Rapport de recherche
Opinion des minorités sur la
Loi Antiterroriste
(Projet de loi C-36)
Les études de marché Créatec +
Pour :
Le ministère de la Justice Canada
rr03-4f
Mars 2003
Les opinions émises dans cette étude n'engagent
que leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement
celles du ministère de la Justice Canada.
NOTE DE SYNTHÈSE
En décembre 2001, le Parlement du Canada a proclamé en vigueur la Loi antiterroriste (la
LA, le projet de Loi C-36). Par suite de l'adoption de la loi, les médias notamment ont
prétendu que certains groupes minoritaires pourraient être injustement ciblés par les
dispositions législatives. La Division de la recherche et de la statistique du ministère de la
Justice du Canada a donc décidé d'examiner l'opinion des groupes minoritaires concernant
les diverses dispositions de la Loi antiterroriste. Aux fins de la présente étude, il a été tenu
compte des consultations menées auprès de divers groupes avant la proclamation de la loi
ainsi que de l'opinion exprimée par les participants de groupes minoritaires dans les groupes
de discussion qui ont eu lieu à travers le pays. La Division de la recherche et de la
statistique a chargé Créatec, le groupe de recherche sur l'opinion publique, d'organiser les
groupes de discussion.
Créatec a dirigé les groupes de discussion entre le 10 et le 21 mars 2003. La société a
consulté 16 groupes de discussion dans les villes de Halifax, Montréal, Toronto, Calgary et
Vancouver. Les groupes comprenaient 138 participants et participantes provenant d'environ
60 minorités ethnoculturelles. En moyenne, les séances ont duré 2 heures et elles ont été
menées tant en français qu'en anglais.
Les participants des groupes de discussion ont été choisis au moyen d'un échantillonnage
aléatoire tiré des listes de numéros de téléphone disponibles dans les villes choisies. Par la
suite, les participants ont été répartis en trois groupes de personnes d'origines ethniques et
raciales très diverses, la répartition étant fondée sur la classification des groupes ethniques
effectuée par Statistique Canada lors du recensement de 2001. L'origine ethnique, plutôt
que la religion ou la race, a été le principal facteur de sélection. Le groupe 1 a été formé de
personnes qui affirmaient être d'origine arabe et d'Asie occidentale, de même que d'Afrique
du Nord et du Pakistan. Le groupe 2 était formé d'Afro-américains, d'Africains, de personnes
d'Asie orientale, d'Asie du Sud-Est et d'Asie du Sud à l'exclusion des membres du groupe 1.
Le groupe 3 était formé de personnes d'origine européenne, soit d'Europe de l'Ouest, du
Nord, du Centre, du Sud et de l'Est y compris des personnes d'origine juive et indigène. Ces
groupes comprenaient tant des immigrants que des personnes nées au Canada.
Le guide de l'animateur des groupes de discussion mentionnait les domaines suivants : a)
connaissance de la loi antiterroriste, b) réaction à la définition d'une activité terroriste, c)
réaction à l'inscription d'entités terroristes, d) réaction aux dispositions relatives au
financement du terrorisme, e) réaction aux pouvoirs d'investigation et de prévention, f)
réaction à des mécanismes associés aux pouvoirs de prévention et d'investigation, g)
impacts de la Loi antiterroriste sur les individus, les familles et les communautés.
En règle générale, les discussions des groupes ont révélé que tous les participants, quel que
soit leur origine ou lieu de résidence, connaissaient très peu les dispositions législatives sur
le terrorisme, que ce soit la Loi antiterroriste, le Code criminel ou d'autres mesures
législatives mises en place avant ou après le 11 septembre. Toutefois, en règle générale, les
participants étaient au courant des mesures de sécurité qui avaient été adoptées après le
11 septembre et qui s'appliquaient aux moyens de transport, plus particulièrement dans les
aéroports et aux frontières, notamment l'obligation d'avoir un passeport ou une carte de
résident permanent pour se rendre aux États-Unis.
Dans l'ensemble, les participants ont appuyé les dispositions de la Loi antiterroriste tout en
se préoccupant, à divers degrés, de son application. La plupart des participants ont dit que
la loi les réconfortait et les sécurisait. En règle générale, les participants étaient d'avis que
la loi canadienne était moins sévère que celle des États-Unis et du Royaume-Uni.
Plus précisément,
Les participants ont dit que la définition des activités terroristes était utile mais ils l'ont mal
comprise; ils craignaient toutefois qu'elle puisse être mal interprétée et qu'elle influe donc
sur les formes de protestation létigime.
Selon les participants, l'objet visé par l'inscription des entités terroristes était valable mais
ils se sont inquiétés de la nature publique de la liste, de la possibilité de stéréotypes fondés
sur l'origine ethnique et ils ont exprimé certains doutes concernant l'exactitude et la
crédibilité des renseignements.
La disposition sur le financement du terrorisme était valable, mais elle pouvait être mal
interprétée et certains aspects de la loi qui conféraient une responsabilité aux individus,
plutôt qu'au gouvernement, étaient préoccupants.
Dans l'ensemble, les participants ont accepté les nouveaux pouvoirs de la police en matière
d'investigation et de prévention, même si les minorités ethniques pouvaient être ciblées et
malgré la possibilité d'abus de pouvoir de la part des forces policières. En règle générale, les
participants ont approuvé la disposition sur l'écoute électronique, mais ils n'ont pas très
bien compris l'infraction de refuser de donner des renseignements.
Les participants ont appuyé sans réserve les mesures de sauvegarde qui les ont rassurés et
qui leur ont donné davantage confiance en l'approche canadienne en matière de terrorisme.
Les participants n'ont pas très bien compris en quoi la disposition crépusculaire était une
mesure de sauvegarde et ils ont plutôt cru que le gouvernement s'attendait à ne plus être
préoccupé par le terrorisme dans 5 ans ou qu'il était convaincu que les pouvoirs de la police
étaient dangereux.
Les participants ont apprécié l'obligation de présenter un rapport au Parlement; ils ont bien
compris qu'il s'agissait d'une mesure de sauvegarde qui permettait d'exercer un certain
contrôle sur les pouvoirs de la police. Toutefois, certains auraient préféré un « chien de
garde » indépendant.
Dans l'ensemble, la majorité des participants des groupes de discussion ont dit que le risque
que présentaient la LA et les nouveaux pouvoirs de police était acceptable aux fins de
protéger le Canada et ses citoyens. La plupart d'entre eux se sentaient plus en sécurité à
cause de la loi et ils espéraient que leurs craintes ne seraient pas confirmées. Ils ont dit
préférer attendre les résultats de la loi avant de se prononcer.
Pour ce qui touche les répercussions sur les individus, les familles et les communautés, les
participants n'ont pas bien distingué l'impact législatif de la Loi et l'impact des événements
du 11 septembre. Quand on leur a posé des questions sur l'impact législatif, la plupart des
participants ont mentionné la discrimination en milieu de travail, dans les activités
quotidiennes (p. ex. dans les transports en commun), quand il s'agissait de trouver un
logement ou d'acheter une maison, dans les établissements scolaires, dans les lieux de culte
et dans leurs relations sociales.
Après avoir examiné les réactions des répondants à la Loi antiterroriste, Créatec estime que
certains facteurs ont pu influer sur les résultats des discussions, notamment la date de
celles-ci (c'est-à-dire la guerre en Iraq), les rapports des médias, les points de vue
concernant le rôle international du Canada et la perception du terrorisme des participants
eux-mêmes.
Cette étude de recherche s'inscrit dans le cadre des activités de la Division de la recherche
et de la statistique aux fins de faciliter l'examen parlementaire de l'ensemble de la Loi
antiterroriste qui doit avoir lieu dans les trois années de sa sanction.
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