Évaluation du risque et des besoins chez les jeunes contrevenants : un aperçu
Kelly Hannah-Moffat et Paula Maurutto
Département de sociologie Université de Toronto (Mississauga)
avril 2003
Les opinions exprimées sont celles des auteures et ne sont pas nécessairement partagées par le ministère de la Justice Canada.
Remerciements
Les auteures aimeraient remercier notre chargée de projet Linn Clark ainsi que nos assistants de recherche Tanya Jewell, Zachary Levinsky, Savino Mazzuocco et Sasmita Rajaratnam pour leur précieuse collaboration.
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Sommaire
Le but de la présente étude était d'examiner et de critiquer les concepts de risque et de besoinen ce qui a trait à l'évaluation des jeunes contrevenants au sein du système de justice pénale canadien, et d'identifier les instruments d'évaluation du risque et des besoins actuellement utilisés auprès de cette clientèle. Nous avons communiqué avec les autorités gouvernementales dans chaque province et territoire afin d'identifier les principaux instruments d'évaluation du risque et des besoins utilisés auprès des jeunes contrevenants, et nous avons procédé à des entrevues afin de connaître dans quel but et de quelle manière les instruments étaient utilisés à différentes étapes du processus décisionnel au sein du système de justice pénale. Nous avons porté une attention particulière aux raisons justifiant le choix de certains instruments et tenté de documenter les recherches effectuées dans les provinces et territoires. En conclusion, nous formulons des recommandations sur le recours à l'évaluation du risque et des besoins en lien avec la nouvelle Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA). Il n'a pas été possible de procéder à une analyse approfondie de la fiabilité et de la validité des échelles d'évaluation parce que les chercheurs n'ont pu avoir accès aux données brutes sur lesquelles elles étaient fondées ni sur les données recueillies à des fins de validation par les provinces et territoires. Une telle tâche, bien qu'utile, dépassait le cadre de notre projet.
Nous avons procédé à 71 entretiens en profondeur dans toutes les provinces et territoires, à l'exception du Québec. Le ministère de la Justice nous a fourni une liste initiale de personnes à contacter dans chaque province et territoire, lesquelles pourraient ensuite nous mettre en rapport avec d'autres personnes au besoin. Nous avons communiqué avec elles par courriel pour leur décrire brièvement la recherche et leur demander les noms d'autres personnes œuvrant dans le domaine de la recherche ou de la définition des politiques, dans les bureaux des procureurs de la Couronne, dans les services de probation ou dans des établissements de garde en milieu ouvert ou fermé, et qui seraient disposées à se faire interviewer dans le cadre de notre projet. Dans certains cas, nous avons reçu des réponses par courriel nous dirigeant vers d'autres personnes dans le système. Lorsque nous n'avions pas de réponse, nous relancions la personne au téléphone ou par courriel. Certains de nos contacts nous ont fourni des copies des instruments d'évaluation du risque et des besoins qu'ils utilisaient ainsi que les manuels de formation. D'autres documents, notamment notre certificat de déontologie de l'université de Toronto, ont été transmis aux administrations qui nous en ont fait la demande.
Notre examen des instruments d'évaluation du risque et des besoins utilisés auprès des jeunes et des études les validant (le cas échéant) a soulevé plusieurs questions d'ordre méthodologique. Plusieurs questions demeurent également en suspens concernant leur validité et leur fiabilité, particulièrement en ce qui concerne les différences entre les sexes et l'origine culturelle et ethnique. De façon générale, les intervenants estimaient qu'une utilisation accrue des instruments d'évaluation du risque et des besoins dans le système de justice pénale pour les adolescents amélioreraient la gestion de cas, assurerait une plus grande efficacité et permettrait de prendre des décisions plus cohérentes et plus faciles à justifier. Les préoccupations qui nous ont été signalées portent sur les différents points suivants : tendance à confondre risque et besoin ; possibilité de discrimination fondée sur le sexe, la race ou les différences culturelles ; interprétations contradictoires par les intervenants des résultats obtenus grâce aux évaluations du risque et des besoins ; formation insuffisante ; absence de vérifications uniformes ; recours incohérents aux dérogations ; absence de ressources communautaires requises pour bien répondre aux risques et besoins des jeunes. Le rapport contient des recommandations touchant chacune de ces préoccupations.
En ce qui a trait à la LSJPA, nous estimons que l a logique de l'évaluation du risque et des besoins contredit l'un des grands principes de la LSJPA voulant que « les jeunes doivent être tenus responsables au moyen d'un traitement équitable et proportionnel à la gravité de l'infraction ». Les cotes de risque et de besoins ne constituent pas une mesure de la gravité d'une infraction, et elles ne permettent pas de prédire que d'éventuelles infractions graves seront commises dans le futur. Et la criminalité future n'a aucun rapport avec la proportionnalité. Il y a lieu d'examiner attentivement l'utilisation de l'évaluation du risque et des besoins pour faciliter les décisions à prendre en vertu de la LSJPA. Nous recommandons de ne pas utiliser les instruments d'évaluation du risque et des besoins pour prendre des décisions concernant les mesures extrajudiciaires, la détention préventive et la détermination de la peine.
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