LEGISinfo
37ème législature - 1ère session
(29 jan. 2001-16 sept. 2002)
| C-36 | Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme Le ministre de la Justice, l'hon. A. Anne McLellan |
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- Discours importants au Parlement
- Historique du projet de loi
- Votes par appel nominal (sélections)
- Entrée en vigueur
À propos de ce projet de loi
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