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Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Tarif des douanes Règlement sur la désignation, aux fins de marquage, du pays d'origine des marchandises (pays ALÉNA) (DORS/94-23) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [348Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Règlement sur la désignation, aux fins de marquage, du pays d'origine des marchandises (pays ALÉNA) Pour une recherche avancée Table des matières   REGLEMENT SUR LA DESIGNATION, AUX FINS DE MARQUAGE, DU PAYS D'ORIGINE DES MARCHANDISES (PAYS ALENA)   TITRE ABRÉGÉ   DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION   MARQUAGE   DÉTERMINATION DU PAYS D'ORIGINE   CLAUSE DÉROGATOIRE RELATIVE À LA PRÉFÉRENCE TARIFAIRE   PRODUCTION À L'EXTÉRIEUR DU CANADA   MARCHANDISES FONGIBLES   DE MINIMIS   CHANGEMENT DE CLASSEMENT TARIFAIRE   OPÉRATIONS NON ADMISSIBLES   ANNEXE I (paragraphe 3(1))   ANNEXE II (paragraphes 3(2) et (3))   ANNEXE III (paragraphe 2(2) et articles 4, 11, 12 et 14) RÈGLES CONCERNANT LE CHANGEMENT TARIFAIRE

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