|
 |
DOCUMENT DE TRAVAIL
RAPPORT SUR LES QUESTIONS RELATIVES AU MULTICULTURALISME ET À LA JUSTICE :
PROJET DE RÉFORME
professeur Brian Etherington
Faculté de droit
Université de Windsor
mai 1994
Version PDF version 
SOMMAIRE
Objectif et portée
Dans le présent rapport, les questions relatives au multiculturalisme
et à la justice, étudiées dans les mémoires et les documents dont la liste est dans
l'annexe, font l'objet d'un compte rendu et elles sont mises en corrélation. La plupart
de ces mémoires ont été préparés pour la Commission de réforme du droit du Canada
(CRDC), conformément à une directive du ministre de la Justice visant à déterminer
dans quelle mesure les minorités ont une égalité d'accès à la justice dans le
système canadien de justice criminelle et à faire rédiger un rapport sur cette
question. Mais la CRDC a été abolie en 1992, avant d'avoir pu élaborer un rapport
fondé sur les recherches déjà réalisées. Les autres mémoires mentionnés dans
l'annexe ont été préparés à la suite d'initiatives du ministère de la Justice du
Canada touchant les questions relatives au multiculturalisme et à la justice, notamment
certaines questions qui n'ont pas de rapport avec le système de justice criminelle. La
plupart des mémoires mentionnés dans le présent rapport ont été rédigés après que
leurs auteurs ont consulté des membres des groupes minoritaires concernés par les
questions relatives au multiculturalisme et à la justice. Les initiatives du ministère
de la Justice du Canada touchant les questions relatives au multiculturalisme et à la
justice sont beaucoup plus nombreuses, depuis l'abolition de la CRDC et par suite de
l'éventualité de l'absence d'organismes chargés de la réforme du droit.
Dans le présent rapport, l'auteur cherche à résumer et à
synthétiser les questions relatives à la justice dont il est question dans les mémoires
et à les présenter dans des catégories de questions relatives à la justice. Des
renseignements ou des travaux de recherche additionnels, dont la mention peut aider les
lecteurs, sont signalés, de même que les défauts des approches adoptées dans le passé
en ce qui concerne les questions relatives au multiculturalisme et à la justice. Enfin,
des perspectives de rechange y sont suggérées : elles peuvent servir à recueillir de
l'information et à élaborer des politiques.
Données de base, initiatives en matière de multiculturalisme,
perspectives et définition des termes
Trente des trente-six mémoires qui font l'objet d'un compte rendu dans
le présent rapport ayant été rédigés conformément à la directive du ministre à la
CRDC, celui-ci porte donc principalement sur des questions qui ont trait au système de
justice criminelle et il contient relativement peu d'analyses sur l'accès à la justice,
dans le cas des personnes qui ne font pas l'objet d'une accusation criminelle. L'objectif
de la présente étude étant de résumer et de synthétiser les mémoires dont la liste
se trouve dans l'annexe, il ne faut pas conclure que l'auteur approuve cette disproportion
dans l'étude des questions relatives au multiculturalisme et à la justice. En effet, en
analysant un nombre disproportionné de questions relatives à la justice criminelle, il
est possible de nuire aux intérêts qui peuvent être favorisés par la politique de
multiculturalisme. En établissant continuellement un rapportentre les problèmes auxquels
font face les membres des minorités raciales et ethniques et le système de justice
criminelle, il y a danger que le public établisse un lien entre les minorités raciales
et ethniques et un comportement criminel. Le fait d'attribuer constamment à un
comportement criminel la surreprésentation (ou la surreprésentation possible) des
membres des minorités raciales et ethniques parmi les inculpés ou les personnes
reconnues coupables d'une infraction peut susciter un autre danger, car cela empêche de
rechercher les causes de cette situation à l'extérieur du système de justice criminelle
et d'affecter des ressources dans ce but. Il est aussi possible de détourner l'attention
des disparités socioéconomiques et politiques ou des cas de discrimination structurale,
qui exigent que des réformes fondamentales des structures économiques et sociales soient
réalisées.
La plupart des mémoires dont il est question dans le présent rapport
reflètent un point de vue franchement favorable au multiculturalisme et opposé au
racisme. Ils se réfèrent aux obligations et au mandat du gouvernement et du système
judiciaire dans le cadre de la politique de multiculturalisme formulée dans la Loi sur
le multiculturalisme canadien de 1988. En général, ils indiquent que la politique de
multiculturalisme reflète la diversité culturelle, raciale et religieuse de notre
société et qu'elle permet de fournir de l'aide aux groupes minoritaires en vue de faire
disparaître les causes de la discrimination, particulièrement de celle qui est fondée
sur l'origine raciale, l'origine nationale, l'origine ethnique ou la confession
religieuse. Cette loi répète le fait que la politique de notre pays consiste à
reconnaître à tous des droits égaux et à accorder aux membres des groupes minoritaires
des chances égales, conformément aux garanties enchâssées dans la Charte des droits
et libertés et aux engagements que nous avons pris sur le plan international. La
plupart des mémoires reconnaissent également que notre société et les institutions
gouvernementales doivent mettre davantage l'accent sur la lutte contre le racisme et que
chacun doit avoir le droit d'être un membre à part entière de la société et de
bénéficier des services fournis par les institutions de notre société, afin que notre
société soit multiculturelle et juste.
Les mémoires constatent également qu'il est risqué de trop simplifier
et qu'on a omis de reconnaître que les groupes visés par la politique de
multiculturalisme ont acquis divers types d'expériences, qu'ils ont des besoins et des
intérêts divers. Certains points de vue sont fréquemment exprimés et certains thèmes
sont fréquemment traités et ceux-ci reflètent les expériences acquises par les membres
de différentes communautés minoritaires, dans leurs rapports avec le système
judiciaire. Selon la conclusion la plus importante sur laquelle tous s'accordent à
l'unanimité, les membres de nombreuses minorités raciales et ethniques ont profondément
l'impression que les intervenants du système de justice criminelle font preuve de
discrimination à leur égard.
Le présent rapport laisse supposer que, actuellement, la politique de
multiculturalisme a dans une large mesure pour objet de lutter contre la discrimination et
le racisme. Pour traiter des questions relatives au multiculturalisme, il faut donc
adopter des approches, en ce qui concerne la réforme du droit, qui sont marquées par un
point de vue nettement opposé au racisme et à la discrimination. Néanmoins, il existe
d'autres questions importantes relatives aux éléments constitutifs du racisme, à son
existence, aux mesures qu'il convient d'adopter pour le combattre et aux mesures de
redressement qui entreraient peut-être en conflit avecd'autres valeurs fondamentales
comme la liberté de parole, la liberté de conclure des ententes contractuelles et le
droit d'être traité au travail selon son mérite.
En cherchant à établir actuellement l'égalité, nous ne devons pas
nous contenter d'une égalité apparente, mais nous devons reconnaître que les
inégalités et la discrimination peuvent résulter d'une loi ou d'une politique
impartiale en apparence, mais ayant des conséquences démesurément négatives pour les
membres d'un groupe minoritaire. Cette notion d'égalité, qui reconnaît l'importance de
la discrimination ayant des effets préjudiciables ou de la discrimination indirecte, a
été utilisée généralement par les législatures et les tribunaux dans des contextes
où il n'est pas question de droit criminel, comme celui du droit de la discrimination
dans l'emploi. Les documents de référence de la CRDC indiquent que les gens sont
disposés à appliquer au contexte du droit criminel cette notion d'égalité et de
traitement équitable, même si cela risque de créer des tensions à cause de l'existence
d'une orientation plus traditionnelle - qui consiste à mettre l'accent sur l'uniformité,
la cohérence et la certitude en ce qui concerne le traitement à accorder aux
justiciables - orientation adoptée dans le passé par la CRDC en matière de réforme de
la procédure criminelle.
Le présent rapport expose les différents sens donnés au terme
« racisme ». La plupart des mémoires indiquent que, pour qu'il y ait racisme, il doit y
avoir une intention de justifier moralement et scientifiquement l'existence de relations
discriminatoires entre différents groupes ou la conviction que ce type de relations peut
se justifier moralement et scientifiquement, tandis qu'il y a de la discrimination
raciale, lorsqu'un membre d'un groupe minoritaire fait l'objet de discrimination par suite
d'actes posés intentionnellement ou non ou par suite du fait qu'on a omis de poser
certains actes, intentionnellement ou non. Certains mémoires semblent indiquer que le
racisme devrait être simplement défini par ses résultats ou ses conséquences, sans
qu'il soit nécessaire d'établir que quelqu'un a certaines convictions ou certaines
intentions, mais le présent rapport laisse supposer que cela irait à l'encontre du but
recherché, qui est de modifier le comportement et les politiques. En effet, s'il est
défini trop largement, ce terme peut cesser complètement d'exprimer de la
désapprobation en ce qui concerne le comportement. Mais il est plus important de mettre
l'accent sur les problèmes de racisme et de discrimination qui doivent être cernés et
que le système judiciaire doit résoudre, que de se concentrer sur l'élaboration d'une
définition plus précise du racisme.
Enfin, le chapitre 2.0 a trait à la transformation majeure de la
société canadienne depuis les années 60 sur le plan de son hétérogénéité raciale,
culturelle, ethnique et religieuse. Dans la conclusion du présent rapport, l'auteur
affirme que la démographie de notre pays, qui est constamment en évolution, les
inquiétudes de plusieurs personnes touchant l'accroissement de l'intolérance et le fait
que de nombreux membres de groupes minoritaires s'estiment traités injustement
(particulièrement dans le contexte du système de justice criminelle) font qu'il est
urgent de cerner et d'étudier le plus tôt possible les problèmes relatifs à
l'égalité, au traitement équitable, au racisme et à la discrimination systémique ou
institutionnelle.
Questions relatives aux recherches
Le chapitre 3.0 expose les difficultés éprouvées par les chercheurs
en cherchant à déterminer dans quelle mesure les perceptions de traitement injuste subi
dans le système de justice criminelle sont vraiment fondées sur le fonctionnement
général de ce système. On n'a pas fait suffisamment de recherches au Canada sur les
minorités raciales et ethniques et sur le traitement que leurs membres ont reçu en tant
que victimes ou en tant qu'inculpés dans le système de justice criminelle. Dans ce
chapitre, on explique que plusieurs motifs expliquent cette absence de recherches,
notamment l'absence de données officiellement recueillies sur l'origine raciale,
l'origine ethnique et les actes criminels commis au Canada. Les arguments en faveur de la
collecte de ce type de données et les arguments opposés à celle-ci sont exposés en
détail; l'opposition à cette mesure de certains représentants des communautés
minoritaires, qui craignent qu'on en mésuse, est signalée.
Le présent rapport expose également les problèmes complexes reliés
à la collecte et à l'analyse des données, le fait que la fiabilité de ce type de
données est limitée, la nécessité d'uniformiser les modalités de la collecte des
données et de définir l'origine raciale et l'origine ethnique, ainsi que les
inquiétudes de certaines personnes en ce qui concerne la validité de ce type de
renseignements, à moins qu'il existe des sources de rechange pour les obtenir.
L'existence de ces problèmes semble indiquer que, si les gouvernements recueillent des
renseignements de ce type, il faudra élaborer des stratégies et des techniques avec
beaucoup de soin, en vue de les recueillir. Les communautés minoritaires doivent aussi
être consultées au cours de l'élaboration des politiques relatives à la collecte des
données, à leur publication et à leur interprétation.
Le présent rapport explique que peu de recherches ont été effectuées
sur la question de la surreprésentation des membres des minorités (autres que les
autochtones) parmi les inculpés et les détenus, mais on y signale qu'il existe des
données provisoires indiquant que les Noirs sont surreprésentés dans certaines régions
du pays. Cette surreprésentation ne démontre pas, par elle-même, que les responsables
du système de justice criminelle font preuve de discrimination ou de racisme, car il est
difficile de prouver qu'il existe, dans le système, des cas de racisme ou de
discrimination ou de découvrir ces cas, au moyen de recherches inductives. On y expose en
détail à quel point il est difficile et complexe d'établir une distinction entre les
causes de cette surreprésentation attribuables à divers facteurs dans le système
judiciaire et les causes attribuables à d'autres facteurs. Les résultats peu concluants
des recherches effectuées au cours des trente ou quarante dernières années aux
États-Unis sont aussi décrits en détail.
L'auteur du présent rapport conclut que les recherches inductives
effectuées jusqu'à maintenant n'ont pas permis d'établir irréfutablement qu'on a fait
preuve de discrimination raciale dans le système de justice criminelle et à quels
endroits cela s'est produit; mais les recherches récentes avaient plutôt pour but de
déterminer dans quelle mesure les membres des minorités raciales et ethniques font
l'objet de discrimination systémique par suite de la quantité démesurée de
conséquences négatives pour eux, lorsque des décisions sont rendues dans le système
judiciaire en exerçant un pouvoir discrétionnaire et en tenant compte de facteurs en
apparence neutres, comme le niveau d'instruction, les antécédents professionnelset le
statut. Il sera évidemment nécessaire d'effectuer plus de recherches inductives,
particulièrement des recherches fondées sur un modèle de discrimination structurale ou
systémique, pour pouvoir établir les causes de cette surreprésentation à la fois dans
le système de justice criminelle et à l'extérieur de celui-ci.
La plupart des mémoires recommandent d'effectuer plus de recherches
approfondies sur ces questions. On y signale toutefois qu'il serait dangereux de
sous-estimer la valeur des enquêtes inductives. Il convient d'étudier avec autant de
respect les récits faits par des représentants des communautés au cours d'audiences ou
à d'autres tribunes par des membres des groupes minoritaires, qui ont été maltraités
dans le système judiciaire, que les recherches statistiques conventionnelles. Il est
nécessaire de prendre des initiatives afin de lutter contre le racisme et de prévenir la
discrimination, car des comptes rendus ont été fréquemment présentés relativement au
traitement différentiel accordé aux membres des minorités, et les membres des
minorités visibles estiment qu'on fait preuve de discrimination raciale à leur égard
dans le système judiciaire.
Questions relatives au système de justice criminelle
Questions ayant trait à l'administration de la justice
Le chapitre 4.0 a principalement trait aux questions relatives aux
mesures législatives, aux pratiques et aux politiques relatives à l'exécution de la
loi, aux mesures préparatoires à un procès, aux procédures au cours d'un procès et
après celui-ci. Il y est particulièrement question de l'exercice de leur pouvoir
discrétionnaire par les intervenants du système judiciaire.
Les policiers sont évidemment les intervenants les plus visibles du
système judiciaire et, au cours des dernières années, les membres des communautés
minoritaires ont de plus en plus fréquemment estimé que ceux-ci faisaient preuve de
racisme ou de discrimination dans l'exercice de leurs fonctions, après que des policiers
ont atteint par balle des Noirs et des autochtones dans les grands centres urbains et
après que les pratiques de la police ont été exposées devant les membres de
commissions d'enquête. Cependant, on a très peu étudié au Canada comment les policiers
exercent leur pouvoir discrétionnaire étendu, lorsqu'ils patrouillent, interpellent et
fouillent quelqu'un, placent quelqu'un en détention, perquisitionnent et saisissent des
biens, arrêtent quelqu'un, déposent une accusation contre quelqu'un, mettent quelqu'un
en liberté avant ou après avoir déposé une accusation contre lui et font usage d'une
force meurtrière. Certaines études préliminaires semblent indiquer qu'un traitement
différentiel est réservé aux membres des minorités, mais on ne sait pas encore très
bien dans quelle mesure les perceptions des membres des minorités correspondent
généralement à la réalité au Canada, lorsque les policiers prennent ces importantes
décisions dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire. Le présent rapport signale
également que certains se préoccupent du fait que le taux de réponse des policiers peut
être différent, suivant que les appels et les plaintes sont formulées par des membres
des communautésminoritaires ou par d'autres.
Jusqu'à une période très récente, on n'a généralement pas tenu
compte au Canada du rôle essentiel joué par les procureurs de la Couronne dans
l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire, en prenant des décisions relatives au
dépôt d'une accusation, à la suspension des procédures, à la déjudiciarisation, aux
discussions sur le plaidoyer, à la mise en liberté sous caution, à la sélection des
jurés et aux représentations sur sentence. Néanmoins, plusieurs mémoires mentionnés
dans le présent rapport recommandent d'adopter des lignes directrices précises et de les
faire connaître du public; elles auraient trait à l'exercice du pouvoir discrétionnaire
d'un procureur de la Couronne d'intenter une poursuite et elles obligeraient un procureur
de la Couronne à considérer si les accusations portées pourraient raisonnablement
donner lieu à quelqu'un de l'accuser d'avoir fait preuve de discrimination. Plusieurs
mémoires recommandent également d'adopter une politique d'ouverture et des lignes
directrices plus précises, qu'on ferait mieux connaître du public, touchant l'exercice
du pouvoir discrétionnaire au cours des discussions sur le plaidoyer; ces lignes
directrices comprendraient notamment une directive suivant laquelle l'origine raciale ou
ethnique ne doit pas être considérée, lorsqu'on entreprend des discussions sur le
plaidoyer ou lorsqu'on conclut une entente sur le plaidoyer. Les procureurs de la Couronne
doivent également être sensibles aux besoins des victimes, des plaignants et des
témoins, afin de s'assurer qu'ils sont traités avec respect par les intervenants du
système judiciaire.
Certains s'inquiètent du fait que les membres des minorités peuvent
subir un préjudice au cours des procédures de mise en liberté sous caution, des
discussions sur le plaidoyer et du procès, par suite des préjugés de l'avocat de la
défense, du fait qu'il n'est pas sensible aux différences culturelles ou qu'il ne
connaît pas celles-ci. En plus de réclamer l'adoption de mesures visant à accroître le
nombre de représentants des minorités raciales et ethniques dans la profession juridique
et de programmes de formation interculturelle, un mémoire recommande d'adopter davantage
une approche qui tient compte des communautés minoritaires dans le domaine de l'aide
juridique; ce serait un moyen de s'assurer que les membres de ces communautés sont
davantage en mesure d'obtenir les services d'avocats qui sont sensibles aux différences
culturelles.
On a accordé davantage d'attention aux attitudes adoptées par les
juges touchant les minorités, mais, jusqu'à présent, les études qui établissent un
lien entre les disparités dans la détermination de la peine et l'origine raciale au
Canada sont peu convaincantes. À la suite de recherches récentes relatives à la
détermination de la peine, des chercheurs ont avancé le fait que les membres des
minorités font l'objet de discrimination systémique, à cause des conséquences
démesurément négatives qu'entraîne le fait de considérer certains « facteurs
neutres » dans la détermination de la peine. Les mémoires étudiés relèvent de
nombreuses questions qu'il faudrait examiner touchant le traitement équitable des membres
des minorités, lors de la détermination de la peine; parmi celles-ci, il y a notamment
la collecte des données touchant la détermination de la peine et la disparité de
traitement, qu'il serait nécessaire d'utiliser pour élaborer des politiques relatives
notamment à l'imposition de sanctions de rechange (autres que l'incarcération);
l'élaboration de principes et de lignes directrices relatifs aux politiques en matière
de détermination de la peine et l'indication de facteurs dont les juges devraient tenir
compte en exerçant leur pouvoir discrétionnaire; la pertinence deconsidérer comme un
facteur aggravant, en déterminant la peine, le fait qu'un préjugé racial a motivé un
acte criminel; la pertinence de considérer la provocation raciale comme un facteur
atténuant, en déterminant la peine d'un délinquant qui est membre d'un groupe
minoritaire; la pertinence de considérer comme un facteur atténuant, dans la
détermination de la peine, le fait qu'un délinquant ne connaissait pas la loi, par suite
de ses traditions culturelles ou de sa confession religieuse; la préparation de rapports
présentenciels. Le présent rapport recommande de créer une commission nationale de la
détermination de la peine, dont le rôle serait d'élaborer la politique canadienne en
matière de détermination de la peine, de contrôler et de coordonner son application et
de s'assurer que des progrès sont effectivement accomplis dans la détermination des
peines imposées aux membres des minorités raciales et ethniques.
Les questions relatives à l'origine raciale et à l'origine ethnique
des candidats-jurés sont nombreuses et complexes. Parmi les principales questions, il y a
la question de savoir dans quelle mesure les procédures de sélection des jurés hors
cour et en cour prévoient la possibilité de mettre obstacle délibérément ou de façon
systémique à la sélection de jurés qui sont membres d'une minorité et la question de
savoir si les inculpés qui sont membres d'une minorité devraient avoir le droit d'être
jugés par des jurés qui sont de diverses origines raciales ou ethniques. Le présent
rapport contient de nombreuses recommandations visant à prévenir toute discrimination au
cours de la sélection des jurés, au cours des procédures de récusation hors cour et en
cour, mais les auteurs des mémoires sont peu en faveur d'accorder aux inculpés le droit
à un procès devant un jury dont les membres seraient de diverses origines raciales ou
ethniques.
L'exposé relatif au système correctionnel contient des recommandations
suivant lesquelles la Commission nationale des libérations conditionnelles et le Service
correctionnel du Canada doivent effectuer des recherches en priorité sur les questions
ayant trait au traitement des minorités raciales et ethniques dans le système
correctionnel, et notamment sur les questions suivantes : le nombre et le type de détenus
qui sont membres d'une minorité; la question de savoir si les délinquants qui sont
membres d'un groupe minoritaire purgent des peines plus longues que les délinquants qui
ne sont pas membres d'un groupe minoritaire, avant qu'on leur accorde une libération
conditionnelle, et, si tel est le cas, si le fait de purger une peine plus longue est
attribuable à des exigences additionnelles imputables à un préjugé racial ou à des
indicateurs de récidive, qui sont en étroite corrélation avec l'origine raciale ou
ethnique. On a besoin de renseignements sur la question de savoir si des mesures ont été
prises pour tenir compte des pratiques religieuses des détenus qui sont membres d'un
groupe minoritaire, à la fois à l'échelon fédéral et à l'échelon provincial. Les
programmes de traitement et les programmes d'éducation doivent faire l'objet d'une étude
pour déterminer s'ils répondent aux besoins des détenus qui sont membres d'une
minorité; de plus, les initiatives locales existantes, qui ont trait à des programmes
conçus spécialement pour répondre aux besoins des minorités, devraient être
développées pour les transformer en une politique nationale visant à mettre sur pied
des programmes qui tiennent compte des besoins des détenus qui sont membres d'une
minorité. Enfin, il y a un manque d'institutions et de programmes destinés à répondre
aux besoins des anciens détenus qui sont membres d'une minorité ethnoculturelle, après
qu'ils ont quitté un établissement correctionnel, afin d'aider à prévenir la
récidive.
Les mémoires réclament à l'unanimité l'adoption de mesures visant à
apaiser les inquiétudes de ceux qui estiment que les intervenants du système judiciaire
font preuve de racisme et de discrimination en exerçant leur pouvoir discrétionnaire.
Les quatre types de mesures dont on recommande l'adoption le plus fréquemment sont une
augmentation du nombre des représentants des minorités parmi les intervenants du
système judiciaire à tous les niveaux; la mise sur pied de cours de formation
interculturelle et de cours de formation à la lutte contre le racisme qui seraient
offerts aux intervenants du système judiciaire; la création de programmes visant à
nouer des relations entre les intervenants du système judiciaire et les membres des
communautés minoritaires, afin d'améliorer les relations entre eux; le contrôle des
organismes, notamment de ceux qui sont chargés d'examiner les plaintes, pour découvrir
les cas où des plaignants ont été maltraités et fournir aux membres des communautés
minoritaires la possibilité d'obtenir une réparation.
Nombreuses sont les recommandations visant à augmenter le nombre de
représentants des minorités raciales et ethniques parmi les intervenants du système
judiciaire à tous les niveaux. Il y a plusieurs motifs pour lesquels il est important que
les minorités soient représentées de façon équitable parmi les intervenants du
système judiciaire, en vue d'avoir accès à la justice. Cela contribuerait à faire
disparaître les préjugés et la perception suivant laquelle les intervenants du système
judiciaire ont des préjugés. Ce résultat peut être obtenu, en partie, en faisant
comprendre clairement aux membres des groupes minoritaires que le système judiciaire
fournit des services à toute la population, y compris à eux-mêmes. Cela peut aussi
beaucoup aider les intervenants du groupe majoritaire à acquérir une formation
interculturelle; ceux parmi eux qui ont eu peu de contacts avec les minorités seront
davantage conscients du fait qu'il existe des différences raciales et culturelles,
lorsqu'il en existe vraiment, et moins susceptibles de présumer que des différences de
ce type existent, lorsqu'il n'en existe pas vraiment, et ils feront preuve de plus de
compréhension. Cela les rendra peut-être plus réceptifs à l'idée de recevoir une
véritable formation interculturelle ou une véritable formation à la lutte contre le
racisme. La présence d'un plus grand nombre de représentants des minorités accroîtrait
aussi les possibilités de découvrir les cas de racisme et de discrimination et de
prendre des mesures concrètes à ce sujet. Enfin, ces représentants des minorités
seront des modèles à émuler pour les membres des groupes minoritaires, ce qui
facilitera le recrutement des minorités dans l'avenir, en vue d'occuper des postes de ce
type et de mettre un terme au cycle de la sous-représentation.
Plusieurs organismes de la police ont adopté des mesures comme la mise
en oeuvre de programmes Extension du recrutement et la modification des règlements
touchant l'uniforme des policiers et la taille requise des candidats. Néanmoins,
plusieurs mémoires semblent indiquer que, pour réaliser des objectifs touchant
l'équité en matière d'emploi dans les services de police, il faut peut-être adopter
une législation en matière d'équité, comme la Loi sur les services policiers,
adoptée en Ontario en 1990. La plupart des auteurs sont également d'accord sur le fait
qu'il est indispensable que les politiques relatives à l'équité en matière d'emploi
s'appliquent non seulement à l'embauche, mais également à l'avancement.
Le présent rapport fait remarquer qu'il est important d'augmenter le
nombre de représentants des minorités raciales et ethniques parmi les juges, les
procureurs de la Couronne et les avocats de la défense. On y décrit des initiatives
récentes visant à faire ensorte que la profession juridique et la magistrature comptent
plus de représentants des minorités. Le présent rapport signale que les tentatives
visant à adopter des mesures d'équité en matière d'emploi s'appliquant aux postes du
système judiciaire ne seront fructueuses que si les membres des minorités peuvent
devenir membres de la profession juridique, après avoir été admis dans une institution
afin d'y étudier le droit. Il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine, mais les
facultés de droit canadiennes ont pris plusieurs initiatives prometteuses dans le domaine
des admissions et, au moyen de programmes plus vastes d'équité en matière d'éducation,
elles cherchent à fournir leur appui aux étudiants qui sont membres d'une minorité.
Plusieurs barreaux ont également adopté des mesures visant à accroître le nombre des
représentants des minorités visibles et des autochtones parmi les membres de la
profession juridique.
Les spécialistes des services de police, les membres des communautés
minoritaires et les gouvernements ont reconnu qu'il faut en priorité accroître le nombre
des cours de formation interculturelle et de formation relative aux relations
interraciales et les améliorer pour obtenir les résultats escomptés. Récemment,
beaucoup d'attention a été accordée à la nécessité de fournir ce type de formation
à d'autres intervenants du système judiciaire. Dans les services de police, des
recommandations de ce type ont été formulées à plusieurs reprises depuis les années
70 et, par suite de celles-ci, un certain nombre de services de police à travers le
Canada, particulièrement dans les grands centres urbains, ont mis sur pied des programmes
de formation interculturelle et de formation à la lutte contre le racisme. Cependant, le
présent rapport signale qu'il n'y a pas de consensus sur la valeur des différents types
de cours de formation, sur l'efficacité des divers types d'animateurs et des divers
moyens de formation et qu'on a peu étudié ces questions. Le présent rapport recommande
d'étudier davantage de façon inductive les programme existants, pour déterminer quels
sont les moyens et les méthodes les plus efficaces.
Le présent rapport contient peu d'explications détaillées sur les
objectifs, les moyens à utiliser et les autres questions relatives à la formation dans
le milieu juridique et la magistrature. On y expose en quoi consistent des initiatives
récentes prises par des conseils de la magistrature et des centres de formation, en vue
de créer des programmes de formation interculturelle, mais on y exprime en même temps
des inquiétudes par suite de l'absence de méthodes d'évaluation et de méthodes pour
s'assurer que cette formation fournit les résultats attendus.
Plusieurs mémoires soulignent qu'il est important que tous les
intervenants du système judiciaire, particulièrement les policiers et les procureurs de
la Couronne, consultent les communautés minoritaires et établissent des relations avec
elles. En effet, l'établissement de relations avec les communautés minoritaires peut
fournir d'excellentes occasions d'échanger des vues, mais il est surtout important parce
qu'il met les intervenants du système judiciaire à même de mieux connaître d'autres
cultures et qu'il les rend plus directement conscients des inquiétudes des membres des
communautés minoritaires, en ce qui concerne le système judiciaire.
En ce qui concerne le contrôle des organismes et la vérification des
procédures d'examen des plaintes, de nombreuses études ont été réalisées sur les
services de police et,dans plusieurs administrations, des mesures législatives relatives
aux services de police ont été adoptées récemment, notamment en Ontario et au Québec.
Pour être effectif et fournir des résultats satisfaisants, un système d'examen des
plaintes portées par le public doit essentiellement pouvoir rendre compte de ses
activités, être indépendant et accessible. Pour qu'il soit accessible, il faut
appliquer des mesures de vulgarisation parmi les membres des minorités raciales et
ethniques, pour qu'ils soient au courant des procédures à suivre et être en mesure de
les utiliser. Des dispositions devraient établir clairement que des spécialistes des
droits de la personne doivent participer activement au processus d'examen des plaintes. La
procédure à suivre pour porter plainte devrait être simple et bien connue. Il devrait
être prévu que les problèmes qui ont donné lieu à une plainte peuvent être réglés
de façon non officielle par l'intermédiaire d'un médiateur, pourvu que les occasions de
retirer une plainte par suite des mesures d'intimidation de la police soient réduites au
minimum et que des tentatives d'intimidation de ce type soient considérées comme des
délits graves susceptibles d'être sanctionnés par des mesures disciplinaires. Certaines
dispositions devraient aussi prévoir l'examen des plaintes relatives au fonctionnement du
système de police tout entier et aux politiques mises en vigueur dans les services de
police. Les arbitres devraient avoir le pouvoir d'aller au-delà du simple examen des
faits qui sont à l'origine des différends particuliers et de recommander que des
modifications soient effectuées dans les pratiques ou les politiques des services de
police. Les services de police doivent déjà rendre compte de leurs activités à de
nombreux organismes, parmi lesquels certains ont été créés très récemment, et il
n'est pas souhaitable de recommander l'adoption de nouvelles procédures ou la création
de nouvelles structures, avant d'avoir étudié de près et évalué adéquatement comment
fonctionnent les procédures et les structures actuelles.
Le présent rapport exprime une préoccupation générale, par suite du
fait que les procédures à suivre pour porter plainte contre des avocats et obtenir d'eux
une réparation ont été examinées de façon très peu rigoureuse, particulièrement en
rapport avec les inquiétudes des minorités. Cette préoccupation est particulièrement
importante, car les membres de la profession juridique élaborent leurs propres
règlements pour contrôler les activités de leurs collègues et les auteurs de plusieurs
mémoires se demandent dans quelle mesure les avocats connaissent adéquatement les
besoins particuliers des clients qui sont membres d'une minorité, les compétences qu'il
leur faut acquérir pour les représenter de façon appropriée et dans quelle mesure ils
sont sensibles à ces besoins particuliers. On s'inquiète aussi du fait que les
plaignants qui sont membres d'une minorité ne mettent peut-être pas les organismes
chargés de prendre des mesures disciplinaires au courant de leurs préoccupations, à
cause de leur ignorance ou parce que la perspective d'entreprendre des procédures leur
inspire des craintes. Les membres des minorités seront en mesure d'acquérir des
connaissances relatives aux procédures d'examen des plaintes et leurs perceptions seront
favorables à ce sujet, lorsque les audiences seront publiques et que d'autres mesures
appropriées de vulgarisation juridique seront prises. L'auteur du présent rapport
signale que, dans plusieurs administrations, on a récemment eu tendance à tenir plus
d'audiences publiques, au cours desquelles des procédures disciplinaires sont engagées
devant les représentants des barreaux, et il souligne le fait que les procédures
engagées au cours d'audiences publiques ont l'avantage de vulgariser des connaissances
juridiques et d'inspirer confiance au public.
Ceux qui exercent un contrôle sur les tribunaux s'inquiètent du fait
que le public neconnaît pas bien les mécanismes officiels qu'il peut utiliser pour
porter plainte contre les juges devant les conseils de la magistrature à l'échelon
provincial et à l'échelon fédéral, que certains peuvent considérer que ces
mécanismes ne permettent pas d'obtenir une réponse et qu'il est difficile de les
utiliser. Le fonctionnement de certains de ces conseils, particulièrement celui du
Conseil canadien de la magistrature, est peut-être entravé par le fait qu'ils ne
disposent pas de pouvoirs curatifs adéquats, par l'absence de représentants du public
qui ne sont pas des juges parmi leurs membres, par l'absence de vulgarisation relative à
leur fonctionnement et par le fait que leurs audiences sont tenues à huis clos. Les
audiences au cours desquelles sont entendues les plaintes déposées contre les juges ne
sont toutefois pas tenues régulièrement à huis clos. Plusieurs mémoires récents
recommandent que la règle générale soit que les audiences des conseils de la
magistrature soient publiques et que des règlements soient adoptés pour établir les
critères suivant lesquels les conseils pourraient exercer leur pouvoir discrétionnaire
de tenir des audiences à huis clos. La Commission de réforme du droit a aussi
recommandé d'adopter des lois afin de mettre en application des codes de déontologie de
la magistrature à tous les niveaux; suivant cette recommandation, on devrait tenir compte
du point de vue des représentants des communautés minoritaires relativement à
l'élaboration, à la publication et à la diffusion de ces codes et ils devraient prendre
part à leur élaboration et à leur diffusion.
Le présent rapport contient également une recommandation visant à
créer un conseil consultatif sur le multiculturalisme et la justice criminelle; son
objectif serait de favoriser l'adoption d'une approche globale, afin d'assurer qu'en
exerçant leur pouvoir discrétionnaire, les intervenants du système judiciaire traitent
les membres des minorités raciales et ethniques équitablement et avec respect. La
structure de ce nouvel organisme s'inspirerait de celle du Conseil consultatif sur le
statut de la femme et son mandat serait de faire connaître les questions relatives au
multiculturalisme, d'étudier les conséquences des pratiques actuelles et de la mise en
application des politiques actuelles pour les minorités, de renseigner le public sur les
progrès accomplis dans le domaine du multiculturalisme ou sur les motifs des délais qui
empêchent la réalisation de certains progrès, d'attirer l'attention sur les questions
qui préoccupent les diverses communautés minoritaires, de publier des rapports et des
études relatives au travail qu'il accomplit. Un organisme de ce type serait
particulièrement utile en vue d'indiquer quels sont les domaines où des problèmes
existent, en particulier des problèmes systémiques, et de déterminer les solutions à
appliquer à l'ensemble du système. Il pourrait également prendre part à la collecte
des données relatives au fonctionnement du système de justice criminelle. Pour qu'il
soit efficace, cet organisme devrait, selon une proposition, être indépendant du
gouvernement, posséder un personnel travaillant à plein temps, avoir le pouvoir
d'élaborer son propre programme de travail et ses propres programmes de recherche.
Le présent rapport signale qu'il est important de recueillir et
d'analyser des renseignements relatifs à l'utilisation des indicateurs de risque en
exerçant un pouvoir d'appréciation, au cours des étapes décisives suivantes des
procédures de la justice criminelle : la décision de déposer une accusation; la
décision d'autoriser ou de refuser d'autoriser la mise en liberté avant la tenue du
procès; la détermination de la peine; la mise en liberté sous condition ou d'autres
formes de liberté conditionnelle. Il faut aborder (et traiter, si nécessaire, au moyen
de lignes directrices non discriminatoires appropriées) laquestion de savoir si
l'utilisation des critères qui servent actuellement d'indicateurs de risque, au cours de
ces étapes décisives, provoque de la discrimination systémique en entraînant la
détention injustifiée d'inculpés qui sont membres des minorités raciales et ethniques.
Le présent rapport formule plusieurs recommandations relatives à la
langue des inculpés, des victimes et des témoins. Les recommandations les plus
fondamentales, parmi celles-ci, ont trait à des mesures visant à assurer que les membres
des minorités peuvent exercer leur droit garanti par la Charte d'utiliser les
services d'un interprète, lorsqu'ils ne comprennent pas la langue des procédures. À ce
sujet, on estime que le droit garanti par la Charte devrait être assorti de
mesures législatives visant à assurer que tous les inculpés, tous les suspects, toutes
les victimes et tous les témoins peuvent obtenir les services de traducteurs compétents,
impartiaux et observant la déontologie de leur profession, au cours de toutes les étapes
des procédures, avant le procès et au cours de celui-ci. Le présent rapport signale
enfin que certains se préoccupent du fait que les victimes d'actes criminels qui sont
membres des minorités raciales et ethniques peuvent éprouver de sérieuses difficultés
en matière d'accès à la justice, à cause d'obstacles culturels et linguistiques. Il
recommande d'adopter des mesures pour améliorer la qualité des cours de langues
officielles et pour qu'un plus grand nombre de personnes puisse les suivre, de mieux
adapter les ouvrages de vulgarisation juridique, en tenant compte des besoins des membres
des communautés culturelles, d'améliorer le système d'aide juridique, les services de
police et les services d'aide sociale et de faire en sorte qu'on puisse plus facilement
obtenir leur aide; ces mesures sont considérées comme essentielles pour les femmes des
minorités.
À propos des règles de la preuve, le présent rapport mentionne le
fait que certaines personnes se demandent si le fait de laisser les témoins choisir parmi
divers types d'assermentations est suffisant en vue de traiter les membres des minorités
culturelles de façon équitable et avec respect, conformément aux engagements que nous
avons pris; l'auteur suggère d'effectuer une réforme qui permettrait de modifier toute
formule de serment, afin de l'adapter aux traditions culturelles ou aux croyances
religieuses des témoins. La question de savoir si le droit canadien devrait reconnaître
le fait que les conseillers religieux ont, en quelque sorte, un privilège en ce qui
concerne leurs communications, est une question très controversée. Selon le droit
actuel, il n'existe pas de privilège général de ce type reconnu aux conseillers
religieux et les mémoires présentés expriment des opinions divergentes touchant la
question d'accorder un privilège général, dans le cas de ce type de communications.
Questions de fond en droit criminel
L'auteur du présent rapport relève deux catégories de questions dans
ce domaine : celles qui se posent lorsque des pratiques religieuses ou culturelles des
minorités sont en conflit avec les règles de notre droit criminel et celles qui se
posent lorsqu'on a tenté de protéger, au moyen des règles de notre droit criminel, des
membres des minorités raciales et ethniques contre des personnes dont le comportement est
discriminatoire ou violemment raciste, ou lorsqu'on n'a pas réussi à protéger des
membres des minorités raciales et ethniques au moyen de ces règles.
Dans le présent rapport, l'auteur expose dans quelle mesure la Charte
et les engagements pris par le Canada sur le plan international exigent peut-être que
nous nous adaptions aux pratiques religieuses ou culturelles des minorités ou que nous
créions une exception en faveur de ces pratiques, et il étudie dans quelle mesure il est
possible de s'adapter de cette façon sans sacrifier les valeurs ou les politiques
sociales fondamentales, qui sous-tendent notre droit criminel ou notre constitution.
Plusieurs auteurs de mémoire soutiennent qu'à cause des principes enchâssés dans notre
constitution et des engagements que nous avons pris sur le plan international, nous devons
essayer d'adapter nos règles de droit aux pratiques fondamentales des groupes religieux,
autant qu'il est possible de le faire dans le cas de valeurs et de droits fondamentaux
différents. La Charte impose également une importante limite à l'application de
ce principe d'adaptation, en ce sens qu'une pratique qui porte atteinte aux droits d'une
autre personne garantis par la constitution ne doit pas faire l'objet d'une adaptation.
Les auteurs de mémoire s'entendent peu sur la question de savoir si des
réformes doivent être effectuées en vue de s'adapter au moyen de mesures législatives
ou de décisions judiciaires. Selon la tradition existant au Canada, les tribunaux
refusent d'accorder des dispenses en vue de s'adapter aux pratiques religieuses ou
culturelles des minorités. Mais les auteurs de mémoire ne s'entendent pas sur la
nécessité de modifier l'approche générale relative à des questions particulières
soulevées par des conflits entre les pratiques religieuses des minorités et les
dispositions législatives sur les stupéfiants, les armes, la bigamie et le devoir de
diligence des parents, et sur les conséquences souhaitables de la modification de cette
approche.
Le présent rapport expose les arguments avancés touchant les
possibilités de s'adapter à des cas individuels, en faisant en sorte que les tribunaux
appliquent les principes de common law relatifs à la responsabilité en droit
criminel. Dans des cas particuliers, il en résulterait des décisions judiciaires suivant
lesquelles les croyances religieuses ou les traditions culturelles d'un inculpé
permettent d'affirmer que l'inculpé n'avait pas l'intention de commettre un acte criminel
(c'est-à-dire la mens rea) ou elles auraient pour conséquence de fournir à
l'inculpé un moyen de défense affirmatif. Le présent rapport signale que les tribunaux
canadiens ne sont pas en faveur d'utiliser ces arguments, il expose quelles pourraient
être les conséquences de leur application en droit criminel et il laisse supposer qu'il
sera peut-être nécessaire d'imposer des restrictions pour s'assurer qu'elle ne porte pas
atteinte aux normes fondamentales de notre droit criminel, comme celle qui interdit de
commettre des actes de violence ou d'infliger des mauvais traitements à d'autres
personnes, particulièrement à des femmes et à des enfants. Néanmoins, il y a lieu de
considérer dans une certaine mesure jusqu'à quel point les principes fondamentaux de la
responsabilité criminelle doivent être adaptés, en tenant compte des différences
religieuses et culturelles des minorités.
Au sujet de la protection des minorités raciales et ethniques contre
les actes de discrimination et les actes de violence racistes, le présent rapport
explique les limites des infractions actuellement contenues dans le Code criminel
et les critiques formulées à ce sujet, particulièrement en ce qui concerne les
infractions relatives à la propagande haineuse, et il expose les arguments en faveur de
la création de nouvelles infractions ou de nouvellesdispositions relatives à la
détermination de la peine en vue de punir certains types d'actes racistes ainsi que les
arguments opposés à cette création. Le présent rapport reconnaît que les arguments
traditionnels de la Commission de réforme du droit opposés à la création d'infractions
relatives aux actes racistes sont valables, mais il conclut qu'il est difficile d'apaiser
les inquiétudes des membres des minorités raciales et ethniques, d'après qui, en
omettant de créer une infraction criminelle pour punir les actes manifestement racistes,
on omet de reconnaître que notre société considère ces actes comme gravement
préjudiciables. Le présent rapport suggère plusieurs arguments pour apaiser les
inquiétudes exprimées par la CRDC, suscitées par des problèmes d'élaboration de
définitions et l'existence du principe de modération dans l'utilisation du droit
criminel pour réglementer le comportement des gens. Il suggère de créer des offenses
particulières comme l'agression raciste pour punir les actes de racisme particulièrement
répugnants ou, comme solution de rechange, d'adopter une disposition spéciale en
matière de détermination de la peine, suivant laquelle la motivation raciste sera
considérée comme un facteur aggravant dans la détermination de la peine.
Questions relatives au système de justice non criminelle
Le présent rapport contient des remarques relatives aux quatre derniers
chapitres, qui ont pour but de souligner l'importance de traiter les questions de justice
et de multiculturalisme dans le contexte du système de justice non criminelle. Le
système de justice criminelle n'existe pas isolément et plusieurs obstacles rencontrés
par des membres des minorités, lorsqu'ils cherchent à obtenir justice, sont créés par
des institutions qui sont généralement considérées comme n'étant pas du ressort du
système de justice criminelle. Lorsque des personnes sont rejetées par des groupes
dominants de la société, ou qu'elles perçoivent ce rejet par des groupes dominants, un
conflit est plus susceptible de se produire entre ces personnes et les valeurs de la
majorité. Il est donc d'une importance capitale de se demander si le système de justice
non criminelle au sens large offre aux minorités raciales et ethniques l'accès à la
justice dans les domaines économique et social ou lorsqu'ils cherchent à obtenir
réparation pour des torts causés dans les domaines économique et social.
Le présent rapport étudie ensuite le système de justice civile, mais
il continue à traiter des problèmes de discrimination et à considérer les moyens et
les procédures à utiliser pour s'attaquer à la discrimination, pour y remédier et pour
l'éviter. Le présent rapport signale aussi que des difficultés se représentent à
cause d'une ignorance mutuelle : il y a d'une part l'ignorance des intervenants du
système judiciaire et des mécanismes réglementaires, en ce qui concerne les divers
contextes culturels et les diverses valeurs culturelles et, d'autre part, l'absence de
connaissances chez les minorités culturelles en ce qui concerne leurs droits stricts et
leurs responsabilités juridiques et les recours qui sont à leur disposition. Le présent
rapport reconnaît que plusieurs des mesures proposées pour combattre le racisme, la
discrimination et l'ignorance dans l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire par les
intervenants du système de justice criminelle - c'est-à-dire les programmes de formation
et les programmes d'équité en matière d'emploi dans le cas des intervenants du système
judiciaire, la formation interculturelle, les mécanismes servant à porter plainte, le
contrôle des organismes et l'existence de conseils consultatifs - peuvent également
être utilisées pour apaiser les inquiétudes suscitées par le système de justice
civile.
Le présent rapport recommande de reconnaître davantage les
conséquences des différences culturelles en rapport avec les questions relatives au
système de justice civile, mais il suggère de faire preuve de prudence,
particulièrement dans le contexte du droit de la famille. L'auteur affirme que les juges
doivent être mieux renseignés en ce qui concerne les différences culturelles des
personnes impliquées dans les affaires sur lesquelles ils ont à rendre un jugement et
qu'un processus de consultation en matière culturelle pourrait les aider, mais que
certaines valeurs culturelles des minorités doivent être considérées tout simplement
comme inacceptables dans la société canadienne. L'auteur du présent rapport se prononce
en faveur de prendre soin de reconnaître les valeurs des minorités, car les communautés
minoritaires risquent d'être isolées dans de véritables ghettos et d'être
stéréotypées et que le contexte culturel est utilisé de façon inappropriée pour
dissimuler des attitudes discriminatoires (comme un parti-pris contre l'autre sexe), qui
sont gravement préjudiciables aux membres de plusieurs groupes culturels.
Questions relatives au système de justice civile
Questions relatives à la famille et à la garde des enfants
Le présent rapport examine à fond plusieurs questions relatives aux
conséquences des différences culturelles ou religieuses en ce qui concerne les questions
du droit de la famille comme la séparation, le divorce, la garde et l'accès,
l'intervention de l'État en vue de protéger un enfant, l'adoption, le partage des biens
et la pension alimentaire. Il signale que ce n'est que récemment que les praticiens du
droit et les universitaires ont étudié avec attention ce type de questions. Les
questions à traiter comprennent notamment : l'importance à accorder aux différences
culturelles et religieuses en utilisant des critères juridiques vagues ou susceptibles
d'interprétations diverses, comme « l'intérêt de l'enfant » ou « un enfant qui a besoin
de protection »; l'importance à accorder aux valeurs culturelles ou religieuses des
membres d'une minorité, lorsqu'elles sont manifestement en conflit avec des valeurs
enchâssées dans la constitution ou acceptées par la majorité de la population (comme
l'égalité des sexes), qui font maintenant partie de notre droit de la famille. Le
présent rapport signale l'adoption d'un point de vue critique touchant l'application des
dispositions du droit de la famille aux communautés minoritaires, mais il laisse entendre
qu'il existe un besoin d'effectuer plus de recherches sur les conséquences des
différences culturelles en ce qui concerne les questions relatives au droit de la famille
et les obstacles qui empêcheraient les membres des communautés minoritaires d'avoir
accès à la justice. Enfin, le présent rapport fait état de certaines préoccupations
selon lesquelles des différences culturelles pourraient empêcher des membres d'un groupe
minoritaire d'avoir accès à la justice, particulièrement les femmes et les enfants, en
mettant obstacle à l'acquisition de connaissances relatives à leurs droits reconnus par
la loi ou à des rencontres avec les intervenants du système judiciaire pour chercher à
faire valoir leurs droits.
Questions relatives à la discrimination au travail
Le présent rapport contient un résumé des développements majeurs
survenus récemment dans le domaine de la discrimination dans l'emploi, afin de favoriser
la réalisation des idéaux d'égalité, d'équité et d'adaptation inhérents au
multiculturalisme. On y expose en détail d'importants développements dans les domaines
judiciaire et législatif relatifs à plusieurs questions de fond - la reconnaissance de
la discrimination ayant des effets préjudiciables ou de la discrimination systémique, la
reconnaissance graduelle du devoir de l'employeur de prendre des mesures d'accommodement
raisonnables, les tentatives en vue de définir la contrainte excessive, qui constitue la
limite du devoir de l'employeur de prendre des mesures d'accommodement, ainsi que
l'imposition d'un devoir d'accommodement aux syndicats. Cependant, le présent rapport
fait remarquer que la plupart des inquiétudes et des critiques récentes en matière de
discrimination au travail ont principalement trait à l'insuffisance des procédures et
des mécanismes actuels en vue de prendre des mesures touchant les plaintes relatives à
des actes délictueux commis dans le passé. En formulant des inquiétudes relatives aux
mécanismes et aux procédures servant à favoriser la réalisation d'objectifs
fondamentaux, le présent rapport expose enfin des arguments en vue de l'adoption d'une
approche systémique plus proactive en vue de promouvoir l'égalité et l'équité au
travail.
Le présent rapport explique en quoi consistent la législation
fédérale et les initiatives provinciales récentes relatives à l'équité en matière
d'emploi. L'insuffisance d'un mécanisme fondé sur le dépôt de plaintes, afin de
réparer les torts causés dans le passé à des particuliers (comme le processus actuel
relatif aux plaintes en matière de droits de la personne) ou de résoudre les problèmes
du racisme structural ou de discrimination systémique, a entraîné l'adoption de mesures
législatives relatives à l'équité en matière d'emploi; celles-ci imposent des
obligations concrètes aux employeurs, en vue d'éliminer les obstacles à l'accroissement
de la représentation des groupes désignés dans les lieux de travail, pour qu'elle soit
proportionnée à leur présence dans la collectivité, et d'élaborer des plans dans ce
but. Les critiques formulées relativement à l'application de la législation fédérale
et les demandes de réformes en vue de clarifier et d'améliorer les mécanismes de mise
en application, de clarifier la description des pouvoirs curatifs et d'augmenter ces
pouvoirs curatifs sont décrites en détail dans le présent rapport. Enfin, la nouvelle
loi ontarienne relative à l'équité en matière d'emploi est décrite dans ses grandes
lignes et l'auteur expose de quelle façon elle constitue une tentative de parvenir à un
compromis sur la question fondamentale des « quotas » ou des « objectifs » obligatoires et
des délais à respecter.
Dans l'exposé relatif au processus de règlement des différends dans
le cas des plaintes pour discrimination au travail, l'auteur décrit l'insatisfaction
générale suscitée par les procédures en matière de droits de la personne et par la
difficulté à obtenir des réparations appropriées en ce domaine, à la fois à
l'échelon fédéral et à l'échelon provincial. L'auteur décrit en particulier les
plaintes graves relatives à l'impossibilité de faire valoir ses droits et aux délais
trop longs en Ontario, ainsi que les propositions de réformes suggérées en 1992 dans le
rapport du Groupe d'étude sur le Code des droits de la personne de l'Ontario, intitulé Pour
réaliser l'égalité. Ce rapport recommande d'effectuer des réformes radicales en
vue d'adopter une approche qui tient davantage compte des consommateurs, basées sur
lesdemandes de la collectivité et plus proactives en matière de droits de la personne.
Parmi les réformes suggérées, les plus fondamentales sont des recommandations visant à
donner aux plaignants un certain pouvoir en leur permettant d'assister à l'audition de
leur demande, en leur donnant la capacité de diriger la présentation de celle-ci et de
choisir le type de règlement du différend qu'ils préfèrent. Pour ce faire, il faudrait
créer trois nouveaux organismes permanents et indépendants en vue de faire valoir les
droits de la personne. Le présent rapport expose aussi brièvement la question plus vaste
de l'utilisation appropriée d'un processus de rechange de règlement des différends dans
d'autres domaines, en vue de répondre aux besoins des membres des communautés
minoritaires.
Questions relatives à la vulgarisation juridique
Plusieurs auteurs de mémoire tentent d'évaluer les besoins des
minorités raciales et culturelles en matière de vulgarisation juridique et certains
d'entre eux cherchant à décrire les besoins de groupes minoritaires particuliers. Le
présent rapport relève plusieurs thèmes communs dans la description des besoins en
matière de vulgarisation juridique : il signale le besoin d'une vulgarisation juridique
qui tient davantage compte des différences culturelles, de façon à ce que les
connaissances soient plus accessibles aux membres des communautés minoritaires; le besoin
de cours de langue anglaise et de cours de langue française plus nombreux offerts aux
apprenants adultes, pour que la méconnaissance d'une langue ne soit plus un obstacle à
l'acquisition de connaissances juridiques vulgarisées; la nécessité de diffuser un plus
grand nombre de connaissances juridiques vulgarisées dans la première langue d'usage des
communautés minoritaires, particulièrement à l'intention des immigrants; la nécessité
d'adopter une approche multimédia pour diffuser des connaissances juridiques
vulgarisées; la nécessité de créer des programmes ou des mécanismes de vulgarisation
juridique, qui soient élaborés par les membres des communautés culturelles ou après
les avoir consultés. Les membres des communautés minoritaires ont tendance à beaucoup
compter sur les organismes gouvernementaux ou non gouvernementaux fournissant des services
sociaux, en vue d'obtenir des renseignements juridiques ou pour être adressés à des
services fournissant des renseignements juridiques. Ces organismes doivent prendre part à
la vulgarisation de connaissances juridiques destinées aux minorités culturelles et à
la diffusion de ces connaissances et ils doivent posséder les ressources et la capacité
nécessaires pour fournir ces connaissances juridiques vulgarisées aux membres des
communautés minoritaires. Le présent rapport traite d'initiatives récentes, prises
particulièrement en Ontario, dans le but de créer des centres spéciaux d'aide
juridique, où sont fournis des services aux membres des communautés raciales et
culturelles minoritaires. Le présent rapport exprime certaines préoccupations relatives
aux problèmes spéciaux auxquels font face les femmes des minorités, surtout les
immigrantes arrivées récemment au pays, en cherchant à obtenir des renseignements
juridiques, à cause des valeurs traditionnelles dans leur communauté relatives au rôle
respectif des femmes et des hommes. En fait, le présent rapport signale l'importance
d'élaborer un programme d'extension en vue de diffuser des connaissances juridiques
vulgarisées, afin de convaincre les membres de certaines minorités du fait qu'ils
peuvent sans crainte prendre contact avec les représentants du système judiciaire
canadien.
Questions liées aux expériences vécues par les immigrants
Ce chapitre porte surtout sur les problèmes particuliers des membres
des minorités raciales et culturelles qui sont également des immigrants au Canada et sur
les problèmes auxquels font également face d'autres personnes, mais qui sont plus graves
dans le cas des immigrants.
Questions ayant trait à la reconnaissance du statut de réfugié
Le présent rapport rappelle l'historique de la politique canadienne
récente en matière de reconnaissance du statut de réfugié, notamment les modifications
de décembre 1992, et il décrit les critiques et les inquiétudes exprimées en se
fondant sur la Charte, relatives aux défauts de ces politiques sur le plan de
l'engagement du Canada en matière de multiculturalisme. Ces inquiétudes ont trait à
l'insuffisance des services d'interprète fournis aux revendicateurs, aux nouveaux
pouvoirs accordés aux agents supérieurs de l'immigration en vue de déterminer si une
personne est admissible ou si elle doit être exclue, sans qu'elle ait droit à une
audition ou aux conseils d'un avocat, et à la possibilité d'obtenir les services d'un
avocat compétent et respectueux de la déontologie (ou les services de consultants
n'ayant pas de formation juridique), lorsqu'une personne ne connaît pas une des langues
officielles ou à cause de différences culturelles.
Possibilité de s'inscrire à des cours de langue et à des cours de
formation professionnelle
Le présent rapport signale l'inquiétude formulée généralement dans
les mémoires relativement à la possibilité de s'inscrire à des cours de langue et à
des cours de formation professionnelle et d'obtenir d'autres services sociaux, dans le cas
d'autres catégories d'immigrants, suivant la législation et les programmes actuels. Le
présent rapport cite plusieurs études, selon lesquelles les catégories d'immigrants
actuellement utilisées pour l'admission et le parrainage des parents, jointes à la
politique gouvernementale relative aux cours de langue et aux programmes de
perfectionnement professionnel, ont pour conséquence d'isoler les immigrantes dans de
véritables ghettos, particulièrement celles qui sont membres d'une minorité raciale,
dans des professions de spécialisation réduite et des emplois peu rémunérateurs. Le
présent rapport fait remarquer que, depuis plusieurs années, ces critiques ont été
formulées par des organismes représentant des immigrantes, ainsi que par la Commission
canadienne des droits de la personne (CCDP). Le rapport mentionne qu'en 1992, le
gouvernement a annoncé la création de plusieurs nouveaux programmes visant à accroître
le nombre de cours permettant d'acquérir une formation linguistique de base et il conclut
que l'exécution de ces programmes doit être surveillée de près, particulièrement afin
de déterminer dans quelle mesure ils améliorent les perspective d'avenir des
immigrantes.
Questions ayant trait aux domestiques
La situation des domestiques admis au Canada aux termes de la politique
spéciale d'immigration relative au séjour temporaire de migrantes en tant que
domestiques est exposée en tenant compte de l'historique de cette politique et du fait
que les domestiques ne sont traditionnellement pas visées par toutes les normes d'emploi
et par la législation en matière de conventions collectives. Le rapport souligne la
possibilité que ce programme isole les immigrantes dans de véritables ghettos,
particulièrement les femmes qui sont membres d'une minorité visible. On y expose les
conséquences des modifications effectuées en avril 1992 dans le programme; celles-ci
accroissent les exigences en matière de niveau d'instruction et de formation pour être
admissible à ce programme, assouplissent les critères en vue d'obtenir, au bout de deux
ans, le statut de personne ayant obtenu le droit d'établissement et prévoient des
mesures en vue de fournir des conseils et des connaissances juridiques vulgarisées, afin
de renseigner les domestiques sur leurs droits. On y recommande de suivre de près
l'application du nouveau processus.
Autres questions intéressant les immigrants
Le présent rapport laisse entendre qu'il est nécessaire d'effectuer
des recherches inductives additionnelles, afin de déterminer dans quelle mesure le fait
que, dans toutes les administrations du Canada, les institutions d'enseignement, les
organismes professionnels, les institutions gouvernementales et les employeurs ne
reconnaissent pas les certificats professionnels, les références et les états de
service des personnes qui ne sont pas d'origine nordméricaine ou européenne constitue
un obstacle pour les immigrants. Ces questions ont une importance particulière, en vue
d'élaborer des stratégies afin d'augmenter la représentativité des intervenants du
système judiciaire.
La relation entre l'origine raciale, l'origine ethnique, l'origine
culturelle, le sexe, la classe sociale et l'âge
Le présent rapport signale qu'il est nécessaire d'effectuer plus de
recherches sur les relations existant entre l'origine culturelle, l'origine raciale, le
sexe et la classe sociale, en vue d'expliquer la situation des personnes défavorisées,
afin de déterminer les plus importantes différences touchant les possibilités de chacun
d'avoir accès à la justice. En effectuant ce type d'analyse qui porte sur plusieurs
facteurs, il faut reconnaître les limites du multiculturalisme en tant que perspective
critique et ne pas oublier de reconnaître la diversité des groupes minoritaires; cette
analyse permettrait de déterminer quels sont ceux qui sont doublement ou triplement
défavorisés par les structures, les pratiques et les normes de la société. Dans
plusieurs mémoires, la description des problèmes particuliers des immigrantes et des
femmes qui sont membres d'une minorité visible fait comprendre comment l'origine raciale,
le sexe et la classe sociale peuvent placer ces personnes dans une situation très
défavorisée; ces problèmes ont trait à la possibilité de suivre des cours de langue
et des cours de formation professionnelle, d'obtenir des services sociaux, d'acquérir des
connaissancesjuridiques vulgarisées en matière de droit de la famille et d'autres droits
reconnus par la loi, d'obtenir une protection contre les actes de violence conjugale et de
pouvoir obtenir des services de counseling et des services juridiques dans une maison de
refuge où elles sont en sécurité.
Le présent rapport laisse entendre que ceux qui sont intéressés à
favoriser le multiculturalisme dans le système judiciaire ont beaucoup à apprendre en
étudiant l'histoire d'autres mouvements qui ont adopté un point de vue critique à
l'égard du droit, comme le féminisme, et en se mettant au courant des expériences
vécues par leurs partisans. Au cours des dernières années, le féminisme a eu des
conséquences importantes en ce qui concerne le droit et la réforme du droit dans de
nombreux domaines. Ce processus a été graduel et il a été provoqué par les pressions
exercées par les organismes de femmes; par la présence accrue des femmes dans les
facultés de droit, dans la profession juridique et dans les organismes de direction de la
profession, dans les législatures et (tout récemment) dans la magistrature; par une
tradition de plus en plus marquée dans le domaine des études relatives aux femmes et par
un accroissement correspondant de l'incorporation des points de vue féministes dans les
cours de droit. Le présent rapport signale qu'il est possible de réaliser des
développements semblables en utilisant le multiculturalisme, afin d'adopter un point de
vue critique en ce qui concerne le droit et la réforme du droit, en cherchant à
réaliser des objectifs semblables.
Les jeunes de groupes minoritaires et les questions relatives au
système judiciaire
Peu de recherches ont été réalisées dans le domaine de la justice
des adolescents et des minorités raciales et ethniques au Canada, mais plusieurs
questions doivent retenir notre attention, notamment les suivantes : les jeunes de groupes
minoritaires sont-ils surreprésentés dans les centres correctionnels au Canada? Les
jeunes de groupes minoritaires sont-ils surreprésentés, parmi ceux qui sont transférés
devant les tribunaux pour personnes majeures à la suite d'une accusation criminelle et,
dans l'affirmative, dans quelle mesure cette surreprésentation est-elle le résultat d'un
préjugé racial manifeste ou subtil? Enfin, dans quelle mesure les programmes de mesures
de rechange répondent-ils adéquatement aux préoccupations des jeunes des minorités? Le
présent rapport expose les inquiétudes soulevées par la formation de bandes de jeunes
dans certains centres urbains et, tout en soulignant qu'il est nécessaire de faire preuve
d'une extrême prudence pour éviter de stéréotyper davantage la participation
excessivement élevée d'immigrants et de membres des minorités aux activités
criminelles des bandes, il signale les préoccupations exprimées dans certains mémoires
relativement au fait que les jeunes de groupes minoritaires, particulièrement les jeunes
immigrants, sont plus susceptibles d'être intéressés par les activités de ces bandes.
Certains mémoires gouvernementaux signalent que le fait de répondre aux besoins des
néo-Canadiens en leur offrant des cours de langue, des services d'adaptation culturelle
et psychologique aurait pour résultat de rendre ceux-ci moins susceptibles de participer
aux activités des bandes. Enfin, les mémoires soulignent que tous les niveaux de
gouvernement, les services de police, les institutions d'enseignement et les organismes
communautaires non gouvernementaux doivent coordonner leur approche en vue de régler de
façon satisfaisante le problème des bandes de jeunes.
Version PDF version
|
