PLAN D'ACTION STRATÉGIQUE POUR LE SECTEUR DES POLITIQUES

Initiative no 2 

Améliorer la capacité de mesurer et d'évaluer l'état du système de justice national et d'en rendre compte

		Rapport de l'équipe

10 décembre 2002
Équipe :

Stan Lipinski (président)
Bill Bedford
Valerie Howe
Cheryl Grant
Geoffrey Burrows
Stephen Mihorean
Catherine Thomson
Lisa Hitch
Allison Millar
Table des matières

1.0  		Introduction 										1

2.0  		Indicateurs principaux									3

3.0  		Environnement									4

4.0  		Principes de justice									5
 
Annexe 1 : 	Carte des indicateurs systémiques							7

Annexe 2 : 	Grappe des indicateurs et des enjeux environnementaux et 
les principes de justice								8

  
1.0	Introduction

Le défi

D'un point de vue historique, l'objectif d'élaborer des mesures utiles nous permettant de parler en connaissance de cause des changements touchant le système de justice s’est révélé inatteignable. Depuis quelques années, on fait des efforts pour mesurer des composantes particulières du système de justice de façon systématique et utile. À ce jour toutefois, il n'existe encore aucun outil permettant systématiquement de faire rapport sur les changements touchant tous les aspects du système de justice.

Le Plan d'action stratégique renferme une tâche, l'initiative no 2, destinée à améliorer la capacité actuelle de faire rapport sur des indicateurs nationaux dans l'ensemble du système de justice. On jugeait qu'il fallait faire davantage pour fournir au ministère de la Justice un quelconque moyen de signaler et de décrire les changements significatifs qui surviennent dans le système de justice avec le temps.

Le défi inhérent à la création de mesures utiles sur l'état du système de justice tient au fait que pour refléter le travail du système de justice, un système de rapport doit inclure de nombreux indicateurs qui dépassent largement le domaine de responsabilité du ministère de la Justice du Canada. Il faut inclure toute une gamme d'indicateurs englobant tous les paliers de gouvernement, le niveau local et les organisations non gouvernementales.

Étant donné le partage constitutionnel des responsabilités et la répartition actuelle des rôles entre tous les paliers de gouvernement, les organismes communautaires et les ONG qui ont évolué au fil du temps, il peut sembler décourageant ou même impossible de mesurer avec exactitude tous les éléments du système. 

Cartographier le système de justice

Pour relever ce défi, l'équipe a conclu qu’il faudrait établir tout d’abord une carte du système de justice qui fournirait un cadre conceptuel. Ce cadre devait inclure les principes ou les objectifs en fonction desquels nous aimerions, en bout de ligne, mesurer le système de justice, de même que les institutions et pratiques principales du système de justice en plus des éléments environnementaux comme les déterminants des politiques, les conditions sociales, les nouveaux enjeux et une multitude d'autres éléments qui contribuent au contexte dans lequel le système de justice fonctionne.

Le modèle de carte ainsi obtenu (voir l'annexe 1) vise à illustrer une partie des interactions entre ces éléments qui composent le cadre :
 
•	les mesures des composantes principales du système de justice;
•	les éléments environnementaux qui ont une importance stratégique pour un système de justice;
•	les principes du système de justice qui fournissent des mesures de haut niveau de ce système.

L'équipe a décidé d'adopter cette approche globale plutôt que l'approche plus courante qui consiste à rassembler simplement les indicateurs disponibles et à se contenter du portrait partiel qu'ils fournissent. L'avantage de ce modèle est qu'il est plus facile d'inclure les éléments du système de justice qu'on ne tient pas suffisamment compte habituellement, comme le rôle des secteurs sans but lucratif et du secteur privé, les nouveautés dans le domaine civil et le droit réglementaire. Cependant, il faut souligner que le modèle ainsi obtenu comprend des éléments pour lesquels nous ne disposons peut-être pas d'indicateurs ni de données. Pour établir un rapport en bonne et due forme sur l'état du système de justice, il faudrait ensuite déterminer la disponibilité des mesures pour chaque élément contenu dans la carte du système de justice.

Une première version 

L'établissement d'un modèle qui inclurait tous les aspects du système de justice nécessiterait les efforts conjugués de nombreuses personnes, sur plusieurs années et des ressources considérables. Étant donné l’évolution constante du système de justice et de la société en général, c'est un processus qui n'aurait jamais de fin. Le modèle que nous avons entrepris de construire est avant tout une première version dans laquelle nous avons collectivement déterminé des indicateurs et des enjeux importants qui fourniront des mesures de processus ainsi que des mesures de résultats.

De nombreux autres éléments pourraient être ajoutés qui contribueraient tous à la robustesse du modèle. Il faut toutefois souligner qu'il n'existe actuellement aucune donnée ou aucun renseignement sur certaines des variables que nous avons décrites. Néanmoins, nous estimions important d'indiquer qu'elles ont leur place dans un rapport de l'état du système de justice au Canada. Le Canada dispose de masses énormes de données sur divers éléments du système de justice et de la société, mais il reste de nombreuses lacunes qui pourraient être comblées avec le temps.

La carte établie à ce moment-ci contribue à l'élaboration d'un outil de mesure et de rapport pouvant assurer une meilleure compréhension du système de justice et des interactions entre les principes, les résultats, les institutions, les processus et l'environnement. Sur cette toile de fond, il sera possible d'établir des rapports utiles sur l'état du système de justice.

2.0	Indicateurs principaux

Les indicateurs principaux sont composés d'activités systémiques et organisationnelles qui composent le système de justice.

•	Services juridiques (procureurs de la Couronne, avocats du secteur privé, parajuristes, substituts du procureur général) : en matière pénale, civile et réglementaire (comprend des données fédérales, provinciales et municipales)
•	Programmes gouvernementaux en matière de justice : en matière pénale, civile et réglementaire (comprend des données fédérales, provinciales et municipales)
•	Administration de la justice : en matière pénale, civile et réglementaire
•	Infrastructures de la sécurité nationale : en matière pénale, civile et réglementaire (comprend des données fédérales, provinciales et municipales)

•	La Constitution, les lois, le cadre juridique de la réglementation : en matière pénale, civile et réglementaire (comprend des données fédérales, provinciales et municipales)
•	Les cours et les tribunaux : en matière pénale, civile et réglementaire (comprend des données fédérales, provinciales et municipales)

•	Le maintien de l'ordre et l'application des règlements : en matière pénale, civile et réglementaire (comprend des données fédérales, provinciales et municipales)

•	La détermination de la peine, les services correctionnels et les libérations conditionnelles : en matière pénale, civile et réglementaire (comprend des données fédérales, provinciales et municipales)
•	Les organisations non gouvernementales (ONG) : en matière pénale, civile et réglementaire (comprend des données fédérales, provinciales et municipales)

1.0	
3.0	Environnement

Les enjeux environnementaux reflètent toute la gamme des événements sociaux, économiques et politiques qui ont une incidence significative sur le fonctionnement du système de justice. Ces questions peuvent être représentées par des mesures quantitatives de même que par des sources d'information plus subjectives pouvant influer sur le comportement et l'orientation du système de justice. 

Les points énumérés ci-dessous ne sont que des exemples du genre d'éléments qui pourraient composer les mesures environnementales permettant de faire rapport sur l'état du système de justice.

•	ONG
•	Caractéristiques démographiques
•	Diversité
•	Famille 
•	Environnement politique
•	Santé physique et mentale
•	Économie
•	Média
•	Environnement naturel
•	Victimisation
•	Événements galvanisateurs
•	Valeurs publiques
•	Communauté et société
•	Programmes sociaux gouvernementaux
•	Niveau de crainte
•	Collectivité internationale
•	Innovation
•	Éducation

4.0	Principes de justice

Le défi que représente l’établissement de rapports sur l'état du système de justice a suscité de longues discussions au sein de l'équipe quant à la faisabilité d'une telle tâche. Les membres de l'équipe saisissaient bien les dilemmes inhérents à l'élaboration d'un tel rapport—la détermination des variables à inclure ou à exclure, outre les services principaux de base, relève d'un exercice subjectif. En fait, il serait presque impossible de dresser la liste des indicateurs, résultats et processus qu'il faut mesurer dans l'ensemble des administrations publiques, des organismes bénévoles, des groupes communautaires et des organisations non gouvernementales. L'évolution constante du système et de la société nécessiterait des révisions et des mises à jour constantes.

En travaillant à cette tâche, l'équipe a adopté une approche stratifiée comprenant l'identification de mesures de base et l'analyse de questions environnementales stratégiques. Ensemble, ces deux couches se combineraient pour éclairer une analyse globale du système de justice en fonction d'un certain nombre des principes énoncés (voir l'annexe 2). Ces principes ne sont pas exhaustifs et ils ne reflètent que la vision de cette équipe particulière. Ces principes, comme la liste des indicateurs et des enjeux qui s'y rattachent, sont très fluides.

En établissant cette approche, l'équipe est partie de l'hypothèse que des principes, comme ceux décrits pour la présente initiative, peuvent fournir un cadre grâce auquel il serait possible d'établir des rapports réguliers et utiles qui reflètent la diversité, la complexité et le contenu du système de justice au Canada. 

Définition des principes

Accessibilité 

•	Veiller à ce que tous les membres de la collectivité, notamment les non-participants et les victimes et accusés, aient la même compréhension du système de justice et y aient largement accès.
•	Assurer un accès raisonnable aux programmes et aux services dans les régions et les collectivités.
•	En tenant compte des divers intérêts de toutes les collectivités, faire en sorte que la justice soit accessible et disponible.

Souplesse

•	Fournir des services et des programmes nouveaux et innovateurs.
•	Tenter de modifier le système en instaurant de nouveaux modes de fonctionnement qui permettent de prévoir l'évolution de l'environnement et de modifier le système de justice en conséquence.
•	Fournir des solutions de rechange au modèle de justice traditionnel – par exemple les cours autochtones; la justice réparatrice; les mécanismes de règlement des différends.
•	Se pencher sur les préjudices ou actes criminels nouveaux; les nouvelles initiatives; une mise en œuvre adéquate.
•	Examiner des approches complémentaires pour améliorer l'efficacité.

Efficacité

•	Veiller à ce que les coûts des services soient raisonnables mais proportionnels à l'équité et à la justice.
•	Veiller à ce que les niveaux de service satisfassent aux besoins.
•	Contrôler la taille et l’ampleur du système de justice et équilibrer la réalisation efficace des objectifs et l'utilisation efficace des ressources nécessaires.
•	Évaluer l'étendue des besoins de services non satisfaits.
•	Travailler avec des fournisseurs de services du secteur privé et du secteur communautaire au besoin pour réaliser des objectifs de façon efficace. 

Universalité

•	Fournir des services et des programmes en tenant compte de la composition et des besoins de la collectivité, qui devient de plus en plus diversifiée et complexe.
•	Porter attention aux besoins de vulgarisation juridique et d’information sur le système de justice des nouveaux Canadiens et des membres de groupes vulnérables.
•	Reconnaître que la diversité modifie les modèles de communication nécessaires pour rejoindre l'ensemble de la population.

Justice et équité

•	Du point du vue du système de justice, déterminer les produits et les résultats qui seraient conformes aux valeurs fondamentales et aux cadres législatifs en vigueur.
•	Faire en sorte que la loi soit appliquée de façon juste et impartiale—tous devraient être égaux devant la loi.
•	Veiller à ce que les principes d'équité, de justice, de droits de la personne et de droits légaux soient maintenus et renforcés.
•	Faire en sorte que les populations soient protégées par le système et devant ce dernier. Les initiatives en matière de justice doivent être communiquées de manière à expliquer clairement leurs valeurs et leurs objectifs sociaux.
•	

Annexe  1

SYSTÈME DE JUSTICE 

Victimisation

Santé physique et mentale

Innovation

Famille

Collectivité et société

ONG

Valeurs publiques

Événements tragiques

Cours et tribunaux

Maintien de la loi et application des règlements

COEUR

Inclusif

Juste et équitable

Adaptable

Accessible

Média

Administration de la justice

ONG

Éducation

Diversité

ENVIRONNEMENT

Fédéral/provincial FPT

Cohésion sociale

PRINCIPES DE JUSTICE

Efficace

Environnement politique

Économie

Services juridiques (avocats du secteur privé, parajuristes, procureurs de la Couronne, substituts du procureur général)

Environnement naturel

Programmes sociaux gouvernementaux

Détermination de la peine, services correctionnels et libérations conditionnelless

Programmes de justice gouvernementaux

Niveau de crainte

La Constitution, les lois, le cadre juridique de la réglementation

Infrastructures de la sécurité nationale

Communauté internationale

Caractéristiques démographiques

(Une description de cette image est aussi disponible)

Family

Adaptable

Accessible

Natural Environment

Media

Education

Diversity

Federal/Provincial F/P/T

Social Cohesion

Annexe 2

Grappes d'indicateurs et d'enjeux environnementaux et les principes de justice

La mesure des principes

Il est possible pour chaque principe de justice de regrouper des indicateurs et des enjeux environnementaux de manière à illustrer la nature et la composition de ce principe. Une fois combinées, ces grappes constituent le point de départ pour mesurer l'état du système de justice et en analyser les changements au fil du temps.
 
Accessibilité

•	Assurer un accès raisonnable aux programmes et aux services dans les régions et les collectivités.
•	En tenant compte des divers intérêts de toutes les collectivités, faire en sorte que la justice soit accessible et disponible.
•	Veiller à ce que tous les membres de la collectivité, notamment les non-participants et les victimes et accusés, aient la même compréhension du système de justice et y aient largement accès.

•	Demandes d'aide juridique 

­	Approbations
­	Refus
­	Niveau des besoins non satisfaits

•	Proportion d'avocats/population
•	Niveau de partage des coûts
•	Accords de partage des coûts
•	Coûts des communications

­	Média
­	AIPRP
­	Vulgarisation

•	Nombre d'actes criminels non signalés à la police
•	Disponibilité de programmes dans les domaines de la justice pénale, civile et réglementaire
•	Disponibilité de services dans les collectivités rurales ou du Nord
•	Disponibilité de services pour les collectivités autochtones
•	Étendue des « besoins non satisfaits » 

­	Demandes de services refusées
­	Nombre de collectivités non desservies
•	Nombre de programmes coupés l'année précédente
•	Montants retranchés des programmes l'année précédente
•	Enjeux environnementaux relatifs aux ONG -- leurs activités et dossiers

­	Droits de la personne
­	Vulgarisation juridique
­	B’nai Brith 
­	Protection de la vie privée
­	Défense des réfugiés
­	Défense des intérêts locaux
­	Centres communautaires
­	Services liés à l'immigration
­	Libertés civiles
­	Associations de petites entreprises
­	Amnistie internationale
­	Associations de contribuables
­	Associations de gens d'affaires et d'industriels
­	Propriétaire/locataire

•	Enjeux environnementaux relatifs à la diversité
•	Niveau d'immigration et pays d'origine
•	Diversité visible dans les villes canadiennes
•	Langues parlées dans les foyers canadiens
•	Perception du système de justice chez certains segments de la société
•	Autochtones au Canada
•	Enjeux environnementaux relatifs à la famille

­	Composition du ménage (marié, union de fait, homosexuel)
­	Composition de la famille (monoparentale, biparentale, parents divorcés)
­	Structure familiale changeante dans un paysage changeant
­	Analyse des communications relatives aux événements médiatiques d'actualité

•	Enjeux environnementaux relatifs aux événements galvanisateurs : description et analyse des grands événements sociaux, économiques et politiques qui ont une incidence sur le système de justice.

•	Enjeux environnementaux relatifs aux programmes sociaux gouvernementaux

­	Numéros d'assurance sociale au Canada 
­	Programmes propres aux Autochtones
­	Vulgarisation juridique et éducation civique
­	Crime organisé et nouveaux arrivés au Canada 

•	
•	Enjeux environnementaux relatifs à la victimisation

­	Activité des groupes de victimes
­	Comparaison internationale des niveaux de victimisation au Canada et à l'étranger
­	Questions législatives et stratégiques concernant les victimes, c'est-à-dire la création de droits de la victime
­	Perceptions populaires relatives à la victimisation
­	Amende supplémentaire

•	Sommes recueillies
•	Niveaux de défaut de paiement
•	Coût d'exécution

Enjeux environnementaux relatifs aux événements galvanisateurs : description et analyse des grands événements sociaux, économiques et politiques qui ont une incidence sur le système de justice.

Souplesse

•	Fournir des services et des programmes nouveaux et innovateurs.
•	Tenter de modifier le système en instaurant de nouveaux modes de fonctionnement qui permettent de prévoir l'évolution de l'environnement et de modifier le système de justice en conséquence.
•	Fournir des solutions de rechange au modèle de justice traditionnel – par exemple les cours autochtones; la justice réparatrice; les mécanismes de règlement des différends.
•	Se pencher sur les préjudices ou actes criminels nouveaux; les nouvelles initiatives; une mise en œuvre adéquate.
•	Examiner des approches complémentaires pour améliorer l'efficacité.

•	Diminution du nombre de dossiers entre le contact avec la police et la comparution en cour 

­	Nombre de dossiers déjudiciarisés
­	Nombre d'accusations abandonnées
­	Nombre d'autres facteurs

•	Issue devant les cours et les tribunaux selon la catégorie de dossier

­	Nombre de décisions selon la catégorie
­	Nombre de dispositions selon la catégorie
­	Nombre de dossiers déjudiciarisés
­	Nombre de dossiers abandonnés
­	Amendes moyennes

•	Nombre de personnes accusées plus d'une fois par la police (récidivistes)
•	Nombre de jeunes ayant des démêlés avec la police
•	Nombre d'Autochtones ayant un contact avec la police
•	Nombre de libérations conditionnelles et de probations
•	Nombre de révocations de la libération conditionnelle et de la probation
•	Nombre de délinquants dangereux
•	Nombre de contrevenants à long terme
•	Nombre de multi-récidivistes
•	Nombre de suicides en prison
•	Nombre de prisonniers atteints du SIDA
•	Programmes de justice réparatrice

­	Nombre de programmes
­	Sommes dépensées
­	Nombre de participants dans les programmes

•	Enjeux environnementaux relatifs au paysage politique
•	Positions relatives aux résultats actuels de la justice pénale et civile (détermination de la peine, amendes, caractère approprié du châtiment, l'évolution du rôle de l'État par rapport à l'individualisme)
•	Prévalence de la tolérance zéro dans tous les aspects relatifs à l'administration de la justice, du droit pénal à la fiscalité, à l'immigration, etc.
•	Valeurs politiques (conservatisme grandissant dans l'arène politique)
•	Enjeux environnementaux relatifs à l'économie

­	Niveau de l'activité du marché noir par rapport au PIB
­	Taux d'observation fiscale
­	Coût de la criminalité pour l'économie
­	Réglementation
­	Coût de la réglementation visant à assurer l'efficience et l'efficacité de la compétitivité canadienne.
­	Comparaison du contexte réglementaire du Canada à celui d'autres pays en fonction de la compétitivité mondiale
­	Système de justice du Canada (civil et pénal) et les activités commerciales de la nation en fonction de la compétitivité mondiale
­	Blanchiment d'argent et responsabilités des institutions financières
­	Analyse des communications relatives aux événements médiatiques d'actualité

•	Enjeux environnementaux relatifs aux valeurs sociales changeantes (mouvement de la population vers des quadrants de valeurs sociales de base tels que définis dans le sondage CROP, de la participation au conservatisme, au nihilisme, etc.)
•	Enjeux environnementaux relatifs à la volonté de la collectivité de régler ses propres différends au lieu de se tourner immédiatement vers le système de justice
•	Enjeux environnementaux relatifs à l'innovation
•	Tribunaux de traitement de la toxicomanie
•	Tribunaux unifiés de la famille
•	Justice en direct
•	Règlement de différends dans des affaires civiles et pénales
•	
•	Enjeux environnementaux relatifs au niveau de crainte

­	Niveaux de crainte au sein de la population au Canada 
­	Crainte réelle par opposition à crainte perçue
­	Niveau de crainte et niveaux de criminalité
­	Tendances relatives à la crainte
­	Crainte altruiste

•	Mesure de la cohésion sociale telle qu'élaborée par Putnam

­	Taux de volontariat
­	Taux de participation électorale
­	Taux de lecture de journaux

•	Enjeux environnementaux relatifs à l'environnement naturel
•	Réponses du système à des enjeux comme l'eau potable lorsque la santé publique est menacée
•	Pollution par des entreprises
•	Législation spéciale pour régler des problèmes environnementaux, plus particulièrement ceux ayant trait à la protection des consommateurs et des utilisateurs, les dangers pour la santé, les accords internationaux
•	Enjeux environnementaux relatifs aux événements galvanisateurs : description et analyse des grands événements sociaux, économiques et politiques qui ont une incidence sur le système de justice.

Efficacité

•	Veiller à ce que les coûts des services soient raisonnables mais proportionnels à l'équité et à la justice.
•	Veiller à ce que les niveaux de service satisfassent aux besoins.
•	Contrôler la taille et l’ampleur du système de justice et équilibrer la réalisation efficace des objectifs et l'utilisation efficace des ressources nécessaires.
•	Évaluer l'étendue des besoins de services non satisfaits.
•	Travailler avec des fournisseurs de services du secteur privé et du secteur communautaire au besoin pour réaliser des objectifs de façon efficace. 

•	Coût moyen par dossier judiciaire 

­	Aide juridique
­	Avocat du secteur privé 

•	Représentation en cour

­	Nombre de juges, nombre de juges de paix, maîtres, etc.
­	Nombre de procureurs (toutes les instances)

•	Durée de la cause

­	Nombre de comparutions
­	Nombre de décisions

•	Dépenses directes ou connexes reliées à l'administration de la justice dans les programmes sociaux et économiques

­	Niveaux de financement
­	Niveaux de services
­	Coût
­	Catégorie de programme

•	Assistance parajudiciaire aux Autochtones
•	Services de libération conditionnelle et de probation
•	Programmes d'éducation parentale (évaluations)
•	Programme de déjudiciarisation des jeunes contrevenants (évaluations)
•	Prévention du crime
•	Programme canadien des armes à feu
•	Programmes destinés à la famille
•	Services d'aide aux victimes
•	Médiation/déjudiciarisation/mécanisme de règlement des différends (MRD)
•	Police communautaire
•	ONG
•	Stratégies de communication
•	Droits de la personne
•	Programmes d'exécution des ordonnances alimentaires
•	ABC
•	Conseils de la magistrature
•	Réglementation
•	Conventions internationales (incluant l'ONU)
•	Réforme du droit locatif 
•	Droits d'auteur
•	Accès à l'information
•	Protection des renseignements personnels
•	Génétique
•	Crimes de guerre
•	VIJ

•	Dépenses totales consacrées à la justice par toutes les administrations publiques par rapport au PIB
•	Portion des dépenses gouvernementales totales dans le système de justice consacrée aux programmes
•	
•	Coût de la justice 

­	Cours 
­	Services correctionnels
­	Police
­	Exécution
­	Réglementation
­	Collectivités
­	Organismes
­	Politique officielle
­	Programmes publics
­	Aide juridique
­	Avocats du secteur privé
­	Poursuites
­	Services juridiques

•	Nombre de personnes travaillant à l'administration de la justice 

­	Cours 
­	Services correctionnels
­	Police
­	Exécution
­	Réglementation
­	Collectivités
­	Organismes
­	Politique officielle
­	Programmes publics
­	Aide juridique
­	Avocats du secteur privé
­	Poursuites
­	Services juridiques

•	Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité du Canada 

­	Nombre de personnes
­	Coût
­	Nombre de plaintes
­	Nombre d'enquêtes

•	Justice militaire

­	Cour 
­	Fonction de JAG
­	Services correctionnels
­	Police

•	Nombre de personnes
•	Coût
•	Nombre de dossiers

•	Nouvelle législation 

­	Projets de loi présentés 
­	Lois adoptées

•	Nouvelle réglementation 

­	Projets de règlement présentés
­	Règlements adoptés

•	Cours et tribunaux

­	Volume de dossiers selon la catégorie
­	Volume de personnes selon la catégorie
­	Durée des causes de la date du début de l'audition à la fin du procès selon la catégorie
­	Durée des causes de l'inculpation à la date de début de l'audition selon la catégorie
­	Durée des causes de la fin du procès à la décision selon la catégorie

•	Plaidoyers

­	Nombre de plaidoyers de culpabilité
­	Nombre de plaidoyers de non-culpabilité

•	Charge de travail 

­	Nombre de dossiers par cour
­	Nombre de dossiers par juge
­	Nombre de dossiers par habitant 

•	Nombre de cas rapportés par la police

­	Crimes de violence
­	Crimes contre les biens
­	Autres C.C.
­	Trafic 

•	Nombre de dossiers réglés par mise en accusation par la police
•	Nombre de dossiers réglés autrement par la police
•	Nombre d'incidents et d'infractions signalés par d'autres organismes que les services policiers et des organismes de réglementation : douanes, immigration, fiscalité, environnement, inspection des aliments, poisson et gibier
•	Nombre de personnes dans les systèmes correctionnels selon la catégorie d'infraction

­	Adultes et jeunes

•	Placement sous garde
•	Détention préventive
•	Peine communautaire

•	Durée moyenne de la peine selon la catégorie d'infraction

­	Adultes et jeunes

•	Placement sous garde
•	Détention préventive
•	Peine communautaire

•	ONG – capacité

­	Nombre d'organismes
­	Nombre d'employés
­	Nombre de bénévoles
­	Ressources dépensées
­	Nombre de dossiers

•	ONG – Budget

­	Fonds reçus
­	Fonds dépensés
­	Fonds obtenus par collecte de fonds
­	Source principale de financement

•	Analyse des communications relatives aux événements médiatiques d'actualité
•	Enjeux environnementaux relatifs aux événements galvanisateurs : description et analyse des grands événements sociaux, économiques et politiques qui ont une incidence sur le système de justice
•	Enjeux environnementaux relatifs à la communauté internationale
•	Le Canada et les Nations Unies
•	Le Canada et l'Union européenne
•	Conventions internationales concernant des questions de justice
•	
•	Extradition
•	Participation du Canada à la cour internationale
•	Immigration et criminalité
•	Poursuites des crimes de guerre

Universalité

•	Fournir des services et des programmes en tenant compte de la composition et des besoins de la collectivité, qui devient de plus en plus diversifiée et complexe.
•	Porter attention aux besoins de vulgarisation juridique et d’information sur le système de justice des nouveaux Canadiens et des membres de groupes vulnérables.
•	Reconnaître que la diversité modifie les modèles de communication nécessaires pour rejoindre l'ensemble de la population.

•	Expulsions pour des raisons de sécurité
•	Entrée au Canada refusée pour des raisons de sécurité
•	Nombre d'incidents signalés relatifs à la sécurité nationale
•	Détention préventive
•	Audiences d'enquêtes
•	Enjeux environnementaux relatifs aux événements galvanisateurs : description et analyse des grands événements sociaux, économiques et politiques qui ont une incidence sur le système de justice
•	Programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA)

­	Nombre de dossiers
­	Nombre de payeurs
­	Nombre de bénéficiaires
­	Nombre d'enfants
­	Nombre de saisies de biens
­	Valeur des biens saisis
­	Nombre de saisies-arrêts
­	Taux de défaut 

•	Programmes de services communautaires

­	Nombre de programmes
­	Fonds dépensés
­	Nombre de personnes participant aux programmes

•	ONG –Gouvernance

­	Conseil d'administration local
­	Propriété privée (à but lucratif)
­	Directeur exécutif
­	Personnel rémunéré par opposition à bénévole

•	Enjeux environnementaux relatifs aux ONG -- leurs activités et enjeux

­	Droits de la personne
­	Vulgarisation juridique
­	B’nai Brith 
­	Protection de la vie privée
­	Défense des réfugiés
­	Défense des intérêts locaux
­	Centres communautaires
­	Services liés à l'immigration
­	Libertés civiles
­	Associations de petites entreprises
­	Amnistie internationale
­	Associations de contribuables
­	Associations de gens d'affaires et d'industriels
­	Propriétaire/locataire
­	Nombre de personnes dans la population
­	Tendances relatives à la croissance de la population
­	Seuils de revenu (SFR)
­	Employabilité
­	Choix économiques/relatifs à l'éducation qui influent sur le système de justice
­	Niveaux d'incapacité
­	Âge de la population
­	Analyse des communications relatives aux événements médiatiques d'actualité

•	Enjeux environnementaux relatifs à l'éducation
•	Niveaux de scolarité atteints
•	Alphabétisation
•	Connaissance du système de justice
•	Droits et responsabilités des citoyens

Justice et équité

•	Du point de vue du système de justice, déterminer les produits et les résultats qui seraient conformes aux valeurs fondamentales et aux cadres législatifs en vigueur.
•	Faire en sorte que la loi soit appliquée de façon juste et impartiale—tous devraient être égaux devant la loi.
•	Veiller à ce que les principes d'équité, de justice, de droits de la personne et de droits légaux soient maintenus et renforcés.
•	Faire en sorte que les populations soient protégées par le système et devant ce dernier. Les initiatives en matière de justice doivent être communiquées de manière à expliquer clairement leurs valeurs et leurs objectifs sociaux.

•	Nombre de contestations pour des motifs constitutionnels et résultats
•	Enjeux environnementaux relatifs aux événements galvanisateurs : description et analyse des grands événements sociaux, économiques et politiques qui ont une incidence sur le système de justice
•	Enjeux environnementaux relatifs à la santé physique et mentale

­	Euthanasie

•	Résultats de sondages relatifs aux taux d'acceptation
•	Analyse du débat public
•	Cas particuliers, c.-à-d. affaire Latimer et Cour suprême

­	Contrevenants atteints de troubles mentaux

•	Nombre au Canada
•	Analyse du débat public
•	Cas spéciaux, c.-à-d. crimes ayant un grand retentissement

­	Avortement

•	Résultats de sondages relatifs aux taux d'acceptation
•	Analyse du débat public

­	SIDA, hépatite C

•	Nombre de cas
•	Sondages d'opinion
•	Analyse du débat public

­	Cannabis

•	Perception du public
•	Nombre d'utilisateurs à des fins médicales
•	Analyse du débat public
•	Cas spéciaux 

­	Procuration : nombre de Canadiens dont les affaires sont gérées par procuration
­	Analyse des communications relatives aux événements médiatiques d'actualité