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Foire aux questions
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| Oui, il est nécessaire d'enregistrer le dessin industriel pour obtenir une protection. Une fois enregistrés, les dessins industriels peuvent être consultés par le public. Notez bien qu'il est préférable de présenter une demande d'enregistrement avant d'entreprendre le marketing de votre produit. Si votre dessin est une œuvre artistique, celle-ci est automatiquement protégée par le droit d'auteur et vous pouvez l'enregistrer en tant que telle. Toutefois, si vous employez le dessin en tant que modèle ou motif pour produire 50 objets fabriqués, dans la plupart des cas, vous devez l'enregistrer en tant que dessin industriel pour qu'ils soit protégé. Il n'y a pas de date limite pour présenter une demande d'enregistrement, à moins qu'il y n'ait eu « publication » (c.-à-d. que le dessin a été rendu public ou offert en vue de son utilisation ou de sa vente à des fins commerciales n'importe où dans le monde). En pareil cas, vous devez présenter votre demande dans les 12 mois suivant la date de publication. |
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