Utilisation des arrestations sans mandat en vertu de la loi antiterroriste (2004)

Au moyen de modifications au Code criminel, la nouvelle Loi a créé des mesures visant à prévenir les incidents terroristes et à fournir aux organismes d’application de la loi de nouveaux instruments d’enquête. Des exemples de ces instruments sont les aspects sur lesquels portent l’investigation et l’arrestation à titre préventif.

En vertu du paragraphe 83.31(3) du Code criminel, chaque année, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada doit établir et présenter au Parlement un rapport sur l’utilisation de son pouvoir d’arrestation sans mandat (arrestation à titre préventif).

Le Code criminel exige également que, chaque année, le ministre responsable de la sécurité publique de chaque province fasse publier ou mette à la disposition du public, un rapport sur l’utilisation du pouvoir d’arrestation sans mandat, la durée de la détention et le nombre de cas où une personne a été arrêtée sans mandat, puis libérée.

Les deux premiers rapports annuels de la ministre de la Sécurité publique et de la protection civile du Canada ont été présentés au Parlement et au Sénat le 1 er mai 2003. Pour la période visée par les deux rapports, soit du 24 décembre 2001 au 23 décembre 2003, la gendarmerie royale du Canada n’a pas invoqué le paragraphe 83.3(4) du Code criminel. Aucune autre disposition en lien avec le pouvoir d’arrestations sans mandat n’a d’ailleurs été invoquée. Les deux rapports se trouvent sur le site Web de Sécurité publique et Protection civile Canada:

• Utilisation des arrestations sans mandat en vertu de la loi antiterroriste -- 2002
• Utilisation des arrestations sans mandat en vertu de la loi antiterroriste -- 2003

En vertu du paragraphe 83.31(2) du Code criminel, chaque année, le procureur général du Canada doit également rédiger et présenter au Parlement un rapport sur l’utilisation du pouvoir d’arrestation sans mandat.

L’article 83.3 du Code criminel permet à l’agent de la paix de procéder à une arrestation, notamment lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’une activité terroriste sera mise à exécution. Aux termes du paragraphe 83.3(4), l’agent de la paix peut arrêter sans mandat la personne lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’un acte terroriste pourrait être posé et que l’urgence de la situation rend difficilement réalisable le dépôt d’une dénonciation. La théorie qui sous‑tend ce pouvoir est que la prévention est la façon la plus efficace de lutter contre le terrorisme.

Voici les principaux éléments de l’arrestation sans mandat :

• L’agent de la paix doit avoir des motifs raisonnables de croire qu’une activité terroriste sera mise à exécution et doit avoir des motifs raisonnables de soupçonner que l’arrestation d’une personne est nécessaire pour éviter la mise à exécution de l’activité terroriste.

• L’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention du consentement du procureur général et le dépôt d’une dénonciation devant un juge de la cour provinciale.

• L’agent de la paix a des motifs raisonnables de soupçonner que la mise sous garde de la personne est nécessaire afin de l’empêcher de mettre à exécution une activité terroriste.

Lorsque les conditions susmentionnées sont respectées, la personne peut être arrêtée sans mandat.

Voici les principaux éléments de la procédure :

• L’agent de la paix qui a effectué l’arrestation doit déposer une dénonciation avec le consentement du procureur général du Canada devant un juge de la cour provinciale en ce qui concerne les motifs raisonnables de l’arrestation.

• La personne arrêtée sans mandat peut être mise en liberté avant d’être conduite devant un juge de la cour provinciale par l’agent de la paix ou le fonctionnaire responsable.

• La personne arrêtée sans mandat et mise sous garde est conduite devant un juge de la cour provinciale, si le juge est disponible, dans un délai de vingt‑quatre heures. Si un juge de la cour provinciale n’est pas disponible dans un délai de vingt‑quatre heures après l’arrestation, la personne est conduite devant un juge de ce tribunal le plus tôt possible.

• Une fois que la personne est conduite devant le juge, ce dernier ordonne qu’elle soit mise en liberté si aucune dénonciation n’a été déposée. Si une dénonciation a été déposée, le juge ordonne que la personne soit mise en liberté, sauf si l’agent de la paix fait valoir que sa mise sous garde est nécessaire. Le juge peut ajourner la comparution, mais l’ajournement ne peut excéder quarante-huit heures.

Les dispositions concernant l’investigation et l’arrestation à titre préventif doivent faire l’objet d’un rapport annuel et d’une temporisation. Elles cessent de s’appliquer à la fin du quinzième jour de séance postérieur au 31 décembre 2006, sauf si, avant la fin de ce jour, ces articles sont prorogés par résolution adoptée par les deux chambres du Parlement.

83.31(3)a)

• Le nombre d’arrestations effectuées sans mandat.
• La durée de la détention de la personne dans chacun des cas.

Du 24 décembre 2003 au 23 décembre 2004, la Gendarmerie royale du Canada et le Service fédéral des poursuites du ministère de la Justice ont déclaré qu’aucune arrestation sans mandat n’avait été effectuée en vertu du paragraphe 83.3(4) du Code criminel. Il n’existe donc pas de statistiques sur la durée de la détention de la personne.

83.31(3)b)

• Le nombre de cas d’arrestation sans mandat suivi d’une mise en liberté par un agent de la paix.
• Le nombre de cas d’arrestation sans mandat suivi d’une mise en liberté par un juge.

Le fait que la Gendarmerie royale du Canada n’ait pas effectué d’arrestations en vertu du paragraphe 83.3(4) du Code criminel depuis l’entrée en vigueur de la Loi antiterroriste il y a trois ans est révélateur.

Ce fait montre que la police considère le pouvoir d’arrestation sans mandat uniquement comme une mesure de prévention. Les organismes d’application de la loi ne prennent pas à la légère les pouvoirs soigneusement définis qui leur ont été conférés par le Parlement au moyen de la Loi antiterroriste et ils sont sensibles aux répercussions de l’application de tels pouvoirs.

Par conséquent, les dispositions de la Loi antiterroriste réalisent leur dessein initial : elles garantissent des moyens législatifs pour protéger la population canadienne et la collectivité mondiale tout en respectant les valeurs de justice et les droits des Canadiens et des Canadiennes, y compris en établissant un équilibre entre les droits à la sécurité de la personne et la protection des libertés civiles.

Les obligations de faire rapport chaque année comprises dans la Loi antiterroriste continueront à fournir un moyen utile d’analyser la pertinence de ces dispositions lorsqu’elles sont appliquées.