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TROISIÈMES RAPPORTS ANNUELS AU PARLEMENT OTTAWA, le 19 mai 2005 – Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Irwin Cotler, et Anne McLellan, vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, ont annoncé aujourd'hui le dépôt au Parlement de leurs rapports annuels respectifs sur la Loi antiterroriste. La Loi exige que le gouvernement fasse rapport tous les ans au sujet du recours à l'audience d'investigation, aux engagements assortis de conditions et aux arrestations sans mandat. Le gouvernement fédéral n'a pas eu recours à ces dispositions durant la période d'un an visée par le rapport finissant le 23 décembre 2004. « Ces dispositions constituent des mesures préventives nécessaires qui nous permettent de demeurer vigilants quant à une menace permanente à la sécurité de notre démocratie et aux droits fondamentaux de la personne, a déclaré le ministre de la Justice, Irwin Cotler. En même temps, les exigences relatives à l'examen et aux rapports constituent une surveillance pertinente ainsi que des mécanismes de responsabilité qui assurent la protection des libertés et des droits fondamentaux des Canadiennes et des Canadiens, conformément à la règle de droit. » « Ces pouvoirs donnent à la police canadienne les outils qui lui permettent d'intervenir rapidement pour sauver des vies », a affirmé la vice-première ministre Anne McLellan. « Le fait que les responsables de l'application de la loi n'ont pas eu recours à ces mesures préventives démontre bien qu'ils sont conscients de ce que cela implique véritablement. » La Loi antiterroriste est destinée plus particulièrement à assurer la sécurité et la protection des Canadiennes et des Canadiens. Ce plan vise quatre objectifs : empêcher les terroristes d'entrer au Canada, et protéger les Canadiennes et les Canadiens contre les actes de terrorisme; rehausser les instruments permettant d'identifier, de poursuivre en justice, de condamner et de punir les terroristes; empêcher que la frontière canado-américaine soit tenue en otage par les terroristes et que l'économie canadienne en souffre; et collaborer avec la communauté internationale pour traduire en justice les terroristes et s'attaquer aux racines profondes de la haine. La Loi antiterroriste fait maintenant l'objet d'un examen parlementaire, qui est en cours à la Chambre des communes et au Sénat. Le Rapport annuel sur les arrestations sans mandat est affiché sur le site Web du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, à l'adresse suivante : www.sppcc.gc.ca Le Rapport annuel sur les audiences d'investigation et les engagements assortis de conditions est affiché sur le site Web du ministère de la Justice, à l'adresse suivante : http://canada.justice.gc.ca/fr/anti_terr/reports.html - 30 - Rens. : Denise Rudnicki Bureau des relations avec les médias Alex Swann Bureau des relations avec les médias |
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| Mise à jour : 2005-10-20 |  |
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