Mesures internationales contre le terrorisme depuis le 11 septembre : tendances, lacunes et défis¹

Les attaques contre New-York et Washington le 11 septembre 2001ont eu des conséquences énormes et inattendues pour le système international. L’élément le plus important réside dans le fait que la possibilité d’un conflit international prolongé a refait son apparition dans le monde pour la première fois depuis la fin de la guerre froide. Ces attaques spectaculaires ont mis en relief un nouveau type de menace posée par des acteurs non étatiques à l’égard des gouvernements et des populations civiles. La facilité imprévue avec laquelle ces attentats ont été réalisés a fait douter de la capacité des gouvernements de garantir la sécurité des citoyens et des infrastructures cruciales, en plus de remettre en question de nombreuses pratiques acceptées sur le plan de la sécurité et de l’administration. Ces opérations ont fait ressortir à quel point des différences politiques, économiques, sociales et culturelles peuvent déboucher sur la violence.

Alors que le 11 septembre a incarné la transformation du système international, il convient de ne pas surestimer la profondeur et l’ampleur de ce changement. En réalité, les éléments de continuité entre les attaques menées par Al-Qaïda et les modifications sous-jacentes apportées à nos systèmes mondiaux au cours des vingt dernières années revêtent une importance cruciale si on veut déterminer de quelle façon la communauté internationale pourrait réagir à l’avenir. Les changements qui étaient déjà en cours ont joué un rôle dans les événements du 11 septembre, par exemple : l’utilisation novatrice de technologies civiles dans des conflits, le ciblage de populations civiles dans le but de causer des perturbations économiques, sociales, militaires, politiques et culturelles maximales, l’accroissement des capacités et des objectifs des acteurs non étatiques, la médiatisation à l’échelle mondiale des conflits ainsi que de la violence et, enfin, le rôle des États en déliquescence qui constituent une source d’instabilité et, en l’occurrence, fournissaient une base à partir de laquelle on pourrait concevoir et soutenir des attaques contre des membres de la communauté internationale. Ces transformations du contexte international de la sécurité imposent une réaction à long terme, multidimensionnelle et multilatérale de la part des organisations internationales et régionales, de même que des gouvernements pris séparément. Le présent document offre un aperçu des mesures internationales contre le terrorisme qui réagissent aux événements du 11 septembre, son objectif étant de mettre en évidence des tendances, des faiblesses et des défis.

Mesures prises par l’ONU et ses organismes

La réaction internationale la plus globale aux attentats du 11 septembre est venue des Nations Unies (ONU). Les Nations Unies occupent une position en nulle autre pareille pour réagir au terrorisme, puisqu’elles sont une organisation internationale dont la plupart des gouvernements du monde sont membres. Outre la réaction venant d’organes centraux comme le Conseil de Sécurité (CS), divers organismes des Nations Unies ont lancé un large éventail de mesures afin de donner un prolongement aux douze conventions antiterrorisme existantes et de réagir à une nouvelle forme de menace. Le fondement de la réaction de l’ONU se trouve dans la résolution 1373 du Conseil de sécurité (2001)², qui vise à renforcer la coopération internationale en vue de prévenir et de réprimer le financement et la préparation du terrorisme. La résolution 1373 du CSNU appelle les États à prévenir et à réprimer le financement du terrorisme, à ériger en crime la collecte de fonds de la part de leurs citoyens, à geler les fonds et autres avoirs financiers des personnes qui commettent des actes de terrorisme et à interdire à leurs citoyens de financer les personnes qui commettent des actes de terrorisme.

La résolution 1373 du CSNU fait également expressément mention d’autres mesures étatiques : un meilleur échange d’informations opérationnelles [sur les mouvements de personnes ou de réseaux, la falsification des documents de voyage, le trafic d’armes, l’utilisation de technologies de la communication et la possession d’armes de destruction de masse], l’amélioration de la coopération judiciaire et des échanges d’informations, la coopération bilatérale et multilatérale en matière de lutte antiterroriste, la ratification et la mise en oeuvre des traités et conventions internationaux relatifs au terrorisme, ainsi que des résolutions précédentes du CS³; s’assurer que les demandeurs d’asile ne sont pas mêlés au terrorisme et vérifier que des terroristes ne détournent à leur profit le statut de réfugiés. Afin de suivre l’application de la résolution, le CS a constitué le Comité contre-terrorisme (CCT), lui donnant le statut d’organe de surveillance auquel les États devaient rendre compte dans les 90 jours des mesures prises pour donner effet aux résolutions figurant dans la résolution 1373 du CSNU.

Le CS a énoncé ultérieurement d’autres mesures. Le 12 novembre 2001, sa résolution 1377 (2001) a mis en relief la nécessité de soutenir l’application par les gouvernements de la résolution 1377. Le CCT a reçu instruction de dresser un répertoire des sources de conseils et de compétences en matière de législation et d’administration auquel tous les États pourraient contribuer. Le répertoire fournit aux gouvernements des ressources dans les huit domaines visés par la résolution 1373 du CSNU : rédaction de lois antiterroristes, droit et pratiques financiers, droit et pratiques douaniers, droit et pratiques en matière d’immigration, droit et pratiques en matière d’extradition, travaux des services policiers et d’application de la loi, trafic illégal d’armes et autres domaines. Le but visé est l’établissement d’un cadre réglementaire de pratiques et capacités précises à des fins de gestion gouvernementale de la violence non étatique organisée. Dans le document qui suit, le caractère central de ces huit domaines dans la structuration d’une réaction multilatérale apparaît clairement.

Le mesures énoncées dans la résolution 1373 du CSNU ont été suivies d’une autre résolution du CSNU, la résolution 1390 (2002)⁴, qui a mis l’accent sur les mesures relatives à Oussama ben Laden, aux membres d’Al-Qaïda, aux Talibans et aux particuliers, groupes et organisations associés à eux. Figurent parmi les mesures énoncées : bloquer les ressources économiques, prévenir l’approvisionnement en armes ou leur vente et empêcher les membres des deux groupes d’entrer sur leur territoire ou d’y transiter. Dans sa résolution, le Conseil a demandé au Comité des sanctions d’actualiser régulièrement une liste des membres d’Al-Qaïda et des Talibans, de groupes et d’entités associées à eux. Il a également mis fin aux sanctions contre Ariana Afghan Airlines. Le CS a fait remarquer que les lignes aériennes nationales de l’Afghanistan n’appartiennent plus aux Talibans ou ne sont plus louées ou exploitées par eux ou en leur nom, et que les sanctions imposées en 1999 ne sont plus nécessaires. La résolution 1390 est importante parce qu’elle s’applique dans les secteurs financier, des transports et technique; elle s’attaque, par une action multilatérale, au terrorisme comme étant une forme multisectorielle et transnationale d’activité. Suivant les dispositions figurant dans la résolution 1373 du CSNU, la résolution 1390 appelle les États à rendre compte de sa mise en oeuvre dans un délai de 90 jours, à demander des informations à d’autres États au sujet de leurs mesures de mise en oeuvre et à faire connaître dans les médias les informations sur leurs mesures.

Le Comité spécial créé par la résolution 51/210 de l’Assemblée générale du 17 décembre 1996 a réagi aux événements du 11 septembre dans les limites de son mandat d’harmonisation de la lutte contre le terrorisme par des moyens juridiques. Les travaux antérieurs du Comité ont débouché sur l’adoption de deux traités, l’un portant sur les attentats terroristes à l’explosif et l’autre sur la répression du financement du terrorisme. Le 1^er février 2002, le président du Comité a indiqué que les difficultés liées à la proposition de traité international d’ensemble sur le terrorisme sont concentrées sur un article qui vise les exclusions du champ d’application du Traité. Pour résoudre ces difficultés, il faut aplanir les divergences portant sur le libellé de l’article 18 portant sur des actes commis par des « forces armées » ou des « parties » à un conflit, de même que sur une allusion à une occupation étrangère. Une autre question concerne le point de savoir si les forces militaires, dans l’exercice de leurs fonctions officielles, doivent être « régies » par le droit international ou si elles doivent agir en « conformité » avec lui. Outre l’article 18 sur le champ d’application, le préambule, qui contient une définition des termes ou syntagmes figurant dans le projet de convention, et l’article 2, qui donne une définition du terrorisme, ne sont pas encore convenus. Le Comité a recommandé qu’un groupe de travail de la Sixième Commission (Affaires juridiques) poursuive d’urgence des travaux sur la convention d’ensemble et examine les questions non résolues visant la convention sur le terrorisme nucléaire.

Après le 11 septembre, l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) a pris des mesures pour élargir son examen des installations nucléaires dans les États membres, pour cerner les améliorations de la sécurité nécessaires et pour organiser les contributions financières permettant de mettre en oeuvre ces mesures. L’AIEA a proposé la création d’un mécanisme international de réaction aux menaces nucléaires venant d’acteurs non étatiques et aux attaques contre les installations nucléaires. Le 25 février 2002, le directeur général de l’AIEA a résumé l’état d’avancement des travaux effectués par son organisme pour prévenir les actes de terrorisme faisant intervenir des matières nucléaires et radioactives, et il a proposé des mesures plus vigoureuses. Il a affirmé que l’AIEA pouvait rehausser la sécurité en établissant des normes internationales, en organisant des forums internationaux à fins d’échange d’informations, en repérant les faiblesses en proposant des moyens d’y remédier, ainsi qu’en coordonnant le soutien bilatéral et international. À court terme, l’AIEA a pour but d’obtenir de meilleures informations sur la protection par les gouvernements des matières et installations nucléaires et radioactives.

Le directeur général de l’AIEA a également proposé des réactions précises au vol d’armes nucléaires, à l’acquisition de matières nucléaires et radioactives, aux risques pesant sur les installations nucléaires, de même que de meilleures mesures d’urgence. Figurent parmi ces dernières l’évaluation systématique des mesures de protection matérielle, des interventions visant la sécurité et la conception des installations nucléaires, la protection matérielle des matières nucléaires transportées, l’examen par des pairs des infrastructures réglementaires ayant pour but de protéger les sources radioactives, la prestation d’une assistance afin d’étendre les réglementations gouvernementales aux grandes sources orphelines, le renforcement de l’assistance pour aider les États à protéger les installations, une aide à la mise en oeuvre des améliorations de la sécurité, l’élaboration d’une méthodologie d’évaluation de la protection des installations contre la violence, l’amélioration du Centre de réaction aux situations d’urgence de l’AIEA et l’utilisation du service d’examen de l’état de préparation aux situations d’urgence de l’AIEA pour évaluer les réactions nationales aux situations d’urgence. À long terme, les objectifs de l’AIEA sont de fournir aux gouvernements une évaluation d’ensemble des menaces, une protection internationale, des normes de sécurité relatives aux matières nucléaires et radioactives, une protection matérielle efficace de la part de tous les États, de meilleures capacités de faire face aux actes d’extrême violence, des systèmes étatiques efficaces de comptabilité et de contrôle ainsi que la surveillance réglementaire dans tous les États et, enfin, une amélioration de la surveillance des frontières et des réactions internationales aux situations d’urgence.

Après le 11 septembre, des représentants de 154 pays ont entériné une nouvelle stratégie de sécurité des lignes aériennes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) qui comprend de nouvelles vérifications obligatoires de la sécurité des aéroports. Le 20 février 2002, dans une déclaration de l’OACI au terme d’une Conférence ministérielle à haut niveau tenue à Montréal, le Canada a mis l’accent sur les répercussions des attentats de septembre dernier sur le secteur du transport aérien et sur les consommateurs, ainsi que sur la nécessité de renforcer la sécurité de l’aviation, les vérifications de la sécurité et les ressources financières et humaines. Pour rétablir la confiance de l’industrie et des consommateurs, l’OACI a annoncé son intention d’intensifier la mise en oeuvre et l’exécution des conventions relatives à la sécurité aérienne, de renforcer les mesures visant à contrer les menaces à la sécurité dans des États donnés et de mettre l’accent sur les besoins des pays en développement. On parviendrait à une plus grande sécurité de l’aviation en conjuguant les efforts des États (verrouillage des portes du poste de pilotage dans le cas des vols internationaux, meilleure évaluation des menaces et des risques, et meilleure exécution de la sécurité) et ceux de l’OACI (exigence de verrouillage des portes du poste de pilotage, meilleure analyse des menaces à l’aviation, évaluation des conventions et normes existantes, action relativement à l’assurance contre le risque de guerre et un Plan d’ensemble relatif à la sécurité de l’aviation.) Dans leur Déclaration, les ministres ont souscrit au Plan d’action relatif à la sécurité de l’aviation de l’OACI ayant pour but de renforcer la sécurité de l’aviation à l’échelle mondiale en relevant la qualité du repérage, de l’analyse et de la mise au point de réactions efficaces, en rehaussant les mesures de sécurité dans leur ensemble (particulièrement en ce qui concerne le poste de pilotage), vérifications périodiques, obligatoires, systématiques et harmonisées de la sécurité de l’aviation, vérifications de la sécurité coordonnées aux échelles régionale et sous-régionale, transparence des résultats de la vérification de la sécurité et un programme permettant de remédier aux déficiences.

Depuis le 11 septembre, un groupe de travail de l’Organisation maritime internationale (OMI) a élaboré 12 propositions en vue d’améliorer la sécurité maritime. Ces propositions visent l’identification automatique obligatoire sur tous les navires de plus de 500 tonnes, des lignes directrices sur l’évaluation de la vulnérabilité des ports, une pièce d’identité des gens de mer dont le besoin est urgent, une nouvelle coopération douanière et de nouvelles alarmes antiterroristes à bord des navires. En outre, le groupe de travail évalue les moyens de renforcer des traités internationaux clés relatifs au terrorisme en haute mer. En novembre 2001, l’Assemblée de l’OMI a adopté une revue des mesures et procédures visant à prévenir les actes de terrorisme qui menacent la sécurité des passagers et des équipages, de même que celle des navires, et elle a également décidé de convoquer une conférence sur la sécurité maritime en décembre 2002 afin d’amender la convention SOLAS⁵ et, peut-être, la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille⁶.

Les Comité de la sécurité maritime, Comité des affaires juridiques et Comité de la facilitation de l’OMI ont également commencé à évaluer la nécessité d’actualiser d’autres instruments pertinents de l’OMI ou d’adopter d’autres mesures de sécurité. Les comités de l’OMI ont examiné des mesures comme les documents exigés des gens de mer et à des fins de dédouanement des navires, la sécurité des ports maritimes (c.-à-d., le point de savoir si les considérations relatives à la sécurité devraient s’appliquer à tous les navires, aux passagers et aux membres d’équipage, aux ports d’éclatement et à l’ensemble de la zone portuaire, y compris les routes d’accès aux ports, les opérations et les personnes à terre, comme par exemple le personnel du port ou les personnes habitant à proximité) et le point de savoir s’il existe un besoin de sévères mesures ou sanctions disciplinaires à l’encontre des personnes qui s’adonnent à la fraude. La détermination de la meilleure façon d’intégrer la sécurité maritime dans les buts et objectifs à long terme constituait un élément hautement prioritaire à la cinquante-septième session du Comité de la sécurité maritime (CSM) consacré à l’élaboration d’une stratégie de sécurité maritime, session qui s’est tenue en mai 2002. Le Groupe de travail sur la sécurité maritime (ISWG) a élaboré un plan de travail et un calendrier pour approbation et mise en oeuvre par le Comité de la sécurité maritime (CSM). En guise de préparation, le Secrétariat de l’OMI a invité les parties à divers instruments à communiquer des informations sur les infractions commises, sur les mesures prises contre les contrevenants réels ou accusés de l’être et les résultats des procédures d’extradition ou d’autres procédures juridiques.

Le Bureau du contrôle des drogues et de la prévention du crime (BCDPC) a élaboré une base de données spéciale sur le terrorisme au sein de sa Direction générale de la prévention du terrorisme (TPB) au cours des dernières années. Elle représente maintenant un instrument clé pour la prise de décisions à l’échelle internationale. La TPB fait des recherches sur les tendances en matière de terrorisme et aide les pays sur le plan du renforcement des capacités et pour ce qui est d’intégrer les traités internationaux contre le terrorisme dans les législations nationales. Une conférence spéciale a été organisée à Bichek, au Kirghizistan, pour mettre l’accent sur le renforcement de la coopération internationale en matière de contre-terrorisme. En outre, le BCDPC est actif dans les contextes où le terrorisme peut se développer. Le 28 février 2002, l’enquête du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID) sur la culture du pavot asiatique a confirmé que la culture a repris à un « degré relativement élevé » en Afghanistan après un recul marqué en 2001. L’enquête illustre les tendances de grande portée liées au terrorisme et la nécessité d’une réaction reposant sur de larges assises. Les autorités provisoires afghanes ont interdit le 17 janvier 2001 la culture du pavot asiatique, mais les semences avaient déjà été faites dans la plupart des champs d’opium. Les agriculteurs ont affirmé qu’ils ne pouvaient prévoir avec certitude les incidences de l’interdiction sur leur capacité de récolter de l’opium ce printemps, mais les prix élevés offerts par les négociants locaux créent une puissante incitation dans un pays dévasté par plus de 20 ans de guerre.

L’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) transmet des informations sur les utilisations potentielles d’armes chimiques par des terroristes et surveille les mouvements mondiaux de produits chimiques susceptibles d’être utilisés dans des armes terroristes. Après le 11 septembre, l’OIAC a organisé une réunion internationale d’experts sur des stratégies de lutte contre l’utilisation d’armes chimiques à des fins terroristes. Réuni du 4 au 7 décembre 2001, le Conseil exécutif a constitué un groupe de travail afin qu’il élabore des recommandations relativement à la contribution de l’OIAC à l’action antiterroriste mondiale. À la lumière des résolutions 1373 et 1368 du Conseil de sécurité des Nations Unies, le Conseil a souligné la nécessité de parvenir à une adhésion universelle à la Convention sur les armes chimiques, de voter une loi nationale de mise en oeuvre criminalisant l’usage d’armes chimiques, de réaliser la destruction complète des stocks déclarés d’armes chimiques, de surveiller efficacement la production et les transferts des produits chimiques légitimes et d’assurer la capacité de l’OIAC de dispenser une aide et une protection en cas d’emploi ou de menace d’emploi d’armes chimiques.

Après le 11 septembre, l’Union postale universelle (UPU) a organisé un exposé sur la sécurité à l’intention des représentants de 189 services postaux, exposé donné par le US Postal Service, et a attiré l’attention sur les lignes directrices américaines actualisées. Le réseau mondial de la sécurité postale offre des avis et une formation afin d’éliminer la transmission de matières dangereuses par la poste. Un séminaire sur le bioterrorisme organisé pour le Groupe d’action pour la sécurité postale (GASP) de l’UPU en avril 2002 à mis l’accent sur les événements bioterroristes survenus aux États-Unis en octobre 2001. Des conférenciers venus du US Postal Service (USPS) ont présenté un aperçu de l’usage du bioterrorisme par l’intermédiaire des envois postaux, ont décrit la façon de traiter la crise, les réponses qu’ils ont données aux clients, ce qu’ils ont appris des événements et ce qu’on fait maintenant pour protéger les clients, les employés et le public contre les risques chimiques et biologiques. Le séminaire comprenait un exposé sur l’élaboration de plans d’urgence applicables en cas d’incidents bioterroristes. Des représentants de l’industrie ont également donné des informations sur des systèmes d’irradiation du courrier. Une discussion sur le rôle des médias et sur leur interaction avec les responsables de la réaction aux crises figurait également à l’ordre du jour. Enfin, une résolution de l’UPU sur la lutte contre le terrorisme (cote CA 1/2001) a appelé les membres à affecter les ressources voulues à des initiatives en matière de sécurité postale et à créer ou renforcer des services de sécurité postale afin de coordonner les activités antiterroristes avec l’UPU.

L’Organisation mondiale de la santé (OMS) est un autre organisme des Nations Unies qui a engagé une action antiterroriste après le 11 septembre. L’OMS a dégagé, à l’intention des responsables de la santé publique, trois enseignements de la crise de l’anthrax d’octobre 2001 : réaction rapide du système de santé au soupçon d’infections délibérées, vigilance de tous les instants et information de la population.

Enfin, le Conseil économique et social des Nations Unies a récemment voté deux résolutions qui mettent l’accent sur le terrorisme et les droits de la personne. Une résolution en date du 16 avril 2002 condamne les actes de terrorisme [traduction libre] « en tant qu’actes qui visent l’anéantissement des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de la démocratie » et appelle à une action multilatérale vigoureuse [traduction libre] « en conformité avec les obligations internationales applicables, aux termes des instruments relatifs aux droits de l’homme et du droit humanitaire international. »⁷ Une deuxième résolution demande que le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme fournisse des orientations sur la protection des droits et des libertés dans le contexte de la lutte contre le terrorisme en aidant et en conseillant les États et l’ONU, en soumettant des recommandations à propos d’éléments précis du droit international relativement à des mesures qui sont proposées, en analysant les répercussions de mesures antiterroristes et en puisant dans les enseignements tirés des interventions, des recommandations et des décisions antérieures, ainsi que de l’expérience.

Mesures prises par des organisations régionales

Le 5 novembre 2001, l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) a adopté une Déclaration sur l’action commune pour combattre le terrorisme exposant des mesures concrètes à cette fin. Parmi les mesures devant être mises en oeuvre dans la foulée de la réunion, mentionnons : examen et renforcement des mécanismes antiterroristes nationaux, signature / ratification rapide des conventions contre le terrorisme, resserrement de la coopération entre les organismes d’exécution de la loi et la mise en commun des pratiques exemplaires, intégration des conventions internationales sur le terrorisme dans les mécanismes de l’ASEAN, meilleur échange d’informations / de renseignements sur les terroristes et leurs organisations, leurs mouvements, leur financement et d’autres informations pertinentes, rehaussement de la coopération et de la coordination entre la Réunion des ministres de l’ASEAN sur la criminalité transnationale (AMMTC) et d’autres organes antiterroristes de l’ASEAN, renforcement des capacités des États membres en matière d’enquête, de détection, de surveillance et de présentation de rapports, accroissement de l’action antiterroriste internationale et régionale, et coopération plus vigoureuse contre le terrorisme aux échelles bilatérale, régionale et internationale. Une séance extraordinaire de l’AMMTC était prévue en avril 2002 en vue de rehausser la coordination nationale, sous-régionale et internationale.

La Déclaration des dirigeants de l’APEC sur l’antiterrorisme, le 21 octobre 2001, a exposé les huit mesures économiques suivantes de lutte contre le terrorisme : mesures financières pour bloquer le mouvements de fonds vers les terroristes; respect des exigences internationales relatives à la sécurité des transports aériens et maritimes; renforcement de la sécurité énergétique régionale au moyen de l’Initiative de l’APEC en matière de sécurité énergétique; protection des secteurs cruciaux (télécommunications, transports, santé, énergie); meilleure communication sur le plan douanier; systèmes électroniques de tenue de dossiers sur la sécurité des frontières; renforcement des capacités et coopération économique et technique, et coopération visant à limiter les répercussions économiques des événements du 11 septembre et à garantir la confiance économique à l’échelle régionale.

L’action de l’Union européenne depuis les attentats a été menée sur deux plans : à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE. Sur le plan intérieur, l’UE a pris des mesures précises de lutte contre le terrorisme. La Commission a approuvé le 19 septembre 2001 des propositions ayant pour but d’accroître l’harmonisation et la coopération en matière d’antiterrorisme. Le 19 octobre suivant, le Conseil européen a approuvé un certain nombre de mesures : un mandat d’arrestation européen valable dans l’ensemble de l’Union; resserrement de la coopération opérationnelle entre Europol, Eurojust, les services de renseignement, les forces policières et les autorités judiciaires; adoption d’une directive relativement au blanchiment d’argent et décision de transformer en lois les engagements du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI)⁸; enfin, adoption des propositions de la Commission sur la sécurité aérienne. En outre, la décision-cadre de l’UE sur la lutte contre le terrorisme a défini plusieurs types d’actes terroristes et a imposé de sévères sanctions criminelles. L’UE a également adopté un cadre réglementaire qui a jeté les fondements juridiques du gel des biens des terroristes sur l’ensemble de son territoire. Enfin, l’UE a demandé au Centre des Nations Unies pour la prévention du crime organisé d’élaborer un projet visant à contribuer à la mise en oeuvre des 12 conventions contre le terrorisme de l’ONU dans les États membres de l’Organisation.

Sur le plan extérieur, la Commission a pris plusieurs mesures afin de faciliter la mise en oeuvre de la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies, ses efforts en matière de renforcement des capacités servant de modèle aux autres organisations multilatérales. L’assistance actuelle recouvre le droit financier, les douanes, l’immigration, l’extradition, les services policiers et l’application de la loi, ainsi que le renforcement des capacités dans le domaine judiciaire et la lutte contre les réseaux terroristes. L’assistance en matière de droit financier comprend les projets relatifs au blanchiment d’argent et une étude des lois en vigueur dans les pays du Pacte andin afin de donner suite aux recommandations du GAFI. L’assistance portant sur le droit des douanes englobe les programmes de contrôle et de gestion des frontières au Maroc, en Europe centrale et orientale, à Malte, en Turquie et dans l’Ouest des Balkans.

L’aide de l’UE à l’Afghanistan et à sa région, à l’Iraq et aux pays voisins, au Maroc, à la Somalie, au Sri Lanka de même qu’à l’Albanie et aux pays voisins soutient les systèmes relatifs à la gestion des migrations et du droit d’asile, le retour librement consenti aux pays d’origine et le renforcement des capacités de respecter les obligations de réadmission, ainsi que la prévention du trafic des immigrants et de l’immigration illégale. L’assistance en matière d’extradition permet de dispenser une formation en vue de l’entraide judiciaire internationale. L’aide de l’UE pour le renforcement des capacités des services de police et des organismes d’application de la loi soutient expressément les capacités antiterroristes et l’application plus générale de la loi en Algérie, en Europe centrale et orientale, dans l’Ouest des Balkans et dans les zones relevant de l’Autorité palestinienne (AP). S’agissant du renforcement des capacités dans le domaine judiciaire, l’assistance de l’UE est notamment affectée à des projets visant l’appareil judiciaire et les poursuites intentées par le ministère public en Europe centrale et orientale, la modernisation judiciaire au Maroc et en Tunisie, la prestation d’une assistance technique au Procureur général de l’Indonésie en ce concerne la juricomptabilité, ainsi qu’à un projet d’administration du système judiciaire au Nicaragua. L’aide de l’UE en matière de lutte contre les réseaux liés au terrorisme appuie les projets de développement alternatif axés sur la lutte contre le drogues dans plusieurs pays latino-américains, de même qu’une incitation particulière pour que les pays andins et centraméricains combattent la production et le trafic illicites de drogues.

L’UE a cerné des domaines susceptibles de faire aussi l’objet d’une assistance en Asie, en Amérique latine, en Afrique, dans les Caraïbes et le Pacifique (c.-à-d., les 77 pays signataires de l’Accord de Cotonou), la région méditerranéenne, les nouveaux États indépendants d’Europe orientale et d’Asie centrale, les pays d’Europe centrale et orientale candidats à l’accession à l’UE et l’Ouest des Balkans. Elle a également précisé qu’une éventuelle assistance supplémentaire ne devait pas être liée à des régions. Parmi les interventions visant à favoriser l’éclosion de sociétés où le terrorisme a moins de chances d’émerger ou de prospérer, mentionnons : le financement de la prévention des conflits par le renforcement des capacités, des mesures d’alerte rapide et de renforcement de la confiance, la promotion de la démocratisation et de la primauté du droit, et la promotion des droits des minorités nationales. Enfin, dans le cadre d’une action plus large de prévention des conflits de la part de l’UE, un Mécanisme de réaction rapide (MRR) de la Commission européenne a été établi en 2001 pour la réalisation d’initiatives rapides pour la consolidation de la paix, la reconstruction et le développement. Les fonds du MRR, limités à 6 mois, sont maintenant opérationnels.

Le Comité interaméricain contre le terrorisme (CICTE) de l’Organisation des États américains (OEA) a été formé en 1998 pour améliorer les échanges d’information, contribuer à la rédaction de lois antiterroristes, dresser un répertoire des traités et accords, resserrer la coopération à la frontière et renforcer la formation et la gestion de crises. Réunis le 21 septembre 2001, les ministres des Affaires étrangères ont identifié les mesures d’urgence nécessaires et ont accéléré la préparation d’une conférence extraordinaire sur la sécurité. Les participants à la réunion ont approuvé la [traduction libre] Résolution renforçant la coopération afin de prévenir, combattre et éliminer le terrorisme (RC.23/UNSCR1/01), qui appelle à un resserrement de la coopération régionale pour extrader les auteurs, organisateurs et commanditaires des attentats du 11 septembre, resserrement assorti d’une entraide juridique plus vigoureuse et de l’amélioration des échanges d’information. Ils ont également donné au Conseil permanent de l’OEA instruction de convoquer une réunion du CICTE sur des mesures d’urgence visant à renforcer l’action contre le terrorisme à l’échelle de l’hémisphère. Enfin, la résolution demandait au Conseil permanent de préparer une convention interaméricaine contre le terrorisme, adoptée subséquemment en juin 2002 à la Barbade, et d’étudier les répercussions juridiques du soutien financier gouvernemental aux terroristes et aux groupes terroristes.

À sa Première session extraordinaire, le 15 octobre 2001, le CICTE a mis à jour son plan de travail à la lumière des nouvelles menaces posées par les événements du 11 septembre et des dispositions de la résolution en date du 21 septembre 2001. Il a constitué des sous-comités portant sur les contrôles à la frontière, les contrôles financiers et le plan de travail du CICTE pour l’année 2002-2003. À sa deuxième session ordinaire, les 28-29 janvier 2002, le CICTE a reçu des rapports sur les mesures prises par les États membres pour donner suite aux décisions adoptées par les ministres des Affaires étrangères et a adopté des mesures sur les contrôles à la frontière et financiers, ainsi que sur son plan de travail pour l’année 2002-2003. Les mesures approuvées par le CICTE visent le contrôle à la frontière (c.-à-d., des systèmes d’alerte rapide et de mise en commun des renseignements permettant de suivre les mouvements des terroristes, d’empêcher leur transit, de les garder et d’élaborer des bases de données liées à l’immigration sans porter atteinte au libre transit des personnes), l’amélioration des documents d’identification et de voyage, les mesures douanières (c.-à-d., le rehaussement des contrôles dans les ports de mer, ports intérieurs, ports de lac, aéroports et points de traversée terrestre), et les mécanismes permettant, par exemple, de mettre en commun des informations sur les meilleures approches de la lutte contre le terrorisme et le trafic illégal d’armes. Figurent parmi les mesures financières à adopter l’élaboration et la modernisation de cadres juridiques, la mise en oeuvre intégrale des conventions internationales, une coopération nationale-internationale efficace, de même que la formation et l’assistance technique.

Le plan de travail du CICTE pour 2002-2003 comprend un certain nombre d’activités, dont les suivantes : l’établissement d’un répertoire des autorités compétentes, un répertoire des compétences (connaissances spécialisées relatives aux contrôles financiers, aux contrôles à la frontière, à la législation nationale, à l’application de la loi, au trafic illicite d’armes, aux armes biologiques et chimiques, à l’utilisation illicite de matières radioactives, au trafic de drogues, aux centres de recherche universitaires et spécialisés, etc.), un réseau interaméricain d’échange de données, une banque de données interaméricaine informatisée sur le terrorisme, des contributions aux réunions préparatoires de la Commission sur la sécurité continentale en vue de la Conférence extraordinaire sur la sécurité, un manuel interaméricain de pratiques exemplaires visant à prévenir, combattre et éliminer le terrorisme, ainsi que la coopération en matière de prévention, de formation et de mise en commun des expériences. En outre, le CICTE évaluera le besoin d’étudier les causes du terrorisme dans l’hémisphère et les mesures appropriées de prévention. Les priorités du CICTE sont les suivantes : la collecte de données, un réseau d’échange de données et une base de données; l’élaboration de programmes, la formation et l’assistance technique; enfin, la coordination des politiques.

Le Plan d’action de Bucarest pour la lutte contre le terrorisme qu’a élaboré l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a établi un cadre multilatéral d’ensemble axé sur l’élargissement des activités, la facilitation de l’interaction entre les États et le repérage de nouveaux instruments d’action appropriés. Le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE compte un certain nombre d’experts et de programmes. Son examen de la législation antiterroriste fournit des conseils et une assistance technique aux États membres de l’OSCE pour ce qui est de la mise en oeuvre de conventions et de protocoles internationaux contre le terrorisme. Le BIDDH examine les lois en vigueur et projets de loi à l’échelle nationale pour vérifier leur conformité aux conventions et protocoles antiterroristes internationaux. Le programme d’alerte et d’assistance en matière de législation du BIDDH prodigue une assistance technique et des conseils aux États membres du Caucase et de l’Asie centrale à propos de la rédaction des lois nécessaires à la ratification des instruments internationaux. Cette assistance technique et ces conseils sont également, sur demande, mis à la disposition des autres États de l’OSCE.

En ce qui concerne le droit de l’immigration et les pratiques dans ce domaine, le programme d’assistance du BIDDH portant sur la réforme des services à la frontière dispense une formation en matière de droits de la personne aux garde-frontières de manière à ce que les États du Sud du Caucase et d’Asie centrale puissent relever la qualité de leurs opérations et mettre en oeuvre les normes et pratiques exemplaires internationales. Le programme de coopération transfrontalière et d’élaboration de lois sur les migrations aide les États d’Eurasie à améliorer leur coopération transfrontalière concrète et à préparer des lois sur les migrations. L’action de l’OSCE dans le domaine des services de police et de l’application de la loi pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme comprend des projets de services policiers à la frontière, l’utilisation de systèmes et de réseaux de renseignements sur la criminalité et une aide bilatérale à des fins de prévention du terrorisme et de formation policière dans des champs de compétences précis.

Le Centre de prévention des conflits (CPC) du Secrétariat de l’OSCE, le Bureau du coordonnateur de l’OSCE pour les activités économiques et environnementales (OCEEA) et le conseiller de haut niveau en matière de police constituent les trois principales sources de compétences dans le domaine de l’antiterrorisme. Le CPC fournit des services d’alerte rapide, de prévention des conflits et de gestion des crises, de soutien opérationnel aux missions de l’OSCE sur le terrain, une banque de données et un réseau de communication. Les experts de l’OCEEA s’attaquent aux aspects économiques et sociaux du terrorisme, ainsi qu’aux sources de financement du terrorisme, conformément au « Plan d’action de Bucarest ». Enfin, le BIDDH fournit des compétences et des conseils aux États membres de l’OSCE en examinant les lois afin de vérifier leur conformité aux lois, normes et pratiques internationales, ainsi que de la formation et des ateliers à l’intention d’agents publics et d’acteurs de la société civile.

Les États membres de l’Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR) sont confrontés à un défi unique en son genre pour ce qui est de formuler une réaction régionale aux attentats du 11 septembre en raison de la proximité de l’Afghanistan et d’enjeux régionaux comme le statut du Cachemire. La lutte contre le terrorisme est une priorité de longue date de l’ASACR. La Convention régionale de l’ASACR sur le répression du terrorisme, de 1987, a été l’un des trois premiers traités régionaux. À la suite d’une réunion au sommet en janvier 20002, les chefs d’État / de gouvernement ont convenu, dans une déclaration, du fait que le terrorisme violait les valeurs fondamentales incarnées dans les chartes de l’ONU et de l’ASACR, réitéré le fait que le terrorisme menace gravement la paix et la sécurité internationale, ont souscrit à la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies et réaffirmé l’action collective et individuelle des États membres visant à prévenir et à réprimer le terrorisme.

Mesures prises par d’autres organisations internationales et régionales

Le GAFI, organisme international indépendant ayant son siège à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), a recommandé une série de mesures de suivi à la résolution 1373 du CSNU. Sont membres du GAFI 29 États et deux organisations internationales (la Commission européenne et le Conseil de coopération du Golfe). Le 31 octobre 2001, le GAFI a convenu de recommandations spéciales sur le financement du terrorisme et il met en oeuvre un plan d’action en vue de leur adoption par tous les pays. Il s’agit des recommandations spéciales suivantes : la ratification et la mise en application des instruments de l’ONU, la criminalisation du financement des terroristes et du blanchiment d’argent connexe, le gel et la confiscation d’éléments d’actif, la présentation de rapports sur des activités suspectes, la coopération internationale pour la tenue d’enquêtes, la garantie du fait que tous les transferts d’argent soient autorisés ou enregistrés, faire en sorte que les personnes qui effectuent des virements télégraphiques soient clairement identifiées, et l’examen des lois et règlements d’institutions qui pourraient abuser des transferts d’argent. Réuni en séance plénière le 1^er février 2002, le GAFI a annoncé que la première phase de l’auto-évaluation des membres relativement aux recommandations spéciales est terminée. L’évaluation sera publiée dans son intégralité en juin 2002. Le GAFI a un rôle déterminant à jouer pour ce qui est de structurer une réaction multilatérale au financement des terroristes après le 11 septembre. Les recommandations spéciales ont été largement adoptées par les États et par des organismes internationaux; le GAFI compte des organismes régionaux dans l’Asie-Pacifique, les Caraïbes, l’Afrique orientale et australe, l’Europe et l’Amérique du Sud.

L’OCDE a étudié les répercussions des événements du 11 septembre sur la croissance économique. Elle a fait remarquer que ces attentats sont survenus au moment même où les marchés des capitaux se trouvaient dans un état accru d’incertitude, car l’espoir d’une relance rapide s’était estompé et les primes de risque avaient augmenté. Pendant les semaines qui sont suivi les attaques, l’instabilité s’est aggravée. Toutefois, cette tendance s’est inversée à la fin septembre grâce aux mesures rapides prises par les décideurs en vue d’assurer le fonctionnement des systèmes financiers et pour faire baisser les taux d’intérêt. Les dépenses intérieures ont également contribué à la stabilisation en se maintenant à leur niveau. Les éléments de faiblesse sont venus du monde des affaires, qui a supprimé des investissements et réduit les stocks. En avril 2002, l’OCDE a affirmé que le secteur des technologies de l’information et des communications connaissait une prudente reprise. On prévoit que le PIB des pays membres de l’OCDE montera progressivement au niveau de 2 % en 2002 et de 3 % en 2003, tendance toutefois marquée par des différences entre les régions et par la persistance d’incertitudes.

Une autre réaction internationale aux attentats du 11 septembre est venue du G7, dont le Plan d’action d’octobre 2001 pour combattre le financement du terrorisme a énoncé quatre priorités : de vigoureuses sanctions internationales comprenant le gel des éléments d’actif des terroristes, l’élaboration rapide et la mise en oeuvre de normes internationales, l’augmentation de la mise en commun d’informations et l’exécution d’actions plus vigoureuses pour empêcher les abus dans le secteur financier. De ce fait, près de 150 pays et instances gouvernementales ont émis après le 11 septembre des ordonnances de gel d’éléments d’actif des terroristes d’une valeur supérieure à 100 millions $US. Le 9 février 2002, les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales du G7, réunis à Ottawa, ont adopté des mesures pour renforcer la coordination internationale visant à geler les éléments d’actif des terroristes. Donnant suite aux recommandations spéciales du GAFI, les membres du G7 sont en train de constituer des Unités du renseignement financier (URF) afin de mettre en commun des informations sur le blanchiment d’argent, le financement des terroristes et le repérage des éléments d’actif des terrorismes. En février 2002, à Ottawa, au Canada, le G7 a élaboré d’autres mesures de lutte contre le financement du terrorisme : renforcement de la conception mutuelle des besoins d’information et des procédures aux fins du gel d’éléments d’actif, l’élaboration de principes clés relatifs aux types d’informations à mettre en commun, l’élaboration de procédures en vue de mettre en commun et de protéger des informations sensibles, l’identification conjointe des éléments d’actif de terroristes à geler et la poursuite de l’examen afin de garantir le flux des informations sur l’identification, le repérage et le blocage des fonds terroristes. Le 20 avril 2002, les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales ont annoncé à l’occasion d’une réunion la première désignation conjointe par le G7 d’entités terroristes et du gel connexe d’éléments d’actif.

Le Comité sur le terrorisme du Commonwealth s’est réuni à Londres le 29 janvier 2002. Les participants ont entériné un projet de Plan d’action afin de donner effet à la déclaration sur le terrorisme faite par les dirigeants du Commonwealth le 25 octobre 2001, qui a pour but d’aider les membres à se conformer à la résolution 1373 du CSNU. Le Plan prévoit une assistance juridique et le renforcement des capacités afin que les États membres puissent mettre en oeuvre cette résolution 1373, une aide à la ratification des conventions antiterrorisme des Nations Unies, un examen des dispositifs d’extradition et d’entraide du Commonwealth afin de les rendre plus applicables au terrorisme, l’approfondissement de la coopération en matière d’application de la loi, l’actualisation des mesures visant à combattre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et la mise à profit de l’expérience du Commonwealth pour rehausser le dialogue international.

À la Dixième Conférence internationale sur la contrefaçon de monnaies et à la Cinquième Conférence internationale sur les documents de voyage frauduleux en avril 2002, assises qui constituent les plus importantes instances réunissant des experts de la contrefaçon et des documents de voyage, le Secrétaire général d’Interpol, Ronald K. Noble, a fait état du besoin croissant de partenariats entre les institutions chargées de l’application de la loi et le secteur privé dans les domaines de la production de monnaie et de documents de sécurité. Les avancées de l’informatique offrent un accès à coût modique des systèmes perfectionnés de balayage et d’impression; elles soutiennent une forte augmentation des techniques de contrefaçon. Les documents de voyage contrefaits peuvent permettre le mouvement des terroristes d’un pays à l’autre. Le Secrétaire général Noble a fait valoir que la sécurité nationale est maintenant tributaire de la prévention de la tromperie au moyen de documents de voyage contrefaits et frauduleux.

L’OTAN a mené à bien un certain nombre d’activités importantes pour la réaction internationale aux événements du 11septembre. Le 13 septembre 2001, une session extraordinaire du Conseil conjoint permanent OTAN-Russie a réaffirmé les engagements aux termes du Traité en ce qui concerne la lutte contre les attaques terroristes visant les États-Unis. En octobre 2001, l’OTAN a invoqué l’article 5 du Traité de Washington et a commencé à déployer des avions aux États-Unis et des forces navales dans l’Est de la Méditerranée. En décembre 2002, une déclaration sur l’adaptation des capacités de défense de l’OTAN pour qu’elles combattent le terrorisme et une déclaration ministérielle sur la réaction de l’Alliance au terrorisme ont été rendues publiques. En janvier 2002, l’OTAN a dépêché des avions AWACS supplémentaires pour aider la défense aérienne américaine et a annoncé des initiatives conjointes OTAN-Russie pour combattre le terrorisme.

Après le 11 septembre, une réunion d’urgence de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI) a affirmé que tous les États doivent se joindre à l’action internationale visant à prendre en compte les questions susceptibles de sous-tendre le terrorisme (pauvreté, faim, maladie et désespoir, conflits régionaux, manque de droits fondamentaux et de droits de la personne, et manque de développement durable et de protection de l’environnement). L’OCI voit dans la définition du terrorisme et la rédaction de conventions internationales de lutte contre le terrorisme des questions concrètes qu’il faut aborder dans une démarche d’ensemble. À la Conférence extraordinaire du 1^er avril des ministres des Affaires étrangères des États islamiques sur le terrorisme, le Secrétaire général de l’OCI, Abdelouahed Belkeziz, a souligné le besoin d’une conférence internationale sur le terrorisme afin que soit élaborée une définition internationale équilibrée et il a affirmé que la lutte contre le terrorisme devrait être confiée à l’ONU, de façon à ce que l’organisation mondiale puisse retrouver son rôle de maintien de la paix et de la sécurité internationales. Le Secrétaire général de l’OCI a appelé les États membres à signer la Convention de l’OCI sur la lutte contre le terrorisme international, de manière à ce qu’elle puisse entrer en vigueur.

Le 16 mars 2002, l’Organisation mondiale du tourisme (OMT) a déclaré que le redressement de l’industrie touristique était en cours et qu’on s’attendait à ce qu’elle revienne aux niveaux d’avant la crise dans le courant de l’année. Un Comité de crise créé par l’OMT après le 11 septembre est composé de 21 ministres du Tourisme de pays touchés par la crise, ainsi que de 15 dirigeants du secteur privé appartenant au Conseil professionnel de l’OMT (représentant les organisateurs de voyages, les entreprises de transport et les hôtels). Ultérieurement désigné sous le nom de Comité de redressement du tourisme, le groupe a tenu sa première rencontre en novembre 2001 afin de mettre en commun des informations à propos des répercussions de la crise sur les marchés et pour élaborer des stratégies afin de la surmonter. Les gouvernements ont réagi au ralentissement du tourisme de diverses façons, notamment en accordant des subventions et des allégements fiscaux, en réorientant les stratégies de marketing et en accroissant la publicité. Les grands organisateurs mondiaux de voyages affirment que les efforts portent maintenant leurs fruits sous forme d’un renouvellement de la demande dans le secteur touristique.

Enfin, l’Organisation mondiale des douanes (OMD) contribue à la lutte contre le terrorisme depuis environ 20 ans. Le Partenariat entre les douanes et les entreprises contre le terrorisme, par exemple, fait la promotion de la sécurité de la chaîne des approvisionnements et du mouvement efficace du commerce légitime par-delà des frontières. L’attention de l’OMD est maintenant centrée sur l’Initiative américaine relative aux conteneurs. La proposition vise à établir des critères afin de repérer les conteneurs à haut risque, de les filtrer avant leur expédition vers les États-Unis, d’utiliser des technologies afin de dépister les conteneurs à haut risque et d’élaborer des conteneurs intelligents et sûrs. Le système proposé signifie que les Douanes américaines sauraient que leurs contreparties outre-mer ont dépisté, ciblé et soumis à un appareil à un rayon X des cargaisons potentiellement à haut risque avant leur arrivée aux États-Unis. Bien que certains pays s’inquiètent des dépenses et de la mise en oeuvre, le Secrétaire général de l’OMD, Michel Danet, a appelé à la réalisation d’autres études et à la formation d’un consensus.

Tendances des récentes mesures et instances internationales contre le terrorisme

Un certain nombre de tendances se dégagent des interventions internationales récentes de lutte contre le terrorisme. En premier lieu, les efforts visant à donner effet aux principes sous-tendant la résolution 1373 du CSNU ont structuré une réaction qui incarne la valeur des approches multilatérales fondées sur des règles. En témoignent les renvois à cette résolution comme étant le fondement de l’action d’organisations régionales comme l’UE et le CICTE. Cette résolution 1373 porte à penser que les événements du 11 septembre se sont traduits à la fois par de la continuité et des changements dans l’approche internationale de l’antiterrorisme, étant donné que de nombreux efforts multilatéraux de la part de l’ONU (par exemple, en matière de financement du terrorisme ou les efforts visant à parvenir à une définition mondialement applicable du terrorisme) sont en cours depuis les années 90. L’utilisation de la résolution 1373 du CSNU afin de structurer les réactions internationales, nationales et régionales démontre que le règlement multilatéral des conflits fondé sur des règles demeure important.

La valeur de cette approche de la gestion des conflits apparaît clairement aussi dans d’autres mesures internationales de réaction aux attentats du 11 septembre. L’approche multilatérale a débouché sur diverses mesures visant à renforcer le développement des capacités dans des instances aussi différentes les unes des autres que l’OEA, l’UE et le Commonwealth. Une action soutenue et concrète a été menée par l’OACI, l’AIEA, l’UE, le CICTE et le GAFI, c’est-à-dire par deux organisations internationales sectorielles (OACI et AIEA), deux organisations régionales (UE et CICTE) et une organisation axée sur le terrorisme en guise de réaction à une seule question se posant à elle (le GAFI). Là encore, la diversité des interventions donne à penser que l’antiterrorisme obtient des résultats clairs en matière de mise en oeuvre et de législations par l’intermédiaire du multilatéralisme. De plus, la communauté internationale est en mesure de réagir à une crise de manière multidimensionnelle en prenant appui sur des principes centraux (résolution 1373 du CSNU). Le cas de l’UE est particulièrement instructif en raison des mesures multidimensionnelles qu’elle a prises pour intégrer le renforcement des capacités en matière de lutte contre le terrorisme dans les programmes en vigueur de développement dans diverses régions du monde.

Une tendance qui se dégage clairement de la réaction internationale aux événements du 11 septembre a trait à l’accent mis sur les comportements et pratiques des gouvernements, des particuliers et des acteurs non étatiques. Il en a résulté des mesures concrètes visant à accroître la sécurité de l’aviation civile, la sécurité maritime, celle des services postaux, la sécurité nucléaire, des armes chimiques et des technologies de l’information. La tendance apparaît le plus clairement dans les mesures ayant pour but la lutte contre le financement du terrorisme, qui font l’objet d’une attention quasi universelle de la part des gouvernements et d’un organisme international précis, le GAFI. La question du terrorisme CBRN (chimique, biologique, radiologique et nucléaire) a été abordée à l’échelle sectorielle. Même si des organisations comme l’AIEA affirment que le terrorisme CBRN ne leur paraît pas probable, elles font observer que ses conséquences catastrophiques méritent une sécurité et un état de préparation aux situations d’urgence qui soient plus rigoureux. Dans ce contexte, les événements du 11 septembre ont également eu pour conséquence une sensibilisation beaucoup plus grande à la nécessité de prévoir des actes de terrorisme catastrophiques faisant un nombre élevé de victimes.

Problèmes en matière d’élaboration de mesures internationales de lutte contre le terrorisme

En dépit de mesures décisives de lutte contre le terrorisme aux échelles sectorielle et régionale, les événements du 11 septembre ont également fait apparaître des problèmes sur le plan de la capacité internationale de réaction. Une action antiterroriste internationale efficace repose sur de larges assises et elle est multisectorielle. Elle reconnaît la nécessité de mettre l’accent sur des questions comme le rôle du financement et du trafic des drogues. Elle reconnaît aussi la nécessité de renforcer la capacité d’assurer une action et la coordination internationales dans des domaines comme l’état de préparation aux armes nucléaires et radioactives, la sécurité et la réaction à des menaces urgentes. Toutefois, la communauté internationale n’est toujours pas en mesure de régler le problème de la définition du terrorisme et de s’attaquer dans une démarche d’ensemble à la question comme étant un fléau qui ressemble à la guerre du point de vue des dangers qu’elle pose et de ses répercussions potentielles. Cet échec signifie aussi que l’action antiterroriste pourrait être perçue comme étant entachée d’une idéologie, de valeurs et de manipulations. La ratification d’une convention sur les crimes de guerre sans définition de ce qu’est un crime de guerre poserait une difficulté analogue. L’action antiterroriste internationale sera entravée dans des pays et régions précis si cette faiblesse n’est pas surmontée.

Une autre difficulté vient du fait que, comme les réactions exposées ci-dessus le donnent à penser, les mesures internationales sont mises en oeuvre dans un contexte d’inégalité des capacités gouvernementales et régionales. Cela débouche sur des réactions étatiques, régionales et sectorielles inégales. La réaction la plus efficace à cette difficulté repose dans un multilatéralisme plus vigoureux, ce qui conduira à des changements à moyen et à long terme dans tous les domaines. On pourrait ainsi réduire les coûts économiques, techniques et politiques de conflits internationaux prolongés. Compte tenu du fait que les attentats du 11 septembre ont été exécutés par des acteurs non étatiques qui ont reçu un soutien crucial d’un réseau ayant son siège dans un territoire dont les dirigeants ne le contrôlaient pas entièrement et qui ne disposaient pas d’une reconnaissance internationale, les enseignements qui se dégagent d’une diminution des capacités sont claires. La menace d’un terrorisme catastrophique faisant un nombre élevé de victimes souligne l’importance d’un programme d’action internationale d’ensemble visant à empêcher que l’effondrement national observé en Afghanistan ne devienne une catastrophe d’ampleur mondiale.

Tendances de l’avenir

Le terrorisme est maintenant au coeur des préoccupations internationales. Comme on peut l’observer dans des organisations sectorielles et économiques comme l’APEC, cette question figure à tous les ordres du jour et on estime que le terrorisme repose sur de larges réseaux et a des conséquences de très grande portée. En raison de l’influence combinée des aspects économiques, sociaux, politiques, technologiques et autres de la mondialisation, le terrorisme a maintenant une dimension mondiale. La réaction au terrorisme doit donc être mondiale, multilatérale et multisectorielle. Cette transformation met en relief le changement de la nature de la sécurité. Alors que la sécurité était auparavant une préoccupation avant tout militaire et exclusivement nationale, elle constitue maintenant un enjeu mondial pour les citoyens qui a des répercussions inattendues sur les groupes, les particuliers et la vie quotidienne. On peut faire observer, à ce sujet, que de nombreux droits de la personne et droits politiques qui constituent la base de la communauté internationale sont contestés par ceux qui souhaiteraient soustraire le débat politique aux institutions et poursuivre leurs objectifs au moyen d’une violence coercitive. Chacun des gouvernements est maintenant confronté à un nouvel ensemble de défis en matière de protection des citoyens contre une menace qui est catastrophique, transnationale et fondée sur des techniques novatrices.

Les menaces terroristes futures s’inspireront de la trajectoire des tendances mondiales dans des domaines comme la technologie et les migrations d’une manière similaire à celle qu’ont adoptée ceux qui ont transformé des appareils civils en engins de destruction le 11 septembre. La meilleure façon dont la communauté internationale peut relever ce défi consiste à définir clairement les menaces auxquelles elle est confrontée et à formuler un ensemble cohérent d’instruments multilatéraux de réaction. La tâche se présentera dans divers secteurs et instances d’activité humaine. Elle reposera sur l’équilibre entre le besoin de sécurité et le souci des droits humains et politiques. Elle comblera les différences entre les pays et régions au moyen du renforcement des capacités. Elle sera fondée sur la création de nouvelles normes de coopération et d’action entre les États et les gouvernements. Elle émanera aussi du sens transformé de l’identité qui a émergé depuis les événements du 11 septembre, un sens reposant sur une connaissance plus vive des dangers, des vulnérabilités et des avantages potentiels de l’action multilatérale.

¹Ci-joint un document sur les « Mesures internationales contre le terrorisme depuis le 11 septembre : tendances, carences et défis. » Les opinions exprimées dans ce document sont celles de l’auteur. Elles ne représentent pas nécessairement les opinions du gouvernement du Canada et ne devraient aucunement être interprétées comme représentant l’opinion officielle de toute institution à laquelle l’auteur est associé

²Résolution 1373 (2001), adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4385^e séance, le 28 septembre 2001.

³Résolutions 1269 (1999) et 1368 (2001) du CSNU.

⁴Résolution 1390 (2002), adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4452^e réunion le 16 janvier 2002.

⁵Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, 1974.

⁶Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, 1978.

⁷E/CN.4/2002/L.50/Rev. 1, le 16 avril 2002.

⁸Le lecteur trouvera ci-après un aperçu des mesures prises par le GAFI.