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Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Gestion des finances publiques, Loi sur la Règlement sur le prix à payer à l'égard des instruments médicaux (DORS/98-432) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [54Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Règlement sur le prix à payer à l'égard des instruments médicaux Pour une recherche avancée Table des matières   REGLEMENT SUR LE PRIX A PAYER A L'EGARD DES INSTRUMENTS MEDICAUX   DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION   PARTIE 1 PRIX À PAYER POUR L'HOMOLOGATION DES INSTRUMENTS MÉDICAUX   Champ d'application   Homologation des instruments médicaux de classe II   Homologation des instruments médicaux de classe III ou IV   Modification d'homologation des instruments médicaux de classe III ou IV   Évaluation préliminaire   Échéancier de paiement   Réduction du prix à payer   Montant du prix réduit   Révocation de la réduction de prix   Remise du paiement excédentaire   Prix à payer pour la vente d'un instrument médical homologué de classe II, III ou IV   TABLEAU PRIX À PAYER ÉTABLI SELON LES RECETTES BRUTES ANNUELLES   Vérification des recettes brutes réelles et des recettes brutes annuelles   PARTIE 2 LICENCES D'ÉTABLISSEMENT   Champ d'application   Prix à payer -- Établissement ayant terminé au moins un exercice au cours duquel il a tiré des recettes   Prix à payer -- Établissement n'ayant pas terminé un premier exercice au cours duquel il tire des recettes   Réduction du prix à payer et remise   Vérification des recettes brutes annuelles   PARTIE 3 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR   Dispositions transitoires   Entrée en vigueur   ANNEXE 1 (articles 4 et 5) INSTRUMENTS MÉDICAUX DE CLASSE III   ANNEXE 2 (articles 4 et 5) INSTRUMENTS MÉDICAUX DE CLASSE IV

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