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Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 31 août 2006) Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/216374_26999.html Vente coopérative des produits agricoles, Loi sur la -- L.R. (1985), ch. A-5 (Agricultural Products Cooperative Marketing Act) Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire LOI ABROGÉE 1997, ch. 20, art. 44 (non en vigueur) art. 2, 1994, ch. 38, al. 25(1)b) disposition générale, 1994, ch. 38, par 25(2) disposition transitoire, 1997, ch. 20, art. 50 EEV, 1994, ch. 38, art. 25 en vigueur 12.01.95 voir TR/95-9 EEV, 1997, ch. 20, art. 44 entre en vigueur à la date fixée par décret voir par. 56(2). Non en vigueur; art. 50 en vigueur 01.01.97 voir par. 56(1) |
Avis importants |