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Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Tarif des douanes Règlement sur le remboursement et le drawback relatifs aux marchandises importées et exportées (DORS/96-42) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [23Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Règlement sur le remboursement et le drawback relatifs aux marchandises importées et exportées Pour une recherche avancée Table des matières   REGLEMENT SUR LE REMBOURSEMENT ET LE DRAWBACK RELATIFS AUX MARCHANDISES IMPORTEES ET EXPORTEES   TITRE ABRÉGÉ   DÉFINITIONS   PARTIE I DRAWBACK   Champ d'application   Circonstances donnant ouverture à une demande de drawback   Catégories et usages   Personnes autorisées à faire une demande de drawback   Délai de présentation   Marchandises de la même catégorie   Marchandises réputées être dans le même état   Fraction de drawback à accorder   Exclusion   PARTIE II REMBOURSEMENT   Champ d'application   Circonstances donnant ouverture à une demande de remboursement   Personnes autorisées à faire une demande de remboursement   Exclusion   ANNEXE I (articles 2 et 11) CATÉGORIES DE FIBRES   ANNEXE II (article 6) CATÉGORIES DE NAVIRES ET D'AÉRONEFS   ANNEXE III (article 14) MARCHANDISES EXCLUES DU BÉNÉFICE DU DRAWBACK

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