Grains du Canada, Loi sur les

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Loi à jour en date du 15 septembre 2006

Recherche : Grains du Canada, Loi sur les ( L.R., 1985, ch. G-10 )

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Table des matières (Détails)


GRAINS DU CANADA, LOI SUR LES
	TITRE ABRÉGÉ
	DÉFINITIONS
	PARTIE I : COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS
		Constitution et composition de la Commission
		Personnel
		Siège, réunions et audiences
		Règlements administratifs
		Mission
		Pouvoirs
		Rapport
	PARTIE II : CLASSEMENT ET INSPECTION DES GRAINS
		Grades de grain
		Comités de normalisation des grains
		Échantillons-types normaux et échantillons-types d’exportation
		Inspection du grain
		Juridiction d’appel pour les grains
		Appels en matière de classement de grain
	PARTIE III : LICENCES ET TITULAIRES
		Licences
		Tarif des services
	PARTIE IV : INSTALLATIONS — NÉGOCIANTS EN GRAINS — MANUTENTION DU GRAIN PAR DES TITULAIRES DE LICENCE ET AUTRES PERSONNES
		Déclaration
		Installations — Dispositions générales
		Installations primaires
		Installations terminales et de transbordement
		Installations de transformation
		Pesées de contrôle
		Négociants en grains
		Accusés de réception
		Manutention du grain en général
	PARTIE V : TRANSPORT DU GRAIN
		Dispositions générales
		Wagons du producteur
	PARTIE V.1 : IMPORTATION DE GRAIN
	PARTIE VI : CONTRÔLE ET PROCÉDURES D’APPLICATION
		Inspection et saisie
		Enquêtes et arbitrage
		Ordonnances relatives à l’exploitation ou à la suspension des licences
		Révocation des licences
		Révision par le ministre
		Arrêté de paiement
		Audiences publiques
		Procédure
		Exécution des ordonnances de paiement
		Appels à la Cour
		Interdictions, infractions et peines
	PARTIE VII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
		Bons de paiement et récépissés
		Règlements et décrets
		Sa Majesté
		Reclassement
		Examen et rapport
	ENTRÉE EN VIGUEUR
	ANNEXES I ET II

Règlements apparentés

	Arrêté sur les grades de grain défectueux et les grades de criblures
	Règlement sur les grains du Canada

Informations pertinentes

	Autres textes pertinents (tiré de l'Index codifié des textes réglementaires)
	Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)


				Avis importants