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Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables
Tableau des lois d'intérêt privé
Index codifié de textes réglementaires
Lois et règlements codifiés
Office national de l'énergie, Loi sur l' ( L.R., 1985, ch. N-7 )
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Loi à jour en date du 15 septembre 2006
Recherche : Office national de l'énergie, Loi sur l' ( L.R., 1985, ch. N-7 )
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Table des matières
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OFFICE NATIONAL DE L'ENERGIE, LOI SUR L'
TITRE ABRÉGÉ
DÉFINITIONS
CHAMP D’APPLICATION
PARTIE I : OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE
Constitution
Dirigeants
Siège et réunions
Règles
Personnel
Pouvoirs de l’Office
Ordonnances et décisions
Droits, redevances et frais
Preuve des documents
PARTIE II : FONCTIONS CONSULTATIVES
PARTIE II.1 : DROITS, PRODUCTION ET USAGE RATIONNEL DU PÉTROLE ET DU GAZ
Définitions
Déclarations de découverte importante et de découverte exploitable
Permis de travaux et autorisations
Délégué à l’exploitation
Délégué à la sécurité
Ordonnances
PARTIE III : CONSTRUCTION ET EXPLOITATION DES PIPELINES
Dispositions générales
Tracé des pipelines
Plan, profil et livre de renvoi
Détermination et acceptation du tracé détaillé
Erreurs
Obligations des directeurs de l’Enregistrement
Autres plans
Déviations
Détournement ou changement de tracé d’un pipeline
Autorisation de mise en service
Réglementation de la construction
Inspecteurs
Certificats
Annulation et suspension
Conditions du certificat
Exemptions
PARTIE III.1 : CONSTRUCTION ET EXPLOITATION DE LIGNES DE TRANSPORT D’ÉLECTRICITÉ
Lignes internationales
Permis
Certificats
Emplacement et construction régis par loi provinciale
Emplacement et construction régis par loi fédérale
Détournements, changements de tracé, franchissements et cessation d’exploitation
Permis et certificats
Divers
Lignes interprovinciales
PARTIE IV : TRANSPORT, DROITS ET TARIFS
Définition
Pouvoirs de l’Office
Production du tarif
Droits justes et raisonnables
Rejet ou suspension du tarif
Distinction injuste
Stipulations de non-responsabilité
Transport du pétrole ou du gaz
Transport et vente du gaz
PARTIE V : POUVOIRS DES COMPAGNIES
Pouvoirs généraux
Prise de possession et utilisation de terrains
Mines et minéraux
Application
Acquisition des terrains
Procédure de négociation
Procédure d’arbitrage
Droit d’accès
Construction malgré la présence d’installations de service public
Exécutions
Interprétation de lois spéciales
PARTIE VI : EXPORTATIONS ET IMPORTATIONS
SECTION I : PÉTROLE ET GAZ
Interdiction
Délivrance de licences
Annulation et suspension
Règlements
SECTION II : ÉLECTRICITÉ
Interdiction
Permis
Décrets
Licences
Conditions — permis et licences
Règlements
SECTION III : MISE EN OEUVRE D’ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE
SECTION IV : INFRACTIONS ET PEINES
PARTIE VII : MARCHÉ INTERPROVINCIAL DU PÉTROLE ET DU GAZ
Définitions
Contrôle de l’Office
Délivrance des licences
Règlements
Infractions et application
PARTIE VIII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlements
Rapport au Parlement
Règlements apparentés
Ordonnance No MO-62-69 de l'Office national de l'énergie
Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres
Règlement de l'Office national de l'énergie concernant l'électricité
Règlement de l'Office national de l'énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi)
Règlement de l'Office national de l'énergie sur la signification
Règlement de l'Office national de l'énergie sur le croisement de pipe-lines, partie I
Règlement de l'Office national de l'énergie sur le croisement de pipe-lines, partie II
Règlement de l'Office national de l'énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations
Règlement de l'Office national de l'énergie sur les usines de traitement
Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs
Règlement de normalisation de la comptabilité des oléoducs
Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie
Règlement sur les croisements de lignes de transport d'électricité
Règlement sur les renseignements relatifs aux droits
Règles de 1986 sur la procédure des comités d'arbitrage sur les pipes-lines
Règles de pratique et de procédure de l'Office national de l'énergie (1995)
Informations pertinentes
Autres textes pertinents
(Tiré de l'Index codifié des textes réglementaires)
Information sur les entrées en vigueur
(Tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)
Avis importants