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Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables
Tableau des lois d'intérêt privé
Index codifié de textes réglementaires
Lois et règlements codifiés
Marine marchande du Canada, Loi de 2001 sur la ( 2001, ch. 26 )
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Loi à jour en date du 15 septembre 2006
Recherche : Marine marchande du Canada, Loi de 2001 sur la ( 2001, ch. 26 )
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MARINE MARCHANDE DU CANADA, LOI DE 2001 SUR LA
TITRE ABRÉGÉ
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
PARTIE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Sa Majesté
Objet
Champ d’application
Responsabilité ministérielle
Attributions des ministres
Inspections effectuées par les inspecteurs de la sécurité maritime et d’autres personnes
Représentant autorisé
Arbitres
Documents maritimes canadiens
Autres documents
Interdictions
Jaugeurs
Bureau d’examen technique en matière maritime
Conventions internationales, protocoles et résolutions
Incorporation par renvoi
Ordres
Règlements
Droits
Infractions et peines
PARTIE 2 : IMMATRICULATION, ENREGISTREMENT ET INSCRIPTION
Définition
Registre canadien d’immatriculation des bâtiments, et registraires
Immatriculation, enregistrement et inscription
Demande
Nom des bâtiments
Propriété des bâtiments
Certificats
Marques
Avis au registraire en chef
Tenue du Registre
Suspension, révocation et rétablissement de l’immatriculation ou de l’enregistrement des bâtiments
Garde du certificat d’immatriculation et du certificat provisoire
Droits et obligations
Hypothèques
Transfert de bâtiments ou de parts dans un bâtiment
Inscriptions
Règlements
Infractions et peines
PARTIE 3 : PERSONNEL
Définition
Champ d’application
Capitaines
Passagers clandestins et autres personnes
Contrat de service
Privilège et créances
Certificats
Renseignements médicaux et optométriques
Contrats d’engagement, congédiement et registres du service en mer
Renvoi de membres de l’équipage
Naissances et décès
Obligations des recruteurs d’équipage
Règlement de différends
Règlements
Infractions et peines
PARTIE 4 : SÉCURITÉ
Définition
Champ d’application
Représentants autorisés
Capitaines
Équipage
Passagers
Représentants autorisés, capitaines, membres de l’équipage et autres personnes
Construction de bâtiments
Règlements
Infractions et peines
PARTIE 5 : SERVICES DE NAVIGATION
Définitions
Services de trafic maritime
Aides à la navigation
Opérations de recherche et de sauvetage
Île de Sable
Contrôle d’application
Règlements
Infractions et peines
PARTIE 6 : INCIDENTS, ACCIDENTS ET SINISTRES
Définitions
Champ d’application
Sauvetage
Convention internationale de 1989 sur l’assistance
Sauvetage par des bâtiments appartenant à Sa Majesté
Prescription
Aéronefs
Droit à la compensation
Obligations en cas d’abordage
Enquêtes sur les causes de décès
Règlements
Infractions et peines
PARTIE 7 : ÉPAVES
Définitions
Désignation des receveurs d’épaves
Découverte d’épaves
Aliénation ou destruction des épaves
Règlements
Infractions et peines
PARTIE 8 : POLLUTION : PRÉVENTION ET INTERVENTION — MINISTÈRE DES TRANSPORTS ET MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS
Définitions
Application
Rejet d’hydrocarbures
Organismes d’intervention
Conseils consultatifs
Rapport au Parlement
Agents chargés de la prévention de la pollution et agents d’intervention environnementale
Détention d’un bâtiment
Intervention
Règlements
Infractions et peines
PARTIE 9 : PRÉVENTION DE LA POLLUTION — MINISTÈRE DES TRANSPORTS
Définitions
Application
Événement de pollution
Ordres donnés aux bâtiments
Règlements
Infractions et peines
PARTIE 10 : EMBARCATIONS DE PLAISANCE
Définitions
Inspections
Contrôle d’application
Utilisation sécuritaire des embarcations de plaisance
Permis d’embarcation de plaisance
Règlements
Infractions et peines
PARTIE 11 : CONTRÔLE D’APPLICATION — MINISTÈRE DES TRANSPORTS
Définitions
Inspections
Congé
Voyage avec une personne à bord sans son consentement
Dénonciation
Enquêtes
Analyse et examen
Détention d’un bâtiment
Vente de bâtiments
Bâtiments étrangers en contravention de conventions internationales
Sanctions administratives
Définition
Transactions et procès-verbaux
Choix de poursuites
Recouvrement des créances
Règles propres aux violations
Dispositions générales
Règlements
Infractions et peines
PARTIE 12 : DISPOSITIONS DIVERSES
Marchandises
Arrimeurs
Preuve des infractions par les bâtiments
Infractions
Mesures nécessaires
Interdictions
Poursuites par procédure sommaire
Compétence
Avaries occasionnées par les bâtiments étrangers
Défense
Dépositions dans les procédures judiciaires
Procédure
Affectation des amendes
Responsabilité de l’État
État de guerre et conflits armés
PARTIE 13 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
PARTIE 14 : MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET DISPOSITIONS DE COORDINATION
PARTIE 15 : MODIFICATIONS À LA LOI DÉROGATOIRE DE 1987 SUR LES CONFÉRENCES MARITIMES
PARTIE 16 : MODIFICATIONS À LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
PARTIE 17 : ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Abrogations
Entrée en vigueur
ANNEXE 1 : CONVENTIONS ET PROTOCOLES INTERNATIONAUX— MINISTRE DES TRANSPORTS
ANNEXE 2 : CONVENTIONS ET PROTOCOLES INTERNATIONAUX— MINISTRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS
ANNEXE 3 : ASSISTANCE
PARTIE 1 : CONVENTION INTERNATIONALE DE 1989 SUR L’ASSISTANCE
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier : Définitions
Article 2 : Application de la Convention
Article 3 : Plates-formes et unités de forage
Article 4 : Navires appartenant à un État
Article 5 : Opérations d’assistance effectuées sous le contrôle d’autorités publiques
Article 6 : Contrats d’assistance
Article 7 : Annulation et modifications des contrats
CHAPITRE II - EXÉCUTION DES OPÉRATIONS D’ASSISTANCE
Article 8 : Obligations de l’assistant, du propriétaire et du capitaine
Article 9 : Droits des États côtiers
Article 10 : Obligation de prêter assistance
Article 11 : Coopération
CHAPITRE III - DROITS DES ASSISTANTS
Article 12 : Conditions ouvrant droit à une rémunération
Article 13 : Critères d’évaluation de la rémunération
Article 14 : Indemnité spéciale
Article 15 : Répartition entre assistants
Article 16 : Sauvetage des personnes
Article 17 : Services rendus en vertu de contrats existants
Article 18 : Conséquences de la faute de l’assistant
Article 19 : Défense d’effectuer des opérations d’assistance
CHAPITRE IV - CRÉANCES ET ACTIONS
Article 20 : Privilège maritime
Article 21 : Obligation de fournir une garantie
Article 22 : Paiement provisoire
Article 23 : Prescription des actions
Article 24 : Intérêts
Article 25 : Cargaisons appartenant à un État
Article 26 : Cargaisons humanitaires
Article 27 : Publication des sentences arbitrales
CHAPITRE V - CLAUSES FINALES
Article 28 : Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion
Article 29 : Entrée en vigueur
Article 30 : Réserves
Article 31 : Dénonciation
Article 32 : Révision et amendement
Article 33 : Dépositaire
Article 34 : Langues
DOCUMENT JOINT 1 : Interprétation commune concernant les articles 13 et 14 de la Convention internationale de 1989 sur l’assistance
DOCUMENT JOINT 2 : Résolution demandant la modification des Règles d’York et d’Anvers de 1974
DOCUMENT JOINT 3 : Résolution sur la coopération internationale pour la mise en oeuvre de la Convention internationale de 1989 sur l’assistance
PARTIE 2 : RÉSERVES DU CANADA
Informations pertinentes
Information sur les entrées en vigueur
(Tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)
Avis importants