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Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Sécurité de la vieillesse, Loi sur la Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er décembre 1995 des Arrangements Codifiés sur la sécurité sociale entre le Canada et le Royaume-Uni (TR/95-118) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [22Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er décembre 1995 des Arrangements Codifiés sur la sécurité sociale entre le Canada et le Royaume-Uni Pour une recherche avancée Table des matières   PROCLAMATION AVISANT L'ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER DECEMBRE 1995 DES ARRANGEMENTS CODIFIES SUR LA SECURITE SOCIALE ENTRE LE CANADA ET LE ROYAUME-UNI   ARRANGEMENTS CODIFIÉS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE LA GRANDE-BRETAGNE ET DE L'IRLANDE DU NORD ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA   ANNEXE À LA LETTRE DU 11 OCTOBRE 1994 DU HAUT-COMMISSAIRE DU ROYAUME-UNI AU CANADA AU MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE L'IMMIGRATION   TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES   Définitions   Portée de la législation   TITRE II DISPOSITIONS SPÉCIALE   Prestations de chômage   Pension de retraite   Formules de conversion   Prestation d'enfant   Divulgation de renseignements   Assistance mutuelle

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