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Foire aux questions
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| Les Canadiens sont protégés par deux lois fédérales concernant la protection des renseignements personnels, à savoir la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. En outre, les provinces canadiennes ont adopté une loi sur la protection des renseignements personnels qui régit la façon dont les organismes gouvernementaux peuvent recueillir, exploiter et divulguer les renseignements personnels qui sont en leur possession. Il existe également au Canada une loi sectorielle sur la protection des renseignements personnels. Par exemple, la Loi sur les banques renferme des dispositions réglementant l'exploitation et la divulgation des renseignements financiers personnels des établissements financiers sous le régime de la loi fédérale. Pour plus de précisions, consultez le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. |
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