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Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Sécurité de la vieillesse, Loi sur la Proclamation donnant avis que le Protocole d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la coopération et l'assistance mutuelle en vue de l'administ (TR/98-50) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [17Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Proclamation donnant avis que le Protocole d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la coopération et l'assistance mutuelle en vue de l'administ Pour une recherche avancée Table des matières   PROCLAMATION DONNANT AVIS QUE LE PROTOCOLE D'ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD CONCERNANT LA COOPERATION ET L'ASSISTANCE MUTUELLE EN VUE DE L'ADMINIST

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