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Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Tarif des douanes Décret de remise visant les importations de marchandises originaires des pays en voie de développement du Commonwealth (DORS/98-30) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [50Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Décret de remise visant les importations de marchandises originaires des pays en voie de développement du Commonwealth Pour une recherche avancée Table des matières   DECRET DE REMISE VISANT LES IMPORTATIONS DE MARCHANDISES ORIGINAIRES DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT DU COMMONWEALTH   DÉFINITIONS   REMISE DE DROITS DE DOUANE   REMISE DE TAXES D'ACCISE   CONDITIONS   ENTRÉE EN VIGUEUR   ANNEXE 1 (article 1)   ANNEXE 2 (alinéa 2a))   ANNEXE 3 (alinéa 2b))   ANNEXE 4 (paragraphe 2c))   ANNEXE 5 (alinéa 2d))   ANNEXE 6 (paragraphe 2e))

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