1997, ch. 26

[Sanctionnée le 25 avril 1997]

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Loi d’exécution du budget de 1997.

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

« administrateur » Personne qui siège au conseil, y compris le président.

« bénéficiaire admissible »

a) Hôpital, université ou collège ou institution d’enseignement postsecondaire, situé au Canada, qui fait de la recherche sérieuse ou qui, de l’avis de la majorité des administrateurs, est en mesure d’en faire;

b) organisation sans but lucratif ou fiducie qui exerce ses activités principalement au Canada et qui fait de la recherche sérieuse ou qui, de l’avis de la majorité des administrateurs, est en mesure d’en faire.

« conseil » Le conseil d’administration de la fondation.

« employé ou mandataire de Sa Majesté du chef d’une province » N’est pas un employé ou mandataire de Sa Majesté du chef d’une province celui qui exerce des fonctions à ce titre uniquement dans une université, un collège ou un autre établissement d’enseignement ou dans un hôpital.

« exercice » L’exercice de la fondation, déterminé selon ses règlements administratifs.

« fondation » La Fondation canadienne pour l’innovation constituée en vertu de l’article 3.

« infrastructure de recherche » Matériel, spécimens, collections scientifiques, logiciels, bases de données, liens de communication et autres biens incorporels utilisés ou à utiliser principalement pour faire de la recherche, y compris le logement et les installations nécessaires à leur utilisation et leur entretien.

« membre » Personne qui est membre de la fondation.

« ministre » Le ministre de l’Industrie.

« organisation sans but lucratif » Personne morale, société, association, organisation ou entité dont aucune partie du revenu n’est payable à ses propriétaires, membres ou actionnaires ou n’est autrement mise à leur disposition pour leur avantage personnel.

« président » Le président du conseil, nommé conformément au paragraphe 9(2).

« recherche » Activité qui, par la recherche scientifique ou technique, l’expérimentation, l’étude, l’observation, l’analyse et la consignation minutieuses, tend à la découverte de connaissances nouvelles, à la mise au point d’interprétations nouvelles de faits ou de données ou à la découverte de façons nouvelles d’appliquer les connaissances acquises, dans les domaines suivants :

a) les sciences;

b) la santé;

c) le génie;

d) l’environnement.

« résolution extraordinaire » Résolution adoptée aux deux tiers au moins des voix exprimées pendant une réunion des membres ou signée de tous les membres habiles à voter en l’occurrence.

« travaux admissibles »

a) Travaux effectués ou à effectuer par un bénéficiaire admissible en vue de la modernisation, de l’acquisition, de la mise en valeur, de l’exploitation ou de l’entretien par lui d’infrastructures de recherche au Canada.

b) Est assimilé aux travaux admissibles l’achat par un bénéficiaire admissible, notamment sous la forme d’une participation au coût en capital, du droit d’utiliser des installations de recherche de classe mondiale situées à l’étranger ou du droit d’accès à un projet de recherche d’envergure mené par un groupe de recherche international.

« vérificateur » Le vérificateur de la fondation, nommé conformément à l’article 26.

1997, ch. 26, art. 2; 2001, ch. 11, art. 1.

3. Est constituée sans capital-actions la Fondation canadienne pour l’innovation, dotée de la personnalité morale et composée de ses membres et des administrateurs.

4. La fondation n’est pas mandataire de Sa Majesté.

5. La fondation a pour mission d’accorder des subventions aux bénéficiaires admissibles pour des travaux admissibles en vue d’accroître la capacité du Canada d’effectuer de la recherche de grande qualité.

1997, ch. 26, art. 5; 2001, ch. 11, art. 2.

6. Aux fins de l’exécution de sa mission, la fondation a, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, la capacité d’une personne physique.

7. Le siège de la fondation est fixé dans la région de la capitale nationale, définie dans l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.

8. (1) La Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, ne s’applique pas à la fondation.

(2) Les dispositions suivantes de la Loi canadienne sur les sociétés par actions s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la fondation et à ses administrateurs, membres, dirigeants et employés comme si elle avait été constituée en vertu de cette loi, la présente partie constituait ses statuts et ses membres étaient ses actionnaires :

a) article 16 (non-nécessité d’un règlement administratif pour conférer des pouvoirs à la fondation, restriction des pouvoirs de la fondation et validité de ses actes);

b) paragraphe 21(1) (accès aux livres de la fondation par les membres et les créanciers);

c) article 23 (l’absence du sceau de la fondation n’a pas pour effet de rendre un document nul);

d) paragraphes 103(1) à (4) (pouvoir des administrateurs de prendre et de modifier des règlements administratifs, approbation de ceux-ci par les membres et date d’entrée en vigueur des règlements administratifs);

e) paragraphe 105(1) (qualités des administrateurs);

f) paragraphe 108(2) (démission d’un administrateur);

g) article 110 (droit des administrateurs d’assister aux réunions des membres et déclarations des administrateurs sortants);

h) paragraphes 114(1) et (2) (lieu des réunions des administrateurs et quorum);

i) article 116 (validité des actes des administrateurs et des dirigeants);

j) article 117 (validité des résolutions des administrateurs non adoptées pendant la réunion);

k) article 120 (conflits d’intérêts des administrateurs);

l) paragraphe 122(1) (devoirs des administrateurs et des dirigeants);

m) article 123 (dissidence des administrateurs);

n) paragraphes 124(1) à (6) (indemnisation et assurance-responsabilité des administrateurs);

o) article 155 (états financiers);

p) article 158 (approbation des états financiers par les administrateurs);

q) article 159 (envoi des états financiers aux membres avant l’assemblée annuelle et pénalité en cas d’infraction);

r) article 161 (qualités du vérificateur);

s) article 168 (droits et obligations du vérificateur);

t) article 169 (examen par le vérificateur);

u) article 170 (droit du vérificateur à l’information);

v) paragraphes 171(3) à (9) (obligations et administration du comité de vérification et pénalité pour infraction);

w) article 172 (immunité relative en ce qui concerne les déclarations du vérificateur);

x) paragraphes 257(1) et (2) (certificat de la fondation comme preuve).

(3) Les mots entre parenthèses qui suivent un renvoi à une disposition de la Loi canadienne sur les sociétés par actions au paragraphe (2) ne font pas partie de ce paragraphe, n’étant cités que pour des raisons de commodité.

1997, ch. 26, art. 8; 2001, ch. 14, art. 235.

9. (1) Est créé le conseil d’administration de la fondation, qui surveille la gestion des opérations de la fondation et, sous réserve des règlements administratifs de celle-ci, dispose de tous les pouvoirs conférés à la fondation.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le conseil se compose des personnes suivantes :

a) le président — qui réside au Canada — nommé par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre;

b) six personnes — qui résident au Canada — nommées par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre;

c) huit personnes — qui résident au Canada et dont aucune n’est l’employé ou le mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, ni membre du Sénat, de la Chambre des communes ou d’une législature provinciale — nommées par les membres en conformité avec les règlements administratifs de la fondation.

(3) Dans le cas où le président est nommé avant les administrateurs visés à l’alinéa (2)c), le conseil se compose, jusqu’à la nomination de ces derniers, du président et des autres administrateurs nommés en vertu de l’alinéa (2)b). À ce titre, ils peuvent :

a) entreprendre l’organisation de la fondation, y compris la nomination des dirigeants et des employés;

b) prendre les mesures nécessaires avec les banques pour le compte de la fondation;

c) prendre des règlements administratifs concernant l’organisation de la fondation;

d) recevoir pour le compte de la fondation les sommes payées à celle-ci.

(4) Il est interdit au conseil d’accorder des subventions sur les fonds de la fondation, ou de conclure des accords, de prendre des arrangements ou d’examiner des demandes en vue de l’octroi de telles subventions, tant que les administrateurs visés à l’alinéa (2)c) n’ont pas été nommés.

(5) La conduite des affaires de la fondation en vertu du paragraphe (3) par le président et les administrateurs nommés en vertu de l’alinéa (2)b) n’a pas pour effet de laisser entendre, malgré le paragraphe 83(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, que la fondation, pour l’application de la partie X de cette loi ou pour toute autre fin, appartient directement, à cent pour cent, à Sa Majesté du chef du Canada.

10. (1) Le président et les administrateurs nommés en vertu de l’alinéa 9(2)b) sont nommés à titre amovible pour des mandats respectifs de trois ans. Toutefois, leur mandat se prolonge jusqu’à la nomination de leur remplaçant, à moins qu’ils ne cessent d’être administrateurs en vertu du paragraphe (4).

(2) Les administrateurs nommés en vertu de l’alinéa 9(2)c) sont nommés pour des mandats respectifs de trois ans. Toutefois, ils peuvent faire l’objet d’une révocation par résolution extraordinaire des membres, mais, à moins qu’ils ne cessent d’être administrateurs en vertu du paragraphe (4), leur mandat se prolonge jusqu’à la nomination de leur remplaçant.

(3) Le mandat des administrateurs est renouvelable plus d’une fois.

(4) L’administrateur cesse d’occuper son poste dans les situations suivantes :

a) selon le cas :

(i) il décède,

(ii) il démissionne,

(iii) il cesse de résider au Canada,

(iv) il devient inadmissible en vertu du paragraphe 105(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions;

b) s’il a été nommé par le gouverneur en conseil, celui-ci met fin à sa charge avant l’expiration de son mandat;

c) s’il a été nommé par les membres :

(i) il fait l’objet d’une révocation avant l’expiration de son mandat par résolution extraordinaire des membres,

(ii) il est nommé au Sénat,

(iii) il est élu à la Chambre des communes ou à la législature d’une province,

(iv) il devient l’employé ou le mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

11. Les administrateurs sont choisis :

a) d’une part, de façon à assurer, autant que faire se peut, qu’à tout moment environ la moitié des administrateurs représentent des personnes se consacrant à la recherche et le reste, les milieux d’affaires ou les organisations sans but lucratif;

b) d’autre part, compte tenu de l’opportunité d’assurer la représentation des diverses régions du Canada.

1997, ch. 26, art. 11; 2001, ch. 34, art. 7(F).

12. (1) Les administrateurs peuvent recevoir sur les fonds de la fondation la rémunération déterminée par le conseil, jusqu’à concurrence du maximum fixé par règlement, et peuvent être remboursés des dépenses raisonnables qu’ils engagent dans l’exercice de leurs fonctions ou pour assister aux réunions du conseil ou des membres.

(2) Sous réserve du paragraphe (1), nul administrateur ne peut tirer profit de la fondation ou de ses activités, ni en tirer de revenu, ni acquérir des biens de la fondation ou dans le cadre de ses activités.

13. (1) La fondation compte quinze membres.

(2) Dès la sanction de la présente loi, le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre, nomme six personnes à titre de membres de la fondation.

(3) Dès que possible après la nomination des six membres, le ministre prend les mesures en vue de leur première réunion.

(4) Au cours de leur première réunion ou d’une réunion tenue le plus tôt possible par la suite, les six membres nomment à la fondation neuf autres membres.

(5) La personne devant succéder à un membre dont le mandat prend fin est nommée par les membres au cours de leur assemblée générale.

(6) En cas de vacance en cours de mandat, la personne devant terminer le mandat est nommée par les membres lors de leur assemblée générale.

(7) Ne peut être membre la personne :

a) qui est membre du Sénat, de la Chambre des communes ou d’une législature provinciale;

b) qui est l’employé ou le mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province;

c) qui est un administrateur;

d) qui ne réside pas au Canada;

e) qui n’a pas les qualités énumérées au paragraphe 105(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

14. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les membres sont nommés pour des mandats respectifs de cinq ans. Toutefois, ils peuvent faire l’objet d’une révocation par résolution extraordinaire des membres, mais, à moins qu’ils ne cessent d’être membres en vertu du paragraphe (5), leur mandat se prolonge jusqu’à la nomination de leur remplaçant.

(2) Le tiers des membres nommés en vertu des paragraphes 13(2) et (4) sont nommés pour des mandats de cinq ans, le tiers, pour des mandats de quatre ans et le reste, pour des mandats de trois ans. Toutefois, leur mandat se prolonge jusqu’à la nomination de leur remplaçant, à moins qu’ils ne cessent d’être membres en vertu du paragraphe (5).

(3) Le mandat des membres est renouvelable plus d’une fois.

(4) En cas de vacance en cours de mandat, une personne est nommée pour le reste du mandat.

(5) Le membre cesse d’occuper son poste dans l’une des situations suivantes :

a) il décède;

b) il démissionne;

c) il est nommé au Sénat;

d) il est élu à la Chambre des communes ou à la législature d’une province;

e) il est nommé administrateur;

f) il devient l’employé ou le mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province;

g) il cesse d’avoir les qualités énumérées au paragraphe 105(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions;

h) il fait l’objet d’une révocation par résolution extraordinaire des membres.

15. Les membres sont choisis :

a) d’une part, de façon à assurer, autant que faire se peut, qu’à tout moment environ la moitié des membres représentent des personnes se consacrant à la recherche et le reste, les milieux d’affaires ou les organisations sans but lucratif;

b) d’autre part, compte tenu de l’opportunité d’assurer la représentation des diverses régions du Canada.

16. (1) Les membres ne reçoivent aucune rémunération. Toutefois, ils peuvent être remboursés des dépenses raisonnables qu’ils engagent dans l’exercice de leurs fonctions ou pour assister aux réunions des membres.

(2) Sous réserve du paragraphe (1), nul membre ne peut tirer profit de la fondation ou de ses activités, ni en tirer de revenu, ni acquérir des biens de la fondation ou dans le cadre de ses activités.

17. (1) Le conseil peut nommer les dirigeants, employés et mandataires qu’il estime nécessaires à la réalisation de la mission de la fondation.

(2) Sous réserve des règlements administratifs de la fondation, le conseil peut créer les postes de direction de la fondation et préciser les fonctions des titulaires.

(3) Les administrateurs et les membres ne peuvent être employés ou mandataires de la fondation.

(4) Les administrateurs, les membres, les dirigeants, les employés et les mandataires de la fondation ne font pas partie, en raison de leur charge, de l’administration publique fédérale.

1997, ch. 26, art. 17; 2003, ch. 22, art. 224(A).

18. La fondation peut, sur ses fonds, payer les salaires et traitements de ses dirigeants et de ses employés, le loyer de ses locaux et la rémunération de ses administrateurs et de ses mandataires, rembourser les administrateurs et les membres de leurs dépenses raisonnables et régler d’autres coûts et dépenses découlant de ses opérations.

19. (1) La fondation peut fournir aux bénéficiaires admissibles, sur ses fonds, des subventions à utiliser uniquement par les bénéficiaires dans le cadre de travaux admissibles, conformément aux modalités qu’elle établit relativement aux subventions.

(2) Par suite de l’octroi de subventions à un bénéficiaire admissible relativement à des travaux admissibles, la fondation n’acquiert, ni par l’acquisition de capital-actions ou d’une participation dans une société de personnes ni par un autre moyen, de droits sur les infrastructures de recherche acquises par le bénéficiaire pour les travaux.

(3) Afin d’aider le bénéficiaire admissible à compléter des travaux admissibles, la fondation peut conclure avec lui des accords portant notamment sur la manière dont elle lui accordera des avances sur une subvention, le moment auquel elles seront accordées et les modalités de l’octroi de la subvention.

20. (1) Sous réserve du paragraphe (3), la fondation peut accepter les dons d’argent.

(2) Les dons d’argent que reçoit la fondation, ainsi que le revenu provenant du placement des sommes, servent dans l’accomplissement de sa mission.

(3) Il est interdit à la fondation d’accepter des dons d’argent qui sont effectués à la condition qu’elle utilise les sommes, ou le revenu provenant de leur placement, à une fin incompatible avec sa mission.

(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas dans le cas où les conditions du don consistent à limiter ou à fixer les conditions de placement des sommes jusqu’à ce qu’elles puissent servir à accorder des subventions aux bénéficiaires admissibles pour des travaux admissibles.

21. Le conseil établit des principes, normes et procédures sur le modèle de ceux qu’une personne prudente mettrait en oeuvre dans la gestion d’un portefeuille de placements afin, d’une part, d’éviter des risques de perte indus et, d’autre part, d’assurer un juste rendement, compte tenu des obligations réelles et éventuelles de la fondation.

22. (1) Sous réserve des conditions limitant le placement d’un don d’argent jusqu’à ce que les sommes puissent servir à accorder des subventions aux bénéficiaires admissibles pour des travaux admissibles, la fondation investit ses fonds, ainsi que le revenu en provenant, en conformité avec les principes, normes et procédures établis par le conseil.

(2) Il est interdit à la fondation d’investir ses fonds dans les biens du bénéficiaire admissible qui a reçu une subvention de la fondation, est sur le point d’en recevoir une ou a présenté une demande en vue d’en recevoir une, ou d’acquérir un droit sur ces biens.

(3) Il est interdit à la fondation de faire doter une entité de la personnalité morale, de participer à pareille dotation ou de devenir l’associé d’une société de personnes.

(4) Il est interdit à la fondation d’exploiter une entreprise en vue d’un gain ou d’un bénéfice autrement que dans le cadre du placement de ses fonds, et de détenir ou d’acquérir une participation majoritaire dans une personne morale ou une entreprise.

23. (1) Il est interdit à la fondation de contracter des emprunts, d’émettre des titres de créance ou des valeurs mobilières, de garantir les dettes ou autres obligations d’un tiers ou d’hypothéquer les biens de la fondation, les remettre en garantie ou les grever autrement.

(2) Il est interdit à la fondation d’acheter des immeubles ou d’accepter des dons d’immeubles.

24. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le conseil peut déléguer la totalité ou une partie de ses pouvoirs au président, à un comité d’administrateurs ou à un dirigeant de la fondation.

(2) Il est interdit au conseil de déléguer les pouvoirs ou droits suivants :

a) celui d’adopter, de modifier ou d’abroger des règlements administratifs;

b) celui d’autoriser l’octroi de subventions aux bénéficiaires admissibles;

c) celui de nommer des administrateurs à un comité du conseil, ou d’y combler les vacances;

d) celui de nommer les dirigeants de la fondation ou de fixer leur rémunération;

e) celui d’accepter des dons;

f) celui d’approuver l’état financier annuel ou les rapports de la fondation;

g) celui de soumettre aux membres toute question nécessitant leur approbation.

25. (1) Le conseil veille à faire tenir des documents comptables et établit des moyens de contrôle en matière de finances et de gestion, des systèmes d’information et des méthodes de gestion afin d’assurer l’efficacité des opérations de la fondation et une gestion économique et efficiente de ses ressources financières, humaines et matérielles.

(2) Les documents comptables de la fondation sont tenus de manière à assurer la protection et le contrôle de son actif et la conformité de ses opérations avec la présente partie et les règlements. Y figurent notamment :

a) la description et la valeur comptable de tous les placements de la fondation;

b) les bénéficiaires admissibles qui ont reçu, ou sont sur le point de recevoir, une subvention de la fondation relativement à des travaux admissibles, la nature et l’étendue des travaux et le montant de la subvention.

26. (1) Au cours de leur première réunion de l’exercice, les membres nomment le vérificateur de la fondation pour l’exercice et fixent sa rémunération ou autorisent le conseil à la fixer.

(2) Peut être nommé vérificateur :

a) toute personne physique qui :

(i) est membre en règle d’un institut ou d’une association de comptables constitués en personne morale sous le régime d’une loi provinciale,

(ii) possède au moins cinq ans d’expérience au niveau supérieur dans l’exercice de la vérification,

(iii) réside habituellement au Canada,

(iv) est indépendante du conseil, des administrateurs et des dirigeants de la fondation;

b) le cabinet de comptables dont au moins un des membres ou des employés désignés conjointement par le conseil et le cabinet pour la vérification des documents comptables de la fondation satisfait aux critères énumérés à l’alinéa a).

(3) S’il n’est pas pourvu à sa succession, le mandat du vérificateur se prolonge jusqu’à la nomination de son remplaçant.

(4) Les membres peuvent, par résolution extraordinaire, relever le vérificateur de ses fonctions.

(5) Le vérificateur cesse d’occuper son poste dans l’une des situations suivantes :

a) il décède;

b) il démissionne;

c) il est relevé de ses fonctions en vertu du paragraphe (4).

(6) En cas de vacance en cours de mandat, la personne devant terminer le mandat est nommée par les membres au cours de leur réunion. Toutefois, si les membres ne comblent pas ainsi la vacance ou si aucune réunion des membres n’est convoquée dès que le poste est vacant, le conseil peut nommer le vérificateur.

(7) Le vérificateur nommé pour combler une vacance reste en fonction pendant la durée qui reste à courir du mandat de son prédécesseur.

1997, ch. 26, art. 26; 2001, ch. 34, art. 8(F).

27. (1) Dès que possible après la fin de l’exercice, le vérificateur fait la vérification des documents comptables de la fondation et présente un rapport aux membres.

(2) Une réunion des membres est convoquée pour discuter du rapport du vérificateur, lequel est, à cette occasion, reçu par résolution des membres.

28. (1) Le conseil doit constituer un comité de vérification composé d’au moins trois administrateurs et en fixer les pouvoirs et fonctions.

(2) Dans le cadre de ces pouvoirs et fonctions, le comité de vérification fait procéder à des vérifications internes afin de surveiller l’observation par les dirigeants et les employés de la fondation des moyens de contrôle et des systèmes en matière de gestion et d’information établis par le conseil.

29. (1) Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, la fondation établit son rapport d’activité pour l’exercice dans les deux langues officielles. Ce rapport comprend notamment :

a) son état financier pour l’exercice, approuvé par le conseil;

b) son bilan de fin d’exercice, y compris un état détaillé de ses placements de portefeuille en fin d’exercice;

c) le rapport du vérificateur sur la vérification des documents comptables de la fondation pour l’exercice, les certificats du vérificateur concernant l’état financier et le bilan ainsi que tout autre rapport du vérificateur portant sur la situation financière de la fondation au cours de l’exercice.

(2) Avant sa diffusion, le rapport annuel de la fondation est approuvé par le conseil ainsi que par les membres au cours de leur réunion.

(3) Une fois approuvé, le rapport annuel de la fondation visant un exercice est rendu public conformément aux règlements administratifs. En outre, le rapport est envoyé au ministre, qui en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

30. (1) Une fois son rapport annuel publié, la fondation convoque une assemblée publique, qui se tient dans une ville du Canada choisie par le conseil, pour discuter du rapport et d’autres questions touchant ses activités au cours de l’exercice.

(2) Au moins trente jours avant la date de l’assemblée publique, la fondation donne avis des date, heure et lieu de l’assemblée conformément aux règlements administratifs.

31. (1) En cas de liquidation ou de dissolution de la fondation, les biens restants une fois réglées ses dettes et obligations sont liquidés et les sommes en découlant, réparties entre les bénéficiaires admissibles qui ont reçu des subventions de la fondation et qui, au début de la répartition, font toujours de la recherche, en vue d’être utilisées par eux dans le cadre de cette recherche, de façon que la part qui revient à chacun soit proportionnelle au rapport entre les subventions totales qu’il a reçues de la fondation et le total des subventions accordées par celle-ci à ces bénéficiaires.

(2) Malgré le paragraphe (1), le ministre peut exiger de la fondation qu’elle rembourse, sur les sommes versées au receveur général et portées au crédit du Trésor par suite de la liquidation, toute somme qui doit l’être suivant les conditions de son octroi à la fondation.

1997, ch. 26, art. 31; 2003, ch. 15, art. 31.

32. La fondation offre ses services dans les deux langues officielles.

33. Font partie des règlements administratifs de la fondation des dispositions :

a) qui permettent au bénéficiaire admissible ayant présenté une demande de subvention à la fondation de demander à celle-ci de trancher quant à un éventuel conflit d’intérêts d’un administrateur lors de l’examen de la demande ou de la suite qui y est donnée;

b) qui prévoient les procédures à suivre par le conseil pour répondre à la demande et rendre sa décision.

34. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer la rémunération maximale des administrateurs.