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![](/web/20061026054853im_/http://lois.justice.gc.ca/img/ii_pillars_side.jpg) |
Lois et règlements codifiés
Loi habilitante : Tarif des douanes
Décret de remise des droits antidumping sur les opacifiants iodés (DORS/2001-161)
Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [24Ko]
Règlement à jour en date du 15 septembre 2006
Table des matières
| | | | | | |
| DECRET DE REMISE DES DROITS ANTIDUMPING SUR LES OPACIFIANTS IODES |
| DÉFINITIONS |
| REMISE |
| RÉVISION |
| CONDITIONS |
| ENTRÉE EN VIGUEUR |
| ANNEXE (articles 1, 2, 3 et 5) MÉTHODES |
| PRODUITS CONTENANT UN OPACIFIANT IODÉ QUI, D'UNE PART, SONT EXPORTÉS PAR SEARLE LTD. OU POUR SON COMPTE ET IMPORTÉS PAR NYCOMED AMERSHAM CANADA LTD. ET QUI, D'AUTRE PART, SONT IDENTIQUES AUX PRODUITS CONTENANT UN OPACIFIANT IODÉ EXPORTÉS PAR SEARLE LTD. OU POUR SON COMPTE ET IMPORTÉS PAR NYCOMED AMERSHAM CANADA LTD. DURANT LA PARTIE DE LA PÉRIODE VISÉE PAR L'ENQUÊTE COMMENÇANT LE 1ER JANVIER 1999 ET SE TERMINANT LE 30 JUIN 1999 |
| PRODUITS CONTENANT UN OPACIFIANT IODÉ QUI, D'UNE PART, SONT EXPORTÉS PAR BRISTOL-MYERS SQUIBB COMPANY OU POUR SON COMPTE ET IMPORTÉS PAR BRACCO DIAGNOSTIQUES CANADA INC. ET QUI, D'AUTRE PART, SONT IDENTIQUES AUX PRODUITS CONTENANT UN OPACIFIANT IODÉ EXPORTÉS PAR BRISTOL-MYERS SQUIBB COMPANY OU POUR SON COMPTE ET IMPORTÉS PAR BRACCO DIAGNOSTIQUES CANADA INC. DURANT LA PÉRIODE VISÉE PAR L'ENQUÊTE |
| AUTRES PRODUITS CONTENANT UN OPACIFIANT IODÉ EXPORTÉS PAR SEARLE LTD. OU POUR SON COMPTE ET IMPORTÉS PAR NYCOMED AMERSHAM CANADA LTD., OU EXPORTÉS PAR BRISTOL-MYERS SQUIBB COMPANY OU POUR SON COMPTE ET IMPORTÉS PAR BRACCO DIAGNOSTIQUES CANADA INC. |
| AUTRES PRODUITS CONTENANT UN OPACIFIANT IODÉ EXPORTÉS OU IMPORTÉS PAR UNE PERSONNE, UNE ENTITÉ OU UN ORGANISME QUI N'EST PAS UNE SOCIÉTÉ NOMMÉE AUX ALINÉAS 2A) OU B) DU DÉCRET |
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