Règlement sur les grains du Canada
Agrément et protection du paiement aux producteurs
Comités de normalisation des grains
Tribunal d'appel pour les grains
Modifié jusqu'au 21 septembre
2006
Veuillez noter que le Règlement sur les grains du Canada a été modifié à compter du 21 septembre 2006. Voici la liste des changements importants apportés pour la campagne agricole 2006-2007 :
Les autres modifications sont d’ordre administratif et visent à améliorer la lisibilité, assurer l’uniformité de la langue et tenir compte des procédures suivies présentement dans l’industrie céréalière, par exemple 6.(1), 6(3)a); 6.(3)c); 8.(3); 45.(1); 50.a); 50.c); formulaire 7 de l’annexe 4 « Type de référence », version française seulement; et l’alinéa 2b) de l’annexe 1 a été abrogé.
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Les documents ne sont pas les versions officielles
Avertissement : La présente codification administrative n'est préparée que pour la commodité des lecteurs et n'a aucune valeur officielle. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, le lecteur doit consulter les règlements enregistrés par le greffier du Conseil privé et publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada. Ces publications se trouvent dans la plupart des bibliothèques publiques.
Mise à jour : 2006-10-04