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Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Tarif des douanes Décret de remise sur les fruits 2006 (DORS/2006-137) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [11Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006
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