Représentation des immigrants et des demandeurs du statut de réfugié

John Frecker, Pierre Duquette, Donald Galloway, Fernand Gauthier, William Jackson et Gregory James

Rapport final de l'étude

Octobre 2002

2.0 Contexte

Avant d'examiner les conclusions détaillées des entrevues menées pour cette étude, il est utile de préciser le contexte du débat sur la représentation des immigrants et des demandeurs du statut de réfugié. Le débat s'ouvre sur la question de savoir si les immigrants et les demandeurs du statut de réfugié ont le droit légal d'être représentés ou de faire appel à un avocat dans les procédures judiciaires qui les concernent. Dans la mesure où ce droit existe, il faut aussi préciser ce qu'il signifie dans la pratique. Une autre partie du contexte propre à ce débat est la nécessité de savoir quel palier de gouvernement doit couvrir le coût des services de représentation fournis aux immigrants et aux demandeurs du statut de réfugié qui n'ont pas les moyens de retenir les services d'un avocat. Un autre point pertinent : le fait que l'aide juridique pour les affaires d'immigration et de réfugiés n'est pas offerte dans chaque province, même si le gouvernement fédéral a compétence sur les règles juridiques de fond et sur les tribunaux qui les appliquent. La question de la représentation des immigrants et des demandeurs du statut de réfugié doit être examinée dans le contexte d'un plus vaste débat sur les différents modèles de prestation de services d'aide juridique et sur les répercussions des différents arrangements pour payer les avocats qui fournissent ces services. Les sections qui suivent examinent brièvement chacun de ces éléments.

2.1 Le " droit à un avocat " dans les affaires d'immigration et de réfugiés

On tient pour acquis que les personnes concernées par des procédures judiciaires complexes ont habituellement besoin de certains services d'avocat pour pouvoir faire valoir convenablement leurs droits prévus par la loi. Les procédures judiciaires concernant les immigrants et les demandeurs du statut de réfugié peuvent avoir de sérieuses répercussions qui bouleversent la vie de ces personnes. Pour les immigrants, ces procédures déterminent leur droit de devenir et de demeurer des résidents permanents du Canada, et de faire venir d'autres membres de leur famille pour qu'ils puissent vivre avec eux au Canada. Pour les demandeurs du statut de réfugié, elles déterminent si le droit d'asile au Canada leur sera accordé ou s'ils seront renvoyés dans un pays où, selon leurs allégations, ils risquent d'être persécutés, de subir un traitement ou une punition cruels et inhumains, et peut-être même d'être torturés ou tués. Comme souvent les personnes qui arrivent au Canada ne parlent même pas l'une des langues officielles du pays, bon nombre d'immigrants et de demandeurs du statut de réfugié ont besoin d'une aide et d'un avocat pour se tirer d'affaire dans le labyrinthe complexe du système de justice canadien.

Le principe du « droit à un avocat » est grandement reconnu dans le droit canadien. Dans une situation où une personne peut être arrêtée et détenue, l'alinéa 10b) de la Charte des droits et libertés (la Charte) confère à celle-ci un droit garanti par la Constitution « d'avoir recours à l'assistance d'un avocat et d'être informé de ce droit ». Dans le contexte du droit civil, la Cour suprême du Canada a confirmé que, selon les principes de justice fondamentale, les personnes doivent bénéficier des services d'un avocat financés par l'État si elles n'ont pas les moyens de retenir les services d'un avocat lorsque les mesures prises par les agents de l'État nuisent aux droits protégés en vertu de l'article 7 de la Charte (Nouveau-Brunswick (ministre de la Santé et des Services communautaires) c. G.(J.))⁴. Dans le contexte des procédures judiciaires concernant les immigrants et les demandeurs du statut de réfugié, le paragraphe 167(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)⁵ stipule que « l'intéressé peut en tout cas se faire représenter devant la Commission, à ses frais, par un avocat ou un autre conseil ». [surbrillance ajoutée].

L'exercice du droit à un avocat prévu par la loi dans les cas concernant les immigrants et les demandeurs du statut de réfugié est limité aux situations où les personnes visées ont les moyens de payer pour un avocat. En réalité, de nombreux immigrants et demandeurs du statut de réfugié, notamment les demandeurs du statut de réfugié, ne disposent pas de ressources financières considérables; donc l'exercice de leur droit à un avocat dépend grandement de l'aide juridique qui peut être offerte.

2.2 Questions de compétence en rapport avec l'aide juridique dans les affaires d'immigration

L'article 95 de la Loi constitutionnelle, 1867 stipule que les champs de compétence dans les affaires d'immigration sont partagés entre le gouvernement fédéral est les administrations provinciales, sous réserve de la suprématie du gouvernement fédéral en cas de conflit entre les lois fédérales et les lois provinciales dans le domaine. Le paragraphe 91(25) de la Loi constitutionnelle, 1867 stipule que le gouvernement fédéral a l'autorité exclusive en ce qui a trait à la « naturalisation et aux aubains ». Le gouvernement fédéral a conclu des accords avec un certain nombre de provinces, notamment avec le Québec, sur les divers aspects de la gestion des programmes d'immigration. D'après l'Accord Canada-Québec signé en 1991, la province de Québec a la responsabilité exclusive de choisir tous les immigrants indépendants et les réfugiés, à l'étranger, qui veulent s'établir au Québec. Cependant, le gouvernement fédéral est chargé d'établir les normes nationales et les buts du pays, de définir les catégories d'immigrants, de fixer les niveaux d'immigration au Canada et de gérer l'entrée au Canada ainsi que les activités d'exécution de la loi (CIC, 2002g).

Selon cette répartition des responsabilités, ce sont les autorités fédérales, notamment Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), qui se chargent des activités d'exécution de la loi. L'arbitrage dans les affaires d'immigration et de réfugiés est confié à un tribunal fédéral indépendant, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). Cela diffère de la situation relevant du droit criminel, où le Parlement a le pouvoir exclusif d'établir les règles juridiques de fond et la procédure (Loi constitutionnelle, 1867, par. 91(27)), alors que les provinces ont le pouvoir sur « l'administration de la justice dans la province, y compris la création, le maintien, et l'organisation pour la province, ayant juridiction civile et criminelle » (Loi constitutionnelle, 1867, par. 92(14)).

En vertu de cette division constitutionnelle des pouvoirs, les programmes d'aide juridique, qui se rattachent à l'administration de la justice, relèvent des autorités provinciales. Le gouvernement fédéral consacre une partie de l'ensemble des crédits alloués pour les programmes d'aide juridique en matière civile dans le transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS), mais les provinces ont un vaste pouvoir discrétionnaire sur la façon de dépenser ces sommes fournies par le gouvernement fédéral. L'une des conséquences de cette situation : les règles varient beaucoup d'une province à l'autre en ce qui a trait au type d'aide juridique, s'il y a lieu, pour les affaires d'immigration et de réfugiés.

2.3 Aide juridique pour les affaires d'immigration et de réfugiés

Dans six provinces, soit la Colombie-Britannique, l'Alberta, le Manitoba, l'Ontario, le Québec et Terre-Neuve et Labrador, les régimes d'aide juridique offrent une aide dans les affaires d'immigration et de réfugiés, mais les règles sur les procédures qui sont couvertes varient beaucoup d'une province à l'autre. Ces provinces, notamment l'Ontario, la Colombie-Britannique et le Québec, font pression sur le gouvernement fédéral pour qu'il assume une plus grande part de responsabilité relativement au coût des services offerts. Elles prétendent que puisque l'immigration relève des autorités fédérales et que toutes les procédures judiciaires pour les affaires d'immigration et de réfugiés sont prises en charge par les tribunaux fédéraux, le gouvernement fédéral devrait couvrir une plus grande partie du coût de l'aide juridique à cet égard. De son côté, le gouvernement fédéral estime que ces dépenses sont financées par l'entremise des transferts aux provinces dans le cadre du TCSPS.

Comme la grande majorité des demandeurs du statut de réfugié et des nouveaux immigrants qui arrivent au Canada s'établissent à Toronto, Montréal et Vancouver (CIC, 2001:6), le fardeau des services d'aide juridique fournis aux immigrants et aux demandeurs du statut de réfugié incombe de toute évidence aux trois plus grandes provinces, soit l'Ontario, le Québec et la Colombie-Britannique. Au cours de l'exercice terminé le 31 mars 2002, Aide juridique Ontario a consacré 16 457 406 $ aux affaires d'immigration et de réfugiés, ce qui représente environ 6,8 p. 100 du budget global de l'aide juridique ou 11 p. 100 du budget affecté aux certificats en Ontario pour l'exercice (Mary Marrone, communication personnelle, 22 janvier 2003). En outre, le budget du Bureau juridique des réfugiés était de 680 575 $. Le chiffre pour les dépenses comparables de la Colombie-Britannique s'élevait à 4 435 750 $, soit 4,9 p. 100 du budget total de l'aide juridique de cette province (Thomas Fisk, communication personnelle, 19 août 2002)⁶. Les chiffres comparables pour le Québec n'avaient pas été fournis au moment de la rédaction de ce rapport.

2.4 Modèles de prestation de services pour l'aide juridique

La prestation des services d'aide juridique est assurée par divers moyens. Selon le modèle de l'aide juridique, qui est le modèle de prestation de services le plus utilisé au Canada, l'autorité chargée de l'aide juridique autorise les personnes admissibles à retenir les services d'un avocat de pratique privée qui les représentera. L'autorité chargée de l'aide juridique délivre un certificat qui confirme que l'avocat sera payé pour l'affaire aux fins de laquelle l'aide a été approuvée. Le montant à payer est fixé conformément au tarif des honoraires que les avocats peuvent exiger pour certains services. Selon le modèle du recours à des salariés, les services juridiques sont fournis par des avocats (et parfois par des parajuristes) salariés qui travaillent pour l'autorité chargée de l'aide juridique. Certaines administrations utilisent une combinaison des deux modèles, en fournissant certains services par l'entremise de leurs employés et en chargeant des avocats de pratique privée de fournir les autres services, au cas par cas, conformément aux arrangements en matière d'aide juridique (Currie, 2000).

Le modèle de l'aide juridique comprend plusieurs variantes correspondant aux façons d'attribuer les contrats de service et de payer les honoraires. Certains tarifs précisent un taux horaire. Le tarif peut aussi limiter le nombre d'heures pouvant être facturées pour certains services, comme la préparation des dossiers ou les entrevues avec les clients. D'autres tarifs prévoient des frais fixes pour certains services. Outre ces variantes, les régimes d'aide juridique attribuent parfois des contrats de service à des avocats de pratique privée en bloc, en payant un certain montant pour les services de représentation pour un bloc de causes déterminé. Les sommes payées en vertu de ces contrats peuvent être fixées à l'avance par l'autorité chargée de l'aide juridique, être négociées ou établies suite à une demande de soumissions concurrentielles⁷.

En Colombie-Britannique, en Ontario et en Alberta, les services juridiques dans les affaires d'immigration et de réfugiés sont payés en grande partie selon la variante du tarif horaire, sous réserve de limites de temps pour certains services. Le Québec et le Manitoba paient un montant fixe pour la plupart des services d'aide juridique en rapport avec les affaires d'immigration et de réfugiés. La Colombie-Britannique a une expérience limitée de la variante des contrats en bloc, qui a été utilisée pour les immigrants chinois arrivés par bateau lors d'une opération clandestine organisée, en 1999. Cette expérience semble avoir été rentable, mais les juristes de la Colombie-Britannique ont fait part de sérieuses inquiétudes à propos de la qualité des services de représentation fournis selon cet arrangement⁸ , et l'expérience n'a pas été répétée. Terre-Neuve fournit des services d'aide juridique aux immigrants et aux demandeurs du statut de réfugié seulement par l'entremise d'avocats salariés⁹.

Il y a aussi des variantes dans le modèle du recours à des avocats salariés. La Colombie-Britannique et le Québec fournissent certains services par l'entremise de cliniques où travaillent des avocats employés directement par l'autorité chargée de l'aide juridique¹⁰. Aide juridique Ontario (AJO) fournit certains services par l'entremise du Bureau du droit des réfugiés (BDR), à Toronto. Des avocats et des parajuristes salariés du BDR travaillent pour le compte de AJO. Aide juridique Ontario fournit des crédits à 72 cliniques juridiques communautaires indépendantes où des avocats salariés et des travailleurs juridiques communautaires (TJC) ou agents juridiques fournissent des services juridiques en équipe (Aide juridique Ontario, 2002b : 4). Ces cliniques communautaires sont différentes des bureaux où travaillent des salariés comme le BDR, à Toronto, ou l'IRLC, à Vancouver, pour ce qui est de leur mandat et de leur gestion. Outre leur rôle qui consiste à fournir des services de représentation juridique à des clients, les cliniques communautaires sont engagées dans l'éducation du public et la défense des politiques. Les cliniques communautaires sont gérées par un conseil d'administration dont les membres proviennent des collectivités desservies. Chaque clinique fonctionne indépendamment d'Aide juridique Ontario, et les conseils d'administration établissent le mandat de chaque clinique pour pouvoir répondre aux besoins de la collectivité où la clinique est établie. Un nombre limité des 72 cliniques réparties dans l'Ontario incluent dans leur mandat la représentation des immigrants et des demandeurs du statut de réfugié. Certaines utilisent les services d'étudiants en droit qui s'ajoutent aux services fournis par les avocats salariés et les TJC (Zemans et Monahan, 1997 : 120-130)¹¹.

En Alberta, la Legal Aid Society, réalise actuellement un projet pilote dans le cadre duquel un parajuriste salarié a été chargé de fournir des services de soutien qui, autrement, devraient être fournis par des avocats du secteur privé, conformément à un mandat d'aide juridique ( Cheryl Blunden, entrevue, 30 juillet 2002). Selon un autre projet pilote, trois parajuristes, dont deux travaillent à plein temps et un à temps partiel, employés par le Manitoba Interfaith Immigration Council, remplissent les formulaires de renseignements personnels pour la plupart des demandeurs du statut de réfugié, à Winnipeg. Des avocats de pratique privée payés par Aide juridique Manitoba représentent ces demandeurs à leur audience de détermination du statut de réfugié. Le travail préparatoire accompli par les parajuristes permet aux avocats qui représentent les demandeurs de consacrer moins de temps à chaque dossier (Janis Nickel, entrevue, 19 mai 2002).

Outre ces modèles de prestation, des services offerts par des bénévoles ont été créés dans des centres où il n'y a pas d'aide juridique ou à des endroits où l'on estime que les services devraient être accrus. L'exemple le plus frappant est la clinique pour les réfugiés d'Halifax (HRC), qui a été mise sur pied par Lee Cohen, avocat en droit de l'immigration chevronné, à Halifax, pour combler le manque dû à l'absence totale de services juridiques pour les demandeurs du statut de réfugié en Nouvelle-Écosse. La HRC est financée par des contributions privées, y compris les subventions du Catholic Pastoral Centre et de la Law Foundation of Nova Scotia (Lee Cohen, communication personnelle, 16 juillet 2002). Elle fournit des services de représentation aux demandeurs du statut de réfugié presque uniquement par l'entremise de bénévoles. M. Cohen et d'autres avocats qui travaillent bénévolement donnent une formation de base en droit et défense des réfugiés aux autres bénévoles de la clinique, qui ensuite servent d'avocats aux demandeurs du statut de réfugié, à leur audience (Lee Cohen, entrevue, 16 juillet 2002).

Un parajuriste salarié qui travaille pour une organisation non gouvernementale (ONG), le centre de soutien aux immigrants et demandeurs du statut de réfugié, à Saint-Jean fournit des services de représentation à la plupart des demandeurs du statut de réfugié et des immigrants à faible revenu, au Nouveau-Brunswick. Les quelques dossiers complexes que le parajuriste ne s'estime pas capable de traiter sont confiés à un avocat de la région, à St. John, ou à M. Cohen, à Halifax (Leticia Adair, entrevue, 18 mai 2002).

Des avocats qui travaillent bénévolement pour Calgary Legal Guidance, une clinique mise sur pied par une ONG à Calgary, fournissent des conseils juridiques de base aux clients qui se présentent sans avoir pris rendez-vous. Les avocats de cette clinique ne représentent pas les clients aux audiences, et ils ne passent pas beaucoup de temps avec eux pour préparer le dossier, mais ils essaient de fournir des explications de base sur les questions juridiques et aident les clients à trouver un avocat qui peut les représenter (Jean Munn, entrevue, 15 juillet 2002).

La coalition des réfugiés de la Saskatchewan aide les demandeurs du statut de réfugié à trouver un avocat qui peut les représenter, même si la province n'a pas de programme d'aide juridique financé par l'État. À Saskatoon, des avocats ont apporté une solution aux problèmes dus à l'absence d'une aide juridique, en acceptant de faire reporter le paiement de leurs honoraires et en traitant des dossiers de clients qui ne paient pas. En acceptant le report du paiement de leurs honoraires, ces avocats prennent un énorme risque de ne pas être payés pour leurs services, surtout si la demande est refusée (Helen Smith-McIntyre, entrevue, 30 juillet 2002).

Plusieurs autres ONG qui fournissent des services d'établissement aux immigrants et aux demandeurs du statut de réfugié dans les diverses régions du pays offrent également une aide et un soutien limités. Cependant, la plupart des employés et des bénévoles qui travaillent pour ces organisations n'ont pas reçu de formation juridique; les services qu'ils s'estiment capables d'offrir sont donc limités.

Les répondants d'un certain nombre d'organismes d'établissement qui dépendent du gouvernement fédéral pour la plus grande partie de leur financement ont indiqué qu'ils se trouvaient dans une situation très difficile parce que les accords de financement conclus avec le gouvernement fédéral les autorisent à fournir leurs services seulement aux immigrants reçus. À vrai dire, ils ne peuvent pas fournir de services aux demandeurs du statut de réfugié, mais certains de leurs clients les plus indigents font partie de ce groupe. Les répondants ont indiqué qu'ils essayaient de contourner cette restriction en utilisant les crédits limités que leur fournissent d'autres bailleurs de fonds pour aider les demandeurs du statut de réfugié et en consacrant tous les crédits du gouvernement fédéral aux services aux immigrants reçus.

Le travail accompli par les bénévoles et les ONG qui ont un budget très limité comble un besoin pressant. Mais les personnes qui fournissent ces services sont les premières à faire remarquer que leurs services ne sont pas un substitut réaliste à la représentation par un avocat convenablement financée par l'aide juridique. Un certain nombre de répondants des organismes d'établissement se sont dits préoccupés, ayant indiqué que le gouvernement se servait d'eux pour fournir un substitut bon marché à l'aide juridique dont leurs clients ont cruellement besoin.

2.5 Écarts dans les tarifs

Les sommes payées pour les services de représentation dans les affaires d'immigration et de réfugiés varient grandement en fonction des différents tarifs de l'aide juridique. Exemple : au Québec, les avocats touchent seulement un montant fixe de 170 $ pour la préparation d'une revendication de statut de réfugié pour un seul demandeur. Ils peuvent exiger 50 $ en sus pour chaque autre membre de la famille inclus dans la demande. Cette somme couvre tout le temps consacré à interroger les demandeurs et les autres témoins, s'il y a lieu, et le temps passé à remplir et à déposer le formulaire de renseignements personnels (FRP) du demandeur. Les avocats peuvent demander 285 $ pour le premier jour d'une audience et 150 $ de plus pour chaque demi-journée supplémentaire. Si le jury demande des arguments écrits, l'avocat peut ajouter 150 $ sur la facture (Commission des services juridiques, 2000). L'autorité chargée de l'aide juridique peut payer plus que le montant du tarif, mais les paiements supplémentaires sont autorisés seulement quand l'avocat peut justifier le paiement supplémentaire (Diane Petit, communication personnelle, 8 septembre 2002).

Le tarif du Manitoba, également basé sur un système hybride comprenant un taux horaire et des frais fixes pour certains services, prévoit 480 $ pour la préparation et la première demi-journée de présence à une audience pour le statut de réfugié à la Section de la protection des réfugiés de la CISR. Ce montant est basé sur une allocation nominale de 10 heures de travail, au taux de 48 $ l'heure, mais à toutes fins pratiques il s'agit d'un montant fixe parce qu'il est pratiquement impossible d'accomplir tout le travail nécessaire en 10 heures. Le tarif du Manitoba prévoit le paiement d'une somme supplémentaire de 135 $ pour chaque demi-journée supplémentaire consacrée à l'audience, y compris la préparation et la présence (Gerry McNeilly, entrevue, 29 juillet 2002).

En Ontario, en Alberta et en Colombie-Britannique, les tarifs basés sur un taux horaire et une allocation maximum pour certaines tâches sont beaucoup plus généreux. Pour les revendications de statut de réfugié, par exemple, Aide juridique Ontario prévoit jusqu'à 16 heures de temps de préparation, plus le temps réellement passé à l'audience (Aide juridique Ontario, 2001 : 3). Les taux horaires, en Ontario, varient entre 70,35 $ pour les avocats ayant moins de quatre années d'expérience du Barreau et 87,94 $ pour les avocats qui ont 10 années d'expérience (Aide juridique Ontario, 2002a). Le tarif comparable, en Alberta, prévoit jusqu'à 25 heures pour tout le travail de préparation et la présence à l'audience, à un taux horaire de 72 $ (Pat Bard, courriel à Austin Lawrence, 1er mars 2002). Le tarif de la Colombie-Britannique prévoit jusqu'à 10 heures de préparation générale plus cinq heures de préparation de l'audience (p. ex., entrevues avec le client) et le temps réellement passé à l'audience. Le taux horaire du tarif de la LSS, en Colombie-Britannique, est de 80 $, mais il est assujetti à une retenue de 10 p. 100. (Legal Services Society, 1999 : 3-4). La LSS a annoncé qu'elle remplacera les retenues par une réduction de 10 p. 100 de tous les tarifs durant l'exercice 2002-2003 (Legal Services Society, 2002f : 7). Terre-Neuve et Labrador, la seule autre province qui fournit une aide juridique pour les affaires d'immigration et de réfugiés, compte seulement sur des avocats salariés pour fournir les services de représentation nécessaires (Nick Summers, entrevue, 25 mai 2002). Aide juridique Manitoba, qui dans d'autres secteurs du droit recoure grandement à des avocats salariés, délivre des certificats d'aide juridique aux avocats de pratique privée pour tous les dossiers d'immigration et de réfugiés (Gerry McNeilly, entrevue, 29 juillet 2002).

⁴Cette décision concerne le droit aux services d'un avocat financés par l'État dans une cause de droit civil, par opposition à une cause de droit pénal. En confirmant que le droit aux services d'un avocat financés par l'État peut exister dans les causes de droit civil comme dans les causes de droit criminel, la Cour a limité sa décision au contexte des procédures judiciaires particulières de l'affaire, c'est-à-dire des procédures entre un organisme du gouvernement et un parent biologique à propos de la tutelle temporaire de l'État pour des enfants.

⁵L.C., chapitre 27, sanctionnée le 1er novembre 2001, entrée en vigueur le 28 juin 2002. Cette loi remplace la Loi sur l'immigration, 1976-1977, L.R.C., 1985, c. I-2.

⁶Le chiffre sur les dépenses totales par rapport à ce pourcentage n'inclut pas les dépenses de transition exceptionnelles attribuées à la réorganisation du programme d'aide juridique en Colombie-Britannique.

⁷Conformément à une autre variante, très utilisée en Grande-Bretagne mais qui n'a pas encore été essayée au Canada, l'autorité chargée de l'aide juridique retient par franchisage les services de certains avocats dans des secteurs particuliers du marché pour fournir les services à un prix convenu, sous réserve de certaines normes sur l'assurance de la qualité et les rapports à fournir (Legal Aid Board, 2000:35-37).

⁸Cette préoccupation, mentionnée par tous les avocats de Vancouver qui ont été interrogés pour cette étude, a été officiellement communiquée à la Legal Services Society, en Colombie-Britannique.

⁹Les services d'avocats de l'extérieur peuvent être retenus s'il n'y a pas suffisamment d'employés pour s'occuper du nombre de dossiers, mais cela arrive si rarement que ce n'est pas un facteur (Nick Summers, entrevue, 25 mai 2002).

¹⁰En Colombie-Britannique, les avocats salariés de la LSS ont traité environ 8 % des causes d'immigration et de réfugiés pour lesquelles l'aide juridique avait été approuvée. Presque toutes ces causes ont été traitées par des avocats et des parajuristes qui travaillaient à la clinique juridique pour l'immigration et les réfugiés (IRLC), à Vancouver. (LSS : 2002f : 7). Actuellement, la LSS réduit ses activités pour l'ILRC dans le cadre d'une grande réorganisation imposée par une diminution considérable des crédits fournis par le gouvernement de la Colombie-Britannique. Quatre avocats salariés employés par le Centre communautaire des services juridiques, à Montréal, traitent environ 10 % des causes d'immigration et de réfugiés qui relèvent de l'aide juridique au Québec. Le reste, soit 90 %, est traité par des avocats du secteur privé (Claude Hargreaves, entrevue avec Pierre Duquette, 14 juin 2002).

¹¹Au cours de l'exercice 1999-2000, le BDR a traité environ 280 dossiers (Macdonald, 2001 : 9). Cela représente environ 3 % des 8 731 certificats en rapport avec des affaires d'immigration et de réfugiés délivrés par Aide juridique Ontario cette année-là (Aide juridique Ontario, 2001 : 6). Par la suite, ce pourcentage a beaucoup diminué. Le nombre de certificats pour des affaires d'immigration et de réfugiés s'est élevé à 12 885 durant l'exercice 2001-2002, alors que la capacité du BDR est demeurée aux alentours de 300 dossiers (Mary Marrone, communication personnelle, 27 septembre 2002). Nous n'avons pas de données sur le nombre de cliniques communautaires, en Ontario, qui s'occupent des affaires d'immigration et de réfugiés, ni sur le pourcentage des dossiers d'immigration et de réfugiés traités par ces cliniques, en Ontario.


		Mise à jour : 2006-06-09		Avis importants