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EXAMEN DE LA LÉGISLATION PROVINCIALE/TERRITORIALE EN MATIÈRE DE VIOLENCE FAMILIALE ET DES STRATÉGIES D'APPLICATION
Bref
Le but de ce rapport était de recueillir les documents et á faire les analyses préliminaires des lois en matière de violence familiale adoptèes par les cinq administrations énumérées ci-dessus. Le gouvernement du Nunavut sera l'utilisateur immédiat de ces renseignements; le but visé est d'aiderà décider si une loi similaire serait appropriée pour le Nunavut. On croit aussi que d'autres administrations pourraient trouver le document utile. Le document final se divise en trois parties : L'examen des principales questions liées à l'élaboration et à la mise en ouvre d'une loi en matière de violence familiale, et dans la mesure du possible l'applicabilité àla géographie et la culture de la population du Nunavut; Une comparaison des lois et des règlements des cinq administrations, ayant trait à la violence familiale, y compris des renvois aux affaires portées devant les tribunaux en application de la loi; Une série d'annexes contenant des documents juridiques, du matériel relatif à la mise en ouvre et les documents servant à évaluer les lois portant sur la violence familiale des cinq administrations. Ces documents sont disponibles sur support papier au gouvernement du Nunavut et au ministère fédéral de la Justice. Ils n'ont pas été intégrés sur support électronique au présent document.
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