La Loi antiterroriste

CONTEXTE ET PERSPECTIVE

Les liens avec d'autres sites Web qui ne relèvent pas du Ministère de la Justice sont fournis simplement à titre gracieux aux utilisateurs. Le Ministère n'est pas responsable de l'exactitude, de l'actualité et de la fiabilité du contenu des sites. Le Ministère se dégage de toute responsabilité à cet égard et n'est aucunement responsable de l'information figurant dans ces sites ou du contenu de ceux-ci.

Les utilisateurs doivent savoir que l'information figurant dans les sites des organismes et autres entités qui ne sont pas assujettis à la Loi sur les langues officielles et qui sont reliés aux sites du ministère de la Justice, n'est disponible que dans la langue utilisée dans les sites en question.