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Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Sécurité de la vieillesse, Loi sur la Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Slovénie est entré en vigueur le 1er janvier 2001 (TR/2001-72) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [43Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Slovénie est entré en vigueur le 1er janvier 2001 Pour une recherche avancée Table des matières   PROCLAMATION DONNANT AVIS QUE L'ACCORD SUR LA SECURITE SOCIALE ENTRE LE CANADA ET LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2001   ACCORD SUR LA SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE   TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES   ARTICLE PREMIER   Définitions   ARTICLE 2   Législation à laquelle l'Accord s'applique   ARTICLE 3   Personnes à qui l'Accord s'applique   ARTICLE 4   Égalité de traitement   ARTICLE 5   Versement des prestations à l'étranger   TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À LA LÉGISLATION APPLICABLE   ARTICLE 6   Règles relatives à l'assujettissement   ARTICLE 7   Définition de certaines périodes de résidence à l'égard de la législation du Canada   TITRE III DISPOSITIONS CONCERNANT LES PRESTATIONS   SECTION 1 TOTALISATION ARTICLE 8   Périodes aux termes de la législation du Canada et de la Slovénie   ARTICLE 9   Périodes aux termes de la législation d'un état tiers   ARTICLE 10   Période minimale à totaliser   SECTION 2 PRESTATIONS AUX TERMES DE LA LÉGISLATION DU CANADA ARTICLE 11   Prestations aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse   ARTICLE 12   Prestations aux termes du Régime de pensions du Canada   SECTION 3 PRESTATIONS AUX TERMES DE LA LÉGISLATION DE LA SLOVÉNIE ARTICLE 13   Calcul du montant de la prestation payable   ARTICLE 14   Les prestations non-exportables   TITRE IV DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET DIVERSES   ARTICLE 15   Arrangement administratif   ARTICLE 16   Échange de renseignements et assistance mutuelle   ARTICLE 17   Exemption ou réduction de taxes, de droits et de frais   ARTICLE 18   Langue de communication   ARTICLE 19   Présentation de demandes, avis et appels   ARTICLE 20   Versement des prestations   ARTICLE 21   Résolution des différends   ARTICLE 22   Ententes avec une province du Canada   TITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES   ARTICLE 23   Dispositions transitoires   ARTICLE 24   Durée et résiliation   ARTICLE 25   Entrée en vigueur

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