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Rapport de recherche

Étude nationale sur les adultes non représentés accusés devant les cours criminelles provinciales partie 1 :

Préparé par : Robert G. Hann et Joan Nuffield
Robert Hann & Associates Limited
Colin Meredith et Mira Svoboda
ARC Applied Research Consultants

Pour : Le ministère de la Justice Canada
Septembre, 2002

RR03-LARS-2f

Les opinions exprimées dans ce document sont celles des auteurs et elles ne traduisent pas nécessairement le point de vue du ministère de la Justice Canada.

SOMMAIRE

Rapport

Robert G. Hann, Colin Meredith, Joan Nuffield et Mira Svoboda, Étude nationale sur les adultes non représentés accusés devant les cours criminelles provinciales, Robert Hann & Associates Limited et ARC Applied Research Consultants, préparé pour le ministère de la Justice du Canada, 2002.

Méthodologie

Étude de la représentation juridique des adultes accusés au criminel dans un échantillon de neuf cours provinciales au Canada. La méthodologie employée comprend l'analyse d'un échantillon des décisions (ou du registre de la Cour, dans le cas d'un tribunal), l'observation directe du déroulement d'audiences ainsi que des entrevues avec les principales sources locales d'information.

Résultat : nombre d'accusés se représentant eux-mêmes

• Le nombre important d'accusés comparaissant sans avocat devant plusieurs des neuf tribunaux observés suscite des préoccupations relativement à la parité d'accès à la justice.

• Même dans les cas où les accusés sont représentés, on constate souvent qu'ils font face à d'importants problèmes de sous-représentation du fait de la restriction des ressources et des autres contraintes imposées aux avocats de service de l'aide juridique ainsi qu'aux avocats de service et à l'égard des tarifs payés aux avocats du secteur privé. Le phénomène de la sous-représentation traduit donc les limites qualitatives et quantitatives de l'aide juridique offerte.
• Les grandes disparités observées dans les neuf tribunaux, non seulement à l'égard des statistiques sur la représentation, mais également sur le plan des stratégies de prestation de services, de l'affectation de personnel et de la gestion des tribunaux, suscitent des inquiétudes concernant la parité d'accès à la justice.
• Il est impossible d'isoler le problème de la représentation devant les tribunaux et l'élaboration de solutions pertinentes. Il faut les intégrer au contexte de la gestion des instances, des politiques et des attitudes envers les avocats de service et les accusés non représentés et tenir compte de la disponibilité des ressources. Dans le cas d'un tribunal, la gestion des instances et la qualité du service d'aide juridique étaient exemplaires et montraient qu'une bonne représentation permet d'accélérer les procédures. La planification judicieuse des instances permet, quant à elle, de réduire le nombre de comparutions sans résultat, libérant ainsi les services d'aide juridique et leur permettant de traiter un plus grand nombre de dossiers.
• Malgré l'attention généralement accordée par la défense aux procès criminels, les résultats de recherches antérieures et l'opinion des principaux répondants donnent à penser que les premières étapes du processus pénal sont d'une importance capitale. Certes, la manière dont est abordée la question de la représentation aux premières étapes affecte l'issue du procès en ce qui concerne l'accusé, mais elle a également des répercussions sur le fonctionnement de la cour, tant aux premières étapes qu'ultérieurement.
• Les principaux répondants estiment qu'en général les accusés dans les affaires criminelles ont effectivement des difficultés à comprendre le processus pénal, à plus forte raison à se défendre eux-mêmes. Dans les affaires criminelles, il semble que les accusés sont peu scolarisés, qu'ils ont du mal à lire et qu'ils mènent des vies désordonnées. Dans certains tribunaux de l'échantillon, de nombreux accusés sont soit des immigrants, soit des personnes appartenant à d'autres catégories (dont les Autochtones) qui se heurtent à des obstacles linguistiques et culturels. Il existe également un nombre important d'accusés atteints de désordres mentaux qui comparaissent devant certains tribunaux.

Résultat : incidences sur l'accusé

• L'étude n'a pas permis d'établir un lien de causalité entre la représentation et les incidences sur l'accusé.
• Toutefois, l'absence de représentation entraîne effectivement pour les accusés des conséquences graves quant aux décisions de la cour dans leurs affaires :

- Dans certaines situations, selon la compétence du tribunal et l'étape à laquelle le plaidoyer a été inscrit, les accusés sont condamnés sans avoir bénéficié des services d'un avocat, dans une proportion sensiblement supérieure à 50 %.

- Dans d'autres cas, selon le ressort et le type d'infraction, jusqu'à 30 % des condamnés font l'objet d'une décision de détention sans bénéficier des services d'un avocat.

• La plupart des principaux répondants sont d'avis qu'en raison de leurs lacunes, les accusés comparaissant sans avocat et ceux qui ne sont pas suffisamment représentés subissent les conséquences découlant des graves erreurs qu'ils commettent au cours du processus, p. ex. :

- Dans la plupart des tribunaux observés, on remarque qu'un nombre important d'accusés reconnaissent leur culpabilité « simplement pour en finir », sans comprendre la portée du dossier déposé par la Couronne, la décision que la cour pourrait rendre (p. ex., les libérer au lieu de les condamner) ni les peines susceptibles d'être imposées.

- Les accusés non représentés (et, dans certains tribunaux observés, les accusés représentés par l'avocat de service) peuvent procéder sans avoir pris connaissance de la preuve.

- Le ministère public ne négocie habituellement pas en matière pénale avec les accusés non représentés, les empêchant ainsi de bénéficier d'une réduction ou d'un retrait de l'accusation.

- Les accusés omettent souvent de faire valoir des éléments pertinents qui pourraient influencer les décisions rendues pendant le processus (p. ex., la libération sous caution), durant le procès et au moment des recommandations relatives à l'imposition de la sentence.

- Les accusés non représentés ignorent souvent la procédure à suivre en matière de présentation de la preuve, d'interrogation des témoins ou de plaidoirie sur l'imposition de la sentence, à plus forte raison lorsqu'il s'agit de préserver leurs propres intérêts.

- Les principaux répondants ont laissé entendre que les accusés non représentés commettent un grand nombre d'autres erreurs graves à chaque étape du processus pénal.

• Outre les conséquences mentionnées ci-dessus, les principaux répondants ont souligné les graves conséquences socio-économiques de l'absence de représentation :

- Les accusés reconnaissant leur culpabilité ne comprennent pas les conséquences économiques et sociales d'un casier judiciaire sur divers plans, p. ex. : perspectives d'emploi, mesures d'expulsion, droit d'entrée dans les pays étrangers, admissibilité au service militaire, interdiction de conduire un véhicule.

- Les accusés peuvent plaider coupable, même quand ils sont défendus par un avocat, parce qu'ils ont honte ou qu'ils sont gênés de la situation et qu'ils veulent atténuer la honte et minimiser la publicité.

- Les principaux répondants ont souvent mentionné des cas où les accusés ont plaidé coupable parce qu'ils ne pouvaient respecter les conditions de leur mise en liberté sous caution ou qu'ils n'avaient pas le temps de se présenter aux nombreuses audiences devant le tribunal et pendant le procès - ce qui les aurait empêchés de s'acquitter de leurs obligations familiales (p. ex., conduire les enfants à l'école) ou aurait réduit leur capacité de conserver leur emploi.

- Par ailleurs, on a signalé que les accusés suivent souvent le processus pénal jusqu'au jugement et au prononcé de la sentence sans comprendre ce qui leur arrive (par exemple, un accusé qui consent - ou, du moins, ne s'oppose pas - aux conditions de sa mise en liberté sous caution ou de sa sentence sans en comprendre les conséquences juridiques et socio-économiques).

Résultat : incidences sur les tribunaux et sur les fonctionnaires de la cour

• Le système judiciaire est fondé sur le principe selon lequel l'accusé doit bénéficier d'un procès équitable. Si l'accusé ne bénéficie pas des services d'un avocat, voici ce qui peut se produire :

- Les juges et les autres fonctionnaires de la cour doivent faire l'impossible pour éviter les situations indues et remédier à l'absence de représentation juridique de l'accusé.

- Contre toute attente, dans la plupart des tribunaux observés, la comparution hors procès des accusés non représentés dure généralement moins longtemps que celle des accusés représentés par un avocat de service ou par un avocat exerçant en cabinet privé.

- Contre toute attente, dans la plupart des tribunaux observés, les accusés sans avocat comparaissent habituellement moins souvent devant la cour que ceux représentés par un avocat.

- Dans l'ensemble, il faut habituellement moins de temps pour régler les affaires mettant en cause des accusés non représentés que celles d'accusés représentés par des avocats exerçant en cabinet privé, mais les affaires d'accusés représentés par des avocats de service exigent davantage de temps.

- De l'avis de la plupart des principaux répondants, les procès des accusés non représentés durent beaucoup plus longtemps que les autres et sont stressants pour toutes les parties en cause.

- Le personnel administratif signale un nombre important de demandes d'information et d'assistance provenant des accusés non représentés.

Solutions fréquemment proposées par les principaux répondants

Le rapport principal fait état d'un grand nombre de solutions proposées par les personnes interrogées. En voici quelques exemples.

Améliorer les critères d'admissibilité à l'aide juridique

• assouplir les critères d'admissibilité relatifs à la situation financière en vue d'accepter les dossiers d'un plus grand nombre de travailleurs à faible revenu;
• assouplir les dispositions relatives à la couverture, en particulier pour offrir des services aux personnes accusées d'une première infraction, leur évitant ainsi un casier judiciaire.

Améliorer le rôle des avocats de service

• accroître les services offerts par les avocats de service;
• donner à tous les accusés, détenus ou non, indépendamment de leur situation financière, l'égalité d'accès aux avocats salariés;
• recourir au service continu d'avocats de service, ce qui amène ces avocats à assister les clients de la première comparution jusqu'à la décision, si leur charge de travail le permet;
• doter les palais de justice de bureaux d'aide juridique ou de bureaux d'avocats de service qui offrent " information, conseils et assistance " aux accusés.

Augmenter les ressources affectées à l'aide juridique

• accroître le financement de l'aide juridique;
• relever le tarif applicable aux avocats exerçant en cabinet privé qui sont mandatés par l'aide juridique;
• confier à des parajuristes la tâche de seconder les avocats salariés de l'aide juridique et les avocats de service en s'occupant, par ex., d'engagements de cautionnement en vue de la libération et de recherches sur les possibilités de déjudiciarisation ou sur les solutions de rechange à la peine.

Faire connaître les services d'aide juridique et le processus de demande

• Fournir le plus tôt possible aux accusés non représentés de l'information et des conseils concernant les services d'aide juridique. Les moyens utilisés devraient tenir compte des difficultés de nombreux accusés à lire et à écrire.
• Doter les tribunaux d'agents des demandes d'aide juridique afin d'accélérer le traitement des affaires suspendues jusqu'à l'assignation d'un avocat, entre autres.

Améliorer les autres services et fonctions de la cour et la coordination sur ce plan

• améliorer la coordination des services offerts par l'avocat de service et les aides judiciaires autochtones, là où ceux-ci oeuvrent;
• améliorer la communication de la preuve;
• améliorer les méthodes de gestion des instances de manière à accélérer la disposition des affaires et à réduire le nombre de comparutions " sans résultat ", entre autres.

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