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Peines d’emprisonnement obligatoires dans les pays de common law : Quelques modèles représentatifs

Remerciements

L'auteur tient à remercier sincèrement la contribution de Suzanne Wallace-Capretta, Nicole Crutcher et David Daubney du ministère de la Justice Canada, Tom Finlay de la Bibliothèque du Centre de criminologie de l'Université de Toronto et Sherri Matta de l'Université d'Ottawa. De plus, je remercie les personnes suivantes pour les renseignements relatifs à leur instance spécifique : Stephan Terreblanche, Estella Baker, Tappio Lappi-Seppala, Arie Freiberg, Lirette Louw, Mike Hough, Cyrus Tata, Arie Freiberg, Neil Hutton.

Julian V. Roberts
Centre de criminologie
Université d'Oxford
1 er  juillet 2005

Faits saillants

• Le présent rapport résume les conclusions d'une étude portant sur les déterminations de la peine dans un certain un grand nombre de ressorts de la common law à travers le monde.
• En 1995, le Parlement du Canada a mis sur pied des peines d'emprisonnement obligatoires qui s'appliquent à un bon nombre d'infractions graves lorsque le crime a été commis au moyen d'une arme à feu. Les tribunaux n'ont pas le pouvoir d'imposer une peine moins sévère que les quatre ans de détention minimum obligatoires. Toutefois, la plupart des autres instances qui ont créé des peines d'emprisonnement obligatoires accordent à leurs tribunaux un certain pouvoir judiciaire discrétionnaire. En effet, la clause du pouvoir judiciaire discrétionnaire permet aux juges d'imposer une peine moins lourde dans les cas de circonstances exceptionnelles.
• L'accent mis sur les récidivistes constitue une caractéristique commune de la législation sur les peines obligatoires dans les pays de common law. Ainsi, une peine obligatoire doit être imposée si le contrevenant a auparavant été condamné pour une infraction connexe.
• Les peines obligatoires, dans les endroits oà elles existent, ont fait l'objet d'une forte (et grandissante) opposition de la part de diverses parties, dont des groupes de revendication, des juges, des universitaires et des spécialistes de la justice pénale. Cette opposition a mené à la l'élaboration d'un certain grand nombre de projets de loi qui ont modifié ou abrogé la législation sur les peines obligatoires. Tandis que des beaucoup de pays ont adopté la législation sur les peines obligatoires au cours de la dernière décennie, il semble évident que les instances dont les lois sur les peines obligatoires sont le s plus sévères commencent à abroger les peines d'emprisonnement les plus punitives ou, à tout le moins, pensent le faire.
• Lorsque les sondages contiennent une question générale sur les peines d'emprisonnement obligatoires, les résultats révèlent que le public appuie fortement le concept. Toutefois, quand on interroge les gens à propos de cas spécifiques, leur appui est beaucoup plus faible relativement à la restriction du pouvoir discrétionnaire judiciaire au moment de la détermination de la peine. Les plus récents sondages effectués en Australie et aux États-Unis montrent que l'appui du public concernant envers les peines obligatoires a diminué au cours des dernières années.

Sommaire

Le présent rapport résume les conclusions d'une étude portant sur les déterminations de la peine dans un certain grand nombre de pays occidentaux. L'objectif était d'identifier les tendances actuelles au sujet des peines d'emprisonnement obligatoires et d'en discuter. Puisque la plupart des ressorts territoriaux disposent d'une peine obligatoire dans les cas de meurtre, cette infraction ne sera pas traitée en détails dans ce rapport.

Le document résume les dernières tendances des pays suivants : le Canada, l'Angleterre et le pays de Galles, l'Écosse, l'Irlande, l'Australie (y compris l'Australie-Occidentale, Victoria, les Territoires du Nord, Queensland et la Nouvelle-Galles du Sud), la Nouvelle-Zélande et l'Afrique du Sud. Une attention particulière est accordée à l'Australie compte tenu de la diversité des approches quant à la réforme sur la détermination de la peine adoptée dans cette juridiction.

La recherche vise à renseigner le lecteur sur les développements actuels au sein d'un ensemble représentatif de pays de la common law afin d'illustrer la diversité des régimes de détermination de la peine.

Très peu de pays ont créé des peines d'emprisonnement obligatoires telles que la durée de détention minimale de quatre ans mise sur pied au Canada en 1995. Cette peine s'applique aux contrevenants déclarés coupables de l'une de s dix infractions lorsqu'elle a été commise au moyen d'une arme à feu. Les tribunaux du Canada n'ont pas le pouvoir d'imposer une peine moins lourde à la suite d'une condamnation pour l'une des infractions énumérées; le modèle canadien de peines obligatoires ne permet aucun pouvoir judiciaire discrétionnaire.

Dans les autres pays, presque toutes les lois sur la détermination de la peine obligatoire accordent aux juges le pouvoir discrétionnaire, en ce sens qu'il leur est permis, dans des cas exceptionnels , de déroger à la peine obligatoire imposée par la loi. De plus, dans la plupart des juridictions (l'Afrique du Sud par exemple), les juges s'écartent souvent de la peine obligatoire en invoquant une clause de « pouvoir judiciaire discrétionnaire » qui autorise les tribunaux à infliger, dans des circonstance exceptionnelles, une peine moins sévère que la peine obligatoire prescrite. Dans certains pays, les juges sont tenus d'expliquer par écrit pourquoi ils ont utilisé leur discrétion pour imposer une sanction moindre que la peine minimale obligatoire.

Catégories de peine obligatoire

En général, les peines d'emprisonnement obligatoires dans les pays occidentaux se divisent en trois catégories :

• peines d'emprisonnement obligatoires qui ne permettent pas aux juges d'utiliser leur pouvoir discrétionnaire afin de diminuer ou d'augmenter une peine donnée. Elles sont habituellement réservées pour les cas de meurtres;
• peines minimales d'emprisonnement obligatoires qui exigent que les tribunaux imposent une peine d'au moins « x » ans. Ils peuvent infliger une peine plus sévère jusqu'à ce qu'elle atteigne le maximum prévu par la loi, mais il leur est interdit d'imposer une peine qui soit moins lourde que le minimum prescrit (les peines obligatoires canadiennes en matière d'armes à feu, tout comme quelques autres infractions, appartiennent à cette catégorie);
• peines de détention obligatoires qui permettent au tribunal d'imposer une peine moins sévère, ou même non privative de liberté, en cas de circonstances exceptionnelles (les peines obligatoires en Angleterre, au pays de Galles et en Afrique du Sud en sont des exemples).

Dans plusieurs pays, les peines obligatoires ont fait l'objet d'une forte (et grandissante) opposition de la part de diverses parties, dont des groupes de revendication, des juges, des universitaires et des spécialistes de la justice pénale. Cette opposition a mené à l'apparition d'un certain grand nombre de projets de loi pour modifier ou abroger les peines obligatoires. L'exemple le plus frappant de l'incidence de l'opposition en matière de détermination de la peine a eu lieu dans les Territoires du Nord de l'Australie oà l'opposition aux peines d'emprisonnement obligatoires a conduit à l'abrogation subséquente d'importants éléments du régime des peines obligatoires. Les preuves indiquent que les pays ayant les lois les plus sévères relativement à la détermination de la peine commencent à abroger les peines d'emprisonnement les plus punitives, ou pensent le faire.

Même si des peines d'emprisonnement obligatoires ont été introduites dans certains bon nombre de pays occidentaux, peu d'instances ont évalué les répercussions de ces lois sur les populations carcérales ou sur les taux de criminalité. Les études qui se sont penchées sur l'incidence de ces lois ont rapporté des effets variables sur les populations carcérales et aucun effet discernable sur les taux de criminalité.

Les attitudes du public devant les peines obligatoires

Les gens en faveur des peines obligatoires ont longtemps fait valoir que de telles sanctions sont conformes aux attitudes du public en ce qui a trait à la détermination de la peine. En réalité, le public appuie les peines obligatoires seulement lorsqu'on lui demande de prendre en considération les crimes avec violence les plus graves et lorsque la question du sondage empêche les répondants de tenir compte des faiblesses potentielles liées aux peines d'emprisonnement obligatoires (telles qu'un manque de proportionnalité dans les condamnations). De récents sondages effectués en Australie et aux États-Unis montrent que l'appui du public envers les peines obligatoires a diminué au cours des dernières années, ce qui, à son tour, explique en partie le déclin de l'appui des politiciens en regard du même sujet.

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