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Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 31 août 2006) Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/215628_12931.html Harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil, Loi d' -- 2001, ch. 4 (Federal Law -- Civil Law Harmonization Act, No. 1) Le ministre de la Justice EEV, 2001, ch. 4, partie 8 (art. 174 à 176) en vigueur à la sanction 10.05.2001 mais voir les conditions d'application; art. 1 à 173 et 177 en vigueur 01.06.2001 voir TR/2001-71 |
Avis importants |