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Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Gestion des finances publiques, Loi sur la Décret de remise visant les établissements innus du Labrador (2003) (TR/2003-134) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [63Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Décret de remise visant les établissements innus du Labrador (2003) Pour une recherche avancée Table des matières (Détails)   DECRET DE REMISE VISANT LES ETABLISSEMENTS INNUS DU LABRADOR (2003)   DÉFINITIONS   CHAMP D’APPLICATION   PARTIE 1 : IMPÔT SUR LE REVENU   Définitions   Remise de l’impôt sur le revenu   PARTIE 2 : TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES   Définitions   Remise de la taxe sur les produits et services   Conditions   PARTIE 3 : TAXE IMPOSÉE DANS UNE PROVINCE PARTICIPANTE   Définitions   Remise de la taxe imposée dans une province participante   Conditions   ANNEXE   Établissement de sheshatshiu   Établissement de natuashish

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