| 1867 | L'article 133 de L'Acte de l'Amérique du Nord britannique (texte aujourd'hui appelé Loi constitutionnelle de 1867) autorise l'emploi du français ou de l'anglais dans les débats du Parlement ainsi que dans les procédures devant les tribunaux fédéraux. Cette disposition prévoit également l'usage obligatoire de ces langues dans les archives, les procès verbaux et les journaux du Parlement de même que l'adoption et la publication des lois dans les deux langues. |
| 1927 | Les timbres-poste deviennent bilingues. |
| 1934 | Le Bureau des traductions est créé par une loi du Parlement. |
| 1936 | Les billets de banque deviennent bilingues. |
| 1959 | L'interprétation simultanée des débats dans les deux langues fait son entrée à la Chambre des communes. |
| 1963 -1970 | La Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme est établie et produit ses rapports. |
| 1969 | Suite aux travaux de la Commission, la première Loi sur les langues officielles est adoptée par le Parlement. Ses trois objectifs principaux sont :
- le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada et elles ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada assujetties à la Loi;
- favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones et appuyer leur développement;
- promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.
Le Nouveau-Brunswick adopte sa première Loi sur les langues officielles devenant ainsi la première et l'unique province officiellement bilingue.
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| 1970 | Création des programmes de langues officielles dans l'enseignement
Le Commissariat aux langues officielles dont la mission est « de prendre toutes les mesures visant à assurer la réalisation des trois grands objectifs de la Loi sur les langues officielles » est créé.
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| 1973 | Le Parlement vote une résolution concernant la langue de travail et la participation des collectivités francophones et anglophones au sein de la fonction publique fédérale. |
| 1974 | La Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation entre en vigueur en même temps que les règlements touchant l'étiquetage bilingue des produits de consommation. |
| 1978 | Premier programme de contestation judiciaire - Langues officielles |
| 1982 |
La Loi constitutionnelle de 1982, comprenant la Charte canadienne des droits et libertés, est proclamée. Elle contient davantage de garanties constitutionnelles à l'égard du statut et de l'emploi des langues officielles du Canada dans les institutions fédérales. En vertu de l'article 23 de la Charte, les provinces et les territoires sont tenus de fournir à leurs minorités l'enseignement primaire et secondaire dans leur langue, là où le nombre le justifie (l'anglais au Québec, le français partout ailleurs). La Cour Suprême du Canada a établi en 1990 que le même article donnait à ces minorités le droit de gérer leurs écoles. |
| 1988 |
La nouvelle Loi sur les langues officielles est adoptée par le Parlement. Elle reprend, en les précisant, les obligations de la Charte (1982) en matière d'utilisation des deux langues dans les services gouvernementaux et au sein des institutions fédérales. Elle expose également l'engagement du gouvernement à faire la promotion de la dualité linguistique au sein de la société canadienne et à appuyer les développement des communautés linguistiques en situation minoritaire. |
| 1990 | Affaire Mahé : la Cour suprême décrète que les minorités de langue officielle ont le droit constitutionnel de participer activement, dans toutes les provinces, à la gestion et au contrôle de l'enseignement et des établissements scolaires que fréquentent leurs enfants. |
| 1992 | Première étape de l'entrée en vigueur du Règlement d'application de la Loi sur les langues officielles (communications avec le public et prestation des services). |
| 1994 |
Congrès mondial acadien : le Premier ministre Chrétien annonce l'adoption d'« une politique cadre sur la participation des institutions fédérales au développement communautaire » prévoyant que les institutions fédérales produisent des plans d'action à l'égard de leurs obligations en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.
Création du programme de contestation judiciaire du Canada |
| 1997 | Protocole d'entente entre Patrimoine canadien et le Secrétariat du Conseil du Trésor pour responsabiliser les ministères à l'égard des communautés de langue officielle en situation minoritaire. |
| 1998 |
Symposium national sur les langues officielles du Canada. |
| 1999 |
Mise en oeuvre du Partenariat interministériel avec les communautés de langue officielle, pour stimuler et consolider les liens entre les communautés et les organismes fédéraux.
L'Année de la Francophonie canadienne (mars 1999 à mars 2000) est lancée dans le cadre du Sommet de la Francophonie tenu à Moncton en 1999 - série d'événements visant à célébrer la langue et la culture françaises partout au pays. |
| 2002 |
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick présente un projet de loi qui actualise sa Loi sur les langues officielles . Elle vise à remplir les obligations établies dans la Charte canadienne des droits et libertés et à améliorer la Loi initiale de 1969. Elle comporte diverses dispositions dont des critères justes et raisonnables pour que les municipalités respectent les exigences relatives à la traduction des règlements municipaux; la nomination d’un commissaire aux langues officielles; l’accès, dans la langue de son choix, aux services de santé de l’ensemble du réseau de la santé du Nouveau-Brunswick; une révision approfondie de la Loi sur les langues officielles tous les 10 ans. |
| 2003 | Le gouvernement fédéral annonce son Plan d'action pour les langues officielles (de 2003-2004 à 2007-2008) dont l’objectif est de fournir un « nouvel élan à la dualité linguistique canadienne » grâce à plus de coordination interministérielle, et à de nouveaux investissements en éducation, en développement communautaire et dans la fonction publique. |
