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RAPPORT TECHNIQUE
MODÈLES DE PRESTATION DE L'AIDE JURIDIQUE AU CANADA EXPÉRIENCES PASSÉES ET ORIENTATIONS FUTURES
LA. Currie, Chercheur principal:
Accès à la Justice
Avril 1999
Les opinions qui y sont exprimées sont celles de l'auteure ; elles ne reflètent pas nécessairement celles du Ministère de la justice Canada.
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SOMMAIRE
Le Canada constitue un cadre varié et intéressant pour étudier les modèles de prestation.
On y trouve 12 régimes d'aide juridique, soit dans les dix provinces et dans les deux territoires.
Les régimes d'aide juridique sont autonomes ce qui reflète le fait que le Canada est un État
fédéral où il incombe aux provinces d'administrer la justice en vertu de la Constitution. Dans
chaque régime d'aide juridique, on a établi un système de prestation dont au moins quelques
caractéristiques sont uniques. Les provinces et les territoires présentent des caractéristiques
démographiques, économiques et géographiques nettement différentes qui influent sur la
prestation de l'aide juridique et le choix des modèles de prestation. Ce contexte fournit un terrain
fertile pour exécuter une étude de nature comparative ou un examen de la prestation de l'aide
juridique dans un éventail de conditions.
Le présent document porte surtout sur les modèles de prestation, en particulier sur le coût
et la qualité des divers modèles de prestation. Des chercheurs ont montré que le modèle de
prestation a une incidence majeure sur le coût des services d'aide juridique.1 Le coût relatif des
divers modèles de prestation fait l'objet d'un débat important au Canada depuis près de 20 ans.
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