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Programme d'assistance parajudiciaire
aux autochtones (APA)

"« Il est difficile, sinon impossible, d'assurer l'égalité des autochtones vis-à-vis la loi, dans nos cours criminelles, étant donné qu'un grand nombre d'entre eux ne comprennent pas la nature des accusations portées contre eux, les implications et les procès, les procédures de base et la terminologie légale, ou le droit qu'ils possèdent de se défendre eux-mêmes ou de recourir à l'aide juridique. »

- D'après le préambule de
l'entente d'APA de 1978

Historique

Dans les années 1960, des Centres d'amitié à travers le pays ont commencé à aider les autochtones qui comparaissaient devant les tribunaux (dont le nombre allait croissant). Des bénévoles veillaient à ce que les autochtones mis en accusation soient représentés par un avocat et à ce qu'ils aient accès aux services sociaux et de santé. Ils apportaient aussi un soutien aux autochtones mis en accusation et les aidaient à se frayer un chemin à travers un système qui leur était fort étranger.

À la fin des années 1960, le gouvernement fédéral a reconnu la valeur de ces services. Il a commencé à accorder un soutien financier en 1969 et, en 1972, le ministère de la Justice a été autorisé à financer des projets-pilotes qui appuient la prestation de conseils et d'information aux autochtones aux prises avec le système de justice pénale. Avec l'approbation du Conseil du Trésor en 1978, le concept de projet-pilote a été élargi et est devenu le Programme d'assistance parajudiciaire aux autochtones. En 1987, le mandat du Programme a été revu afin d'inclure des services dispensés aux jeunes autochtones, par suite de l'adoption de la Loi sur les jeunes contrevenants.

La recherche entreprise au cours des deux dernières décennies a démontré sans exception que les services fondamentaux d'assistance parajudiciaire sont efficaces et qu'ils sont prisés non seulement par les clients, mais aussi par les représentants des communautés autochtones et le personnel des services de justice pénale.

Objectifs du Programme

Globalement, le Programme aide les autochtones qui sont aux prises avec le système de justice pénale à être traités équitablement et d'une façon qui respecte leur culture. Plus précisément, dans le cadre du Programme d'assistance parajudiciaire aux autochtones, on cherche à

1. aider les autochtones à mieux utiliser leur droit de se défendre eux-mêmes ou d'obtenir les services d'un avocat, à mieux comprendre la nature de l'accusation portée contre eux et la philosophie et le fonctionnement du système de justice pénal;

2. aider à accroître la sensibilisation des intervenants du système judiciaire pénal aux coutumes, valeurs, langues et conditions socio-économiques des autochtones;

3. prendre en considération les problèmes de communication entre les autochtones et le système judiciaire pénal.

Fonctions des auxiliaires parajudiciaires

Les auxiliaires parajudiciaires exécutent un certain nombre d'activités qui soutiennent les objectifs du Programme. Celui-ci évolue au fur et à mesure que les auxiliaires parajudiciaires font reculer les limites de leur rôle traditionnel, c'est-à-dire un rôle de soutien devant les tribunaux. Outre le fait qu'ils donnent de l'information à l'accusé lorsque celui-ci comparaît, qu'ils lui dispensent des conseils et procèdent à des renvois au sein de la communauté, les auxiliaires parajudiciaires s'occupent de plus en plus de mettre en œuvre des solutions de rechange en matière de justice, collaborent avec les conseils communautaires et coordonnent la participation des clients à des programmes de déjudiciarisation.

Mode de fonctionnement du Programme

Tous les autochtones, quels que soient leur lieu de résidence ou leur statut, peuvent se prévaloir du Programme d'assistance parajudiciaire aux autochtones. De plus, le Programme a une portée nationale. À l'heure actuelle, il existe un Programme d'assistance parajudiciaire aux autochtones dans chaque administration, à l'exception du Nouveau-Brunswick et de l'Île‑du‑Prince-Édouard.

Dans la plupart des administrations, les services d'assistance parajudiciaire aux autochtones sont dispensés par des organismes autochtones en vertu de contrats signés avec les gouvernements provinciaux ou territoriaux. Au Manitoba, les auxiliaires parajudiciaires sont en fait des employés du gouvernement provincial. Dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, les cliniques d'aide juridique jouent le rôle d'auxiliaires parajudiciaires.

Financement

Le financement du Programme est partagé avec les provinces et les territoires aux termes de protocoles d'entente. En 2001-2002, le financement fédéral a atteint 4,5 millions de dollars.

Foire aux questions (FAQ)

1. Les auxiliaires parajudiciaires peuvent-ils donner des conseils juridiques ?

   Non. Les auxiliaires parajudiciaires ne peuvent donner de conseils juridiques aux clients parce qu'ils n'ont pas la formation nécessaire. Leur rôle consiste à donner de l'information et des conseils aux autochtones accusés d'avoir commis une infraction. Ainsi, l'auxiliaire parajudiciaire peut expliquer à l'accusé la nature de l'accusation qui pèse contre lui et la manière dont fonctionne le système de justice pénale. L'auxiliaire parajudiciaire peut aussi orienter le client vers divers services de consultation, dont des programmes qui font appel à la participation des Aînés autochtones ou qui traitent les problèmes d'alcoolisme et de toxicomanie.

2. Comment puis-je devenir travailleur parajudiciaire?

   Le gouvernement fédéral n'embauche pas d'auxiliaires parajudiciaires. Si ce poste vous intéresse, vous devriez vous adresser directement à l'organisme de prestation de votre province ou territoire.

3. Faut-il que je suive une formation de technicien juridique pour devenir auxiliaire parajudiciaire?

   Non. Les auxiliaires parajudiciaires ont divers titres de compétence et proviennent de milieux différents. Dans certains cas, ils ont une formation de technicien juridique, mais un nombre d'entre eux n'en ont pas. En outre, les organismes de prestation dispensent une formation à tous les auxiliaires parajudiciaires, quelle que soit leur expérience, afin de tenir leurs compétences et leurs connaissances à jour.

4. Dans quelle langue les auxiliaires parajudiciaires servent-ils leurs clients?

   La plupart des auxiliaires parajudiciaires du Canada peuvent servir leurs clients en anglais. Quelques auxiliaires parajudiciaires du Québec offrent des services en français. Un grand nombre d'auxiliaires parajudiciaires peuvent également servir leurs clients dans la langue autochtone locale.

5. L'auxiliaire parajudiciaire peut-il m'aider à retenir les services d'un avocat?

   Oui. L'une des fonctions de l'auxiliaire parajudiciaire est d'aider l'autochtone qui est accusé à déterminer s'il a besoin d'un avocat et à retenir les services d'un avocat, le cas échéant.

6. Avec qui dois-je communiquer pour obtenir de l'assistance d'un auxiliaire parajudiciaire dans ma collectivité?

   La liste des organismes de prestation de services parajudiciaires du Canada est accessible en direct.

Pour information :

Direction générale des programmes
Ministère de la Justice du Canada
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
CANADA
K1A 0H8