RAPPORT TECHNIQUE
ÉTUDE SUR LES NIVEAUX DE PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS EN DIVERS ENDROITS AU CANADA
Dr. Daniel Stripinis
Stripinis Consulting Inc.
1994
tr1994-6f
NON REVISÉE
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SOMMAIRE
1.0 INTRODUCTION AU PROJET D'ÉLABORATION DE LA BASE DE DONNÉES
1.1Justification de la base de données
Le ministère de la Justice a entrepris d'analyser et d'évaluer un certain nombre de
méthodes permettant d'établir le montant des pensions alimentaires pour enfants. Nombre
de ces méthodes reposent généralement sur le revenu des parents ainsi que sur le nombre
d'enfants et sur leur âge.
Avant de recommander la méthodologie qui convient à l'établissement du montant des
pensions alimentaires pour enfants, le Ministère a cru bon de comparer les pensions
actuelles aux pensions qui pourraient être fixées en appliquant diverses formules
mathématiques. Étant donné l'absence d'une base de données à jour pouvant servir de
fondement à une telle étude comparative, le ministère de la Justice a décidé de
recueillir les données nécessaires et de créer une base de données informatisée.
Cette base de données pourrait également servir à vérifier l'hypothèse de la
variation des pensions en fonction, toutes choses égales par ailleurs, de la région ou
des juges — une hypothèse qui justifie, partiellement du moins, la décision du
ministère d'élaborer une méthodologie en règle pour le calcul des pensions.
1.2Données recueillies
Les données recueillies contenaient l'information de base nécessaire à l'étude
comparative décrite ci-dessus : revenu des parents, montant de la pension, nombre
d'enfants, âge des enfants (dates de naissance) et dispositions relatives à la garde
(mère, père, garde conjointe, autre).
En plus de l'information requise pour calculer les pensions dans le cadre du modèle,
d'autres renseignements de base ont été recueillis : le palier de juridiction,
l'emplacement géographique, le type d'ordonnance ainsi que la présence ou l'absence
d'une clause d'indexation au coût de la vie. Le formulaire permet également la saisie de
commentaires. Même si ces commentaires s'intègrent difficilement à une base de données
informatisée, on a tenté d'en extraire les données pertinentes, à cette fin. À titre
d'exemple, signalons que des renseignements sur les pourboires ou les reçus de dons de
charité fournis dans les commentaires ont été utilisés pour ajuster les revenus bruts.
Souvent, les commentaires contenaient aussi des données sur certaines contributions
monétaires difficiles à quantifier : sommes versées pour des fournituresscolaires, des
vêtements, de la nourriture; pour le câble, le téléphone, l'hypothèque, les
assurances ou transfert de l'avoir immobilier.
1.2.1 Majoration des pensions à pour fins d'impôt
Vu la période durant laquelle les données ont été recueillies (1992), il faut
présumer que le régime fiscal actuel relatif aux pensions alimentaires pour enfants
s'applique. En gros, ce régime permet au débiteur alimentaire de déduire de son revenu
imposable le plein montant des pensions alimentaires qu'il a versées et oblige le
créancier alimentaire à inclure la pension alimentaire reçue dans son revenu imposable.
Il n'a toutefois pas été possible au personnel de justice de déterminer, à partir des
dossiers de cour, le montant de la pension alimentaire pour enfants destiné à indemniser
de l'impôt à payer le père ou la mère qui a la garde de ses enfants. Il faut donc
supposer que les conséquences fiscales ont préalablement été prises en considération
dans la fixation des pensions alimentaires pour enfants.
1.3L'échantillon
L'échantillon englobe toutes les causes dans lesquelles le paiement d'une pension
alimentaire pour enfants a été ordonné ou aurait pu l'être. Cela comprend toutes les
actions en divorce et en séparation de biens dans le cadre desquelles l'État, un des
parents ou une personne autre que les parents a présenté une demande de pension
alimentaire pour enfants.
Les causes ont été choisies en fonction de deux critères : temporel et
géographique. Toutes les causes pertinentes entendues dans une période donnée dans les
zones de recrutement de l'échantillon choisies ont été incluses dans la base de
données. Les zones de recrutement de l'échantillon sont définies par les districts
judiciaires. Les données suivantes font état des intervalles de temps retenus et de
l'emplacement des zones de recrutement. Veuillez noter qu'il peut y avoir plus d'un
tribunal dans un même «lieu» — par exemple à Toronto —, la zone de
recrutement étant circonscrite au district judiciaire sélectionné pour l'étude, et non
à l'ensemble du territoire de Toronto.
Alberta :Calgary et Edmontonoct. 91 - févr. 92
Colombie-Britannique :Vancouverfévr. 92 - mai 92
Nouveau-Brunswick :St-Jeansept. 91, nov. 91 -mai 92
T.N.-O. :Whitehorsedéc. 91 - janv. 92
Ontario :Torontojanv. 92 - avr. 92
Yukon :Yellowknifedéc. 91 - janv. 92
L'échantillon comprend 3 196 causes. La plupart sont des ordonnances d'exécution dans
le cadre desquelles les revenus des parents ne sont pas cités.
Dans d'autres causes, l'information était soit incomplète, soit manquante (p. ex.,
absence de données sur le revenus de l'un ou l'autre des parents ou des deux, ou sur les
arrangements de garde). Les causes pour lesquelles les données étaient complètes
n'avaient pas toutes, les qualités requises, pour faire partie de la base de données. À
titre d'exemple, citons les cas de garde conjointe ou partagée qui ne sont pas prévus
par les règles d'établissement de la pension et ne sont, en conséquence, pas inclus
dans la base de données.
Si l'on ne retient que les cas convenant à l'étude qui compare les pensions
octroyées aux pensions calculées à l'aide de diverses formules, l'échantillon actif se
réduit à 709 causes.
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