Commission canadienne des grains

Définitions

Loi sur les grains du Canada

Notes de service de la CCG

Arrêtés de la CCG

Règlement sur les grains du Canada

Loi sur les grains du Canada

Édictée en 1912, c'est une loi concernant les grains adoptée par le Parlement du Canada qui confère à la Commission canadienne des grains l'autorité de réglementer la manutention des grains au Canada. Elle a été révisée à plusieurs reprises.

La Loi sur les grains du Canada stipule que la Commission canadienne des grains procédera à ce qui suit, au profit des producteurs de grains :

• fixer et faire respecter des normes de qualité pour le grain canadien

• régir la manutention des grains au Canada

• assurer la fiabilité des grains sur les marchés intérieur et étrangers

Notes de service de la CCG

Une note de service (memo) à l'industrie, diffusée par la Commission canadienne des grains, est une directive destinée à l'industrie céréalière. Les notes renferment des renseignements généraux ou des instructions, ou les deux. Elles pourraient renfermer des renseignements comme ceux-ci :

• instructions se rapportant au classement

• exigences d'obtenir une permission spéciale, comme la permission exigée pour entreposer du grain par terre, par exemple

Les notes sont circulées aux termes de l'autorisation générale accordée à la Commission canadienne des grains stipulés à l'alinéa 118h) de la Loi sur les grains du Canada, ainsi qu'aux termes d'autres dispositions précises de la Loi. Elles sont en vigueur de la date de diffusion jusqu'à la fin d'une campagne agricole donnée. Une note est passée en revue et rediffusée à tous les ans au besoin.

Arrêtés de la CCG

Plusieurs dispositions de la Loi sur les grains du Canada autorisent la Commission à établir des arrêtés, faisant souvent exception aux exigences générales de la loi. Les arrêtés sont considérés comme des applications spécifiques. Les arrêtés de la Commission sont souvent destinés à un individu ou une compagnie en particulier, pour une courte durée ou dans des cas spéciaux. La Commission canadienne des grains peut les annuler à n'importe quel moment.

Règlement sur les grains du Canada

Plusieurs dispositions de la Loi sur les grains du Canada autorisent la Commission canadienne des grains à établir des règlements. Certains règlements exigent l'approbation du gouverneur en conseil. Les règlements sont considérés comme des mesures législatives subordonnées. Ils ne doivent être ni contraires ni contredire la Loi.

Les règlements sont considérés comme des règlements d'application. Ils sont en vigueur à compter de la date de diffusion jusquà ce qu'ils soient abrogés ou modifiés.