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RAPPORT TECHNIQUE
GARDE, DROIT DE VISITE ET PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENFANT OU LE CONJOINT :
PROJET-PILOTE
Desmond Ellis, Ph.D.
Ellis Research Associates
1995
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SOMMAIRE
Cette étude-pilote visait les objectifs suivants :
- Décrire les différents types d'ordonnances en matière de garde et de droit de visite; le
montant des pensions alimentaires aux enfants et au conjoint; les caractères des parents-gardiens
et non-gardiens et des enfants dans le cadre de divers types d'ententes; les
modifications des ententes en matière de garde, de droit de visite et des pensions; et la
satisfaction à l'égard des ententes, du processus judiciaire et de la décision prise.
- Déterminer la faisabilité de recueillir des renseignements concernant les ententes en
matière de garde, de droit de visite, de pension alimentaire aux enfants et au conjoint à
partir des dossiers judiciaires (divorce et autres) et des questions posées par téléphone à
un échantillon de parents-gardiens et de parents non-gardiens.
Les dossiers judiciaires proviennent de deux tribunaux, la Cour unifiée de la famille de
Hamilton et le Tribunal de la famille de Hull au Québec. L'échantillon comprenait 200 dossiers
concernant des demandes déposées en octobre 1992. Quarante couples divorcés ont été choisis à
partir de cet échantillon et on a essayé de les rejoindre par téléphone. Trente-quatre seulement
des 80 parents divorcés ont pu être interrogés.
Caractère de l'échantillon des dossiers judiciaires
Voici les principales conclusions de l'étude concernant les dossiers judiciaires :
Garde
- Quatre-vingt-six pour cent des dossiers contenant des renseignements concernant la garde
avaient donné lieu à une décision de garde exclusive, 9 p. 100 à une décision de garde
légale conjointe, 5 p. 100 à une décision de garde divisée et 1 p. 100 à une décision de
garde physique conjointe.
- L'attribution de la garde exclusive variait selon le tribunal concerné dans l'échantillon de
Hull, la garde exclusive représentait 94 p. 100 des cas alors qu'à Hamilton ce pourcentage
n'était que de 79 p. 100.
- L'attribution de la garde légale conjointe variait également selon le tribunal concerné
dans l'échantillon de Hamilton, 16 p. 100 des décisions visaient la garde légale conjointe
alors que dans celui de Hull ce chiffre était de zéro.
- Quatre-vingt-onze pour cent des 138 parents s'étant vu attribuer la garde exclusive étaient
des mères et 9 p. 100 des pères.
Droit de visite
- Dans les dossiers contenant des renseignements concernant le droit de visite, la majorité
des ordonnances judiciaires parlaient d'ententes attribuant un droit de visite étendu ouraisonnable. Le tribunal a accordé un droit de visite étendu à 46 p. 100 des couples, un
droit raisonnable à 40 p. 100 et un droit limité à 13 p. 100 d'entre eux.
Pensions alimentaires pour enfants
- Le montant médian mensuel de la pension accordée aux enfants était de 200 $ par famille.
Les chiffres respectifs de Hamilton et de Hull étaient de 150 $ et de 300 $.
- Les ordonnances mensuelles médianes de pension pour les enfants représentent 10 p. 100
du revenu mensuel déclaré des débiteurs de pensions pour les enfants dans l'échantillon
de Hamilton et 12 p. 100 du revenu mensuel déclaré des débiteurs de pensions pour les
enfants dans l'échantillon de Hull.
Pension pour le conjoint
- Les ordonnances prévoyant le versement d'une pension au conjoint visent 8 p. 100 des
conjoints (tous de sexe masculin) de l'échantillon total. Quatre-vingt-un pour cent de ces
conjoints étaient divorcés et 19 p. 100 séparés.
Caractères de l'échantillon des personnes interrogées
L'analyse de l'échantillon des personnes interrogées vise uniquement à fournir une
certaine indication du type de renseignements que l'on peut obtenir en interrogeant les parents-gardiens
et les parents non-gardiens. Puisqu'il s'agissait d'un projet-pilote, le principal objectif
était de déterminer si cette méthode constituait un moyen réaliste d'obtenir des données. Trente-quatre
parents seulement ont été interrogés (31 du tribunal de Hamilton et 3 de la cour de Hull).
Il convient donc d'interpréter avec beaucoup de prudence les données provenant de ces entrevues.
Les conclusions pourraient s'avérer fort différentes avec un nombre de répondants plus important.
Voici les principales conclusions qui se dégagent des réponses données par les personnes
interrogées :
Satisfaction du client
- La satisfaction du client à l'égard de l'issue de l'instance judiciaire varie selon la question
en litige,52 p. 100 des clients étaient extrêmement ou très satisfaits de la façon dont avait
été négociée la question de la garde, 45 p. 100 pour ce qui est des droits de visite et du
partage des biens, 39 p. 100 pour ce qui est de la pension alimentaire pour enfants.
- Près d'un tiers des parents (32 p. 100) étaient extrêmement ou très insatisfaits de l'entente
intervenue en matière de droit de visite.
- Plus de la moitié des parents (55 p. 100) déclaraient que leurs enfants étaient satisfaits du
temps qu'ils passaient avec leur ex-conjoint.
- Les mères ayant obtenu la garde exclusive des enfants étaient plus satisfaites des
tribunaux et des avocats que les pères n'ayant pas obtenu la garde.
Rapports avec les enfants
- Près de la moitié (47 p. 100) des parents ont déclaré collaborer, sur toutes ou la plupart,
des questions concernant les enfants.
- Près des deux tiers (64 p. 100) des parents ont déclaré que l'expérience de la séparation ou
du divorce avait eu un effet extrêmement ou très stressant pour les enfants, et près des
trois quarts d'entre eux (73 p. 100) déclaraient avoir été également très stressés par
l'expérience.
- Plus de la moitié (53 p. 100) des parents déclaraient être satisfaits du temps passé avec
leurs enfants, les problèmes avec l'ex-conjoint étant la raison la plus fréquemment citée
pour vouloir réduire le temps passé avec eux.
- Six parents-gardiens sur neuf (66 p. 100) et trois parents non-gardiens sur neuf
(33 p. 100) étaient satisfaits du temps passé avec leurs enfants.
Faisabilité
Une étude nationale représentative doit produire des résultats stables, valides et clairs qui
peuvent s'appliquer à l'ensemble du Canada, et elle doit pouvoir être menée à un coût et dans un
délai raisonnables. Le projet-pilote a permis de découvrir un certain nombre d'obstacles à la
faisabilité d'une étude nationale tout en mettant en lumière les moyens de supprimer ou d'atténuer
ces obstacles.
Deux principales sources de données ont été utilisées dans le cadre de ce projet-pilote
les dossiers judiciaires et les entrevues par téléphone avec des parents-gardiens et des parents
non-gardiens. Les données contenues dans les dossiers judiciaires étaient incomplètes sur
plusieurs points concernant la garde, le droit de visite, les pensions, les revenus et les dépenses.
Les parents interrogés étaient réticents à répondre aux questions concernant les pensions aux
enfants ainsi qu'aux questions concernant leur revenu. Les mesures suivantes permettraient
d'obtenir des données judiciaires plus complètes :
- limiter l'échantillon aux dossiers à l'égard desquels il existe des dossiers familiaux
(séparation) contenant des données relatives aux pensions et au droit de visite; et
- limiter l'échantillon aux couples qui, au moment de la présentation de leur demande,
avaient des enfants à charge de moins de 15 ans.On obtiendrait un taux de réponse plus élevé en adoptant les mesures suivantes :
- changer le format des questions (p. ex. remplacer le montant total des pensions par le
montant pour chaque enfant);
- poser aux deux parents les mêmes questions concernant le montant total des pensions et
le montant pour chaque enfant;
- poser aux deux parents les mêmes questions concernant leurs revenus et leurs dépenses
ainsi que les revenus et dépenses de leur ancien conjoint;rémunérer les ex-conjoints qui acceptent de répondre aux questions.
On pourrait augmenter la fiabilité ou la stabilité des résultats en interrogeant les couples
qui sont divorcés depuis environ deux ans.
Les problèmes et les solutions abordés dans la présente étude concernent la validité
interne de l'étude. Les difficultés relatives à sa validité externe (généralisation des résultats)
comprennent l'absence de renseignements dans les dossiers judiciaires qui permettraient aux
chercheurs de communiquer par téléphone avec les couples, l'impossibilité d'obtenir auprès des
conjoints des renseignements qui auraient permis aux chercheurs de communiquer avec les autres
conjoints et la période relativement brève accordée pour effectuer les entrevues par téléphone.
On aurait pu interroger une proportion beaucoup plus forte de l'échantillon choisi à partir
des dossiers judiciaires en prenant les mesures suivantes :
- le personnel du tribunal veille à ce que les demandes, réponses et requêtes contiennent les
noms complets (nom de jeune fille et nom de conjoint), les adresses des requérants et
intimés ainsi que celui de leurs avocats;
- les couples sont rémunérés lorsqu'ils acceptent de répondre aux questions;
- chaque intervieweur dispose d'une période de trois mois pour interroger 50 couples.
Avec la mise en oeuvre de ces solutions, une étude nationale sur l'effet des ordonnances
judiciaires en matière de garde, de droit de visite et de pensions alimentaires sur les parents-gardiens
et les parents non-gardiens, leurs enfants et le système des tribunaux de la famille serait
faisable.
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