Faits destinés
aux agriculteurs, 15 d'une série
La CCG et les wagons de producteurs
Faits sur les wagons de producteurs
Les producteurs peuvent commander des wagons ferroviaires de la CCG pour expédier leur grain au marché
L'agent des wagons de producteurs de la CCG reçoit les demandes pour les wagons des producteurs et fait ensuite les démarches auprès de la Commission canadienne du blé (CCB) et des compagnies ferroviaires pour l'approvisionnement des wagons. Dès que les demandes sont acceptées, les instructions finales pour le chargement sont envoyées au producteur, à la compagnie administrant le wagon - si le producteur y a recours - et aux compagnies ferroviaires. La CCG exige un droit de 20,00 $ par wagon - pas de TPS - qui doit accompagner la demande du producteur pour se procurer des wagons. Le formulaire de demande est disponible sur le site Web de la CCG.
La CCG répartit les wagons ferroviaires selon leur disponibilité auprès des compagnies ferroviaires et l'ordre de réception des demandes à la CCG
La CCG répartit les wagons ferroviaires disponibles des compagnies ferroviaires à la fois pour les grains de la CCB et les grains hors-Commission. Dans le cas des grains de la CCB, la CCG répartit les wagons en fonction du programme de la CCB se rapportant aux grains et aux grades. Le producteur doit posséder un carnet de livraison valide de la CCB et s'assurer qu'il y a suffisamment d'appels de livraison à l'acre ou à contrat. Dans le cas des grains hors-Commission, la CCG répartit les wagons selon que le producteur ait confirmé ou non sa vente. Si la vente n'est pas confirmée, le nombre de wagons répartis est limité à dix pour cent des wagons aux fins d'expédition de n'importe quel type de grain à une destination en particulier. Dans tous les cas, qu'il s'agisse du grain de la CCB ou du grain hors-Commission, la CCG répartit les wagons dans chaque catégorie aux producteurs selon l'ordre de réception des demandes.
Les wagons de producteurs constituent un droit du producteur.
Aux termes de la Loi sur les grains du Canada, les céréaliculteurs ont le droit de demander des wagons de producteurs. Les producteurs doivent également satisfaire à certaines obligations pour assurer le fonctionnement efficace du système. Il incombe au producteur de s'assurer de bien remplir le formulaire de demande. Si une compagnie est chargée de l'administration du processus, le producteur doit avertir la compagnie assurant le service d'administration. La CCG communique avec le producteur avant que le wagon soit alloué afin de s'assurer que le wagon puisse être chargé durant une semaine donnée. Dès que la demande de wagon est finalisée, la CCG envoie les instructions de chargement. Cependant, le producteur sera peut-être obligé de contacter directement la compagnie ferroviaire ou la compagnie administrant le wagon pour confirmer la date exacte du chargement.
Procédures pour faire demande des wagons de producteurs
Les producteurs qui font demande des wagons de producteur ne sont pas couverts par la garantie de la CCG aux installations de chargement des wagons de producteurs ou à tout autre lieu de chargement des wagons de producteurs.
Aux termes de la Loi sur les grains du Canada, les exploitants de silos et les négociants en grains doivent être agréés par la CCG et déposer une garantie pour couvrir leurs obligations envers les producteurs de grains. La CCG exempte les installations de chargement des wagons de producteurs de ces dispositions de la Loi, d'abord qu'elles satisfont à certaines conditions. Le grain manutentionné et stocké aux installations de chargement des wagons de producteurs n'est donc pas protégé par la garantie déposée auprès de la CCG. La liste de ces installations est disponible dans le site Web de la CCG. De plus, les installations exemptées affichent un avis à l'installation même pour confirmer qu'elles sont exemptées. Peu importe le lieu de chargement des wagons de producteurs, les producteurs qui en font la demande livrent le grain à leurs propres risques.
Pour conclure
La CCG assure un service aux producteurs en faisant les démarches pour le transport de leur grain. Plusieurs des services assurés comprennent l'envoi par télécopieur des instructions initiales du programme et des instructions finales de chargement, le contact par boîte vocale ou par télécopieur après les heures normales de travail, et les options de paiement par carte de crédit - Visa ou MasterCard.
Au moment où le wagon de producteur est déchargé au silo terminal et le producteur reçoit la documentation, la protection du producteur entre en vigueur.
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contact@grainscanada.gc.ca
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Mise à jour : 2003-07-24