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Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Office national de l'énergie, Loi sur l' Règlement de l'Office national de l'énergie concernant l'électricité (DORS/97-130) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [46Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Règlement de l'Office national de l'énergie concernant l'électricité Pour une recherche avancée Table des matières   REGLEMENT DE L'OFFICE NATIONAL DE L'ENERGIE CONCERNANT L'ELECTRICITE   TITRE ABRÉGÉ   DÉFINITIONS   PARTIE I INSPECTION   PARTIE II RENSEIGNEMENTS À FOURNIR PAR LE DEMANDEUR D'UN PERMIS DE CONSTRUCTION ET D'EXPLOITATION D'UNE LIGNE INTERNATIONALE DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ   Lignes internationales dont la tension n'excède pas 50 kV   Lignes internationales dont la tension excède 50 kV   Conditions des permis régissant les lignes internationales   Notification   PARTIE III RENSEIGNEMENTS À FOURNIR PAR LE DEMANDEUR D'UN PERMIS D'EXPORTATION D'ÉLECTRICITÉ   Transferts en vue d'un service frontalier   Transferts non en vue d'un service frontalier   Conditions des permis d'exportation d'électricité   ANNEXE (article 7)

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