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Admissibilité à l'aide juridique et champ d'application des services d'aide juridique au Canada

Spyridoula Tsoukalas
Paul Roberts

Octobre 2002

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Conseil canadien de développement social Ottawa

	Direction générale des programmes
	Division de la recherche et de la statistique

Les opinions émises dans cette étude n'engagent que leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement celles du ministère de la Justice Canada.

Remerciements

Les auteurs tiennent à remercier le ministère de la Justice Canada et en particulier Monsieur Jeff Latimer, agent principal de recherche, Division de la recherche et de la statistique, pour leur soutien à ce projet.

Nos remerciements tout particuliers au personnel des services provinciaux d'aide juridique pour leur soutien pendant ce projet.

Résumé

Les seuils d'admissibilité financière appliqués par tous les régimes d'aide juridique sont inférieurs aux seuils de faible revenu (SFR) établis par Statistique Canada. L'écart entre les deux seuils varie énormément d'une province à l'autre. Le pourcentage des pauvres de 18 à 34 ans qui seraient admissibles à l'aide juridique varie de 21 p. 100 à 88 p. 100 selon la province. Les seuils d'admissibilité financière sont fonction du revenu et de la taille de la famille et les pourcentages varient légèrement d'une taille de famille à l'autre.

Il est reconnu que la définition de la pauvreté et que l'effet tampon du filet de sécurité sociale ne sont pas les mêmes d'une province à l'autre. Pourtant, il semble évident que l'accès à l'aide juridique sur la base du revenu est bel et bien inégal au pays.

Les chiffres susmentionnés ont trait à l'aide juridique gratuite. La plupart des régimes d'aide juridique ont des programmes de contribution en vertu desquels une aide juridique est offerte aux petits salariés, moyennant contribution. Ces fourchettes de revenu au dessus des seuils ordinaires d'admissibilité financière assurent une aide juridique à une partie des petits salariés, moyennant le remboursement d'une partie ou de la totalité des coûts.

Les seuils d'admissibilité financière à l'aide juridique sont mis à jour périodiquement. Pourtant, généralement, ils ne sont pas mis à jour sur une base régulière pour suivre l'évolution de la situation économique.

Les deux principales conclusions tirées de ce rapport sont que les seuils d'admissibilité à l'aide juridique sont toujours inférieurs aux seuils de faible revenu et que les demandeurs d'aide juridique ne semblent pas avoir le même accès à l'aide juridique sur la base de leur revenu.