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Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Gestion des finances publiques, Loi sur la Règlement sur le prix à payer pour l'évaluation des drogues (DORS/95-424) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [59Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Règlement sur le prix à payer pour l'évaluation des drogues Pour une recherche avancée Table des matières (Détails)   REGLEMENT SUR LE PRIX A PAYER POUR L'EVALUATION DES DROGUES   TITRE ABRÉGÉ   DÉFINITION ET INTERPRÉTATION   APPLICATION   PRÉSENTATION DE DROGUE NOUVELLE   SUPPLÉMENT À UNE PRÉSENTATION DE DROGUE NOUVELLE   PRÉSENTATION ABRÉGÉE DE DROGUE NOUVELLE ET SUPPLÉMENT À UNE TELLE PRÉSENTATION   IDENTIFICATION NUMÉRIQUE DE DROGUE (DIN)   CERTIFICAT D'INSCRIPTION NUMÉROTÉ (GP)   PRÉSENTATION, SUPPLÉMENT À UNE PRÉSENTATION OU DEMANDE DÉPOSÉS LE 1ER SEPTEMBRE 1996 OU APRÈS CETTE DATE   PRÉSENTATION, SUPPLÉMENT À UNE PRÉSENTATION OU DEMANDE DÉPOSÉS AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1996   RÉDUCTION DU PRIX À PAYER   ENTRÉE EN VIGUEUR   ANNEXE : PRIX À PAYER POUR LES SERVICES D'ÉVALUATION DES DROGUES   PARTIE I : PRÉSENTATION DE DROGUE NOUVELLE   PARTIE II : SUPPLÉMENT À UNE PRÉSENTATION DE DROGUE NOUVELLE   PARTIE III : PRÉSENTATION ABRÉGÉE DE DROGUE NOUVELLE ET SUPPLÉMENT À UNE TELLE PRÉSENTATION   PARTIE IV : DIN ET GP

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