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Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Sécurité de la vieillesse, Loi sur la Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Trinité et Tobago entre en vigueur le 1er juillet 1999 (TR/99-76) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [50Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Trinité et Tobago entre en vigueur le 1er juillet 1999 Pour une recherche avancée Table des matières (Détails)   PROCLAMATION DONNANT AVIS QUE L'ACCORD SUR LA SECURITE SOCIALE ENTRE LE CANADA ET LA REPUBLIQUE DE TRINITE ET TOBAGO ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1999   TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES   ARTICLE PREMIER   ARTICLE II   ARTICLE III   ARTICLE IV   ARTICLE V   TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À LA LÉGISLATION APPLICABLE   ARTICLE VI   ARTICLE VII   TITRE III DISPOSITIONS CONCERNANT LES PRESTATIONS   SECTION 1 TOTALISATION DES PÉRIODES ARTICLE VIII   ARTICLE IX   ARTICLE X   SECTION 2 PRESTATIONS AUX TERMES DE LA LÉGISLATION DU CANADA ARTICLE XI   ARTICLE XII   SECTION 3 PRESTATIONS AUX TERMES DE LA LÉGISLATION DE TRINITÉ ET TOBAGO ARTICLE XIII   TITRE IV DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET DIVERSES   ARTICLE XIV   ARTICLE XV   ARTICLE XVI   ARTICLE XVII   ARTICLE XVIII   ARTICLE XIX   ARTICLE XX   ARTICLE XXI   TITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES   ARTICLE XXII   ARTICLE XXIII   ARTICLE XXIV

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