Processus de résolution de plaintes
Système canadien de reconnaissance de ségrégation
Système de comptabilisation des stocks de grains
Les droits exigés pour ces services sont exonérés de la Taxe sur les produits et services (TPS). La TPS ne sera pas perçue sur ces droits.
Code du droit | Nom | Prix | Unité |
---|---|---|---|
5001 | Droits de licence - Silos terminaux | 1 200,00 | année |
5002 | Droits de licence - Silos de transbordement | 1 200,00 | année |
5003 | Droits de licence - Silos primaires | 60,00 | année |
5004 | Droits de licence - Silos de transformation | 1 200,00 | année |
5005 | Droits de licence - Négociant en grains | 1 200,00 | année |
Pour voir la liste des Droits exigés par la Commission, veuillez consulter l’annexe 1 du Règlement sur les grains du Canada.
Renseignements destinés aux titulaires de licence et aux producteurs
Mise à jour : 2006-09-20