un avocat de pratique privée, dont 50 pour cent comparaissaient jusqu’à quatre fois.

Tableau S-10.  Répartition du nombre de comparutions dans la cause
par type de représentation lors de la dernière comparution à Sherbrooke	
Nombre de comparutions	Mode de représentation	
	Autoreprésentation	Avocat de pratique privée	
25e centile	1	2	
Médiane	1	4	
75e centile	1	7	
95e centile	3,5	11,4	
Maximum 	4	13	
Total des causes	24	372	

d	Temps écoulé pour régler les causes
L’échantillon de causes réglées a aussi fourni de l’information sur le temps écoulé entre la première et la dernière comparution.  Cette information est importante du point de vue d’un traitement équitable. Cependant, cette perspective nous amène à formuler deux hypothèses : premièrement, «une justice reportée est une justice niée» et deuxièmement, «une justice précipitée est une justice piétinée».  La première préoccupation est pertinente pour ceux qui pensent que les délais dans l’obtention d’une représentation juridique affecte négativement l’impartialité du processus de la cour et le résultat final.  La deuxième préoccupation est particulièrement pertinente pour ceux qui s’inquiètent du fait qu’un accusé non représenté puisse plaider coupable rapidement pour «en finir» ou parce qu’il n’est pas au courant des défenses juridiques disponibles.

Comme le montre le tableau S-12,
•	50 pour cent des causes où l’accusé se défendait lui-même ont été réglées dans un délai de 13,1 semaines et 75 pour cent ont été réglées dans un délai de 23,1 semaines.
•	Les causes représentées par un avocat de pratique privée lors de la dernière comparution prenaient habituellement plus de temps à être réglées avec 50 pour cent qui étaient réglées dans un délai de 19,3 semaines et 75 pour cent dans un délai de 36,9 semaines.

Tableau S-12.  Répartition du temps (en semaines) 
entre la première et la dernière comparution
par type de représentation à la dernière comparution à Sherbrooke	
	Temps (en semaines) entre la première et la dernière comparution : Mode de représenation 	
	Autoreprésentation	Avocat de pratique privée	
25e centile	6.2	4.6	
Médiane	13.1	19.3	
75e centile	23.1	36.9	
95e centile	-	55,8	
Maximum	33	69	
Total des causes			
10.5	Conclusions générales
10.5.1	Principaux résultats d’ensemble

Voici quelques-uns des résultats clés au sujet des principaux problèmes soulevés dans l’étude:

En ce qui a trait à la fréquence de l’autoreprésentation
•	Le nombre d’adultes accusés au criminel qui comparaissent devant la cour à Sherbrooke sans bénéficier des avantages d’être représentés par un avocat est relativement faible – de l’ordre de 9 pour cent.

En ce qui a trait aux effets sur l’accusé
•	Nos personnes interrogées clés à Sherbrooke n’ont rapporté qu’un travail d’observation limité auprès des accusés non représentés. Malgré cela, et selon eux, les accusés non représentés sont moins susceptibles de connaître les recours judiciaires mis à leur disposition à des étapes clés du processus judiciaire ou d’en comprendre les décisions et les événements clés.

•	Les accusés non représentés à Sherbrooke sont aussi susceptibles que les accusés avec représentation juridique de plaider coupable et d’être condamnés. Ils sont beaucoup moins susceptibles de recevoir des peines d’emprisonnement lors de la condamnation. 

En ce qui a trait aux effets sur la cour

•	Beaucoup de juges, ainsi que d’autres officiels de la cour, réduisent les effets de l’absence de représentation sur les accusés. Certains de ces efforts peuvent sembler menacer l’impartialité du rôle judiciaire.
•	Les accusés qui s’autoreprésentent comparaissent habituellement en cour moins souvent que les accusés représentés par des avocats de pratique privée.
•	Les causes où les accusés s’autoreprésentent sont habituellement d’une durée globale plus courte que les causes impliquant des avocats de pratique privée.
•	Les comparutions individuelles par les accusés non représentés sont habituellement plus courtes que les comparutions avec des avocats de pratique privée.
10.5.2	Raisons de la situation actuelle des accusés non représentés 

Selon les personnes interrogées, les rares occasions où un accusé n’était pas représenté, était lorsque l’accusé faisait face à des infractions sérieuses. C’était le cas pour deux raisons: l’accusé n’avait pas droit à l’aide juridique et n’avait pas les moyens financiers de s’offrir  les services d’un avocat ou bien lorsque l’accusé avait congédié son avocat. Lorsque les accusations étaient relativement mineures, l’accusé envisageait souvent la représentation juridique comme une dépense inutile et renonçait à se trouver un avocat.
10.5.3	Solutions proposées 

Pour la plupart, les personnes interrogées n’ont pas identifié de problèmes significatifs relatifs aux accusés non représentés à Sherbrooke. Voici deux solutions proposées :

•	Élargir les critères pour bénéficier de l’aide juridique, spécifiquement en augmentant les seuils des critères financiers. 
•	Implanter un système de personnel afin de s’assurer d’avoir toujours quelqu’un qui puisse aider un accusé à comprendre les rouages du système juridique.