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Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Sécurité de la vieillesse, Loi sur la Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 8 décembre 1981 de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République Hellénique (TR/82-73) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [44Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 8 décembre 1981 de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République Hellénique Pour une recherche avancée Table des matières (Détails)   PROCLAMATION AVISANT L'ENTREE EN VIGUEUR LE 8 DECEMBRE 1981 DE L'ACCORD SUR LA SECURITE SOCIALE ENTRE LE CANADA ET LA REPUBLIQUE HELLENIQUE   TITRE I -- DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES   DÉFINITIONS ARTICLE I   CHAMP MATÉRIEL D'APPLICATION ARTICLE II   ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ET CHAMP PERSONNEL ARTICLE III   DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE IV   ARTICLE V   DISPOSITIONS RELATIVES À LA LÉGISLATION APLICABLE ARTICLE VI   DÉFINITIONS DE CERTAINES PÉRIODES DE RÉSIDENCE EN REGARD DE LA LÉGISLATION CANADIENNE ARTICLE VII   TITRE II -- DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS   SECTION 1 PRESTATIONS DE VIEILLESSE ARTICLE VIII   SECTION 2 ALLOCATION AU CONJOINT ARTICLE IX   SECTION 3 PRESTATIONS DE SURVIVANTS, D'INVALIDITÉ, D'ENFANTS ET DE DÉCÈS ARTICLE X   SECTION 4 DISPOSITIONS COMMUNES ARTICLE XI   SECTION 5 PRESTATION FORFAITAIRE AU RETRAITÉ ARTICLE XII   SECTION 6 PRESTATION MATERNITÉ EN ESPÈCES ARTICLE XIII   TITRE III -- DISPOSITIONS DIVERSES   ARTICLE XIV   ARTICLE XV   ARTICLE XVI   ARTICLE XVII   ARTICLE XVIII   ARTICLE XIX   ARTICLE XX   ARTICLE XXI   ARTICLE XXII

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